Déliberation - 2023 59 Approbation du tableau des ASA tampon

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Déliberation - 2023 59 Approbation du tableau des ASA tampon Document publié le Jeudi 16 novembre 2023 par la commune de Montardon. Lien du pdf (Déliberation - 2023 59 Approbation du tableau des ASA tampon)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Famille, REPUBLIQUE FRANCAISE

Département des Pyrénées-Atlantiques

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE MONTARDON

NOMBRE DE MEMBRES Séance du 16 novembre 2023

afférents au ont pris part à |L'an deux mille vingt-trois, le seize novembre à dix-neuf heure, le Conseil Municipal de cette

conseil En exercice la commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil de

municipal délibération MONTARDON, sous la présidence de M. Stéphane BONNASSIOLLE, Maire.

19 19 19

Date de convocation

13 novembre 2023

Présents : S. BONNASSIOLLE, C. HIALE GUILHAMOU, T. GADOU, N. DRAESCHER, F. GOMMY, S. PIZEL, A. POUBLAN, S. BAUDY, M. TIRCAZES, F. COUDURE, V. BERGES, F. FERNANDES, T. BEUGNIES, S. DAUBE, F. SUBIAS, J. POUBLAN, M.H BEAUSSIER,

Absents : H. IRIGOIN-BERNADET (pouvoir à C. HIALÉ-GUILHAMOU), C. BOISSIERE (pouvoir à S. BONNASSIOLLE)

T. GADOU a été élu secrétaire de séance. Envoyé en préfecture le 17/11/2023

N°2023/59 Reçu en préfecture le 17/11/2023 6 Publié le S L

APPROBATION DU TABLEAU DES AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE ID : 064-216403998-20231117-2028_59-DE

- Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L. 622-1 ;

- Considérant les avis des deux collèges composant le Comité social territorial en date du 14 septembre 2023,

Le Maire rappelle que les personnels des collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent

bénéficier d’autorisations spéciales d'absence dont le principe est posé aux articles L. 622-1 et suivants du Code Général de la

Fonction Publique.

Dans certains domaines (droit syndical par exemple), les autorisations spéciales d'absence sont réglementées.

Ces dernières n'ont pas à faire l'objet d'une délibération.

Cependant pour les évènements familiaux (sauf pour le décès d’un enfant), des autorisations spéciales

d'absence non réglementées peuvent être mises en place au sein des collectivités territoriales et de leurs établissements.

Il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur les motifs, la durée et les modalités d'octroi de ces

autorisations spéciales d'absences.

Le Maire propose au Conseil municipal :

e de prévoir la possibilité d'accorder, sous réserve des nécessités de service appréciées par le

Maire, les autorisations d'absence pour les évènements familiaux suivants pour une année civile :

MOTIFS DURÉE POUR UN AGENT MODALITÉS D'ATTRIBUTION

À TEMPS COMPLET COMPLÉMENTAIRE

Mariage

- del'agent 5 jours ouvrables Jours éventuellement non consécutifs.

-__ d’unenfant 3 jours ouvrables Accordée sur demande (formulaire),

- d’une autre personne de la famille * 1 jour ouvrable accompagnée d’une pièce justificative et

Pacs de l'agent

selon les nécessités de services.

5 jours ouvrables

MOTIFS DURÉE POUR UN AGENT MODALITÉS D'ATTRIBUTION

À TEMPS COMPLET COMPLÉMENTAIRE

Décès/Obsèques Jours éventuellement non consécutifs.

- du conjoint{ou pacsé ou S jours ouvrables Accordée sur demande (formulaire),

concubin) accompagnée d’une pièce justificative et

- des père, mère 5 jours ouvrables selon les nécessités de services.

* des ascendants, frère, sœur, oncle, tante, neveu, nièce, beau-frère, belle-sœur- Autres membres de la famille* 3 jours ouvrables

Maladie très grave et hospitalisation

- du conjoint/pacsé/concubin 5 jours ouvrables Jours éventuellement non consécutifs.

-__ d’un enfant S jours ouvrables Accordée sur demande (formulaire),

- du père/de la mère 5 jours ouvrables accompagnée d’une pièce justificative et

- du beau-père/de la belle-mère 3 jours ouvrables selon les nécessités de services.

- Autres membres de la famille* 1 jour ouvrable

Durée des obligations

hebdomadaires de ASA délivrée sous réserve des nécessités

service + 1 jour. de service, pour des enfants de 16 ans au

plus (pas de limite d'âge pour les enfants

Garde d’enfant malade ou pour en assurer | Doublé si l'agent assume | en situation de handicap).

momentanément la garde y compris pour | seul la charge de l'enfant | Ce nombre de jours est accordé par

les enfants sans lien de filiation avec ou année civile quel que soit le nombre

l'agent mais qui demeure chez lui/elle. si le conjoint est à la d'enfants et par famille.

recherche d’un emploi Dans le cas de couples d'agents

ou territoriaux, les jours peuvent être

si le conjoint ne bénéficie | répartis entre les parents à leur

pas d’ASA convenance.

Pour les agents travaillant à temps partiel, le nombre de jours d'autorisation d'absence susceptible d'être accordé

est égal au produit des obligations hebdomadaires de service d'un agent travaillant à temps plein, plus un jour, par

la quotité de travail à temps partiel de l'agent intéressé ; soit pour un agent travaillant 3 jours sur 5 : 5 + 1 x 3/5 =

3,6 jours (possibilité d'arrondir à 4 jours).

e de prévoir la possibilité d'accorder, sous réserve des nécessités de service appréciées par le

Maire, les autorisations d'absence pour les évènements non familiaux suivants :

MOTIFS DURÉE POUR UN MODALITÉS D'ATTRIBUTION AGENT À TEMPS COMPLÉMENTAIRE

Maternité COMPLET

Autorisation accordée sur demande

de l’agent et sur avis du médecin de

Aménagement des horaires de travail Dans la limite prévention, à partir du 3ème mois

maximale d’une de grossesse compte tenu des

heure par jour nécessités des horaires du service

Autorisation susceptible d'être

Séances préparatoires à l'accouchement suivies par Durée des séances accordée sur avis du médecin de la

l'agent médecine professionnelle au vu des

pièces justificatives.

[| Envoyé en préfecture le 17/11/2023 Toute femme enceinte bénéficie

Reçu en préfecture le 17/11/2023 d'une surveillance médicale de la

Publié le S L Gr grossesse et des suites de

ID : 064-216403998-20231117-2023_59-DE l'accouchement qui comporte, en

Examens médicaux obligatoires : particulier, des examens prénataux

Durée de l'examen et postnataux obligatoires pratiqués

7 prénataux et 1 postnatal où prescrits par un médecin ou une

sage-femme (articles L.2122-1 à

L.2122-5 et R.2122-1 à R.2122-3 du

Code de la santé publique).

Examens prénataux de la compagne Durée de l'examen Examens prénataux de la compagne

Maximum de 3 de l'agent

De l’agent examens

Dans la limite d'une | Autorisation susceptible d'être

Allaitement heure par jour à accordée en raison de la proximité

prendre en 2 fois du lieu où se trouve l'enfant et sous

réserve des nécessités de service.

* des ascendants, frère, sœur, oncle, tante, neveu, nièce, beau-frère, belle-sœurEnvoyé en préfecture le 17/11/2023

Reçu en préfecture le 17/11/2023

Publié le Ss L O7

ID : 064-216403998-20231117-2023 _59-DE

e que les agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public bénéficieront de ces autorisations.

e que les durées seront proratisées pour les agents nommés sur un emploi à temps non complet où autorisés à

travailler à temps partiel.

Le Maire précise que :

e les demandes devront être transmises, à la secrétaire générale ou au service administratif à l'aide du

formulaire joint en annexe à la présente délibération :

- lorsque la date de l'absence est prévisible : minimum le jour de connaissance de l'absence,

maximum 15 jours avant la date de l'absence ;

- lorsque la date de l'absence n'est pas prévisible : prévenir par téléphone où par mail au moment du

départ et fournir le formulaire de demande au plus tard le lendemain de l'absence.

+ _Les justificatifs liés à l'absence devront être joints à la demande d'autorisation d'absence.

e Lorsque l'absence n'est pas prévisible, les justificatifs devront être transmis avant le départ de l'agent ou au

plus tard dans un délai de 2 jours après son départ.

e Lorsque l'événement survient durant une période où l'agent est absent du service (période de congés annuels,

de repos compensateur, de jours de fractionnement (le cas échéant} ou de jours ARTT), les congés ne sont

pas interrompus et remplacés par une autorisation d'absence et aucune récupération n'est possible.

Toutefois, lorsque l'évènement, permettant l'octroi d'une autorisation spéciale d'absence, survient aux

termes d’une des périodes précitées, une autorisation pourra être accordée à l'agent si les circonstances le

justifient, sur appréciation de l'autorité territoriale et selon les nécessités de service. L'autorisation accordée

devra être prise consécutivement à l'une des périodes précitées.

e L'autorité territoriale aura alors 2 jours ouvrés pour répondre à partir du dépôt de la demande d'absence par

l'agent.

Le Conseil municipal après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

ADOPTE - le régime proposé pour les autorisations spéciales d'absence ;

- les propositions du Maire relatives aux modalités d'attribution et d'organisation des autorisations

spéciales d'absence,

- le formulaire annexé,

PRÉCISE - que les dispositions de la présente délibération prendront effet au ler janvier 2024.

Suffrages exprimés : 19

Pour: 19

Fait et délibéré en séance. FT à Stéphane BONNASSIOLLE.

* des ascendants, frère, sœur, oncle, tante, neveu, nièce, beau-frère, belle-sœur