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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 05 Modif RI avenant 2023)
Thèmes du document : Logement, Humanitaire, Banque,
Avenant 2023 au Règlement d’Intervention en faveur du logement – Conseil communautaire du 23 mars 2024 - 1/1
AVENANT 2023
AU REGLEMENT D’INTERVENTION
EN FAVEUR DU LOGEMENT LOCATIF SOCIAL DU-PARC PUBLIC
Les articles 1.2.1.a et 1.5 du chapitre 1 « les logements locatifs sociaux en construction neuve » et les articles 2.1 et 2.5 du chapitre 2 « les logements locatifs sociaux en acquisition en acquisition / amélioration , bail à la réhabilitation , démolition /déconstruction - reconstruction » du Règlement d’intervention en faveur du logement, volet logement locatif social modifié le 10 décembre 2022 et 13 mai 2023 sont ainsi complétés :
Au titre des dossiers de l’année de programmation 2023, une aide exceptionnelle et complémentaire de 4 500 € par logement PLAI est définie pour les opérations réalisées en maîtrise d’ouvrage directe en construction neuve, sur l’ensemble du territoire de la Communauté d’Agglomération.
Cette aide ponctuelle est complémentaire aux aides définies dans le règlement d’intervention, pour les dossiers de la programmation 2023 dont les critères sont précisés au paragraphe précédent.
Par ailleurs, pour les opérations en acquisition amélioration, la subvention est forfaitisée à son plafond de 30 000 € par logement, dans le respect des conditions d’octroi définies au règlement.
Les autres dispositions demeurent inchangées.