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Déliberation - ANNEXE 1 DELIBERATION N°1 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
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Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Consommateurs,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
Département
du
Pas-de-Calais
062-21680
10
8
Prdelint A9224-DE)
Accusé
certifié
exgçutoire
Réception
par
le.
Convention
de
délégation
de
compétences
ENTRE départemental
du
19
février
2024,
ci-après
désignée
«
le
département
»
ou
« l'autorité
délégante
»
ET: La
commune
d’Etaples-sur-mer
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Franck
Tindiller,
dûment
autorisé
par
une
délibération…,
ci-après
désignée
« la commune
» ou
« l’autorité
délégataire
»
Exposé
des
motifs Le
département,
propriétaire
du
port
d’Etaples,
est responsable
de
l’organisation
de
lPensemble
des
activités
qui
y sont
développées
et notamment
:
-
l’exploitation
du
port ;
-
les
travaux
d’extension,
d’aménagement
et
de
modernisation
des
infrastructures
portuaires
et du
chenal
d’accès
;
-
les
concessions
d’exploitation
;
-
les
tarifs
et conditions
d’usage
des
outillages
publics
;
-
les
droits
de
port.
L’ensemble
du
domaine
public
portuaire
départemental
s’étend
sur
88
ha
dont
8 ha
de
terre-pleins
portuaires,
divisés
en
trois
grandes
entités.
Un
port
de
pêche
comprenant
un
quai
de
pêche
et un
ponton
de
débarquement,
une
aire
de
carénage
et
ses
moyens
de
levage,
ainsi
qu'un
espace
de
vente
de
poissons
composé
de
12
étals
et de
ses
infrastructures
sanitaires,
dont
les AOT
sont
délivrées
par
la Commune
d'Etaples-sur-Mer
aux pêcheurs
étaplois.
Une
base
de
plaisance,
concédée
par
le
Département
à
la
Ville
d’Etaples
dans
le
cadre
d’une
concession
de
plaisance
légère
du
17
novembre
2003,
dont
le terme
est
fixé
au
31
mars
2024,
et qui
comprend
les
infrastructures
suivantes
:
-
une
capitainerie
de
198
m2
bâtis
sur
une
parcelle
de
533
m2;
-
un
plan
d'eau
d’une
superficie
d’environ
19
000
m2
sur
lequel
sont
notamment
implantées
une
panne
longitudinale
et
11
pannes
transversales
dotées
de
catways,
le tout
permettant
de
recevoir
240
bateaux
;
-
un
parking
dont
une
partie
est réservée
à l'usage
exclusif des
plaisanciers
;
-
une
école
de
voile
avec
ses
dépendances ;
-
un
bâtiment
de
restauration
dit
« Maison
de
la Baie
» faisant
l’objet
d’une
AOT
constitutive
de
droits
réels
(échéance
31/03/2037)
;
-
une
descente
à bateaux
d'usages
public
et gratuit
;
Convention
de
délégation
de
compétences
Page
1/15 Département
du
Pas-de-Calais
Commune
d’Etaples-sur-Mer
-
des
espaces
verts
et un
réseau
d'éclairage
;
-
un
engin
élévateur
installé
et
exploité
antérieurement
dans
le
cadre
de
la
concession
de
plaisance.
Un
pôle
d’activités
navales,
faisant
l’objet
d’une
AOT
constitutive
de
droits
réels
(échéance
30/04/2041),
situé
aux
abords
de
Paire
de
carénage
et d’hivernage
et qui
comprend
des
bâtiments
construits
par
la ville
d’Etaples
hébergeant
:
-
l'entreprise
de
construction
navale
(SOCARENAM)
;
-
1 entreprise
de
vente
de
bateaux
et réparation
navale
de
plaisance
;
-
1 magasin
de
vente
et
location jet-ski,
remorques.
Le
Port
d’Etaples
est
également
le
siège
d’entreprises
développées
par
la
Coopérative
Maritime
Etaploise
(C.M.E),
et qui
comprend
notamment:
-
1 restaurant
et
1 poissonnerie
(« Aux
Pêcheurs
d’Etaples
»)
;
-
1 grande
brasserie
(«
Planète
Océan
» et un
bar
« Le
Carré
»)
;
-
1 grand
magasin
d’accastillage
(enseigne
« Comptoir
de
la Mer
»).
D’autres
activités
à caractère
touristique
se
déploient
sur
le périmètre
portuaire
:
-
1 menuiserie
navale
de
conservation
du
patrimoine
maritime
gérée
par
la
commune
(Chantiers
LEPRÊTRE)
;
-
1 bateau
touristique
de
55
places
dédié
aux
promenades
du
public
en
Baie
de Canche
d’avril
à septembre,
exploité
par la Ville
d’Etaples
;
-
l'aire
de jeux
pour
enfants
en
plein
cœur
de
l’espace
portuaire
;
-
des
sanitaires
publics
;
-
l'aire
de
détente/
pique-nique
sur
les
bords
de
Canche
;
-
2 friteries
;
-
plusieurs
espaces
de
stationnement
répartis
sur
l’ensemble
du
port.
Le
port
d’Etaples
est
également
le
siège
du
Crédit
Maritime,
sous
l’enseigne
de
la
Banque
populaire,
et d’un
service
social
destinés
aux
marins.
L’ensemble
de
ces
activités
donne
lieu
à
des
autorisations
d’occupations
temporaires
du
domaine
public
portuaire
émises
par
le département.
La
commune,
outre
l’exploitation
qui
lui a été confiée
des
étals,
du
port de plaisance
de
l’engin
élévateur
ainsi
que
du
bateau
touristique,
est
engagée
de
manière
importante
dans
la gestion
de
différentes
activités
liées
au
port.
L’espace
portuaire
est un
composant
de
l’identité
étaploise,
étroitement
intégré
aux
fonctions
urbaines
de
la commune.
Dans
la
continuité
des
actions
de
réaménagement
et
de
dynamisation
du
port
entrepris
par le département
depuis
2010,
il est apparu
opportun,
tant au département
qu’à
la commune,
de se rapprocher
afin
de
conduire
un projet
de gestion
de
ce site,
favorisant
son
développement
économique
et touristique
et optimisant
ses
fonctions
urbaines. Convention
de
délégation
de
compétences
Page
2/15 29
Département
du
Pas-de-Calais
Commune
d'Etaples-sur-Mer
C’est
dans
ce contexte
que
les parties
se sont
rapprochées
et ont
convenu
des
termes
de
ia
présente
convention
délégant
à
la
commune
d’Etaples
une
partie
des
compétences
du
département
sur
la gestion
du
port
départemental
d'Etaples.
Convention
de
délégation
de
compétences
Page
3/15 Article
1.
Article
2.
Département
du
Pas-de-Calais
Commune
d’Etaples-sur-Mer
Objet La présente
convention
a pour
objet
de
définir
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
la
délégation
du
département
au profit de
la commune,
d’une
partie
de ses compétences
relatives
à la
gestion
du
domaine
public
portuaire
d’Etaples-sur-Mer,
et
ce
dans
le
cadre
des
articles
L.1111-8
et
R.1111-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales. Elle
se
substitue
à toutes
conventions,
autorisations
ou
accords
antérieurs
régissant
les
relations
entre
la
commune
et
le
département
concernant
les
équipements
et
espaces
délégués.
Périmètre
de
la
délégation
de
compétence
2.14
Equipements
et espaces
délégués
2.1.1
Situation
Pour
mener
à
bien
ses
missions
d'exploitation,
de
gestion
et
d’animation
des
activités
portuaires,
l’autorité
délégataire
utilisera
les
dépendances
du
Domaine
Public
définies
dans
le périmètre
de
la délégation
ci-après
et précisées
dans
l’annexe
Ï à la présente
convention.
La
convention
s’applique
à la liste
d'équipements
et
d’espaces
publics
relevant
du
domaine
public
suivant :
-
une
aire
de
carénage
;
-
une
aire
d’hivernage
;
-__
lPensemble
des
moyens
de
levage,
ainsi
que
les
estacades
;
-
un
espace
de
vente
de
poissons,
et ses
accès
terrestres
et maritimes
, composé
de
12 étais
de vente,
intégrant
un
local
réfrigéré
et ses
infrastructures
sanitaires;
-
la
base
de
plaisance,
comprenant
une
capitainerie
de
198
m2
bâtis
sur
une
parcelle
de
533
m2,
un
plan
d'eau
d’environ
19
000
m2
sur
lequel
sont
notamment
implantées
une
panne
longitudinale
et
11
pannes
transversales
dotées
de
catways,
le tout
permettant
de
recevoir
240
bateaux
;
-__
des
espaces
publics
de
stationnement
de
véhicules
terrestres
;
-
l’école
de voile
avec
ses
dépendances
(à l’exelusion
du
bâtiment
de restauration
dit « Maison
de
la Baie
»);
-
les trois
descentes
à bateau
;
-
les
espaces
verts,
les
terrains
de
pétanque
et l’aire
de jeu
et l'aire
de
détente
;
-
les aire de jeux
et de services
de
863,33
m°
(541.28
m° jeux/
38.25
m°
sanitaires
publics
et locaux
techniques
/ 283.80
m°
abords
et espaces
piétons)
;
-
le réseau
d'éclairage
;
-__
le calvaire
des
Marins
;
-
les espaces
publics
interstitiels
(terre-plein,
allées, voies
de circulation
ete...)
;
L'ensemble
desdits
espaces
est précisé
sur
plan
(annexe
1).
2.1.2
Consistance
et état des
ouvrages
Convention
de
délégation
de
compétences
Page
4/15 Département
du
Pas-de-Calais
Commune
d'Etaples-sur-Mer
L’autorité
délégataire
approuve
l’état
des
bâtiments
divers,
ouvrages,
outillages,
équipements
et réseaux,
étant
réputée
bien
les
connaître.
Les
biens
réalisés
ou
acquis
dans
le cadre
de
la délégation
par
autorité
délégataire
feront
Pobjet
d’un
procès-verbal
d’incorporation
établi
contradictoirement
qui
mentionnera
la consistance,
la date
d’incorporation
et la valeur
des
biens.
2.13
Modalités
juridiques
Article
3.
3.1.1
Bornage
Les
équipements
et espaces
délégués
restent
la propriété
du
département
et sont mis
à la disposition
de
la commune
pour
les
seuls
besoins
de
l’exercice
par
celle-ci
des
compétences
déléguées.
Cette
mise
à disposition
ne
fait pas
obstacle
à la mise
en
œuvre
par
le département
de
ses prérogatives
de propriétaire
et notamment
à la réalisation
de toutes
études
et
de tous
travaux,
à l’implantation
de tous
équipements,
qui,
s’ils sont
entrepris
dans
l'intérêt
du
domaine
public
portuaire,
ne
donneront
lieu
à aucune
indemnisation
de
l'autorité
délégataire,
y
compris
du
chef d'éventuelles
pertes
d'exploitation.
Objectifs
à
atteindre
et
indicateurs
de
suivi
Dans
le cadre
des
missions
définies
par
la présente
convention,
l’autorité
délégataire
poursuivra
les
objectifs
suivants,
dont
le niveau-d’atteinte
sera
évalué,
notamment,
par
des
indicateurs
détaillés
en
annexe
par
activité,
et
qui
feront
l’objet
d’un
suivi
par
Pautorité
délégataire,
restitué
à l'autorité
délégante
(annexe
4).
L'autorité
délégante
s’engage
à
réaliser
et
partager,
dans
un
délai
raisonnable,
un
plan
actualisé
de
bornage
de
l’ensemble
des
équipements
et
espaces
délégués
tels
que
définis
ci-dessus.
3.1.2
Optimisation
financière
L’optimisation
financière
implique
une
valorisation
des
recettes
d'exploitation
et
une
maîtrise
des
dépenses
d’exploitation.
À
ce
titre,
la
Ville
engagera
des
mesures
d’optimisation,
sur
les
différentes
activités
du
périmètre
de
la
convention,
en
engageant
les
actions
suivantes
dont
la
liste
n’est
pas
limitative
:
-
Mettre
en place
une
facturation
au réel
des
consommations
de
fluides
aux
divers
usagers,
par
des
moyens
techniques
adaptés
(installation
de
compteurs
individuels,
outil
de
gestion
dédié...)
;
-
Développer
les activités
existantes
et proposer
de nouveaux
services
aux
usagers
et professionnels
;
-
Promouvoir
l’utilisation
de
l'aire
d’hivernage
et
de
l’aire
de
carénage
par
des
actions
de communication.
3.13
Qualité
du
service
rendu
aux
usagers
L'exploitation
des
ouvrages
et espaces
délégués
doit
être
orientée
vers
l'excellence
du
service,
impliquant
l'établissement
de
programmes
d’actions,
le développement
Convention
de
délégation
de
compétences
Page
5/15 Département
du
Pas-de-Calais
Commune
d’Etaples-sur-Mer
de
nouveaux
services,
l'évaluation
des
défaillances
et
la
mise
en
place
d’actions
correctives.
3.1.4
Animation
du
port
3.15
Sécurité
L’attractivité
de
l’espace
portuaire
passe
par
l’animation
du port en tant que
tel mais
également
en
tant
que
lieu
d’accueil
touristique
et culturel,
elle passe
par
la mise
en
œuvre
d’actions
permanentes
ou
ponctuelles.
La
sécurisation
des
personnes
et des biens,
tant
au
regard
des
usages
spécifiques
des
ouvrages
et espaces
délégués,
qu’au
regard
de
l'agrément
de
la fréquentation
du
site
doit
être
assurée
; de
même
que
l’évaluation
des
défaillances
et la mise
en
place
d’actions
correctives.
3.1.6
Communication
Article
4.
L'exploitation
du
site
doit
permettre
de
valoriser
les
partenaires
et
d’accroitre
leur
visibilité
et leur implication.
L'autorité
délégante
et autorité
délégataire
valorisent
réciproquement
leurs
actions
respectives
au
travers
de
moyens
de
communication
qu’ils
mobilisent.
Modalités
de
concertation
et
de
suivi
Des
instances
de
concertation
et
de
suivi
dédiées
sont
mises
en
place
dans
les
conditions
prévues
ci-après.
Leurs
éventuels
avis
ne
revêtent
pas
de
caractère
décisionnel
et
il
appartient
à
chacune
des
parties
de
les prendre
en compte
dans
la mise
en œuvre
des
prérogatives
qui
sont
les
siennes.
4.1
Comité
de
pilotage Le Comité
de
pilotage
est
placé
sous
la
présidence
conjointe
du
Président
du
Département,
ou
son
représentant,
et
du
Maire
de
la
Ville
d’Etaples,
ou
son
représentant. Le
Comité
de pilotage
est à minima
composé
du
Président
du
Conseil
départemental
(ou
son
représentant)
et
du
Maire
de
la
Commune
d’Etaples-sur-Mer
(ou
son
représentant).
Ils peuvent
associer
les
élus
de
leur
assemblée
délibérante
en tant
que
de besoin. Il a pour
mission
de veiller à la mise
en œuvre
des
moyens
et outils
nécessaires
pour
atteindre
les
objectifs
déclinés
par
la convention
de
délégation
de
compétence
et de
faciliter
sa mise
en
œuvre.
Le
Comité
de
pilotage
se
prononce
sur
Les
priorités
à mettre
en
œuvre,
en
examine
les
résultats
et évaluations,
et formule
toutes
préconisations
pour
leur
orientation
ou
amélioration
au vu
du
rapport
annuel.
Le
Comité
de
pilotage
associe,
en tant que
de
besoin,
les
services
ou
acteurs
du
port
dans
le cadre
de
questions
spécifiques,
notamment
pour
la présentation
des
bilans
et
compte-rendu
d'activité.
Convention
de
délégation
de
compétences
Page
6/15 Département
du
Pas-de-Calais
Commune
d'Etaples-sur-Mer
Le
Comité
de pilotage
se réunit
sur invitation
du Président
du
Conseil
départemental
ou
à la demande
du
Maire
de
la commune
d’Etaples-sur-Mer,
en
tant
que
de
besoin
pendant
la
durée
de
la
convention
de
délégation
de
compétence,
et
a minima
une
fois
par
an.
4.2
Comité
technique En
articulation
avec
le Comité
de
pilotage,
le Comité
technique
est constitué
entre
les
parties,
il a pour
vocation
:
-
D’assurer
une
gestion
concertée
de
l’espace
portuaire
;
-
De
structurer
les
outils
de
suivi
dans
les
6 premiers
mois
de
la convention
et de
les
analyser
dans
le cadre
du
dialogue
de
gestion
des
partenaires
;
- _
De
créer
un
espace
d'échange
et de recherche
de solution
pour
le développement
du
port
et l'atteinte
des
objectifs
de
la convention
;
-
De
proposer
des
outils
communs
et méthodologies
de
travail
harmonisés
;
-
D’examiner
et
valider
le
rapport
d’activité
et
veiller
à
la
mise
en
œuvre
des
priorités
retenues
dans
la convention.
Le
Comité
technique
est chargé
du
suivi
opérationnel
de
la délégation.
Le
Comité
technique
est composé
des
services
de
l’autorité
délégante
et de
l’autorité
délégataire
concernés
par
les
sujets
à l’ordre
du jour.
Il se réunit
en tant que
de besoin,
et a minima
une
fois par trimestre.
4,3
Consultation
du
conseil
portuaire
Il
appartient
à
l'autorité
délégante
et
à
l’autorité
délégataire
de
consulter
préalablement
le
conseil
portuaire
sur
l’exercice
des
prérogatives
leur
incombant,
seules
ou
conjointement,
aux
termes
de
la présente
convention.
Pour
mémoire,
au
terme
de
l’article
R.
5314-22
du
code
des
transports
applicable
au jour
de
la signature
de
la présente
convention
:
« Le
conseil portuaire
est obligatoirement
consulté
sur
les
objets
suivants:
10 La
délimitation
administrative
du port
et ses
modifications;
20
Le
budget
prévisionnel
du
port,
les
décisions
de
fonds
de
concours
du
concessionnaire, 30 Les
tarifs et conditions
d'usage
des
outillages,
les droits de port,
do
Les
avenants
aux
contrats
de
concession
et
les
nouveaux
contrats
de
concession; 5o
Les projets
d'opérations
de
travaux
neufs;
6o
Les
sous-traités
d'exploitation
70 Les
règlements
particuliers
de police.
Le
conseil
portuaire
examine
la
situation
du
port
et
son
évolution
sur
les
plans
économique, financier,
social,
technique
et administratif.
Il reçoit
toutes
observations jugées
utiles par
le gestionnaire
du port
ainsi
que
les
comptes
rendus
d'exécution
des
budgets
de
l'exercice précédent
et de
l'exercice
en
cours. Les
statistiques
disponibles
portant
notamment
sur
le
trafic
du
port
lui
sont
régulièrement
communiquées
».
Convention
de
délégation
de
compétences
Page
7/15 Département
du
Pas-de-Calais
Commune
d'Etaples-sur-Mer
Article
5.
Modalités
d’exercice
des
compétences
déléguées
5.1
Modalités
générales L’autorité
délégante
conserve
la charge
de
la programmation
et du
financement
des
investissements,
travaux
neufs,
améliorations
ou
extensions
sur
les
équipements
ou
ouvrages
relevant
du
périmètre
délégué
et
identifié
à
annexe
2
à
la
présente
convention. L'autorité
délégataire
a
la
charge
de
la
conservation,
de
l’entretien
et
de
l'exploitation
des
ouvrages
et
espaces
délégués,
et
identifiés
à
l’annexe
2
à
la
présente
convention.
L’autorité
délégataire
peut toutefois,
après
l’accord
préalable
de
l'autorité
délégante,
engager
tous
investissements,
travaux
neufs,
améliorations
ou
extensions
sur
les
équipements
ou
ouvrages
relevant
du
périmètre
délégué,
dans
les conditions
prévues
à l’article
6 ci-après.
L'autorité
délégataire
dispose,
sans
préjudice
du
droit
de
contrôle
reconnu
à
l'autorité
délégante,
d’une
liberté totale pour
l’organisation
de son
exploitation,
sous
réserve
toutefois
du
strict respect
des
principes
d'égalité
des
usagers,
de
la continuité
du
service
public
et
des
prescriptions
de
la
présente
convention
notamment
en
matière
de
tarification,
d’horaires
d’ouverture,
de
niveau
de
qualité
minimale
de
prestations. L’ensemble
des
compétences
déléguées
s’exerce
selon
les
modalités
suivantes.
5.1.1
Exécution
personnelle
de
la délégation
La
présente
convention
est
conclue
en
considération
des
qualités,
compétences
et
capacités
de
l’autorité
délégataire.
En
conséquence,
aucune
cession
partielle
ou
totale
de
la
délégation,
aucun
changement
de délégataire
ne pourra
avoir
lieu sans
un agrément
exprès
de
l'autorité
délégante. Le
non-respect
de ces dispositions
entraîne
de plein droit la déchéance
de
l’autorité
délégataire.
5.12
Moyens
matériels
et humains
L'autorité
délégataire
devra
mettre
en
œuvre
tous
moyens
matériels
utiles
à la mise
en
œuvre
des
compétences
déléguées
dans
le respect
des
objectifs
fixés
à l’article
3.
Il
lui
appartient
de
recruter
ou
mobiliser
le
personnel
en
nombre
et
en
niveau
de
compétences
adéquats.
5.13
Responsabilité
et assurances
L'autorité
délégataire
répondra
des
risques
divers
affectant
les
équipements,
ouvrages,
outillages
et espaces
relevant
du
périmètre
des
compétences
déléguées.
Cette
responsabilité
s’étend
tant
aux
dommages
qui
pourraient
être
subis
par
des
usagers
que
ceux
qui
pourraient
l'être
par
des
tiers.
Elle
s’étend
tant
aux
dommages
causés
par
une
faute
qu’à
ceux
résultant
de
circonstances
non
fautives
ou
de
la
seule
existence
ou
du
fonctionnement
des
ouvrages,
outillages
et espaces
relevant
du
périmètre
des
compétences
délépuées.
Convention
de
délégation
de
compétences
Page
8/15 Département
du
Pas-de-Calais
Commune
d’Etaptes-sur-Mer
L'autorité
délégataire
devra
s’assurer
contre
les
risques
d’incendie,
d’explosion
et
de
dégâts
des
eaux,
de
dégradation
par
la mer
ou
les
crues
et contre
tous
les
risques
mettant
en
cause
sa
responsabilité
civile
du
fait
de
l'occupation,
des
travaux
entrepris,
de
l’existence
et de
l’exploitation
des
ouvrages
et outillages.
La
garantie
sera
souscrite
pour
des
montants
fixés
en
accord
avec
lautorité
délégante. L'autorité
délépataire
transmettra
à
l’autorité
délégante
l’attestation
d’assurance
dans
le mois
qui
suit l’entrée
en vigueur
du
contrat,
ainsi
que
ses
mises
à jour.
Cette
attestation
sera
régulièrement
et obligatoirement
transmise
avec
le bilan
annuel
de
Pautorité
délégataire.
De
manière
générale,
l'autorité
délégataire
est
responsable
de
l’obtention
de
l’ensemble
des
autorisations
de
toutes
natures
requises
pour
l’exercice
des
activités
mises
en
œuvre
sur
le
périmètre
concerné
la
présente
convention,
et
les
tient
à
disposition
de
l'autorité
délégante.
5.1.4
Communication
Tous
les outils de communication,
bâtiments
ou équipements
significatifs,
y compris
ceux
établis
de
manière
temporaire,
s’ils
portent
le
signe
distinctif
de
l’autorité
délégataire,
devront
porter
en
sus
le
signe
distinctif de
l’autorité
délégante,
dont
un
prototype
aura
été
soumis
à l’approbation
préalable
de
l’autorité
délégante.
L'autorité
délégataire
s'engage
à
respecter
la
charte
à
l'intention
des
partenaires
intitulée
«
obligations
et contreparties
en
matière
de
communication
»,
consultable
sur
Le
site
internet
du
Département
à
l'adresse
suivante
www.pasdecalais.fr/Partenaires/Contreparties-communication
ainsi
que
la
charte
graphique
dédiée.
L'autorité
délégataire
s'engage
notamment
à :
-
Promouvoir
l'image
du
Conseil
départemental,
en faisant
apparaître
son
logo
sur
les différents
supports
de communication
utilisés
(plaques
inaugurales,
affiches,
insertions
publicitaires,
supports
dématérialisés
(web
et
réseaux
sociaux),
dossards
et sur
tous
les
supports
de
promotion
utilisés
lors
de
la manifestation,
communiqués
et dossiers
de
presse).
-
associer
le Département
aux
différents
points
presse
et présentations
officielles
qui
seraient
organisés
dans
le cache
du
contrat
de délégation.
Le
choix
des
dates
retenues
devra
s
‘effectuer
impérativement
dans
les
conditions
arrêtées
d'un
commun
accord
entre
la structure
et le Département.
-
permettre
au
Département
d'installer
des
supports
de
communication
sur
l'ensemble
du
site
où
se
dérouleront
les manifestations
et autres
opérations
de
promotion
(flammes,
calicots,
looks
and
roll,
popup...)
Ainsi,
la visibilité
de
l'institution
devra
être clairement
identifiée
durant
l'évènement.
5.1.5
Règlements
applicables
Les
missions
de
l’autorité
délégataire
s’exerceront
dans
le respect
des
règlements
de
port
arrêtés
par
l’autorité
délégante
et des
pouvoirs
de
police
non
délégables.
Lorsqu'une
décision
n’est pas
délégable
en
application
des
dispositions
législatives
et réglementaires
en
vigueur,
l’autorité
délégataire
ne
peut
qu’instruire
la demande
éventuelle
et la soumettre
à l'autorité
délégante.
Convention
de
délégation
de
compétences
Page
9/15 Département
du
Pas-de-Calais
Commune
d’Etaples-sur-Mer
Sans
préjudicier
aux
pouvoirs
de
police
de
Pautorité
délégante,
l'autorité
délégataire
devra
informer
celle-ci
de
toute
situation
susceptible
de
contrevenir
aux
règlements
applicables.
5.2
Modalités
spécifiques
d’exercice
des
compétences
concernant
le port
de
plaisance
et l'outillage
portuaire
5.2.1
Exploitation
du
port
de
plaisance
et de
l’outillage
portuaire
L'autorité
délégataire
devra
fournir
les prestations
nécessaires
aux
différents
usagers
du
port,
notamment
:
- _
l’accueil
et l’amarrage
des
bateaux
dans
les
limites
de
capacité
du
domaine
délégué
de
240
emplacements
;
-
la distribution
des
fluides
nécessaires
(eau
douce,
énergie
électrique...)
au
lieu
d’amarrage
des
bateaux
;
- _
l’exploitation
de
l’aire
de
carénage
et des
outillages
de
levage;
-
le gardiennage
de
l’ensemble
du
domaine
délégué
;
-
léclairage;
-
la
bonne
information
du
public
(conditions
d’accueil,
d'hygiène,
propreté
en
vigueur
dans
le port
….)
;
-
Pélimination
des
déchets
des
usagers
et des
eaux
usées
;
-
la gestion
du
parking
réservé
aux
plaisanciers/usagers
du
port ;
-
le nettoiement
régulier
du
plan
d’eau
mis
à sa
disposition.
-
une
facturation
au
réel
des
consommations
de
fluides
(eau,
électricité...
L'autorité
délégataire
pourra
soumettre
à l’autorité
délégante
toute
nouvelle
activité,
connexe
ou
complémentaire
qu’elle
souhaiterait
exercer,
et devra
obtenir
l'accord
écrit
et préalable
de
l’autorité
délégante
avant
toute
mesure
d’exécution
relative
à
ladite activité.
5.2.2
Attribution
des
anneaux
d’amarrage
Dans
le respect des
prescriptions
du règlement
du port,
Pautorité
délégataire
procède
à l'attribution
des
emplacements.
Elle
s’assurera
également
de
l’occupation
maximale
de
l’ensemble
des
anneaux.
Concernant
les nouvelles
demandes
et dans
la limite
des
emplacements
disponibles,
Pautorité
délégataire
affectera
les
anneaux
aux
différents
demandeurs
au
vu
d’une
liste
d’attente
des
demandes
qu’elle
tient
à jour.
Après
vérification
des
pièces
exigibles
prévues
par
le
règlement,
l’autorité
délégataire
délivre
ou
renouvelle
Pautorisation
d’occupation
temporaire
au
plaisancier
et elle perçoit
auprès
de
celui-ci
les redevances
d’occupation.
L'autorité
délégataire
est
autorisée
à
prescrire
des
mesures
complémentaires,
permettant
d’apprécier
la régularité
des
demandes
de
renouvellement.
L'autorité
délégataire
tient
à jour
en
permanence
un
état des
autorisations
accordées
et de leurs caractéristiques,
ainsi que
la liste d’attente
des demandes.
Elle les adresse
à l’autorité
délégante
en
annexe
au
rapport
annuel.
Convention
de
délégation
de
compétences
Page
10/15 Département
du
Pas-de-Calais
Commune
d'Etaples-sur-Mer
Article
6.
Financement
de
l’exercice
des
compétences
déléguées
6.1
Tarification
Les
tarifs
applicables
aux
usagers
sont
arrêtés
annuellement
par
l’autorité
délégante
sur proposition
de
l’autorité
délégataire.
L'autorité
délégataire
adresse
au
1° décembre
de
l’année
N
pour
l’année
N+1
une
proposition
d'évolution
en
fonction
notamment
de
l’évolution
du
point
d’indice
de
la Convention
collective
nationale
des
personnels
des
ports
de
plaisance
du
8 mars
2012
(base
11,47
€)
et du
bilan
financier
annuel
des
activités
déléguées.
Les
tarifs
en
vigueur
seront
portés,
sous
la responsabilité
de
Pautorité
délégataire,
à
la connaissance
du
public.
Les
tarifs
sont
définis
dans
l’annexe
3
à la présente
convention.
Les
produits
de
la tarification
sont
perçus
par
l’autorité
délégataire.
6.2
Charge
du
financement
de
l’exercice
des
compétences
déléguées
6.2.1
Financement
des
charges
de
conservation,
d’entretien
et de
gestion
Les
compétences
déléguées
portent
sur
la conservation,
l’entretien
et la gestion
des
équipements
et
espaces
publics
relevant
du
périmètre
défini
à
l’article
2
et
leur
financement
est
à la charge
de
l’autorité
délégataire
dans
les
conditions
fixées
au
présent
article.
Les
acquisitions
d’immobilisations
et les travaux
neufs,
les dépenses
d'amélioration
ou
d’extension
afférents
à ces
immobilisations
sont
prises
en
charge
par
l’autorité
qui
en
prend
l'initiative
dans
les
conditions
fixées
à l’article
6.2.2
ci-après
Le
produit
des
tarifs
et
revenus
de
toutes
natures
produits
par
l’exploitation
des
équipements
et
espaces
délégués
et
que
l'autorité
délégataire
est
autorisée
à
percevoir
sont
affectés,
par
ordre
de
priorité,
aux
seules
opérations
suivantes
:
-
acquitter,
dans
la mesure
où
ils
ont
été
mis
à
sa
charge
par
la
convention,
les
dépenses
de
conservation,
d'entretien
et
de
gestion
afférentes
auxdits
ouvrages
et espaces
ainsi
que
les
impôts
et taxes
qui
les
grèvent
ou
qui
sont
dus
à raison
de
leur
exploitation
;
-
constituer
des
provisions
et
un
fonds
de
réserve
dont
le
solde,
s’il
n’est
employé,
sera versé
à l’échéance
de
la convention
au département.
Il
appartient
à
l’autorité
délégataire
d’assurer
le
financement
de
l’exercice
des
compétences
déléguées
qui
ne
serait
pas
couvert
par
le
produit
de
ces
tarifs
et
revenus.
6.2.2
Financement
des
investissements
6.2.2.1.
L'autorité
délégante
peut
assurer
le
financement
des
investissements,
qu’il
s'agisse
d’acquisitions
où
de
travaux
neufs
ou
de
l’amélioration
ou
l’extension
des
équipements
et ouvrages
relevant
du
périmètre
délégué.
Convention
de
délégation
de
compétences
Page
11/15 Département
du
Pas-de-Calais
Commune
d'Etaples-sur-Mer
Elle
en
assure
alors
la
maîtrise
d’ouvrage
directement
ou
en
délègue
ou
transfère
Pexercice
de
celle-ci
dans
les
conditions
prévues
par
le
Code
de
la
commande
publique,
notamment
à Pautorité
délégataire.
Le
cas
échéant,
le financement
de ces
investissements
par
l'autorité
délégante
et leur
mise
en
œuvre
pourront
être
conditionnés
par
le
versement
de
contributions
ou
de
fonds
de
concours
de
l’autorité
délégataire.
6.2.2.2.
L'autorité
délégataire
peut
assurer
le
financement
d’investissements,
qu’il
s'agisse
d’acquisitions
ou
de travaux
neufs
ou
de
Pamélioration
ou
l’extension
des
équipements
et ouvrages
relevant
du
périmètre
délégué.
La
réalisation
de
ces
investissements
est
conditionné
à
l’approbation
préalable
de
Pautorité
délégante.
L'autorité
délégante
assure
alors
la maîtrise
d’ouvrage
ou
en
délègue
ou
transfère
l'exercice
de
celle-ci
à l’autorité
délégataire
dans
les conditions
prévues
par
le Code
de
la commande
publique.
6.2.2.3,
Les
investissements
réalisés
par
l'autorité
délégataire
sont
réputés
réalisés
pour
le compte
de
l’autorité
délégante
et leur
sont
remis
dès
leur
réalisation
ou
leur
achèvement.
6.2.3
Contribution
de
Pautorité
délégataire
L'autorité
délégataire
contribuera
aux
charges
supportées
par
l’autorité
délégante
au
titre
des
activités
relevant
de
la présente
convention
La
contribution
due
à
ce
titre
s’élève
à
la
date
d’entrée
en
vigueur
de
la
présente
convention
à :
-16
636,77
euros
en
valeur
2023
au
titre
de
F’activité
du
port
de
plaisance
et
de
Pactivité
d'exploitation
de
l’aire de carénage
et des
outillages
de levage.
Cette
contribution
évolue
au
1° janvier
de
chaque
année
en
application
de
l'indice
TP02
- Ouvrages
d'art
en
site
terrestre,
fluvial
ou
maritime
et fondations
spéciales,
base
131,6.
La
dépense
en
résultant
sera
inscrite
au
budget
correspondant
de
l’autorité
délégataire. Pour
la
première
année
d’exécution
de
la
présente
convention,
la
contribution
annuelle
sera
due
prorata temporis
et actualisée
en valeur
2024.
6.3
Subventions
et
contributions
de
tiers
Il
pourra
ponctuellement
appartenir
à
l’autorité
délégante
de
solliciter
auprès
d’autres
organismes
publics
ou
partenaires,
des
subventions
destinées
au
financement
des
opérations
concernées,
qu’elle
s’oblige
à affecter
au
financement
des
compétences
déléguées.
L'autorité
délégataire
pourra
généralement
solliciter
les
subventions
auxquelles
elle
pourrait
être
éligible
en
tant
que
maître
d'ouvrage
des
études
ou
travaux
par
délégation
et
rendra
compte
de
leur
attribution,
de
leur
échéancier
et
de
leur
encaissement
effectif en
fin
d’opération.
Convention
de
délégation
de
compétences
Page
12/15 39
Département
du
Pas-de-Calais
Commune
d'Etaples-sur-Mer
6.4
Impôts
et taxes L'autorité
délégataire
supportera
la charge
de tous
les
impôts
et taxes
auxquels
sont
ou
peuvent
être
assujettis
les
activités,
ouvrages
et
outillages
faisant
Pobjet
de
Ia
présente
convention,
dans
le
cadre
de
la
réglementation
en
vigueur
au
moment
de
son
paiement.
Article
7.
Droits
et
obligations
attachés
à
l’exercice
des
compétences
déléguées
7.1
Substitution
dans
les
droits
et obligations
en
cours
Sous
réserve
des
droits
des
tiers,
l’autorité
délégataire
est
substituée
à
l’autorité
délégante
dans
tous
ses
droits
et obligations
relatifs
à l'objet
de la délégation
pendant
la durée
de
celle-ci.
Cette
substitution
porte
notamment,
dans
le
respect
de
la
répartition
des
charges
prévue
à
la
présente
convention,
sur
les
droits
et
obligations
attachés
à
la
qualité
de
maître
d'ouvrage,
propriétaire,
locataire
ou
affectataire
de
biens
ou
de
cocontractant
dans
les
contrats
et convention
en
cours.
72
Droits
et obligations
résultant
de
l’exercice
de
la délégation
Les
droits
et
obligations
résultant
spécifiquement
de
l’exercice
par
Pautorité
délégataire
de la délégation
sont réputés
reçus
et contractés
au nom
et pour
le compte
de
lautorité
délégante
qui
en
sera
informée.
Ces
droits
et obligations
doivent
être
pris
en
respect
de
la convention.
L’autorité
délégataire
doit
en
faire
mention
dans
les
contrats
et
actes
unilatéraux
constituant
ou
reconnaissant
ces
droits
et obligations.
7.3
Contrôle
7.3.1
Généralités
L'exploitation
des
équipements
et espaces
délégués
est
assurée
sous
le contrôle
de
Pautorité
délégante,
cette
dernière
peut
prescrire,
lorsqu'elle
le
juge
utile,
les
contrôles
aux
plans
administratif,
technique
et financier.
De
façon
générale,
l'autorité
délégataire
communiquera
à
lautorité
délégante
et
à
sa
demande
les
pièces
comptables,
les
registres
et
tout
autre
document
justificatif
nécessaire
au
contrôle
de
l’exploitation.
7.3.2
Comptabilité
et bilan
L'autorité
délégataire
tiendra
une
comptabilité
de
manière
à
faire
apparaître
distinctement
les comptes
propres
aux
opérations
relevant
de
la présente
convention.
A
ce titre, elle fournira
annuellement,
un
compte-rendu
financier
faisant
apparaître
dépenses
et recettes
de
l’opération,
avant
le 30
avril
de
chaque
année.
A
Pexpiration
de
la convention,
elle
établira
un
bilan
de
clôture.
IE est précisé
qu’il
appartient
à l’autorité
délégataire
d’établir
les budgets
et de tenir
la
comptabilité
dans
le
respect
des
normes
budgétaires
et
comptables
applicables
aux
collectivités publiques,
en
considération
de
la nature
des
opérations
retracées.
7.3.3
Rapport
annuel Convention
de
délégation
de
compétences
Page
13/15 Département
du
Pas-de-Calais
Commune
d’Etaples-sur-Mer
L'autorité
délégataire
établira
un
rapport
annuel
d’activités
qui retracera
notamment
le niveau
d’atteinte
des
objectifs
énumérés
à Particle
3.
7.4
Renégociation
des
termes
de
la
présente
convention
Article
8.
Article
9.
Les
parties
conviennent
de
renégocier
les
termes
de
la
présente
convention,
notamment
en
cas
de
modification
affectant
la
consistance
ou
la fonctionnalité
des
ouvrages
ou
de modification
de
la réglementation
qui
leur est applicable
ou
qui
est
applicable
à Prune
ou
l’autre
des
parties.
De
manière
générale,
les
termes
de
la présente
convention
pourront,
en
tant
que
de
besoin,
être modifiés
par
voie
d’avenant.
Les
parties
conviennent
d’ores
et déjà
d’établir
un
bilan
partagé
de l’exécution
de
la
présente
convention
dans
un
délai
de
2
ans
à compter
de
son
entrée
en
vigueur
afin
d’envisager
d'éventuelles
adaptations.
Durée
de
la
délégation
de
compétence
La
convention
sera conclue
pour
une
durée
de
4 ans
et 9 mois
à compter
du
ler avril
2024,
soit
jusqu’au
31
décembre
2028,
sous
réserve
de
son
entrée
en
vigueur
antérieurement
à cette
date
par transmission
et notification
au représentant
de
Etat
dans
le département.
La
présente
convention
pourra
être
prolongée
exceptionnellement
pour
une
durée
d’un
an,
reconductible
une
fois.
Fin
de
la
délégation
de
compétence
9.1
Régime
des
biens
L'autorité
délégataire
sera tenue
de remettre,
gratuitement,
à l’autorité
délégante,
en
bon
état
d’entretien
et de
conservation
les
équipements
et espaces
faisant
l’objet
de
la présente
convention,
ou
intégrés
au
cours
de
ladite
convention.
9.2
Continuité
en
fin
de
délégation
Article
10.
A
l'échéance
de
la
convention,
quel
qu’en
soit
le
motif,
l’autorité
délégataire
transfère
à
l’autorité
délégante
l’intégralité
des
droits
et
obligations
résultant
spécifiquement
de
l'exercice
des
compétences
déléguées.
A
compter
de cette date,
l'autorité
délégante
est de
plein
droit investie
de l’ensemble
des
responsabilités
de
toutes
natures
liées
à
l’existence
et
au
fonctionnement
des
équipements
et
espaces
et
devra
réaliser
l’ensemble
des
travaux
d’entretien,
de
contrôle
et de
maintenance.
Elle
est donc
subrogée
de
plein
droit
dans
les
droits
et obligations
du
délégataire,
Fin
anticipée
de
la
convention
10.1
Résiliation
dans
l’intérêt
général
La
convention
pourra
être
dénoncée
d’un
commun
accord
entre
les
parties,
ou
par
lune
ou
l’autre
d’entre
elles,
pour
un
motif justifié
par
l’intérêt
général,
moyennant
un
préavis
de
six mois.
Convention
de
délégation
de
compétences
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14/15 «1
Département
du
Pas-de-Calais
Commune
d’Étaples-sur-Mer
10.2
Résiliation
pour
faute
En
cas
de
manquement
grave
de
l’une
des
parties
dans
l’exécution
de
la convention,
lune
ou
l’autre
des
parties
à
la convention
pourra
demander
au juge
de
prononcer
la résiliation
aux torts et griefs
de celle-ci,
après
mise
en demeure
restée
infructueuse
pendant
un délai de deux
mois,
sans
préjudice
d’éventuels
recours
en responsabilité
susceptible
d’être
engagés
à
l’encontre
de
l’auteur
de
la
faute
en
vue
de
Pindemnisation
du
préjudice
qui
en
résulte
pour
les
autres
parties.
Article
11.
Litiges Tout
litige
relatif
à
l’exécution
de
la
présente
convention
sera
porté
devant
le
Tribunal
administratif
compétent.
Article
12.
Documents
annexés
Annexe
{.
Plan
de
délimitation
des
espaces
délégués
et descriptif des
équipements
Annexe
2.
Liste
des
espaces
et équipements
délégués
Annexe
3.
Tarifs
Annexe
4.
Indicateurs
de
suivi
de
Patteinte
des
objectifs
Annexe
5.
Répartition
des
charges
Annexe
6.
Répartition
des
obligations
Convention
de
délégation
de
compétences
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