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unknown - Communauté de communes - Montagnes du Giffre - PV 2021 12 15
Document publié le Mercredi 15 décembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Montagnes du Giffre - PV 2021 12 15)
Thèmes du document : Famille, Travail et emploi, Environnement,
1
Réunion du Conseil Communautaire
PROCÈS-VERBAL
Séance du 15 décembre 2021
SAMOËNS
---------------------------------------------------------------------------------------
L’an deux mille vingt-et-un, le quinze décembre, se sont réunis en séance ordinaire à l’Espace « Le Bois aux Dames » – 600 route du Lac aux Dames – Samoëns, les membres du Conseil Communautaire, sous la présidence de Monsieur Stéphane BOUVET, Président.
Date de la convocation : 9 décembre 2021
Nombre de
Membres en
exercice : 28
Étaient présents :
Mesdames Sylvie ANDRES, Christine BUCHARLES, Sophie CURDY, Marise
FAREZ, Monique LAPERROUSAZ et Nadine ORSAT
Messieurs René AMOUDRUZ, Alain BARBIER, Stéphane BOUVET, Cyril
CATHELINEAU, Régis FORESTIER, Jean-François GAUDIN, Martin GIRAT,
Éric GRANGER, Jean-Charles MOGENET, Gilles PEGUET, André POLLET-
VILLARD, Rénald VAN CORTENBOSCH et Joël VAUDEY
Étaient excusés et ayant donné pouvoir :
Madame Sarah JIRO, a donné pouvoir à Mme LAPERROUSAZ
Monsieur Yves BRUNOT, a donné pouvoir à M. MOGENET
Monsieur Simon BEERENS-BETTEX, a donné pouvoir à M. GIRAT
Étaient absents non représentés :
Madame Mélissa BERTHAUD
Monsieur Alain CONSTANTIN
Madame Marie COQUILLEAU
Madame Rachel ROBLES
Monsieur Jean-Jacques GRANDCOLLOT
Monsieur Daniel MORIO
Secrétaire de séance : M. Jean-Charles MOGENET
Le quorum est atteint.
Nombre de
Membres
présents : 19
Nombres de
suffrages
exprimés : 22
Votes Pour : 22
Votes Contre : 0
Abstentions : 0
Monsieur le Président déclare la séance ouverte à 19h36 2
L’appel est fait.
Les pouvoirs sont annoncés.
1. Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 6 octobre 2021 (Annexe 1)
Monsieur le Président procède à une relecture des points principaux du procès-verbal du Conseil Communautaire du 6 octobre dernier.
Le procès-verbal de la réunion du Conseil Communautaire du 6 octobre 2021 est approuvé à l’unanimité.
2. Désignation du secrétaire de séance
M. Jean-Charles MOGENET est nommé secrétaire de séance.
3. Décisions prises dans le cadre de la délégation de signature du Conseil Communautaire au Président
Conformément à la délibération n° 2020-020 du Conseil Communautaire du 8 juillet 2020 : « Délégations d’attributions de l’organe délibérant au Président de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre », l’assemblée est informée que le Président a utilisé la délégation de compétences que le Conseil Communautaire lui a attribuée en vertu de l’article L5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il est rendu compte des décisions prises en vertu de cette délégation.
Décision n°2021-13 du 06/10/2021 – Télétransmise le /08/10/2021
Objet : Remplacement du système de contrôle d’accès à la crèche Les P’tits Bouts de Taninges Titulaire : SECURIZ ET VOUS…
Montant : 2 951,00 € TTC
Décision n°2021-14 du 13/10/2021 – Télétransmise le 19/10/2021
Objet : Demande de subvention pour les bornes tactiles interactives d’information touristique Organisme sollicité : CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA HAUTE-SAVOIE
Montant sollicité : 42 821,33 € TTC
Décision n°2021-15 du 15/10/2021 – Télétransmise le 04/11/2021
Objet : Avenant n°1 à la convention pour le stockage et la collecte des déchets de venaison dans la haute Vallée du Giffre Signataires : FÉDÉRATION DES CHASSEURS DE LA HAUTE-SAVOIE et associations de chasseurs de la Vallée du Giffre
Décision n°2021-16 du 20/10/2021 – Télétransmise le 04/11/2021
Objet : Fournitures pour le logement de l’adjudant de la gendarmerie de Taninges
Titulaire : MR BRICOLAGE
Montant : 2 268,92 € HT
Décision n°2021-17 du 20/10/2021 – Télétransmise le 04/11/2021
Objet : Désembouage du réseau de radiateurs de la gendarmerie de Samoëns
Titulaire : MUFFAT PIERRE-YVES
Montant : 2 352,00 € HT
Décision n°2021-18 du 21/10/2021 – Télétransmise le 04/11/2021
Objet : Migration du logiciel R’Ads vers Next-Ads pour le service urbanisme
Titulaire : RGD SAVOIE MONT-BLANC
Montant : 2 844,00 € HT
Décision n°2021-19 du 21/10/2021 – Télétransmise le 04/11/2021
Objet : Changement des postes informatiques du service urbanisme
Titulaire : XEFI
Montant : 2 926,81 € HT 3
Décision n°2021-20 du 10/11/2021 – Télétransmise le 23/11/2021
Objet : Prestation d’architecte pour l’élaboration du permis de construire modificatif de la déchèterie des Montagnes du Giffre
Titulaire : YANN-ÉRIC GUERIN
Montant : 3 900,00 € HT
Décision n°2021-21 du 21/10/2021 – Télétransmise le 04/11/2021
Objet : Convention de mise à disposition des locaux de l’école maternelle publique de Sixt-Fer-à-Cheval pour l’organisation de l’accueil de loisirs des Montagnes du Giffre – Année scolaire 2021/2022
Signataires : COMMUNE DE SIXT-FER-A-CHEVAL et EDUCATION NATIONALE
Montant : 1 100 €
Décision n°2021-22 du 27/10/2021 – Télétransmise le 09/12/2021
Objet : Avenant au marché PFS-2016-7 pour les lots 1 et 2
Titulaire : HYDRETUDES, LANDOT ET ASSOCIÉS
Montant : 14 250,00 € TTC
Décision n°2021-23 du 02/11/2021 – Télétransmise le 04/11/2021
Objet : Création d’un abri pour les huiles en déchèterie
Titulaire : SARL MELITO
Montant : 14 128,28 € HT
Décision n°2021-24 du 02/11/2021 – Télétransmise le 30/11/2021
Objet : Création d’un abri pour les huiles en déchèterie et d’un auvent pour le local PAM DMS Titulaire : SAS CAGNIN ROLAND
Montant : 21 911,00 € HT
Décision n°2021-25 du 12/11/2021 – Télétransmise le 23/11/2021
Objet : Adhésion au CAUE 74 – Année 2022
Titulaire : CAUE 74
Montant : 1 216,00 € TTC
Décision n°2021-26 du 02/11/2021 – Télétransmise le 23/11/2021
Objet : Prestation d’accompagnement à la rédaction du règlement de facturation de la REOM Titulaire : SEBAN ET ASSOCIÉS
Montant : 2 400,00 € HT
Décision n°2021-27 du 21/11/2021 – Télétransmise le 30/11/2021
Objet : Curage du bassin tampon de la déchèterie, des canalisations et vidange du déshuileur Titulaire : ICAT SAS
Montant : 2 900,00 € HT
Décision n°2021-28 du 21/11/2021 – Télétransmise le 30/11/2021
Objet : Avenant au contrat de location benne n°CB040024
Titulaire : SARL GRANULATEX
Décision n°2021-29 du 21/11/2021 – Télétransmise le 30/11/2021
Objet : Équipement du camion grue en pneus hiver
Titulaire : EUROMASTER
Montant : 3 897,66 € HT
Décision n°2021-30 du 21/11/2021 – Télétransmise le 30/11/2021
Objet : Équipement du camion immatriculé EV-133-BM en pneus hiver
Titulaire : EUROMASTER
Montant : 1 966,00 € HT 4
Décision n°2021-31 du 21/11/2021 – Télétransmise le 30/11/2021
Objet : Achat d’une cuve à Adblue
Titulaire : DEQOB – BRICO PRO
Montant : 7 197,55 € HT
Décision n°2021-32 du 23/11/2021 – Télétransmise le 30/11/2021
Objet : Versement d’une subvention d’investissement
Titulaire : Association « Ateliers de Musiques Actuelles »
Montant : 2 000,00 € TTC
Décision n°2021-33 du 23/11/2021 – Télétransmise le 30/11/2021
Objet : Convention pour le financement de la section ski
Titulaire : COLLÈGE JACQUES BREL
Montant : 150,00 € TTC/élève
Décision n°2021-34 du 24/11/2021 – Télétransmise le 30/11/2021
Objet : Convention de mise à disposition du personnel Chef d’équipe du service « Sentiers » et « des pistes et itinéraires du domaine nordique du Haut-Giffre »
Titulaire : Syndicat Intercommunal de la Vallée du Haut-Giffre
Décision n°2021-35 du 24/11/2021 – Télétransmise le 30/11/2021
Objet : Subvention pour l’animation en forêt privée 2022-2023
Organisme sollicité : LEADER Arve Giffre / FEADER
Montant : 56 000 €
Décision n°2021-36 du 24/11/2021 – Télétransmise le 30/11/2021
Objet : Subvention pour l’opération « Un berger dans mon école » 2022-2023
Organisme sollicité : Région AuRA et FEADER
Montant : 13 600 €
Décision n°2021-37 du 24/11/2021 – Télétransmise le 30/11/2021
Objet : Subvention pour réaliser 2 films courts portant sur une thématique « alpage » Organisme sollicité : Région AuRA et FEADER
Montant : 3 763,20 €
Décision n°2021-38 du 25/11/2021 – Télétransmise le 30/11/2021
Objet : Convention pour un groupement de commandes pour l’opération « animation forêt privée » 2022-2023 Signataire : Communauté de Communes Cluses, Arve et Montagnes (LEADER Arve Giffre)
Décision n°2021-42 du 07/12/2021 – Télétransmise le 08/12/2021
Objet : Convention de participation aux frais de formation sur l’accueil des personnes en situation de handicap Titulaire : Commune de Taninges
Montant : 181,67 € TTC
Le Conseil Communautaire prend acte des présentes décisions.
BUDGET/FINANCES
4. Rapport quinquennal sur les attributions de compensation (DEL2021-081) (Annexe 2)
Mme MIGNON informe les élus de l’obligation faite aux EPCI par la Loi de Finances 2017 de présenter un rapport quinquennal sur les attributions de compensation. Ce dernier doit faire l’objet d’une délibération en Conseil Communautaire avant le 31 décembre 2021. 5
Ce rapport reprend les attributions de compensation par commune, ainsi que le montant des charges tel qu’il a été évalué par la CLECT pour chacune des compétences au moment du transfert à l’intercommunalité. Ce montant est ensuite comparé au coût réel de chaque compétence sur l’exercice 2020. Si des écarts sont constatés, le Conseil peut saisir la CLECT pour une réévaluation des charges et le cas échéant une révision des attributions de compensation.
Sur les 5 compétences transférées depuis 2017 à la CCMG, deux d’entre elles présentent un écart conséquent entre les charges évaluées par la CLECT et le coût réel 2020.
Il s’agit tout d’abord de la compétence tourisme pour laquelle l’écart s’explique d’un part par la hausse consentie par la Communauté de Communes de la subvention de fonctionnement allouée aux OTI, et d’autre part par les travaux de rénovation importants entrepris à l’office de Morillon sur l’année 2020. Ramené en moyenne annuelle, le montant consacré à la rénovation des bâtiments des offices correspond au montant annuel évalué par la CLECT. La seconde compétence est la voirie des ZA : pour cette dernière, l’écart constaté est dû au coût d’acquisition des terrains de la ZA de l’Épure. La revente de ces terrains n’intervenant qu’à compter de 2021, aucune recette n’a été comptabilisée à ce jour.
M. le Président conclue donc que les écarts sont essentiellement le fruit de décisions d’accroissement de services de la Communauté de Communes.
A la demande des élus, le montant des attributions de compensation réelles (déduction faite des charges transférées) sera ajouté au rapport joint en annexe pour chacune des communes membres.
Depuis la loi de Finances pour 2017, le Président d’un Établissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) est tenu de présenter, tous les 5 ans, un rapport sur l’évolution du montant des attributions de compensation des communes membres au regard de l’évolution des dépenses liées à l’exercice des compétences dans les budgets de l’EPCI.
Le rapport quinquennal vise à dresser un bilan des 5 dernières années pour vérifier si l’évaluation initiale des charges transférées reste cohérente avec les potentialités du territoire. Il permet également une meilleure transparence financière, qui plus est cette année, avec le renouvellement des mandats électoraux.
Il doit faire l’objet d’un débat en Conseil Communautaire dont il est pris acte dans une délibération spécifique, avant le 31 décembre 2021. Il doit également être transmis aux communes membres pour information.
Aussi, le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE : - DE PRENDRE ACTE de la présentation du rapport quinquennal sur les attributions de compensation pour la période 2017/2021 et du débat s’y rapportant
- D’AUTORISER Monsieur le Président à prendre toutes les mesures comptables et juridiques nécessaires à la poursuite de la procédure, et notamment la notification aux 8 communes du territoire.
5. Programme LEADER Arve-Giffre – Sollicitation d’une subvention pour la fourniture et l’installation de bornes tactiles interactives d’information touristique (DEL2021-082)
VU le Programme de Développement Rural Régional de Rhône-Alpes, approuvé par la décision de la Commission Européenne du 17/09/2015 et modifié le 2/02/2016,
VU la notification de sélection du Président du Conseil Régional du 23 juillet 2015 portant décision de sélection du Groupement d’actions Local (GAL),
VU la délibération de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre du 30 mars 2016 approuvant la convention tripartite relative à la mise en œuvre des stratégies locales de développement LEADER conclues entre le GAL Communauté de Communes des Montagnes du Giffre, l’organisme payeur (l’ASP) et l’autorité de gestion (la Région),
VU la décision de la Commission permanente de la Région Auvergne Rhône-Alpes du 22 septembre 2016 adoptant la convention tripartite relative à la mise en œuvre des stratégies locales de développement LEADER conclues entre le GAL Communauté de Communes des Montagnes du Giffre, l’organisme payeur (l’ASP) et l’autorité de gestion (la Région),
VU le règlement d’attribution pour les projets touristiques adopté par le Comité de programmation LEADER Arve et Giffre en date du 18 avril 2017, 6
CONSIDÉRANT les actions à financer s’inscrivant dans le cadre du Plan Tourisme du Département de la Haute-Savoie et notamment dans l’Axe 3 « Développer les atouts 4 saisons et les équipements de pleine nature en fonction des potentialités des territoires hors stations de ski », et notamment la fourniture et l’installation de bornes tactiles d’information touristique.
La CCMG constitue un niveau privilégié de partenariat et de concertation entre l’ensemble des acteurs du tourisme qui œuvrent au développement de la promotion et de la notoriété du territoire. Elle met en œuvre des actions conjointes et concertées pour porter la destination et ses stations via notamment différents supports de communication : sites web, réseaux sociaux, éditions papier, publi-rédactionnels, insertions publicitaires, visuels supports pour les salons grand public...
Afin de faciliter le parcours client en tous points du territoire et proposer une information commune à l’ensemble de la destination, la CCMG, en partenariat avec les 3 offices de tourisme du territoire, souhaite installer des bornes tactiles interactives dans les points d’accueil touristique et dans les communes, non dotées de points d’accueil.
L’objectif général est de présenter les richesses territoriales de façon innovante et immersive via des outils tactiles dernière génération, et par conséquent de donner envie aux visiteurs de venir visiter les différents points d’intérêt touristiques des Montagnes du Giffre, pratiquer les activités de pleine nature et culturelles et consommer les prestations des partenaires socio-économiques.
Les objectifs du projet :
- proposer aux touristes d’accéder à de l’information de qualité
- renforcer le positionnement du territoire en tant que destination de pleine nature - favoriser la fréquentation du territoire en toutes saisons notamment lorsque les bureaux d’accueil touristique sont fermés (hors périodes et horaires d’ouverture)
- proposer une immersion dans le territoire grâce aux outils cartographiques
Le projet consiste à développer un logiciel de promotion numérique d’offre touristique et de l’intégrer à des équipements digitaux tactiles. Cette solution devra combiner des données ponctuelles (points d’intérêt), linéaires (traces numériques de randonnée) et surfaciques (délimitations parcellaires) sur une cartographie en 3 dimensions favorisant l’immersion de l’utilisateur dans le domaine virtualisé. L’application sera disponible en extérieur et/ou à l’intérieur (19 bornes au total).
Le plan de financement HT se présente comme suit :
DÉPENSES RECETTES
Objet Montant Financeur Montant Taux Bornes tactiles
interactives 171 040,00 € FEADER* 100 000,00 € 48,32%
Logiciel applicatif 35 888,89 €
Cofinancement Public National
(CCMG) 1/5 de 100 000 € 20 000,00 € 9,67%
Département 41 385, 77 € 20,00%
Autofinancement CCMG 45 543,12 € 22,01%
Total 206 928, 89 € Total 206 928, 89 € 100,00% *Le taux d’aide FEADER sur ce type d’opération est de 80 %, avec un plafond de 100 000 € d’aide par opération.
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :
- D’APPROUVER le projet et le plan de financement prévisionnel pour la mise en œuvre du projet d’installation de bornes tactiles interactives d’information touristique
- DE SOLLICITER une demande de subvention auprès du LEADER Arve & Giffre et du Département de la Haute- Savoie,
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer et transmettre le dossier de subvention permettant la réalisation de cette opération 7
6. LEADER Arve-Giffre – Approbation du projet « sentier balcon patrimonial et touristique du Brion », porté par la commune de Taninges (DEL2021-083)
VU le Programme de Développement Rural Régional de Rhône-Alpes, approuvé par la décision de la Commission Européenne du 17/09/2015 et modifié le 02/02/2016 ;
VU la délibération de la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes du 19 juillet 2016 approuvant la convention tripartite relative à la mise en œuvre des stratégies locales de développement LEADER conclues entre la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes, la Région Auvergne Rhône-Alpes et l’Agence de Service et de Paiement ;
VU la décision de la Commission permanente de la Région Auvergne Rhône-Alpes du 22 septembre 2016 adoptant la convention tripartite relative à la mise en œuvre des stratégies locales de développement LEADER conclues entre la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes, la Région Auvergne Rhône-Alpes et l’Agence de Service et de Paiement ;
VU le règlement d’attribution pour les projets touristiques adopté par le Comité de programmation LEADER Arve et Giffre en date du 18 avril 2017 ;
Dans le cadre de la politique agricole commune de l’Union Européenne, LEADER (Liaison Entre Actions de Développement de l’Économie Rurale) constitue un axe méthodologique du programme de développement rural destiné à financer des projets à destination des zones rurales, au travers du Fonds Européen Agricole et de Développement Rural (FEADER).
La Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes est la structure porteuse du GAL Arve et Giffre qui constitue le territoire sélectionné pour mettre en œuvre le LEADER. Le périmètre du GAL recouvre la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes et la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre.
Afin d’assurer la mise en œuvre de cette programmation LEADER, le territoire Arve et Giffre s’est doté d’un Comité de programmation qui constitue l’instance décisionnelle de la démarche.
L’objectif du LEADER Arve & Giffre est de soutenir des projets contribuant à une stratégie locale multisectorielle pour développer les circuits courts, et plus particulièrement dans les domaines suivant :
le développement agricole : en rapprochant le producteur et le consommateur final et en diversifiant la production agricole.
le développement touristique : en proposant et en renforçant une offre touristique attractive à destination de la population et des entreprises locales.
le développement commercial : en apportant un soutien pour la création, l’installation, la reprise et la modernisation de commerce de proximité en milieu rural.
Le développement du bois-énergie : en proposant de développer une filière d’approvisionnement du bois-bûche issu du bois local et caractérisé par un taux d’humidité faible permettant ainsi de répondre aux enjeux économiques de la filière et ceux liés à la pollution de l’air.
Le programme d’actions LEADER, dans le cadre de sa Fiche Action 3, soutient le développement d’une offre de loisirs et/ou de sport orientée vers les clientèles locales et d’affaires.
Le GAL souhaite cibler, par ailleurs, l’intervention du LEADER sur le soutien aux investissements matériels, pour la création, la réalisation et la mise en place d’infrastructures touristiques ainsi que la rénovation d’infrastructures pour développer des activités de loisirs, de pleine nature et sportives.
Ce type d’opération est éligible à la commune de Taninges pour son projet de sentier balcon patrimonial et touristique du Brion.
Ce sentier balcon touristique & patrimonial s’inscrit dans le cadre du programme Petites Villes de Demain (PVD) et contribuera à la revitalisation du centre-bourg. 8
Le parcours visé par la subvention sur 200 mètres environ s’inscrit dans un circuit global patrimonial et touristique du centre-bourg de Taninges et son coteau sud. Le parcours identifié sera jalonné tous les 20 mètres par des panneaux/plateaux avec QR codes renvoyant le visiteur vers des vidéos à vocation patrimoniale : Chartreuse de Mélan, Église et Carillon, Chapelle de Flérier….
Selon les choix d’aménagements ultérieurs, des jeux en bois pourront également être installés.
L’Office de Tourisme dispose déjà de guides intégrant des parcours dans le village, ce sentier balcon, disposant aussi d’un ensoleillement agréable, sera intégré aux guides.
La demande de subvention déposée par la commune de Taninges dans le cadre du programme LEADER pour financer le projet a reçu un avis favorable lors du Comité de programmation réuni le 1er juin 2020. La demande d’aide s’élève à 49 817,53 €, sur une dépense totale de 77 839,90 €.
Comme le stipule le règlement du programme, la cohérence du projet avec la stratégie du territoire, doit être confirmée par une délibération de l’intercommunalité concernée par le projet.
Le projet et l’investissement étant porté par la commune de Taninges, il appartiendra à la commune de gérer par la suite ce sentier dit du Brion (balisage + entretien) et plus globalement le circuit dans lequel il s’inscrit du centre- bourg / coteau sud. La commune de Taninges est garante de cet aménagement.
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :
- D’APPROUVER le portage et la mise en œuvre de l’opération proposée par la commune de Taninges, déposé au titre du programme européen LEADER
- D’AUTORISER le Président à signer tout document afférent à l’attribution de cette subvention
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
7. Désignation des délégués de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre au sein du Syndicat Mixte d'Aménagement de l'Arve et de ses Affluents (SM3A) (DEL2021-084)
M. BOUVET informe les élus que, dans la perspective de la dissolution du SIVM au 31 décembre, le Conseil Syndical a approuvé ce jour le retrait de celui-ci du SM3A. Dès lors, il revient à la CCMG de désigner des représentants.
Interrogés sur cette question, les membres titulaires et suppléants actuels du SIVM ont tous fait part de leur souhait d’être reconduits dans cette fonction. Il est précisé que, conformément au CGCT, les représentants ne doivent pas être obligatoirement des conseillers communautaires.
M. BOUVET propose donc de désigner les mêmes représentants, avec un changement : M. PEGUET est candidat en tant que suppléants et non plus titulaire, et à l’inverse, M. JANCART se présente en tant que titulaire et non plus suppléant. 9
M. FORESTIER souhaiterait que les suppléants puissent être invités à chaque séance, même s’ils ne peuvent avoir droit de vote en présence des titulaires. Cela leur permettrait d’avoir une meilleure connaissance et un suivi des dossiers.
M. MOGENET précise que le Conseil Syndical du SM3A du 16 décembre proposera une hausse de la cotisation GEMAPI par habitant de 16 € à 17,50 €, sur le principe de solidarité entre les territoires. M. BOUVET ajoute que cette hausse de 10% est conséquente, mais elle sera répartie sur tous les foyers fiscaux de la Vallée et sera donc raisonnée en valeur. Il rappelle également que le montant de la participation de la CCMG est bien inférieur au montant des travaux réalisés sur le territoire.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5711-1 relatif aux représentations des élus municipaux dans un syndicat mixte,
VU les statuts de la CCMG et sa compétence obligatoire Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) et les compétences optionnelles (SAGE / Arve Pure) ;
VU la délibération du SIVM du Haut-Giffre n°2021-13 du 27/07/21 modifiant les statuts du SIVM du Haut-Giffre en prévision de sa dissolution au 31/12/21 ;
VU la délibération du SM3A n°D2021-05-03 du 7/10/21 portant sur les modifications de ses statuts et du périmètre, intégrant la CCMG en lieu et place du SIVM du Haut-Giffre, pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2022 ;
CONSIDÉRANT les candidatures de MM. MOGENET, ZOBEL, CLERENTIN, VAN CORTENBOSCH et JANCART en tant que titulaires ;
CONSIDÉRANT les candidatures de MM. PEGUET, BEERENS-BETTEX, NAUFRE, BOUVET et VAUDEY en tant que suppléants ;
Conformément aux statuts et modalités statutaires du SM3A, il convient de désigner des délégués de la CCMG au sein du SM3A. Chaque délégué est désigné pour la durée de son mandat et dispose d’une voix délibérative. Dès lors que la population DGF du périmètre de la collectivité est supérieure à 20 000 habitants, il doit être nommé 5 délégués titulaires et 5 suppléants.
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :
- DE DÉSIGNER les 5 délégués titulaires et les 5 délégués suppléants suivants au sein du comité syndical du
SM3A :
DÉLÉGUES TITULAIRES DÉLÉGUES SUPPLEANTS
1. M. Jean-Charles MOGENET M. Gilles PEGUET
2. M. Jean-Paul ZOBEL M. Simon BEERENS-BETTEX
3. M. Raphaël CLERENTIN M. Francis NIAUFRE
4. M. Rénald VAN CORTENBOSCH M. Stéphane BOUVET
5. M. Didier JANCART M. Joël VAUDEY
- DE CONSIDÉRER que cette désignation ne sera effective qu'à compter de l'adhésion de la CCMG au SM3A et
de l'entrée en vigueur de ses nouveaux statuts,
- DE DEMANDER au Président du SM3A, de bien vouloir convoquer systématiquement, à chaque réunion du
Comité Syndical SM3A, l’ensemble des délégués suppléants désignés par la CCMG, - DE DIRE que l’ensemble des délégués suppléants ne disposeront pas d’une voix délibérative, sauf en cas d’absence d’un délégué titulaire. 10
8. Désignation des délégués de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre au sein de la Commission Locale de l’Eau (CLE) du SAGE de l’Arve (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux) (DEL2021-085)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5711-1 relatif aux représentations des élus municipaux dans un syndicat mixte,
VU les statuts de la CCMG et sa compétence obligatoire Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) et les compétences optionnelles (SAGE / Arve Pure) ;
VU la délibération du SIVM du Haut-Giffre n°2021-13 du 27/07/21 modifiant les statuts du SIVM du Haut-Giffre en prévision de sa dissolution au 31/12/21 ;
VU la délibération du SM3A n°D2021-05-03 du 7/10/21 portant sur les modifications de ses statuts et du périmètre, intégrant la CCMG en lieu et place du SIVM du Haut-Giffre, pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2022 ;
CONSIDÉRANT que la CCMG devient membre de la CLE ;
CONSIDÉRANT les candidatures de MM. Stéphane BOUVET et Joël VAUDEY ;
Conformément aux modalités du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE), il convient de désigner 2 représentants de la CCMG à la Commission Locale de l’Eau (CLE). Chaque délégué est désigné pour la durée de son mandat et dispose d’une voix délibérative ;
Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l’Arve est un document de planification qui vise la gestion équilibrée de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Il porte sur la gestion quantitative des ressources, la qualité des eaux superficielles et souterraines, les rivières et les zones humides, la prévention des inondations, la gestion des eaux pluviales et la gouvernance du territoire pour y assurer une gestion intégrée de l’eau. Il a été élaboré dans le cadre d’une démarche partenariale entre les élus du territoire, l’ensemble des acteurs économiques et associatifs et les acteurs institutionnels, regroupés dans la Commission Locale de l’Eau (CLE). Ce SAGE a été approuvé par arrêté préfectoral le 23 juin 2018.
Le SAGE a par conséquent un impact direct sur :
- Les documents d’urbanisme qui doivent être compatible
- Les programmes des collectivités dont les actions et investissements en matière de l’eau doivent respecter ses dispositions
- Les décisions administratives (installations classées, arrêtés d’autorisation environnementale…) qui doivent être compatible avec ses dispositions
- Les usages (aménagements, irrigation et prélèvements en eau, forages géothermiques…) qui doivent respecter les règles édictées dans le règlement et les documents graphiques du SAGE.
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :
- DE DÉSIGNER MM. Stéphane BOUVET et Joël VAUDEY en tant que délégués titulaires au sein de la Commission
Locale de l’Eau (CLE) du SAGE de l’Arve
- DE CONSIDÉRER que cette désignation ne sera effective qu'à compter de l'adhésion de la CCMG au SM3A et
de l'entrée en vigueur de ses nouveaux statuts
9. Approbation de la Convention Territoriale Globale entre la CCMG et la CAF de la Haute-Savoie (DEL2021-086) (Annexe 3)
Dans le cadre d’une démarche mise en place au niveau national, la branche famille de la CAF organise progressivement ses interventions sur les territoires. L’objectif est de développer des actions pertinentes en faveur des allocataires sur l’ensemble d’un bassin de vie, reposant sur un diagnostic partagé avec l’ensemble des collectivités partenaires et en fonction de priorités d’actions définies de manière concertée sur les différents champs d’intervention suivants : - Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale
- Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes 11
- Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle
- Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement
- Favoriser l’accès aux droits et à l’inclusion numérique
L’ensemble des engagements de la CAF et des collectivités partenaires sur ces domaines est regroupé dans un document unique, la « Convention Territoriale Globale » (CTG). Pour la Vallée du Giffre, la CTG est mise en place à l’échelle du territoire de la Communauté de Communes pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2024. Elle se substitue au Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) qui existait auparavant avec la collectivité.
Au cours de l’année 2021, le travail de diagnostic partagé et la définition des priorités d’actions pour chacun des champs d’intervention de la CTG ont été menés à bien. Cette démarche concertée a abouti à la définition du plan d’actions suivant :
AXE 1 : Petite enfance
Objectif 1 : Favoriser la réponse aux demandes des familles
Augmenter le nombre de places d’accueil petite enfance en fonction des opportunités
Étudier la possibilité de créer des MAM et/ou des micro-crèches pour diversifier l’offre sur le territoire Créer un Relai Petite Enfance (RPE)
Objectif 2 : Soutenir l’exercice des professionnels
Soutenir le caractère itinérant du RPE autour de 2 points d’accueil a minima (Taninges et Samoëns) Créer des temps d’échange entre assistants maternels et EAJE
Encourager l’installation de professionnels de la petite enfance
AXE 2 : Soutenir l’épanouissement de la jeunesse sur le territoire
Objectif 3 : Proposer une offre jeune cohérente sur le territoire
Impliquer les jeunes sous forme d’activités-projets
Proposer une passerelle aux jeunes pour découvrir l’animation et passer le BAFA Développer une offre multisports de loisir dans une logique de découverte
Étudier les possibilités de développement de l’accueil jeunes et les activités dédiées
AXE 3 : Vivre sur le territoire
Objectif 4 : Être proactifs sur les situations de fragilité ou de vulnérabilité
Développer des actions de soutien à la parentalité sur le territoire (LAEP, coordination, communication…) Proposer des contrats aidés et/ou des services civiques CCMG
Favoriser l’égalité des chances sur le territoire en développant notamment l’aide aux devoirs et/ou des CLAS Encourager la montée en puissance de France Services
Activer le CIAS et déterminer le périmètre de son action sur le territoire intercommunal
Objectif 5 : S’approprier le territoire
Structurer l’offre socioculturelle et de loisirs en faisant la promotion d’évènements culturels d’intérêts communautaires (maillage du territoire) en les intégrant pleinement dans la vie du territoire Promouvoir l’itinérance des services en place et en projet
Soutenir l’échange de savoirs intergénérationnels
AXE 4 : Communiquer et coopérer
Objectif 6 : Communiquer avec la population
Unifier la communication à l’échelle de la Communauté de communes
Développer le guide du nouvel arrivant
Rédiger un guide à destination des parents (l’essentiel de l’information pour les 0-17 ans)
Objectif 7 : Coopérer entre professionnels
Renforcer la mutualisation entre professionnels de la petite enfance/enfance/jeunesse Animer la gouvernance de la CTG 12
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :
- D’APPROUVER le diagnostic partagé tel que présenté par le cabinet ENEIS by KPMG
- DE VALIER le plan d’actions correspondant, intégré à la CTG 2021-2024
- D’APPROUVER les termes de la Convention Territoriale Globale 2021-2024 à passer avec la CAF telle que jointe
en annexe
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer ladite convention, ainsi que tout document afférent à cette décision
10. Approbation de la convention de délégation de l’organisation et du financement des transports scolaires passée entre la Région Auvergne Rhône-Alpes et la CCMG en qualité d’organisateur de second rang (DEL2021-087) (Annexe 4)
M. BOUVET précise que deux conventions avec la Région sont soumises ce jour à l’approbation du Conseil Communautaire : l’une relative au transport scolaire et la seconde aux navettes touristiques. Les transports scolaires sont la seule compétence mobilité qui peut encore être exercée par un syndicat, mais elle était déléguée au SIVM dont la dissolution sera prononcée au 31 décembre prochain. Les conventions ci-annexées sont le résultat d’un travail conjoint des services de la CCMG et de la Région.
Mme DUPLAN précise que le subventionnement de la Région reste inchangé et qu’une autre convention est en projet pour la gestion et la cohérence des arrêts (transports scolaires, navettes…). Elle ajoute que la question des transports scolaires sera rediscutée au sein du Conseil Communautaire afin de qualifier le niveau de service souhaité par les élus.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Transports et notamment l’article L3111-9 du Code des Transports autorisant la Région à déléguer par convention, toute attribution ainsi que tout ou partie d'un service à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre,
VU la délibération CP-2021-09/02-93-5802 de la Commission permanente de la Région AuRA en date du 17 septembre 2021 portant approbation de la convention de coopération en matière de mobilité conclue entre la Région et la CCMG,
VU la délibération n°CP-2021-11/02-80-6033 de la Commission permanente de la Région AuRA en date du 26 novembre 2021 portant approbation de la convention de délégation de l’organisation et du financement des transports scolaires conclue entre la Région et la CCMG,
VU la délibération n°2021-015 en date du 10 mars 2021 par laquelle la CCMG a confié l’exercice de la compétence mobilité à la Région AuRA,
VU la délibération n°2021-053 en date du 12 juillet 2021 portant approbation de la convention de coopération en matière de mobilité avec la Région AuRA,
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0039 du 25 novembre 2021 approuvant la modification des statuts de la CCMG,
VU l’avis du Bureau Communautaire du 29 novembre 2021,
CONSIDÉRANT, qu’en vertu de la Loi dite « LOM » du 24 décembre 2019, la Région AuRA devient Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) sur le territoire de la CCMG à compter du 1er juillet 2021,
CONSIDÉRANT que depuis lors, la Région est seule compétente pour organiser les services sur le territoire de la CCMG, par conséquent, la délégation de la Région au SIVM du Haut Giffre, relative à l’exploitation des services de transports scolaires existants sur son territoire a pris fin à compter du 1er janvier 2022,
CONSIDÉRANT que la Région délègue concomitamment la gestion de l’exercice des services exploités précédemment par le SIVM du Haut Giffre à la CCMG dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles L3111-9 du Code des Transports et L1111-8 du CGCT, à compter du 1er janvier 2022, 13
La Région peut, conformément aux dispositions de l’article L3111-9 du code des transports, confier tout ou partie de l’organisation des services de transport scolaire au département, à des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats mixtes, des établissements d’enseignement, des associations de parents d’élèves ou des associations familiales.
Les autorités organisatrices de second rang (AO2) ainsi nommées exercent alors les compétences déléguées au nom et pour le compte de la Région, selon des modalités fixées par conventions, dans la continuité des règles de participation financière jusqu’à présent appliquées par chaque Département.
Pour faire suite à la dissolution du Syndicat Intercommunal du Haut-Giffre qui est, jusqu’au 31 décembre 2021 autorité organisatrice de second rang, il convient d’établir une nouvelle convention de délégation de l’organisation et du financement des transports scolaires entre la Région et la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre à compter du 1er janvier 2022, selon le projet ci-annexé.
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :
- D’APPROUVER les termes de la convention de délégation de l’organisation et du financement des transports
scolaires avec la Région Auvergne Rhône-Alpes, telle que jointe en annexe
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer cette convention, ainsi que tout document y afférent et à accomplir
tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération, dont le transfert des marchés ou notifications d’ordre de service
- D’AUTORISER Monsieur le Président à solliciter la Région AuRA pour établir une convention globale sur les
arrêts
11. Approbation de la convention de gestion des services de mobilité par la Communauté de communes des Montagnes du Giffre par délégation de la Région Auvergne-Rhône-Alpes (DEL2021-088) (Annexe 5)
Mme DUPLAN explique que la: situation pour les navettes touristiques est un peu différente de celle des transports scolaires dans la mesure où la CCMG reprend un marché existant, valable jusqu’à la fin de l’hiver 2023. La Région apporte un soutien financier forfaitaire de 278 000 € et accompagnera la collectivité sur le montage du nouveau marché en 2023.
Elle précise que la convention jointe en annexe a été conçue sur la base des navettes prévues à l’hiver 2020-2021. Or, des modifications ont été apportées cet hiver avec la création d’une ligne Vercland Express, la hausse de la fréquence des navettes pour Joux Plane et la suspension ligne orange qui desservait Châtillon-sur-Cluses et La Rivière-Enverse. En outre, les élus communautaires mènent également des négociations avec la Région afin de bénéficier de son soutien en cas d’évolution du service (changement de véhicules) et du coût du marché. Il est donc probable qu’un avenant soit prochainement soumis à l’approbation du Conseil.
M. BOUVET ajoute que la convention présentée en annexe a été rédigée afin d’assurer l’ouverture de la saison dès le 18 décembre. Le service était auparavant porté par le SIMG, mais les syndicats ne sont plus autoriser à exercer ces missions dans le cadre de la loi LOM. De fait, il revient à la CCMG d’organiser ce service, avec le soutien de la Région à hauteur de 278 000 €, mais également de GMDS qui s’est engagé à ce jour sur un montant de 530 000 € HT. Le coût total maximal du service est de 1,064 M€. Le reste à charge, soit 256 000 €, sera financer par les communes concernées et le SIVHG.
Mme FAREZ demande pour quelle raison le conventionnement avec les communes n’est pas inscrit également à l’ordre du jour de la séance.
M. BOUVET confirme l’avis de principe favorable de maires des communes concernées pour financer le reste à charge, mais deux solutions sont actuellement étudiées par les services quant aux modalités de prise en charge : le conventionnement ou la révision libre des attributions de compensation. Cette question sera à l’ordre du jour d’une prochaine séance. Ce dossier a d’ailleurs soulevé de nombreuses questions juridiques, sans que toutes les réponses ne soient encore apportées.
M. CATHELINEAU ajoute que la question des navettes sera également traitée à l’échelle de l’ensemble du territoire, en intégrant les stations de Praz-de-Lys Sommand. 14
Suite à l’interrogation de M. VAN CORTENBOSCH quant à la suspension de la ligne orange cet hiver, M. BOUVET répond que des arbitrages ont dû être faits afin d’intégrer les évolutions souhaitées tout en restant dans l’enveloppe du marché. La fréquentation de la ligne orange étant faible, il a été décidé de la suspendre. M. VAN CORTENBOSCH considère en effet qu’il doit y avoir une réflexion plus globale sur les raisons de la faible fréquentation de cette ligne. Mais son questionnement aujourd’hui tient surtout au fait que la décision a été prise et notifiée à une semaine de l’ouverture de la saison, alors qu’il y a des hébergeurs sur le territoire des communes concernées. Mme ANDRES ajoute qu’elle aurait souhaité que la ligne orange soit au moins maintenue sur les vacances de février.
M. BOUVET précise que la question de la contribution des hébergeurs a été évoquée. Il rappelle que ce dossier nécessite un travail important et évolutif, qui sera repris dès le mois de janvier.
Mme ORSAT estime qu’il convient en effet de considérer les décisions prises sur la durée. Le service devra être reconsidéré lors du renouvellement du marché en 2023. Afin de prendre en compte tout le territoire, mais également toutes les problématiques de mobilité, notamment celle des jeunes ou des seniors. Il est essentiel d’avoir rapidement une feuille de route sur ces questions afin d’assurer la cohérence des décisions prises et actions mises en œuvre. M. FORESTIER ajoute que l’étude en cours a montré que la mobilité est une question complexe, nécessitant la prise en compte de nombreux éléments, en particulier sur un territoire comme celui des Montagnes du Giffre. Pour M. BOUVET, cette remarque rejoint une autre considération relative à l’organisation de l’exécutif et des services de la Communauté de Communes. Il doit y avoir un pilotage politique par un membre du Bureau et un pilotage administratif de cette compétence et il en est de même pour les autres compétences reprises du SIVM, tel que le SPANC. Il reviendra sur ce point en questions diverses.
Il conclue sur le fait que la délibération proposée ce jour vise à assurer le transfert du service à la CCMG et qu’une réflexion approfondie sur la feuille de route sera menée afin d’aménager, optimiser et faire évoluer le service à l’échelle du territoire.
VU le Code Générale des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Transports et notamment l’article L3111-9 du Code des Transports autorisant la Région à déléguer par convention, toute attribution ainsi que tout ou partie d'un service à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre,
VU la délibération CP-2021-09/02-93-5802 de la Commission permanente de la Région AuRA en date du 17 septembre 2021 portant approbation de la convention de coopération en matière de mobilité conclue entre la Région et la CCMG,
VU la délibération n°CP-2021-11/02-80-6033 de la Commission permanente de la Région AuRA en date du 26 novembre 2021 portant approbation de la convention de gestion des services de mobilité par la CCMG par délégation de la Région AuRA,
VU la délibération n°2021-015 en date du 10 mars 2021 par laquelle la CCMG a confié l’exercice de la compétence mobilité à la Région AuRA,
VU la délibération n°2021-053 en date du 12 juillet 2021 portant approbation de la convention de coopération en matière de mobilité avec la Région AuRA,
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0039 du 25 novembre 2021 approuvant la modification des statuts de la CCMG, et notamment la reprise de la compétence navettes touristiques du Syndicat Intercommunal des Montagnes du Giffre,
VU l’avis du Bureau Communautaire du 29 novembre 2021,
CONSIDÉRANT, qu’en vertu de la Loi dite “LOM” du 24 décembre 2019, la Région AuRA devient Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) sur le territoire de la CCMG à compter du 1er juillet 2021,
CONSIDÉRANT que depuis lors, la Région est seule compétente pour organiser les services sur le territoire de la CCMG, par conséquent, la délégation de la Région au Syndicat Intercommunal des Montagnes du Giffre, relative à l’exploitation des services de transports touristiques existants sur son territoire a pris fin à compter du 18 décembre 2022, 15
CONSIDÉRANT que la Région délègue concomitamment la gestion de l’exercice des services exploités précédemment par le SIMG à la CCMG dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles L3111-9 du Code des Transports et L1111-8 du CGCT, à compter du 18 décembre 2022,
CONSIDÉRANT que lorsque la Communauté de communes n’est pas AOM, c’est la Région, devenue AOM locale « par substitution », qui est la seule compétente pour organiser des services publics de transport/mobilité sur le ressort de la CC, en plus de son rôle d’AOM régionale,
Afin de proposer une solution de mobilité de proximité la Région entend mettre en œuvre les dispositions prévus par les articles L.1111-8 du Code général des collectivités territoriales et L.1231-4 du Code des transports prévoyants que « la Région peut déléguer, par convention, toute attribution ainsi que tout ou partie d'un service ou plusieurs services énumérés aux articles L. 1231-1-1 et L. 1231-3 du code des transports ».
Les autorités organisatrices de second rang (AO2) ainsi nommées exercent alors les compétences déléguées au nom et pour le compte de la Région, selon des modalités fixées par conventions.
Pour faire suite à la modification des statuts de la CCMG, il convient d’établir une nouvelle convention de gestion des services de mobilité entre la Région et la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre à compter du 18 décembre 2021 pour une durée de 6 ans, selon le projet ci-annexé.
Il est précisé qu’un avenant devra être conclu très prochainement concernant :
- L’extension de la convention à l’accompagnement de l’évolution du service (ensemble du territoire de la CCMG),
- L’augmentation de la subvention régionale en cas de hausse des charges liées au nouveau marché (hausse des
carburants, charges afférentes à la modification des flottes)
- La création/suspension de lignes à l’hiver 2021-2022 en fonction des discussions en cours
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :
- D’APPROUVER les termes de la convention de gestion des services de mobilité avec la Région Auvergne Rhône-
Alpes, telle que jointe en annexe
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer cette convention, ainsi que son avenant en préparation et tout
document y afférent et à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération, dont le transfert des marchés ou notifications d’ordre de service
- D’AUTORISER Monsieur le Président à solliciter la Région AuRA pour établir le premier avenant précité, un
accompagnement sur le renouvellement du marché dès l’entrée en vigueur de la présente convention, ainsi qu’une convention globale sur les arrêts
12. Approbation de la convention avec Le Grand Massif Domaines Skiables pour le financement des navettes hivernales (DEL2021-089) (Annexe 6)
VU le Code Générale des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Transports et notamment l’article L3111-9 du Code des Transports autorisant la Région à déléguer par convention, toute attribution ainsi que tout ou partie d'un service à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre,
VU la délibération CP-2021-09/02-93-5802 de la Commission permanente de la Région AuRA en date du 17 septembre 2021 portant approbation de la convention de coopération en matière de mobilité conclue entre la Région et la CCMG,
VU la délibération n°CP-2021-11/02-80-6033 de la Commission permanente de la Région AuRA en date du 26 novembre 2021 portant approbation de la convention de gestion des services de mobilité par la CCMG par délégation de la Région AuRA,
VU la délibération n°2021-015 en date du 10 mars 2021 par laquelle la CCMG a confié l’exercice de la compétence mobilité à la Région AuRA, 16
VU la délibération n°2021-053 en date du 12 juillet 2021 portant approbation de la convention de coopération en matière de mobilité avec la Région AuRA,
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0039 du 25 novembre 2021 approuvant la modification des statuts de la CCMG, et notamment la reprise de la compétence navettes touristiques du Syndicat Intercommunal des Montagnes du Giffre (SIMG),
VU le marché initialement signé en 2016 entre le SIMG et la Société Annemassienne de Transport (SAT),
VU le transfert à la CCMG dudit marché par avenant et son avenant modificatif lié notamment à la création d’une navette Vercland Express et la suspension de la ligne orange (Châtillon-sur-Cluses, La Rivière-Enverse),
CONSIDÉRANT que la CCMG est en charge de la mise en œuvre par délégation de la Région AuRA du service de navettes hivernales à compter du 18 décembre 2021, en lieu et place du SIMG,
CONSIDÉRANT le coût plafonné du service de 1 064 240 € pour l’hiver 2021/2022,
CONSIDÉRANT la recette acquise par convention avec la Région AuRA à hauteur de 278 000 €,
CONSIDÉRANT une participation contractuelle historique entre Le Grand Massif Domaines Skiables et le SIMG,
Il est proposé de conventionner avec GMDS pour définir les modalités de financement et de suivi de l’exécution du marché des navettes ski-bus desservant les communes de Morillon, Samoens, Sixt-Fer-à-Cheval, Verchaix, pour la saison d'hiver de 2021/2022.
Selon les termes de cette convention, la contribution de GMDS s’élève à 530 000 € HT.
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :
- D’APPROUVER les termes de la convention de financement pour les navettes touristiques avec Le Grand Massif
Domaines Skiables, telle que jointe en annexe
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer cette convention, ainsi que tout document y afférent et à accomplir
tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération
RESSOURCES HUMAINES
13. Organisation du temps de travail sur 1607 heures (DEL2021-090)
Ce point est présenté par M. VAUDEY. Il salue le travail réalisé par Mmes DUPLAN et BORRALHO. Il s’agissait d’un dossier complexe du fait de la diversité des situations des agents.
Il résume les principaux cycles retenus tels qu’ils sont définis à l’article 8 et précise que la délibération a recueilli l’avis favorable du CHSCT le 18 novembre dernier.
PRÉAMBULE
Le présent protocole fixe des règles communes à l’ensemble des agents et services de la Communauté de communes des Montagnes du Giffre dans le domaine de l’organisation du temps de travail.
Ces règles sont fixées sans préjudice des évolutions législatives et règlementaires applicables à la Fonction Publique Territoriale.
Toute modification du présent protocole devra être soumise à l’avis du Comité Technique et fera l’objet d’une délibération du Conseil Communautaire,
VU la Loi N°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligation des fonctionnaires,
VU la Loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant disposition statutaire relative à la Fonction Publique Territoriale, 17
VU la Loi N°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU le Décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
VU le décret n°88-145 du 15 février 1998 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non-titulaires de la fonction publique territoriale, notamment son article 21,
VU le Décret N°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’ARTT pour la Fonction Publique d’État,
VU le Décret N°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour application de l’article 7-1 de la Loi N°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’ARTT dans la fonction publique Territoriale,
VU le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,
VU le Décret n° 2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d'aménagement d'un temps partiel annualisé pour les agents publics à l'occasion de la naissance ou de l'accueil d'un enfant,
VU le Décret N°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
VU le Décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
VU le Décret 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux et notamment aux congés dit « de fractionnement »,
VU le Décret n°61-467 du 10 mai 1961 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit,
VU l’avis du CHSCT en date du 18 novembre 2021,
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à la majorité : une voix contre (Mme FAREZ) et 21 voix pour, DÉCIDE :
Titre I – CHAMPS D’APPLICATION
L’intégralité des dispositions du présent protocole est applicable des droits aux fonctionnaires et personnels de droit public de la Communauté de communes des Montagnes du Giffre.
Il est applicable aux personnels de droit privé (emplois aidés, contrat d’apprentissage) sans préjudice des dispositions législatives et règlementaires applicables à ces personnels.
Titre II – DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AU TEMPS DE TRAVAIL
Article 1 – Durée du travail effectif
Le décret N°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’Aménagement et à la Réduction de Temps de Travail dans la Fonction Publique d’État précise dans son article 2 que « la durée du travail effectif s’entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».
La durée de référence du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine.
Ces valeurs s’entendent sans préjudice des sujétions liées à la nature de certaines missions, à la définition des cycles de travail qui en résultent, et des heures supplémentaires susceptibles d’être effectuées. 18
La durée annuelle est calculée comme suit :
Nombre total de jours dans l’année 365,25 jours
Repos Hebdomadaires 2 jours X 52 semaines - 104 jours
Congés annuels 5 X durée hebdo de travail - 25 jours
Jours fériés - 8 jours
Nombre de jours travaillés 228,25 jours
Nombre d’heures travaillées Nbre de jours X 7 heures 1 598 heures
Arrondi à 1 600 heures
Journée de Solidarité + 7 heures
TOTAL 1 607 heures
La journée de solidarité sera effectuée sous la forme d’un jour habituellement férié (autre que le 1er mai) qui sera travaillé, le lundi de pentecôte ou s’appliquera sous la forme de la retenue d’une RTT.
Article 2 - Garanties relatives aux temps de travail et de repos
L’organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :
- La durée hebdomadaire de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni 48 heures au
cours d’une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ; - Le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à 35 heures consécutives ; - La durée quotidienne de travail ne peut excéder 10 heures ;
- Les agents bénéficient d’un repos minimum quotidien de 11 heures ;
- L’amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures ;
- Le travail normal de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période
de 7 heures consécutives comprise entre 22heures et 7 heures ; le travail supplémentaire de nuit comprend la période entre 21h00 et 6h00 ;
- Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents bénéficient d’un temps de pause
d’une durée minimale de 20 minutes, incluse dans le temps de travail.
La pause méridienne correspond à une durée de 45 minutes minimum. Cette pause est obligatoire. Elle devra être prise entre 12h et 14h.
Les temps de trajet pendant et pour les besoins du service sont intégrés dans les horaires de travail des agents. Les agents travaillant de nuit entre 21h et 6h dans le cadre de la durée normale de leur journée de travail percevront l’indemnité horaire pour travail de nuit et le cas échéant de la majoration pour travail intensif, dans les conditions règlementaires comme indiqué sur la délibération n°2021-006 du 20 janvier 2021.
Article 3 - Les conditions de dérogation aux garanties
Il peut être dérogé aux garanties minimales lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient : intempéries (neige, tempête, inondation, …), catastrophe naturelle (tremblement de terre, …) et sur une période limitée, par décision du chef de service qui en informe immédiatement la direction générale et les représentants du personnel du comité technique. Ces circonstances exceptionnelles peuvent donner lieu à des aménagements ponctuels d’horaires.
Article 4 - Les temps d’absence
La durée totale d’absence pour congés annuels ne peut excéder 31 jours ouvrables consécutifs. Toute absence doit faire l’objet d’une demande préalable visée par le chef de service pour le bon fonctionnement du service, selon les modalités suivantes :
- Pour une durée supérieure ou égale à une semaine : 1 mois pour des congés se déroulant sur une période de vacances scolaires et 2 semaines pour des congés se déroulant sur une période hors vacances scolaires - Pour une absence d’un jour ou inférieure à 1 semaine : deux jours ou en fonction de la nécessité de service 19
Article 5 – Les heures supplémentaires et complémentaires
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S) sont instaurées pour les fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi que les agents contractuels de droit public.
Seuls peuvent prétendre aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires les agents appartenant aux grades de catégorie C ainsi que ceux appartenant aux grades de catégorie B.
L'octroi d'IHTS est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires. Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.
Ces heures supplémentaires seront compensées soit par l’attribution d'un repos compensateur soit par le versement de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires. Le choix entre le repos compensateur ou l’indemnisation est laissé à la libre appréciation de l’autorité territoriale.
A défaut de compensation sous la forme d’un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions suivantes :
- La rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.
- L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.
Le temps de récupération sera majoré dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération lorsque l’heure supplémentaire est effectuée de nuit, un dimanche ou un jour férié.
Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation.
Un contrôle automatisé des heures supplémentaires est mis en œuvre grâce aux moyens suivants (badgeuse, pointage informatique). Ce contrôle peut s’effectué selon d’autres modalités décidées par l’autorité. Les comptes sont arrêtés mensuellement. En cas de paiement des heures celles-ci- doivent être déclarées et validées par l’autorité avant le 15 du mois.
Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein.
Les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des heures au-delà de la durée de travail fixée pour leur emploi. Ces heures sont considérées comme des heures complémentaires dès lors qu’elles ne les conduisent pas à dépasser la durée légale de travail hebdomadaire (35 heures). Elles sont rémunérées au taux normal.
Dès lors que la réalisation d'heures au-delà de la durée afférant à leur emploi les conduit à dépasser la durée légale du travail (35heures), les heures supplémentaires peuvent être indemnisées par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, dans les conditions définies par le présent protocole.
Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois et par agent. Ce maximum est proratisé, en fonction de la quotité de temps de travail, pour les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel. En cas de nécessité de dépassement de ce contingent à titre exceptionnel, lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, la décision sera prise par le chef de service qui en informera immédiatement les représentants du personnel au comité technique compétent.
Article 6 – Les Astreintes
Pendant une astreinte, sans être à disposition permanente et immédiate de son employeur, l’agent a obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration.
Seule la durée de l’intervention et le temps de transport domicile-travail sont considérés comme du temps de travail effectif. À ce jour, la Communauté de communes ne pratique pas d’astreinte, les conditions et modalités ne sont donc pas fixés dans ce protocole, elles pourront faire en cas de nécessité d’une délibération complémentaire. 20
Article 7 – Les jours fériés
Ils sont au nombre de 11 : Pâques, Fête du travail, Armistice 1945, Ascension, Pentecôte, Fête Nationale (14-07), Assomption (15-08), Toussaint, armistice 1918, Noël, Jour de l’an.
Il est fait application d’un forfait annuel de 8 jours fériés tombant en moyenne chaque année sur des jours ouvrés. Ce forfait est donc déduit du temps de travail effectif.
Les agents appelés à travailler un jour férié dans le cadre de leur temps de travail habituel sont rémunérés normalement. Ils bénéficieront cependant du versement de l’indemnité prévue par l’arrêté du 19 août 1975 instituant une indemnité pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents communaux, au taux horaire de 0,74€.
Les agents appelés à travailler un jour férié dans le cadre d’heures supplémentaires pourront récupérer ou se voir indemniser ces heures majorées au taux de jour férié.
Un jour férié inclus dans une période de congé annuel n'est pas imputé sur la durée de ce congé. Un jour férié ou un pont se situant en dehors des obligations de service ne donne pas lieu à récupération.
Titre III – L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Les chefs de services ont, chacun en ce qui les concerne, à veiller à la bonne application des dispositions suivantes. Ils ont la compétence hiérarchique pour prendre des dispositions relatives au bon fonctionnement du service public dont ils ont la charge.
Ils doivent respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Le comité technique doit être consulté pour toute modification des règles d’organisation du temps de travail par rapport au règlement en vigueur dans un service.
Article 8 – Les Cycles de travail
Le travail est organisé en cycles de travail définis par :
La durée hebdomadaire de travail
des bornes quotidiennes et hebdomadaires,
des horaires de travail
Au cycle de travail vient s’adosser la mise en place du télétravail. L’autorité territoriale valide les jours télétravaillés ainsi que les demi-journées aménagées pour les temps sur 4 ou 4,5 jours et établit un planning sur l’ensemble des services permettant une présence simultanée des agents dans les locaux. Les agents se conformeront au planning. 4 types de cycles sont définis pour la Communauté de communes des Montagnes du Giffre :
Article 8.1 – Un cycle de 36 heures hebdomadaires – Régime de base autorisé à tous les agents Sont concernés tous les agents et de manière obligatoire les agents d’accueil. Ce cycle est ouvert à tous les agents administratifs ainsi que les agents techniques, des bureaux.
Ce cycle de 36 heures hebdomadaires ouvre droit à 6 jours de Réduction du temps de travail (RTT) pour les agents travaillant à temps complet.
Pour la gestion des plannings, ces jours s’ajoutent aux congés annuels et sont décomptés de la même façon. Organisation du cycle de travail :
- du lundi au vendredi : 36 heures réparties sur 5 jours
Ou
- du lundi au vendredi : 36 heures réparties sur 4 jours ½.
Une gestion automatisée du temps de travail est adoptée pour ces agents, permettant ainsi un assouplissement des horaires, avec la mise en place des bornes suivantes :
- Plages horaires de travail : 7h45-12h30 et 13h-18h30 (amplitude maxi, sauf autorisation particulière) - Plages horaires de présence obligatoire : 9h-12h et 14h-16h30 (13h30 pour les agents d’accueil) - Chaque agent choisit le ½ jour non travaillé dans la semaine, en accord avec son responsable de service pour le bon fonctionnement de ce dernier
- Un maximum de débit/crédit de 5 heures mensuelles sera autorisé. 21
Ce cycle peut s’appliquer sur une moyenne de 2 semaines pour les parents isolés, en garde alternée. Exceptionnellement, sur accord de la direction, il peut être dérogé aux plages de présence obligatoires.
Article 8.2 – Un cycle de 39 heures pour les agents en charge de service avec ou sans encadrement Sont concernés tous les agents administratifs ainsi que les agents techniques, titulaires ou contractuels (contrat de projet) exerçants des fonctions de chargé de mission ou de chef de projet. Sont par ailleurs concernés les agents en direction de service ou ceux en responsabilité de la gestion de fonction administrative support (gestion des instances, comptabilité, RH).
Ce cycle de 39 heures hebdomadaires ouvre droit à 23 jours de Réduction du temps de travail (RTT) pour les agents travaillant à temps complet.
Pour la gestion des plannings, ces jours s’ajoutent aux congés annuels et sont décomptés de la même façon. Organisation du cycle de travail :
- du lundi au vendredi : 39 heures réparties sur 5 jours
Ou
- du lundi au vendredi : 39 heures réparties sur 4 jours ½.
Ce cycle peut s’appliquer sur une moyenne de 2 semaines pour les parents isolés, en garde alternée
Une gestion automatisée du temps de travail est adoptée pour ces agents, permettant ainsi un assouplissement des horaires, avec la mise en place des bornes suivantes :
- Plages horaires de travail : 7h45-12h30 et 13h-18h30 (pouvant dépasser pour des réunions sur autorisation particulière donnant droit à récupération)
- Plages horaires de présence obligatoire : 9h-12h et 14h-16h30 (13h30 pour les agents d’accueil) - Chaque agent choisit le ½ jour non travaillé dans la semaine, en accord avec son responsable de service pour le bon fonctionnement de ce dernier
- Un maximum de débit/crédit de 5 heures mensuelles sera autorisé.
Ce cycle peut s’appliquer sur une moyenne de 2 semaines pour les parents isolés, en garde alternée. Exceptionnellement, sur accord de la direction, il peut être dérogé aux plages de présence obligatoires.
Article 8.3 – Un cycle de 35 heures hebdomadaires - Annualisé
Les agents concernés sont ceux qui ne peuvent prévoir et répartir mensuellement leur charge de travail. Ils s’inscrivent donc dans un rythme annuel.
Le cycle de travail des agents annualisés s’organise sur une moyenne de 35 heures hebdomadaires sur l’année. Sont concernés :
Les agents du service enfance travaillent en fonction d’un planning établi en début d’année scolaire, par agent et en fonction des besoins du service.
Les agents affectés au service de la collecte des ordures ménagères et de la déchèterie. Les agents du service sentiers travaillent en fonction des projets conduits dans l’année.
Ces plannings, établis en concertation avec les agents concernés doivent respecter les garanties définies par la règlementation et par le présent règlement.
- Pour l’enfance jeunesse : 7h00 – 19h00
- Pour le service ordures ménagères/déchèterie : 4h – 19h00
- Pour le service sentiers : 4h -19h00
Article 8.4 – Un cycle pour les agents recrutés pour un surcroît d’activité saisonnière : La Communauté de communes des Montagnes du Giffre étant un territoire touristique, des saisonniers sont recrutés chaque année, afin de compléter les équipes en place, dans les services techniques. Ils sont présents quelques mois et leurs horaires doivent correspondre à ceux des agents présents à l’année annualisées ou non. 22
Une moyenne de 35 heures devant être respectée, tout dépassement donne lieu à récupération en fin de contrat en plus des congés.
En cas d’exercice des missions sur 4 ou 4,5 jours, la journée ou la demi-journée non travaillée est fixée avec le chef de service, en fonction des besoins de l’équipe et sous réserve de la continuité du service public.
Article 9 – Le temps partiel :
Les fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi que les agents contractuels de droit public employés à temps complet depuis au moins un an, peuvent bénéficier du travail à temps partiel dans les conditions décrites ci-après.
Pour des raisons de nécessité de services, le temps partiel peut-être refusé.
En cas de refus par l’employeur, un entretien devra préalablement avoir lieu avec l’agent demandeur.
Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps complet ou à temps non-complet pour les motifs suivants :
- A l'occasion d’une naissance, jusqu'aux trois ans de l'enfant, ou de chaque adoption, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans suivant l'arrivée au foyer de l'enfant ; ce temps partiel peut être annualisé si l’assemblée délibérante le décide,
- Pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant, atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'une maladie ou d'un accident grave ;
- En cas de handicap ou d’invalidité, après avis du médecin de prévention.
Le temps partiel de droit est également accordé, sur demande, aux agents contractuels de droit public dans les mêmes conditions que les fonctionnaires, à la condition toutefois qu’ils soient employés depuis au moins un an à temps complet ou en équivalent temps plein pour pouvoir bénéficier d’un temps partiel de droit pour naissance ou adoption.
Les travailleurs handicapés recrutés en qualité d'agents contractuels bénéficient du temps partiel dans les mêmes conditions que les fonctionnaires stagiaires, c’est-à-dire sans condition d'ancienneté de service.
Le temps partiel sur autorisation peut être accordé pour des raisons personnelles ou pour la création ou reprise d’entreprise, sous réserve des nécessités du service :
- Aux fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, en activité ou en détachement,
- Aux agents contractuels de droit public à temps complet en activité employés depuis plus d'un an de façon continue à temps complet.
Le temps partiel du personnel d’enseignement peut être accordé aux agents fonctionnaires et contractuels, dans les mêmes conditions, sous réserve de nécessité du service.
Le temps de travail à temps partiel de droit peut être organisé de façon quotidienne, hebdomadaire, mensuelle ou annuelle, en concertation avec l’agent et à l’appréciation de l’autorité territoriale.
Le temps partiel sous réserve de nécessité du service peut être organisé de façon quotidienne, hebdomadaire, mensuelle ou annuelle.
Le temps partiel de droit est accordé en fonction de la demande de l’agent pour une quotité de 50%, 60%, 70% ou 80% de la durée hebdomadaire des agents exerçants les mêmes fonctions à temps plein. La réglementation exclut la quotité de 90% pour le temps partiel de droit.
Le temps partiel sous réserve de nécessité de service, est accordé pour des quotités allant de 50% à 90%.
Les demandes de temps partiel sur autorisation devront être formulées dans un délai de 3 mois avant le début de la période souhaitée. Les demandes de temps partiel de droit ne seront soumises à aucun délai de préavis.
La durée de l’autorisation est fixée à par arrêté, entre 6 mois et 1 an, renouvelable tacitement pour une durée identique dans la limite de 3 ans. Au-delà des 3 ans, le renouvellement de la décision doit faire l’objet d’une demande et d’une décision expresse. 23
La durée d’autorisation pour le temps partiel pour création d’entreprise est de 2 ans, renouvelable pour une durée maximale d’un an.
La réintégration à temps plein ou la modification des conditions d'exercice du temps partiel peut intervenir en cours de période, sur demande de l'agent présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée.
La réintégration à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave, tel qu'une diminution substantielle de revenus ou un changement de situation familiale (divorce, décès...).
L’agent placé en congé maternité, de paternité ou d’adoption durant une période de travail à temps partiel, voit son temps partiel suspendu, quel que soit le motif du temps partiel. L’agent est réintégré momentanément dans les droits des agents à temps plein.
L’agent public titulaire/stagiaire est réintégré de plein droit au terme du temps partiel, dans un emploi correspondant à son grade.
L’agent public contractuel retrouve son emploi à temps plein ou à défaut, un emploi analogue. La réintégration à temps plein pour le personnel d’enseignement prend effet à partir du 1er septembre.
Article 10 – Le temps non complet :
Pour les agents travaillant à temps non complet, les modalités d’organisation de travail sont les mêmes que celles appliquées aux temps complets, au prorata du temps de travail.
Titre IV – LES CONGES
Tous les agents inclus dans le champ d’application de ce règlement ont droit à des congés annuels selon les modalités suivantes :
La période de référence couvre l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre.
Concernant la prise de congés des agents saisonniers, celle-ci peut se faire selon deux modalités non panachables à définir d’un commun accord au moment du contrat :
- Soit prise des congés durant la période contractuelle,
- Soit indemnisation à hauteur de 10% du brut en fin de contrat
Le nombre de jours de congés est fixé à 5 fois la durée hebdomadaire de travail soit : - Pour un agent travaillant sur
o 5 jours : 25 jours
o 4 jours ½ : 22 jours ½
o 4 jours : 20 jours
Cas particulier des agents travaillant sur des régimes différents dans l’année : calcul des jours au prorata du temps de travail effectif.
Les agents arrivés ou partis en cours d’année ont droit aux congés annuels au prorata de leur temps de présence dans la collectivité, arrondi à la demi-journée supérieure.
La date limite pour solder les congés est le 31 janvier de l’année n+1. Les congés non pris après cette date sont perdus ou déposés sur le CET selon la délibération effective du 11 décembre 2019.
Chaque agent a la possibilité d’ouvrir et d’alimenter chaque année un compte épargne temps, permettant d’épargner des jours qu’ils ne pourront pas prendre (au-delà des 20 jours obligatoires). Délibération n°2019-106 du 11 décembre 2019.
Cas particulier du Service Enfance : Pour la garantie de nécessité de service aucun congé ne peut être pris pendant les vacances scolaires, sauf encadrement suffisant permettant la continuité de service. 24
Article 12– Les jours de fractionnement :
Lorsque les droits à congés annuels sont utilisés en dehors des périodes du 1er mai au 31 octobre, des jours de congés supplémentaires sont octroyés :
- pour 5,6 ou 7 jours pris en dehors de la période : un jour supplémentaire
- à partir de 8 jours ou plus pris en dehors de la période : deux jours supplémentaires
Pour un agent exerçant ses activités à temps partiel ou à temps non complet, il n'y a pas de calcul au prorata. Ces jours sont attribués dans les mêmes conditions que pour les agents travaillant à temps plein. Les jours acquis sont ajoutés aux congés annuels.
Titre V – LES AUTORISATIONS D’ABSENCE
Les autorisations spéciales d’absence demeurent accordées selon une délibération spécifique ou à défaut selon les règles applicables par la brève 2000-02 du CDG74, à savoir :
- Que les autorisations d’absence pour évènements familiaux ont été prévues par le statut mais leur nature et leur durée sont dans l’attente depuis 1985 d’un décret d’application. C’est pourquoi, le CDG 74 avait présenté au CTP une liste validée en séance du 22.10.1985.
Extrait de la brève 2000-02 : A – ABSENCES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX : En application de dispositions arrêtées par la Commission administrative paritaire intercommunale en séance du 22 octobre 1985, une liste d’autorisations d’absence est établie ainsi qu’il suit :
- Déménagement de l’agent 1 jour* - Mariage ou PACS de l’agent 5 jours* - Mariage d’un enfant de l’agent 2 jours* - Mariage des frère(s) et sœur(s) de l’agent 1 jour* - Mariage des beaux-frères et belles-sœurs de l’agent 1 jour* - Naissance d’un enfant (sont accordés au père 3 jours* - Décès, maladie grave du conjoint du (ou des) enfant(s) de l’agent 5 jours* - Décès, maladie grave des père, mère, frère(s) ou sœur (s) de l’agent 3 jours* - Décès des beaux-frères et belles-sœurs de l’agent 1 jour* - Décès des grands-parents et beaux-parents de l’agent 1 jour* - Absences pour garde d’enfant malade 6 ou 12 jours** * jours ouvrables auxquels il est possible d’ajouter des délais de route dans la limite de 48 heures. ** en fonction de si les deux parents bénéficient ou non de l’autorisation d’absence et suivant les conditions fixées par la circulaire n° 1475 du 20 juillet 1982 relative aux autorisations d'absence pouvant être accordées au personnel de l'administration pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde
GESTION DES DÉCHETS
14. Approbation du règlement de facturation de la REOM (DEL2021-091) (Annexe 7)
M. FORESTIER procède à la relecture du règlement et précise que celui-ci a fait l’objet d’une validation par un juriste.
Mme BUCHARLES revient sur la facturation des chalets d’alpage, question évoquée de nombreuses fois en séance, mais toujours pas aboutie à ce jour et elle n’en comprend pas les raisons.
M. FORESTIER rappelle que la facturation des chalets nécessite au préalable, par souci d’équité, de disposer de la liste des chalets du territoire avec leur localisation précise. Or, toutes les communes n’ont pas fourni cet inventaire et dans cette attente, cette question est restée en suspens.
M. BOUVET ajoute que la difficulté réside dans la diversité des chalets d’alpage qui ne sont pas tous comparables à des résidences secondaires. Certains chalets sont peu ou difficilement accessibles en hiver, certains peuvent également être interdits d’accès par arrêté du maire. De plus, se pose également la question de la définition d’un chalet d’alpage qui n’est pas tranchée. Il précise que la délibération proposée permettra de disposer d’un règlement sur lequel asseoir la facturation et salue le travail des services sur ce dossier.
Monsieur le président rappelle la nécessité pour la CCMG de se doter d’un règlement de facturation de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères. 25
Celui-ci a pour objet de définir les modalités de facturation de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères applicable, d’une part, aux particuliers producteurs de déchets ménagers et, d’autre part, aux professionnels, aux administrations publiques, aux associations et autres producteurs de déchets assimilés sur le territoire de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre.
Le projet de règlement est annexé à la présente.
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à la majorité : une voix contre (M. BEERENS-BETTEX), une abstention (Mme FAREZ) et 20 voix pour, DÉCIDE :
- D’APPROUVER règlement de facturation de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères,
- DE DONNER POUVOIR à Monsieur le Président pour l’exécution de la présente délibération.
15. Approbation des tarifs de la REOM – Année 2022 (DEL2021-092)
Après échanges et prise en compte de la diminution de la collecte en porte à porte, les élus s’accordent sur le maintien du tarif 2021 de la REOM pour les résidences principales, secondaires et personnes seules, et sur les évolutions tarifaires proposées par la Commission 2 pour les autres catégories de redevables.
Monsieur le Président rappelle que le Conseil Communautaire a approuvé le règlement de facturation de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères applicable au 1er janvier 2022.
VU le règlement de facturation de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères approuvé par délibération n°2021- 091 en date du 15 décembre 2021,
VU l’avis favorable de la commission Gestion des Déchets en date du 24 novembre 2021,
Les propositions de tarifs de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères pour l’année 2022 sont les suivantes :
Catégories de redevables Unité Propositions 2022 (€)
Résidence principale par logement 178
Résidence secondaire Par logement 178
Tarif réduit résidence principale occupée par personne seule par logement 91
Meublé de tourisme par logement 180
Hôtel par chambre 35
Chambre d'hôtes par chambre 31
Résidence de tourisme par logement 180
Village de vacances (capacité d’accueil inférieure à 700 lits) par chambre 35
Village de vacances (capacité d’accueil supérieure à 700 lits) forfait global 48947
Centre de vacances par chambre 35
Refuge par lit 17
Camping par emplacement 17
Catégorie professionnelle 1 - Petit producteur majoré par catégorie 544
Catégorie professionnelle 2 – Petit producteur de base par catégorie 272
Catégorie professionnelle 3 – Petit producteur minoré par catégorie 180
Catégorie professionnelle 4 – Gros producteur majoré par catégorie 5793
Catégorie professionnelle 5 – Gros producteurs de base par catégorie 2715
Catégorie professionnelle 6 – Gros producteur minoré par catégorie 1449
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à la majorité : 1 voix contre (M. BEERENS-BETTEX), une abstention (M. GIRAT) et 20 voix pour, DÉCIDE : 26
- DE DECIDER de fixer les tarifs de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères pour l’année 2022 tels
que présentés dans le tableau ci-avant,
16. Approbation d’une modification du règlement intérieur de la déchèterie des Montagnes du Giffre (DEL2021-093) (Annexe 8)
Le règlement intérieur de la déchèterie a pour objectif de définir le fonctionnement des équipements, la nature des déchets acceptés, les conditions de dépôt et d’accès au site, ainsi que les bonnes pratiques relatives à l’hygiène et à la sécurité.
Monsieur le Président rappelle que le règlement intérieur de la déchèterie a été approuvé par délibération du Conseil Communautaire en date du 2 octobre 2019.
Une première modification du règlement portant sur la collecte des pneus a été approuvée le 27 octobre 2020. Une deuxième modification portant sur les horaires d’ouverture a été approuvée le 6 octobre 2021.
Considérant l’avis favorable de la Commission Gestion des Déchets en date du 24 novembre 2021,
Monsieur le Président propose de rendre l’accès payant à la déchèterie des Montagnes du Giffre pour les professionnels hors territoire (professionnels n’ayant pas leur siège social sur le territoire). Ces professionnels, qui devront justifier d’un chantier sur le territoire de la CCMG et auxquels un pass’ d’accès provisoire sera délivré, participeront donc au coût de traitement des déchets qu’ils apportent en déchèterie.
Le règlement intérieur de la déchèterie modifié est annexé à la présente.
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à la majorité : 1 voix contre (M. BEERENS-BETTEX) et 21 voix pour, DÉCIDE :
- D’APPROUVER la modification du règlement intérieur afin de rendre payant l’accès en déchèterie pour les
professionnels hors territoire,
- DE DONNER POUVOIR à Monsieur le Président pour l’exécution de la présente délibération.
17. Approbation du tarif pour les apports en déchèterie des professionnels hors territoire de la CCMG (DEL2021-094)
Monsieur le Président rappelle que le Conseil Communautaire a approuvé la modification du règlement intérieur de la déchèterie rendant payant les apports en déchèterie des professionnels hors territoire de la CCMG.
Vu l’avis favorable de la commission Gestion des Déchets en date du 24 novembre 2021,
Monsieur le Président propose de fixer à 0,15 € TTC le kilo de déchet apporté, quel que soit le type de déchet.
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à la majorité : 1 voix contre (M. BEERENS-BETTEX) et 21 voix pour, DÉCIDE :
- DE DÉCIDER de fixer à 0,15 € TTC le kilo de déchet apporté à la déchèterie des Montagnes du Giffre par les
professionnels hors territoire de la CCMG.
ZONES D’ACTIVITÉ
18. Vente de terrains dans la Zone d’Activités de Verchaix – Lots à bâtir dans le périmètre du permis d’aménager (DEL2021-095)
La Communauté de Communes, dans le cadre de sa compétence « actions de développement économique » s’est fixée comme objectif de renforcer son intervention en matière de développement économique afin de favoriser notamment le maintien et/ou l’implantation de nouvelles entreprises créatrices d’emploi.
La Communauté de Communes s’est donc porter acquéreur le 6 juin 2019 d’une friche industrielle sise à Verchaix dans le but d’étendre la zone d’activités de l’Épure. 27
L’étude d’aménagement de la zone et l’élaboration d’un permis d’aménager (PA 07429419C0001) délivré le 20 juin 2019 puis modifié le 5 aout 2020, ont conduit à la création de 6 lots à bâtir.
Les 6 lots sont destinés à la vente à des entreprises artisanales et commerciales.
Il est donc proposé de vendre à la société MONT BLANC ELAGAGE représentée par Monsieur Lucas CLERC, le lot n°4 comprenant les parcelles ci-dessous, au prix de 47 000 euros hors taxes et droits d’enregistrement :
Section N° Surface en m2 Surface totale
en m2
B 3999 633
767
B 4008 40
B 4010 3
B 4021 3
B 4049 88
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :
- DE VENDRE à la société MONT BLANC ELAGAGE les parcelles ci-dessus désignées et aux prix mentionnés,
- D’AUTORISER Monsieur le Président à engager toutes les démarches et à signer tous les documents afférents
à ces ventes.
AGENDA DES ÉLUS
DATE OBJET HORAIRES LIEU
20/12/21 Copil étude scenarios de transfert compétence eau/assainissement 14h30 CCMG
10/01/22 Bureau Communautaire 16h-18h CCMG 12/01/22 Commission 4 (BP régies) 17h CCMG
12/01/22 Commission 1 19h CCMG
19/01/22 Commission 3 (DOB) 17h30 CCMG
19/01/22 Commission 5 19h30 CCMG
24/01/22 Bureau Communautaire 16h-18h CCMG
25/01/22 Conseil Communautaire 19h30 A confirmer
26/01/22 Commission 4 (rencontre écoles de musique) 17h30 CCMG
DIVERS
19. Questions diverses
Organisation des compétences
M. BOUVET revient sur la question évoquée plus tôt relative à la nécessité d’assurer le pilotage des nouvelles compétences et dossiers traités par la Communauté de Communes. Ce point a fait l’objet d’échanges en Bureau, avec la volonté de ne pas bouleverser pour l’heure l’organisation des commissions telle qu’elle a été définie en début de mandat. Il rappelle les commissions et vice-présidences existantes :
o Joël VAUDEY – Commission 7 : administration générale, RH, communication
o Gilles PEGUET – Commission 1 : finances et budget
o Sylvie ANDRES – Commission 4 : action sociale, dont petite enfance et enfance/jeunesse o Martin GIRAT – Commission 5 : promotion du tourisme
o Cyril CATHELINEAU – Commission 6 : environnement, sentiers, alpage, forêt, VTT 28
o Régis FORESTIER – Commission 2 : gestion des déchets
o Yves BRUNOT – Commission 3 : aménagement du territoire, équipement structurants, ZA, SCoT
Il est proposé de répartir les nouvelles compétences ou dossiers à traiter selon le pilotage suivant : o SM3A : rattaché à la Commission 6, sujet piloté par Jean-Charles MOGENET
o Espaces naturels sensibles : également rattaché à la Commission 6, pilotés par Cyril CATHELINEAU o SPANC : rattaché à la Commission 7, piloté par Joël VAUDEY
o Patrimoine/culture : rattaché à la Commission 1, sujet piloté par Simon BEERENS-BETTEX o Logement des saisonniers, SDIS, gendarmerie : rattaché par la Commission 3, piloté par Yves BRUNOT, avec le projet de gendarmerie unique porté par Gilles PEGUET
o Mobilité : rattaché à la Commission 6 ou au sein d’une commission dédiée, pilotée par Cyril CATHELINEAU
Du point de vue des services, la charge de travail étant déjà très importante pour les agents en place, de nouveaux postes devront être créés.
M. BOUVET sollicite l’avis des conseillers communautaires sur ces propositions.
M. VAN CORTENBOSCH estime qu’il était plus cohérent de traiter les questions de mobilité en Commission 3. M. BOUVET précise que des dossiers importants sont déjà à la charge de cette commission (SCoT, équipements sportifs, ZA…) et que le pilotage des questions relatives à la forêt et au SM3A par M. MOGENET permettra à M. CATHELINEAU de poursuivre le travail déjà engagé sur la mobilité.
Mme ANDRES souhaiterait savoir si de nouveaux élus pourront intégrer les différentes commissions, et notamment une éventuelle commission mobilité.
M. BOUVET souhaite dans un premier temps que la mobilité soit étudiée en Commission 6, pour aller vers la création éventuelle d’une commission dédiée par la suite.
Mme FAREZ rappelle que le règlement intérieur du Conseil Communautaire autorise tout élu communautaire à assister aux commissions en tant qu’auditeur, même s’il n’en est pas membre. À cet effet, il serait souhaitable que tous les élus soient destinataires de l’ordre du jour des commissions afin de choisir d’y participer s’ils le souhaitent.
M. BOUVET propose donc que Mme DUPLAN poursuive son travail sur l’organisation des services, compte tenu des nouveaux besoins, des créations de poste et du départ de certains agents. Des arrêtés seront également pris pour acter les nouvelles délégations.
FIN DE LA SÉANCE À 22H26