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Document publié le Vendredi 15 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Royan Atlantique)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Propriété intellectuelle et industrielle,
DÉPARTEMENT DE LA
CHARENTE MARITIME
ARRONDISSEMENT EXTRAIT DU REGISTRE DES DE ROCHEFORT DÉLIBÉRATIONS
—— DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE ROYAN
N° 23.206
L'an deux mille vingt-trois, le 21 décembre, à 18 h 00, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Patrick MARENGO, le Maire.
DATE DE LA CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
Le 15 décembre 2023 Le 15 décembre 2023
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Patrick MARENGO, Maire, M. Didier SIMONNET, Premier Adjoint, Mme Eliane CIRAUD-LANOUE, M. Philippe CAU, Mme Dominique BERGEROT, M. Gilbert LOUX, M. Jean-Michel DENIS, Mme Liliane ISENDICK-MALTERRE, adjoints.
Mme Céline DROUILLARD, M. Julien DURESSAY, M. Gérard FILOCHE, Mme Dominique GACHET-BARRIERE, M. jacques GUIARD, M. Bruno JARROIÏR, M. Thomas LAFARIE, Mme Christelle MAIRE, M. Denis MOALLIC, Mme Dominique PARSIGNEAU, Mme Marie-Pierre QUENTIN, Mme Marie-Claire SEURAT, Mme Madeline TANTIN, M. Gilbert THULEAU, conseillers municipaux.
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS : |
Mme Nadine DAVID représentée par Mme Eliane CIRAUD-LANOUE M. Philippe CUSSAC représenté par M. Patrick MARENGO | M. Jean-Luc CHAPOULIE représenté par Mme Dominique GACHET-BARRIERE Mme Odile CHOËLLET représentée par Mme Dominique BERGEROT Mme Christine DELPECH-SOULET représentée par M. Didier SIMONNET Mme Françoise LARRIEU représentée par M. Gilbert THULEAU Mme Océane FERNANDES représentée par Mme Céline DROUILLARD M. Yannick PAVON représenté par M. Philippe CAU
M. Raynald RIMBAULT représenté par Mme Marie-Pierre QUENTIN M. Christophe PLASSARD représenté par M. Thomas LAFARIE M. Thierry ROGISTER représenté par Mme Dominique PARSIGNEAU
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 22
Nombre de votants : 33
Mme Dominique BERGEROT a été élue secrétaire de séance.
OBJET : CONVENTION RELATIVE À LA MISE EN ŒUVRE DU FORFAIT POST- STATIONNEMENT AVEC L'AGENCE NATIONALE DE TRAITEMENT AUTOMATISE DES INFRACTIONS (ANTAI)
RAPPORTEUR : M. MARENGO
VOTE : UNANIMITÉ
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20231221-DCM23-206-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 MISE EN LIGNE LE 26-12-2023 Par un courrier en date du 16 octobre 2023, il a été précisé à la collectivité que la convention passée entre la Ville de Royan et l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des infractions (ANTAIÏ), pour la mise en œuvre de la réforme du stationnement payant, expirera le 31 décembre prochain.
Une nouvelle convention doit être signée avant cette date afin de bénéficier des prestations de l’ANTAI à partir du 01 janvier 2024, sans discontinuité.
La convention renouvelée inclus des changements notamment la présence du logo de la Ville qui sera obligatoire sur les Avis de paiement des Forfaits Post- Stationnement.
Par ailleurs, la tarification a été actualisée. Ainsi, le coût unitaire pour l'envoi d'un avis de paiement au titre du forfait post-stationnement sera de 0,98 € à compter du O1 janvier 2024. Les tarifs de prestations de l’ANTAI sont détaillés en annexe de la convention jointe. Pour rappel, l'affranchissement est refacturé par l'ANTAI au tarif en vigueur de La Poste.
il est donc demandé à l'assemblée délibérante d'autoriser Monsieur le Maire à
signer une convention avec l’ANTAI pour la période 2024-2026.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Vu le code général des collectivités territoriales,
- Vu l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux mentions et modalités de délivrance du titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé,
- Vu l'arrêté du 14 mai 2018 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service FPS-ANTAI », - Ayant entendu l'exposé du Rapporteur,
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- de conclure une convention relative à la mise en œuvre du forfait post-
stationnement (2024-2026) avec l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAÏ),
- d'autoriser Monsieur le Maire ou Monsieur le Premier Adjoint, agissant par
délégation, à signer ladite convention, y compris en version dématérialisée, ainsi
que tous les documents utiles à l'application de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois, et an susdits,
La secrétaire de séance,
Ck MARENGO Dominique BERGEROT
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20231221-DCM23-206-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 MISE EN LIGNE LE 26-12-2023 E
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
E US «.m
AGE ET a
Agence Nationale Jreitement Automatisé infractions
Le Préfet, Paris, le { 6 NET. 2022
Directeur |
Réf : 23-167
Le Préfet, Directeur de l’ANTAI
à
Madame la Maire, Monsieur le Maire,
Madame la Présidente, Monsieur le
Président d’'EPCI et de syndicat mixte
Objet : renouvellement convention FPS 2024-2026
PJ :1
Comme vous le savez, depuis 2018, l'Agence nationale de traitement automatisé des
infractions (ANTAI) accompagne au quotidien les collectivités dans la mise en œuvre de la
réforme du stationnement payant. Désignée par le législateur comme l'autorité en charge de
l'émission des titres exécutoires pour le recouvrement des forfaits de post-stationnement
(FPS) majorés par les trésoreries locales, l'Agence propose également aux collectivités une
prestation d'édition et d'envoi des avis de paiement de FPS constatés par leurs agents. Depuis
le 1°" janvier 2018, l'ANTAI a ainsi envoyé plus de 52 millions d'avis de paiement de FPS et
émis plus de 20 millions de titres exécutoires.
Pour bénéficier de ces prestations, vous avez signé au nom de votre collectivité une
convention avec l'ANTAI pour le traitement des FPS. Celle-ci expirera, comme celle de
l'ensemble des collectivités signataires, le 31 décembre prochain. Pour continuer à bénéficier
des prestations de l'ANTAI du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2026, vous devez signer une
nouvelle convention. Dans cette perspective, je vous informe que les nouveaux modèles de
convention sont mis à votre disposition (copie ci-jointe) sur le nouvel espace partenaires
de l’'ANTAI (https///partenaires.antai.gouv.fr).
À partir du 1% janvier 2024, la présence du logo de votre collectivité territoriale sera
obligatoire sur les Avis de Paiement (APA) des FPS, sur le premier feuillet. L'intégration ou le
changement de la page de personnalisation, sur le deuxième feuillet, ne sera plus facturé par
l’'ANTAI. Je vous rappelle que toutes les informations présentes sur cette page et celles au
paragraphe « Comment envoyer votre recours ? » du feuillet intitulé : « Comment contester
cet avis de paiement », sont de la responsabilité de votre collectivité.
Je profite de cette lettre, pour vous rappeler que vous êtes responsables du traitement des
données de FPS dans votre système d'information et propriétaires de ces données. Aussi tout
changement d’éditeur ne doit pas entraver la bonne marche de vos services dans la gestion
des FPS. C'est pourquoi je me permets de souligner qu'il est important d'inclure dans vos
marchés avec les éditeurs une clause de transférabilités des données en cas de rupture ou fin
de contrat.
Agence nationale de traitement automatisé des infractions
www.antai.gouv.fr
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Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20231221-DCM23-206-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 MISE EN LIGNE LE 26-12-2023 Par ailleurs, la tarification a été actualisée pour tenir compte du nouveau marché d’éditique
de l'ANTAI et de l'industrialisation des processus d’affranchissement. Ainsi le coût unitaire
pour l'envoi d’un avis de paiement au titre du forfait post-stationnement (hors-
affranchissement) sera de 0,98 € à compter du 01/01/2024. Les tarifs de prestations de
l'ANTAI dans le cadre de la nouvelle convention sont détaillés en annexe de la convention
« cycle complet ». Pour rappel, l’affranchissement est refacturé par l'ANTAI au tarif en vigueur
de La Poste.
Dans un souci de simplification des démarches, la procédure de conventionnement est
dématérialisée, aucune convention ne devra être envoyée par voie postale. Il suffit à vos
collaborateurs de télécharger la convention et, une fois remplie, de la retourner au format
numérique en la chargeant au sein de l’espace collectivité que l'ANTAI met à disposition sur
son site Internet.
J’attire votre attention sur le fait qu’en l’absence de convention signée par votre
collectivité pour la période 2024-2026, l’ANTAI ne sera pas en mesure de recevoir et de
traiter les messages informatiques relatifs au FPS provenant de votre collectivité, ni
d'envoyer les avis de paiement. Dans l’éventualité où votre convention ne pourrait pas
être transmise à l’ANTAI avant le 1°’ janvier 2024, un bon de commande sera obligatoire
jusqu’à la date de signature de la convention. Aussi, je vous invite à vous assurer auprès
de votre prestataire qu'il est bien en capacité de conserver les messages informatiques pour
une transmission ultérieure à l'Agence.
Pour toute demande de précision sur les démarches administratives ou techniques de
conventionnement, vos collaborateurs peuvent prendre contact avec le service FPS de
l'Agence en téléphonant au 01-76-49-27-07 ou en écrivant à mes services depuis la
messagerie de votre espace partenaire.
Je vous prie d’agréer l'expression, Madame la Maire, Monsieur le Maire, Madame la
Présidente, Monsieur le Président d'EPCI et de syndicat mixte, de ma considération
distinguée.
Agence nationale de traitement automatisé des infractions
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017-211703061-20231221-DCM23-206-DE
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Date de réception préfecture : 26/12/2023 MISE EN LIGNE LE 26-12-2023 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
b
Jraitement Automatisé älnfractions
en œuvre du forfait post-stationnement
des collectivités territoriales ;
Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la
l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
2011 modifié portant création de l’ Agence nationale de traitement
fixant les caractéristiques du numéro des avis de paiement et
; à l'article R. 2333-120-10 du code général des collectivités
aux mentions et modalités de délivrance du titre exécutoire et
le post-stationnement impayé ;
1on d'un traitement automatisé de données à caractère personnel
ntre,
nent automatisé des infractions (ANT AT), représentée par
1 qualité de Directeur,
une part,
1S
‘entée par,
2, dûment habilitée à cet effet par la délibération n° |
n date du
é « la collectivité »
igné « les Parties »
enu ce qui Suit.
Agence nationale de traitement automatisé des infractions
www.antai.gouv.fr
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Convention relative à la mise en œuvre du forfait post-stationnement
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 modifié portant création de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;
Vu l’arrêté du 6 novembre 2015 modifié fixant les caractéristiques du numéro des avis de paiement et les spécifications techniques mentionnées à l'article R. 2333-120-10 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux mentions et modalités de délivrance du titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé ;
Vu l’arrêté du 14 mai 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service FPS-ANTAI ».
Entre,
L’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), représentée par
, agissant en qualité de Directeur,
D’une part,
Et
, sis
représentée par,
agissant en qualité de personne, dûment habilitée à cet effet par la délibération n°
du en date du
Ci-après désigné « la collectivité »
D’autre part,
Ci-après désigné « les Parties »
Il a été convenu ce qui suit.
jjj
Le Préfet Laurent FISCUS
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20231221-DCM23-206-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 MISE EN LIGNE LE 26-12-2023 le la convention
ur les conditions et modalités selon lesquelles l'ANTAIT
tivité à notifier par voie postale ou par voie dématérialisée
ment (FPS) initial ou rectificatif au domicile du titulaire
ncerné ou au domicile du locataire de longue durée ou de
l’article L. 2333-87 du code général des collectivités
e régir l’accès au système informatique du Service du forfait de
A-PART FPS) et d’en définir les modalités et conditions
ir objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles
ompte de la collectivité à traiter en phase exécutoire les FPS
cuments conventionnels
els comprennent la présente convention et ses annexes.
nte convention, les documents suivants :
ditions financières ;
ditions Générales d'Utilisation (CGU)) ;
fidentialité et données personnelles.
de la convention et ont une valeur conventionnelle. Les annexes
n. Toute référence à la convention inclut ses annexes.
ments envoyés par l’ ANT AI sont Joints à la présente convention.
et normes applicables
‘endre connaissance et de respecter l'ensemble de la législation
ention et de suivre ses évolutions tout au long de la durée
puté non écrit
ntionnelles sont considérées non valides en application d’une
e d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle(s)
entraîner pour autant la nullité de la convention.
ice de renonciation
écution d’une condition de la présente convention ou renonce à
ntionnel n’est pas réputé constituer une renonciation définitive à
roit ou de ce privilège ou toute autre disposition en relation avec
Agence nationale de traitement automatisé des infractions
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1. Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles l’ANTAI s’engage au nom et pour le compte de la collectivité à notifier par voie postale ou par voie dématérialisée l’avis de paiement du forfait de post-stationnement (FPS) initial ou rectificatif au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule concerné ou au domicile du locataire de longue durée ou de l’acquéreur du véhicule, dans le cadre de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales.
La convention a également pour objet de régir l’accès au système informatique du Service du forfait de post-stationnement de l’ANTAI (SWA-PART FPS) et d’en définir les modalités et conditions d’utilisation.
La présente convention a également pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles l’ANTAI s’engage au nom et pour le compte de la collectivité à traiter en phase exécutoire les FPS impayés.
2. Liste des documents conventionnels
Les documents conventionnels comprennent la présente convention et ses annexes.
Sont annexés à la présente convention, les documents suivants :
- Annexe 1 : Conditions financières ;
- Annexe 2 : Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ;
- Annexe 3 : Confidentialité et données personnelles.
Les annexes font partie intégrante de la convention et ont une valeur conventionnelle. Les annexes précisent et complètent la convention. Toute référence à la convention inclut ses annexes.
A titre informatif, les modèles de documents envoyés par l’ANTAI sont joints à la présente convention.
2.1 Législation et normes applicables
Il appartient à chacune des Parties de prendre connaissance et de respecter l'ensemble de la législation en vigueur relative à la présente convention et de suivre ses évolutions tout au long de la durée d'exécution de la convention.
2.2 Article réputé non écrit
Si une ou plusieurs stipulations conventionnelles sont considérées non valides en application d’une disposition de la législation ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle(s) est/(sont) réputée(s) non écrite(s) sans entraîner pour autant la nullité de la convention.
3. Absence de renonciation
Le fait qu’une partie n’exige pas l’exécution d’une condition de la présente convention ou renonce à exercer un droit ou un privilège conventionnel n’est pas réputé constituer une renonciation définitive à cette condition ou à l’exercice de ce droit ou de ce privilège ou toute autre disposition en relation avec ces derniers.
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ements de la collectivité
vité s’engage à :
électronique sécurisée tous les FPS n’ayant pas fait l’objet
jurs calendaires consécutifs à la constatation de l’absence ou
Sdiat de la redevance de stationnement ;
tronique sécurisée, dès qu’elle en a connaissance, tous
d’avoir une incidence sur l’exécution de la présente
données issues des Recours Administratifs Préalables
, de la Commission du Contentieux du Stationnement
ntière du contenu de l’ensemble des éléments transmis à
ires à l’établissement des avis de paiement initiaux et
de paiement mis en place par l’ANTAI une fois le FPS
1eilleurs délais en cas de suspension, d’interruption ou de reprise
sre de stationnement payant ;
iles d’Utilisations décrites à l’annexe 2 et en particulier
s échanges qui y est précisée ;
la collectivité au format TIFF qui sera présent en haut au
Lo
exte ou infographie libre prévu au dos de la première page de
:ndu que toutes les informations y figurant sont de son entière
unoré des FPS, la page sus-mentionnée devra
modalités de mise en œuvre de celui-ci1 ;
les informations présentes au paragraphe « Comment
intitulé : « Comment contester cet avis de paiement », qui
de la collectivité.
ements de l’'ANTAI
ITAI s’engage à :
sécessaires à l’émission des avis de paiement initiaux et
lectronique conformes aux spécifications définies avec
aux et rectificatifs des FPS ainsi que tous les documents prévus
avis de paiement par l’ ANTAI ;
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4. Engagements des parties
4.1 Engagements de la collectivité
La collectivité s’engage à :
- Transmettre à l’ANTAI par voie électronique sécurisée tous les FPS n’ayant pas fait l’objet d’un règlement dans le délai de 5 jours calendaires consécutifs à la constatation de l’absence ou de l’insuffisance de paiement immédiat de la redevance de stationnement ;
- Transmettre à l’ANTAI par voie électronique sécurisée, dès qu’elle en a connaissance, tous les éléments nouveaux susceptibles d’avoir une incidence sur l’exécution de la présente convention, notamment s’agissant des données issues des Recours Administratifs Préalables Obligatoires (RAPO) et des décisions de la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP) ;
- Assumer la responsabilité pleine et entière du contenu de l’ensemble des éléments transmis à l’ANTAI en particulier ceux nécessaires à l’établissement des avis de paiement initiaux et rectificatifs des FPS ;
- Utiliser exclusivement les canaux de paiement mis en place par l’ANTAI une fois le FPS transmis à l’agence ;
- Informer l’ANTAI dans les meilleurs délais en cas de suspension, d’interruption ou de reprise de son activité en matière de stationnement payant ;
- Appliquer les Conditions Générales d’Utilisations décrites à l’annexe 2 et en particulier respecter la politique de sécurité des échanges qui y est précisée ;
- Déposer un symbole/logotype de la collectivité au format TIFF qui sera présent en haut au centre de la première page de l’APA ;
- Envoyer, si elle le souhaite, le texte ou infographie libre prévu au dos de la première page de l’APA au format TIFF, étant entendu que toutes les informations y figurant sont de son entière responsabilité ;
- Si la collectivité adopte le paiement minoré des FPS, la page sus-mentionnée devra
obligatoirement être présente et préciser les modalités de mise en œuvre de celui-ci ;
- Renseigner rigoureusement toutes les informations présentes au paragraphe « Comment envoyer votre recours ? » du feuillet intitulé : « Comment contester cet avis de paiement », qui sont entièrement de la responsabilité de la collectivité.
4.2 Engagements de l’ANTAI
L’ANTAI s’engage à :
- Traiter l’ensemble des informations nécessaires à l’émission des avis de paiement initiaux et rectificatifs des FPS reçus par voie électronique conformes aux spécifications définies avec l’ANTAI ;
- Editer les avis de paiement initiaux et rectificatifs des FPS ainsi que tous les documents prévus dans le cadre du traitement d’un avis de paiement par l’ANTAI ;
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ns Lu A LvlCIIe QU 10Cataire ou ue 1 acquereur
personnalisation des avis de paiement initiaux et
Tr, aux emplacements prévus, les éléments de
(symbole/logotype de la collectivité et texte libre
pels téléphonique auprès de la collectivité et/ou de son ou
nement de certificat(s) de chiffrement ;
ppels téléphonique auprès des redevables des avis de
ne information générale et d'identifier leurs différents
vité et/ou de son ou ses tiers-contractant(s) un environnement
ITAI et délivrer un rapport de tests ;
‘ormatique toutes les informations permettant aux
relatif au traitement par l’ANTAI des FPS, y compris
la fin du délai de paiement ;
lutions majeures de ses règles de traitement ;
nt technique majeur, et [ui communiquer un calendrier
ptées pour y répondre ;
aoins annuelle, une synthèse de son activité en matière
ataire de longue durée du véhicule lorsqu'il est ainsi déclaré
véhicules pour envoyer le FPS ;:
tive des usagers concernés pour les avis de paiement de FPS
vec la mention « pli non distribué » (PND) ;
iement permettant aux usagers de régler leur FPS :
qui le demande un justificatif de paiement ;
ivage électronique de l’ensemble des données des avis de
ajorés, des justificatifs de paiement des FPS dont la gestion
urs à la CCSP ou en cas de force majeure.
: d’un paiement minoré
aux redevables de payer leur FPS à un montant minoré dans un
ilités :
/ens aux usagers avant la transmission par voie électronique des
à l'ANTAIT ;
ce cette fonctionnalité. Les informations de minoration
t à l’ANTAI afin qu’elles soient prises en compte dans
iculier sur les canaux de paiement de l’Agence.
. obligatoirement être portée à la connaissance des
Agence nationale de traitement automatisé des infractions
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- Affranchir les avis de paiement et procéder à leur expédition au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule concerné ou au domicile du locataire ou de l’acquéreur du véhicule ;
- Assurer, à la demande de la collectivité, la personnalisation des avis de paiement initiaux et rectificatifs à envoyer en y faisant figurer, aux emplacements prévus, les éléments de personnalisation transmis par la collectivité (symbole/logotype de la collectivité et texte libre pour personnaliser l’avis de paiement) ;
- Assurer un service de centre d’appels téléphonique auprès de la collectivité et/ou de son ou ses tiers-contractant(s) dans le déploiement de certificat(s) de chiffrement ;
- Assurer un service de centre d’appels téléphonique auprès des redevables des avis de paiement leur permettant d’avoir une information générale et d’identifier leurs différents interlocuteurs ;
- Mettre à disposition de la collectivité et/ou de son ou ses tiers-contractant(s) un environnement de tests de ses échanges avec l’ANTAI et délivrer un rapport de tests ;
- Mettre à disposition de manière informatique toutes les informations permettant aux collectivités de faire le suivi quantitatif relatif au traitement par l’ANTAI des FPS, y compris l’imminence d’un titre exécutoire suite à la fin du délai de paiement ;
- Informer la collectivité des évolutions majeures de ses règles de traitement ;
- Informer la collectivité en cas d’incident technique majeur, et lui communiquer un calendrier indicatif de mise en œuvre d’actions adaptées pour y répondre ;
- Présenter à une échéance régulière, au moins annuelle, une synthèse de son activité en matière de stationnement payant ;
- Utiliser les coordonnées d’un locataire de longue durée du véhicule lorsqu’il est ainsi déclaré dans le système d’information des véhicules pour envoyer le FPS ;
- Rechercher une adresse alternative des usagers concernés pour les avis de paiement de FPS retournés par La Poste au CNT avec la mention « pli non distribué » (PND) ;
- Fournir les canaux de paiement permettant aux usagers de régler leur FPS ;
- Fournir à un redevable qui le demande un justificatif de paiement ;
- Assurer, pendant trois ans, l’archivage électronique de l’ensemble des données des avis de paiement initiaux, rectificatifs et majorés, des justificatifs de paiement des FPS dont la gestion lui a été confiée, sauf en cas de recours à la CCSP ou en cas de force majeure.
5. Mise en place d’un paiement minoré
La collectivité qui souhaite proposer aux redevables de payer leur FPS à un montant minoré dans un délai qu’elle détermine à deux possibilités :
- Le notifier par ses propres moyens aux usagers avant la transmission par voie électronique des
FPS à l’ANTAI ;
- L’indiquer à l’ANTAI pour mettre en place cette fonctionnalité. Les informations de minoration
seront alors transmises informatiquement à l’ANTAI afin qu’elles soient prises en compte dans les traitements de l’ANTAI, en particulier sur les canaux de paiement de l’Agence. L’information sur la minoration devra obligatoirement être portée à la connaissance des
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Date de réception préfecture : 26/12/2023 MISE EN LIGNE LE 26-12-2023 sation fournie nar la Collecti la
Do ua d'amis aus. LS Oblibatoirement et exciusivement
canaux de paiement fournis par l’'ANTAI Lorsque la
fin, elle doit également lui faire parvenir la délibération
nent minoré.
avention - renouvellement
à compter du 1 1 elle est signée postérieurement,
ir les deux parties. Elle est conclue pour une durée se terminant le 31
‘ention est nécessaire pour prolonger l’adhésion au service.
nent amiable - Juridiction compétente
t applicable
ntion est régie par le droit français.
lement amiable
exécutée de bonne foi par les parties qui s’engagent à examiner
concertation les éventuelles difficultés qui peuvent survenir lors
elles-c1 s'engagent à se réunir aux fins de conciliation dans un
osé du différend, lequel aura été porté par l’une des parties à la
> lettre recommandée avec avis de réception.
pas à trouver un accord, elles ont la possibilité de désigner un
. À défaut d’accord intervenu entre les parties sur cette solution
daires à compter de la communication du rapport de l’expert aux
naux.
tion compétente
ge portant sur la conclusion, l’entrée en vigueur, l’interprétation,
Je la convention est porté devant le tribunal administratif de Paris
idente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
e majeure
1ements de guerre déclarés ou non déclarés, de grève
niques, de mise en quarantaine, d'incendie, de crues
s événements indépendants de la volonté des deux
être tenue responsable du retard constaté en raison des
l'une des Parties, celle-c1 en informe l'autre par écrit dans
décalés en fonction des circonstances et de la durée de
e un cas de force majeur, elle en informe l’autre et lui
Agence nationale de traitement automatisé des infractions
www.antai.gouv.fr
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redevables par la page de personnalisation fournie par la Collectivité, figurant au verso de la première page de l’avis de paiement. Le FPS minoré doit alors obligatoirement et exclusivement être payé par le redevable sur les canaux de paiement fournis par l’ANTAI. Lorsque la collectivité sollicite l’ANTAI à cette fin, elle doit également lui faire parvenir la délibération autorisant la mise en place d’un paiement minoré.
6. Durée de la convention - renouvellement
La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2024 ou, si elle est signée postérieurement,
à partir de la date de sa signature par les deux parties. Elle est conclue pour une durée se terminant le 31
décembre 2026. Une nouvelle convention est nécessaire pour prolonger l’adhésion au service.
7. Droit applicable - Règlement amiable - Juridiction compétente
7.1 Droit applicable
La présente convention est régie par le droit français.
7.2 Règlement amiable
La présente convention est conclue et exécutée de bonne foi par les parties qui s’engagent à examiner ensemble dans le plus grand esprit de concertation les éventuelles difficultés qui peuvent survenir lors de son exécution.
En cas de différend entre les parties, celles-ci s’engagent à se réunir aux fins de conciliation dans un délai de quinze (15) jours suivant l’exposé du différend, lequel aura été porté par l’une des parties à la connaissance de l’autre au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception.
Dans les cas où les parties n’arrivent pas à trouver un accord, elles ont la possibilité de désigner un expert d’un commun accord.
L’expert propose une solution au litige. A défaut d’accord intervenu entre les parties sur cette solution dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la communication du rapport de l’expert aux parties, celles-ci peuvent saisir les tribunaux.
7.3 Juridiction compétente
A défaut de règlement amiable, tout litige portant sur la conclusion, l’entrée en vigueur, l’interprétation,
l’application, la résiliation et les suites de la convention est porté devant le tribunal administratif de Paris
même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
8. Force majeure
Est entendue par force majeure les événements de guerre déclarés ou non déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d'incendie, de crues exceptionnelles, d'accidents ou d'autres événements indépendants de la volonté des deux Parties. Aucune des deux Parties ne peut être tenue responsable du retard constaté en raison des événements de force majeure.
En cas de force majeure, constatée par l'une des Parties, celle-ci en informe l'autre par écrit dans les meilleurs délais.
Les délais prévus pour la livraison sont décalés en fonction des circonstances et de la durée de la force majeure. Si une Partie constate un cas de force majeur, elle en informe l’autre et lui
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017-211703061-20231221-DCM23-206-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 MISE EN LIGNE LE 26-12-2023 ur l’évolution envicacée de $sb le
UL J ACILL LOLL.
| . . nplaires originaux
ur 'ANTAL Collectivité,
ichet, signature ichet, signature
fet,
Directe: l'Agence nationale
de traitemenKautomatisé des infractions
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communique toute information utile sur l’évolution envisagée de son activité et les délais de mise en œuvre des actions prévues pour y faire face.
Fait à , le
en exemplaires originaux
Pour l’ANTAI,
Date, cachet, signature
Pour la Collectivité,
Date, cachet, signature
Le Préfet Laurent FISCUS,
Directeur,
A Paris,
Le 17/10/2023
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 26/12/2023 MISE EN LIGNE LE 26-12-2023 C'ANNEFVRE
: Conditions financières
as Générales d’Utilisation (CGU)
dentialité et données personnelles
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LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 : Conditions financières
Annexe 2 : Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
Annexe 3 : Confidentialité et données personnelles
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Date de réception préfecture : 26/12/2023 MISE EN LIGNE LE 26-12-2023 ilisées par l'ANTAI
>s prestations réalisées par l’ ANT AI les montants suivants :
estations aire pour l’année 2024
_et mise sous pli d’un avis de paiement
et mise sous pli d’un avis de paiement initial par pli envoyé |
|
: mise sous pli d’un avis de paiement rectificatif par pli envoyé
vis de paiement dématérialisé
71s de paiement initial dématérialisé nvoi dématérialisé
de paiement rectificatif dématérialisé nvoi dématérialisé
st refacturé pour chaque courrier envoyé :
riers envoyés sont :
catif ;
de paiement lorsqu'une adresse alternative a été retrouvée ;
dre du traitement d’un avis de paiement par l’ANTAT.
our chaque courrier envoyé selon le tarif en vigueur à La Poste.
ment est au | 0,65 € par courrier envoyé. Ce prix
tarifaires de La Poste. Par exemple, pour l’année 2024, le coût de
sous réserve d'éventuelles évolutions tarifaires de La Poste d’ici
le des prix unitaires
réalisées par l’ ANT AI et exposées dans le paragraphe 1. a) de cette
nt pour une entrée en vigueur au Î haque année (N) en CI-après :
1s laquelle :
é CPFI8 « travaux d'impression et de reproduction » base 2015,
jublié au 30 septembre 2023 ;
: CPF18 « travaux d’impression et de reproduction » base 2015,
jublié au 30 septembre N-1 ;
sublié au 30 septembre 2023 ;
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Annexe 1 : Conditions financières
1. Prix des prestations réalisées par l’ANTAI
a) La collectivité verse pour les prestations réalisées par l’ANTAI les montants suivants :
Prestations Prix unitaire pour l’année 2024
1. Traitement, impression et mise sous pli d’un avis de paiement
1.1 Traitement, impression et mise sous pli d’un avis de paiement initial 0,98 € par pli envoyé
1.2 Traitement, impression et mise sous pli d’un avis de paiement rectificatif 0,98 € par pli envoyé
2. Traitement d’un avis de paiement dématérialisé
2.1 Traitement d’un avis de paiement initial dématérialisé 0,83 € par envoi dématérialisé
2.2 Traitement d’un avis de paiement rectificatif dématérialisé 0,83 € par envoi dématérialisé
b) L’affranchissement est refacturé pour chaque courrier envoyé :
Les courriers envoyés sont :
- Un avis de paiement initial ;
- Un avis de paiement rectificatif ;
- Un nouvel envoi d’un avis de paiement lorsqu’une adresse alternative a été retrouvée ; - Un justificatif de paiement ;
- Tout autre envoi dans le cadre du traitement d’un avis de paiement par l’ANTAI.
L’affranchissement est refacturé pour chaque courrier envoyé selon le tarif en vigueur à La Poste.
A titre indicatif, le coût d’affranchissement est au 1er janvier 2023 de 0,65 € par courrier envoyé. Ce prix peut être réévalué selon les évolutions tarifaires de La Poste. Par exemple, pour l’année 2024, le coût de l’affranchissement peut être réévalué sous réserve d’éventuelles évolutions tarifaires de La Poste d’ici le 1er janvier 2024.
2. Révision annuelle des prix unitaires
Les prix unitaires des prestations réalisées par l’ANTAI et exposées dans le paragraphe 1. a) de cette annexe 1, sont révisés annuellement pour une entrée en vigueur au 1er janvier de chaque année (N) en application de la formule exposée ci-après :
𝑃 = 𝑃0 × ൬0,30 + 0,40 × 𝐶𝑃𝐹 𝐶𝑃𝐹0 + 0,30 × 𝑆 𝑆0൰
Dans laquelle :
- P : prix révisé ;
- P0 : prix contractuel d’origine ;
- CPF0 : valeur de l’indice arrêté CPF18 « travaux d’impression et de reproduction » base 2015, identifiant INSEE 010534151 publié au 30 septembre 2023 ;
- CPF : valeur de l’indice arrêté CPF18 « travaux d’impression et de reproduction » base 2015, identifiant INSEE 010534151 publié au 30 septembre N-1 ;
- S0 : dernier indice SYNTEC publié au 30 septembre 2023 ;
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Date de réception préfecture : 26/12/2023 MISE EN LIGNE LE 26-12-2023 SYNTEC nublié au 30 sentembre N-1 :
)ù :
ate de la révision est un indice provisoire, on utilisera le dernier
”, correspond aux valeurs initiales telles que publiées à la date
ation SYNTEC. A titre d’exemple, le dernier indice SYNTEC
celui d’août 2022 pour un total de 286,4.
e des prix, l’augmentation annuelle ne peut pas être supérieure à
être ajoutées lors de la révision annuelle des prix dans le cas où un
‘enant à la présente convention est alors conclu.
internet dédié (SWA-PART) aux collectivités au plus tard le 30
ables à compter du 1 vier N.
‘vision de prix exposées ci-avant, la révision des prix est effectuée
mbre N-1 pour une entrée en vigueur au 1 vier N.
5s de facturation
ées par l’ ANT AI sont payables mensuellement.
mis mensuellement aux collectivités via le portail Chorus Pro.
yer comporte les mentions suivantes :
lu nom ou de la raison sociale de l’ANTAI :
SIRET de la collectivité locale ;
d'engagement juridique transmis par la collectivité ;
és pour chaque prestation ;
nchissement pour chaque prestation.
trente (30) jours calendaires à compter du statut de mise à
mes à payer sur le portail Chorus Pro.
et/ou de numéro d’engagement Juridique, 1l convient de
(5) du mois suivant à facturer. Exemple : pour une
hangements doivent être communiqué à l’ANTAIT avant
plété dans le SWA-PART, rubrique Facturation.
souhaite être facturée sur un SIRET annexe ou secondaire, cette
collectivité devra renseigner sur le SWA-PART (rubrique
equel elle souhaite être facturée.
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- S : dernier indice SYNTEC publié au 30 septembre N-1 ;
Où :
- Si le dernier indice connu à la date de la révision est un indice provisoire, on utilisera le dernier indice arrêté ;
- La valeur des indices SYNTEC, correspond aux valeurs initiales telles que publiées à la date concernée sur le site de la Fédération SYNTEC. A titre d’exemple, le dernier indice SYNTEC publié le 30 septembre 2022 est celui d’août 2022 pour un total de 286,4.
Dans le cadre de la révision annuelle des prix, l’augmentation annuelle ne peut pas être supérieure à 3 %.
De nouvelles prestations peuvent être ajoutées lors de la révision annuelle des prix dans le cas où un besoin nouveau apparaîtrait. Un avenant à la présente convention est alors conclu.
L’ANTAI communique sur l’espace internet dédié (SWA-PART) aux collectivités au plus tard le 30 novembre N-1 les prix unitaires applicables à compter du 1er janvier N.
Afin de respecter les conditions de révision de prix exposées ci-avant, la révision des prix est effectuée entre le 1er octobre N-1 et le 30 novembre N-1 pour une entrée en vigueur au 1er janvier N.
3. Modalités de facturation
Les prestations réalisées par l’ANTAI sont payables mensuellement.
Les avis des sommes à payer sont transmis mensuellement aux collectivités via le portail Chorus Pro.
L’avis des sommes à payer comporte les mentions suivantes :
L’indication exacte du nom ou de la raison sociale de l’ANTAI ;
Le nom et le numéro SIRET de la collectivité locale ;
Le code service et /ou le numéro d’engagement juridique transmis par la collectivité ;
Les quantités pour chaque prestation ;
Les frais d’affranchissement pour chaque prestation.
Le paiement est effectué par virement net à trente (30) jours calendaires à compter du statut de mise à disposition du destinataire de l’avis des sommes à payer sur le portail Chorus Pro.
Concernant le(s) changement(s) de code service et/ou de numéro d’engagement juridique, il convient de transmettre cette(s) demande(s) avant le cinq (5) du mois suivant à facturer. Exemple : pour une facturation au titre du mois de janvier 2023, les changements doivent être communiqué à l’ANTAI avant le 5 février 2023. Ces données doivent être complété dans le SWA-PART, rubrique Facturation.
Par ailleurs, si la collectivité territoriale souhaite être facturée sur un SIRET annexe ou secondaire, cette option est possible. Dans ce cas, la collectivité devra renseigner sur le SWA-PART (rubrique Facturation) son SIRET secondaire sur lequel elle souhaite être facturée.
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Date de réception préfecture : 26/12/2023 MISE EN LIGNE LE 26-12-2023 ne {AnAralac A T#iljsa ti fm
ès du SWA-PART FPS et ont pour objet d’en définir les modalités et
s et toute utilisation du SWA-PART FPS sont subordonnés au respect
tions légales
‘ANTAT. Les droits de propriété intellectuelle et autres droits de
proposées sur le SWA-PART FPS appartiennent à l'ANTAT.
; du SWA-PART FPS est la propriété de l'ANTAI, exception faite
‘urs qui restent leur propriété.
finitions
; ci-dessous auront la signification suivante :
1atisé des infractions [AD ment public
paiement des FPS au domicile des titulaires du certificat
‘ait le choix de recourir à cette prestation. L’ANTAIT agit
tat pour l’émission des titres exécutoires permettant le
: ou APA t de post-stationnement il ou rectificatif adressé able d’un forfait de post-stationnement.
Traitement des infractions, basé à Rennes.
ine collectivité qui a fait le choix de l’ANTAI pour assurer
édition des APA. Les conditions et engagements respectifs de la
cle complet sont décrits dans une convention FPS
le collectivité qui n’a pas fait le choix de l’ANTAIT pour
a collectivité a ainsi choisi de gérer elle-même la phase amiable
iyés au terme de la phase amiable ne seront transmis à l’ANTAI
oire.
\PA que, envoyé de manière dématérialisé.
e post-stationnement.
noré 1orer le montant d’un FPS s’il est réglé dans un délai létermine.
PS iformatiques nécessaires à l’édition d’un FPS).
KT FPS collectivités leur permettant d’accéder à un onglet essagerie. L’onglet messagerie remplace l’adresse mail e-fps(@antai.fr 1terieur. gouv.fr
eur ite collectivité signataire de la convention qui gère du onsidérés comme Utilisateurs les tiers contractants éventuels de
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Annexe 2 : Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
1. Objet
Les présentes CGU régissent l’accès du SWA-PART FPS et ont pour objet d’en définir les modalités et conditions d’utilisation. Tout accès et toute utilisation du SWA-PART FPS sont subordonnés au respect des présentes CGU.
2. Mentions légales
Le SWA-PART FPS est géré par l’ANTAI. Les droits de propriété intellectuelle et autres droits de propriété relatifs aux informations proposées sur le SWA-PART FPS appartiennent à l'ANTAI. L'ensemble des éléments graphiques du SWA-PART FPS est la propriété de l'ANTAI, exception faite des symboles/logotypes des Utilisateurs qui restent leur propriété.
3. Définitions
Les termes présents dans les CGU et définis ci-dessous auront la signification suivante : Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) : Établissement public administratif chargé d’envoyer les avis de paiement des FPS au domicile des titulaires du certificat d’immatriculation quand la collectivité a fait le choix de recourir à cette prestation. L’ANTAI agit également en tant qu’ordonnateur de l’État pour l’émission des titres exécutoires permettant le recouvrement forcé des FPS impayés.
Avis de Paiement ou APA d’un forfait de post-stationnement : document initial ou rectificatif adressé à tout usager redevable d’un forfait de post-stationnement.
CNT : Centre National de Traitement des infractions, basé à Rennes.
Cycle complet : ce cycle correspond au cas d’une collectivité qui a fait le choix de l’ANTAI pour assurer le traitement des messages FPS et l’édition des APA. Les conditions et engagements respectifs de la collectivité et de l’ANTAI pour le cycle complet sont décrits dans une convention FPS ad hoc.
Cycle partiel : ce cycle correspond au cas d’une collectivité qui n’a pas fait le choix de l’ANTAI pour assurer le traitement des messages FPS. La collectivité a ainsi choisi de gérer elle-même la phase amiable (3 mois). Ses messages FPS (mFPS) impayés au terme de la phase amiable ne seront transmis à l’ANTAI que pour leur traitement en phase exécutoire.
eAPA : avis de paiement électronique, envoyé de manière dématérialisé.
FPS : Forfait de post-stationnement.
FPS minoré : une collectivité peut décider de minorer le montant d’un FPS s’il est réglé dans un délai qu’elle détermine.
mFPS : messages FPS (données informatiques nécessaires à l’édition d’un FPS).
SWA-PART FPS: Interface mise à la disposition des collectivités leur permettant d’accéder à un onglet Convention, Facturation, Messagerie. L’onglet messagerie remplace l’adresse mail service-fps@antai.fr et antai-facturation-fps@interieur.gouv.fr.
Utilisateur : est considéré comme Utilisateur toute collectivité signataire de la convention qui gère du stationnement payant. Sont également considérés comme Utilisateurs les tiers contractants éventuels de ces collectivités.
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017-211703061-20231221-DCM23-206-DE
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Date de réception préfecture : 26/12/2023 MISE EN LIGNE LE 26-12-2023 ceptation
> Sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes CGU.
que soient les moyens techniques d’accès et les terminaux
ilitée à cet effet par la collectivité, est présumé connaître les
Ans réserve.
s sous réserve d’un préavis de 3 mois, notamment par la mise
ou en supprimant ou modifiant certaines fonctionnalités. Les
saccord avec les CGU, aucun usage du
jar l’Utilisateur.
(UX services
ent toute collectivité qui gère du stationnement payant dans le
du stationnement payant entrée en vigueur le 1er janvier 2018.
ayant choisi le cycle complet qu’aux collectivités ayant choisi
isateur doit créer un compte en s’enregistrant sur le portail de
tivités et entrer les informations suivantes :
te (ou login) ;
e passe permettent à l’Utilisateur d'accéder au SWA-PART
le communiquer avec l’Utilisateur dans le cadre de la gestion
yrmations relatives au SWA-PART FPS. A ce titre, l'ANTAI
érenne possible et consultée régulièrement afin d’éviter toute
poste ou absence plus ou moins prolongée.
ntact de la collectivité est la suivante :
lement appelés proxy), autres que ceux éventuellement mis en
cture, tant pour la création de compte que pour la connexion
impte de façon automatisée et/ou avec une identité fausse ou
mmunications
la Collectivité se fera par la messagerie du SWA-PART FPS sauf
ent de ce dernier, l’adresse de messagerie fournie à l’inscription
igements de l’Utilisateur
ir du SWA-PART FPS s'engage à :
nts assermentés pour l’établissement des FPS. En cas de
tants pour l’établissement des FPS, l’Utilisateur s’engage
tiers-contractants soient assermentés pour être conforme
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4. Acceptation
L'accès et l’utilisation du SWA-PART FPS sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes CGU. En adhérant au SWA-PART FPS, quels que soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés, l’Utilisateur, personne dûment habilitée à cet effet par la collectivité, est présumé connaître les présentes CGU et en accepter les termes sans réserve.
Les CGU peuvent faire l’objet d’évolutions sous réserve d’un préavis de 3 mois, notamment par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités, ou en supprimant ou modifiant certaines fonctionnalités. Les CGU modifiées se substituent de facto à l’annexe. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du SWA-PART FPS ne saurait être effectué par l’Utilisateur.
5. Accès aux services
Les CGU du SWA-PART FPS concernent toute collectivité qui gère du stationnement payant dans le cadre de la réforme de la dépénalisation du stationnement payant entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Elles s’appliquent tant aux collectivités ayant choisi le cycle complet qu’aux collectivités ayant choisi le cycle partiel.
Pour accéder au SWA-PART FPS, l’Utilisateur doit créer un compte en s’enregistrant sur le portail de l’ANTAI dans l’espace dédié aux collectivités et entrer les informations suivantes : - nom de compte (ou login) ;
- mot de passe ;
- adresse e-mail.
Le nom de compte (ou login) et le mot de passe permettent à l’Utilisateur d'accéder au SWA-PART FPS. L’adresse e-mail permet à l’ANTAI de communiquer avec l’Utilisateur dans le cadre de la gestion et du suivi du compte et d’envoyer des informations relatives au SWA-PART FPS. A ce titre, l’ANTAI recommande que cette adresse soit la plus pérenne possible et consultée régulièrement afin d’éviter toute perte de contact due à des changements de poste ou absence plus ou moins prolongée.
L’adresse courriel de contact de la collectivité est la suivante :
L’utilisation de serveurs mandataires (également appelés proxy), autres que ceux éventuellement mis en place par la collectivité dans son infrastructure, tant pour la création de compte que pour la connexion au compte est interdite. La création de compte de façon automatisée et/ou avec une identité fausse ou frauduleuse est interdite.
5.1. Communications
La communication entre l’Agence et la Collectivité se fera par la messagerie du SWA-PART FPS sauf exception. En cas de dysfonctionnement de ce dernier, l’adresse de messagerie fournie à l’inscription sera utilisée.
6. Obligations et engagements de l’Utilisateur
L’Utilisateur du SWA-PART FPS s'engage à :
- Faire appel exclusivement à des agents assermentés pour l’établissement des FPS. En cas de marché(s) confié(s) à des tiers-contractants pour l’établissement des FPS, l’Utilisateur s’engage à veiller à ce que les personnels de ces tiers-contractants soient assermentés pour être conforme aux textes réglementaires ;
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Date de réception préfecture : 26/12/2023 MISE EN LIGNE LE 26-12-2023 ; le CNT dédiée aux seule 2s
des messages FPS destinés à l’ANTAI en utilisant les
rès de Prestataires de Services de Confiance référencés
des Systèmes d'Information ( /WWW.ssI.gouv.fr/
ire les éléments de sécurité relatifs à l’authentification
ctivité et le CNT de l’ANTAIT ou relatifs à l’émission des
culier, ne pas altérer n1 modifier n1 tenter d’extraire les
fournis par le CNT et utilisés pour authentifier l’origine
e la connexion ;
de gestion des FPS conforme aux spécifications techniques pour
ine solution logicielle de gestion de FPS et l’ANTAI :
retenue par la collectivité, ou par chacun de ses tiers-
l’ensemble des tests de conventionnement avec l’ANTAI
un rapport de tests) ;
e en a connaissance, toute modification relative à
anisation de son stationnement payant (fusion de
harge du stationnement, etc.) susceptibles d’avoir une
rès du SWA-PART FPS.
ilité et évolution
ur accéder au SWA-PART FPS (matériel informatique,
) sont à sa charge. Le SWA-PART FPS est disponible 7
ajeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du
ou sans délai. L’ANTAIT peut faire évoluer, modifier pour
t du SWA-PART FPS, ou suspendre, pour des raisons de
{ lui appartient d'en informer l'Utilisateur en respectant un
urs franc. L’ANTAI s’engage également à mettre en œuvre
t du service dans les meilleurs délais. L'Utilisateur s'oblige
l'interruption, à la suspension ou à la modification des
isabilité
ie des informations exactes, vérifiables, à jour et complètes. Dans
nitterait pas de cet engagement, l’ANTAI se réserve le droit de
ans le SWA-PART FPS, sans préjudice des éventuelles actions en
rraient être engagées à son encontre.
ectuelle et données
WA-PART FPS font l'objet d'une protection par le code de la
rement par le droit d'auteur et le droit des marques. L'Utilisateur
JA-PART FPS pour toute reproduction, publication ou copie de
à une utilisation des données du SWA-PART FPS détenues,
jar l’Utilisateur) conformément au cadre strictement limité de la
des données à des fins commerciales est interdite.
: applicable
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- Utiliser la connexion sécurisée vers le CNT dédiée aux seules fins de transmission des messages FPS vers l’ANTAI ;
- Veiller à la transmission sécurisée des messages FPS destinés à l’ANTAI en utilisant les certificats de chiffrement obtenus auprès de Prestataires de Services de Confiance référencés par l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d'Information (http://www.ssi.gouv.fr/) ;
- Ne pas tenter de modifier ou d’extraire les éléments de sécurité relatifs à l’authentification d’origine de la connexion entre la collectivité et le CNT de l’ANTAI ou relatifs à l’émission des messages FPS vers l’ANTAI. En particulier, ne pas altérer ni modifier ni tenter d’extraire les certificats ou les clés d’authentification fournis par le CNT et utilisés pour authentifier l’origine des messages FPS ainsi que l’origine de la connexion ;
- Utiliser une solution logicielle de gestion des FPS conforme aux spécifications techniques pour les échanges de données entre une solution logicielle de gestion de FPS et l’ANTAI ;
- S’assurer que la solution logicielle retenue par la collectivité, ou par chacun de ses tiers- contractants FPS, a passé avec succès l’ensemble des tests de conventionnement avec l’ANTAI (la solution logicielle est attestée par un rapport de tests) ;
- Communiquer à l’ANTAI, dès qu’elle en a connaissance, toute modification relative à l’identité de la collectivité ou à l’organisation de son stationnement payant (fusion de collectivités, modification de l’entité en charge du stationnement, etc.) susceptibles d’avoir une incidence sur les prestations en cours auprès du SWA-PART FPS.
7. Disponibilité et évolution
Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au SWA-PART FPS (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, certificats, etc.) sont à sa charge. Le SWA-PART FPS est disponible 7 jours sur 7, 24h sur 24h. En cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du SWA-PART FPS, celui-ci peut être interrompu sans délai. L’ANTAI peut faire évoluer, modifier pour tout motif nécessaire au bon fonctionnement du SWA-PART FPS, ou suspendre, pour des raisons de maintenance, le SWA-PART FPS. En ce cas il lui appartient d'en informer l'Utilisateur en respectant un délai de prévenance d'au moins quinze (15) jours franc. L’ANTAI s’engage également à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au rétablissement du service dans les meilleurs délais. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification des présentes CGU.
8. Responsabilité
L’Utilisateur s’engage à ne fournir que des informations exactes, vérifiables, à jour et complètes. Dans l'hypothèse où l’utilisateur ne s’acquitterait pas de cet engagement, l’ANTAI se réserve le droit de suspendre ou supprimer son compte dans le SWA-PART FPS, sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité pénale et civile qui pourraient être engagées à son encontre.
9. Propriété intellectuelle et données
Les marques, logos, et créations du SWA-PART FPS font l'objet d'une protection par le code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur et le droit des marques. L'Utilisateur sollicite l'autorisation préalable du SWA-PART FPS pour toute reproduction, publication ou copie de ces éléments.
L'ANTAI et l’Utilisateur s'engagent à une utilisation des données du SWA-PART FPS détenues, produites ou fournies par l'ANTAI ou par l’Utilisateur) conformément au cadre strictement limité de la mise en œuvre du FPS. Une utilisation des données à des fins commerciales est interdite.
10. Droit applicable
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amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour
»n relative aux présentes CGU du SWA-PART FPS de l'ANTAL,
le SWA-PART FPS à l’onglet « messagerie » ou par messagerie
itai.fr
dentialité et données personnelles
pour objectif de préciser les règles de confidentialité ainsi que les
personnelles.
le confidentialité
mesures nécessaires, afin d'éviter que les informations, documents
ne soient divulgués à un tiers qui n'a pas à en connaître.
nfidentialité, lANTAI s’engage à n’utiliser les documents transmis
présente convention. L’ANTAI s’engage à ne pas divulguer les
détenus à d'autres personnes, qu'il s'agisse de personnes privées ou
iliation de la présente convention.
es confidentielles sont :
ur la notification par voie postale ou par voie
« et rectificatifs ;
ficats d’immatriculation (identité, à savoir, nom,
ype de pièce d’identité) ;
ITAI s’engage à :
our préserver la sécurité notamment matérielle, et
»nnées et informations traitées pendant la durée du
age des données ;
riter l’accès et l’utilisation détournée ou frauduleuse
es et toutes précautions utiles afin que celles-ci ne
niquées à des personnes non autorisées ;
tvité de tout élément pouvant laisser présumer une
nt paragraphe.
nvention sont valables pendant toute la durée de celle-c1 ainsi que les ation.
:2 de l’arrêté du 6 novembre 2015 fixant les caractéristiques
fications techniques mentionnées à l’article R. 2333-120-10
iales, les données des avis de paiement du forfait post-
vrés par l’ANTAI sont conservées par l’Agence de manière
cessibilité des données pendant une durée de trois (3) ans.
lat pérenne et répliquées sur un site distant.
ces données au-delà de la durée citée et procède à leur élimination
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www.antai.gouv.fr
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Les CGU sont soumises au droit français. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige. Pour toute question relative aux présentes CGU du SWA-PART FPS de l’ANTAI, l'Utilisateur a la possibilité de contacter le SWA-PART FPS à l’onglet « messagerie » ou par messagerie électronique à l’adresse service-fps@antai.fr.
Annexe 3 : Confidentialité et données personnelles
La présente annexe à la convention a pour objectif de préciser les règles de confidentialité ainsi que les conditions d’utilisation des données personnelles.
1. Règles de confidentialité
L’ANTAI est tenue de prendre toutes mesures nécessaires, afin d'éviter que les informations, documents ou éléments qui lui sont communiqués ne soient divulgués à un tiers qui n'a pas à en connaître.
Dans le cadre de son obligation de confidentialité, l’ANTAI s’engage à n’utiliser les documents transmis que pour la seule exécution de la présente convention. L’ANTAI s’engage à ne pas divulguer les documents, informations et données détenus à d'autres personnes, qu'il s'agisse de personnes privées ou publiques, après l’échéance ou la résiliation de la présente convention.
Les données confidentielles sont :
- L’ensemble des données transmises pour la notification par voie postale ou par voie dématérialisée des avis de paiement initiaux et rectificatifs ;
- Les coordonnées des titulaires des certificats d’immatriculation (identité, à savoir, nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, type de pièce d’identité) ;
- Les données sur le paiement des FPS.
L’ANTAI s’engage à :
- Prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver la sécurité notamment matérielle, et assurer la conservation et l’intégrité des données et informations traitées pendant la durée du présent contrat et pendant la durée d’archivage des données ;
- Prendre toutes les mesures permettant d’éviter l’accès et l’utilisation détournée ou frauduleuse par des tiers des informations confidentielles et toutes précautions utiles afin que celles-ci ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées ; - Avertir immédiatement par écrit la collectivité de tout élément pouvant laisser présumer une violation des obligations découlant du présent paragraphe.
Les dispositions de la présente convention sont valables pendant toute la durée de celle-ci ainsi que les cinq années qui suivent son expiration.
Conformément aux dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 6 novembre 2015 fixant les caractéristiques du numéro des avis de paiement et les spécifications techniques mentionnées à l’article R. 2333-120-10 du code général des collectivités territoriales, les données des avis de paiement du forfait post- stationnement, initiaux ou rectificatifs délivrés par l’ANTAI sont conservées par l’Agence de manière à garantir l’intégrité, l’intelligibilité et l’accessibilité des données pendant une durée de trois (3) ans. Les données sont enregistrées dans un format pérenne et répliquées sur un site distant.
L’ANTAI s’engage à ne pas conserver ces données au-delà de la durée citée et procède à leur élimination en fin de période.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 MISE EN LIGNE LE 26-12-2023 obligation essentielle de la nrésentelc st
an pavuvanus vous vuuuu pom faute) YTave. 11 eSt rappele que la
tion à caractère secret par une personne qui en est le dépositaire
irsuites pénales, conformément à l’article 226-13 du code pénal.
ation des données personnelles
à caractère personnel confiées par la collectivité aux seules fins
vention et à respecter ses obligations au regard de la loi n° 78-
atique, aux fichiers et aux libertés modifiée, et, de son décret
re 2005, ainsi qu’au regard du règlement européen du 27 avril
es physiques à l’égard du traitement des données à caractère
données.
à informer la collectivité en cas de :
es identifiées dans le cadre du traitement, et concernant la
tivité ;
ctification ou de limitation, qui lui seraient adressée.
ns techniques présentant les garanties suffisantes pour assurer
es, pour empêcher toute destruction fortuite ou 1llicite, perte
d’un tiers, toute forme illicite de traitement, et pour empêcher
ndommagées.
> de ses sous-traitants ou prestataires pouvant intervenir dans le cadre
mes garanties et obligations sur les données personnelles traitées.
ses d’impact nécessaires et mener pour son traitement
la sécurité des données personnelles.
ctivité pour la gestion des données personnelles sont les suivants :
\T AT pour la gestion des données personnelles est le suivant :
2rsonnelles-antai{@interieur. gouv.fr
des données personnelles qui précise l’encadrement du traitement et
téger ces données
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L’obligation de confidentialité est une obligation essentielle de la présente convention et sa violation est de nature à entraîner la résiliation de la présente convention pour faute grave. Il est rappelé que la révélation intentionnelle d’une information à caractère secret par une personne qui en est le dépositaire à titre professionnel est passible de poursuites pénales, conformément à l’article 226-13 du code pénal.
2. Conditions d’utilisation des données personnelles
L’ANTAI s’engage à traiter les données à caractère personnel confiées par la collectivité aux seules fins mentionnées en objet de la présente convention et à respecter ses obligations au regard de la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, et, de son décret d’application n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, ainsi qu’au regard du règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
L’ANTAI s’engage à informer la collectivité en cas de :
- Violation des données personnelles identifiées dans le cadre du traitement, et concernant la collectivité ;
- Demande de droit d’accès, de rectification ou de limitation, qui lui seraient adressée.
L’ANTAI atteste qu’elle dispose des moyens techniques présentant les garanties suffisantes pour assurer la sécurité et la confidentialité des données, pour empêcher toute destruction fortuite ou illicite, perte fortuite, divulgation ou accès non autorisé d’un tiers, toute forme illicite de traitement, et pour empêcher que les données ne soient déformées ou endommagées.
L’ANTAI s’assure que l’ensemble de ses sous-traitants ou prestataires pouvant intervenir dans le cadre de la convention présentent les mêmes garanties et obligations sur les données personnelles traitées.
La collectivité s’engage à mener les analyses d’impact nécessaires et mener pour son traitement l’ensemble des mesures nécessaires à garantir la sécurité des données personnelles.
Les points de contacts de la collectivité pour la gestion des données personnelles sont les suivants :
Le point de contact de l’ANTAI pour la gestion des données personnelles est le suivant :
donnees-personnelles-antai@interieur.gouv.fr
L’ANTAI déclare tenir un registre des données personnelles qui précise l’encadrement du traitement et les moyens mis en œuvre pour protéger ces données
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Date de réception préfecture : 26/12/2023 MISE EN LIGNE LE 26-12-2023 ents envoyés par l’'ANTAI
par l’ANTAI sont l’avis de paiement de FPS, l’avis de paiement
Jaiement de FPS. Ces modèles de documents pourront faire l’objet
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Modèles de documents envoyés par l’ANTAI
Les modèles de documents envoyés par l’ANTAI sont l’avis de paiement de FPS, l’avis de paiement rectificatif de FPS et le justificatif de paiement de FPS. Ces modèles de documents pourront faire l’objet de modifications.
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Date de réception préfecture : 26/12/2023 MISE EN LIGNE LE 26-12-2023 V16.00.01.01.01360146
21750001600019183006050157
51
APA
FRFR
EX REPUBLIQUE EI me pese wrse Forfait de post-stationnement (FPS) assez Agence Nationale dJrätement Automatisé gnfractions
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
| Numéro de l'avis de paiement :
[21750001600019/18/3[/006/050/157|
Date d'envoi de l'avis de paiement :
18/01/2018
f
Ÿ VILLE DE PARIS
Z00 F002qdsvfi2hg5z3zii50
M NEBDRRA RRYITEH
23 PASSAGE NTRIHAO
92400 COURBEVOIE
Madame, Monsieur,
Le véhicule dont le certificat d'immatriculation est à votre nom a stationné le 06/01/2018 sur le territoire de PARIS, sans que soit réglée totalement la redevance de stationnement prévue. A ce titre, vous êtes redevable d'un forfait de post-stationnement (FPS) dont le détail est décrit ci-dessous.
Nom de la collectivité :
PARIS
Autorité dont relève l'agent assermenté :
MOOVIA
69-73 BD VICTOR HUGO
93400 SAINT-OUEN
N° d'identification de l'agent assermenté :
050
Date et heure de constatation de l'absence ou de
l'insuffisance de paiement immédiat de la redevance :
Le 06/01/2018 à 15h28.
Lieu :
47 RUE DE LIEGE
75008 PARIS
48.87913833 2.32413333 38.7 1.5
N° d'immatriculation du véhicule :
-1DDB1-VO
Marque du véhicule :
SMART
Date d'envoi de l'avis de paiement :
18/01/2018
Identité et adresse du redevable :
M NEBDRRA RRYITEH
23 PASSAGE NTRIHAO
92400 COURBEVOIE
Ce FPS a cessé de produire ses effets le 06/01/2018 à 20h00. A partir de cette heure, vous pouvez être redevable d'un nouveau FPS si vous avez continué à stationner au lieu indiqué.
« Signé »
Numéro de l'avis de paiement:| 21750001600019 | 18|3|006|050|157|
Pour plus de renseignements sur cet avis et vos démarches, appelez le 0820 538 123 (0,05 €/min + prix d'un appel normal).
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Date de réception préfecture : 26/12/2023 MISE EN LIGNE LE 26-12-2023 V16.00.01.01.01360146
21750001600019183006050157
51
APA
FRFR
2
MODALITES DE PAIEMENT ET CONTESTATION
Comment régler votre FPS ?
Vous devez régler votre FPS auprès de la Direction Générale des Finances Publiques aux coordonnées figurant ci-dessous. S'il vous est demandé, le numéro de télépaiement de votre FPS est le suivant :
| 21750001600019 [18[3[006[050[157| cié
0] Paiement par smartphone ou par Internet
Scannez le flashcode ci-contre ou saisissez l'URL suivante
dans le navigateur de votre smartphone : www.stationnement.gouv.fr
A Paiement par téléphone (serveur vocal interactif)
Par carte bancaire au 0811 10 10 10 (0,05 €/min + prix d'un appel normal).
Q Paiement par courrier
Par chèque libellé en euros à l'ordre du Trésor public (adresse mentionnée sur la carte de paiement). Joignez la carte de paiement ci-dessous pour servir de référence sans l'agrafer ni la coller. Envoyez le tout dans l'enveloppe retour à affranchir. Ne joignez aucun autre document.
(®. Paiement au guichet d'un centre des finances publiques
Uniquement par carte bancaire, muni du présent avis.
Paiement chez un buraliste ou partenaire agréé*
En lui présentant le flashcode se trouvant sur la carte de paiement ci-dessous Fe. 7 * identifié par le logo ci-contre, liste consultable sur www.impots.gouv.fr/portail/paiement-proximite PROXIMITÉ LS HET
ATTENTION
Date limite de paiement de votre FPS : 23/04/2018
En cas de non-paiement ou de paiement insuffisant à cette date, un titre exécutoire assorti de la majoration prévue à l'article R. 2333-120-16 du code général des collectivités territoriales sera émis à votre encontre. Cette Fr
majoration est fixée à 20% du montant du FPS impayé sans pouvoir être inférieure à 50 euros.
4 CARTE DE PAIEMENT 23 PASSAGE NTRIHAO 5000 + Date de l'avis : 18/01/2018 32400 COURBEVOIE
CENTRE D'ENCAISSEMENT
TSA 69089
35908 RENNES CEDEX 09
NE RIEN INSCRIRE SOUS CE TRAIT - NE PAS PLIERI
543219000176 04002711830060501570350401962806 5000
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Date de réception préfecture : 26/12/2023 MISE EN LIGNE LE 26-12-2023 Comment contester cet avis de paiement ?
Si vous souhaitez contester cet avis de paiement, vous devez former un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) avant toute saisine de la juridiction compétente, à peine d'irrecevabilité de cette saisine.
Conditions de recevabilité de votre recours (RAPO)
# Comment envoyer votre recours (RAPO) ?
.« Par voie électronique à l'adresse suivante :
https://www.paris.fr/fps
« Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse suivante : CENTRE DE NUMÉRISATION RAPO FPS
6 AVENUE DE LA PORTE D'IVRY
75013 PARIS
Y Dans quel délai ?
« Ce recours (RAPO) est à adresser dans le délai d'un mois, soit avant le : 23/02/2018
Vous êtes réputé avoir reçu le présent avis 5 jours francs à compter de la date d'envoi.
# Quelles pièces transmettre ?
Pièces à transmettre obligatoirement sous peine d'irrecevabilité du recours :
= Un exposé des faits et des arguments expliquant le recours.
« Une copie de l'avis de paiement contesté.
« Une copie du certificat d'immatriculation ou de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules.
Pièces à transmettre selon votre situation :
. Le cas échéant, les pièces permettant d'apprécier le bien-fondé de votre recours. En tant que titulaire du certificat d'immatriculation, locataire ou acquéreur du véhicule concerné, vous pouvez habiliter toute personne pour former le recours administratif en votre nom et pour votre compte. Dans ce cas, le mandat d'habilitation doit être transmis avec le recours.
Délai de réponse de l'autorité administrative ou de son délégataire
« L'absence de réponse écrite reçue dans le mois suivant la date de l'avis de réception postal ou électronique du recours vaut rejet du recours.
.« La décision de rejet peut être contestée dans le délai d'un mois devant la commission du contentieux du stationnement payant, sous réserve du respect des conditions de recevabilité du recours.
DROITS D'ACCES ET DE RECTIFICATION
Le ministère de l'intérieur est responsable du traitement de données « Services FPS - ANTAI » qui a pour finalité, conformément à l'article L2333-87 du CGCT, la notification des avis de paiement de FPS et l'émission des titres exécutoires et d'annulation prévus à cet article.
Les données personnelles recueillies dans ce cadre (état civil, informations d'ordre économique et financier, données de connexion ou de
localisation) sont conservées pendant 3 ans et destinées à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ainsi qu'à la direction générale des finances publiques en charge de leur recouvrement.
Vous pouvez exercer Un droit d'accès, de rectification ou d'opposition pour motifs légitimes relatifs aux renseignements vous concernant et ayant fait l'objet d'un traitement automatisé (art. 70-18 à 70-20 de la loi du 6 janvier 1978). Ce droit s'exerce, par courrier séparé, auprès de : Données personnelles CNT - CS 74 000 - 35094 Rennes Cedex 9.
Vous pouvez également exercer ce droit auprès de l'autorité dont relève l'agent assermenté ayant établi cet avis de paiement et dont l'adresse figure sur la première page du présent avis. En cas d'absence de réponse, vous pourrez adresser une réclamation auprès de la CNIL par voie électronique ou par courrier.
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21800019800018171113000901
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APA
FRFR
E 3 AVIS de paiement rectuiricatif Ars HV EE
RÉPUBLIQUE Forfait de post-stationnement (FPS) Ra FRANÇAISE
Liberté
Égalit PARIS Fraternité
Numéro de l'avis de paiement rectificatif :
[21800019800018|17|11113/000/901|
Numéro de l'avis de paiement initial :
[(21800019800018[17[1]113[000/900]
FSU
Date d'envoi de l'avis de paiement rectificatif :
13/11/2017
Date d'envoi de l'avis de paiement initial :
08/09/2017
r
Z00 F002qly 3ec3yqduho05h0
M DUPONT MICHEL
12 RUE DES ECOLES
59000 LILLE
Madame, Monsieur,
Vous avez formé un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à l'encontre de l'avis de paiement de forfait de post-stationnement (FPS) n°21800019800018171113000900 en date du 06/09/2017.
A la suite de ce recours, Un avis de paiement rectificatif a été établi. Vous en trouverez le détail ci-dessous.
Nom de la collectivité :
AMIENS
Autorité dont relève l'agent assermenté :
SERVICE DE CONTROLE DU STATIONNEMENT PAYANT
22 RUE DU NORD
80010 AMIENS
N° d'identification de l'agent assermenté :
2468013579
Date et heure de constatation de l'absence ou de
l'insuffisance de paiement immédiat de la redevance :
Le 06/09/2017 à 09h37.
Lieu :
12 RUE D'ARTOIS
AMIENS 80
N° d'immatriculation du véhicule :
99999996
Marque du véhicule :
BMW
identité et adresse du redevable :
M DUPONT MICHEL
12 RUE DES ECOLES
59000 LILLE
Date de réception du recours (RAPO) :
06/09/2017
Identité de la personne habilitée pour agir au nomet
pour le compte du redevable :
SERVICE D'AIDE A LA CONTESTATION POLONAISE
Date d'établissement de l'avis de paiement de FPS
rectificatif : 13/11/2017
« Signé »
Numéro de l'avis de paiement rectificatif: | 21800019800018 | 17 |1|113]000 | 901|
Pour plus de renseignements sur cet avis et vos démarches, appelez le 0820 538 123 (0,05 €/min + prix d'un appel normal).
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Date de réception préfecture : 26/12/2023 MISE EN LIGNE LE 26-12-2023 SES:
»
SSII)
01
"9
EE
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Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 MISE EN LIGNE LE 26-12-2023 V16.-00.01.01.01360146
21800019800018171113000901
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FRFR
2
MODALITES DE PAIEMENT ET CONTESTATION
Comment régler votre FPS ?
Vous devez régler votre FPS auprès de la Direction Générale des Finances Publiques aux coordonnées figurant ci-dessous. S'il vous est demandé, le numéro de télépaiement de votre FPS est le suivant :
| 21800019800018 [17 [11113 [000 901 | cié
0] Paiement par smartphone ou par Internet
*: Scannez le flashcode ci-contre ou saisissez l'URL suivante : dans le navigateur de votre smartphone : www.stationnement.gouv.fr
© Paiement par téléphone (serveur vocal interactif)
Par carte bancaire au 0811 10 10 10 (0,05 €/min + prix d'un appel normal).
Q Paiement par courrier
Par chèque libellé en euros à l'ordre du Trésor public (adresse mentionnée sur la carte de paiement). Joignez la carte de paiement ci-dessous pour servir de référence sans l'agrafer ni la coller. Envoyez le tout dans l'enveloppe retour à affranchir. Ne joignez aucun autre document.
Q Paiement au guichet d'un centre des finances publiques
Uniquement par carte bancaire, muni du présent avis.
Paiement chez un buraliste ou partenaire agréé*
En lui présentant le flashcode se trouvant sur la carte de paiement ci-dessous ce * identifié par le logo ci-contre, liste consultable sur www.impots.gouv.fr/portail/paiement-proximite PROXIMITÉ En:
ATTENTION
Date limite de paiement de votre FPS : 15/12/2017
En cas de non-paiement ou de paiement insuffisant à cette date, un titre exécutoire assorti de la majoration
prévue à l'article KR. 2333-120-16 du code général des collectivités territoriales sera émis à votre encontre. Cette EF
majoration est fixée à 20% du montant du FPS impayé sans pouvoir être inférieure à 50 euros.
4 M DUPONT MICHEL CARTE DE PAIEMENT HUE DES TOO ES 16e ! Date de l'avis : 13/11/2017 59000 LILLE
CENTRE D'ENCAISSEMENT
TSA 69089
35908 RENNES CEDEX 09
NE RIEN INSCRIRE SOUS CE TRAIT - NE PAS PLIERI
543219000176 65000421711130009010350401968806 2195
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Date de réception préfecture : 26/12/2023 MISE EN LIGNE LE 26-12-2023 Comment contester cet avis de paiement rectificatif de FPS ?
Si vous souhaitez contester cet avis de paiement, vous devez former Un recours auprès de la commission du contentieux du stationnement
payant (CCSP).
Conditions de recevabilité de votre recours
# Comment envoyer votre recours ?
« Par voie électronique à l'adresse suivante : www.ccsp.fr
« Par courrier simple envoyé à l'adresse suivante :
CCSP
TSA 51544
87021 LIMOGES CEDEX 9
« Par télécopie au numéro suivant : 05 44 24 80 51 (appel non surtaxé)
Y# Dans quel délai ?
« Ce recours est à adresser à compter de la date de réception du présent avis de paiement rectificatif, soit avant le : 20/12/2017
vŸ Quelles pièces transmettre ?
.«. Le formulaire de recours disponible à l'adresse suivante : www.ccsp.fr
« Une copie de l'avis de paiement du FPS initial
« Une copie du recours administratif (RAPO) formé auprès de la collectivité
« Une copie de l'accusé de réception postale ou électronique du RAPO
« Une copie du présent avis de paiement rectificatif
.« Le justificatif de paiement du FPS rectificatif
Informations utiles
La Commission du contentieux du stationnement payant peut infliger à l'auteur d'une requête qu'elle estime abusive une amende dont le montant peut s'élever jusqu'à 2 000 euros.
DROITS D'ACCES ET DE RECTIFICATION
Le ministère de l'intérieur est responsable du traitement de données « Services FPS - ANTAI » qui a pour finalité, conformément à l'article L2333-87 du CGCT, la notification des avis de paiement de FPS et l'émission des titres exécutoires et d'annulation prévus à cet article.
Les données personnelles recueillies dans ce cadre (état civil, informations d'ordre économique et financier, données de connexion ou de
localisation) sont conservées pendant 3 ans et destinées à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ainsi qu'à la direction générale des finances publiques en charge de leur recouvrement.
Vous pouvez exercer Un droit d'accès, de rectification ou d'opposition pour motifs légitimes relatifs aux renseignements vous concernant et ayant fait l'objet d'un traitement automatisé (art. 70-18 à 70-20 de la loi du 6 janvier 1978). Ce droit s'exerce, par courrier séparé, auprès de : Données personnelles CNT - CS 74 000 - 35094 Rennes Cedex 9.
Vous pouvez également exercer ce droit auprès de l'autorité dont relève l'agent assermenté ayant établi cet avis de paiement et dont l'adresse figure sur la première page du présent avis. En cas d'absence de réponse, vous pourrez adresser une réclamation auprès de la CNIL par voie électronique ou par courrier.
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JP
FRFR
VO01.-00.02.01.135ag"
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FE LSBLIQUE FSC ARR FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
N° de l'avis de paiement
11111111111111/22/3|444/555l666|
Date de mise à disposition du
justificatif de paiement
25/07/2017
Madame, Monsieur,
Z00 MI2301F0000000006k2s6u914600
M MARTIN JEAN MICHEL
RDC AU FOND DU COULOIR
20 BIS RUE DES PEUPLIERS
59000 LILLE
Vous avez choisi de régler votre Forfait de Post-Stationnement (FPS) par chèque et nous vous en
remercions.
Veuillez trouver le justificatif de paiement dont le détail est décrit ci-dessous.
Justificatif de paiement du FPS
DATE DE CONSTATATION DU FORFAIT DE POST-STATIONNEMENT (FPS) : 24/05/2017
DATE D'ÉMISSION DE L'AVIS DE PAIEMENT :
MONTANT RÉGLÉ :
DATE DE RÈGLEMENT :
justificatif à conserver
26/05/2017
15300.50 euros
F: L
20/07/2017
Pour plus de renseignements sur ce justificatif et vos démarches, appelez le O 820 538 123 (0,05 €/min + prix d'un appel normal).
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Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20231221-DCM23-206-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 MISE EN LIGNE LE 26-12-2023
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