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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE DELIBERATION N°1)
Thèmes du document : Fiscalité, Consommateurs, Justice et droit,
SA
etaples
Modèle
de
convention
de
mécénat
le
111149
surmer
entre
la
Ville
d'Etaples-sur-Mer
et
l'entreprise
X
DESTINATION MARITIME__ BAIE DE CANCHE
Nom
de
l'opération
«
4.41%
ENTRE
LES
SOUSSIGNÉS
:
L'entreprise
X
SITUÉE
inner
Immatriculée
au
Registre
du
Commerce
e
és _Entreprises
de
le
numéro...
T
Représentée
par...
(nom
du
représentant
légàl
et
fonction).
Ci-après
dénommée
«
ENTREPRISE
X
»
d'une
part,
ET La
Ville
d'Etaples-sur-Mer
Numéro
SIRET
:
- Code
APE
:
TVA
intercommunautaire
:
Adresse
:
Hôtel
de
ville
-
1,
place
du
Général
De
Gaulle
62630
ETAPLES-SUR-MER
Représentée
par
Monsieur
Philippe
FAIT,
Maire
d'Etaples-sur-Mer,
agissant
en
vertu
de
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
.…...........,.,.,...
Ci-après
dénommée
«
La
Ville
d'Etaples-sur-Mer
»
d'autre
part,
PRÉAMBULE Etant
entendues
les
dispositions
:
-
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
dispositions
des
articles
L2121-29,
L2122-22
et
L2541-12
;
—
de
la
loi
n°
2003-709
du
1
août
2003
relative
au
«
mécénat,
aux
associations
et
aux
fondations
»
;
—
du
Code
Général
des
Impôts,
notamment
les
dispositions
de
l'article
238
bis ;
—
de
l'Instruction
fiscale
4C-5-04
n°
112
du
13
juillet
2004
relative
«
aux
frais
et
charges
(BIC,
IS,
dispositions
communes),
mesures
en
faveur
du
mécénat,
versements
au
profit
d'oeuvres
ou
d'organismes
d'intérêt
général
»
;
Il
convient
de
préciser
qu'au
titre
des
diverses
actions,
d'intérêt
général,
portées
par
la
Ville
d'Etaples-sur-Mer,
celle-ci
est
amenée
à
développer
le
mécénat,
en
partenariat
avec
l'ensemble
des
acteurs
du
développement
économique
du
territoire.
Ces
actions
scsi
admettent
le
strict
respect
de
la
«
condition
d'intérêt
général
».
Le
bénéficiaire
agit,
en
effet,
dans
un
but
désintéressé
et
développe
une
activité
non
lucrative
qui
ne
bénéficie
pas
à
un
cercle
restreint
de
personnes.
Ceci
étant
exposé,
il
est
convenu
entre
les
parties
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1
—-
OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
du
partenariat
établi
entre
l'ENTREPRISE
X
et
la
Ville
d'Etaples-sur-Mer
pour
accompagner
la
promotion
et
la
valorisation
de
diverses
actions.
La
présente
convention
s'inscrit
dans
le
cadre
des
dispositions
relatives
au
mécénat
encadrées
par
l'article
238
bis
du
Code
Général
des
Impôts.
Toute
collectivité
territoriale est
éligible
au
mécénat
avec
droit
à
avantage
fiscal,
pour
l'entreprise,
selon
l'article
28
de
l'instruction
fiscale
4C5-04
du
13
juillet
2004,
ARTICLE
2
-
ENGAGEMENTS
DE
L'ENTREPRISE
X
(La
forme
de
mécénat
sera
choisie
par
l’entreprise)
-
Le
mécénat
financier
Il
correspond
au
versement
d'un
don
en
numéraire
qui
s'effectue
avec
une
disproportion
marquée
entre
le
montant
du
don
et
la
valeur
de
la
prestation
résultant
de
| ‘association
du
nom
de
l’entreprise
aux
actions
réalisées
par
l'organisme
bénéficiaire.
Et/ou -
Le
mécénat
en
nature
Il
correspond
à
un
don
: de
matériel
en
tous
genres,
de
matières
premières,
de
denrées
alimentaires,
etc.
La
valeur
estimée
de
ce
don
ouvre
droit
aux
mêmes
avantages
fiscaux
que
le
mécénat
numéraire.
L'ENTREPRISE
X
s'engage
à
apporter
son
soutien
à
l'événement
par
un
don
en
nature
à
hauteur
de
euros
(somme
en
chiffres
et
en
lettres),
somme
correspondant
à
la
valorisation
hors
taxe
fournie
par
l'entreprise,
selon
les
directives
de
l'administration
fiscale
en
vigueur
(article
38
paragraphe
3
du
CGI).
Et/ou -
Le
mécénat
de
compétence
Il
correspond
à
la
mise
à
disposition
de
salariés
par
une
entreprise
qui
détient
un
processus
de
production,
un
savoir-faire,
une
compétence
que
le
bénéficiaire
ne
possède
pas.
La
valeur
calculée
de
ce
don
ouvre
droit
aux
mêmes
avantages
fiscaux
que
le
mécénat
numéraire.
L'ENTREPRISE
X
s'engage
à
apporter
son
soutien
à
l'événement
par
un
don
en
prestation
à
hauteur
de
euros
(somme
en
chiffres
et
en
lettres),
somme
correspondant
à
la
valorisation
hors
taxe
fournie
par
l’entreprise,
selon
les
directives
de
l'administration
fiscale
en
vigueur
(article
38
paragraphe
3
du
CGI).
L'ENTREPRISE
X
fournit
à
la
Ville
d'Etaples-sur-Mer
un
document
portant
valorisation
des
dons
en
prestations
effectuées
dans
le
cadre
de
la
présente
convention.
ARTICLE
3
-
ENGAGEMENTS
DE
LA
VILLE
D'ETAPLES-SUR-MER
3.1
Principe
La
Ville
d'Etaples-sur-Mer
s'engage
à
utiliser
le
mécénat
effectué
dans
le
cadre
de
la
présente
convention
et
à
la
seule
fin
définie
par
la
présente
convention.
A
sa
réception,
la
Ville
d'Etaples-sur-Mer
établira
et
enverra
un
reçu
fiscal
à
L'ENTREPRISE
X
(Cerfa
11580*03
annexé
à
la
convention).
La
mention
«valeur
des
biens
reçus
(information
fournie
par
l'entreprise
donatrice)
»
devra
apparaître
à
côté
du
montant
des
dons
en
nature
et
compétences
valorisés.
3.2
Communication
La
Ville
d'Etaples-sur-Mer
s'engage
à
faire
mention
du
partenariat
avec
l'ENTREPRISE
X.
La
Ville
d'Etaples-sur-Mer
autorise
L'ENTREPRISE
X
à
évoquer
son
mécénat
dans
sa
propre
communication
institutionnelle
et
communication
interne.
3,3
Contreparties
La
loi
n°
2003-709
du
1er
août
2003,
relative
au
«
mécénat,
aux
associations
et
aux
fondations
»,
autorise
le
bénéficiaire
à
associer
le
nom
de
l'entreprise
versante
à
l'opération
réalisée. ARTICLE
4
—
DATE
D'ENTREE
EN
VIGUEUR
ET
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
entre
en
vigueur
à
compter
de
la
date
de
sa
signature
par
les
parties,
et jusqu'au
, et
au
plus
tard
à
la
fin
de
l'événement.
Elie
pourra
être
reconduite
à
l'issue
de
l'évènement,
selon
les
conditions
préalablement
définies
entre
les
partenaires
et
après
consultation
de
chacune
des
parties.
ARTICLE
5
-
RESILIATION
La
présente
convention
pourra
être
résiliée
:
-
En
cas
de
non
respect
de
ses
engagements
par
l'une
des
parties
-
Pour
cause
de
cessation
d'activités
de
l’une
des
deux
parties
e
Pour
motif
d'intérêt
général
ne
nécessitant
pas
de
justification
spécifique
de
la
part
de
la
Ville
En
cas
de
non
respect
par
l’une
ou
l'autre
des
parties
d'une
des
obligations
définies
dans
la
Convention,
et
soixante
(60)
jours
après
réception
par
la
partie
défailiante
d'une
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
de
mise
en
demeure
de
s'exécuter
restée
sans
effet,
la
partie
lésée
pourra
résilier
de
plein
droit
ladite
Convention
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
sans
qu'il
soit
besoin
pour
cela
d'accomplir
aucune
formalité
judiciaire
et
ce,
sans
préjudice
d'une
éventuelle
action
en
dommages
et
intérêts.
Toute
résiliation
de
la
présente
Convention
ne
saurait
affecter
les
droits
et
engagements
de
l’une
ou
l’autre
des
parties,
consentis
où
exercés
avant
la
date
de
résiliation
anticipée
concernée. ARTICLE
6
-
LITIGE
La
présente
convention
est
soumise
en
toutes
ses
dispositions
à
la
loi
française.
Les
parties
soussignées
déclarent
avoir
pris
connaissance
des
conditions
du
présent
contrat,
qu'elles
s'engagent
et
s'obligent
à
respecter
scrupuleusement
et
sans
réserve.
Tous
les
différends
relatifs
à
son
interprétation
ou
son
exécution
seront
portés
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille,
après
épuisement
des
voies
de
règlement
amiable.
Fait
en
deux
exemplaires
identiques
remis
à
chacune
des
parties.
à
Etaples-sur-Mer,
1e...
2019
(Faire
précéder
de
la
mention
«
lu
et
approuvé
»)
Signature
du
mécène
Signature
du
bénéficiaire