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Procès Verbal - PV CM 05 JUILLET 2022
Déliberation - DELIBERATIONS CM 21 JUILLET 2025
Document publié le Lundi 21 juillet 2025 par la commune de Nogent-le-Rotrou.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS CM 21 JUILLET 2025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Nogent- -le-Rotrou 4 si x on Séance du 21 juillet 2025 à 18 heures
N° 21-07-2025/1180 — APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02
JUIN 2025
L'An deux mille vingt-cinq, le vingt-et-un juillet à dix-huit heures, sur convocation dématérialisée de Monsieur Jérémie CRABBE, Maire, en date du quinze juillet deux mille vingt-cinq, le Conseil Municipal de la Ville de Nogent-Le-Rotrou s'est réuni, sous la présidence de son Maire, dans le lieu ordinaire de ses séances, pour délibérer sur les questions portées à l'ordre du jour.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 16 : Jérémie CRABBE, Catherine CATESSON, Philippe PELLION, Marie- Claude BENOIT-MOUSSEAU, Guy BOCQUILLON, Marie POIRIER, Josiane SEIGNEUR, Béatrice LIZIARD, Pascaline GRANGIER, David LEDUC, Roselyne BRULE-RICHARD, Jean GONSARD, Pascale DE SOUANCE, Jean-Pierre HUGUET, Estelle DUEZ, Thierry COSSE.
Pouvoirs : 07 : Nadine CHAILLOU-COCHELIN à Roselyne BRULE-RICHARD, Alain VERGNOL à Catherine CATESSON, Gérard DEVOIR à Guy BOCQUILLON, Jean- Claude DORDOIGNE à Marie POIRIER, Rachid SOUKTANI à Béatrice LIZIARD, Nathalie FEY à Pascaline GRANGIER, André POUX à Jérémie CRABBE.
Absents — Excusés: 06 : Guy CHAMPION, Jannick RIBAULT, Martine CARRE- AVELINE, Guillaume CARAYON, Laurence LEDUC, Christophe ALLHEILY.
Secrétaire de séance : Pascaline GRANGIER.
RAPPORTEUR MONSIEUR LE MAIRE
Vu le procès-verbal du conseil municipal du 02 juin 2025, transmis par mail le 15 juillet
2025,
Vu l'absence d'observation,
Le conseil municipal adopte à l’unanimité ledit procès-verbal.
Fr CRABBE.
à ] $
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le :
Affichage/Publication électronique en date du: 2 5 JUIL. 205
LRRNDGEY 7 Lélai de recours 2 mois à compter de l'affichage/publication électronique. / ES ST 4 LE À Je
LE NLER “ex le Maire,
Ce es ! | ST < “ 2 ÊURE Et F Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1072)
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte : APPROBATION DU PV DU CM DU 2 JUIN 2025
Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
25/07/2025
25/07/2025
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
DEL-1180 { voir l'acte associé )
028-212802805-20250721-DEL-1180-DE
Date de décision :
Acte transmis par :
21/07/2025
Corinne BROUARD
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Délibération
5. Institutions et vie politique
5.2. Fonctionnement des assemblees Ref.
201
503
Berger-Levrauit
(1012)
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal en
Nogent-le-Rotrou : oi x Œuvre Séance du 21 juillet 2025 à 18 heures
N° 21-07-2025/1181 — COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN APPLICATION DES
DELEGATIONS DE COMPETENCES DU CONSEIL MUNICIPAL
L'An deux mille vingt-cinq, le vingt-et-un juillet à dix-huit heures, sur convocation dématérialisée de Monsieur Jérémie CRABBE, Maire, en date du quinze juillet deux mille vingt- cinq, le Conseil Municipal de la Ville de Nogent-Le-Rotrou s'est réuni, sous la présidence de son Maire, dans le lieu ordinaire de ses séances, pour délibérer sur les questions portées à l'ordre du jour.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 17 : Jérémie CRABBE, Catherine CATESSON, Philippe PELLION, Marie-Claude BENOIT-MOUSSEAU, Guy BOCQUILLON, Marie POIRIER, Josiane SEIGNEUR, Béatrice LIZIARD, Pascaline GRANGIER, David LEDUC, Roselyne BRULE-RICHARD, Jean GONSARD, Pascale DE SOUANCE, Jean-Pierre HUGUET, Christophe ALLHEILY, Estelle DUEZ, Thierry COSSE.
Pouvoirs : 07 : Nadine CHAILLOU-COCHELIN à Roselyne BRULE-RICHARD, Alain VERGNOL à Catherine CATESSON, Gérard DEVOIR à Guy BOCQUILLON, Jean-Claude DORDOIGNE à Marie POIRIER, Rachid SOUKTANI à Béatrice LIZIARD, Nathalie FEY à Pascaline GRANGIER, André POUX à Jérémie CRABBE.
Absents — Excusés: 05: Guy CHAMPION, Jannick RIBAULT, Martine CARRE-AVELINE, Guillaume CARAYON, Laurence LEDUC.
Secrétaire de séance : Pascaline GRANGIER.
RAPPORTEUR MONSIEUR LE MAIRE
Monsieur le Maire rend compte des décisions qu'il a prises dans le cadre des délégations qu'il a reçues du conseil municipal, en application de la délibération n° 985 du 18 novembre 2024.
il s'agit :
& D'opérations de délivrance et de reprise de concessions dans le cimetière du 13 mai
2025 au 24 juin 2025 :
Concessions Durée Nb 2025
cimetières Montant €
15 ans 2 456
Achat 30 ans 5 2 250 50 ans 0 0
15 ans 3 684
Renouvellement | 30 ans 3 1 350 50 ans 0 0
30 ans di 75
Droit de superposition 50 ans 0 0
Perpétuelle 0 0
TOTAL 14 4 815 Concessions | Durée Nb 2025
columbarium de Montant €
15 ans 1 433
FER 30 ans 1 723| 15 ans Ô 0
Nouveau dépôt urne | 20 ans ) 0 30 ans 0 0
Renouvellement ISA 0 à 30 ans a 0 0
| TOTAL 2 1 156
RAPPORTEUR MONSIEUR PHILIPPE PELLION
GS D'’exercer au nom de la commune le droit de priorité :
Décision n° 2025/07/049 du 1°! juillet 2025 : exercice du droit de priorité concernant l'acquisition de la parcelle cadastrée section BO n° 171, sise Rue Saint-Denis, au droit de l’ancien tribunal, dont la ville a fait l'acquisition en 2023.
Cette parcelle d’une surface de 136 m2, composée d’une petite cour et d’un bâtiment de 25 m° abritant la chaufferie de l’ancien tribunal, est propriété de l'Etat, qui propose de la céder à la ville au prix de 3 000 €.
Le conseil municipal n’a pas de remarque et prend acte du compte-rendu de ces décisions.
RE ET! 107
Affichage/Publication électronique en date du : 22e JUIL. de
Délai de recours 2 mois à compter de l'affichage/publication électronique.
Pour le Maire,
L'Adjoint délégué, Ref.
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Berger-Levrault
(1012)
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN APPLICATION DE LA DELIBERATION DE DELEGATION DE COMPÉTENCES
Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
25/07/2025
25/07/2025
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
DEL-1181 { voir l'acte associé })
028-212802805-20250721-DEL-1181-DE
Date de décision :
Acte transmis par :
21/07/2025
Corinne BROUARD
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Délibération
5. Institutions et vie politique
5.2. Fonctionnement des assemblees Ref.
201
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Berger-Levrault
(1012)
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Nogent-is-Ratrou Séance du 21 juillet 2025 à 18 heures er
N° 21-07-2025/1182 —- MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CAMPING CYCLISTES ET
RANDONNEURS DE NOGENT-LE-ROTROU
L'An deux mille vingt-cinq, le vingt-et-un juillet à dix-huit heures, sur convocation
dématérialisée de Monsieur Jérémie CRABBE, Maire, en date du quinze juillet deux mille vingt- cinq, le Conseil Municipal de la Ville de Nogent-Le-Rotrou s'est réuni, Sous la présidence de son Maire, dans le lieu ordinaire de ses séances, pour délibérer sur les questions portées à l'ordre du jour.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 17 : Jérémie CRABBE, Catherine CATESSON, Philippe PELLION, Marie-Claude BENOIT-MOUSSEAU, Guy BOCQUILLON, Marie POIRIER, Josiane SEIGNEUR, Béatrice LIZIARD, Pascaline GRANGIER, David LEDUC, Roselyne BRULE-RICHARD, Jean
GONSARD, Pascale DE SOUANCE, Jean-Pierre HUGUET, Christophe ALLHEILY, Estelle DUEZ, Thierry COSSE.
Pouvoirs : 07 : Nadine CHAILLOU-COCHELIN à Roselyne BRULE-RICHARD, Alain VERGNOL à Catherine CATESSON, Gérard DEVOIR à Guy BOCQUILLON, Jean-Claude
DORDOIGNE à Marie POIRIER, Rachid SOUKTANI à Béatrice LIZIARD, Nathalie FEY à Pascaline GRANGIER, André POUX à Jérémie CRABBE.
Absents — Excusés: 05: Guy CHAMPION, Jannick RIBAULT, Martine CARRE-AVELINE, Guillaume CARAYON, Laurence LEDUC.
Secrétaire de séance : Pascaline GRANGIER.
RAPPORTEUR MONSIEUR PHILIPPE PELLION
Vu la délibération n° 11-05-2021/287 approuvant le règlement intérieur du camping cyclistes et randonneurs de Nogent-le-Rotrou,
Vu la délibération n° 11-04-2025/1140 du 11 avril 2025, portant modification dudit règlement intérieur, et notamment :
- L'autorisation de la circulation des véhicules motorisés dans le camping et la limitation des séjours à 7 jours sur 60 jours glissants,
- _L'acceptation des animaux de compagnie (chiens tenus en laisse et muselière pour les
chiens de catégorie 1 et 2),
Vu les prescriptions émises par la sous-commission de sécurité en date du 04 juin 2025, portant notamment sur :
- La limitation du nombre de bouteilles de gaz par emplacement,
-_ L'indication de l’obligation de disposer d’un éclairage portatif pour les campeurs, - L'obligation de faire figurer l'organigramme de al chaine d'information en cas d'urgence.
Il est proposé au conseil municipal d'adopter le règlement suivant : RÈGLEMENT INTERIEUR DU CAMPING MUNICIPAL DE NOGENT-LE-ROTROU
1. Conditions d'admission et de séjour
Pour être admis à pénétrer, à s'installer ou séjourner sur le Camping Cyclistes & Randonneurs de Nogent-le-Rotrou, il faut y avoir été autorisé par le gestionnaire ou son représentant. Ce dernier a pour obligation de veiller à la bonne tenue et au bon ordre du terrain de camping ainsi qu'au respect de l'application du présent règlement intérieur.
Les arrivées sont acceptées de 10h à 13h et de 14h à 19h.
La durée de séjour sera limitée à 7 jours sur période de 60 jours glissants. Elle s’applique aux personnes où aux équipements (tentes, caravanes, véhicules de loisirs).
Le fait de séjourner sur le terrain de camping implique l'acceptation des dispositions du présent règlement et l'engagement de s'y conformer.
Nul ne peut y élire domicile.
2. Formalités de police
Toute personne majeure devra fournir une pièce d'identité en cours de validité au gestionnaire
de l'équipement.
Les mineurs non accompagnés de leurs parents ne seront admis qu'avec une autorisation
écrite et la pièce d'identité de ceux-ci.
En application de l'article R.611-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le gestionnaire est tenu de faire remplir et signer par le client de nationalité étrangère, dès son arrivée, une fiche individuelle de police. Elle doit mentionner notamment :
1° Le nom et les prénoms ;
2° La date et le lieu de naissance ;
3° La nationalité ;
4° Le domicile habituel.
Les enfants âgés de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche de l'un des parents.
3. Installation
L'hébergement de plein air et le matériel y afférent doivent être installés à l'emplacement indiqué conformément aux directives données par le gestionnaire ou son représentant. l'est strictement interdit de s'installer en dehors des emplacements numérotés
4. Accueil, information et règlement
Ouvert du 01/05 au 30/09.
L'accueil et l'information des clients sont gérés sur place par l'agent dédié au camping municipal de 10 heures à 13 heures et de 14h à 19h. En complément, l'information est assurée à l'Office de Tourisme et de commerce du Perche au 26, rue Villette-Gaté.
Un système de collecte et de traitement des réclamations est tenu à la disposition des clients. Le règlement des nuitées est à effectuer le jour de l’arrivée et en amont des séjours désirés par les usagers. Tout défaut de règlement autorisera le gestionnaire ou son représentant à mettre en demeure l’usager de quitter les lieux sans délais. Ref.
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5. Affichage
Le présent règlement intérieur est affiché à l'entrée du terrain de camping et au sein du bloc sanitaire.
Les prix des différentes prestations sont communiqués aux clients dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la consommation et consultables à l'accueil.
6. Modalités de départ
Les clients devront informer de leur départ l'agent dédié au camping aux heures d'ouverture (10h-13h/14h-19h), dès la veille de celui-ci.
7. Bruit et silence
Les clients sont priés d'éviter tous bruits et discussions qui pourraient gêner leurs voisins.
Les appareils sonores doivent être réglés en conséquence.
Le gestionnaire assure la tranquillité de ses clients en fixant des horaires pendant lesquels le silence doit être total (22h-8h).
8. Circulation et stationnement des véhicules
La circulation motorisée à l’intérieur du camping est limitée à 15km/h et autorisée uniquement
entre 10h et 19h. Seuls les véhicules des personnes ayant procédé à l'ouverture de leur dossier auprès du personnel dédié sont autorisés à circuler dans le camping. Tout comportement de conduite irresponsable pourra constituer un motif de mise en demeure de quitter les lieux sans préavis.
Le stationnement des véhicules est autorisé uniquement dans les emplacements attribués aux campeurs. Tout stationnement sur un autre emplacement sera facturé comme « garage mort ». Tout stationnement sur les allées de circulation ou les pelouses est interdit et peut constituer un motif de mise en demeure de quitter les lieux.
9. Conditions d'utilisation des box à vélo sécurisés
Un stationnement sécurisé à usage des cyclotouristes est disponible en libre accès. Il fonctionne sur le principe d'un verrouillage par cadenas ou d’un antivol fourni par les utilisateurs. Son utilisation autorisée exclusivement :
A l'usage des campeurs qui séjournent sur le site, pour la durée de leur séjour.
Pendant la période d'ouverture du camping, du 01/05 au 30/09.
Afin d'y stocker des vélos.
Dans la limite de 7 jours consécutifs.
La Ville de Nogent-le-Rotrou se réserve le droit de procéder à la destruction et/ou l'enlèvement
de tout système de verrouillage et de disposer du contenu du stationnement sécurisé en cas de non-respect des conditions d'utilisation.
Un affichage sera alors mis en place sur le stationnement sécurisé 48h avant toute intervention du gestionnaire visant à ouvrir et vider l’espace.
Le contenu du stationnement sécurisé sera conservé 30 jours par le gestionnaire du Camping. Passé ce délai, son contenu sera soit confié aux domaines publics, soit confié à une
association locale soit détruit.
La Ville de Nogent-le-Rotrou et le gestionnaire du camping se réservent le droit de procéder à la destruction du système de verrouillage sans préavis, dès lors que l'occupation semble revêtir un caractère de trouble à l'ordre public, de danger ou d’'insalubrité. 10. Règle de vie
Les chiens et chats sont acceptés au sein du camping à condition d’être tenus en laisse ou attachés. Les chiens de catégorie 1 et 2 devront obligatoirement être muselés.
Chacun est tenu de s'abstenir de toute action qui pourrait nuire à la propreté, à l'hygiène et à l'aspect du terrain de camping et de ses installations, notamment sanitaires.
ll est interdit de jeter des eaux usées sur le sol, dans les regards ou dans la rivière. Les clients doivent vider les eaux usées dans les installations prévues à cet effet.
Les ordures ménagères, les déchets de toute nature, les papiers, doivent être triés et déposés dans les containers situés à l'entrée du camping et proche du bloc sanitaire. Toute installation personnelle (appareils électroménagers, fils à linge, piscine, jeux...)
est rigoureusement interdite.
Les plantations et les décorations florales doivent être respectées. ll est interdit de planter des clous dans les arbres, de couper des branches, de faire des plantations.
Il n'est pas permis de délimiter l'emplacement d'une installation par des moyens personnels,
ni de creuser le sol.
Toute réparation de dégradation commise à la végétation, aux clôtures, au terrain ou aux installations du terrain de camping sera à la charge de son auteur.
L'emplacement qui aura été utilisé durant le séjour devra être maintenu dans l'état dans lequel le campeur l'a trouvé à son entrée dans les lieux.
Le nombre de bouteilles de gaz est limité à 2 par emplacement (2 bouteilles de 13kg). Tout campeur doit disposer d'une lampe torche ou d’un éclairage portatif autonome en cas
d'urgence.
Tout comportement violent, verbal ou physique ne sera pas toléré. Tout comportement véhément, hostile, violent ou malveillant envers le gestionnaire du camping ou un de ses représentants entrainera la mise en demeure de l'occupant auteur des faits à quitter les lieux. Le gestionnaire demandera alors à ce dernier de quitter les lieux sans préavis.
11. Sécurité
a) Incendie: Les feux ouverts (bois, charbon, etc.) et barbecues sont rigoureusement interdits. Les réchauds doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et ne pas être utilisés dans des conditions dangereuses. En cas d'incendie, aviser immédiatement les pompiers et la direction. Les extincteurs sont utilisables en cas de nécessité.
b) Vol : Le campeur garde la responsabilité de sa propre installation. Les clients sont invités à prendre les précautions habituelles pour la sauvegarde de leur matériel.
Les campeurs doivent avoir souscrit une assurance responsabilité civile pour les dommages causés à autrui et pour les dommages subis. La municipalité et son représentant se dégagent de toute responsabilité en cas de vol dans l’enceinte du camping. Ref.
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c) Organigramme de la chaine d'alerte en cas d'urgence
>
Le SIDPC <
ou ke cadre de
permanence
02.51.36.70.85
(Standard Préfecture H24)
. Pobce / Sapeurs
Mairie Gendarmerie Pompiers
& : 02.37.29.68.99 17 18 ou 112
d 4
| Samu
| 15
»| @ : 06.75.28.04.68
12. Jeux
Aucun jeu violent où gênant ne peut être organisé à proximité des installations. Les enfants doivent toujours être sous la surveillance de leurs parents.
13. Infraction au règlement intérieur
Dans le cas où un résidant perturberait le séjour des autres usagers ou ne respecterait pas les dispositions du présent règlement intérieur, le gestionnaire ou son représentant pourra oralement ou par écrit, s'il le juge nécessaire, mettre en demeure ce dernier de cesser les troubles.
En cas d'infraction grave ou répétée au règlement intérieur et après mise en demeure par le gestionnaire de s'y conformer, celui-ci pourra lui signifier son départ immédiat. Il pourra si besoin faire appel aux forces de l'ordre. Sur ces bases et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, adopte le nouveau règlement intérieur du camping cyclistes et randonneurs de Nogent-le-Rotrou.
95 JUL. 20 Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le 2 5 JUIL 2075
Affichage/Publication électronique en date du :
Délai de recours 2 mois à compter de l'affichage/publication électronique.
Pour le Maire,
L'Adjoint délégué,
A
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte: MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CAMPING
Date de transmission de l'acte: 25/07/2025
! Date de réception de l'accusé de 25/07/2025
réception :
Numéro de l'acte: DEL-1182 ( voir l'acte associé })
Identifiant unique de l'acte: 028-212802805-20250721-DEL-11 82-DE
Date de décision: 21/07/2025
Acte transmis par: Corinne BROUARD
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte: 8. Domaines de competences par themes
8.4. Amenagement du territoire Ref.
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Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Nogent-le-Rotrou z = , ‘avr ne re Séance du 21 juillet 2025 à 18 heures
N° 21-07-2025/1183 — AUTORISATION DE SIGNATURE DE L’AVENANT N° 1 AU LOT N° 2 « ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE ET RISQUES ANNEXES » AVEC LA SMACL
L'An deux mille vingt-cinq, le vingt-et-un juillet à dix-huit heures, sur convocation dématérialisée de Monsieur Jérémie CRABBE, Maire, en date du quinze juillet deux mille vingt- cinq, le Conseil Municipal de la Ville de Nogent-Le-Rotrou s'est réuni, sous la présidence de son Maire, dans le lieu ordinaire de ses séances, pour délibérer sur les questions portées à l'ordre du jour.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 17 : Jérémie CRABBE, Catherine CATESSON, Philippe PELLION, Marie-Claude BENOIT-MOUSSEAU, Guy BOCQUILLON, Marie POIRIER, Josiane SEIGNEUR, Béatrice LIZIARD, Pascaline GRANGIER, David LEDUC, Roselyne BRULE-RICHARD, Jean GONSARD, Pascale DE SOUANCE, Jean-Pierre HUGUET, Christophe ALLHEILY, Estelle DUEZ, Thierry COSSE.
Pouvoirs : 07 : Nadine CHAILLOU-COCHELIN à Roselyne BRULE-RICHARD, Alain VERGNOL à Catherine CATESSON, Gérard DEVOIR à Guy BOCQUILLON, Jean-Claude DORDOIGNE à Marie POIRIER, Rachid SOUKTANI à Béatrice LIZIARD, Nathalie FEY à Pascaline GRANGIER, André POUX à Jérémie CRABBE.
Absents — Excusés: 05: Guy CHAMPION, Jannick RIBAULT, Martine CARRE-AVELINE, Guillaume CARAYON, Laurence LEDUC.
Secrétaire de séance : Pascaline GRANGIER.
RAPPORTEUR MADAME MARIE-CLAUDE BENOIT-MOUSSEAU
Par courrier du 19 mai 2025, la SMACL, assureur de la ville pour les garanties « responsabilité civile et risques annexes », informait les services municipaux du déséquilibre existant entre les cotisations perçues et les sinistres à indemniser, dudit contrat.
Cette hausse est liée à une augmentation des sinistres causés notamment lors d'opération d'entretien des espaces verts, de chantiers, ou encore de la dégradation des chaussées.
Afin d'éviter la résiliation du contrat qui lie la SMACL et la ville, ainsi que l'aggravation de ce déséquilibre, la SMACL propose l'insertion au contrat d'une franchise de 750 €, pour les dommages matériels et immatériels causés à autrui, sans déroger aux autres franchises contractuelles.
Vu la délibération n° 01-06-2022/519 du 1° juin 2022, autorisant la signature des marchés de prestations d'assurances ;
Vu la notification faite à la société SMACL, en date du 15 juillet 2022, du marché
« Responsabilité civile et risques annexes » (lot n° 2) pour une durée de 4 années et 6 mois, soit jusqu'au 31 décembre 2026 ; Vu le courrier de la SMACL en date du 19 mai 2025 proposant la signature d’un avenant n° 1 intégrant une nouvelle franchise de 750 € pour les dommages matériels et immatériels causés à autrui sans déroger aux autres franchises contractuelles ;
Il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l'avenant n° 1 au marché de « responsabilité civile et risques annexes » - lot n° 2 du marché de prestations d'assurance, avec prise d'effet au 1° janvier 2026.
Sur ces bases et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n° 1 au contrat de responsabilité civile et risques annexes signé avec la société SMACL, avec effet au 1°" janvier 2026.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le :
Affichage/Publication électronique en date du : 25 JUIL. 205
Délai de recours 2 mois à compter de l’affichage/publication électronique.
Pour le Maire,
L'Adjoint déléghé
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
AUTORISATION DE SIGNATURE DE L'AVENANT N. 1 AU LOT N. 2 ASSURANCE RC ET RISQUES ANNEXES | AVEC LA SMACL
Date de transmission de l'acte: 25/07/2025
Date de réception de l'accusé de 25/07/2025
réception :
Numéro de l'acte: DEL-1183 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte: 028-212802805-20250721-DEL-11 83-DE
Date de décision : 21/07/2025
Acte transmis par: Corinne BROUARD
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte: 1. Commande Publique
1.1. Marchés publics 503
Berger-Levrault
{1012}
Ref.
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Aésent-le-Rotrou Séance du 21 juillet 2025 à 18 heures
N° 21-07-2025/1184 — PARTICIPATION 2025 AU FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT (FSL)
L'An deux mille vingt-cinq, le vingt-et-un juillet à dix-huit heures, sur convocation dématérialisée de Monsieur Jérémie CRABBE, Maire, en date du quinze juillet deux mille vingt- cinq, le Conseil Municipal de la Ville de Nogent-Le-Rotrou s'est réuni, sous la présidence de son Maire, dans le lieu ordinaire de ses séances, pour délibérer sur les questions portées à l'ordre du jour.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 18 : Jérémie CRABBE, Catherine CATESSON, Philippe PELLION, Marie-Claude BENOIT-MOUSSEAU, Guy BOCQUILLON, Marie POIRIER, Josiane SEIGNEUR, Béatrice LIZIARD, Pascaline GRANGIER, David LEDUC, Roselyne BRULE-RICHARD, Laurence LEDUC, Jean GONSARD, Pascale DE SOUANCE, Jean-Pierre HUGUET, Christophe ALLHEILY, Estelle DUEZ, Thierry COSSE.
Pouvoirs: 07 : Nadine CHAILLOU-COCHELIN à Roselyne BRULE-RICHARD, Alain VERGNOL à Catherine CATESSON, Gérard DEVOIR à Guy BOCQUILLON, Jean-Claude DORDOIGNE à Marie POIRIER, Rachid SOUKTANI à Béatrice LIZIARD, Nathalie FEY à Pascaline GRANGIER, André POUX à Jérémie CRABBE.
Absents — Excusés: 04: Guy CHAMPION, Jannick RIBAULT, Martine CARRE-AVELINE, Guillaume CARAYON.
Secrétaire de séance : Pascaline GRANGIER.
RAPPORTEUR MADAME MARIE-CLAUDE BENOIT-MOUSSEAU
Considérant que depuis le 1° janvier 2005, le Fonds de Solidarité Logement (FSL) a été placé sous la responsabilité des Conseils départementaux.
Considérant que ce fonds de solidarité logement, s'agissant des aides relatives au logement, permet de :
° Favoriser l'accès au logement des familles en proposant des subventions ou des
avances sous forme de prêt pour le versement de la caution et en garantissant, le cas échéant, le paiement du loyer.
e Favoriser le maintien dans le logement dans le cas où des impayés de loyer se sont
constitués.
° Assurer un accompagnement social spécifique aux familles, en prévision soit d'un
accès au logement soit d’un maintien.
Considérant que pour l'application de ces mesures, le FSL dispose d'une dotation annuelle apportée par le Conseil départemental, complétée par la participation CAF et de la MSA, celle des organismes HLM, ainsi que par les communes disposant de logements sociaux sur leur territoire.
Considérant la proposition du conseil départemental de maintenir pour 2025, la participation des organismes d'habitat et des communes au niveau de l’année précédente, soit 3€ par logement. Considérant que le nombre de logements sociaux dont dispose la commune de Nogent-Le- Rotrou est de 1 122 logements, le montant de la participation serait de 3 366 €.
ll est donc proposé aux membres du conseil municipal, d'autoriser le versement de cette participation au FSL, pour un montant de 3 366 €.
Par ailleurs, la commune a la possibilité de pouvoir participer au FSL « énergie » et « eau ».
Sur ces bases et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, autorise le versement d’une somme de 3 366 € au titre de la participation 2025 au Fonds de
Solidarité Logement, sans participation au FSL « énergie » et « eau ». mr
: Fi
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le : 5 2075
25 a? 2bS
Délai de recours 2 mois à compter de l'affichage/publication électronique.
Affichage/Publication électronique en date du :
Pour le Maire,
L’Adijoint délégué,
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte: PARTICIPATION FSL 2025
Date de transmission de l'acte: 25/07/2025
Date de réception de l'accusé de 25/07/2025
réception :
Numéro de l'acte: DEL-1184 { voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte: 028-212802805-20250721-DEL-1184-DE
Date de décision : 21/07/2025
Acte transmis par: Corinne BROUARD
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte: 7. Finances locales
7.10. Divers Ref.
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Berger-Levrault
(1012)
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Nogent DE nn eiros Séance du 21 juillet 2025 à 18 heures
N° 21-07-2025/1185 -— REMBOURSEMENT DE FRAIS D’ELECTRICITE A _ L’ASSOCIATION LUDO'PERCHE
L'An deux mille vingt-cinq, le vingt-et-un juillet à dix-huit heures, sur convocation dématérialisée de Monsieur Jérémie CRABBE, Maire, en date du quinze juillet deux mille vingt- cinq, le Conseil Municipal de la Ville de Nogent-Le-Rotrou s'est réuni, sous la présidence de son Maire, dans le lieu ordinaire de ses séances, pour délibérer sur les questions portées à l'ordre du jour.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 18 : Jérémie CRABBE, Catherine CATESSON, Philippe PELLION, Marie-Claude BENOIT-MOUSSEAU, Guy BOCQUILLON, Marie POIRIER, Josiane SEIGNEUR, Béatrice LIZIARD, Pascaline GRANGIER, David LEDUC, Roselyne BRULE-RICHARD, Laurence LEDUC, Jean GONSARD, Pascale DE SOUANCE, Jean-Pierre HUGUET, Christophe ALLHEILY, Estelle DUEZ, Thierry COSSE.
Pouvoirs: 07 : Nadine CHAILLOU-COCHELIN à Roselyne BRULE-RICHARD, Alain VERGNOL à Catherine CATESSON, Gérard DEVOIR à Guy BOCQUILLON, Jean-Claude DORDOIGNE à Marie POIRIER, Rachid SOUKTANI à Béatrice LIZIARD, Nathalie FEY à Pascaline GRANGIER, André POUX à Jérémie CRABBE.
Absents — Excusés: 04: Guy CHAMPION, Jannick RIBAULT, Martine CARRE-AVELINE, Guillaume CARAYON.
Secrétaire de séance : Pascaline GRANGIER.
RAPPORTEUR : MADAME MARIE-CLAUDE BENOIT-MOUSSEAU
Considérant que sept associations : Ludo’Perche, Paty Métiers d'Art, Rugby Club Percheron, Maison partagée, Club de Canoë, Nogent Pétanque, Club de Tir de la Percheronne ont accepté de prendre le compteur électricité à leur nom depuis 2023.
Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de procéder au remboursement des frais d'électricité à l'association LUDO'PERCHE :
N° facture Date Montant
102280211446 04/06/2025 89,28 €
102230118602 04/07/2025 89,97 €
TOTAL 179,25 €
Sur ces bases et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, autorise le remboursement des frais d'électricité, d’un montant total de 179,25 € à l'association LUDO’PERCHE. Fseer,
5 D ièhe Maire de Nogent-le-Rotrou,
7 foie . Vérémie CRABBE. À)
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le : |
Affichage/Publication électronique en date du : IL: EH ciel de recours 2 mois à compter de l’affichage/publication électronique-- TE Ref.
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Berger-Levrault
(1012)
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte REMBOURSEMENT DE FRAIS D'EÉLECTRICITE A LA LUDOPERCHE
Date de transmission de l'acte : 25/67/2025
Date de réception de l'accusé de 25/07/2025
réception
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
DEL-1185 { voir l'acte associé }
028-212802805-20250721-DEL-1185-DE
Date de décision :
Acte transmis par :
21/07/2025
Corinne BROUARD
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Délibération
7. Finances locales
7.10. Divers Ref.
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(1012)
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
NOSenr EROUON Séance du 21 juillet 2025 à 18 heures
N° 21-07-2025/1186 — AUTORISATION DE SIGNATURE DU MARCHE D’ECLAIRAGE PUBLIC
L'An deux mille vingt-cinq, le vingt-et-un juillet à dix-huit heures, sur convocation dématérialisée de Monsieur Jérémie CRABBE, Maire, en date du quinze juillet deux mille vingt-cinq, le Conseil Municipal de la Ville de Nogent-Le-Rotrou s'est réuni, sous la présidence de son Maire, dans le lieu ordinaire de ses séances, pour délibérer sur les questions portées à l'ordre du jour.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 19 : Jérémie CRABBE, Catherine CATESSON, Philippe PELLION, Marie- Claude BENOIT-MOUSSEAU, Guy BOCQUILLON, Marie POIRIER, Martine CARRE- AVELINE, Josiane SEIGNEUR, Béatrice LIZIARD, Pascaline GRANGIER, David LEDUC, Roselyne BRULE-RICHARD, Laurence LEDUC, Jean GONSARD, Pascale DE SOUANCE, Jean-Pierre HUGUET, Christophe ALLHEILY, Estelle DUEZ, Thierry COSSE.
Pouvoirs : 08 : Nadine CHAILLOU-COCHELIN à Roselyne BRULE-RICHARD, Alain VERGNOL à Catherine CATESSON, Gérard DEVOIR à Guy BOCQUILLON, Jean- Claude DORDOIGNE à Marie POIRIER, Jannick RIBAULT à Martine CARRE-
AVELINE, Rachid SOUKTANI à Béatrice LIZIARD, Nathalie FEY à Pascaline
GRANGIER, André POUX à Jérémie CRABBE.
Absents — Excusés : 02 : Guy CHAMPION, Guillaume CARAYON.
Secrétaire de séance : Pascaline GRANGIER.
RAPPORTEUR : MONSIEUR GUY BOCQUILLON
Le marché d'éclairage public étant arrivé à échéance, une nouvelle consultation a été relancée.
Un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé à la publication le 07 mai 2025,
portant sur un accord-cadre à bons de commande pour la maintenance et les travaux concernant les installations d'éclairage public, de bornes escamotables, de signalisation tricolore lumineuse et illuminations festives a été sous la forme d'un marché à procédure adaptée, avec possibilité de négociation.
Les caractéristiques principales du marché sont les suivantes :
4 Durée : 1 an renouvelable, tacitement, 3 fois (pour 1 an) sans excéder une durée globale de 4 ans
Æ Forme : Accord-cadre à bon de commande mono-attributaire
% Montant maximum de l’accord-cadre sur la durée globale : 1 500 000 €HT æ Prix : unitaires révisables tous les ans à la date anniversaire de la notification du
marché, à compter de l’année N+1
Les conditions de la consultation sont les suivantes :
æ Date limite de réception des offres : 07 juin 2025 — 12 heures æ Critères et sous-critères de jugement des offres :
o Prix des prestations : 55 points :
= Gestion administrative et technique du marché : 10 points
=" Maintenance et entretien courant : 20 points
= Travaux de reconstruction et petites interventions : 20 points = |lluminations festives : 5 points
o Valeur technique de l'offre : 40 points :
" Descriptif détaillé de l'organisation des moyens humains et matériels : 5 points
=" Descriptif détaillé des prestations (méthodologie de réalisation des prestations ; méthodologie de maintenance préventive et curative ; méthodologie de réalisation des travaux) : 35 points
o Valeur environnementale de l'offre (réduction empreinte carbone, méthodologie de gestion et de recyclage des déchets, stratégie de
réduction des nuisances) : 5 points
Un seul pli dématérialisé a été reçu dans les délais, du groupement IN'ENERGIE/LESENS CENTRE VAL DE LOIRE (IN'ENERGIES étant le mandataire
du groupement).
L'entreprise Eiffage Energie s'est excusée de ne pas avoir remis d'offre malgré une
étude du dossier.
L'offre a été analysée par le cabinet ARTELIA (AMO de la ville). L'offre étant techniquement à la hauteur des attentes de la collectivité, une négociation a été effectuée par rapport au bordereau de prix unitaires proposé.
Le rapport d'analyse des offres final a été présenté par ARTELIA en commission le 11
juillet 2025.
Critère n° 1 : Prix des prestations : Note 55/55
Montant Montant
. A €HT €TTC | Gestion administrative et technique du marché | 120 180,00, 144 216,00 Maintenance et entretien courant 244 598,80 293 518,56 | Travaux de reconstruction et petites interventions | 1 290 095,00 1 548 114,00 | Autres travaux de reconstruction et petites 378 461,68 454 154,02 | | interventions _ | | Huminations festives ___ 111 499,00 133 798,80 | | TOTAL |_ 2 144 834,48 2 573 801,38 |
Les montants présentés dans le tableau ci-dessus correspondent à l'addition des prix renseignés dans le DQE. Afin que l’ensemble des prix soit négocié, il a été demandé aux entreprises, via des quantités inscrites dans le DQE, de répondre à l’ensemble des prix, ce qui a eu pour effet de faire augmenter le montant global. Cependant, s'agissant d’un marché à bons de commande, tous les prix et les quantités indiqués au DQE, ne seront pas commandés lors de l'exécution du marché. Ref.
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L’extraction des prix obligatoires renseignés au BPU, permet de connaître, le montant minimum du marché à venir, soit :
Poste {+} Coûtannuel +]
| Forfait maintenance points lumineux 41 043,20€
Forfait maintenance des projecteurs du terrain synthétique du stade Robert Huwart 600,00 €
Forfait maintenance de la mise en valeur de l'Eglise Saint-Hilaire 435,00 €
Forfait maintenance de la Signalisation Lumineuse Tricolore 8 500,00 €
iTotal 90858,20€.
Sur les 4 ans du marché, le minimum est donc de 363 432,80 €HT.
Critère n° 2 : Valeur technique : 39/40
Le mémoire technique décrit de manière détaillée l’organisation des moyens humains et matériels mis à disposition.
Par ailleurs, la méthodologie de réalisation des prestations liées à la gestion
administrative et technique du marché répond aux attentes du CCTP, tout comme la méthodologie de maintenance préventive et curative, avec notamment un service d’astreinte 24h/24 et 7j/7 pour l'éclairage public et la signalisation lumineuse tricolore.
Critère n° 3 : Valeur environnementale : 05/05
Sur ce critère, la société :
-_ Met en place une politique de déplacement et de décarbonation de sa mobilité (visioconférence, véhicule électrique ou hybride, déplacement en train); écoconduite ;
- Est force de proposition pour accompagner la collectivité vers une évolution du territoire (étude de faisabilité sur le photovoltaïque) ;
- Garantie la mise en place des bonnes pratiques afin de limiter les nuisances (sonores, visuelles, olfactives).
Le groupement IN'ENERGIE obtient une note globale de 99/100 points.
Monsieur Le Maire sollicite le conseil municipal pour l'autoriser à signer le marché avec l'entreprise IN'ENERGIE pour un montant minimum hors taxes, annuel, de
90 858,20 €.
Vu les articles R.2123-1 et suivants du code de la commande publique relatifs aux
modalités de recours à la procédure adaptée ;
Vu les articles R.2162-2, 4, 5, 13 et 14 du code de la commande publique relatifs aux
accords-cadres mono-attributaire à bons de commande, avec maximum ; Vu l'article L.2113-11 du code de la commande publique relatif aux motifs du non-
allotissement ;
Vu le rapport d'analyse des offres de l'AMO présenté en commission d'élus le 11 juillet
2025 ;
Vu la proposition de ladite commission de retenir l'offre du groupement IN'ENERGIE ;
Il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le marché avec le groupement IN'ENERGIE pour un montant annuel hors taxes de 90 858,20 €.
Sur ces bases et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’accord-cadre à bons de commande de maintenance et de travaux des installations d'éclairage public, de bornes escamotables, de signalisation tricolore lumineuse et illuminations festives avec le groupement IN'ENERGIE, pour un montant annuel hors taxes de 90 858,20 €.
Eve Maire de Nogent-le-Rotrou,
!-+ Jérémie CRABBE.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le : 1 5 ni À EN “rte Pas > > / &/ Affichage/Publication électronique en date du: 2 5 JUIL, 07 rs RS
Délai de recours 2 mois à compter de l'affichage/publication électronique.
Pour le Maire,
L'Adjoint dél Pr
//Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte: AUTORISATION DE SIGNATURE DU MARCHE D'ECLAIRAGE PUBLIC
Date de transmission de l'acte: 25/07/2025
Date de réception de l'accusé de 25/07/2025
réception :
Numéro de l'acte: DEL-1186 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte: 028-212802805-20250721-DEL-1186-DE
Date de décision: 21/07/2025
Acte transmis par: Corinne BROUARD
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 1. Commande Publique
1.1. Marchés publics Ref.
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Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Nogent-le-Rotrou k 1 x 7 vor arr Séance du 21 juillet 2025 à 18 heures
N° 21-07-2025/1187 — DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN (DPU)
L'An deux mille vingt-cinq, le vingt-et-un juillet à dix-huit heures, sur convocation dématérialisée de Monsieur Jérémie CRABBE, Maire, en date du quinze juillet deux mille vingt-
cinq, le Conseil Municipal de la Ville de Nogent-Le-Rotrou s'est réuni, sous la présidence de son Maire, dans le lieu ordinaire de ses séances, pour délibérer sur les questions portées à l'ordre du jour.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 19 : Jérémie CRABBE, Catherine CATESSON, Philippe PELLION, Marie-Claude BENOIT-MOUSSEAU, Guy BOCQUILLON, Marie POIRIER, Martine CARRE-AVELINE, Josiane SEIGNEUR, Béatrice LIZIARD, Pascaline GRANGIER, David LEDUC, Roselyne BRULE-RICHARD, Laurence LEDUC, Jean GONSARD, Pascale DE SOUANCE, Jean-Pierre HUGUET, Christophe ALLHEILY, Estelle DUEZ, Thierry COSSE.
Pouvoirs: 08 : Nadine CHAILLOU-COCHELIN à Roselyne BRULE-RICHARD, Alain VERGNOL à Catherine CATESSON, Gérard DEVOIR à Guy BOCQUILLON, Jean-Claude
DORDOIGNE à Marie POIRIER, Jannick RIBAULT à Martine CARRE-AVELINE, Rachid SOUKTANI à Béatrice LIZIARD, Nathalie FEY à Pascaline GRANGIER, André POUX à Jérémie CRABBE.
Absents — Excusés : 02 : Guy CHAMPION, Guillaume CARAYON.
Secrétaire de séance : Pascaline GRANGIER.
RAPPORTEUR : MONSIEUR GUY BOCQUILLON
La Communauté de Communes a approuvé par délibération n° 20-03-2025/020 du 20 mars 2025, le Plan Local d'Urbanisme intercommunal.
Par délibération n° 14-04-2025/052 du 14 avril 2025, le Conseil Communautaire a instauré un droit de préemption urbain (DPU) et a délégué une partie de l'exercice du DPU aux communes de la communauté de communes du Perche des terrains faisant l’objet de cessions et situés sur les zones urbaines (UÜ) et à urbaniser (AU) afin de réaliser un équipement ou une opération d'aménagement.
Le conseil communautaire a, par délibération du 14 avril 2025, décidé :
+ De déléguer aux communes, l'exercice du droit de préemption dans les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) pour la réalisation d’une opération d'intérêt communal,
° De conserver la compétence au titre du DPU sur les équipements et projets de compétence communautaire,
Il est proposé au conseil municipal d'accepter cette délégation du Droit de Préemption Urbain et de renouveler la délégation de l'exercice du droit de préemption à Monsieur Le Maire.
Vu l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.211-1 à L.211-7, L.213-1 à L.213-18, et L.300-1 ;
Vu la délibération du 20 mars 2025 du conseil communautaire ;
Vu la délibération n° 14 avril 2025 du conseil communautaire ;
Il est proposé au conseil municipal :
D'accepter cette délégation pour l'exercice du Droit de Préemption Urbain sur l'ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) de la Commune, sauf en ce qui concerne les équipements et projets de compétence communautaire,
De déléguer au Maire l'exercice de ce Droit de Préemption Urbain sur l'ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU), pour l'exercer au nom de la commune,
D'accepter les termes de la délibération n° 14 avril 2025,
De transmettre à la communauté de communes une copie de l'ensemble des Déclarations d'intention d’Aliéner ayant un intérêt communautaire ou un enjeu d'envergure intercommunale (notamment en matière de développement économique
ou de zones d'activité),
De préciser que cette délibération doit être affichée en mairie durant un mois et insérée dans deux journaux diffusés dans le Département,
Sur ces bases et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
1.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le :
D'accepter cette délégation pour l’exercice du Droit de Préemption Urbain sur l'ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) de la Commune, sauf en ce qui concerne les équipements et projets de compétence communautaire. De déléguer à Monsieur Le Maire l'exercice de ce Droit de Préemption Urbain sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU), pour l’exercer au nom de la commune.
D’accepter les termes de la délibération n° 14-04-2025/052 du 14 avril 2025. De transmettre à la communauté de communes une copie de l’ensemble des Déclarations d’Intention d’Aliéner ayant un intérêt communautaire ou un enjeu d'envergure intercommunale (notamment en matière de développement
économique ou de zones d’activité).
De préciser que cette délibération doit être affichée en mairie durant un mois et insérée dans deux journaux diffusés dans le Département.
Eee Le Maire de Nogent-le-Rotrou, Ë
xt “Jérémie CRABBE.
25 JUIL. 202
Affichage/Publication électronique en date du : ? 5 JUIL 205
Délai de recours 2 mois à compter de l'affichage/publication électronique.
Pour le Maire, Ref.
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(1012)
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte : DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
25/07/2025
25/07/2025
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
DEL-1187 ( voir l'acte associé })
028-212802805-20250721-DEL-1187-DE
Date de décision :
Acte transmis par :
21/07/2025
Corinne BROUARD
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Délibération
2. Urbanisme
2.3, Droit de preemption urbain Ref.
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(1012)
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Nogent-le-Rotrou z à SZ oner veu Séance du 21 juillet 2025 à 18 heures
N° 21-07-2025/1188 — AUTORISATION DE SIGNATURE DE L’AVENANT N° 2 AU LOT N° 2 DU MARCHE DE RESTAURATION DES TOITURES DE L'EGLISE SAINT-LAURENT
L'An deux mille vingt-cinq, le vingt-et-un juillet à dix-huit heures, sur convocation dématérialisée de Monsieur Jérémie CRABBE, Maire, en date du quinze juillet deux mille vingt- cinq, le Conseil Municipal de la Ville de Nogent-Le-Rotrou s'est réuni, sous la présidence de son Maire, dans le lieu ordinaire de ses séances, pour délibérer sur les questions portées à l'ordre du jour.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 19 : Jérémie CRABBE, Catherine CATESSON, Philippe PELLION, Marie-Claude BENOIT-MOUSSEAU, Guy BOCQUILLON, Marie POIRIER, Martine CARRE-AVELINE, Josiane SEIGNEUR, Béatrice LIZIARD, Pascaline GRANGIER, David LEDUC, Roselyne BRULE-RICHARD, Laurence LEDUC, Jean GONSARD, Pascale DE SOUANCE, Jean-Pierre HUGUET, Christophe ALLHEILY, Estelle DUEZ, Thierry COSSE.
Pouvoirs: 08 : Nadine CHAILLOU-COCHELIN à Roselyne BRULE-RICHARD, Alain VERGNOL à Catherine CATESSON, Gérard DEVOIR à Guy BOCQUILLON, Jean-Claude DORDOIGNE à Marie POIRIER, Jannick RIBAULT à Martine CARRE-AVELINE, Rachid SOUKTANI à Béatrice LIZIARD, Nathalie FEY à Pascaline GRANGIER, André POUX à
Jérémie CRABBE.
Absents - Excusés : 02 : Guy CHAMPION, Guillaume CARAYON.
Secrétaire de séance : Pascaline GRANGIER.
RAPPORTEUR : MADAME CATHERINE CATESSON
Lors du conseil municipal du 29 juin 2023, les 3 lots du marché de restauration de la toiture et
des charpentes de l’église Saint-Laurent ont été dévolus.
Le lot 2 pour la couverture a été attribué à l’entreprise UTB pour un montant total (tranches
ferme et optionnelle) de 277 420,00 €HT, soit 332 904,00 €TTC.
Par délibération n° 31-0162024/856 du 31 janvier 2024, le conseil municipal a autorisé la signature d'un avenant n° 1 pour un montant global de 19 541,50 €HT, se répartissant ainsi :
% Tranche ferme : 10 345,50 €HT
% Tranche optionnelle : 9 196 €HT
Cet avenant portait sur la modification du modèle de tuiles à poser, le délai
d’approvisionnement de celles prévues au marché étant trop long.
Le nouveau montant du marché, après intégration de l'avenant n° 1, s'élève à 296 961,50 €HT.
Il est proposé la signature d'un avenant n° 2 au lot n° 2 portant sur la nécessité de réaliser une descente d’eau pluviale sur la façade ouest en remplacement de l'égout libre prévu au marché. Cette prestation a été chiffrée à + 2 248,23 €HT. De plus, après restauration de la charpente au droit du chevet et notamment de la finition de la basse pente des versants, une adaptation de l'égout s'avère nécessaire par l'ajout d'une bande de cuivre formant larmier afin d'éviter tout point d'entrée de nuisible et protéger les pierres de corniches soutenant cet égout.
Ces travaux représentent une plus-value de 2 657,16 €HT.
Enfin, en cours de restauration, il s'est avéré que lornement motif soleil du chevet était plus dégradé que prévu et nécessitait une réfection à l'identique en lieu et place de la restauration prévue. Le montant de la prestation, déduction faite du poste initial, représente une plus-value de 1 475,84 €HT.
Le montant de l'avenant n° 2 au lot n° 2 s'élève donc à 6 381,23 €HT.
Il est proposé au conseil municipal, d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l'avenant n° 2 au lot n° 2 avec la société UTB, d’un montant de 6 381,23 €HT, portant ainsi le nouveau montant du marché, après intégration de l'avenant n° 2, à 303 342,73 €HT.
Sur ces bases et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire, ou son représentant à signer l’avenant n° 2 au lot n° 2 du marché de restauration des toitures de l’Eglise Saint-Laurent, avec la société UTB pour un montant de 6 381,23 €HT, portant le nouveau montant du marché, après intégration de l’avenant n° 2, à 303 342,73 €HT.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le : =
Affichage/Publication électronique en date du: 7? 5 JUIL. 0 GTS
Délai de recours 2 mois à compter de l’affi ner ch électron gui ET ©
Pour le Maire,
- een délégué,
Objet de l'acte :
AUTORISATION DE SIGNATURE DE L'AVENANT N.2 AU LOT N.2 DU MARCHE DE RESTAURATION DES
! TOITURES DE L'EGLISE STHAURENT
l Date de transmission de l'acte: 25/07/2025
Date de réception de l'accusé de 25/07/2025
réception :
Numéro de l'acte: DEL-1188 ( voir l'acte associé }
Identifiant unique de l'acte: Ü28-212802805-20250721-DEL-1188-DE
Date de décision: 21/07/2025
Acte transmis par: Corinne BROUARD
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte: 1. Commande Publique
1.1. Marchés publics Ref.
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Berger-Levrault
(1012)
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Nr erRorou Séance du 21 juillet 2025 à 18 heures
N° 21-07-2025/1189 — TARIFS DE LA BOUTIQUE DU MUSEE DE L’HISTOIRE DU PERCHE,
CHATEAU DES COMTES DU PERCHE
L'An deux mille vingt-cinq, le vingt-et-un juillet à dix-huit heures, sur convocation
dématérialisée de Monsieur Jérémie CRABBE, Maire, en date du quinze juillet deux mille vingt-cinq, le Conseil Municipal de la Ville de Nogent-Le-Rotrou s'est réuni, sous la présidence de son Maire, dans le lieu ordinaire de ses séances, pour délibérer sur les questions portées à l'ordre du jour.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 19 : Jérémie CRABBE, Catherine CATESSON, Philippe PELLION, Marie- Claude BENOIT-MOUSSEAU, Guy BOCQUILLON, Marie POIRIER, Martine CARRE- AVELINE, Josiane SEIGNEUR, Béatrice LIZIARD, Pascaline GRANGIER, David LEDUC, Roselyne BRULE-RICHARD, Laurence LEDUC, Jean GONSARD, Pascale DE SOUANCE, Jean-Pierre HUGUET, Christophe ALLHEILY, Estelle DUEZ, Thierry COSSE.
Pouvoirs : 08 : Nadine CHAILLOU-COCHELIN à Roselyne BRULE-RICHARD, Alain VERGNOL à Catherine CATESSON, Gérard DEVOIR à Guy BOCQUILLON, Jean- Claude DORDOIGNE à Marie POIRIER, Jannick RIBAULT à Martine CARRE-
AVELINE, Rachid SOUKTANI à Béatrice LIZIARD, Nathalie FEY à Pascaline
GRANGIER, André POUX à Jérémie CRABBE.
Absents — Excusés : 02 : Guy CHAMPION, Guillaume CARAYON.
Secrétaire de séance : Pascaline GRANGIER.
RAPPORTEUR : MADAME CATHERINE CATESSON
Le musée de l’histoire du Perche, château des Comtes du Perche, qui dispose d'une
régie d’avances et de recettes, propose de nouveaux produits sous la forme d'un
service aux visiteurs: des boissons chaudes et fraîches. Gobelets en carton et « touillettes » recyclables répondant aux normes seront fournies gratuitement.
Ilest proposé un tarif préférentiel pour la consommation d’une boisson avec un gobelet réutilisable Eco personnalisé. Les gobelets déjà présents en boutique, avec réassort à venir en 15 cl, sont déjà en vente en boutique au prix de 2 €.
Les prix proposés tiennent compte du marché, des coûts de production et de la zone d’achalandage de notre territoire et de notre site.
La boutique du musée de l'histoire du Perche, château des Comtes du Perche poursuit son approvisionnement en nouveauté, notamment avec des produits dérivés. Les prix proposés tiennent compte du marché, des coûts de production et de la zone d'achalandage de notre territoire. De même, les renseignements ont été pris auprès des fournisseurs (taux de multiplication du produit H.T. pour fixer prix de vente T.T.C).
Pour les renouvellements de stocks, des hausses au prix d'achat entraîne une actualisation des prix de vente pour certains produits.
Pour le renouvellement des stocks de jeux de cartes auprès de fournisseurs spécialisés en contact avec les maisons d'édition, les prix de vente sont fixés directement par les éditeurs. Ceux-ci relèvent de la liberté de l'éditeur à les fixer. En outre, les codes-barres et prix figurent imprimés sur les conditionnements. Le cas est le même que pour les ouvrages (Délibération du Conseil Municipal n° 09-12- 2024/1045)
Il est proposé au conseil municipal d'adopter :
- Les prix pour les nouveaux produits
- Le changement des prix des articles suite à leur réapprovisionnement - De ne plus présenter la liste des jeux de cartes et tous les types de produits dont les éditeurs fixent les prix pour adopter les prix de vente
NOUVEAUX PRODUITS P.V. T.T.C.
Produits alimentaires
Boissons chaudes, avec ou sans sucre 2€
| (café et autres)
| Boissons fraîches (eau plate, gazeuse, canettes soda, jus de fruit, 33 cl / )€ 50 cl)
Forfait boisson et gobelet réutilisable Eco personnalisé (non consigné)
Boisson chaude ou fraîche avec gobelet 30 cl où 15 cl 3,50€
Prix d'achat | Prix de vente PRODUITS HT TTC
Fournisseur : PAPO
Gente Dame _ 5,25 € 10,00 €
Maitre des armes cimier dragon Co 5,25 € 10,00 €
Roi Richard rouge _ 4,47 € 8,45 €
Reine médiévale 4,94 € 9,00 €
Fournisseur : DJECO
Puzzle d'observation château fort 645€) 13,00€
Nouveautés
Fournisseur : VAH
Bouclier richard cœur de lion (grand format) 7,20 € 15,00 €
17,25 € 34,50 € Tunique Fournisseur : L'ADRS (livres et jeux de cartes)
Trebuch'tout jeu p'tits docs Milan 12,50 €
7 familles des rois et reines de France jeu et activité
| Larousse 9,95 $
esse des chevaliers livre d'activité FLAM 10,50 €
Jeu 7 familles LE MOYEN AGE Petite boîte 7,50 el
Nouveautés produits dérivés château-musée
Fournisseur : PUBLI SOUVENIR
| Magnet rond Le 1,10 € 3,80 €
| Boule à neige Thomas comte du Perche | 2,63 6,00 €
Cartes postales 104x150mm | _ 0,14€ | 2,00 €
Miroir de poche 65 mm de diamètre 1,59 € 3,20 € Puzzle château 11,76 € 23,50 €
Tote bag oo | 3,35 € 7,00 €
Pochette tissus 2,82€ | 6,00 €
Fournisseur : ATELIER PLAMEN
Magnets bois 4,50 € 9,00 € Marque page bois 6,50 € 13,00 €
Sur ces bases et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à Funanimité, adopte :
1. Les prix pour les nouveaux produits, ci-dessus indiqués. 2. Le changement des prix des articles suite à leur réapprovisionnement. 3. De ne plus présenter la liste des jeux de cartes et tous les types de produits dont les éditeurs fixent les prix pour adopter les prix de vente.
Le Maire de Nogent-le-Rotrou,
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25 JUL. 2095 Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le
Affichage/Publication électronique en date du : 2 5 JUIL, ñ Er
Délai de recours 2 mois à compter de l'affichage/publication électronique.
Pour le Maire, Let .
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Accusé de réception préfecture
Gbjet de l'acte :
TARIFS DE LA BOUTIQUE DU MUSEE DE L'HISTOIRE DU PERCHE, CHATEAU DES COMTES DU PERCHE
Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
25/07/2025
25/07/2025
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
DEL-1189 ( voir l'acte associé )
028-212802805-20250721-DEL-1189-DE
Date de décision :
Acte transmis par :
21/07/2025
Corinne BROUARD
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Délibération
7. Finances locales
7.10. Divers Ref.
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(1012)
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Nogent-le-Rotrou / = . SZ “rnrnerer Séance du 21 juillet 2025 à 18 heures
N° 21-07-2025/1190 — AUTORISATION DE SIGNATURE DE CONVENTIONS DE MISE A
DISPOSITION D'EQUIPEMENTS SPORTIFS A TITRE GRATUIT
L'An deux mille vingt-cinq, le vingt-et-un juillet à dix-huit heures, sur convocation
dématérialisée de Monsieur Jérémie CRABBE, Maire, en date du quinze juillet deux mille vingt-cinq, le Conseil Municipal de la Ville de Nogent-Le-Rotrou s'est réuni, sous la présidence de son Maire, dans le lieu ordinaire de ses séances, pour délibérer sur les questions portées à l'ordre du jour.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 19 : Jérémie CRABBE, Catherine CATESSON, Philippe PELLION, Marie- Claude BENOIT-MOUSSEAU, Guy BOCQUILLON, Marie POIRIER, Martine CARRE- AVELINE, Josiane SEIGNEUR, Béatrice LIZIARD, Pascaline GRANGIER, David LEDUC, Roselyne BRULE-RICHARD, Laurence LEDUC, Jean GONSARD, Pascale DE SOUANCE, Jean-Pierre HUGUET, Christophe ALLHEILY, Estelle DUEZ, Thierry COSSE.
Pouvoirs : 08 : Nadine CHAILLOU-COCHELIN à Roselyne BRULE-RICHARD, Alain VERGNOL à Catherine CATESSON, Gérard DEVOIR à Guy BOCQUILLON, Jean- Claude DORDOIGNE à Marie POIRIER, Jannick RIBAULT à Martine CARRE-
AVELINE, Rachid SOUKTANI à Béatrice LIZIARD, Nathalie FEY à Pascaline
GRANGIER, André POUX à Jérémie CRABBE.
Absents — Excusés : 02 : Guy CHAMPION, Guillaume CARAYON.
Secrétaire de séance : Pascaline GRANGIER.
RAPPORTEUR : MONSIEUR LE MAIRE
La ville de Nogent-le-Rotrou est propriétaire d'installations sportives (gymnases, terrains, stades) qu’elle met à disposition d'associations sportives ou d'organismes publics ou privés, sous certaines conditions.
Compte tenu que l'activité de ces structures contribuent au développement des pratiques physiques et sportives, ainsi qu’à l'animation de la commune, cette mise à disposition se fait de manière gratuite.
Compte tenu des demandes de mise à disposition de la Cdc du Perche et du Foyer
Anaïs, il est proposé la signature des conventions de mise à disposition suivantes :
% Foyer Anaïs: réservation de la salle Jean Macé les dimanches de 14h30 à 16h30 en juillet/août/mi-septembre 2025
% Cdce du Perche : réservation de plusieurs structures sur juillet et août 2025 Il est précisé que toute utilisation devra faire l’objet d’un accord préalable de l'élu ou du service en charge des sports.
Sur ces bases et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à signer lesdites conventions de mise à disposition avec le Foyer Anaïs et la CDC du Perche.
__. Le Maire de Nogent-le-Rotrou,
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Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le : 1 5 JUIL.
Affichage/Publication électronique en date du: 7? 5 JUL. 2025
Délai de recours 2 mois à compter de l’affichage/publication électronique.
Pour le Maire,
L’Adjoint déléqu
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
! AUTORISATION DE SIGNATURE DE CONVENTIONS D'UTILISATION D'EQUIPEMENTS SPORTIFS AVEC ANAIS ET LA CDC DU PERCHE
| Date de transmission de l'acte: 25/07/2025
Date de réception de l'accusé de 25/07/2025
réception :
Numéro de l'acte: DEL-1190 ( voir l'acte associé )
identifiant unique de l'acte : 028-212802805-20250721-DEL-1190-DE
Date de décision: 21/07/2025
Acte transmis par: Corinne BROUARD
! Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes Ref.
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(1012)
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
nt er Ron Séance du 21 juillet 2025 à 18 heures
N° 21-07-2025/1191 — CREATION D'UN POSTE PERMANENT A TEMPS COMPLET DE
JARDINIER, CHEF D’EQUIPE QUARTIER DU CENTRE-VILLE A COMPTER DU 1° SEPTEMBRE 2025
L'An deux mille vingt-cinq, le vingt-et-un juillet à dix-huit heures, sur convocation dématérialisée de Monsieur Jérémie CRABBE, Maire, en date du quinze juillet deux mille vingt-cinq, le Conseil Municipal de la Ville de Nogent-Le-Rotrou s'est réuni, sous la présidence de son Maire, dans le lieu ordinaire de ses séances, pour délibérer sur les questions portées à l'ordre du jour.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 19 : Jérémie CRABBE, Catherine CATESSON, Philippe PELLION, Marie- Claude BENOIT-MOUSSEAU, Guy BOCQUILLON, Marie POIRIER, Martine CARRE- AVELINE, Josiane SEIGNEUR, Béatrice LIZIARD, Pascaline GRANGIER, David LEDUC, Roselyne BRULE-RICHARD, Laurence LEDUC, Jean GONSARD, Pascale DE SOUANCE, Jean-Pierre HUGUET, Christophe ALLHEILY, Estelle DUEZ, Thierry COSSE.
Pouvoirs : 08 : Nadine CHAILLOU-COCHELIN à Roselyne BRULE-RICHARD, Alain VERGNOL à Catherine CATESSON, Gérard DEVOIR à Guy BOCQUILLON, Jean- Claude DORDOIGNE à Marie POIRIER, Jannick RIBAULT à Martine CARRE-
AVELINE, Rachid SOUKTANI à Béatrice LIZIARD, Nathalie FEY à Pascaline
GRANGIER, André POUX à Jérémie CRABBE.
Absents —- Excusés : 02 : Guy CHAMPION, Guillaume CARAYON.
Secrétaire de séance : Pascaline GRANGIER.
RAPPORTEUR : MONSIEUR LE MAIRE
Conformément à l'article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la
collectivité ou de l'établissement.
De fait, il appartient au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité territoriale à recruter. En cas de réorganisation de service, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial (CST).
Compte tenu de l'avancement de grade 2025, il convient de créer un poste à temps complet de Jardinier — Chef d'équipe du Centre-ville au Service Environnement (35 heures).
L’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l'emploi ainsi créé sont fixés conformément au statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques (catégorie C). La délibération portant création d'un emploi permanent doit préciser : - Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé, - La catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,
- Pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (... / 35ème),
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
1. De créer, un emploi permanent de Jardinier — Chef d'équipe du centre- Ville, au Service « Environnement», dans le cadre d'emplois des ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX (Adjoint technique, adjoint technique principal 2" classe, adjoint technique principal 1° classe (catégorie C) à temps complet en raison des besoins
Cet agent sera amené à exercer les missions principales suivantes : -__ Encadrer une équipe pour la propreté et les espaces-verts,
-__ Réaliser des travaux de Jardinier.
2. D’autoriser que cet emploi soit éventuellement pourvu par un contractuel, dans les conditions définies ci-après, qui sera recruté sur le fondement de l’article L.332-8 du code général de la fonction publique qui liste les cas dans lesquels les collectivités et établissements publics locaux peuvent recruter des agents contractuels de droit public sur emplois permanents, à savoir notamment :
L'article L.332-8-2 du CGFP®* : pour un emploi permanent du niveau de la catégorie A/B/C lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté.
Le contrat conclu sur le fondement de l'article L.332-8 du code général de la fonction publique susvisée pourra alors être conclu pour une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans. Au-delà, si le contrat est renouvelé, il le sera en contrat à durée indéterminée.
Les candidats contractuels devront alors justifier de connaissances en espaces-verts, d’une expérience en management d'équipe.
La rémunération de l'agent contractuel sera calculée compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie c, en se basant sur la grille indiciaire d’adjoint technique principal de 2°" classe.
La rémunération sera comprise entre le 1°" échelon et le dernier échelon de la grille indiciaire indiquées ci-dessus au regard de l'expérience professionnelle, des diplômes détenus par le candidat retenu au terme de la procédure de recrutement, le cas échéant assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité. En cas de recherche infructueuse de candidats fonctionnaires, cet emploi pourrait également être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire en application de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique (ex article 3-2 de la loi 84-53).
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2°"® alinéa de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir. Ref.
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3. D’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée et de dire que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget, aux chapitre et article prévus à cet effet.
Le Maire de Nogent-le-Rotrou,
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Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le : 1 5 JUIL. 15
Affichage/Publication électronique en date du : 7 5 JUIL. 2075
Délai de recours 2 mois à compter de l'affichage/publication électronique.
Pour le Maire,
L'Adjoint délégué,
LOU
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
CREATION D'UN POSTE PERMANENT A TC DE JARDINIER-CHEF D'EQUIPE QUARTIER DU CENTRE-VILLE À COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2025
Date de transmission de l'acte: 25/07/2025
Date de réception de l'accusé de 25/07/2025
réception :
Numéro de l'acte: DEL-1191 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte: 028-212802805-20250721-DEL-1191-DE
Date de décision: 21/07/2025
Acte transmis par: Corinne BROUARD
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 4, Fonction publique
4.1. Personnel titulaires et stagiaires de la FPT. Ref.
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> Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Nogent-le-Rotrou A se à SZ soon Séance du 21 juillet 2025 à 18 heures
N° 21-07-2025/1192 — CREATION D'UN POSTE PERMANENT A TEMPS COMPLET DE
JARDINIER, CHEF D’EQUIPE AUX GAUCHETIERES, À COMPTER DU 1 SEPTEMBRE 2025
L'An deux mille vingt-cinq, le vingt-et-un juillet à dix-huit heures, sur convocation
dématérialisée de Monsieur Jérémie CRABBE, Maire, en date du quinze juillet deux mille vingt-cinq, le Conseil Municipal de la Ville de Nogent-Le-Rotrou s'est réuni, sous la présidence de son Maire, dans le lieu ordinaire de ses séances, pour délibérer sur
les questions portées à l'ordre du jour.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 19 : Jérémie CRABBE, Catherine CATESSON, Philippe PELLION, Marie- Claude BENOIT-MOUSSEAU, Guy BOCQUILLON, Marie POIRIER, Martine CARRE- AVELINE, Josiane SEIGNEUR, Béatrice LIZIARD, Pascaline GRANGIER, David LEDUC, Roselyne BRULE-RICHARD, Laurence LEDUC, Jean GONSARD, Pascale DE SOUANCE, Jean-Pierre HUGUET, Christophe ALLHEILY, Estelle DUEZ, Thierry COSSE.
Pouvoirs : 08 : Nadine CHAILLOU-COCHELIN à Roselyne BRULE-RICHARD, Alain VERGNOL à Catherine CATESSON, Gérard DEVOIR à Guy BOCQUILLON, Jean-
Claude DORDOIGNE à Marie POIRIER, Jannick RIBAULT à Martine CARRE-
AVELINE, Rachid SOUKTANI à Béatrice LIZIARD, Nathalie FEY à Pascaline
GRANGIER, André POUX à Jérémie CRABBE.
Absents — Excusés : 02 : Guy CHAMPION, Guillaume CARAYON.
Secrétaire de séance : Pascaline GRANGIER.
RAPPORTEUR : MONSIEUR LE MAIRE
Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
De fait, il appartient au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité territoriale à recruter. En cas de réorganisation de service, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial (CST).
Compte tenu de l'avancement de grade 2025, il convient de créer un poste à temps complet de Jardinier — Chef d'équipe aux Gauchetières, au Service « Environnement » (35 heures). L'échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l'emploi ainsi créé sont fixés conformément au statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques (catégorie C).
La délibération portant création d'un emploi permanent doit préciser : - Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé, - La catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,
- Pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (... / 35ème).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
1. De créer, un emploi permanent Jardinier — Chef d'équipe aux Gauchetières au Service Environnement dans le cadre d'emplois des ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX (Adjoint technique, adjoint technique principal 2"e classe, adjoint technique principal 1" classe (catégorie C) à temps complet en raison des besoins.
Cet agent sera amené à exercer les missions principales suivantes : -__ Encadrer une équipe pour la propreté et les espaces-verts,
- __ Réaliser des travaux de Jardinier.
2. D’autoriser que cet emploi soit éventuellement pourvu par un contractuel, dans les conditions définies ci-après, qui sera recruté sur le fondement de l’article L.332-8 du code général de la fonction publique qui liste les cas dans lesquels les collectivités et établissements publics locaux peuvent recruter des agents contractuels de droit public sur emplois permanents, à savoir notamment :
L'article L.332-8-2 du CGFP®° : pour un emploi permanent du niveau de la catégorie AIB/C lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté.
Le contrat conciu sur le fondement de l’article L.332-8 du code général de la fonction publique susvisée pourra alors être conclu pour une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans. Au-delà, si le contrat est renouvelé, il le sera en contrat à durée indéterminée.
Les candidats contractuels devront alors justifier de connaissances en espaces-verts, d’une expérience en management d'équipe.
La rémunération de l’agent contractuel sera calculée compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie c, en se basant sur la grille indiciaire d’adjoint technique principal de 2°" classe.
La rémunération sera comprise entre le 1°’ échelon et le dernier échelon de la grille indiciaire indiquées ci-dessus au regard de l'expérience professionnelle, des diplômes détenus par le candidat retenu au terme de la procédure de recrutement, le cas échéant assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité. En cas de recherche infructueuse de candidats fonctionnaires, cet emploi pourrait également être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire en application de l'article L.332-14 du code général de la fonction publique (ex article 3-2 de la loi 84-53).
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d'une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2°" alinéa de l'article L.332-14 du code général de la Ref.
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fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
3. D’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée et de dire que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.
x Le Maire de Nogent-le-Rotrou,
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Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le 5 JUIL. 2029
Affichage/Publication électronique en date du : 1 5 JUL. 1075
Délai de recours 2 mois à compter de l’affichage/publication électronique.
Pour le Maire,
L'Adjoint déléqué, 7
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Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
CREATION D'UN POSTE PERMANENT ATC DE JARDINIER-CHEF D'EQUIPE AUX GAUCHETIERES, AU SERVICE ENVIRONNEMENT, A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2025
Date de transmission de l'acte: 25/07/2025
Date de réception de l'accusé de 25/07/2025
réception :
Numéro de l'acte: DEL-1192 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte: 028-212802805-20250721-DEL-1192-DE
Date de décision: 21/07/2025
Acte transmis par: Corinne BROUARD
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 4. Fonction publique L
4.1. Personnel titulaires et stagiaires de la FPT. Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Sent ie Reres Séance du 21 juillet 2025 à 18 heures
N° 21-07-2025/1193 — CREATION D’UN POSTE PERMANENT A TEMPS COMPLET DE
JARDINIER, CHEF D’EQUIPE — QUARTIER DU PLATEAU, À COMPTER DU 1° SEPTEMBRE 2025
L'An deux mille vingt-cinq, le vingt-et-un juillet à dix-huit heures, sur convocation
dématérialisée de Monsieur Jérémie CRABBE, Maire, en date du quinze juillet deux
mille vingt-cinq, le Conseil Municipal de la Ville de Nogent-Le-Rotrou s'est réuni, sous la présidence de son Maire, dans le lieu ordinaire de ses séances, pour délibérer sur les questions portées à l'ordre du jour.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 19 : Jérémie CRABBE, Catherine CATESSON, Philippe PELLION, Marie- Claude BENOIT-MOUSSEAU, Guy BOCQUILLON, Marie POIRIER, Martine CARRE- AVELINE, Josiane SEIGNEUR, Béatrice LIZIARD, Pascaline GRANGIER, David LEDUC, Roselyne BRULE-RICHARD, Laurence LEDUC, Jean GONSARD, Pascale DE SOUANCE, Jean-Pierre HUGUET, Christophe ALLHEILY, Estelle DUEZ, Thierry COSSE.
Pouvoirs : 08 : Nadine CHAILLOU-COCHELIN à Roselyne BRULE-RICHARD, Alain VERGNOL à Catherine CATESSON, Gérard DEVOIR à Guy BOCQUILLON, Jean-
Claude DORDOIGNE à Marie POIRIER, Jannick RIBAULT à Martine CARRE-
AVELINE, Rachid SOUKTANI à Béatrice LIZIARD, Nathalie FEY à Pascaline
GRANGIER, André POUX à Jérémie CRABBE.
Absents — Excusés : 02 : Guy CHAMPION, Guillaume CARAYON.
Secrétaire de séance : Pascaline GRANGIER.
RAPPORTEUR : MONSIEUR LE MAIRE
Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
De ce fait, il appartient au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps
complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité territoriale à recruter. En cas de réorganisation de service, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial (CST).
Compte tenu de l'avancement de grade 2025, il convient de créer un poste à temps
complet de Jardinier — Chef d'équipe, Quartier du Plateau au Service
« Environnement » (35 heures). L’'échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l'emploi ainsi créé sont fixés conformément au statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques (catégorie C).
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser : - Le grade où, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé, - La catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,
- Pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (.. / 35ème).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
1. De créer, un emploi permanent de Jardinier — Chef d’équipe quartier du Plateau au Service Environnement dans le cadre d’emplois des ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX (Adjoint technique, adjoint technique principal 2iè"e classe, adjoint technique principal 1°"® classe (catégorie C) à temps complet en raison des besoins
Cet agent sera amené à exercer les missions principales suivantes : -__Encadrer une équipe pour la propreté et les espaces-verts,
- Réaliser des travaux de Jardinier.
2. D’autoriser que cet emploi soit éventuellement pourvu par un contractuel, dans les conditions définies ci-après, qui sera recruté sur le fondement de l’article L.332-8 du code général de la fonction publique qui liste les cas dans lesquels les collectivités et établissements publics locaux peuvent recruter des agents contractuels de droit public sur emplois permanents, à savoir notamment :
L'article L.332-8-2 du CGFP° : pour un emploi permanent du niveau de la catégorie AIB/C lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté.
Le contrat conclu sur le fondement de l’article L.332-8 du code général de la fonction publique susvisée pourra alors être conclu pour une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans. Au-delà, si le contrat est renouvelé, il le sera en contrat à durée indéterminée.
Les candidats contractuels devront alors justifier de connaissances en espaces-verts, d’une expérience en management d'équipe.
La rémunération de l'agent contractuel sera calculée compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie c, en se basant sur la grille indiciaire d’adjoint technique principal de 1°" classe.
La rémunération sera comprise entre le 1°" échelon et le dernier échelon de la grille indiciaire indiquées ci-dessus au regard de l'expérience professionnelle, des diplômes détenus par le candidat retenu au terme de la procédure de recrutement, le cas échéant assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité. En cas de recherche infructueuse de candidats fonctionnaires, cet emploi pourrait également être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire en application de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique (ex article 3-2 de la loi 84-53).
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ÿ"® alinéa de l'article L.332-14 du code général de la Ref,
201
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Berger-Levrault
(1012)
fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
3. D’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée et de dire que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget, aux chapitre et article prévus à cet effet.
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<£596»,. Le Maire de Nogent-le-Rotrou,
[57 #4 “Jérémie CRAB
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Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le 7 5 JUIL. 2075
Affichage/Publication électronique en date du : 25 JUIL. 2025
Délai de recours 2 mois à compter de l'affichage/publication électronique.
Pour le Maire,
L'Adjoint délégué,
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
' , à SERVICE
CREATION D'UN POSTE PERMANENT ATC DE
JARDINIER-CHIEF D'EQUIPE AU PLATEAU, AU
ENVIRONNEMENT, A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE
2025
Date de transmission de l'acte : 26/0712025
Date de réception de l'accusé de 25/07/2025
réception :
Numéro de l'acte: DEL-1193 ( voirl'acie associé }
028-21 2802805-20250721-DEL-11 93-DE identifiant unique de l'acte :
Date de décision: 21/07/2025
Acte transmis par: Corinne BROUARD
Nature de l'acte : Délibération
jère de l'acte: 4. Fonction publique L
ee 4.1. Personnel titulaires el stagiaires
de la F.PIT. Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Nogent-le-Rotrou : . , ET AMEL Séance du 21 juillet 2025 à 18 heures
N° 21-07-2025/1194 — CREATION D'UN POSTE PERMANENT A TEMPS COMPLET DE
RESPONSABLE DE L'ESPACE DE VIE SOCIALE, À COMPTER DU 1° SEPTEMBRE 2025
L'An deux mille vingt-cinq, le vingt-et-un juillet à dix-huit heures, sur convocation
dématérialisée de Monsieur Jérémie CRABBE, Maire, en date du quinze juillet deux mille vingt-cinq, le Conseil Municipal de la Ville de Nogent-Le-Rotrou s'est réuni, sous la présidence de son Maire, dans le lieu ordinaire de ses séances, pour délibérer sur les questions portées à l'ordre du jour.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 19 : Jérémie CRABBE, Catherine CATESSON, Philippe PELLION, Marie- Claude BENOIT-MOUSSEAU, Guy BOCQUILLON, Marie POIRIER, Martine CARRE- AVELINE, Josiane SEIGNEUR, Béatrice LIZIARD, Pascaline GRANGIER, David LEDUC, Roselyne BRULE-RICHARD, Laurence LEDUC, Jean GONSARD, Pascale DE SOUANCE, Jean-Pierre HUGUET, Christophe ALLHEILY, Estelle DUEZ, Thierry COSSE.
Pouvoirs : 08 : Nadine CHAILLOU-COCHELIN à Roselyne BRULE-RICHARD, Alain VERGNOL à Catherine CATESSON, Gérard DEVOIR à Guy BOCQUILLON, Jean-
Claude DORDOIGNE à Marie POIRIER, Jannick RIBAULT à Martine CARRE-
AVELINE, Rachid SOUKTANI à Béatrice LIZIARD, Nathalie FEY à Pascaline
GRANGIER, André POUX à Jérémie CRABBE.
Absents — Excusés : 02 : Guy CHAMPION, Guillaume CARAYON.
Secrétaire de séance : Pascaline GRANGIER.
RAPPORTEUR : MONSIEUR LE MAIRE
Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
De ce fait, il appartient au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps
complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité territoriale à
recruter. En cas de réorganisation de service, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial (CST).
Compte tenu de l'avancement de grade 2025, il convient de créer un poste de responsable de l'Espace de Vie Sociale à temps complet (35 heures). L'échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l'emploi ainsi créé sont fixés conformément au statut particulier du cadre d'emplois des adjoints d'animation (catégorie C).
La délibération portant création d'un emploi permanent doit préciser : - Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé, -__La catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,
- Pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (... / 35°),
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
1. De créer, un emploi permanent de responsable de l'Espace de Vie Sociale dans le cadre d'emplois des ADJOINTS D'ANIMATION TERRITORIAUX (Adjoint d’animation, adjoint d'animation principal 2î"e classe, adjoint d’animation principal 1°" classe (catégorie C) à temps complet en raison des besoins.
Cet agent sera amené à exercer les missions principales suivantes : - Elaborer et animer le programme d'actions de l'EVS dans le respect des objectifs fixés par l'autorité territoriale,
-__ Encadrer le personnel du service de l’espace de vie sociale,
-__ Etablir et suivre le budget de l'EVS,
-__ Réaliser les demandes de subvention,
La personne recrutée bénéficiera des primes et indemnités afférentes à son grade, instituées dans la collectivité si elle remplit les conditions d’attribution pour y prétendre.
2. D’autoriser que cet emploi soit éventuellement pourvu par un contractuel, dans les conditions définies ci-après, qui sera recruté sur le fondement de l’article L.332-8 du code général de la fonction publique qui liste les cas dans lesquels les collectivités et établissements publics locaux peuvent recruter des agents contractuels de droit public sur emplois permanents, à savoir notamment :
L'article L.332-8-2 du CGFP® : pour un emploi permanent du niveau de la catégorie A/B/C lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté.
Le contrat conclu sur le fondement de l’article L.332-8 du code général de la fonction publique susvisée pourra alors être conclu pour une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans. Au-delà, si le contrat est renouvelé, il le sera en contrat à durée indéterminée.
Les candidats contractuels devront alors justifier de connaissances en gestion et animation d’un centre de vie sociale et d’un diplôme d'éducateur. La rémunération de l’agent contractuel sera calculée compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie c, en se basant sur la grille indiciaire d'adjoint d'animation principal de 2°" classe.
La rémunération sera comprise entre le 1% échelon et le dernier échelon de la grille indiciaire indiquées ci-dessus au regard de l'expérience professionnelle, des diplômes détenus par le candidat retenu au terme de la procédure de recrutement, le cas échéant assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité. En cas de recherche infructueuse de candidats fonctionnaires, cet emploi pourrait également être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans Ref,
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Berger-Levrault
(1012)
l'attente du recrutement d’un fonctionnaire en application de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique (ex article 3-2 de la loi 84-53).
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2°" alinéa de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
3. D’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée et de dire que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget, aux chapitre et article prévus à cet effet.
—— Le Maire de Nogent-le-Rotrou,
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le : 1 5 JUIL. 10%
Affichage/Publication électronique en date du: ] 5 JUIL, 2075
Délai de recours 2 mois à compter de l’affichage/publication électronique.
Pour le Maire,
L'Adioint délégué,
POS Ref.
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Berger-Levrault
(1012)
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
CREATION D'UN POSTE PERMANENT A TC D'AGENT POLYVALENT A LA FONCTION DE RESPONSABLE DE ! L'ESPACE DE VIE SOCIALE, A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2025
Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
25/07/2025
25/07/2025
DEL-1194 ( voir l'acte associé })
028-212802805-20250721-DEL-1194-DE
Date de décision :
Acte transmis par :
21/07/2025
Corinne BROUARD
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Délibération
4. Fonction publique
4.1. Personnel titulaires et stagiaires de la FPT. Ref.
201
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Berger-Levrault
(1012)
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
RoSene ReroU Séance du 21 juillet 2025 à 18 heures
N° 21-07-2025/1195 — CREATION D'UN POSTE PERMANENT A TEMPS COMPLET DE DIRECTRICE DE LA BIBLIOTHEQUE, À COMPTER DU 1° SEPTEMBRE 2025
L'An deux mille vingt-cinq, le vingt-et-un juillet à dix-huit heures, sur convocation
dématérialisée de Monsieur Jérémie CRABBE, Maire, en date du quinze juillet deux mille vingt-cinq, le Conseil Municipal de la Ville de Nogent-Le-Rotrou s'est réuni, sous la présidence de son Maire, dans le lieu ordinaire de ses séances, pour délibérer sur les questions portées à l'ordre du jour.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 19 : Jérémie CRABBE, Catherine CATESSON, Philippe PELLION, Marie- Claude BENOIT-MOUSSEAU, Guy BOCQUILLON, Marie POIRIER, Martine CARRE- AVELINE, Josiane SEIGNEUR, Béatrice LIZIARD, Pascaline GRANGIER, David LEDUC, Roselyne BRULE-RICHARD, Laurence LEDUC, Jean GONSARD, Pascale DE SOUANCE, Jean-Pierre HUGUET, Christophe ALLHEILY, Estelle DUEZ, Thierry COSSE.
Pouvoirs: 08 : Nadine CHAILLOU-COCHELIN à Roselyne BRULE-RICHARD, Alain VERGNOL à Catherine CATESSON, Gérard DEVOIR à Guy BOCQUILLON, Jean-
Claude DORDOIGNE à Marie POIRIER, Jannick RIBAULT à Martine CARRE-
AVELINE, Rachid SOUKTANI à Béatrice LIZIARD, Nathalie FEY à Pascaline
GRANGIER, André POUX à Jérémie CRABBE.
Absents — Excusés : 02 : Guy CHAMPION, Guillaume CARAYON.
Secrétaire de séance : Pascaline GRANGIER.
RAPPORTEUR : MONSIEUR LE MAIRE
Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, tes emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
De ce fait, il appartient au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps
complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter. En cas de réorganisation de service, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial (CST).
Compte tenu de l'avancement de grade 2025, il convient de créer un poste de directrice de la bibliothèque de Nogent-le-Rotrou à temps complet (35 heures).
L'échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l'emploi ainsi créé sont fixés conformément au statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs (catégorie C). La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
- Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé, - La catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,
- Pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (... / 35ème),
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
1. De créer, un emploi permanent de directrice de la bibliothèque dans le
cadre d'emplois des ADJOINTS DU PATRIMOINE TERRITORIAUX (Adjoint
du patrimoine, adjoint du patrimoine principal de 2ème classe, adjoint du
patrimoine principal 1*® classe (catégorie C) à temps complet en raison des besoins
Cet agent sera amené à exercer les missions ou fonctions principales suivantes :
-__ Définir et assurer la gestion, la valorisation et l'entretien des collections,
-__ Assurer la gestion administrative du service,
- Assurer la gestion financière de la bibliothèque et assurer les fonctions de
régisseur titulaire,
- Accueillir et renseigner le public,
- Mettre en œuvre une politique d'animation autour du livre,
La personne recrutée bénéficiera des primes et indemnités afférentes à son grade, instituées dans la collectivité si elle remplit les conditions d'attribution pour y prétendre.
2. D’autoriser que cet emploi soit éventuellement pourvu par un contractuel, dans les conditions définies ci-après, qui sera recruté sur le fondement de
l’article L.332-8 du code général de la fonction publique qui liste les cas dans
lesquels les collectivités et établissements publics locaux peuvent recruter des agents contractuels de droit public sur emplois permanents, à savoir
notamment :
L'article L.332-8-2 du CGFP®° : pour un emploi permanent du niveau de la catégorie
A/B/C lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté.
Le contrat conclu sur le fondement de l'article L.332-8 du code général de la fonction publique susvisée pourra alors être conclu pour une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans. Au-delà, si le contrat est renouvelé, il le sera en
contrat à durée indéterminée.
Les candidats contractuels devront alors justifier de connaissances dans le monde du livre et justifier d’une expérience dans le domaine de gestion d’une bibliothèque ou médiathèque
La rémunération de l'agent contractuel sera calculée compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie c, en se basant sur la grille
indiciaire d’adjoint du patrimoine principal de 1" classe.
La rémunération sera comprise entre le 1° échelon et le dernier échelon de la grille
indiciaire indiquées ci-dessus au regard de l'expérience professionnelle, des diplômes détenus par le candidat retenu au terme de la procédure de recrutement, le cas
échéant assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité.
En cas de recherche infructueuse de candidats fonctionnaires, cet emploi pourrait également être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d'un an pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire en application de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique (ex article 3-2 de la loi 84-53). Ref.
201
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Berger-Levrault
(1012)
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au
terme de la durée fixée au 2" alinéa de l’article L.332-14 du code général de la
fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un
fonctionnaire n’a pu aboutir.
3. D’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée et de dire que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget, aux chapitre et
article prévus à cet effet.
Le Maire de Nogent-le-Rotrou,
érémie CRABBE.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le: 2 5 JUIL. 2075
Affichage/Publication électronique en date du : 2 5 a. 101
Délai de recours 2 mois à compter de l’affichage/publication électronique.
Pour le Maire,
L'Adjoint délég PF KET.
ZUI
SU3
berper-Levraull
[IUIZ)
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
CREATION D'UN POSTE PERMANENT A TC DE DIRECTRICE DE LA BIBLIOTHEQUE À COMPTER DU ER SEPTEMBRE 2025
Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
Numéro de l'acte :
identifiant unique de l'acte :
25/07/2025
25/07/2025
DEL-1195 ( voir l'acte associé )
028-212802805-20250721-DEL-1195-DE
Date de décision :
Acte transmis par :
21/07/2025
Corinne BROUARD
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Délibération
4. Fonction publique
4.1. Personnel titulaires et stagiaires de la F.RT. Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Net le-Rotrou Séance du 21 juillet 2025 à 18 heures
N° 21-07-2025/1196 — CREATION D'UN POSTE PERMANENT A TEMPS COMPLET DE
RESPONSABLE DES ARCHIVES ET ASSISTANT A LA CONSERVATION DU MUSEE-CHATEAU, A
COMPTER DU 1% SEPTEMBRE 2025
L'An deux mille vingt-cinq, le vingt-et-un juillet à dix-huit heures, sur convocation
dématérialisée de Monsieur Jérémie CRABBE, Maire, en date du quinze juillet deux mille vingt-cinq, le Conseil Municipal de la Ville de Nogent-Le-Rotrou s'est réuni, sous la présidence de son Maire, dans le lieu ordinaire de ses séances, pour délibérer sur les questions portées à l'ordre du jour.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 19 : Jérémie CRABBE, Catherine CATESSON, Philippe PELLION, Marie-
Claude BENOIT-MOUSSEAU, Guy BOCQUILLON, Marie POIRIER, Martine CARRE: AVELINE, Josiane SEIGNEUR, Béatrice LIZIARD, Pascaline GRANGIER, David LEDUC, Roselyne BRULE-RICHARD, Laurence LEDUC, Jean GONSARD, Pascale DE SOUANCE, Jean-Pierre HUGUET, Christophe ALLHEILY, Estelle DUEZ, Thierry COSSE.
Pouvoirs : 08 : Nadine CHAILLOU-COCHELIN à Roselyne BRULE-RICHARD, Alain VERGNOL à Catherine CATESSON, Gérard DEVOIR à Guy BOCQUILLON, Jean- Claude DORDOIGNE à Marie POIRIER, Jannick RIBAULT à Martine CARRE-
AVELINE, Rachid SOUKTANI à Béatrice LIZIARD, Nathalie FEY à Pascaline
GRANGIER, André POUX à Jérémie CRABBE.
Absents — Excusés : 02 : Guy CHAMPION, Guillaume CARAYON.
Secrétaire de séance : Pascaline GRANGIER.
RAPPORTEUR : MONSIEUR LE MAIRE
Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
De ce fait, il appartient au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps
complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité territoriale à
recruter. En cas de réorganisation de service, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial (CST).
Compte tenu de l'avancement de grade 2025, il convient de créer un poste de
responsable des archives et assistant de conservation du musée-château de Nogent- le-Rotrou à temps complet (35 heures). L'échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l'emploi ainsi créé sont fixés conformément au statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques (catégorie B).
La délibération portant création d'un emploi permanent doit préciser : -__Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé, -_ La catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,
- Pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de
service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (... / 35ème),
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
1. De créer, un emploi permanent de responsable des archives et assistant
à la conservation du musée-château dans le cadre d'emplois des
assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques
(Assistant de conservation, assistant de conservation principal de 2°"°
classe, assistant de conservation principal de 1°"° classe (catégorie B) à
temps complet en raison des besoins
Cet agent sera amené à exercer les missions ou fonctions principales suivantes :
Archives :
- _ Organiser et gérer les archives municipales : collecte, traitement, conservation, communication et mise en valeur des documents produits par les services
municipaux,
- Organiser les services d'accueil et d'orientation du public et assurer la
promotion du fonds documentaire,
-__ Concevoir et mettre en œuvre des instruments de recherche des archives ainsi
que la politique archivistique.
Château-Musée : sous l'autorité directe de la directrice du musée-château ou (en cas d'absence de son adjointe :
-__ Assurer le récolement des collections,
Accueillir le public,
Assurer la vente en boutique et billetterie,
Participer aux expositions et manifestations.
La personne recrutée bénéficiera des primes et indemnités afférentes à son grade, instituées dans la collectivité si elle remplit les conditions d'attribution pour y prétendre.
2. D'autoriser que cet emploi soit éventuellement pourvu par un contractuel,
dans les conditions définies ci-après, qui sera recruté sur le fondement de l’article L.332-8 du code général de la fonction publique qui liste les cas dans lesquels les collectivités et établissements publics locaux peuvent recruter des
agents contractuels de droit public sur emplois permanents, à savoir notamment :
L'article L.332-8-2 du CGFP° : pour un emploi permanent du niveau de la catégorie A/B/C lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté.
Le contrat conclu sur le fondement de l’article L.332-8 du code général de la fonction publique susvisée pourra alors être conclu pour une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans. Au-delà, si le contrat est renouvelé, il le sera en contrat à durée indéterminée. Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Les candidats contractuels devront alors justifier d’un diplôme d'archiviste et/ou d’une expérience sur un poste similaire.
La rémunération de l’agent contractuel sera calculée compte tenu de la nature des
fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie B, en se basant sur la grille
indiciaire d'assistant de conservation principal de 1°" classe.
La rémunération sera comprise entre le 1°" échelon et le dernier échelon de la grille
indiciaire indiquées ci-dessus au regard de l'expérience professionnelle, des diplômes détenus par le candidat retenu au terme de la procédure de recrutement, le cas
échéant assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité.
En cas de recherche infructueuse de candidats fonctionnaires, cet emploi pourrait également être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d'un an pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans
l'attente du recrutement d'un fonctionnaire en application de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique (ex article 3-2 de la loi 84-53).
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au
terme de la durée fixée au 2è"€ alinéa de l’article L.332-14 du code général de la
fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un
fonctionnaire n’a pu aboutir.
3. D’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée et de dire que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux
charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget, aux chapitre et
article prévus à cet effet.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le : ? ju 2075
Affichage/Publication électronique en date du : fl 5 JUL. À
Délai de recours 2 mois à compter de l'affichage/publication électronique.
Pour le Maire, ;
Gr Ref.
201
503
Berger-Levrault
{1012}
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
CREATION D'UN POSTE PERMANENT A TC DE RESPONSABLE DES ARCHIVES ET ASSISTANT A LA CONSERVATION DU MUSEE-CHATEAU À COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2025
Date de transmission de l'acte : 25/07/2025
Date de réception de l'accusé de 25/07/2025
réception :
Numéro de l'acte: DEL-1196 { voir l'acte associé )
identifiant unique de l'acte: 028-212802805-20250721-DEL-1196-DE
Date de décision: 21/07/2025
Acte transmis par: Corinne BROUARD
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 4. Fonction publique
4,1. Personnel titulaires et stagiaires de la F.PT. Ref.
201
503
Berger-Levrault
{1012)
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Nogent er Roer Séance du 21 juillet 2025 à 18 heures
N° 21-07-2025/1197 — CREATION D’UN POSTE PERMANENT A TEMPS COMPLET DE GARDIEN,
VAGUEMESTRE, COORDINATEUR, AGENT DE SECURITE INCENDIE, A COMPTER DU 1F®
SEPTEMBRE 2025
L'An deux mille vingt-cinq, le vingt-et-un juillet à dix-huit heures, sur convocation
dématérialisée de Monsieur Jérémie CRABBE, Maire, en date du quinze juillet deux
mille vingt-cinq, le Conseil Municipal de la Ville de Nogent-Le-Rotrou s'est réuni, sous la présidence de son Maire, dans le lieu ordinaire de ses séances, pour délibérer sur les questions portées à l'ordre du jour.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 19 : Jérémie CRABBE, Catherine CATESSON, Philippe PELLION, Marie- Claude BENOIT-MOUSSEAU, Guy BOCQUILLON, Marie POIRIER, Martine CARRE- AVELINE, Josiane SEIGNEUR, Béatrice LIZIARD, Pascaline GRANGIER, David LEDUC, Roselyne BRULE-RICHARD, Laurence LEDUC, Jean GONSARD, Pascale DE SOUANCE, Jean-Pierre HUGUET, Christophe ALLHEILY, Estelle DUEZ, Thierry COSSE.
Pouvoirs : 08 : Nadine CHAILLOU-COCHELIN à Roselyne BRULE-RICHARD, Alain VERGNOL à Catherine CATESSON, Gérard DEVOIR à Guy BOCQUILLON, Jean-
Claude DORDOIGNE à Marie POIRIER, Jannick RIBAULT à Martine CARRE-
AVELINE, Rachid SOUKTANI à Béatrice LIZIARD, Nathalie FEY à Pascaline
GRANGIER, André POUX à Jérémie CRABBE.
Absents — Excusés : 02 : Guy CHAMPION, Guillaume CARAYON.
Secrétaire de séance : Pascaline GRANGIER.
RAPPORTEUR : MONSIEUR LE MAIRE
Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la
collectivité ou de l'établissement.
De ce fait, il appartient au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps
complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité territoriale à recruter. En cas de réorganisation de service, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial (CST).
Compte tenu de l'avancement de grade de l’agent en place, il convient de créer un poste de Gardien, Vaguemestre, Coordinateur, Agent de sécurité Incendie à temps complet (35 heures). L'échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l'emploi ainsi créé sont fixés conformément au statut particulier du cadre d'emplois des
agents de maîtrise (catégorie C).
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser : - Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé,
- La catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,
- Pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures
(... 1 35ème).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
1. De créer, un emploi permanent de Gardien, Vaguemestre, Coordinateur, Agent de sécurité Incendie dans le cadre d'emplois des AGENTS DE MAITRISE (Agent de maîtrise, Agent de maîtrise principal (catégorie C) à
temps complet en raison des besoins.
Cet agent sera amené à exercer les missions principales suivantes : -__ Assurer le gardiennage (salle Pierre-Mendès-France, Simone-Signoret, Mairie, Centre Socioculturel, Arsenal),
-__ Assurer le rôle de vaguemestre,
- __Coordonner les équipes d'agents de ménage sur la mairie et les salles de
spectacles et de réunions,
- Assurer les missions de SSIAP sur les équipements de la ville, - Suivre les vérifications techniques des lieux et matériels,
-__ Assurer la coordination logistique en lien avec le secrétariat du service. La personne recrutée bénéficiera des primes et indemnités afférentes à son grade, instituées dans la collectivité si elle remplit les conditions d'attribution pour y prétendre.
2. D’autoriser que cet emploi soit éventuellement pourvu par un contractuel, dans les conditions définies ci-après, qui sera recruté sur le fondement de l’article L.332-8 du code général de la fonction publique qui liste les cas dans lesquels les collectivités et établissements publics locaux peuvent recruter des agents contractuels de droit public sur emplois permanents, à savoir
notamment :
L'article L.332-8-2 du CGFP® : pour un emploi permanent du niveau de la catégorie A/B/C lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté.
Le contrat conclu sur le fondement de l’article L.332-8 du code général de la fonction publique susvisée pourra alors être conclu pour une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans. Au-delà, si le contrat est renouvelé, il le sera en contrat à durée indéterminée.
Les candidats contractuels devront alors justifier de connaissances en gardiennage, logistique, distribution du courrier, gestion de personnel d'entretien des locaux et
sécurité incendie.
La rémunération de l'agent contractuel sera calculée compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, en se basant sur la grille indiciaire d'agent de maîtrise principal.
La rémunération sera comprise entre le 1° échelon et le dernier échelon de la grille indiciaire indiquées ci-dessus au regard de l'expérience professionnelle, des diplômes détenus par le candidat retenu au terme de la procédure de recrutement, le cas échéant assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité. Ref.
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Berger-Levrault
(1012)
En cas de recherche infructueuse de candidats fonctionnaires, cet emploi pourraït également être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans
l'attente du recrutement d’un fonctionnaire en application de l’article L.332-14 du code
général de la fonction publique (ex article 3-2 de la loi 84-53).
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au
terme de la durée fixée au 2°" alinéa de l’article L.332-14 du code général de la
fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un
fonctionnaire n’a pu aboutir.
3. D'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée et de dire que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget, aux chapitre et
article prévus à cet effet.
Le Maire de Nogent-le-Rotrou,
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le: 7 5 JUIL. 10?
Affichage/Publication électronique en date du : 21 5 JUIL 25
Délai de recours 2 mois à compter de l'ffichage/publication électronique.
Pour le Maire,
L'Adjoint déléqué,
pau
» f Accusé de réception préfecture
Obiet de l'acte :
CREATION D'UN POSTE PERMANENT ATC DE GARDIEN, VAGUEMESTRE, COORDINATEUR, AGENT DE
! SECURITE INCENDIE À COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2025
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Date de transmission de l'acte: 25/07/2025
Date de réception de l'accusé de 25/07/2025
réception :
Numéro de l'acte: DEL-1197 ({ voir l'acte associé )
identifiant unique de l'acte: 028-212802805-20250721-DEL-1197-DE
Date de décision: 21/07/2025
Acte transmis par: Corinne BROUARD
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 4. Fonction publique
4.1. Personnel titulaires et stagiaires de la F.PIT. Ref.
201
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Berger-Levrault
(1012)
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
D rer Séance du 21 juillet 2025 à 18 heures
N° 21-07-2025/1198 — CREATION D'UN POSTE PERMANENT A TEMPS COMPLET D’AGENT
CHARGE D'ACCUEIL ET DE PROPRETE AU SERVICE CULTUREL, A COMPTER DU 1FF SEPTEMBRE
2025
L'An deux mille vingt-cinq, le vingt-et-un juillet à dix-huit heures, sur convocation
dématérialisée de Monsieur Jérémie CRABBE, Maire, en date du quinze juillet deux
mille vingt-cinq, le Conseil Municipal de la Ville de Nogent-Le-Rotrou s'est réuni, sous la présidence de son Maire, dans le lieu ordinaire de ses séances, pour délibérer sur les questions portées à l'ordre du jour.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 19 : Jérémie CRABBE, Catherine CATESSON, Philippe PELLION, Marie- Claude BENOIT-MOUSSEAU, Guy BOCQUILLON, Marie POIRIER, Martine CARRE: AVELINE, Josiane SEIGNEUR, Béatrice LIZIARD, Pascaline GRANGIER, David LEDUC, Roselyne BRULE-RICHARD, Laurence LEDUC, Jean GONSARD, Pascale DE SOUANCE, Jean-Pierre HUGUET, Christophe ALLHEILY, Estelle DUEZ, Thierry COSSE.
Pouvoirs : 08 : Nadine CHAILLOU-COCHELIN à Roselyne BRULE-RICHARD, Alain VERGNOL à Catherine CATESSON, Gérard DEVOIR à Guy BOCQUILLON, Jean-
Claude DORDOIGNE à Marie POIRIER, Jannick RIBAULT à Martine CARRE-
AVELINE, Rachid SOUKTANI à Béatrice LIZIARD, Nathalie FEY à Pascaline
GRANGIER, André POUX à Jérémie CRABBE.
Absents — Excusés : 02 : Guy CHAMPION, Guillaume CARAYON.
Secrétaire de séance : Pascaline GRANGIER.
RAPPORTEUR : MONSIEUR LE MAIRE
Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
De ce fait, il appartient au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps
complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter. En cas de réorganisation de service, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial (CST).
Compte tenu de l'avancement de grade 2025, il convient de créer un poste d'agent chargé d'accueil et de propreté au service culturel à temps complet (35 heures). L'échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l'emploi ainsi créé sont fixés conformément au statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques (catégorie C).
La délibération portant création d'un emploi permanent doit préciser : - Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé,
- La catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,
-__ Pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (... 1 35ème).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
4. De créer, un emploi permanent d’agent chargé d'accueil et de propreté
dans le cadre d'emplois des ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX (Adjoint technique, adjoint technique principal 2ème classe, adjoint
technique principal 1*"° classe (catégorie C) à temps complet en raison des besoins
Cet agent sera amené à exercer les missions principales suivantes : -__ Assurer la propreté des salles de spectacles et polyvalente,
-__ Assurer l'accueil physique et téléphonique des usagers,
-__ Participer à l'accueil des artistes de la saison culturelle,
- Assurer tous travaux de couture manuelle liés au service.
La personne recrutée bénéficiera des primes et indemnités afférentes à son grade, instituées dans la collectivité si elle remplit les conditions d'attribution pour y prétendre.
2. D’autoriser que cet emploi soit éventuellement pourvu par un contractuel, dans les conditions définies ci-après, qui sera recruté sur le fondement de
l’article L.332-8 du code général de la fonction publique qui liste les cas dans
lesquels les collectivités et établissements publics locaux peuvent recruter des
agents contractuels de droit public sur emplois permanents, à savoir
notamment :
L'article L.332-8-2 du CGFP® : pour un emploi permanent du niveau de la catégorie
A/B/C lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté.
Le contrat conclu sur le fondement de l’article L.332-8 du code général de la fonction
publique susvisée pourra alors être conclu pour une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans. Au-delà, si le contrat est renouvelé, il le sera en
contrat à durée indéterminée.
Les candidats contractuels devront alors justifier de connaissance des règles d'hygiène des locaux.
La rémunération de l’agent contractuel sera calculée compte tenu de la nature des
fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie c, en se basant sur la grille
indiciaire d’adjoint technique principal de 2°" classe.
La rémunération sera comprise entre le 1°" échelon et le dernier échelon de la grille
indiciaire indiquées ci-dessus au regard de l'expérience professionnelle, des diplômes détenus par le candidat retenu au terme de la procédure de recrutement, le cas
échéant assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité.
En cas de recherche infructueuse de candidats fonctionnaires, cet emploi pourrait également être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d'un an pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans Ref.
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Berger-Levrault
(1012)
l'attente du recrutement d’un fonctionnaire en application de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique (ex article 3-2 de la loi 84-53).
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2°" alinéa de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un
fonctionnaire n’a pu aboutir.
3. D’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée et de dire que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget, aux chapitre et
article prévus à cet effet.
Le Maire de Nogent-le-Rotrou,
Jérémie CRABBE.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le : 12 5 JUL 2978
Affichage/Publication électronique en date du : 2 6 JUIL 2075
Délai de recours 2 mois à compter de l'affichage/publication électronique.
Pour le Maire,
L'Adjoint délégué,
U (FA Ref,
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Berger-Levrault
(IU1Z}
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
CREATION D'UN POSTE PERMANENT A TC D'AGENT CHARGE D'ACCUEIL ET DE PROPRETE AU SERVICE CULTUREL À COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2025
Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
25/07/2025
25/07/2025
DEL-1198 ( voir l'acte associé )
028-212802805-20250721-DEL-1198-DE
Date de décision :
Acte transmis par :
21/07/2025
Corinne BROUARD
Nature de l'acte :
Matière de l’acte :
Délibération
4. Fonction publique
4.1. Personnel titulaires et stagiaires de la F.PT. Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Mégent-le Rotrou Séance du 21 juillet 2025 à 18 heures \
N° 21-07-2025/1199 — CREATION D'UN POSTE PERMANENT A TEMPS COMPLET D’AGENT
POLYVALENT D'ENTRETIEN DES LOCAUX COMMUNAUX ET DE SURVEILLANCE DES TEMPS
PERISCOLAIRES, À COMPTER DU 1€8 SEPTEMBRE 2025
L'An deux mille vingt-cinq, le vingt-et-un juillet à dix-huit heures, sur convocation
dématérialisée de Monsieur Jérémie CRABBE, Maire, en date du quinze juillet deux mille vingt-cinq, le Conseil Municipal de la Ville de Nogent-Le-Rotrou s'est réuni, sous la présidence de son Maire, dans le lieu ordinaire de ses séances, pour délibérer sur les questions portées à l'ordre du jour.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 19 : Jérémie CRABBE, Catherine CATESSON, Philippe PELLION, Marie- Claude BENOIT-MOUSSEAU, Guy BOCQUILLON, Marie POIRIER, Martine CARRE- AVELINE, Josiane SEIGNEUR, Béatrice LIZIARD, Pascaline GRANGIER, David LEDUC, Roselyne BRULE-RICHARD, Laurence LEDUC, Jean GONSARD, Pascale DE SOUANCE, Jean-Pierre HUGUET, Christophe ALLHEILY, Estelle DUEZ, Thierry COSSE.
Pouvoirs : 08 : Nadine CHAILLOU-COCHELIN à Roselyne BRULE-RICHARD, Alain VERGNOL à Catherine CATESSON, Gérard DEVOIR à Guy BOCQUILLON, Jean- Claude DORDOIGNE à Marie POIRIER, Jannick RIBAULT à Martine CARRE-
AVELINE, Rachid SOUKTANI à Béatrice LIZIARD, Nathalie FEY à Pascaline
GRANGIER, André POUX à Jérémie CRABBE.
Absents — Excusés : 02 : Guy CHAMPION, Guillaume CARAYON.
Secrétaire de séance : Pascaline GRANGIER.
RAPPORTEUR : MONSIEUR LE MAIRE
Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la
collectivité ou de l'établissement.
De ce fait, il appartient au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps
complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité territoriale à recruter. En cas de réorganisation de service, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial (CST).
Compte tenu de l'avancement de grade 2025, il convient de créer un poste d'agent polyvalent d'entretien des locaux communaux et de surveillance des temps périscolaires au service éducation à temps complet (35 heures). L'échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de
l'emploi ainsi créé sont fixés conformément au statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques (catégorie C).
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser : Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé,
La catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,
Pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures
(... / 35ème),
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
1. De créer, un emploi permanent d’agent polyvalent d'entretien des locaux communaux et de surveillance des temps périscolaires dans le cadre d'emplois des ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX (Adjoint technique, adjoint technique principal 2" classe, adjoint technique principal 1°" classe (catégorie C) à temps complet en raison des besoins Cet agent sera amené à exercer les missions principales suivantes : Assurer la propreté des locaux scolaires et communaux,
Assurer la surveillance sur les temps périscolaires.
2. D’autoriser que cet emploi soit éventuellement pourvu par un contractuel, dans les conditions définies ci-après, qui sera recruté sur le fondement de l’article L.332-8 du code général de la fonction publique qui liste les cas dans lesquels les collectivités et établissements publics locaux peuvent recruter des agents contractuels de droit public sur emplois permanents, à savoir
notamment :
L'article L.332-8-2 du CGFP® : pour un emploi permanent du niveau de la catégorie A/B/C lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté. Le contrat conclu sur le fondement de l’article L.332-8 du code général de la fonction publique susvisée pourra alors être conclu pour une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans. Au-delà, si le contrat est renouvelé, il le sera en contrat à durée indéterminée.
Les candidats contractuels devront alors justifier d’une expérience en entretien de locaux et au niveau de la surveillance périscolaires (animation). La rémunération de l’agent contractuel sera calculée compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie c, en se basant sur la grille indiciaire d’adjoint technique principal de 2e classe.
La rémunération sera comprise entre le 1° échelon et le dernier échelon de la grille indiciaire indiquées ci-dessus au regard de l'expérience professionnelle, des diplômes détenus par le candidat retenu au terme de la procédure de recrutement, le cas échéant assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la
collectivité.
En cas de recherche infructueuse de candidats fonctionnaires, cet emploi pourrait également être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire en application de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique (ex article 3-2 de la loi 84-53). Ref.
201
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Berger-Levrault
(1012)
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans,
lorsque, au terme de la durée fixée au 2°" alinéa de l’article L.332-14 du code
général de la fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir
l'emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
3. D’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée et de dire que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux
charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget, aux chapitre et
article prévus à cet effet.
Le Maire de Nogent-le-Rotrou,
SE Jérémie CRABBE. >
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Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le:
12 5 JUL 20% Affichage/Publication électronique en date du : ? 5 JUIL 2075
Délai de recours 2 mois à compter de l'affichage/publication électronique.
Pour le Maire, Ref.
201
503
Berger-Levrault
{1012}
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
! CREATION D'UN POSTE PERMANENT A TC D'AGENT POLYVALENT D'ENTRETIEN DES LOCAUX COMMUNAUX ET DE SURVEILLANCE PERISCOLAIRE A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2025
Date de transmission de l'acte: 25/07/2025
Date de réception de l'accusé de 25/07/2025
réception :
Numéro de l'acte: DEL-1199 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte: 028-212802805-20250721-DEL-1198-DE
Date de décision: 21/07/2025
Acte transmis par: Corinne BROUARD
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 4. Fonction publique
4,1, Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T. Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Nogent-le-Rotrou £ ss x er nrer Séance du 21 juillet 2025 à 18 heures
N° 21-07-2025/1200 — CREATION D'UN POSTE PERMANENT A TEMPS COMPLET D’AGENT
POLYVALENT À LA FONCTION D’ATSEM, D'ENTRETIEN DES LOCAUX ET DE SURVEILLANCE DES TEMPS PERISCOLAIRES, À COMPTER DU 1° SEPTEMBRE 2025
L'An deux mille vingt-cinq, le vingt-et-un juillet à dix-huit heures, sur convocation
dématérialisée de Monsieur Jérémie CRABBE, Maire, en date du quinze juillet deux
mille vingt-cinq, le Conseil Municipal de la Ville de Nogent-Le-Rotrou s'est réuni, sous la présidence de son Maire, dans le lieu ordinaire de ses séances, pour délibérer sur
les questions portées à l'ordre du jour.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 19 : Jérémie CRABBE, Catherine CATESSON, Philippe PELLION, Marie- Claude BENOIT-MOUSSEAU, Guy BOCQUILLON, Marie POIRIER, Martine CARRE- AVELINE, Josiane SEIGNEUR, Béatrice LIZIARD, Pascaline GRANGIER, David LEDUC, Roselyne BRULE-RICHARD, Laurence LEDUC, Jean GONSARD, Pascale DE SOUANCE, Jean-Pierre HUGUET, Christophe ALLHEILY, Estelle DUEZ, Thierry COSSE.
Pouvoirs : 08 : Nadine CHAILLOU-COCHELIN à Roselyne BRULE-RICHARD, Alain VERGNOL à Catherine CATESSON, Gérard DEVOIR à Guy BOCQUILLON, Jean- Claude DORDOIGNE à Marie POIRIER, Jannick RIBAULT à Martine CARRE-
AVELINE, Rachid SOUKTANI à Béatrice LIZIARD, Nathalie FEY à Pascaline
GRANGIER, André POUX à Jérémie CRABBE.
Absents — Excusés : 02 : Guy CHAMPION, Guillaume CARAYON.
Secrétaire de séance : Pascaline GRANGIER.
RAPPORTEUR : MONSIEUR LE MAIRE
Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la
collectivité ou de l'établissement.
De ce fait, il appartient au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps
complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité territoriale à recruter. En cas de réorganisation de service, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial (CST).
Compte tenu de l'avancement de grade 2025, il convient de créer un poste d'Agent Polyvalent à la fonction d'ATSEM, d'entretien des locaux et de surveillance des temps périscolaires à temps complet (35 heures). L'échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l'emploi ainsi créé sont fixés conformément au statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques (catégorie C).
La délibération portant création d'un emploi permanent doit préciser :
- Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé, - La catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,
- Pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (... / 35908).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
1. De créer, un emploi permanent d’Agent Polyvalent à la fonction d’ATSEM,
d'entretien des locaux et de surveillance des temps périscolaires dans le cadre d'emplois des ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX (Adjoint technique, adjoint technique principal 2°" classe, adjoint technique principal 1°"° classe (catégorie C) à temps complet en raison des besoins Cet agent sera amené à exercer les missions principales suivantes :
-__ Aide à l'enfant dans l'acquisition de l'autonomie,
-__ Surveillance de la sécurité et de l'hygiène des enfants,
- Assistance de l'enseignant dans la préparation et/ou l'animation des activités pédagogiques,
- Participation aux projets éducatifs,
-__ Assurer la propreté des locaux scolaires,
- Assurer le service de restauration scolaire,
-__ Surveiller les temps périscolaires et les enfants à la sieste
2. D’autoriser que cet emploi soit éventuellement pourvu par un contractuel, dans les conditions définies ci-après, qui sera recruté sur le fondement
de l’article L.332-8 du code général de la fonction publique qui liste les cas
dans lesquels les collectivités et établissements publics locaux peuvent recruter des agents contractuels de droit public sur emplois permanents, à savoir
notamment :
L'article L.332-8-2 du CGFP® : pour un emploi permanent du niveau de la catégorie
A/B/C lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté.
Le contrat conclu sur le fondement de l'article L.332-8 du code général de la fonction
publique susvisée pourra alors être conclu pour une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans. Au-delà, si le contrat est renouvelé, il le sera en
contrat à durée indéterminée.
Les candidats contractuels devront alors justifier d’une expérience en qualité d'ATSEM, être titulaire du diplôme d'ATSEM ou à minima du CAP petite enfance.
La rémunération de l’agent contractuel sera calculée compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie c, en se basant sur la grille indiciaire d’adjoint technique principal de 1ière classe.
La rémunération sera comprise entre le 1°’ échelon et le dernier échelon de la grille
indiciaire indiquées ci-dessus au regard de l'expérience professionnelle, des diplômes détenus par le candidat retenu au terme de la procédure de recrutement, le cas
échéant assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité.
En cas de recherche infructueuse de candidats fonctionnaires, cet emploi pourraïit également être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une Ref.
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Berger-Levrault
(1012)
durée maximale d'un an pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans
l'attente du recrutement d’un fonctionnaire en application de l’article L.332-14 du code
général de la fonction publique (ex article 3-2 de la loi 84-53).
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au
terme de la durée fixée au 2" alinéa de l’article L.332-14 du code général de la
fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un
fonctionnaire n’a pu aboutir.
3. D’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée et de dire que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget, aux chapitre et
article prévus à cet effet.
Le Maire de Nogent-le-Rotrou,
Jérémie CRABBE.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le : 9 5 JUIL. 105
Affichage/Publication électronique en date du : 1 5 JUIL. 10%
Délai de recours 2 mois à compter de l'affichage/publication électronique.
Pour le Maire,
L'Adjoint délégué,
UP? Ref,
201
503
Berger-Levrault
{1012}
Accusé de récention préfecture
Objet de l'acte :
CREATION D'UN POSTE PERMANENT A TC D'AGENT POLYVALENT A LA FONCTION D'ATSEM, D'ENTRETIEN DES LOCAUX ET DE SURVEILLANCE DES TEMPS PERISCOLAIRES À COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2025
Date de transmission de l'acte: 25/07/2025
Date de réception de l'accusé de 25/07/2025
réception :
Numéro de l'acte: DEL-1200 ( voir l'acte associé )
identifiant unique de l'acte: 028-212802805-20250721-DEL-1200-DE
Date de décision: 21/07/2025
Acte transmis par: Corinne BROUARD
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 4. Fonction publique
4,1. Personnel titulaires et stagiaires de la F.PT. Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Mogeni-le-Rotrou Séance du 21 juillet 2025 à 18 heures
N° 21-07-2025/1201 — CREATION D'UN POSTE PERMANENT A TEMPS COMPLET D’AGENT
POLYVALENT DE RESTAURATION SCOLAIRE, D'ENTRETIEN DES LOCAUX COMMUNAUX ET DE
SURVEILLANCE DES TEMPS PERISCOLAIRES, A COMPTER DU 1'F SEPTEMBRE 2025
L'An deux mille vingt-cinq, le vingt-et-un juillet à dix-huit heures, sur convocation
dématérialisée de Monsieur Jérémie CRABBE, Maire, en date du quinze juillet deux
mille vingt-cinq, le Conseil Municipal de la Ville de Nogent-Le-Rotrou s'est réuni, sous la présidence de son Maire, dans le lieu ordinaire de ses séances, pour délibérer sur les questions portées à l'ordre du jour.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 19 : Jérémie CRABBE, Catherine CATESSON, Philippe PELLION, Marie- Claude BENOIT-MOUSSEAU, Guy BOCQUILLON, Marie POIRIER, Martine CARRE- AVELINE, Josiane SEIGNEUR, Béatrice LIZIARD, Pascaline GRANGIER, David LEDUC, Roselyne BRULE-RICHARD, Laurence LEDUC, Jean GONSARD, Pascale DE SOUANCE, Jean-Pierre HUGUET, Christophe ALLHEILY, Estelle DUEZ, Thierry COSSE.
Pouvoirs : 08 : Nadine CHAILLOU-COCHELIN à Roselyne BRULE-RICHARD, Alain VERGNOL à Catherine CATESSON, Gérard DEVOIR à Guy BOCQUILLON, Jean- Claude DORDOIGNE à Marie POIRIER, Jannick RIBAULT à Martine CARRE-
AVELINE, Rachid SOUKTANI à Béatrice LIZIARD, Nathalie FEY à Pascaline
GRANGIER, André POUX à Jérémie CRABBE.
Absents — Excusés : 02 : Guy CHAMPION, Guillaume CARAYON.
Secrétaire de séance : Pascaline GRANGIER.
RAPPORTEUR : MONSIEUR LE MAIRE
Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
De ce fait, il appartient au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps
complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité territoriale à recruter. En cas de réorganisation de service, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial (CST).
Compte tenu de la réussite au concours d'agent de maîtrise de la fonction publique territoriale, il convient de créer un poste d'agent polyvalent de restauration scolaire, d'entretien des locaux communaux et de surveillance des temps périscolaires à temps complet (35 heures). L'échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l'emploi ainsi créé sont fixés conformément au statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise (Cat C).
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser : - Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé, - La catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,
- Pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (... / 3508).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
1. De créer, un emploi permanent d’agent technique polyvalent dans le cadre d'emplois des AGENTS DE MAITRISE (Agent de maîtrise, Agent de maîtrise principal (catégorie C) à temps complet en raison des besoins Cet agent sera amené à exercer les missions ou fonctions principales suivantes : . Assurer le service de restauration scolaire,
. Assurer la propreté des locaux scolaires et communaux,
. Surveiller les temps périscolaires.
La personne recrutée bénéficiera des primes et indemnités afférentes à son grade, instituées dans la collectivité si elle remplit les conditions d’attribution pour y prétendre.
2. D’autoriser que cet emploi soit éventuellement pourvu par un contractuel, dans les conditions définies ci-après, qui sera recruté sur le fondement de l’article L.332-8 du code général de la fonction publique qui liste les cas dans lesquels les collectivités et établissements publics locaux peuvent recruter des agents contractuels de droit public sur emplois permanents, à savoir notamment :
L'article L.332-8-2 du CGFP® : pour un emploi permanent du niveau de la catégorie A/B/C lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté.
Le contrat conclu sur le fondement de l’article L.332-8 du code général de la fonction publique susvisée pourra alors être conclu pour une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans. Au-delà, si le contrat est renouvelé, il le sera en contrat à durée indéterminée.
Les candidats contractuels devront alors justifier de connaissances en restauration collective, des règles d'hygiène et une expérience en surveillance d'enfants (animation ou autres).
La rémunération de l’agent contractuel sera calculée compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, en se basant sur la grille indiciaire d'agent de maîtrise.
La rémunération sera comprise entre le 1° échelon et le dernier échelon de la grille indiciaire indiquées ci-dessus au regard de l'expérience professionnelle, des diplômes détenus par le candidat retenu au terme de la procédure de recrutement, le cas échéant assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité. En cas de recherche infructueuse de candidats fonctionnaires, cet emploi pourrait également être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire en application de l'article L.332-14 du code général de la fonction publique (ex article 3-2 de la loi 84-53). Ref.
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(1012)
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d'une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2î"e alinéa de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
3. D’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée et de dire que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget, aux chapitre et article prévus à cet effet.
_. Le Maire de Nogent-le-Rotrou, a
+, Jérémie CRABBE, A.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le: 7 5 JUIL, 2025
Affichage/Publication électronique en date du : 9 $ JUIL 907
Délai de recours 2 mois à compter de l'affichage/publication électronique.
Pour le Maire,
L'Adjoint jo
(Po Ret.
201
503
Berger-Levrault
(IU14}
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
CREATION D'UN POSTE PERMANENT ATC D'AGENT POLYVALENT DE RESTAURATION SCOLAIRE, D'ENTRETIEN DES LOCAUX COMMUNAUX ET DE SURVEILLANCE DES TEMPS PERISCOLAIRES À COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2025
Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
25/07/2025
25/07/2025
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
DEL-1201 { voir l'acte associé })
028-212802805-20250721-DEL-1201-DE
Date de décision :
Acte transmis par :
21/07/2025
Corinne BROUARD
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Délibération
4. Fonction publique
4.1. Personnel titulaires et stagiaires de la F.PT Ref.
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(1012)
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Nogent-le-Rotrou Séance du 21 juillet 2025 à 18 heures
N° 21-07-2025/1202 — CREATION D'UN POSTE PERMANENT À TEMPS COMPLET D’AGENT
POLYVALENT D'ENTRETIEN DES LOCAUX COMMUNAUX ET DE RESTAURATION SCOLAIRE, À
COMPTER DU 1FF SEPTEMBRE 2025
L'An deux mille vingt-cinq, le vingt-et-un juillet à dix-huit heures, sur convocation
dématérialisée de Monsieur Jérémie CRABBE, Maire, en date du quinze juillet deux mille vingt-cinq, le Conseil Municipal de la Ville de Nogent-Le-Rotrou s'est réuni, sous la présidence de son Maire, dans le lieu ordinaire de ses séances, pour délibérer sur les questions portées à l'ordre du jour.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 19 : Jérémie CRABBE, Catherine CATESSON, Philippe PELLION, Marie- Claude BENOIT-MOUSSEAU, Guy BOCQUILLON, Marie POIRIER, Martine CARRE- AVELINE, Josiane SEIGNEUR, Béatrice LIZIARD, Pascaline GRANGIER, David LEDUC, Roselyne BRULE-RICHARD, Laurence LEDUC, Jean GONSARD, Pascale DE SOUANCE, Jean-Pierre HUGUET, Christophe ALLHEILY, Estelle DUEZ, Thierry COSSE.
Pouvoirs : 08 : Nadine CHAILLOU-COCHELIN à Roselyne BRULE-RICHARD, Alain VERGNOL à Catherine CATESSON, Gérard DEVOIR à Guy BOCQUILLON, Jean- Claude DORDOIGNE à Marie POIRIER, Jannick RIBAULT à Martine CARRE-
AVELINE, Rachid SOUKTANI à Béatrice LIZIARD, Nathalie FEY à Pascaline
GRANGIER, André POUX à Jérémie CRABBE.
Absents — Excusés : 02 : Guy CHAMPION, Guillaume CARAYON.
Secrétaire de séance : Pascaline GRANGIER.
RAPPORTEUR : MONSIEUR LE MAIRE
Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la
collectivité ou de l'établissement.
De ce fait, il appartient au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps
complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité territoriale à
recruter. En cas de réorganisation de service, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial.
Compte tenu de l'avancement de grade 2025, il convient de créer un poste d'agent polyvalent d'entretien des locaux communaux et de restauration scolaire au service éducation à temps complet (35 heures). L’'échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l'emploi ainsi créé sont fixés conformément au statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques (catégorie C).
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser : Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé, La catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,
Pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures
(... / 35ème),
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
1. De créer, un emploi permanent d’agent polyvalent d’entretien des locaux communaux et de restauration scolaire dans le cadre d'emplois des ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX (Adjoint technique, adjoint technique principal 2è"° classe, adjoint technique principal 1° classe (catégorie C) à temps complet en raison des besoins.
Cet agent sera amené à exercer les missions principales suivantes : Assurer la propreté des locaux scolaires et communaux,
Assurer le service de restauration scolaire.
2. D’autoriser que cet emploi soit éventuellement pourvu par un contractuel, dans les conditions définies ci-après, qui sera recruté sur le fondement de l’article L.332-8 du code général de la fonction publique qui liste les cas dans lesquels les collectivités et établissements publics locaux peuvent recruter des agents contractuels de droit public sur emplois permanents, à savoir notamment :
L'article L.332-8-2 du CGFP° : pour un emploi permanent du niveau de la catégorie À / B / C lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté. Le contrat conclu sur le fondement de l’article L.332-8 du code général de la fonction publique susvisée pourra alors être conclu pour une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans. Au-delà, si le contrat est renouvelé, il le sera en contrat à durée indéterminée.
Les candidats contractuels devront alors justifier d’une expérience dans l'entretien de locaux et d'une connaissance des règles d'hygiène en restauration collective.
La rémunération de l’agent contractuel sera calculée compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, en se basant sur la grille indiciaire d’adjoint technique principal de 2°" classe. La rémunération sera comprise entre le 1°" échelon et le dernier échelon de la grille indiciaire indiquées ci-dessus au regard de l'expérience professionnelle, des diplômes détenus par le candidat retenu au terme de la procédure de recrutement, le cas échéant assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité.
En cas de recherche infructueuse de candidats fonctionnaires, cet emploi pourrait également être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d'un an pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire en application de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique (ex
article 3-2 de la loi 84-53). Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d'une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2° alinéa de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
3. D’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée et de dire que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget, aux chapitre et article prévus à cet effet.
_ Le Maire de CE -le-Rotrou, ro 3
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le : ? 5 JUIL. 2076
Affichage/Publication électronique en date du : î $ NUL 10%
Délai de recours 2 mois à compter de l'affichage/publication électronique.
Pour le Maire,
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*
7 Ref.
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503
Berger-Levrault
(1012)
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
CREATION D'UN POSTE PERMANENT A TC D'AGENT POLYVALENT D'ENTRETIEN DES LOCAUX COMMUNAUX ET DE RESTAURATION SCOLAIRE À COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2025
Date de transmission de l'acte: 25/07/2025
Date de réception de l'accusé de 25/07/2025
réception :
Numéro de l'acte: DEL-1202 { voir l'acte associé }
identifiant unique de l'acte: 028-212802805-20250721-DEL-1202-DE
Date de décision: 21/07/2025
Acte transmis par: Corinne BROUARD
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 4. Fonction publique
4,1, Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T. Ref.
201
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Berger-Levrault
(1012)
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
NDS ER or Séance du 21 juillet 2025 à 18 heures
N° 21-07-2025/1203 — CREATION D'UN POSTE PERMANENT À TEMPS COMPLET D’ATSEM, A
COMPTER DU 18 SEPTEMBRE 2025
L'An deux mille vingt-cinq, le vingt-et-un juillet à dix-huit heures, sur convocation
dématérialisée de Monsieur Jérémie CRABBE, Maire, en date du quinze juillet deux
mille vingt-cinq, le Conseil Municipal de la Ville de Nogent-Le-Rotrou s'est réuni, sous la présidence de son Maire, dans le lieu ordinaire de ses séances, pour délibérer sur
les questions portées à l'ordre du jour.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 19 : Jérémie CRABBE, Catherine CATESSON, Philippe PELLION, Marie- Claude BENOIT-MOUSSEAU, Guy BOCQUILLON, Marie POIRIER, Martine CARRE- AVELINE, Josiane SEIGNEUR, Béatrice LIZIARD, Pascaline GRANGIER, David LEDUC, Roselyne BRULE-RICHARD, Laurence LEDUC, Jean GONSARD, Pascale DE SOUANCE, Jean-Pierre HUGUET, Christophe ALLHEILY, Estelle DUEZ, Thierry COSSE.
Pouvoirs : 08 : Nadine CHAILLOU-COCHELIN à Roselyne BRULE-RICHARD, Alain VERGNOL à Catherine CATESSON, Gérard DEVOIR à Guy BOCQUILLON, Jean- Claude DORDOIGNE à Marie POIRIER, Jannick RIBAULT à Martine CARRE-
AVELINE, Rachid SOUKTANI à Béatrice LIZIARD, Nathalie FEY à Pascaline
GRANGIER, André POUX à Jérémie CRABBE.
Absents — Excusés : 02 : Guy CHAMPION, Guillaume CARAYON.
Secrétaire de séance : Pascaline GRANGIER.
RAPPORTEUR : MONSIEUR LE MAIRE
Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
De ce fait, il appartient au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps
complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité territoriale à
recruter. En cas de réorganisation de service, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial.
Compte tenu de l'avancement de grade 2025, il convient de créer un poste d'ATSEM à temps complet (35 heures).
L'échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l'emploi ainsi créé sont fixés conformément au statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques (catégorie C). La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser : Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé, La catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,
Pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures
(... 1 35ème),
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
1. De créer, un emploi permanent d’'ATSEM dans le cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM, ATSEM principal 2ème classe, ATSEM principal 1°" classe (catégorie C) à temps complet en raison des besoins
Cet agent sera amené à exercer les missions principales suivantes : Aide à l'enfant dans l'acquisition de l'autonomie,
Surveillance de la sécurité et de l'hygiène des enfants,
Assistance de l'enseignant dans la préparation et/ou l'animation des activités
pédagogiques,
Participation aux projets éducatifs,
Assurer la propreté des locaux scolaires,
Assurer le service de restauration scolaire,
Surveiller les temps périscolaires et les enfants à la sieste
D’autoriser que cet emploi soit éventuellement pourvu par un contractuel, dans les conditions définies ci-après, qui sera recruté sur le fondement de l’article L.332-8 du code général de la fonction publique qui liste les cas dans lesquels les collectivités et établissements publics locaux peuvent recruter des agents contractuels de droit public sur emplois permanents, à savoir
notamment :
L'article L.332-8-2 du CGFP* : pour un emploi permanent du niveau de la catégorie À / B / C lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté. Le contrat conclu sur le fondement de l’article L.332-8 du code général de la fonction publique susvisée pourra alors être conclu pour une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans. Au-delà, si le contrat est renouvelé, il le sera en contrat à durée indéterminée.
Les candidats contractuels devront alors justifier d’un diplôme d'ATSEM et d’une expérience sur un poste similaire.
La rémunération de l'agent contractuel sera calculée compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, en se basant sur la grille indiciaire d'ATSEM principal de 1°" classe.
La rémunération sera comprise entre le 1% échelon et le dernier échelon de la grille indiciaire indiquées ci-dessus au regard de l'expérience professionnelle, des diplômes détenus par le candidat retenu au terme de la procédure de recrutement, le cas échéant assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité.
En cas de recherche infructueuse de candidats fonctionnaires, cet emploi pourrait également être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d'un an pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire en application de l'article L.332-14 du code général de la fonction publique (ex article 3-2 de la loi 84-53). Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d'une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2°"® alinéa de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir.
3. D'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée et de dire que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget, aux chapitre et article prévus à cet effet.
Le Maire de Nogent-le-Rotrou,
Jérémie CRABBE.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le : 2 5 JUIL. 2075
Affichage/Publication électronique en date du : 25 JUL. 205
Délai de recours 2 mois à compter de l’affichage/publication électronique.
Pour le Maire,
L'Adjoint délégué,
(OPA Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
CREATION D'UN POSTE PERMANENT A TC D'ATSEM À COMPTER DU TER SEPTEMBRE 2025
Date de transmission de acte: 25/07/2025
Date de réception de l'accusé de 25/07/2025
réception :
Numéro de l'acte: DEL-1203 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte: 028-212802805-20250721-DEL-1203-DE
Date de décision: 21/07/2025
Acte transmis par: Corinne BROUARD
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 4. Fonction publique
4,1. Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T. Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Nogen nt" le-Rofron Séance du 21 juillet 2025 à 18 heures
N° 21-07-2025/1204 — CREATION D'UN POSTE PERMANENT A TEMPS NON COMPLET DE
SURVEILLANT SUR LES TEMPS PERISCOLAIRES POUR LA DIRECTION EDUCATION
(GH/HEBDOMADAIRES ANNUALISEES), A COMPTER DU 1° SEPTEMBRE 2025
L'An deux mille vingt-cinq, le vingt-et-un juillet à dix-huit heures, sur convocation dématérialisée de Monsieur Jérémie CRABBE, Maire, en date du quinze juillet deux mille vingt-cinq, le Conseil Municipal de la Ville de Nogent-Le-Rotrou s'est réuni, sous la présidence de son Maire, dans le lieu ordinaire de ses séances, pour délibérer sur
les questions portées à l'ordre du jour.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 19 : Jérémie CRABBE, Catherine CATESSON, Philippe PELLION, Marie-
Claude BENOIT-MOUSSEAU, Guy BOCQUILLON, Marie POIRIER, Martine CARRE- AVELINE, Josiane SEIGNEUR, Béatrice LIZIARD, Pascaline GRANGIER, David LEDUC, Roselyne BRUÜLE-RICHARD, Laurence LEDUC, Jean GONSARD, Pascale DE SOUANCE, Jean-Pierre HUGUET, Christophe ALLHEILY, Estelle DUEZ, Thierry
COSSE.
Pouvoirs : 08 : Nadine CHAILLOU-COCHELIN à Roselyne BRULE-RICHARD, Alain VERGNOL à Catherine CATESSON, Gérard DEVOIR à Guy BOCQUILLON, Jean-
Claude DORDOIGNE à Marie POIRIER, Jannick RIBAULT à Martine CARRE-
AVELINE, Rachid SOUKTANI à Béatrice LIZIARD, Nathalie FEY à Pascaline
GRANGIER, André POUX à Jérémie CRABBE.
Absents — Excusés : 02 : Guy CHAMPION, Guillaume CARAYON.
Secrétaire de séance : Pascaline GRANGIER.
RAPPORTEUR : MONSIEUR LE MAIRE
Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois
de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
De ce fait, il appartient au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant
sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité territoriale à recruter. En cas de réorganisation de service, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial.
L'échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l'emploi ainsi créé sont fixés conformément au statut particulier du cadre d'emplois des
adjoints d'animation (catégorie C). La délibération portant création d'un emploi permanent doit préciser :
- Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé, -__ La catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,
-__ Pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures
(.. / 85ème),
Compte tenu des besoins de surveillance sur les temps périscolaires à l’école Silvia Monfort, il est nécessaire de recruter un agent pour réaliser cette mission à raison de 6 heures hebdomadaires annualisées.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :
1. De créer, un emploi permanent de surveillant des temps périscolaires dans le cadre d'emplois des ADJOINTS D’ANIMATION (Adjoint d'animation, adjoint d'animation principal 2" classe, adjoint d'animation principal 1° classe) (catégorie C) à temps non complet (6 heures annualisées) en raison des besoins.
Cet agent sera amené à exercer les missions de surveillant des temps périscolaires.
2. D’autoriser que cet emploi soit éventuellement pourvu par un contractuel, dans les conditions définies ci-après, qui sera recruté sur le fondement de l’article L.332-8 du code général de la fonction publique qui liste les cas dans lesquels les collectivités et établissements publics locaux peuvent recruter des agents contractuels de droit public sur emplois permanents, à savoir
notamment :
L'article L.332-8-2 du CGFP®° : pour un emploi permanent du niveau de la catégorie A/B/C lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté.
Le contrat conclu sur le fondement de l’article L.332-8 du code général de la fonction publique susvisée pourra alors conclu pour une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans. Au-delà, si le contrat est renouvelé, il le sera en contrat à durée indéterminée.
Les candidats contractuels devront alors justifier de connaissance en animation. La rémunération de l’agent contractuel sera calculée compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, en se basant sur la grille indiciaire d’adjoint d'animation.
La rémunération sera comprise entre le 1° échelon et le dernier échelon de la grille indiciaire indiquées ci-dessus au regard de l'expérience professionnelle, des diplômes détenus par le candidat retenu au terme de la procédure de recrutement, le cas échéant assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité. En cas de recherche infructueuse de candidats fonctionnaires, cet emploi pourrait également être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire en application de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique (ex article 3-2 de la loi 84-53).
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d'une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2°"® alinéa de l'article L.332-14 du code général de la fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir. Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012}
3. D’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée et de dire que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant sera inscrit au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet
Le Maire de Nogent-le-Rotrou,
Jérémie CRABBE.
LA
À
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le : il 5 JUIL, 207%
Affichage/Publication électronique en date du : 25 JUIL, 2075
Délai de recours 2 mois à compter de l’affichage/publication électronique.
Pour le Maire,
L'Adjoint délégué,
L 0 FU Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
: CREATION D'UN POSTE PERMANENT A TNC DE SURVEILLANT SUR LES TEMPS PERISCOLAIRES POUR LA | DIRECTION EDUCATION (6 HEURES HEBDOMADAIRES ANNUALISEES) A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE : 2025
Date de transmission de l'acte : 25/07/2025
Date de réception de l'accusé de 25/07/2025
réception :
Numéro de l'acte: DEL-1204 { voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte: 028-212802805-20250721-DEL-1204-DE
Date de décision: 21/07/2025
Acte transmis par: Corinne BROUARD
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 4. Fonction publique
4,1. Personnel titulaires et stagiaires de la F.PT.