Arrêté - Cyril BAUMARD RAF Production d électricité photovoltaique

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Arrêté - Cyril BAUMARD RAF Production d électricité photovoltaique Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Niort. Lien du pdf (Arrêté - Cyril BAUMARD RAF Production d électricité photovoltaique)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Accusé de réception de la préfecture en date du lundi 4 mai 2026

Direction du Secrétariat Général

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

_____________

DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES

____________________

VILLE DE NIORT ____________________

Arrêté n° 2026-450

DÉLÉGATION DE SIGNATURE - Monsieur Cyril BAUMARD -

Directeur de la Régie à autonomie financière "Production

d'électricité photovoltaïque"

Le Maire de la Ville de Niort ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles R 2221-3 et R 2221-68 et l’article L 2221-19 ;

Vu le procès-verbal, en date du 20 mars 2026, de l’élection de Monsieur Jérôme BALOGE aux fonctions de Maire de la Ville de Niort ;

Vu la délibération n°2026-21 du 26 janvier 2026 portant désignation du directeur de la régie à autonomie financière « Production d’électricité photovoltaïque » ;

Vu l’arrêté nommant Monsieur Cyril BAUMARD en qualité de directeur de la régie à autonomie financière « Production d’électricité photovoltaïque » ;

Considérant l’intérêt pour faciliter la gestion des affaires communales, d’accorder délégation de signature aux directeurs de régies à autonomie financière ;

Considérant qu’il est nécessaire de définir le contenu de la délégation consentie ;

ARRÊTE

Art. 1 – Délégation de signature est accordée à Monsieur Cyril BAUMARD, Directeur de la Régie à autonomie financière « Production d’électricité photovoltaïque », dans les domaines définis à l’article 2.

Art. 2 – La délégation de signature est consentie dans les matières pour les actes suivants, qu’ils interviennent sous format papier ou de manière dématérialisée :

Pour les dossiers relevant du périmètre de la régie à autonomie financière « Production d’électricité photovoltaïque » :

 les correspondances dont la communication ne modifie pas l’état du droit ;  la notification des pièces approuvées par délibération du Conseil municipal ou par décision en application, de l’article L.2122-22 du CGCT ;

 les réponses aux demandes de communications de documents administratifs ;  les certificats administratifs ;

 les bordereaux d’élimination et de versement des archives ;

 les pièces contractuelles des marchés publics dont le montant se situe en dessous de 25 000 euros HT et leurs avenants ;

 les rapports d’analyse des offres ;

 les ordres de services ;

 la constatation du service fait ;

 les notes de frais et états d’heures supplémentaires du personnel de la régie ;  les certificats d’affichage réglementaire. Pour tous les marchés à procédure adaptée et les marchés subséquents sur accord-cadre :

 les courriers de notification de rejet de candidatures ou offres,

 les réponses aux demandes de précisions sur les motifs de rejet,  les courriers informant des candidats de la non prise en compte d’une offre présentée arrivée hors délai,

 les demandes aux attributaires d’envoi de pièces complémentaires,  les acceptations ou refus de sous-traitants,

 les envois de facture en retour pour complément ou rectification.

 Pour tous marchés confondus :

 les procès-verbaux de livraison,

 les fiches d’intervention des entreprises,

 les ordres adressés au comptable en vue du paiement des avances.

En matière de finances publiques :

 les titres de recettes hors personnel et comptes assimilés ;

 la certification de la conformité et de l’exactitude des pièces justificatives produite à l’appui des mandats de paiement ;

 les bordereaux récapitulant les mandats de dépense et ordres de paiement hors personnel et comptes assimilés ;

 les déclarations aux services fiscaux relatives aux finances et à la fiscalité.

En matière de ressources humaines, pour le fonctionnement de la régie à autonomie financière « Production d’électricité photovoltaïque » :

 les titres de recettes en matière de personnel et comptes assimilés ;

 les bordereaux récapitulant les mandats de dépense et ordres de paiement en matière de personnel et comptes assimilés.

Art. 3 – La délégation consentie s’exerce sous la surveillance et la responsabilité du Maire, sauf pour les domaines faisant l’objet d’une délégation spéciale sur le fondement de l’article 5 du décret 2014-90 du 31 janvier 2014.

Art. 4 – Copie du présent arrêté sera transmise au Préfet du Département des Deux-Sèvres, publiée et notifiée à l’intéressé.

Art. 5 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Poitiers peut être saisi également par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Fait en Mairie à Niort, le 17/04/2026

Le Maire de Niort,

Signé

Jérôme BALOGE