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Conseil Municipal - 2023 11 21 D Nouveau tableau ASA 2023
Document publié le Jeudi 23 novembre 2023 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 11 21 D Nouveau tableau ASA 2023)
Thèmes du document : Famille, Santé, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Nombre de conseillers... 43
En SXBCIOR:.ccvrmsevues 43
Présents à la séance... 34
Pouvoirs......................... 06
FXCQUSÈS.. una emvesrenes 03
N°2023-11-21
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 23 NOVEMBRE 2023
: AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE A L'OCCASION DE
CERTAINS EVENEMENTS FAMILIAUX OÙ LIEES A LA VIE COURANTE
Le jeudi 23 novembre 2023 à 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Livry-
Gargan s'est réuni à l'Espace Jules Verne, sous la présidence de Monsieur Pierre-
Yves MARTIN, Maire, suite à la convocation faite le vendredi 10 novembre 2023.
Présents :
MARTIN Pierre-Yves
BOUDJEMAÏ Kaïssa
MANTEL Serge
MONIER Annick
MILOTI Donni
BORDES Roselyne
LE COZ Lucie
MICONNET Olivier
HERRMANN Marie-Catherine
AÏDOUDI Salem
MOULINAT-KERGOAT Hélène
Pouvoirs :
CARRATALA Henri
MAKHLOUF Dounia
LEROUX Pierre-Olivier
FOURNIER Marine
ADLANI Myriam
DELERUELLE Quentin
Excusés :
LE BLEGUET Marie-Thérèse
HAMZA Ali
BACH Raphaël
ARNAUD Philippe
CARCREFF Corinne
ATTARD Gérard
LAFARGUE Jean-Claude
GUIMARAES Odette
DI IORIO Rina
MARKARIAN Olivier
KOUCEM Yacine
CHASSAIN Clément
BERNARD Anne
BARATTA Jean Pierre
DJABALI Sara
BEREZIN Serge
CRALIS Christophe
COLLET Marie-Madeleine
MAUROBET Catherine
AOUATI Kheireddine
BITATSI-TRACHET Françoise
JOLY Nathalie
TRILLAUD Laurent
HODÉ Laurence
PERRAULT Gérard
ROSSINI Christel
à HERRMANN Marie-Catherine
à BOUDJEMAÏ Kaïssa
à KOUCEM Yacine
à MONIER Annick
à BARATTA Jean-Pierre
à DJABALI Sara
Il a été, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, procédé immédiatement après l'ouverture de la séance à la nomination d'une secrétaire de séance. Madame DI IORIO a été désignée pour remplir ces fonctions.
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex -T. 01 41 70 88 06 F ÔT43 30 3843 courriermaire@livry-gargan.fr- www.livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20231123-2023-11-21-DE
Date de télétransmission : 06/12/2023
Date de réception préfecture : 06/12/2023 Le Conseil municipal,
Sur proposition de Monsieur MARKARIAN, rapporteur,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la Fonction publique territoriale,
Vu la délibération n°2022-04-36 du 7 avril 2022 concernant les autorisations spéciales d'absence à l’occasion de certains évènements familiaux ou liée à la vie courante,
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
notamment ses articles 45 et 46,
Vu la loi n°2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985, notamment son article 23 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale,
Vu la circulaire ministérielle NOR : FPPA9610038C du 21 mars 1996, relative au congé de maternité ou d'adoption et aux autorisations d'absence liées à la naissance pour les fonctionnaires et agents de la fonction publique territoriale,
Vu la circulaire ministérielle NOR: RDFF1708829C du 24 mars 2017 relative aux autorisations d'absence dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation
(PMA),
Vu l'instruction ministérielle n°7 du 23 mars 1950 pour l'application des dispositions du statut général relatives aux congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence,
Vu la directive n°92/85/CEE du 19 octobre 1992 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail,
Vu la circulaire FP/n°1475 du 20 juillet 1982 relative aux autorisations d'absence pouvant être accordées au personnel de l'administration pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde, ainsi que la note d'information DGCL/P4 n° 30 du 30 août 1982 relative aux personnels des collectivités locales : autorisations d'absence pouvant être accordées pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde ;
Vu la circulaire ministérielle FP/2168 du 7 août 2008, relative aux facilités d'horaires accordées aux pères ou mères de famille fonctionnaires et employés des services publics à l’occasion de la rentrée scolaire,
Vu la circulaire ministérielle FP/7 du 7 mai 2001 relative aux autorisations
exceptionnelles d'absence et pacte civil de solidarité,
Vu l’article D1221-2 du code de la santé publique, relatif au don du sang,
Vu l'avis du Comité Social Territorial (CST) du 10 octobre 2023,
Vu la réunion de la 1° Commission permanente du 14 novembre 2023,
Considérant que la collectivité est garante de la nécessaire continuité de service
public,
Considérant que la collectivité entend assurer une équité de traitement entre les agents dans le cadre de l'attribution des autorisations spéciales d'absence,
Considérant que les agents de la collectivité peuvent être autorisés à s’absenter de leurs services dans un certain nombre de cas, sous réserve des nérassités da Kervire Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20231123-2023-11-21-DE
Date de télétransmission : 06/12/2023
Date de réception préfecture : 06/12/2023 Considérant que les autorisations spéciales d'absence ne sont pas des congés et ne sont pas comptées sur ces derniers, qu’elles s’en distinguent par leur objet, qu'elles ne sont octroyées en supplément de ceux-ci uniquement pour les motifs pour lesquelles elles existent et qu'aucun décompte ne doit être opéré sur le temps de travail,
Considérant, que les autorisations spéciales d'absence doivent être prises autour de l'évènement et ne sont pas récupérables,
Considérant qu'il convient pour la collectivité de rester à jour de la réglementation en vigueur,
Considérant qu’en application des articles L621-1 et suivants du code général de la fonction publique, il appartient à l'assemblée délibérante de se prononcer sur les modalités d'application des autorisations spéciales d’absences,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
Article 1 : Décide de remplacer le tableau de la délibération n°2022-04-36 du 7 avril 2022 par ce nouveau tableau à jour de la réglementation en vigueur :
NATURE DE L’EVENEMENT DUREE OBSERVATIONS
AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE LIEES A DES EVENEMENTS FAMILIAUX
MARIAGE ou PACS :
De l’agent ; 5 jours ouvrables
D'un enfant ; 3 jours ouvrables
Des pères et mères ;
Des beaux-parents ;
Des grands-parents ;
Des petits enfants ;
Des frères et sœurs ;
Des beaux-frères et belles-sœurs ;
Des oncles et tantes ;
Des neveux et nièces ;
1 jour ouvrable
Autorisation accordée sur présentation d’une
pièce justificative {ex: certificat de mariage ou
convention de PACS).
Délai de route laissé à l'appréciation de
l’autorité territoriale (maximum 48 heures aller-
retour).
Les jours accordés doivent être pris de manière
consécutive et accolés au jour de l'événement.
DECES, OBSEQUES :
Du conjoint {ou
concubin) ;
pacsé ou
Des pères et mères ;
Des beaux-parents ;
3 jours ouvrables
Des arrières grands-parents ;
Des grands-parents ;
Des petits enfants ;
Des frères et sœurs ;
Des beaux-frères et belles-sœurs ;
Des oncles et tantes ;
Des neveux et nièces ;
1 jour ouvrable
Autorisation accordée sur présentation d’une
pièce justificative (ex : acte de décès).
Délai de route laissé à l'appréciation de
l'autorité territoriale (maximum 48 heures aller-
retour).
Les jours accordés doivent être pris de manière
consécutive et accolés au jour de l'événement.
D'un enfant de plus de 25 ans; 12 jours ouvrables
D'un enfant de moins de 25 ans ;
En cas de décès d’une personne
âgée de moins de 25 ans dont
l’agent public a la charge effective
et permanente ;
Quel que soit l’âge de l’enfant
décédé, si ce dernier était lui-
même parent.
14 jours ouvrables
$
8 jours complémentaires
pouvant être fractionnés et pris
dans un délai d’un an à compter
du décès.
Autorisation accordée de droit sur présentation
d’une pièce justificative (ex : acte de décès).
Délai de route laissé à l'appréciation de
l'autorité territoriale (maximum 48 heures aller-
retour).
L î -dlAcnlhiant LES vie Je un nus es JOUFS aCÉOFÉÉS COIvENT Etre pris té Maire
consécutive :Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20231123-2023-11-21-DE Date de télétransmission : 06/12/2023
Date de réception préfecture : 06/12/2023 MALADIE TRES GRAVE :
Du conjoint
concubin) ;
{ou pacsé ou
D'un enfant ;
Des pères et mères ;
Des beaux-parents ;
3 jours ouvrables
Autorisation accordée sur présentation d’une
pièce justificative (ex: certificat médical ou
d’hospitalisation).
Délai de route laissé à l'appréciation de
l'autorité territoriale (maximum 48 heures aller-
retour).
Les jours accordés doivent être pris de manière
consécutive et accolés au jour de l'événement.
Des grands-parents ;
Des arrières grands-parents ;
Des petits enfants ;
Des frères et sœurs ;
Des beaux-frères et belles-sœurs ;
Des oncles et tantes;
Des neveux et nièces ;
1 jour ouvrable
Autorisation accordée sur présentation d'une
pièce justificative (ex: certificat médical ou
d’hospitalisation).
Délai de route laissé à l'appréciation de
l'autorité territoriale (maximum 48 heures aller-
retour).
Les jours accordés doivent être pris de manière
consécutive et accolés au jour de l'événement.
NAISSANCE, ADOPTION, GARDE D'ENFANT MALADE :
3 jours ouvrables pris de Autorisation accordée sur présentation d’une
Naissance manière continue à partir du pièce justificative {ex : acte de naissance).
jour de la naissance de l'enfant
ou du 1°’ jour ouvrable qui suit Une naissance multiple (jumeaux, triplés...) ne
(cumulable avec le congé de prolonge pas la durée du congé.
paternité et d'accueil de l’enfant)
3 jours ouvrables pris de Autorisation accordée sur présentation d’une
Adoption manière continue ou fractionnée | pièce justificative {ex : acte d'adoption).
dans les 15 jours entourant
l’arrivée de l’enfant adopté L'accueil de plusieurs enfants en vue de leur adoption ne prolonge pas la durée du congé.
Garde d'enfant malade pour en
assurer momentanément la garde
Durée des obligations
hebdomadaires de service + 1
jour, soit 6 jours.
Durée proratisée pour les agents
à temps partiel.
Doublement possible si l'agent
assume seul la charge de l'enfant
ou si le conjoint est à la
recherche d’un emploi ou ne
bénéficie d'aucune autorisation
d'absence.
Autorisation accordée sous réserve de nécessité
de service pour des enfants âgées de 16 ans au
plus (pas de limite d'âge pour les enfants
handicapés) et sur présentation d’une pièce
justificative (ex : certificat médical).
Le nombre de jour qui peut être accordé est fixé
par famille. Il est indépendant du nombre
d'enfants. Dans le cas d’un couple d'agents
territoriaux, les jours peuvent être répartis
entre les parents à leur convenance.
Le décompte est effectué par année civile (du
01/01 au 31/12) et par année scolaire pour les
agents travaillant selon le cycle scolaire.
Les jours non utilisés au titre d’une année ne
peuvent être reportés sur l’année suivante
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montreait-darrs-an délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20231123-2023-11-21-DE
Date de télétransmission : 06/12/2023
Date de réception préfecture : 06/12/2023 AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE LIEES A LA MATERNITE
Aménagement des horaires de
travail
Dans la limite maximale d’une
heure par jour
Autorisation accordée sur demande de l’agent à
partir du premier jour du 3°"° mois de grossesse
sur présentation d’une pièce justificative, après
avis du médecin {ex: déclaration de grossesse)
compte tenu des nécessités et horaires du
service.
Ces autorisations ne sont pas récupérables.
Séance préparatoire à
l'accouchement « sans douleur »
Temps nécessaire pour assister
aux séances
Autorisation accordée sur présentation d’une
pièce justificative (ex: avis de la médecine
préventive) lorsque ces séances ne peuvent
avoir lieu en dehors des heures de travail.
Examen médicaux obligatoires
prénataux et postnatal
Durée de l'examen Autorisation accordée de droit sur présentation
d’une pièce justificative (ex : certificat médical).
Allaitement
Dans la limite d’une heure par
jour à prendre en deux fois
pendant la première année de
l'enfant
Autorisation accordée en raison de la proximité
du lieu où se trouve l'enfant et sous réserve de
nécessité de service.
Actes médicaux nécessaires à
l'assistance médicale à la
procréation (PMA)
Durée de l’examen
Permettre au conjoint, concubin ou
partenaire de PACS de la femme
bénéficiant d’une assistance
médicale à la procréation (PMA)
d'assister aux actes médicaux
nécessaires pour chaque protocole
du parcours d'assistance médicale
Durée de l'examen
Maximum trois examens
Autorisation accordée sur présentation d’une
pièce justificative (ex : certificat médical) et sous
réserve de nécessité de service.
AUTRE S AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE
Don du sang Le temps du prélèvement
Autorisation accordée sur présentation d’une
pièce justificative (ex : attestation) et sous
réserve de nécessité de service.
Rentrée scolaire
1 heure le jour de la rentrée
jusqu’à l'admission en classe de
6°e incluse
Autorisation accordée sous réserve de nécessité
de service.
Visite devant le médecin de
prévention dans le cadre de la
surveillance médicale obligatoire
des agents
Durée de l'examen
Autorisation accordée de droit pour répondre
aux missions du service de la médecine
préventive sur présentation d’une pièce
justificative (ex : convocation).
Examens médicaux
complémentaires, pour les agents
soumis à des risques particuliers,
les personnes porteuses de
Durée de l'examen
handicap et les femmes enceintes
Autorisation accordée de droit pour répondre
aux missions du service de la médecine
préventive sur présentation d’une pièce
justificative (ex : convocation).
Article 2: Les autres dispositions de la délibération n°2022-04-36 du 7 avril 2022 restent inchangées.
Ainsi fait et délibéré en séance le 23 novembre 2023.
Pierre-YVe ARTIN
Emme Pmmmmmm nm AN if
Ct
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montreuildans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20231123-2023-11-21-DE
Date de télétransmission : 06/12/2023
Date de réception préfecture : 06/12/2023
Date de publication : 08/12/2023