Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - ARP DDT

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - ARP DDT Document publié le Lundi 13 décembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - ARP DDT)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Transports, PREFET Direction départementale des territoires

DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement

Liberté Cellule milieux aquatiques et pêche

Égalité

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 13 décembre 2021

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Arrêté n° DDT-2021-1533

portant réglementation permanente relative à l'exercice de la pêche dans le lac d'Annecy

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L436-4, R436-6 à R436-29, R436-34 et R436-

36 à R436-43 ;

VU le décret n° 58-873 du 16 septembre 1958 modifié, déterminant le classement des cours d'eau en

deux catégories ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de là Haute-Savoie ;

VU le décret n° 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce :

VU l'arrêté du ministre de l'environnement du 29 janvier 1986 fixant la liste des plans d'eau classés en première catégorie où peuvent pêcher les membres des associations agréées de pêcheurs professionnels ;

VU l'arrêté du ministre de l'environnement du 11 décembre 2015 portant approbation du modèle de cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'État dans les eaux mentionnées à l'article L435-1 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation

des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2019-1868 du 30 décembre 2019 portant réglementation permanente relative à l'exercice de la pêche dans le lac d'Annecy ;

VU l'arrêté réglementaire permanent n° DDT-2020-1400 du 30 décembre 2020 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Savoie, hors lac Léman et lac d'Annecy :

VU le règlement particulier de police de la navigation du lac d'Annecy et son avenant ;

15 rue Henry-Bordeaux WAEnvironnementiBiodiversite\4. Peche\04_Lac_Annecy\01_ARP\2021ARP_DDT_2021.0dt 74998 Annecy cedex 9

Tél. : 04 50 33 60 00 1/1 Mél. :

www.haute-savoie. gouv.frVU l'avis de la commission consultative relative à l'exercice de la pêche dans le lac d'Annecy qui s'est tenue le 14 octobre 2021;

VU l'avis de l'office français de la biodiversité du 16 septembre, complété le 27 septembre 2021;

VU le projet d'arrêté soumis à la consultation du public sur le site internet des services de l'État pendant 21 jours, du 26 octobre 2021 au 15 novembre 2021 inclus ;

Considérant que le lac d'Annecy est classé en première catégorie piscicole ;

Considérant que, pendant la période de fermeture spécifique de la pêche au brochet, il est nécessaire de s'assurer que les conditions sont réunies pour qu'il ne soit pas pêché ;

Considérant que, jusqu'à ce jour, la taille des leurres n'est pas limitée et que des brochets pourraient être capturés ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1 : abrogation

L'arrêté préfectoral n° DDT-2019-1868 du 30 décembre 2019 portant réglementation permanente relative à l'exercice de la pêche dans le lac d'Annecy susvisé, est abrogé.

Article 2 : objet

Outre les dispositions directement applicables du code de l'environnement, notamment les articles L430-1 à L438-2 et R431-1 à R437-13, la pêche dans le lac d'Annecy (y compris le Thiou en amont des vannes des vieilles prisons et le Vassé en amont du Pont Albert Lebrun), en application de l'article R436-36 et de l'arrêté ministériel du 15 mars 2012, est fixée conformément aux articles suivants.

Article 3 : classement piscicole

Le lac d'Annecy est classé en première catégorie piscicole.

Article 4 : ouvertures et horaires

La pêche est interdite en dehors des temps d'ouverture fixés ainsi qu'il suit :

4-1 - Ouverture générale : du 1° janvier au 30 novembre.

4-2 - Ouvertures spécifiques

* __Salmonidés (truites, ombles chevaliers, corégones, saumons de fontaine, cristivomers): du samedi le plus proche du 31 janvier au troisième dimanche d'octobre.

* __ Brochet : du 1° janvier au dernier jour de février et du dernier samedi d'avril au 30 novembre.

Tout poisson des espèces désignées ci-dessus, capturé pendant sa période de protection spécifique, par quelque procédé que ce soit, doit être immédiatement remis à l'eau, qu'il soit vivant ou mort.

La pose des filets et engins est interdite la veille de l'ouverture mais tolérée le soir de la fermeture.

2/14-3 - Horaires de pêche

*__ Pêche aux lignes : elle ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heure après son coucher.

* __ Pêche aux filets et engins : elle ne peut s'exercer que suivant les modalités calendaires ci-après {hors dispositions spécifiques de fin de semaine) :

|

. Horaires de pêche

(hors dispositions spécifiques de fin de semaine)

_ Janvier | . | Mäi | Période Février non | Juin | 2ème quinzaine

Octobre Septernbre Juillet | d'août

. Novembre P 1#* quinzaine d'août | LL _

Relève le Début : Début : ‘Début: +: | Début: matin 1 havant le lever | 1 h avant le lever | 1 h avant le lever du 1 havantle ls du soleil |___: du soleil soleil | lever du soleil- Posele | ee . | Début : soir | DES :16h | Début : 17 h Début :18h 17h30

Les horaires de pose sont retardés d'une heure quand l'heure d'été est appliquée.

Sauf cas de force majeure, la relève des filets et engins débutera au plus tard au lever du soleil et s'effectuera sans interruption. Les pêcheurs professionnels commenceront par la relève des araignées.

4-4 - Dispositions spécifiques de fin de semaine : horaires d'interdiction de pêche aux engins et filets p— = ne

Horaires d'interdiction de fin de semaine

Horaires d'interdiction de pêche aux engins et filets

.… _] LE us

[roi Mar ja Avril 1oeS 2% quinzaine d'août Octobre Septembre Juillet Novembre | P 1° quinzaine d'août Du samedi matin Du samedi matin

| Du samedi matin Du samedi matin

au dimanche 16h au dimanche 17 h | au dimanche 18 h au dimanche 17h30 | l |

Pendant ces horaires, tous les filets devront être retirés de l'eau.

Les nasses pourront rester immergées, sans pouvoir être manœuvrées.

Article 5: mesures de protection

La pêche des grenouilles, ainsi que des écrevisses européennes à pattes rouges (Astacus astacus) et à pattes blanches (Austropotamobius pallipes), est interdite toute l'année.

5-1- Tailles réglementaires .

La taille du poisson est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la nageoire caudale normalement déployée.

311Afin d'en permettre le contrôle, tout poisson conservé doit rester entier, jusqu'au retour du pêcheur à son domicile ou à son local professionnel.

Tout poisson n ‘atteignant pas la taille minimale de capture doit être immédiatement et soigneusement remis à l'eau.

Les tailles de capture minimäles réglementaires sont fixées comme suit :

« truite : 0,50 m,

* _ omble chevalier : 0,30 m,

+ corégone : 0,37 m,

+ _ brochet: 6,50 m.

5-2 - Prélèvements

Le nombre maximum de poissons conservés par pêcheur de loisir est limité à :

+ _-200 ombles ou corégones par an dont 130 au maximum de l’une ou de l' autre espèce ; +‘ Bsalmonidés (omble, truite, corégone) par jour, dont 4 au maximum de chaque espèce. Toutefois, pour les pêcheurs membres de l'AAPPMA Annecy Lac Pêche, titulaires d'une carte -annuelle, S jours par an, le quota quotidien d‘émbles ou de corégones peut-être porté à 6, sans modification du quota quotidien de salmonidés (8), ni du quota annuel (200):

° 2 brochets par jour.

5-3 - Leurres

L'utilisation de leurres de plus de 10 cm de long, bavette incluse mais hors hamecçon, est interdite, durant la période protection spécifique du brochet (article 4-2).

Article 6 : déclaration des prélèvements

6 - Pêcheurs professionnels

Tout pêcheur professionnel devra consigner quotidiennement, à l'encre indélébile, sur les fiches officielles fournies par la DDT de la Haute-Savoie :

+ les filets et engins utilisés,

* _ pour toutes les espèces de poissons, le poids des captures,

° ‘pour les salmonidés, le nombre par type de filet ou engin, dès la fin de la relève de chaque type de filet ou engin.

Ces fiches doivent être retournées à la DOT de la Haute-Savoie avant le 5 du mois suivant.

6-2 — Pêcheurs de loisir

Les titulaires d’urie carte annuelle de l'AAPPMA Annecy Lac Pêche avec option "traîne et sonde", ainsi que les titulaires d'une carte annuelle adulte sans option recevront un carnet de pêche.

Les titulaires d'une carte journalière ou hebdomadaire avec option "traîne et sonde" recevront une feuille de capture temporaire. :

Chaque pêcheur concerné devra être porteur de ce carnet ou de cette feuille lors de toute action de pêche et devra y consigner à l'encre indélébile :

+ la date dèsle début de l'action de pêche,

an+ les poissons conservés au fur êt à mesure de leur capture, avant toute reprise d'action de pêche et avant tout déplacement, pour les espèces truite, omble, corégone et brochet,

+ la date, sur la page "dépassements exceptionnels de quotas" dès le 5ème omble ‘ou

corégone conservé (uniquement pour les détenteurs d’un carnet de pêche),

* avant la partie de pêche suivante, le poids total journalier. par espèce des truite, omble, corégone, brochet et perche conservés.

Ce carnet de pêche ou feuille de capture temporaire, devra être retourné, dûment rempli, ‘avant le 8Toctobre à la DDT de la Haute-Savoie, service eau-environnement, 15 rue Henry Bordeaux, 74998 ANNECY cedex 9.

Il ne-pourra pas être délivré de carte de pêche aux pêcheurs n'ayant pas retourné leur carnet de

pêche, avec les totaux annuels dûment remplis, au cours de l'une des deux années précédant celle au

titre de laquelle est faite la demande.

Article 7 :- dispositions particulières relatives aux pêcheurs professionnels

71 - Débarquement du poisson

Le débarquement du poisson ne devra se faire qu'à l'endroit préalablement déclaré à la DDT 74. Si un pêcheur professionnel dispose de deux lieux de débarquement, il devra systématiquement informer les agents de l'OFB et de la DDT, la veille de chaque changement de lieu de débarquement.

7-2 - Compagnonnage

Un an avant l'arrêt définitif de son activité, le titulaire d'une licence de pêche professionnelle peut, après accord du service eau-environnement de la DDT 74, se faire assister par un compagnon, dans les conditions définies à l'article 34 du cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'État.

Le compagnon doit acéompagner le titulaire de la licence sur au moins 50 % des sorties de pêche de celui-ci.

7-3 - Fermeture côtière

L'utilisation des pics et araignées ordinaires est interdite du 25 avril au 25 mai. sur la zone côtière. Pendant cette période, ces filets, sans accouplement, sauf pour les araignées profondes et les pics, devront être ancrés à la profondeur de 20 m, l'extrémité côté large allant nécessairement à une plus grande profondeur.

Articlé 8 : engins autorisés

8-1 - Généralités

Détermination des dimensions des filets: la longueur d'un filet est donnée par celle de sa ralingue supérieure, sa hauteur par celle de son cordeau latéral.

Détermination de la dimension des mailles des filets et des nasses : la mesure s'effectue à l'aide d'un instrument gradüé en millimètres, sur des filets préalablement mouillés par séjour dans l'eau, conformément aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 26 mai 1986, modifié par celui du 23 novembre 1990. Pour les nasses à lottes ou à écrevisses, il s'agit de l'intervalle libre entre deux verges longitudinales successives, mesuré sur la circonférence maximale.

En plus des engins et filets qui leur sont autorisés, les pêcheurs professionnels pourront utiliser les lignes et les balances auxquelles ont droït les membres de l'AAPPMA "Annecy Lac Pêche".

sh8-2 - Les lignes

Sont autorisées :

la ligne banale doit être montée sur canne et munie de 2 hameçons ou de 3 mouches artificielles maximum. Son emploi n'est autorisé qu'aux titulaires d'une carte de membre d'une association agréée quelle qu'elle soit, à raison d'une seule ligne, utilisée du bord, en marchant dans l'eau ou en bateau. |

Les membres de l'AAPPMA "Annecy Lac Pêche" ont le droit d'utiliser 4 lignes de ce type simultanément, Uniquement du bord. Les membres de l'AAPPMA "Annecy Lac Pêche" ayant pris l'option "traîne et sonde" ont le droit d'utiliser 4 lignes de ce type simultanément à ‘partir d'un engin flottant ;

la gambe, ligne équipée de leurres et comportarit un maximum de 10 hameçons. Cette ligne ne pourra être "calée" mais sera utilisée en dandinant.

Son emploi n'est autorisé qu'aux membres de l'AAPPMA "Annecy Lac Pêche" en remplacement d'une des 4 lignes auxquelles ils ont.droit. Si elle est utilisée depuis un engin flottant, celui-ci doit être immobile.

Cette ligne est réservée à la capture des perches et du poisson blanc ; .

la sonde; ligne équipée d'un nombre indéterminé d'hameçons et d’un plomb fixé en dessous des hameçons reposant ou non sur le fond, utilisée sensiblementà la verticale depuis un engin ‘ flottant non propulsé de manière accusée. Elle: n'est autorisée que pendant la période d'ouverture des salmonidés.

Elle ne peut être employée qu'à partir d'un engin flottant à l'exclusion de toute autre ligne. Son emploi n’est autorisé qu'è aux membres de l'AAPPMA “Annecy Lac Pêche" ayant pris l'option “traîne et sonde":

la traîne, ligne portant-un où plusieurs leurres artificiels et dont le fonctionnement est produit par le déplacement du bateau. Elle n’est autorisée que pendant la période d'ouvertire des salmonidés, Le nombre de lignes n'est pas limité ; en revanche, le nombre total d'hamegçons est’ limité à 20 pour l'ensemble des lignes.

Son.ernploi n'est autorisé qu'aux membres de l'AAPPMA “Annecy Lac Pêche" ayant pris l'option “traîne et sonde", Les lignes de traîne ne doivent être équipées d'aucun système de guidage permettant d'écarter la ligne de plus de 6m de l'axe de circulation du bateau, En action de pêche, le pêcheur doit baliser son embarcation d'un fanion triangulaire jaune de 40 centimètres de côté, Le fanion doit être placé à l'avant du bateau, de manière à ce qu'il soît visible de tous côtés.

8-3 - Les balances

Tout membre d'une AAPPMA a le droit d'utiliser, pendant la période d'ouverture générale (du 1* janvier. au 30 novembre), 6 balances à écrevisses de forme indifféremment rondes, carrées ou losangiques; leur diamètre ou leur. diagonale ne doit pas dépasser 0,30 m. La taille des mailles sera supérieure ou égale à 10 millimètres.

Toût spécimen d'écrevissé non autochtone capturé: écrevisse Signal (Pacifastacus leniusculus), écrévisse de Louisiane (Procambarus clarkiï) et écrevisse américaine (Orconectes limosus) doit être conservé et tué sur place, car son transport vivant est strictement interdit.

8-4 - Lés filets à simple toile

a) Le mirandelier

Caractéristiques :

longueur maximum : 65 m,

hauteur maximum : 2 m,

dimension minimum des mäilles : 10 millimètres.

6/11Utilisäteurs : engin réservé à la pêche professionnelle.

Nombre autorisé : 1 filet,

Conditions d'emploi :

* tendu de fond,

* profondeur maximum:8m, |

destiné exclusivement à la capture des poissons n'ayant pas de taille réglementaire.

Période d'utilisation :.

+ de l'ouverture de la période de pêche des salmonidés au 14 avril :

+ du 1“ juin à la date de fermeture de la période de pêche des salmonidés.

D) L'araignée ordinaire

Caractéristiques : :

*_ longueur maximum : 80 m,

*__ Rauteur maximum : 4m,

* __ dimension minimum des mnailles : 30 millimètres.

Utilisateurs : engin réservé à la pêche professionnelle.

Nombre autorisé : 4 filets.

Conditions d'emploi :

* tendu de fond, | .

* _ accouplement maximum autorisé, 4 filets avec 5 m minimum entre les filets : accouplement

avec pics non autorisé,

* profondeur maximum : 20 m,

*__ dérogation à la profondeur maximum, pour un filet seul, si l'extrémité côté terre du filet est tendue dans une profondeur inférieure ou égale à 20 m, à l'exception des zones suivantes : - embouchure de l'Eau Morte à l'embarcadère du Bout du lac,

- digue à Caille à l'embarcadère de Létraz à SEVRIER.

Période d'utilisation :

* mailles inférieures à 50 millimètres, du 26 mai à la date de fermeture de la période de pêche des salmonidés, | | * mailles supérieures à 50 millimètres, période d'ouverture de la pêche des salmonidés.

©) Les araignées à lottes

Caractéristiques :

+ longueur maximum cumulée : 400 m,

*__ hauteur maximum :2m,

* dimension minimum des mailles : 30 millimètres.

Utilisateurs : engin réservé à la pêche professionnelle.

Conditions d'emploi : tendu de fond.

Période d'utilisation : du 1° février au 20 mars.

7md) L'araignée profonde

Caractéristiques : :

° longueur maximum : 80 m,

° hauteur maximum : 4 m,

°__ dimension minimum des mailles : 38,9 millimètres.

Utilisateurs : engin réservé à la pêche professionnelle.

Nombre autorisé :

+. 2filets, | |

* en cas de non-emploi des araignées profondes, le quota d'araignées ordinaires est porté à S filets,

+ en cas d'emploi de là deuxième araignée profonde: le quota d'araignées ordinaires ‘est ramené à 2 filets.

Conditions d'emploi:

* tendu de fond,

* __.accouplement obligatoire avec une araignée ordinaire. .

Période d'utilisation :

* : mailles inférieures à 50 millimètres, du 1” juin au 30 septembre,

*.. mailles supérieures à 50 millimètres, période d'ouverture de la pêche des salmonidés.

e) Le pic

Caractéristiques :

longueur maximum : 120 m,

* hauteur maximum:14m, | | |

“ dimension minimum des mailles : 55,5 millimètres.

Utilisateurs : engin résérvé à la pêche professionnelle.

Nombre autorisé : 2 filets,

Conditions d'emploi :

+” tendu flottant et ancré,

* . accouplement autorisé, avec 10 m minimum entre les filets.

Période d'utilisation : période d'ouverture de la pêche des salmonidés.

8-5 - Les tramails (filets à toiles multiples)

Caractéristiques :

* longueur maximum cumulée : 400 m,

.-* hauteur maximum : 2m,

+ __ dimension minimum des mailles : 30 millimètres.

Utilisateurs : engin réservé à la pêche professionnelle:

Conditions d'emploi :

* tendu de fond

* ce filet ne être utilisé qu'en lieu et place des araignées à lottes.

anPériode d'utilisation :

* du 1‘ février au 20 mars.

8-6- Les nasses et autres engins

a) Les nasses à écrévisses

Caractéristiques :

* construites en osier ou en plastique,

cylindro-coniques ou en forme de bouteille,

longueur maximum :1,5 m,

circonférence maximum : 1,5 m,

dimension minimum des mailles : 10 millimètres.

Utilisateurs : pêcheurs professionnels.

Nombre autorisé : 45 nasses.

Conditions d'emploi :

* ne peuvent être manœuvrées qu'en période d'ouverture et aux horaires autorisés pour la pêche aux engins et filets,

* en dehors de la lotte, des écrevisses américaines et de la perche, toute autre capture devra être remise à l'eau. | |

b) Les nasses métalliques à maille 10 millimètres

Caractéristiques :

° volume:1,5 m

*__ dimension minimum des mailles : 10 millimètres.

Utilisateurs : pêcheurs professionnels.

Nombre autorisé :

+ 2 nasses par pêcheur professionnel.

Conditions d'emploi :

*__ du 25 avril au 25 mai, elles devront être immergées à plus de 12 m de profondeur, * ne peuvent être utilisées que pour des poissons pour lesquels aucune taille réglementaire n'est fixée. |

Période d'utilisation : période d'ouverture des salmonidés.

c) Les nasses métalliques à maille 27 millimètres

Caractéristiques : :

*__ volume :1,5 m°

+ __ dimension minimum des mailles : 27 millimètres.

Utilisateurs : pêcheurs professionnels.

Fr

Nombre autorisé : 9 nasses par pêcheur professionnel.

9/11Conditions d'emploi: du 25 avril au 25 mai, elles devront être immergées dans plus de 12m de profondeur.

Période d'utilisation : période d'ouverture des salmonidés.

d) Le carrélet

Caractéristiques :

+ filét carré d'un mètre de côté maximum, entouré d'une armature rigide, + ‘dimension minimum des mailles : 10 millimètres.

Utilisateurs : pêcheurs professionnels.

Nombre autorisé : 1 carrelet.

Conditions d'emploi :

° uniquement en béteau, |

+ __ destiné à la capture de petits poissons pour lesquels aucune taille réglementaire n'est fixée.

Période d'utilisation: période d'ouverture des salmonidés, à l'exception de la période du 25 avril au 25 mai.

Article 9 : balisage des filets et engins

Lorsqu'il est entrain de manœuvrer ses filets ou engins, le pêcheur proféssionnel doit baliser son. embarcation d'un fanion carré rouge et blanc, de 40 centimètres de côté minimum, placé à une hauteur telle qu'il soit visible de tous côtés.-

Les filets et engins doivent être signalés d'une façon nette et apparente par-un ou plusieurs flotteurs, de façon à ce que tout usager du lac puisse les éviter. Les flotteurs précités devront porter lisiblement l'identité du pêcheur, soit par ses nom et prénom. usuels en toutes lettres, soit par ses initiales déposées par lui à la DDT de la Haute-Savoie.

Les pics devront comporter, au minimum, un flotteur à chaque extrémité (du filet ou de l'accouplement). Le flotteur aura un diamètre minimum de 25 centimètres, et sera surmonté d'un fanion carré (40 centimètres de côté minimum) rouge et blanc.

Les araignées devront comporter, au minimum, un flotteur à chaque extrémité (du. filet ou de l'accouplement). Il fera, au minimum, 25 centimètres de côté et aura une hauteur émergée d'au moins 10 em..Les flotteurs seront rouges et blanc côté terre et en limite d'accouplement; ils seront biarics côté large:

Article 10 : modes de pêche prohibés

Sont prohibés tous procédés et modes de pêche non explicitement autorisés par le présent arrêté.

L'emploi dé l'asticot est autorisé uniquement comme appât, étant précisé que tout amorçage est interdit dans le lac d'Annecy.

il est intérdit pour les pêcheurs professionnels d'utiliser ou de détenir sur une embarcation, en même temps que des moyens de pêche, des appareils de sondage par ondes permettant de localiser les poissons.

Article 11 : réserves

Aucune pêche aux engins et filets n'est autorisée au nord d'une ligne droite allant du céllier (cave de l'hôpital SEVRIER) à la pierre Maltournée (Chavoire), zone appelée "Petit lot",

10"Est mise en réserve de pêche la bande de rive délimitée par le rivage et les bouées jaunes (zone de circulation à moins de 5 km/h) pour les sections comprises :

*__entre une ligne droite reliant la villa TISSOT-DUPONT-(MENTHON-SAINT-BERNARD) et la bouée de délimitation de la bande de rive la plus proche (bouée n° 9) d'une part, et une ligne droite

reliant la pancarte "réserve de pêche" fixée sur. la rive du Roc de Chère et la bouée de

délimitation de là bande de rive la plus proche (bouée n°11bis) d'autre part ;

* entre une ligne droite reliant l'extrémité du chemin de Quoëx (TALLOIRES) et la bouée de .délimitation de la bande de rive la plus proche (bouée n° 22) d'une part, et une ligne droite reliant l'escalier en pierre en bordure de route et la bouée de délimitation de la bande de rive la plus proche (bouée n° 24) d'autre part.

Article 12: voies et délais de recours

Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, en application de l’article R181-50 du codé de l'environnement :

1° par les tiers ‘intéressés dans .un délai de quatre mois à compter du prernier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision; . |

2° par lés demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à liquelle la décision leur a été notifiée.

Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail "télérecours citoyens", accessible au public à l'adresse suivante : wwurtelerecours.fr

Article 13 : exécution de l'autorisation.

MM. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, le directeur départemental dés finances publiques et tout agent chargé de la police de la pêche sorit chargés, chacun en-ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.

Le préfet

Alain ESPINASSE

11/11