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Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune d'Éveux.
Lien du pdf (unknown - Impot sur le revenu comment faire montant a payer)
Thèmes du document : Fiscalité, Religion et laïcité, Banque,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
L'IMPÔT S'ADAPTE
A VOTRE | VIIE
J’AI UN MONTANT
À PAYER ? OU JE BÉNÉFICIE
D’UN REMBOURSEMENT ?
Comment faire ?
+
-
AVIS D’ IMPÔT
SUR LES REVENUS+ COMMENT
À la suite de votre déclaration de
revenus, l’administration fiscale a calculé
votre impôt sur les revenus et vous avez
peut-être :
- un montant à payer, par exemple si le
montant prélevé en 2023 au titre du
prélèvement à la source n’a pas été suf-
fisant ou si vous avez bénéficié en jan-
vier 2024 d’une avance de réductions
ou crédits d’impôt trop importante ;
- ou un remboursement à venir, si votre
prélèvement à la source était trop élevé
en 2023 ou si vous avez bénéficié de
réductions et crédits d’impôt au titre de
l’année 2023.
- directement versé sur votre compte
bancaire si vous en avez communiqué
un à la DGFiP ;
- sinon par chèque, envoyé par courrier à
encaisser auprès de votre banque.
Si vous bénéficiez d’un remboursement,
celui-ci vous sera :
SERAI-JE REMBOURSÉ ?-
COMMENT
Pour être remboursé au plus tôt, vérifiez
la validité du compte bancaire connu
de l’administration, ou le cas échéant
indiquez-en un, sur impots.gouv.fr,
service « Gérer mon prélèvement à la
source ».
La somme sera prélevée directement sur
votre compte bancaire.
Votre avis d’impôt précisera les dates et
montants des prélèvements.
Si vous recevez votre avis d’impôt à l’été 1
et que le montant à payer est :
- inférieur ou égal à 300 €, vous êtes pré-
levé en une fois le 26 septembre 2024 ;
- supérieur à 300 €, vous êtes prélevé en
quatre fois de septembre à décembre
(autour du 25 de chaque mois).
1 Si vous recevez votre avis d’impôt à l’automne, vous
êtes prélevé en une ou deux fois en novembre et
décembre.
FAIRE SI J’AI UN
MONTANT À PAYER ?Pensez bien à vérifier que le compte
bancaire connu de l’administration
est le bon sur impots.gouv.fr, service
« Gérer mon prélèvement à la source »
et assurez-vous qu’il est suffisamment
approvisionné à l’approche des
échéances de prélèvement.
Pour que l’ajout ou la modification de
vos coordonnées bancaires soit pris
en compte pour votre prélèvement
du mois suivant, vous devez saisir ces
nouvelles coordonnées au plus tard le
dernier jour du mois.
Tout règlement effectué après la date
limite de paiement entraîne l’application
d’une majoration de 10 % sur les sommes
restant dues à cette date.09000
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Mai 2024
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