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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Justice et droit,
DIRECTION DE LA COMPETITIVITE ET DE LA CONNAISSANCE
Convention relative à la complémentarité de l’action
publique entre la Région Grand Est et Saint-Louis
Agglomération dans le champ des aides aux entreprises :
délégation et/ou co-financement
ENTRE les soussignés :
La Région GRAND EST, 1 Place Adrien Zeller – B.P. 91006 – 67070 Strasbourg CEDEX, représentée par le Président du Conseil régional dûment habilité à l’effet de signer la présente par décision de la Commission permanente du Conseil régional n° 25CP-941 du 16/05/2025, ci-après désignée par le terme : « la Région »,
D’UNE PART,
ET
Saint-Louis Agglomération, sis Place de l’Hôtel de Ville – CS 50199 – 68305 Saint-Louis, représentée par son Président Monsieur, Jean-Marc DEICHTMANN, dûment habilité à l’effet de signer la présente par la délibération du Conseil Communautaire n° ________ en date du __/__/2025 ci-après désignée par le terme : «Choisissez un élément»,
D’AUTRE PART,
VU le traité instituant l’Union Européenne et notamment ses article 107 et 108 ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République NOTRe) ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1511-1, L.1511-2 et L.1511-7 ;
VU la délibération n°23SP-1734 du 12 octobre 2023 du Conseil Régional Grand Est approuvant le Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) ;
VU l’arrêté préfectoral du préfet de la Région Grand Est n°2024/112 du 22 mars 2024 approuvant l’adoption par le Conseil Régional Grand Est du SRDEII ;
VU la politique régionale en faveur du développement économique et ses dispositifs d’aides ;
VU la décision de la Commission Permanente du Conseil Régional n°24CP-163 du 26/01/2024 approuvant le modèle de convention ;
VU la délibération n° 25CP-941 du 16/05/2025 du Conseil Régional Grand Est approuvant la présente convention ;
VU la délibération n° ________ en date du __/__/2025 de la Communauté d'Agglomération approuvant la présente convention.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20250424-20250424p13-DE
Date de télétransmission : 29/04/2025
Date de réception préfecture : 29/04/2025 EXPOSE PREALABLE
Depuis la loi NOTRe, la Région a compétence exclusive en matière d’aide au développement économique hors immobilier d’entreprise (article L1511-3 du code général des collectivités territoriales).
Cette compétence s’exerce par le biais du Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) défini et adopté par la Région suivant une procédure d’élaboration spécifique.
Le SRDEII voté en Assemblée Plénière le 12 octobre 2023 (23SP-1734), « organise, sur le territoire régional, la complémentarité des actions menées par la région en matière d'aides aux entreprises avec les actions menées par les collectivités territoriales et leurs groupements » (art L4251-13 CGCT).
A ce titre, il fixe le cadre et la coordination des différentes interventions de la Région.
La Région doit ainsi organiser les interventions des collectivités territoriales et de leurs groupements en la matière.
Les dispositions relatives à la compétence régionale en matière de développement économique figurent notamment l’article L1511-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Cet article permet à la Région :
- de signer des conventions avec des communes ou leurs groupements en vue de la participation au financement des aides et des régimes d’aides mis en place par la Région. Lesdites aides revêtent la forme de prestations de services, de subventions, de bonifications d’intérêt, de prêts et d’avances remboursables à taux nul ou à des conditions plus favorables que les conditions de marché ;
- de déléguer l’octroi de tout ou partie de ces aides dans les conditions de l’article L1111-8 du CGCT.
Ces conventions souscrites entre les communes ou leurs groupements (EPCI) et la Région permettent une intervention sur les champs suivants :
Le financement des projets de création ou d’extension d’activités économiques (article L.1511- 2-I du CGCT) ;
Le financement des entreprises en difficulté (article L.1511-2-II du CGCT) ; La participation auprès d’organismes mentionnés au 4 de l'article 238 bis du code général des impôts ayant pour but exclusif de participer à la création ou à la reprise d’entreprises et aux organismes mentionnés au 1 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier qui participent à la création d'entreprises (article L.1511-7 du CGCT) ;
La participation au capital des sociétés de capital-investissement, des sociétés de financement interrégionales ou propres à la région ainsi que des SEM et des sociétés ayant pour objet l’accélération du transfert de technologies (article L.4211-1-8 du CGCT) ; La souscription de parts dans un fonds de capital investissement à vocation régionale ou interrégionale (article L.4211-1-9 du CGCT).
La Région a souhaité consacrer un chapitre du SRDEII à la complémentarité de l’action publique et poser un principe visant à « Accroître l’effet levier des politiques publiques ».
Ainsi, selon la politique concernée et les objectifs recherchés, la Région souhaite pouvoir autoriser les communes et leurs groupements (EPCI) à intervenir en complémentarité de ses aides et définir les conditions et les modalités dans lesquelles ont lieu cette intervention. Cette complémentarité pourra s’opérer dans une logique de délégation dès lors que la Région n’intervient pas et/ou de cofinancement dans des cas spécifiques. Ces aides devront en tout état de cause être en conformité avec les orientations du SRDEII.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20250424-20250424p13-DE
Date de télétransmission : 29/04/2025
Date de réception préfecture : 29/04/2025 La Communauté d'Agglomération, souhaitant s’investir dans le développement économique et l’emploi du territoire régional et renforcer la coopération en la matière, a expressément manifesté sa volonté d’intervenir auprès des entreprises de son territoire.
Ceci exposé, il est convenu et arrêté entre les parties ce qui suit :
Article 1 : ACTIONS COMPLEMENTAIRES EN MATIERE D’AIDE
En conformité avec le Schéma Régional de Développement Economique d’Internationalisation et d’Innovation (SRDEII) et avec l’article L.1511-2 du CGCT précité, les Parties ont décidé de conclure la présente convention à titre de convention de financements complémentaires de la politique régionale en faveur du développement économique.
Cette convention concerne à la fois :
- les aides directes c’est-à-dire les aides attribuées aux entreprises par le biais des dispositifs mis en place par la collectivité
- et les aides indirectes c’est-à-dire les aides attribuées aux organismes du territoire intervenant sur champ du développement économique et apportant un accompagnement aux entreprises du territoire.
Article 2 : AIDES CONCERNEES PAR LA CONVENTION
La présente convention de financements complémentaires porte sur les aides directes et indirectes listées et détaillées en annexe 1. Pour le cas des aides, il est précisé dans ce tableau si la collectivité intervient dans le cadre d’une délégation de la Région ou dans le cadre d’un cofinancement adossé à un dispositif régional.
Les modalités d’interventions des aides sont également précisées en annexe 1.
Les aides mises en œuvre dans le cadre de la présente convention peuvent s’inscrire dans un régime d’aide existant au sens du droit européen, notifié ou exempté de notification.
Toutes modifications ultérieures liées aux aides mentionnées devront être portées à la connaissance de la Région avant application et au besoin faire l’objet d’un avenant.
Article 3 : ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE
La Communauté d'Agglomération est responsable de la légalité des aides qu’elle accorde en application de la présente convention et plus généralement de la réglementation tant nationale que communautaire (notamment régimes d’aide exemptés ou notifiés) y afférente.
Cette convention ne donne autorisation d’intervention à la Communauté d'Agglomération que sur les aides citées en annexe 1. Toute autre aide sortant du champ d’application des dispositifs mentionnés en annexe 1 nécessitera un avenant ou l’établissement d’une autre convention s’il s’agit d’une aide spécifique ou exceptionnelle.
A ce titre, elle s’engage :
à transmettre à la Région toute information relative aux aides attribuées, à cet effet un outil dématérialisé pourra être proposé par la Région ;
à travailler en partenariat avec la Région et en particulier la Maison de la Région du territoire compétent tout nouveau dispositif ou évolution de dispositif et à partager de manière fluide toutes informations sur des aides attribuées à des entreprises en suivi partagé ; à respecter la règlementation européenne en vigueur lors de l’attribution de l’aide et la procédure d’information liée à la mise en œuvre de l’aide. Toute modification apportée à cette règlementation européenne devra être prise en compte afin de modifier en conséquence les dispositifs et aides concernées ;
à communiquer systématiquement aux bénéficiaires les aides mentionnées dans cette convention l’information que la Région a autorisé la collectivité ou l’EPCI à verser cette aide par conventionnement, conformément au SRDEII et à la loi NOTRe. Cette communication se fera dans les courriers de notification de l’aide aux bénéficiaires, dans les arrêtés ou conventions
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20250424-20250424p13-DE
Date de télétransmission : 29/04/2025
Date de réception préfecture : 29/04/2025 attributives de subvention et dans les supports de communication de l’aide (plaquettes, site internet, articles de journaux internes ou presse, etc.) ;
à transmettre à la Région un rapport annuel des aides qu’il a mis en place dans le cadre de la présente convention au cours de l’année civile précédente dans les formes demandées par la Région, et à toutes sollicitations de la Région concernant le bilan annuel des aides d’Etat que la Région doit produire conformément à l’article L.1511-1 du CGCT ; à participer aux différentes instances de gouvernance mises en place par la Région : o le Comité des Collectivités Locales, instance de gouvernance du SRDEII, au côté de la Région et toutes collectivités ayant signé une convention avec la Région dans le cadre du SRDEII ;
o le Réseau territorial d’animation des développeurs économiques animé par la Maison de la Région du territoire.
Article 4 : ENGAGEMENTS DE LA REGION
La Région s’engage à laisser la Communauté d'Agglomération octroyer des aides en complément de ses propres aides aux entreprises et organismes dans le respect des dispositifs mis en place par la Région et/ou en délégation tel que précisé en annexe 1.
La Région s’engage à informer la Communauté d'Agglomération de tous changements intervenant dans ses dispositifs à travers notamment ses Réseaux territoriaux d’animation des développeurs économiques animés par les Maisons de la Région. La Région s’engage par ailleurs à associer Choisissez un élément au Comité des Collectivités Locales.
Toutes modifications apportées par la Région à ses dispositifs d’intervention pouvant remettre en cause les dispositifs de Choisissez un élément feront l’objet d’un avenant.
Article 5 : SUIVI - COORDINATION
La Région et la Communauté d'Agglomération s’informent mutuellement et périodiquement, a minima annuellement, de la mise en œuvre de cette convention ainsi que de leurs intentions ou décisions d’évolutions de leurs dispositifs dans les domaines concernés.
Elles veilleront conjointement à la bonne coordination et au suivi des aides octroyées.
A cette fin, la Communauté d'Agglomération participera aux réunions du Réseau territorial d’animation des développeurs économiques animé par la Maison de la Région du territoire, et à toutes revues de projets mises en place par cette dernière. Elle participera par ailleurs au Comité des Collectivités locales dans l’optique de porter des réflexions sur la complémentarité de l’action publique avec les autres collectivités mettant en place des aides aux entreprises.
Article 6 : DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par la Région pour une durée allant jusqu’au 31/12/2028.
Toute modification des termes de la présente convention doit faire l’objet d’un avenant écrit entre les Parties.
Article 7 : RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’une des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Ladite convention pourra avant son expiration, être résiliée de plein droit, par l’une ou l’autre des parties par notification écrite en cas de force majeure ou pour tout motif d’intérêt général.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20250424-20250424p13-DE
Date de télétransmission : 29/04/2025
Date de réception préfecture : 29/04/2025 Article 8 : REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige que les parties n’auraient pu résoudre par voie amiable, y compris transactionnelle, les litiges issus de la présente convention seront soumis au Tribunal administratif de Strasbourg.
Fait à Strasbourg,
En ……. exemplaires,
Le …………..,
Pour Saint-Louis Agglomération Pour la Région
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20250424-20250424p13-DE
Date de télétransmission : 29/04/2025
Date de réception préfecture : 29/04/2025 ANNEXE 1 : Liste des aides pour lesquelles Choisissez un élément souhaite une autorisation
AIDES DIRECTES Enjeux/Actions
Nom du dispositif
Objectif
Cible
(bénéficiaires,
filières…)
Projets soutenus
Dépenses éligibles
Nature de l’aide (subvention/prêt
à taux 0…)
Modalités
d’intervention
Budget annuel (à préciser
fonctionnement/investissement)
Régimes d'aide mobilisables
Orientation concernée du
SRDEII
Format de l'autorisation
régionale
(délégation/cofinancement)
Développement touristique
Aide à la labélisation Accueil vélo
Augmenter les nombres de site labélisé Accueil vélo
Hébergements et restaurants
Labélisation accueil vélo
Frais de labélisation
subvention
Taux 80 %
de 200 €/projet
Minimis
Transition ; attractivité
Délégation
Agricole
Paiements pour services environnementaux (PSE)
Financer les pratiques favorables à l'environnement mises en place par les exploitants agricoles
Exploitants agricoles
Financement sur la base de 4 indicateurs : - Diversification des cultures - Diminution de la Quantité de Substance active Herbicide - % de surfaces couvertes au printemps - Mise en place de bandes fleuries
Notation annuelle de l'évolution des 4 indicateurs par rapport au T0 et calcul de la subvention / prime en fonction de cela
subvention
En fonction des catégories de cultures. Plancher de 1000 € Plafond 60 000 € 150 hectares max
230 000 € environ
SA. 108010 - valorisation des services environnementaux et incitation à la performance environnementale des exploitations
Transition
Délégation
Soutien aux projets développement rural
Enveloppe de cofinancement LEADER
Permettre aux projets éligibles aux fonds européens LEADER de bénéficier d'un cofinancement public
Porteurs de projets privés éligibles aux fonds LEADER (agriculteurs, associations, entreprises)
4 Axes : Economie de Proximité Transitions Bien vivre ensemble Mobilité et petite logistique de marchandises
Alignement sur les critères du fonds Leader
Subvention
Non défini à ce jour : nécessité d'élaborer une convention précisant les modalités de cofinancement
5 000 €
Indexé sur le régime d'aide utilisé par les fonds Leader
Transition
Délégation
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20250424-20250424p13-DE Date de télétransmission : 29/04/2025 Date de réception préfecture : 29/04/2025 AIDES INDIRECTES
Enjeux/Actions
Opérateur financé
Missions confiées
Forme de
l’accompagnement
Montant du financement
annuel
Place dans la gouvernance
Orientation concernée du
SRDEII et Cohérence avec la
politique régionale
Ecologie Industrielle Territoriale
Actéco3F
Développer une démarche d'écologie industrielle sur SLA
Subvention
25 000 €
Membre du CA
Compétences
;
transition;
innovation
Développement économique
ADIRA
Développe l'ensemble de ses missions et activités sur l'agglomération de St-Louis.
Subvention
41 312 €
Membre du CA
Attractivité ; Innovation
Développement économique
Grand Est Développement
Développe l'ensemble de ses missions et activités sur l'agglomération de St-Louis.
Subvention
25 000 €
Membre du COSTRAT
Attractivité ; Innovation
Développement de la création reprise d'entreprise
Initiative Sud Alsace
Développe l'ensemble de ses missions et activités sur l'agglomération de St-Louis.
Subvention
7 500 €
Membre du CA
Compétences
Développement de la création reprise d'entreprise
Club entreprises pépinière entreprises
Développe l'ensemble de ses missions et activités sur la Pépinière d'entreprises de Schlierbach
Subvention
2 000 €
Membre du CA
Compétences
Soutien à l'économie de proximité
Association de commerçants
Soutien de SLA pour le développement de projets d'intérêt intercommunal
Subvention
12 000 €
Aucune
Attractivité
Soutien à l'économie de proximité
Convention avec CCI Alsace (projet)
1.Accompagner les commerçants dans une démarche de qualité
labelisée
“Commerçant
d’Alsace”
2. Accompagner la digitalisation des entreprises par des actions
de
sensibilisation
3.
Accompagner
Saint-Louis
Agglomération
dans
son
soutien aux associations de commerçants ayant des projets d’intérêt intercommunal
Subvention
21 000 €
Aucune
Attractivité ; transition
Ruralité
Plateforme
de
don
avec
contrepartie
Okoté co-administrée par l'association France
Active
Alsace
et
l'association
ADEFIP
Soutien aux activités de l'ESS
Subvention
5 000 € (contrepartie publique du dispositif
pour
le
projet
de
l'Archipel), 5 000 € budgétés en 2025 pour un autre projet, 5 000€ adhésion à France Alsace Active.
Adhésion
Compétences
Développement touristique
Agence
d'attractivité
de
Saint-Louis
Agglomération
Développement du tourisme
Subvention
327 730 €
Membres du CA
Attractivité
Agricole
Chambre d'agriculture
Axes
de
la
convention
-
cadre
1.
Protéger
les
ressources
naturelles
du
territoire
en
encourageant les pratiques et les cultures respectueuses de
l'environnement
2. Favoriser une agriculture de proximité et connectée au territoire permettant de rapprocher les producteurs et les consommateurs 3. Favoriser le "Vivre ensemble" en recréant un lien entre les
habitants
du
monde
rural
et
les
agriculteurs
4. Tirer profit des potentialités transfrontalières liées à la proximité
avec
la
Suisse
5.
Partager
les
préoccupations
respectives
pour
un
aménagement concerté
Subvention
25 000 €
Aucune
Transition
Agricole
Association Lindenhof (Agrogast)
Soutien pour organiser l'évènement Agrogast, qui vise à permettre
la
rencontre
des
producteurs
et
des
consommateurs
Subvention
20 000 €
Aucune
Compétences
;
développement équilibré
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20250424-20250424p13-DE Date de télétransmission : 29/04/2025 Date de réception préfecture : 29/04/2025