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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 53 Modif RI avenant 2022)
Thèmes du document : Logement, Humanitaire, Bois et produits du bois,
Avenant 2022 au Règlement d’Intervention en faveur du logement – Décembre 2022 - 1/1
AVENANT 2022
AU REGLEMENT D’INTERVENTION
EN FAVEUR DU LOGEMENT LOCATIF SOCIAL DU PARC PUBLIC
Les articles 1.2.1.a et 1.5 du chapitre 1 « les logements locatifs sociaux en construction neuve » du Règlement d’intervention en faveur du logement, volet logement locatif social modifié le 10 décembre 2022, sont ainsi complétés :
Au titre des dossiers de l’année de programmation 2022, une aide exceptionnelle et complémentaire de 4 500 € par logement PLAI est attribuée aux opérations réalisées en maîtrise d’ouvrage directe en construction neuve, sur l’ensemble du territoire de la Communauté d’Agglomération.
Cette aide ponctuelle est complémentaire aux aides définies dans le règlement d’intervention, pour les dossiers de la programmation 2022, agréés en 2022, dont les critères sont précisés au paragraphe précédent.
Les autres dispositions demeurent inchangées.