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Document publié le Lundi 16 mai 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Royan Atlantique)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20220516-DCM22-073-DE
Date de télétransmission : 18/05/2022
DÉPARTEMENT DE LA Date de réception préfecture : 18/05/2022
CHARENTE MARITIME
ARRONDISSEMENT EXTRAIT DU REGISTRE DES
DE ROCHEFORT DÉLIBÉRATIONS ———— DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE ROYAN
N° 22.073
L'an deux mille vingt-deux, le 16 mai, à 18 h 00, le conseil municipal, légalement
convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de
Monsieur Patrick MARENGO, le Maire.
DATE DE LA CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
Le 10 mai 2022 Le 10 mai 2022
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Patrick MARENGO, Maire, M. Didier SIMONNET, Premier Adjoint, Mme Eliane CIRAUD-LANOUE, M. Philippe CAU, M. Philippe CUSSAC, Mme Dominique BERGEROT, M. Gilbert LOUX, Mme Liliane ISENDICK-MALTERRE, adjoints.
M. Jean-Luc CHAPOULIE, M. julien DURESSAY, Mme Océane FERNANDES, M. Gérard FILOCHE, Mme Dominique GACHET-BARRIÈRE, M. jacques GUIARD, M. Bruno JARROIR, M. Thomas LAFARIE, Mme Françoise LARRIEU,
M. Denis MOALLIC, Mme Dominique PARSIGNEAU, M. Christophe PLASSARD, Mme Marie-Pierre QUENTIN, M. Thierry ROGISTER, Mme Marie-Claire SEURAT, Mme
Madeline TANTIN, M. Gilbert THULEAU, conseillers municipaux.
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
Mme Sandrine BEUVELET-HUBERT représentée par M. Gérard FILOCHE Mme Nadine DAVID représentée par M. Philippe CUSSAC
Mme Christine DELPECH-SOULET représentée par M. Bruno JARROIR M. Jean-Michel DENIS représenté par M. Didier SIMONNET
Mme Christelle MAIRE représentée par M. jacques GUIARD
M. Raynald RIMBAULT représenté par Mme Françoise LARRIEU M. Yannick PAVON représenté par M. Philippe CAU
Mme Odile CHOLLET représentée par Mme Dominique BERGEROT
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 25
Nombre de votants : 33
Mme Liliane ISENDICK-MALTERRE a été élue secrétaire de séance.
OBJET: SOUSCRIPTION À L'OUTIL INTERNET VIGIFONCIER MIS EN PLACE PAR LA SOCIÉTÉ D'AMÉNAGEMENT FONCIER ET D’ ÉTABLISSEMENT RURAL (SAFER) NOUVELLE-AQUITAINE
RAPPORTEUR : M. SIMONNET
VOTE : UNANIMITÉ Accusé de réception en préfecture
017-211703081-20220516-DCM22-073-DE
La Communauté d'Agglomération Royan Atlantique (C.MKAcaéeompadheles élus locaux dans le cadre de la préservation du fonéier-agricole—et-facilite l'installation de porteurs de projets agricoles et aquacoles. Sur ce dernier point, il s'agit notamment d'identifier des opportunités foncières et de mobiliser des dispositifs d'accès au foncier pour faciliter localement l'installation de nouveaux producteurs.
Dans le cadre de cette veille foncière, par la signature d’une convention cadre en date du 14 décembre 2021, la C.A.R.A à adhéré au portail internet VIGIFONCIER de la SAFER Nouvelle-Aquitaine.
VIGIFONCIER est une plateforme en ligne de veille foncière. Elle permettra à la commune d'être informée en continu des biens mis en vente sur son territoire, de connaître leur nature et de visualiser les parcelles sur une carte.
L'adhésion intercommunale permet aux 33 communes du territoire de bénéficier gratuitement d’un accès communal à ce portail.
Il est donc proposé au conseil municipal d'accepter la souscription au portail internet VIGIFONCIER en signant un protocole, en lien avec la convention cadre conclue entre la C.A.R.A et la SAFER Nouvelle-Aquitaine.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Vu la convention cadre conclue entre la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique (C.A.R.A) et la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural (SAFER) Nouvelle- Aquitaine en date du 14 décembre 2021,
- Considérant que l'accès à l'outil VIGIFONCIER peut être étendu aux communes de l’agglomération,
- Ayant entendu l'exposé du rapporteur,
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- de conclure un protocole d'accord relatif à l'accès à la plateforme VIGIFONCIER en lien avec la convention cadre conclue entre la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique (C.AR.A) et la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural (SAFER) Nouvelle-Aquitaine,
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur le Premier Adjoint agissant par délégation, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
Fait et délibé
Ont signé a
les jour, mois et an susdits,
Registre les Membres présents,
Pour extraitijcohforme,
Le Maire,
Patrick MAB
Certifié exécutoire
Compte lenu de l'accomplissement
des formalités légales
le 18 mai 2022
Certifié Conforme
Malrle de Royan le
Pat délégation du Maire,
Le Directeur Général des Services
Hubert THOMAS
Le Maire,
Patrick MARENGO A safer Rhouuvelle-Aquitortie
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A L’'ACCES A VIGIFONCIER DANS LE
CADRE DE LA CONVENTION CADRE : COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE
ROYAN ATLANTIQUE
ENTRE :
La commune de ROYAN, domiciliée, 80 av. de Pontaillac 17200 ROYAN représentée par Monsieur le à Maire, M. Patrick MARENGO % fplication d'une délibération
NL he JE R.. en date du.…1.6 MAI 2077...
d'une part,
ET :
La SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ÉTABLISSEMENT RURAL, « S.A FER. NOUVELLE-AQUITAINE, société anonyme, au capital de 4 143 056 Euros dont le siège social est à VERNEUIL SUR VIENNE 87430- Lieudit « Les Coreix », agréée par arrêté interministériel du 3 décembre 2018, publié au journal officiel du 8 décembre 2018, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LIMOGES sous le numéro B 096 380 373, numéro SIREN 096 380 373et
représentée par Monsieur Patrice COUTIN, Président Directeur Général, agissant en vertu d’une
délibération du Conseil d'Administration en date du 20 juin 2019,
OBJET :
Le présent protocole porte sur l'accès et l'utilisation de l'outil internet VIGIFONCIER, suite à la
convention cadre préalablement établie entre la SAFER Nouvelle-Aquitaine et Communauté
d'Agglomération Royan Atlantique, signée le 14/12/2021. Ce protocole restera lié à cette convention
cadre, en ce qui concerne les conditions d'utilisation, de coûts et de temps.
4. Compte sur le site internet VIGIFONCIER Nouvelle-Aquitaine
La SAFER procède dès l'entrée en vigueur du présent protocole à l'activation d'un compte sur le portail
cartographique « Vigifoncier Nouvelle-Aquitaine » (site Internet) permettant à la commune de ROYAN
d'accéder aux informations de veille foncière sur son territoire.
L'accès à ce site Internet est sécurisé par un identifiant et un mot de passe personnalisés qui ne doivent
être en aucun cas diffusés à des tiers sauf autorisation expresse de la SAFER.
La commune de ROYAN sera ainsi informée, par l'outil VIGIFONCIER, en temps réel des projets de
vente de biens sur la commune, de connaître leur nature, de visualiser les parcelles surune carte.
Un courriel d’alerte est envoyé automatiquement pour avertir la commune de ROYAN dès lors qu'une
ou plusieurs nouvelles informations ou mises à jour des informations déjà publiées, concernant le territoire surveillé, sont enregistrées sur le site Internet Vigifoncier.
Cette transmission est faite aux services de la commune de ROYAN, parcourrier électronique, à
l'adresse électronique suivante : (préciser Nom + prénom et adresse électronique)
Nom : _LEPiNsux MNT ES es Prénom : Nath age oNsURES
Adresse mail: M: TE. RER nn @.. MAUR — Rene: pre
Protocole d'accord Vigifoncier — Mars 2021 Page 1 sur 6 As afer vclhe nuit
1. Informations diffusées
a. Droit d'accès et obligations de la partie co-contractante
Le compte Vigifoncier de la commune de ROYAN lui permet d'accéder au module
« Veille foncière » qui retranscrit, sous la forme de tableaux et d'une cartographie, les informations
suivantes enregistrées à l'intérieur de son territoire :
Ÿ_ Rubrique « Notifications » : notifications des projets de vente, issues des déclarations
d'intention d'aliéner (DIA) adressées à la SAFER par les notaires ou les administrations,
*_ Rubrique « Appels à candidature » : appels à candidature émis par la SAFER,
*_ Rubrique « Avis de préemption » : avis de préemptions réalisées par la SAFER,
*_ Rubrique « Rétrocessions » : ventes réalisées par la SAFER.
La commune de ROYAN peut éditer à tout moment des documents contenant cesinformations.
Les données communiquées à la commune de ROYAN le sont pour son proprecompte et ne
devront pas faire l’objet d’une diffusion à des tiers sauf autorisation expresse de la SAFER.
Les informations diffusées sur le site Internet Vigifoncier, module « Veille foncière » ne sauraient être
considérées comme une proposition de vente ou d'achat. Les informations du site Internet Vigifoncier
SAFER Nouvelle-Aquitaine sont non contractuelles et peuvent contenir des inexactitudes techniques,
omissions ou des erreurs typographiques que la SAFER s'engage à régulariser dans les meilleurs délais dès
qu'elle en aura connaissance,
La SAFER Nouvelle-Aquitaine n'est ainsi tenue que d'une simple obligation de moyens concernant
les informations qu'elle met à disposition de la Collectivité qui accède au site Internet Vigifoncier SAFER
Nouvelle-Aquitaine.
La SAFER ne peut également encourir aucune responsabilité du fait d'erreurs, d'inexactitudes ou d'omissions, sur les résultats qui pourraient être obtenus de l'usage de ces informations par la
Collectivité.
2. Durée du protocole
Le présent protocole prendra effet le jour de sa signature et se terminera dès sa dénonciation par l'une
ou l'autre des parties, par simple lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis
de 3 mois, et ne pourra excéder la date d'échéance de la convention cadre, soit le : 31/12/2026.
3. Propriété intell ll
Le site Internet Vigifoncier SAFER Nouvelle-Aquitaine est la propriété de la SAFER Nouvelle-Aquitaine, société anonyme au capital de 4 143 056 Euros dont le siège social est à VERNEUIL SUR VIENNE 87430- Lieudit « Les Coreix », agréée par arrêté interministériel du 3 décembre 201 8, publié au journal officiel du 8 décembre 2018, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LIMOGES sous le numéro B 096 380 373, numéro SIREN 096 380 37.
Tous les éléments de ce site restent la propriété exclusive de la SAFER conformément au Code de la
propriété intellectuelle ou sont soumis à une licence d'utilisation ou d'exploitation qui n’est valable que
pour là SAFER,
Protocole d'accord Vigifoncier — Mars 2021 Page 2 sur 6 A safer Nouvelle -AMquititne
a. Données cartographiques de l'IGN
Les données cartographiques portant la mention © IGN intégrées dans Vigifoncier sont la propriété
exclusive de l'Institut Géographique National.
La licence concédée à la SAFER n'entraîne à son profit aucun transfert de propriété de ces données.
L'utilisation de ces données est strictement limitée à l'usage de la commune de ROYAN dans le respect
du présent protocole.
Toute communication même partielle des données à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, sous toute forme, par tout moyen et pour quelque motif que ce soit est soumise à l'accord exprès préalable de
l'IGN.
Les données IGN ne doivent pas être extraites du produit où utilisées sur un autre logiciel.
La reproduction pour diffusion à des tiers ou la commercialisation des sorties graphiques est interdite,
sous quelque forme ou par quelque procédé que ce soit.
b. Données cadastrales de la DGFIP
Les données cadastrales à caractère personnel sont mises à disposition par la Direction Générale des
Finances Publiques (DGFIP) et intégrées dans le site Vigifoncier Nouvelle-Aquitaine conformément à la
convention d'engagement signée par la Fédération Nationale des Safer (FNSañfer) le 16/07/2020 et
présentée ci-dessous. L'utilisation de ces données est strictement limitée à l'usage de la commune de
ROYAN, dans le respect des dispositions de la présente convention d'engagement, pour la bonne
réalisation des missions de transparence, de surveillance du marché foncier et d'analyse des
dynamiques de territoire confiées à la SAFER :
Uterss + fgall+ Frasoraieé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ENGAGEMENT
en vue de la délivrance pur la Direction générale des Finances publiques de données cadastrales à caractère personnel
DA UNE CRE RS EPA Utilisation de données cadastrales à caractère personnel par :
le Fédération nationale des sociétés d'aménagement foncier et d’établissement rural (FNSafer) qui agit auprès de la DGFiP pour son propre compte et celui des L6 sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural {Safer) !,
faisant élection de domicile à :
NEA aÉe Paper DEVENANT
914, rue du faubourg Saint-Honoré
75008 PARIS
ci-après dénommé « le demandeur », des données cadastrales mises à disposition par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) sous la dénomination de ? :
@ fichiers fonciers littéraux "1 matrice cadastrale (cédéroms VisuDGFiP cadastre)
Identité du délégué à la protection des données (DPO) de l'organisme du demandeur :
Anue-Sophie SERVAN, juriste
FINALITÉ DES TRAITEMENT
Les traitements effectués par le demandeur ont pour seules fonctions ?:
1) la surveillance et la transparence du marché foncier et les dynamiques des territoires (consommation d'espace par exemple), notamment par l'intermédiaire d’un portail web à titre onéreux dans le cadre de conventions ;
2) l'instruction des dossiers d’acquisition et de rétrocession, de conventians de mise à disposition et baux ruraux ;
3) le contrôle des reprises et transmissions des contrats dans Îc cadre de La Politique agricole commune ;
4) le suivi de la gestion temporaire et du stock foncier ;
Protocole d’accord Vigifancier - Mars 2021 Page 3 sur 6 Asafer, 5) la publication des formalités légales ;
6) la soumission des projcts à l'Administration :
7) le choix des priorités et des décisions d'attribution ;
8) le constitution de réserves foncières au profit de l'Etal, des collectivités locales et des grands maîtres d'ouvrage ;
9) les études foncières et la protection des périmètres ;
10) les interventions groupées et systématiques auprès des propriétaires ruraux.
La DGFiP se réserve le droit de rejeter une demande pour laquelle la finalité des traitements est imprécise,
À ce titre, le demandeur veillera notamment :
- à meltre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir que, par défaut, seules les données à caractère personnel qui sont nécessaires au regard de chaque finalité spécifique du traitement seront traitées ;
- à ne faire aucune copie des données, sauf à ce que cela soit nécessaire à l'exécution de ses fonctions ; -à ne divulguer ces données qu'aux personnes autorisées, en raison de leurs fonctions, à en recevoir communication ;
-à prendre toutes les mesures utiles pour garantir l'intégrité et la confidentialité de ces données, en s'assurant notamment que des tiers non autorisés n'y auront pas accès :
* à tenir un registre des activités de traitement effectuées sous sa responsabilité ; - à ne conserver les données que le temps nécessaire à la réalisation de l'objectif poursuivi. Les données devront être par la suitc détruites, anonymisées ou archivées dans le respect des obligations légales applicables en matière de conservation des archives publiques ;
- à respecter, en cas d'appel à un sous-traitant, les dispositions des articles 28 et suivants du RGPD ; - à informer dans le meilleur délai la direction régionale ou départementale des finances publiques de rattachement en cas de perte ou de vol des données cadastrales. Cette information n’exonère en rien le demandeur des notifications prévues à l'article 33 du RGPD ni de son éventuelle responsabilité,
Les fichiers remis devront être traïtés sur le territoire français. Cette disposition, qui s'inscrit dans le cadre des mesures de protection des donnécs gérécs par la direction généralc des finances publiques, s'entend exclusivement du licu de traitement des données. Elle ne fait bien entendu pas obstacle à ce que le prestataire de services soit implanté dans un autre pays de l'Union européenne ou sur le territoire d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
DIFFUSION DÉS DONNEES CADASTRALES "ft, POS
Le demandeur peut rétrocéder les données des fichiers fonciers litiéraux aux services déconcentrés de l'État et à ses établissements publics, aux collectivités locales et à leurs groupements ainsi qu'aux organismes privé ou public chargés d'une mission de service public. Dans ce cas, le demandeur s'engage à adresser au préalable une copic de cel engagement de confidentialité à chaque bénéficiaire pour l'infonner des présentes règles. Cette rétrocession est strictement limitée au territoire et au ressort de compétence propres à chacun des bénéficiaires.
La délivrance au public d'informations issues de la matrice cadastrale ne peut s’effectuer que dans les conditions fixées les articles L. 107A et R°. 107 A-1 à R*, 107 A-7 du Livre des procédures fiscales,
Conformément à l'article L. 127-10 du Code de l’environnement, une base géographique de référence consultable par le public ne peut inclure aucune information à caractère personnel autre que le découpage parcellaire et les adresses des parcelles,
LIMITATION DE RESPONSABILATÉ
Le demandeur reconnaît et accepte que les données cadastrales sont fournies en l'état, telles que détenues par la DGFiP dans le cadre de ses missions, sans autre garantie, expresse ou tacite. La DGFiP nc peut garantir au demandeur l'absence de défauts et ne peut être tenue responsable de tout préjudice ou dommage de quelque sorte subi par le demandeur ou par des tiers du fait de la réutilisation.
SANCTIONS ENCOURUES ad:
Il est rappelé que le responsabilité pénale du demandeur et des ulilissœurs travaillant avec les données communiquées peut être engagée, sur la base des articles 226-16 à 226-24 du Code pénal.
TER S
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS TH,
POUR cu TM RTS
En outre, l'exercice d'actes qui relévent uniquement de la direction générale des finances publiques peut être punie, conformément aux articles 433-12 et 433-13 du Code pénal,
En cas de non-respect des prescriptions de la présente prestation, la direction générale des finances publiques se réserve le droit, nonobstant loute suite judiciaire, de refuser toute nouvelle délivrance.
À Paris, le 16 juillet 2020
Nom du signataire “ David BOUTILLIER, secrétaire général des services
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nu 1.1 AMENAGEMENT
Foncnee
SRE. Era 2 ji lssn 78008 rente
Protocole d'accord Viglfoncler — Mars 2021 Page 4 sur 6 safer Nouvel Aguitan
a. Droit d’ Le diffusi tuction des données Viaifonci
Toute représentation, reproduction ou exploitation intégrale ou partielle des informations diffusées par
le site Vigifoncier Nouvelle-Aquitaine, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, faite sans le consentement
de la SAFER est interdite.
Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1°" juillet 1998 portant transposition dans le Code
de la propriété intellectuelle de la directive 96/9 CE du 11 mars 1996 concernant la protection juridique
des bases de données, la SAFER est productrice et propriétaire de tout ou partie des bases de données
composant le site Internet Vigifoncier.
En ce qui concerne les droits vis-à-vis de ces informations, la commune de ROYAN s'engage : - Anne pas commercialiser ces données,
-__ Ane pas diffuser gratuitement des données,
- A citer les sources sur l’ensemble des analyses se référant à ces données.
b. Informatique et libertés
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les sites du domaine vigifoncier.fr font l'objet d’une inscription au registre CNIL tenu par la
Fédération Nationale des SAFER pour le compte des SAFER.
Le portail cartographique Vigifoncier comporte des données à caractère personnel. En tant que destinataire des données, la commune de ROYAN s'engage à :
- Ne pas utiliser les documents, informations, fichiers informatiques et de manière générale toute
données à caractère personnel confiées par la SAFER à des fins autres que celles prévues
pour les besoins de l'exécution de la prestation objet du contrat.
- Ne pas communiquer et céder les données à caractère personnel à d'autres personnes, qu'il
s'agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales.
- Prendre toute mesure, notamment de sécurité matérielle pour assurer la conservation et la
confidentialité des données à caractère personnel transmises.
-_ Effectuer toutes les démarches auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés « CNIL » afin de garantir le droit de collecter, d'utiliser et d'exploiter les données à
caractère personnel transmises par la SAFER (voir formulaire CNIL joint en annexe ou
disponible à l'adresse suivante : https:/www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13809.do).
c. Résiliati | d
En cas de non-respect des clauses de confidentialité mentionnées ti-dessus, la collectivité s'expose à une résiliation du présent protocole. à
Le site Internet Vigifoncier SAFER Nouvelle-Aquitaine est normalement accessible 24h/24h et 7jours/7. En cas de force majeure, de difficultés informatiques, de difficultés liées à la structure des réseaux de télécommunications ou difficultés techniques, ou pour des raisons de maintenance, sans que cette liste ne soit exhaustive, l'accès à tout ou partie du site pourra être suspendu sur simple décision de la SAFER.
Protocole d'accord Vigifoncier —- Mars 2021 Page 5 sur 6 safer KouvellreAquitine
La durée de la suspension n'a aucune incidence sur la date d'échéance définie à l’article 15de la
. Convention cadre. Le site Internet Vigifoncier est susceptible de modifications et d'évolutions sans
notification d'aucune sorte.
1. Election de domicile
Pour l'exécution des présentes, les parties élisent domicile en leur siège respectif.
Coordonnées de la commune de ROYAN
Maire ROYAN
80 av. de Pontaillac 17200 ROYAN
Æ 05 46 39 56 56
Coordonnées de la SAFER Nouvelle-Aqultaine :
Les Coreix
BP 2
Siège social :
87 430 VERNEUIL-SUR-VIENNE
Tél : 05 49 77 32 89
Service départemental :
10 rue des Vacherons
CS 20080
17103 SAINTES cedex 3
Tél : 05 46 93 16 90
Fait à Verneuil sur Vienne, le 2 4 MAI 297?
Le représentant de fà commune de
ROYAN
Monsieur le faire
M. Patrick MARENGO
Le Président Directeur Général de la
SAFER Nouvelle-Aquitaine
M. Patrica C UTIN
Les deux exemplaires signés sont à retourner à l'adresse suivante :
SAFER
10 rue des Vacherons
CS 20080
17103 SAINTES cedex 3
Protocoic d'accord Vigifoncier — Mars 2021 Page 6 sur 6
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