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Déliberation - 2024.01.09.03 dup
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.01.09.03 dup)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
2024/SEP/01/03
Extrait du registre des délibérations du
Conseil municipal de la Ville de Bastia du jeudi 5 septembre 2024
Objet : Avis sur le lancement de la procédure de Déclaration d’Utilité Publique « réserves foncières » en vue de constituer et d’acquérir une réserve foncière nécessaire à la construction d’un nouvel hôpital au bénéfice du centre hospitalier de Bastia
Date de la convocation : 30 août 2024
Date d’affichage de la convocation : 30 août 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le cinq du mois de septembre à 17h30, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l’assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 22
Nombre de membres présents : 35
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer
Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Madame POLISINI Ivana ; Monsieur PERETTI Philippe ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Madame CARRIER Marie- Dominique ; Madame COLOMBANI Carulina ; Monsieur DALCOLETTO François ; Monsieur DASSIBAT Franck ; Monsieur DEL MORO Alain ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRASSI Didier ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda ; Monsieur LINALE Serge ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Madame PELLEGRI Leslie ; Monsieur PIERI Pierre ; Monsieur ROMITI Gérard ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin ; Monsieur PAOLI Jean-François ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents : Monsieur DE ZERBI Alexandre ; Madame BELGODERE Danièle ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise.
Ont donné pouvoir :
Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;
Madame TIMSIT Christelle à Madame MANGANO Angelina ;
Monsieur ZUCCARELLI Jean à Madame SALGE Hélène.
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau 2024/SEP/01/03
Le conseil municipal,
Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L.221-1 et suivants ;
Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment l’article R.112-5 ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme arrêté le 14 mars 2024 ;
Vu le courrier de Madame la Directrice de l’Agence Régionale de Santé (ARS) ;
Vu l’avis du service des Domaines du pôle d’évaluation domanial (Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP) de la Haute-Corse) ;
Vu l’avis favorable de la commission unique en date du 3 septembre 2024 ;
Considérant que la Déclaration d’Utilité Publique est une procédure permettant de réaliser une opération d’aménagement sur des terrains privés par le biais d’une expropriation et répond à une opération d’intérêt général déterminée ;
Considérant que l’hôpital actuel de Bastia n’est pas en capacité d’accueillir les patients de manière pérenne et convenable, avec un équipement en fin de vie qui n’est plus adapté aux besoins de la population ;
Considérant que l’hôpital actuel de Bastia propose une offre de soins insuffisante ;
Considérant le choix de deux options: réhabilitation de l’hôpital actuel ou construction d’un nouveau centre hospitalier ;
Considérant qu’il y a une réelle nécessité de construire un nouvel hôpital afin que les citoyens puissent se faire soigner dans de meilleures conditions ;
Considérant que le site de Labrettu a été retenu ;
Considérant le souhait du centre hospitalier de Bastia d’une Déclaration d’Utilité Publique (DUP) « réserves foncières / acquisitions avant que le projet ne puisse être établi» pouvant être engagée à son bénéfice ;
Considérant que le périmètre projeté pour l’implantation du futur hôpital de Bastia offre une situation privilégiée à l’entrée Sud de la ville ;
Considérant les plans de prévention des risques et porter-à-connaissance peu contraignants ;
Considérant la zone règlementairement dédiée au futur hôpital et une Opération d’Aménagement programmée (OAP) définies au PLU, arrêté le 14 mars 2024, le périmètre projet est défini en zone 1AU-H du futur document d’urbanisme ;
Considérant le terrain d’assise du projet, tel qu’il a été défini au futur Plan Local d’Urbanisme (zone AU1h) d’une surface d’environ 15,6 hectares, constitué de 23 parcelles appartenant à des propriétaires privés et une parcelle appartenant à la Communauté d’Agglomération de Bastia (1859 m², BM 773) ;
Considérant que parmi les procédures disponibles, le lancement d’une procédure de DUP « réserve foncière » permet à l’établissement public hospitalier d’afficher clairement la nécessité de maîtriser le foncier et constitue un levier auprès des propriétaires fonciers ;
Considérant que le code de l’expropriation permet à l’expropriant de procéder à l'acquisition des immeubles avant que le projet n'ait pu être établi grâce à la possibilité de déposer à l’enquête publique un dossier simplifié, permettant un gain de temps certain à l’autorité expropriante devant acquérir rapidement des terrains ;
Considérant que le dispositif favorise l’action amiable avant expropriation ;
Considérant que la procédure retenue pour l’enquête publique et son contenu, s’agissant de la constitution de réserves foncières, soit l’acquisition des immeubles avant de définir les aménagements précis, présente l’avantage d’être allégée et surtout rapide ; 2024/SEP/01/03
Considérant que cette procédure permet de limiter les phénomènes spéculatifs et de pression foncière dès lors que le devenir du site sera clairement affiché.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Paul TIERI
Après en avoir délibéré
Le conseil municipal,
A l’unanimité.
Article 1 :
- Approuve le lancement d’une Déclaration d’Utilité Publique « réserve foncière » au bénéfice du centre hospitalier de Bastia en vue de l’aménagement et de l’urbanisation de cette zone à urbaniser dédiée au futur hôpital.
Article 2 :
- Autorise le centre hospitalier à solliciter la procédure de Déclaration Publique portant sur la constitution d’une réserve foncière et de l’acquisition des immeubles avant que le projet précis d’aménagement n’ait pu être établi, en vue de la réalisation du nouveau centre hospitalier de Bastia et la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation dudit projet.
Article 3 :
- Autorise le centre hospitalier de Bastia à solliciter les enquêtes publiques correspondantes avant l’approbation définitive de la Déclaration d’Utilité Publique.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Pierre SAVELLI
Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr. La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune et d’une publication sur le site de la Mairie.
Signé électroniquement le 16/09/2024