Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - &files=COLONEL FABIEN 2024 252 Occup temp DP
Arrêté - 2022 205 Occ DP Rue COLONEL FABIEN
Arrêté - &files=2022 205 Occ DP Rue COLONEL FABIEN
Arrêté - JULIAN GRIMAU 2025 010 Occup temp dp Installation
Arrêté - &files=JULIAN GRIMAU 2025 010 Occup temp dp
Arrêté - ANDRE DUBOY 2026043 Occupation temp du DP installa
Arrêté - PLATANES 2024 419 Occup Temp DP mutation transform
Arrêté - ROL TANGUY 2025077 occup temp DP SANZBERRO
Arrêté - &files=PLATANES 2024 419 Occup Temp DP mutat
Arrêté - JOLIOT CURIE 2024 240 Occup temp DP pour zone stoc
Arrêté - COLONEL FABIEN 2024 252 Occup temp DP inst echafaudage
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Arrêté - COLONEL FABIEN 2024 252 Occup temp DP inst echafaudage)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
VILLE DE à fe
LANDES nomenclature: 6.1.7
ARRETE DU MAIRE
OBJET : Occupation temporaire du domaine public à des fins privées — Installation d'un échafaudage au 8 rue du Colonel Fabien.
Le Maire de TARNOS,
Vu le code de la route,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code du travail et notamment les articles R4323-69 à 80,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu le décret ° 2004-924 du 1” septembre 2004 relatif à l'utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur,
Vu l’arrêté du 21 décembre 2004 relatif aux vérifications des échafaudages,
Considérant la demande de Madame PUYDEBOIS Véronique en date du 08 juillet 2024 sollicitant l'autorisation de mettre en place un échafaudage à hauteur du n° 8 de la rue du Colonel Fabien,
ARRETE
Article 1”: Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public, le long de la rue du Colonel Fabien à hauteur du n° 8, entre le lundi 22 juillet 2024 et le vendredi 26 juillet 2024, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes en vigueur et aux conditions ci- dessous.
Article 2 : L’échafaudage ne peut former de saillie sur le domaine public de plus de 1,20 m. Il est signalé par le pétitionnaire, par la mise en place de matériel de signalisation et de pré- signalisation réglementaire, nécessaire à l'application du présent arrêté, sous sa responsabilité, de jour comme de nuit, jusqu'à enlèvement complet. La continuité de la circulation des piétons et des Personnes à Mobilité Réduite doit être assurée en permanence en respectant les règles de sécurité. Article 3 : Aussitôt après l'achèvement du chantier, le pétitionnaire est tenu d'enlever tous les
dépôts de matériaux, de toutes natures et de réparer immédiatement tous les dommages et dégradations qu'il aura pu causer au domaine public, conformément à la réglementation en vigueur sur la commune. Faute par lui de satisfaire à cette prescription ainsi qu'à toutes les autres conditions imposées par le présent arrêté, procès-verbal sera dressé et déféré au tribunal
compétent.
Atticle 4 : La présente autorisation n'est donnée que sous réserve des droits des tiers et des règlements faits par l'autorité municipale.
Article 5 : Le présent arrêté fait l’objet d’une publication ou d’un affichage selon les règles en
vigueur.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le Maire de TARNOS, les Services de Gendarmerie Nationale et de Police
Municipale, la Direction de l'Aménagement et du Patrimoine, le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont ampliation sera transmise
à:
- PUYDEBOIS Véronique
- CIAS
- Services Municipaux (DEEJ — Cuisine Centrale)
Fait à Tarnos, le 09 juillet 2024
Le Maire de Tarnos
Marc MABILLET
Publié sur le site internet de la Ville, le { 2 JUIL, 2024