Déliberation - 2021.01.04.14 extension dpu

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Déliberation - 2021.01.04.14 extension dpu Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Bastia. Lien du pdf (Déliberation - 2021.01.04.14 extension dpu)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, 2021/AVRIL/01/14 Page 1 sur 3

Objet : Extension du périmètre du Droit de préemption urbain

Date de la convocation : vendredi 2 avril 2021

Date d’affichage de la convocation : vendredi 2 avril 2021

L’an deux mille vingt et un, le 9 avril à 16h30, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à la salle de spectacle Ghjuvanteramu Rocchi à l’Alb’oru de Bastia, en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.

Nombre de membres composant l'assemblée : 43

Nombre de membres en exercice : 43

Quorum : 22

Nombre de membres présents : 36

Le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer.

Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame De GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Monsieur De ZERBI Lisandru ; Madame POLISINI Ivana ; Monsieur PERETTI Philippe ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Monsieur DALCOLETTO François ; Monsieur DASSIBAT Franck ; Monsieur DEL MORO Alain ; Monsieur FABIANI François ; Madame Françoise FILIPPI ; Madame GONZALEZ- COLOMBANI Carulina ; Monsieur GRASSI Didier ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Madame GUIDICELLI Lauda ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Madame PELLEGRI Leslie ; Monsieur PIERI Pierre ; Madame TIMSIT Christelle ; Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur TATTI François ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.

Etaient absents : Madame BELGODERE Danièle.

Ont donné pouvoir :

Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;

Madame CARRIER Marie-Dominique à Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Monsieur LINALE Serge à Madame LACAVE Mattea ;

Monsieur ROMITI Gérard à Monsieur TIERI Paul ;

Madame GRAZIANI-SANCIU Livia à Monsieur MONDOLONI Jean-Martin ; Madame VESPERINI Françoise à Monsieur TATTI François.

Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau

Extrait du registre des délibérations

du conseil municipal de la ville de Bastia

du vendredi 9 avril 20212021/AVRIL/01/14 Page 2 sur 3

Le conseil municipal,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.211-1 et suivants et R.211-1 et suivants du Code de l’Urbanisme ;

Vu la délibération n°12/2009/1262 en date du 18 décembre 2009 portant approbation du Plan local d’urbanisme ;

Vu les délibérations n° 05/2010/1361 en date du 31 mai 2010, 2011.06.18 en date du 20 juin 2011, 2013.mai.01.03 en date du 6 mai 2013, 2014.juin.02.05 en date du 28 juin 2014 portant modification du PLU, 2015.dec.01.16 en date du 22 décembre 2015, 2016.Juin.01.28 en date du 22 juin 2016 ;

Vu la délibération n°2012/12/18 en date du 22 décembre 2012 portant révision générale du PLU ;

Vu la délibération de notre collectivité en date du 29 juin 1999, portant création d’un droit de préemption simple sur la partie la plus ancienne de son territoire ;

Vu la délibération de notre collectivité n°2014/JUIL/01/09 en date du 29 juillet 2014 portant institution d’un droit de préemption urbain simple sur l’ensemble des zones UA a et UA b de la commune ;

Vu la délibération de notre collectivité n°2017/SEPT/01/09 en date du 26 septembre 2017 portant Transformation du droit de préemption urbain simple en droit de préemption renforcé en zones UA a et UA b du Plan local d’urbanisme ;

Vu l’avis favorable de la commission de l’aménagement de l’espace urbain en date du 7 avril 2021 ;

Considérant les trois périmètres du Droit de préemption Urbain (DPU) instaurés sur le territoire de la commune couvrant le secteur du Centre Ancien, de la Carbonite et d’A rinella ;

Considérant le périmètre Centre ancien créé pour « mettre en œuvre une politique locale de l’habitat, lutter contre l’insalubrité et constituer des réserves foncières pour permettre la réalisation d’opérations » ;

Considérant l’extension de ce périmètre à l’ensemble des zones UA et UAb de la Ville ;

Considérant que les deux autres périmètres ont été également créés dans le but de permettre la constitution de réserves foncières nécessaires à la mise en œuvre de projets urbains à l’intérieur de secteurs appelés à urbanisation ;

Considérant la nouvelle extension du périmètre Centre Ancien proposée ;

Considérant l’engagement de notre collectivité depuis septembre 2018 dans le programme Action Cœur de Ville (ACV) ;

Considérant que ce programme concerne six axes stratégiques, complémentaires et étroitement articulés les uns aux autres, visant à renforcer l’attractivité du Cœur de Ville au sein de l’agglomération :

- Axe 1 : de la réhabilitation à la restructuration, vers une offre attractive de l’habitat en centre-ville

- Axe 2 : favoriser un développement économique et commercial équilibré - Axe 3 : développer l’accessibilité, la mobilité et les connexions

- Axe 4 : mettre en valeur les formes urbaines, l’espace public et le patrimoine - Axe 5 : fournir l’accès aux équipements et services publics

- Axe 6 : reconnexion avec l’espace maritime2021/AVRIL/01/14 Page 3 sur 3

Considérant qu’afin d’engager et mener à bien les opérations qui composent ce programme, il est impératif de mettre en cohérence et en synergie le programme ACV avec les différents outils réglementaires et opérationnels ;

Considérant les futurs aménagements du couvent Saint François (Centre-ville), de l’ancien hôpital et de l’îlot de Toga (au Nord), ainsi que de la vallée du Fangu (gare et terrains avoisinants) imposant à la Ville de maitriser les cessions foncières dans ces secteurs.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Paul TIERI,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

A l’unanimité.

Article unique :

- Approuve le nouveau périmètre du Droit de préemption urbain renforcé dit de « centre- ville » tel que mentionné sur le plan tel que figurant en annexe.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Le Maire,

Pierre Savelli

Signé par : Pierre SAVELLI

Date : 18/04/2021

Qualité : MAIRE