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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Louis Agglomération - AR 20240925 DDE DLB annexe1 convention declaloc)
Thèmes du document : Logement, Tourisme, Justice et droit,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE DECLALOC
ENTRE :
Saint-Louis Agglomération,
Représentée par Monsieur Jean-Marc DEICHTMANN en sa qualité de Président dûment habilité à l’effet des présentes
ci-après désignée Saint-Louis Agglomération, d’une part,
ET
La Ville de ………………………………………………………….
Représentée par ………………………………………………………………………………………………en sa qualité de Maire dûment habilité(e) à l’effet des présentes
ci-après désignée « La Ville de ………………………………………………………………..» ou « la commune », d’autre part.
Saint-Louis Agglomération et la ville de ………………………………………………………sont dénommées ensemble « les Parties ».
Préambule
La location des meublés de tourisme à une clientèle de passage a connu un essor notable ces dernières années notamment avec le développement de la location entre particuliers au travers de plateformes numériques.
Un meublé de tourisme, classé ou non, doit être déclaré auprès du maire de la commune où est situé le meublé. (Article L.324-1-1 du Code du tourisme).
Une chambre d’hôtes doit être déclarée auprès du maire du lieu de l’habitation (Article L. 324-4 du code du tourisme).
Pour cela 2 CERFA sont à disposition : N° 14004*04 pour les meublés de tourisme et N° 13566*03 pour les chambres d’hôtes.
Deux textes récents régissent également la location des meublés de tourisme et l’activité des intermédiaires de ce type de service :
- La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite Loi ALUR (article 16)
- La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, dite Loi Lemaire (article 51), complétée par son décret d’application n° 2017-678 du 28 avril 2017.
Deux dispositifs sont, sur ces bases législatives, à la disposition des communes afin de leur permettre de réguler le parc de logement sur leur territoire :
La procédure de changement d’usage, inscrite dans le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) et,
La possibilité de mettre en place une procédure de déclaration des locations de meublés de tourisme par le biais d’un téléservice, solution opérationnelle d’identification des locations meublées de courtes durées qui se commercialisent sur les plateformes en ligne. Ce repérage a pour effet une plus grande équité entre les divers types d’hébergements et l’augmentation des recettes de la taxe de séjour (réel, forfait et additionnelle) et de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), quand le propriétaire du bien y est soumis.
Au regard de ces divers éléments, et afin de faciliter la mise en œuvre des procédures permettant aux propriétaires des meublés de tourisme et/ou chambres d’hôtes ou hébergement chez l’habitant de respecter le cadre légal et réglementaire en vigueur, Saint-Louis Agglomération a adhéré au service DÉCLALOC.FR de la société Nouveaux Territoires.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20240925-20240925p24-DE
Date de télétransmission : 01/10/2024
Date de réception préfecture : 01/10/2024 Il permet aux hébergeurs de déclarer en ligne via des formulaires CERFA dématérialisés leurs meublés de tourisme et leurs chambres d’hôtes.
Il permet aux hébergeurs, collectivités et plateformes de location de bénéficier d’un téléservice d’enregistrement des locations de courte durée tel que prévue à l’article 51 de la Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
Saint-Louis Agglomération, à la suite de son programme de valorisation de la taxe de séjour, propose ainsi aux collectivités de son territoire la mise à disposition gracieuse de l’outil DÉCLALOC.
CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : OBJET
Saint-Louis Agglomération met gracieusement à disposition de l’ensemble des collectivités volontaires de son territoire un outil mutualisé de téléservice de déclaration préalable des locations de courte durée. Saint-Louis Agglomération a sélectionné la société Nouveaux Territoires et sa solution DÉCLALOC permettant d’obtenir en ligne :
- Le CERFA de déclaration des meublés de tourisme
- Le CERFA de déclaration des chambres d’hôtes
- La déclaration Loi pour une République numérique et l’obtention d’un numéro d’enregistrement à 13 chiffres obligatoirement affiché par les plateformes de location en ligne.
La présente convention a pour objet de définir les principes, outils de collaboration et moyens financiers entre les Parties dans le cadre de la mise à disposition de l’Outil DÉCLALOC.
Article 2 : ENGAGEMENTS DES PARTIES
2 -1 : Saint-Louis Agglomération s’engage à :
- Sensibiliser, informer et former les élus, cadres administratifs et agents techniques concernés de la commune, sur les dispositions réglementaires concernant la location de courte durée. - Fournir gratuitement, à la demande de la commune, un état détaillé du parc d’hébergement déclaré et renseigné dans la base de données d’informations touristiques. - Mettre à disposition de la commune, à titre gratuit, l’outil DÉCLALOC, permettant aux hébergeurs de remplir leurs obligations de déclaration au travers des CERFA de déclaration des meublés de tourisme et de chambre d’hôtes auprès de leur mairie. Cet outil permet aussi, pour les communes l’ayant mis en place, de fournir un téléservice et d’obtenir un numéro d’enregistrement à 13 chiffres, tel que prévu dans l’Article 51 de la Loi n° 2017-1321 pour une République numérique, permettant à tout propriétaire de location touristique (meublés de tourisme ou location de résidence principale) de déclarer son hébergement à la mairie de la commune d’implantation. Charge à l’EPCI de déployer l’outil DÉCLALOC auprès des communes de son périmètre qui ont dans leurs prérogatives les déclarations (CERFA et/ou numéro d’enregistrement) des hébergeurs de locations touristiques. - N’utiliser les données transmises par la commune qu’à des fins statistiques ou de sensibilisation au classement.
- Autoriser les communes adhérentes comprises dans son périmètre, et ayant adopté la solution DÉCLALOC, à accéder aux données collectées sur leurs territoires respectifs. - A transmettre à la commune, en cas de cession de la convention entre Saint-Louis Agglomération et Nouveaux Territoires pour l’utilisation du service DÉCLALOC, l’ensemble des données collectées sur son périmètre sous forme d’un fichier CSV ou équivalent.
- A communiquer auprès des communes de son périmètre sur la mise en œuvre du service DÉCLALOC auquel l’EPCI a souscrit et à récupérer les accords des communes sur l’ouverture de leur compte afin d’accéder à DÉCLALOC et que ce dernier soit ouvert à leurs hébergeurs.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20240925-20240925p24-DE
Date de télétransmission : 01/10/2024
Date de réception préfecture : 01/10/2024 2 – 2 : La commune s’engage à :
- Continuer à transmettre à Saint-Louis Agglomération l’ensemble des données et des documents relatifs à la taxe de séjour.
- Autoriser Saint-Louis Agglomération à l’accès à toutes les informations relatives à la taxe de séjour collectées sur son périmètre au travers de l’outil DÉCLALOC à des fins statistiques ou de sensibilisation au classement.
- A participer aux réunions d’informations et/ ou formations mises en œuvre par Saint-Louis Agglomération pour accompagner les collectivités dans la gestion de leur parc d’hébergement dans le respect de la législation et dans un objectif d’optimisation de la collecte de la taxe de séjour. - A communiquer sur l’ouverture du service DÉCLALOC auprès des hébergeurs de périmètre par tous moyens lui semblant utiles. Elle informera Saint-Louis Agglomération de ses actions de sensibilisations et d’information des loueurs de son périmètre.
Article 3 : MODIFICATION DES TERMES DE LA CONVENTION ET RESILIATION
3–1 : La présente convention pourra être modifiée à tout moment, à la demande de l’une des Parties. Toute modification de la présente convention devra donner lieu à un avenant signé par chacune des Parties. Celui- ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux–ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1.
3-2 : La présente convention peut être résiliée par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie dans un préavis d’un mois. Cette résiliation prendra effet à réception de la lettre. Elle interviendra en particulier en cas de manquement des engagements précisés à l’article 2 de la présente convention.
La résiliation peut également intervenir de plein droit en cas de force majeure, de changement de circonstance ou de réglementation, à l’initiative d’une des Parties qui informera l’autre Partie de cette résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis d’un mois.
Article 4 : DUREE ET RENOUVELLEMENT
La présente convention est conclue pour une période de 1 an, à compter de la date de sa signature par les Parties.
La présente convention sera renouvelée par tacite reconduction dans la limite de 10 ans, sauf en cas de dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception parvenu à la partie concernée un mois minimum avant la date anniversaire de la convention.
Article 5. LITIGES
La présente convention est rédigée en langue française.
En cas de différend entre les Parties, celles-ci s’engagent à se réunir aux fins de conciliation dans les quinze (15) jours qui suivent l’exposé du différend, lequel aura été porté par l’une des parties à la connaissance de l’autre au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de désaccord persistant, la présente convention sera interrompue.
Les éventuels litiges résultant de l'exécution de la présente convention sont de la compétence du tribunal administratif compétent.
La présente convention, établie en deux exemplaires originaux, comporte 3 pages.
Fait à : Le :
Jean-Marc DEICHTMANN (Nom du Maire)
Président, Maire, Saint-Louis Agglomération Ville de ……………………………………………………..
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20240925-20240925p24-DE
Date de télétransmission : 01/10/2024
Date de réception préfecture : 01/10/2024