Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV 00044222 D
Procès Verbal - PV 00034720 D
Procès Verbal - PV 20105651 D
Procès Verbal - PV 00028095 D
Procès Verbal - PV 00034720 D
Procès Verbal - PV 00082251 D
Procès Verbal - PV 00044595 D
Procès Verbal - PV 00014593 D
Procès Verbal - PV 20075376 D
Procès Verbal - PV 00050303 D
Procès Verbal - PV 00043034 D
Document publié le Lundi 30 janvier 2017 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 00043034 D)
Thèmes du document : Logement, Éducation, Justice et droit,
DELEGATION DE Monsieur Jean-Michel GAUTE
863 Séance du lundi 30 janvier 2017
D-2017/44
Convention de coopération entre la Ville de Bordeaux et
Bordeaux Métropole pour la construction du groupe scolaire
BAF 1 (rue Marcel Pagnol). Autorisation. Signature.
Monsieur Jean-Michel GAUTE, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération n°2010-136 du 26 mars 2010, la Communauté Urbaine de Bordeaux a approuvé le « Programme d’Aménagement d’Ensemble » (PAE) des Bassins à Flot.
Le « Programme des Equipements Publics » (PEP) prévoit pour répondre aux seuls besoins scolaires liés au développement de l’opération, la réalisation d’un groupe scolaire, rue Marcel Pagnol.
Ce groupe scolaire sera composé de 14 classes.
De ce fait, par délibération n° 2015-746 du 27 novembre 2016, Bordeaux Métropole a défini les principes de financement de cet équipement scolaire en opération d’intérêt métropolitain. Le Conseil Municipal, de son côté s’est prononcé par délibération D – 2016- 288 du 11 juillet 2016 sur le principe de réalisation de ce groupe scolaire et sur la mise en œuvre d’une convention conclue en application de l’article L.5215-27 du code général des collectivités territoriales.
Ainsi, le projet de convention de coopération ci-joint, présenté au Conseil de Bordeaux Métropole le 16 décembre 2016, fixe les modes de réalisation et de financement de ce groupe scolaire entre Bordeaux Métropole, « maître d’ouvrage » et la Ville de Bordeaux « maître d’usage » ayant la charge des écoles publiques maternelles et élémentaires. Le programme technique détaillé, énoncé en annexe 1, est disponible pour consultation dans les locaux de la Direction de la Commande Publique.
Cette convention permet, en effet, d’organiser les modalités de construction et de gestion de cet équipement dans l’intérêt de l’accueil des élèves sur le quartier Bordeaux Maritime.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- autoriser Monsieur le Maire à signer avec Bordeaux Métropole la convention ci annexée.
ADOPTE A L'UNANIMITE
864 M. LE MAIRE
Monsieur GAUTÉ ?
M. GAUTÉ
Oui, Monsieur le Maire, il s’agit de nous autoriser à signer une convention de coopération entre la Ville de Bordeaux et Bordeaux Métropole pour la construction d’un groupe scolaire de quatorze classes dans le quartier Bordeaux Maritime.
Le projet de convention est annexé à ladite délibération avec toutes les modalités.
M. LE MAIRE
Questions ? Oppositions ? Abstentions ? Merci.
MME MIGLIORE
Délégation de Madame Arielle PIAZZA, délibération n°45 : « Associations Sportives Bordelaises. Aide en faveur du développement du sport. Année 2017. Conventions d'objectifs. Adoption»
865 Bordeaux Métropole / Ville de Bordeaux 1/12
BORDEAUX
PAE DES BASSINS A FLOT
CONVENTION POUR LA REALISATION
DU GROUPE SCOLAIRE « BAF 1»
ENTRE
BORDEAUX MÉTROPOLE
Représentée par son Président, M. Alain JUPPE
Autorisé par la délibération du Conseil de Bordeaux Métropole n°xxxxx en date du xxxxxxx.
Ci après désignée « Bordeaux Métropole»
ET
LA VILLE DE BORDEAUX,
Représentée par xxxxxxxxx, M. xxxxxxx
Autorisé par la délibération n° xxxx en date du xxxx.
Ci après désignée « la ville »
866 Bordeaux Métropole / Ville de Bordeaux 2/12
SOMMAIRE
Préambule ..................................................................................................................... 3
ARTICLE 1 : OBJET ...................................................................................................... 5
ARTICLE 2 : CLAUSE GENERALE D’ENGAGEMENT SUR LES MISSIONS ............. 5
2.1- Engagement de Bordeaux Métropole .................................................................. 5
2.2- Engagement de la ville .......................................................................................... 5
ARTICLE 3 : DESCRIPTION DE L’EQUIPEMENT ....................................................... 6
3.1- Programme du groupe scolaire BAF 1 ................................................................ 6
3.2 - Objectifs de développement durable.................................................................. 6
ARTICLE 4 : PLANNING PREVISIONNEL ................................................................... 7
ARTICLE 5 : ASSIETTE FONCIERE ............................................................................. 7
5.1- Localisation du groupe scolaire .......................................................................... 7
5.2- Composition de l’assiette foncière ...................................................................... 7
ARTICLE 6 : MODALITES DE REALISATION ............................................................. 7
ARTICLE 7 : FINANCEMENT ........................................................................................ 8
7.1- Budget prévisionnel de l’opération ..................................................................... 8
7.2- Contribution de la ville de Bordeaux ................................................................... 9
ARTICLE 8 : DURÉE DE LA CONVENTION................................................................. 9
ARTICLE 9 : RESPONSABILITES .............................................................................. 10
9.1- Exercice des actions en responsabilité ............................................................ 10
9.2- Responsabilité pour dommage .......................................................................... 10
9.3- Assurances .......................................................................................................... 10
ARTICLE 10 : RESILIATION ....................................................................................... 10
ARTICLE 11 : REGLEMENT DES LITIGES ................................................................ 10
ARTICLE 12 : PIECES CONSTITUTIVES DE LA CONVENTION .............................. 10
867 Bordeaux Métropole / Ville de Bordeaux 3/12
PRÉAMBULE
1/ Principes généraux
En application des articles L5217-2 et L5217-1 du code général des collectivités territoriales, Bordeaux Métropole est compétente pour la construction, l’aménagement et l’entretien des locaux scolaires dans opérations d’aménagement d’intérêt métropolitain au sens de l’article L300-1 du code de l’urbanisme, en vertu des compétences antérieurement dévolues à la Communauté urbaine de Bordeaux par l’article L5215-20-1 2° et 4° du code général des collectivités territoriales.
De ce fait, par délibération n°2015-746 du 27 novembre 2015, le Conseil de Bordeaux Métropole a défini les principes de financement par la Métropole des groupes scolaires en opération d’intérêt métropolitain. La Métropole s’est fixée comme coût d’objectif pour la construction de groupes scolaires neufs en opération d’aménagement d’intérêt métropolitain un montant maximal de 500.000 € HT par classe, pouvant sous certaines conditions être revu à 600.000 € par classe. Les projets de construction financés par Bordeaux Métropole se conforment aux objectifs suivants : 1° La performance énergétique des bâtiments
2° L'optimisation foncière
3° La juste appréciation de la dimension du groupe scolaire et du nombre de classes 4° Effort de mutualisation des locaux et de rationalisation des surfaces. Ce plafond sera actualisé sur la base de l’indice BT 01.
Par ailleurs, il résulte de la délibération que les modalités d’exercice de la compétence de Bordeaux Métropole en matière de construction et d’aménagement de nouveaux groupes scolaires doivent se traduire de la manière suivante :
- Financement par Bordeaux Métropole des classes relevant des besoins de l’opération d’aménagement d’intérêt métropolitain selon les montants d’objectifs rappelés ci-dessus.
- Participation de la commune à hauteur de 20% du coût d’objectif et à 100% pour les besoins exorbitants ceux de l’opération d’aménagement d’intérêt métropolitain ou pour la prise en considération de demandes particulières amenant un dépassement du coût d’objectif par classe.
- Propriété de Bordeaux Métropole des groupes scolaires pendant 10 ans. - Pendant ces 10 ans, remise en gestion des établissements aux villes (par convention) qui en assumeraient les charges ordinaires d’entretien (selon la répartition issue du décret n°87-712 du 26 aout 1987 relatif notamment aux réparations locatives).
- Au terme des 10 ans, remise des groupes scolaires en pleine propriété aux villes.
2/ Programme d’aménagement d’ensemble (PAE) des Bassins à flot (BAF)
Le PAE des Bassins à flot a été approuvé par délibération n°2010-0136 de la Communauté urbaine de Bordeaux en date du 26 mars 2010.
La délibération n°2015-745 du Conseil de Bordeaux Métropole du 27 novembre 2015 confirme, si besoin en était, la compétence de Bordeaux Métropole sur cette opération en affirmant l’intérêt métropolitain du PAE des Bassins à flot. Les principes ci-dessus exposés ont donc vocation à s’appliquer aux groupes scolaires construits dans le cadre de cette opération.
868 Bordeaux Métropole / Ville de Bordeaux 4/12
Dans le cadre du PAE des Bassins à flot, le programme des équipements publics (PEP) prévoit, pour répondre aux seuls besoins scolaires liés au développement de l’opération, la réalisation de 24 classes sous la forme de plusieurs groupes scolaires.
La présente convention porte sur l’un de ces groupes scolaires provisoirement dénommé « BAF 1 ».
Compte tenu des principes sus-rappelés, et du caractère commun des objectifs poursuivis par Bordeaux Métropole et la ville de Bordeaux en matière de réalisation et de gestion des groupes scolaires (la ville, futur utilisateur des locaux et « maître d’usage », restant compétente en matière d’éducation et de périscolaire), il est opportun d’organiser par convention les modalités de la coopération entre Bordeaux Métropole et la ville de Bordeaux, tant en phase de construction du groupe scolaire qu’en phase de gestion, une fois l’ouvrage mis en service.
Ceci étant exposé, Bordeaux Métropole et la Ville de Bordeaux conviennent des dispositions suivantes :
869 Bordeaux Métropole / Ville de Bordeaux 5/12
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet d’arrêter les modalités de la coopération entre Bordeaux Métropole et la ville de Bordeaux en phase de construction du groupe scolaire « BAF 1 », en application de la délibération communautaire n°2010-0136 du 26 mars 2010, de la délibération métropolitaine n°2015-746 du 27 novembre 2015 et en fonction des compétences respectives de la ville et de Bordeaux Métropole, et notamment les modalités techniques et financières de la réalisation du groupe scolaire.
Les parties se rapprocheront ultérieurement pour établir la convention définissant les modalités de remise en gestion de l’établissement à la ville de Bordeaux, et de remise en pleine propriété au bout de 10 ans.
ARTICLE 2 : CLAUSE GENERALE D’ENGAGEMENT SUR LES MISSIONS
2.1- ENGAGEMENT DE BORDEAUX METROPOLE
Bordeaux Métropole assure la maîtrise d’ouvrage pleine et entière de l ’ opération, depuis la définition du programme jusqu’au terme de la convention, avec toutes les compétences et conséquences de droit qui y sont attachées, dans le respect du programme du PAE des Bassins à flot et de la méthode de l’Atelier des Bassins.
Bordeaux Métropole s’engage à respecter les conditions qualitatives fixées en matière de construction de groupes scolaires, et détaillées en préambule, à savoir : - la performance énergétique des bâtiments,
- l’optimisation foncière,
- la juste appréciation de la dimension du groupe scolaire et du nombre de classes,
- la mutualisation des locaux et la rationalisation des surfaces.
Bordeaux Métropole assure les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la construction. Elle se charge de la préparation des terrains en fonction de leur destination, par les opérations de démolition et de dépollution utiles.
Bordeaux Métropole assure la réception de l’ouvrage ainsi que la levée des réserves et l’exercice de la garantie de parfait achèvement. Bordeaux Métropole associe les futurs services utilisateurs de la Ville aux opérations préalables à la réception.
Bordeaux Métropole prévoit de conserver la propriété des ouvrages exécutés pour une durée de 10 ans et de les remettre en gestion à la Ville après leur réception.
2.2- ENGAGEMENT DE LA VILLE
La ville intervient dans le processus de conception et de réalisation de l’équipement au titre de la fonction d’intérêt général qu’est la « maîtrise d’usage », les équipements construits étant des écoles et classes élémentaires et maternelles et ayant vocation à accueillir des services publics municipaux.
Cette mission consiste, pour la ville, à être présente aux côtés de Bordeaux Métropole dans toutes les étapes du projet, de l’élaboration du programme de l’équipement jusqu’à sa réception, afin de lui assurer la contribution de son expertise en tant qu’utilisateur des locaux et titulaire de la compétence éducation.
La ville facilite, en tant que de besoin, l’exécution de sa mission par Bordeaux Métropole, notamment :
870 Bordeaux Métropole / Ville de Bordeaux 6/12
par la transmission de tout document utile,
par la participation aux réunions techniques sollicitées par la maîtrise
d’ouvrage,
par l’inscription budgétaire du financement attendu par Bordeaux Métropole.
La conduite de l’opération est assurée par Bordeaux Métropole au sein des services communs mutualisés.
ARTICLE 3 : DESCRIPTION DE L’EQUIPEMENT
3.1- PROGRAMME DU GROUPE SCOLAIRE BAF 1
Le programme détaillé est joint en annexe 1.
Le groupe scolaire sera composé de 14 classes, dont 11 classes sont liées aux besoins du PAE, pour une capacité totale d’environ 400 élèves. La maternelle comprendra entre 5 et 6 classes et l’élémentaire entre 8 et 9 classes. Il sera également utilisé par le centre de loisirs et l’accueil périscolaire (capacité d’accueil environ 60 enfants en maternelle et 70 enfants en élémentaire). Le programme total développe une surface utile (SU) de 2.222m² équivalant à une surface de plancher (SDP) de 2.950m².
La partie maternelle (775m² de surface utile) se compose d’un hall d’accueil, des espaces de vie des enfants (salles de classe, salles de repos, salle de motricité, atelier-bibliothèque) et de locaux annexes (locaux de rangement et sanitaires), ainsi que des espaces extérieurs (cour de récréation 600m² et préau).
La partie élémentaire (806m² de surface utile) fonctionne avec le même hall d’accueil et prévoit les espaces de vie des enfants (salles de classe et salle polyvalente, l’atelier- bibliothèque et l’atelier arts plastiques), des locaux annexes (rangements et sanitaires) ainsi qu’une cour de récréation de 750m² avec préau.
Des espaces communs (441m² de surface utile) complètent ce programme : locaux administration/personnel, locaux de restauration (salles à manger distinctes pour la maternelle et l’élémentaire, cuisine satellite avec liaison froide, locaux du personnel).
Enfin, le programme comporte également 2 salles pour l’accueil périscolaire (120m²) qui seront également utilisées par le centre de loisirs et un logement de fonction (80m²).
3.2 - OBJECTIFS DE DEVELOPPEMENT DURABLE
Conformément à la délibération métropolitaine n°2015-746 du 27 novembre 2015, le projet poursuit des objectifs de développement durable et de performance énergétique décrits en annexe 1 (partie 5 du programme technique détaillé).
Ainsi, Bordeaux Métropole et la ville de Bordeaux souhaitent optimiser la qualité environnementale du projet, réaliser des économies d’énergie en phase exploitation, garantir le confort et la santé des usagers. Pour ce faire, le bâtiment doit atteindre un niveau « très performant » sur les cibles privilégiées que sont un chantier à faibles nuisances, la gestion de l’énergie (avec l’ambition d’obtenir un bâtiment à énergie positive), la gestion de l’entretien et de la maintenance, le confort hygrothermique et la qualité de l’air.
871 Bordeaux Métropole / Ville de Bordeaux 7/12
ARTICLE 4 : PLANNING PREVISIONNEL
Dans le cadre du PAE, il a été fixé un délai maximum de 15 ans pour la réalisation des équipements publics. Dans la mesure où ces équipements sont réalisés en vue d’accueillir les enfants à scolariser issus des nouvelles constructions du PAE, et compte tenu du rythme d'avancement du PAE en matière de construction de logements, il est prévu que le groupe scolaire « BAF 1 », soit livré pour la rentrée 2020 afin de répondre aux apports de population.
Pour ce faire, Bordeaux Métropole et la ville s’engagent sur le planning prévisionnel suivant :
- Etudes de programmation : mai à octobre 2016
- Lancement du concours de maîtrise d’œuvre : novembre 2016
- Désignation du lauréat du concours de maîtrise d’œuvre : juin 2017 - Etudes de conception : août 2017 à août 2018
- Dépôt permis de construire : mars 2018
- Lancement des marchés de travaux : juillet 2018
- Démarrage des travaux : mars 2019
- Fin des travaux : août 2020
ARTICLE 5 : ASSIETTE FONCIERE
5.1- L OCALISATION DU GROUPE SCOLAIRE
Le groupe scolaire « BAF 1 » s’établira sur l’îlot C11 du PAE des Bassins à flot, entre les rues Pagnol et Bourbon et la sente Canis (cf annexe 2).
5.2- COMPOSITION DE L ’ASSIETTE FONCIERE
L’assiette foncière représente environ 2.885m² et se compose des emprises suivantes : - Parcelles RX90 (2.093m²) et RX92 (22m²), en cours d’acquisition auprès d’Aquitanis
- 542m² à détacher de la parcelle RX91, en cours d’acquisition
- Parcelle RX8 (124m²), en cours d’acquisition
- Parcelle RX7 (110m²), constituant le seul point de dureté foncière identifié ; le projet devra en tenir compte dans son phasage.
Bordeaux Métropole a engagé les négociations avec les propriétaires privés pour les terrains ne lui appartenant pas et mettra tout en œuvre pour maîtriser la totalité de l’assiette foncière de l’équipement dans un délai compatible avec la réalisation de celui-ci. Elle s’engage à alerter la Ville sans délai en cas de survenance de toute difficulté foncière de nature à compromettre la tenue du planning prévisionnel de réalisation de l’équipement.
ARTICLE 6 : MODALITES DE REALISATION
Les systèmes constructifs proposés devront permettre une maîtrise des coûts de construction et permettre une optimisation des délais en encourageant des systèmes constructifs déjà éprouvés et basés sur une standardisation des éléments constructifs.
Les solutions retenues, tant sur les plans architecturaux que techniques, devront assurer aux exploitants la maîtrise de leurs budgets de fonctionnement, d'entretien et de maintenance: consommation des fluides, facilité d'entretien des surfaces, simplicité
872 Bordeaux Métropole / Ville de Bordeaux 8/12
et robustesse des systèmes techniques et des matériaux, solutions techniques permettant des interventions de maintenance et de rénovation aisées et limitées dans le temps comme dans l'espace.
L’objectif est également d’obtenir un bâtiment à énergie positive.
Le choix du maître d’œuvre fait l’objet d’une procédure de concours restreint sur esquisse et sur la base de trois candidats admis à concourir, passé en application de l’article 90 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Le processus de suivi des projets mis en place dans le cadre du projet urbain des Bassins à flot sera respecté :
- présentation des études à l’Atelier en présence de l’architecte du projet jusqu’à la validation par la commission des avant-projets et au dépôt du permis de construire,
- présentation des prototypes de matériaux en début de chantier pour validation des matières et coloris,
- prise en compte des avis de l’Atelier des Bassins dans la limite acceptable des capacités de financement de l’opération.
Les études APS, APD, PRO et DCE seront transmises à la ville pour avis. Cet avis devra être émis dans un délai de deux semaines à compter de la réception des documents d’études.
La ville sera informée des réunions de chantier et sera rendue destinataire des comptes-rendus de chantier. Ses représentants pourront demander la communication de toutes les pièces contractuelles et documents afférents à l’exécution des travaux et auront libre accès au chantier. Les observations de la ville ne devront être présentées qu’à Bordeaux Métropole et non directement aux entrepreneurs ou maîtres d’œuvre.
Lorsque les ouvrages seront achevés, ils feront l’objet d’une réception par Bordeaux Métropole, à laquelle est invitée la ville. Elle pourra, à cette occasion, exprimer des observations.
Les parties s’engagent à se rapprocher au plus tard dans un délai de deux mois précédant la réception de l’ouvrage afin de conclure une convention définissant les modalités de la remise en gestion du groupe scolaire par Bordeaux Métropole à la Ville. L’objectif est que la remise en gestion puisse intervenir immédiatement à réception de l’ouvrage.
ARTICLE 7 : FINANCEMENT
7.1- BUDGET PREVISIONNEL DE L’ OPERATION
Le montant total de l’opération, incluant les frais d’études (maîtrise d’œuvre, contrôle coordination travaux et sécurité/santé, études géotechniques assistance à maîtrise d’ouvrage) et les provisions financières (aléas, révisions) est estimé à 8.291.819 € HT dont 6.150.000 € HT pour les travaux de construction (valeur octobre 2016).
Par ailleurs, Bordeaux Métropole estime nécessaire de prévoir une provision de 795.000 € HT pour les travaux de démolition et dépollution des terrains. Ces dépenses relèvent des opérations de préparation du foncier pour la construction du groupe scolaire et n’entrent pas dans le calcul du forfait par classe.
873 Bordeaux Métropole / Ville de Bordeaux 9/12
Au regard de la délibération du 27 novembre 2015, la Métropole s’est fixé un objectif de coût de financement des classes de compétence métropolitaine de 500.000 € HT par classe, hors actualisation voire 600.000 € HT par classe, dès lors que des contraintes techniques s’imposeraient.
Le coût réel de réalisation de l’opération est défini comme la somme des décomptes généraux définitifs (ou bons de commande le cas échéant) des marchés d’études, travaux et aménagement liés à l’opération majoré des effets de l’actualisation sur la base du BT 01 à la date de réception de l’ouvrage concerné.
Compte tenu du programme et de l’enveloppe prévisionnelle énoncés précédemment, le coût prévisionnel par classe s’élève à 538.962,90 € HT (montant actualisé). Ce montant entre dans le coût d’objectif défini par Bordeaux Métropole dans la délibération du 27 novembre 2015, dans la mesure où celle-ci prévoit la possibilité d’un dépassement du coût d’objectif de 500.000 € HT pour contraintes techniques particulières. Le projet objet des présentes satisfait aux critères de complexité permettant d’envisager le dépassement du forfait.
Par ailleurs, dans le cadre du PAE des Bassins à flot, le forfait par classe est financé en partie par des recettes du PAE pour les classes relevant des besoins de l’opération, à hauteur de 400.000 € par classe. Au total, 4.400.000 € de participations sont mobilisés sur le groupe scolaire « BAF 1 ».
De ce fait, la charge nette par classe prévisionnelle pour Bordeaux Métropole est estimée à 138 962,90 € HT (montant actualisé).
7.2- CONTRIBUTION DE LA VILLE DE BORDEAUX
La ville contribue à hauteur de 20% du coût prévisionnel par classe dans la mesure où celui-ci est conforme au forfait déduction faite des participations venant minorer la charge pour la Métropole. La contribution de la ville de Bordeaux au titre des besoins de l’opération s’établit donc à 27.792,60 € par classe soit 305.718,39 € au total.
Par ailleurs, dans le cadre de la coopération entre Bordeaux Métropole et la ville de Bordeaux sur la définition de l’équipement, afin de répondre à des objectifs communs relevant de l’intérêt général et au titre de ses prérogatives de « maître d’usage », la ville de Bordeaux a enrichi le programme de l’opération de demandes particulières dont elle assumera 100% de la dépense. Ces dépenses sont valorisées à ce stade pour un montant de 2.363.227,05 € HT.
Au final, la ville de Bordeaux apportera une participation à la réalisation de cet équipement par le biais d’un fonds de concours estimé aujourd’hui à 2.668.945,44 € HT correspondant à la part de 20% du coût de revient par classe pour les besoins de l’opération et à 100% du montant total HT des demandes particulières émises par la ville de Bordeaux sur le programme. Ce fonds de concours sera réajusté en fonction du coût réel de l’opération et sera versé en une seule fois en fin d’opération, soit selon le planning prévisionnel en 2020.
ARTICLE 8 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention court de sa notification jusqu’à l’expiration de la garantie de parfait achèvement des dernières classes livrées, sous réserve du respect par les parties de leurs obligations notamment financières.
874 Bordeaux Métropole / Ville de Bordeaux 10/12
ARTICLE 9 : RESPONSABILITES
9.1- EXERCICE DES ACTIONS EN RESPONSABILITE
Bordeaux Métropole exerce les éventuelles actions en responsabilité contre les constructeurs.
9.2- RESPONSABILITE POUR DOMMAGE
En cas de survenance d’un dommage causant un préjudice à un participant ou à un tiers, Bordeaux Métropole, gardienne des équipements, est seule responsable et ne peut appeler la ville en garantie, jusqu’à la remise de l’ouvrage prévue à l’article 6.
9.3- ASSURANCES
Bordeaux Métropole souscrira toutes assurances utiles lui permettant de garantir l'ouvrage, notamment contre les risques d'incendie, dégâts des eaux et risques divers, et de se garantir contre tous dommages aux tiers.
Elle fait son affaire seule des insuffisances de garantie.
ARTICLE 10 : RESILIATION
Toute modification à la présente convention fait l’objet d’un avenant. Notamment, toute modification du programme tel qu’approuvé en annexe 1 devra faire l’objet d’un accord exprès par les Parties et de la signature d’un avenant à la présente convention.
La présente convention peut être résiliée de plein droit en cas d'inexécution par les parties de l'une ou l'autre de leurs obligations résultant de son application.
La résiliation est effective à l'issue d'un préavis d'un mois commençant à courir à compter de la notification de la mise en demeure, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, sauf :
9 si dans ce délai les obligations citées dans la mise en demeure ont été exécutées ou ont fait l'objet d'un début d'exécution,
9 si l'inexécution des obligations est consécutive à un cas de force majeure ou à un motif d'intérêt général.
Jusqu'à l'expiration du délai de préavis défini ci-dessus, les parties s'engagent au strict respect des obligations que leur assigne la présente convention.
ARTICLE 11 : REGLEMENT DES LITIGES
A défaut de solution amiable, les différends susceptibles de naître entre les parties à la présente convention sont portés devant le tribunal administratif de Bordeaux.
ARTICLE 12 : PIECES CONSTITUTIVES DE LA CONVENTION
Les relations contractuelles entre Bordeaux Métropole et la Ville sont régies par : - la présente convention
- les annexes à la présente convention :
o annexe 1 : Programme technique détaillé
o annexe 2 : Plan de localisation
875 Bordeaux Métropole / Ville de Bordeaux 11/12
Fait à Bordeaux
Le
Pour Bordeaux Métropole
Pour le président
Fait à Bordeaux
Le
Pour la ville de Bordeaux
Pour le maire
876 Bordeaux Métropole / Ville de Bordeaux 12/12
ANNEXE 2 – PLAN DE LOCALISATION
877