Déliberation - 06 PJ RH Remuneration medecin vaccinateur

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PUBLIÉ LE Æ JS - :

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RÉPUBLIQUE FRANCAISE

er CON , | EXTRAIT DU REGISTRE

< Ai DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE FRANCONVILLE-LA-GARENNE

- 95130 -

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU

14 DÉCEMBRE 2023

DÉLIBÉRATION N°5

OBJET : RESSOURCES HUMAINES - RÉMUNÉRATION DU MÉDECIN VACCINATEUR. |

Le nombre de Conseillers municipaux étant de 39,

L'an deux mil vingt-trois, le 14 du mois de décembre à 20 heures, le Conseil municipal, dûment convoqué par Xavier MELKI, Maire, s'est rassemblé en salle du Conseil Municipal en Mairie sous la Présidence de Xavier MELKI, Maire. Groupe J’AIME FRANCONVILLE

M. le Maire : Xavier MELKI.

Adjoints au Maire (*) : Xavier DUBOURG, Alain VERBRUGGHE (à partir de 20h40, question 21), Claire LE BERRE, Patrick BOULLE, Sabrina FORTUNATO, Dominique ASARO, Nadine SENSE, Frédéric LÉPRON, Jeanne CHARRIERES-GUIGNO, Étiennette LE BÉCHEC.

Conseillers Municipaux (*) : Henri FERNANDEZ, Laurie DODIN, Roland CHANUDET, Franck GAILLARD, Florence DECOURTY, Bruno DE CARLI, Françoise GONZALEZ, Sophie FERREIRA, Hervé GALICHET, Maryem EL AMRANI, Ginette FIFI-LOYALE, Michelle SCHIDERER, Jacques DUCROCQ, Rachel SABATIER GIRAULT,

Valentin BARTECKI, Alain MAKOUNDIA.

Groupe FRANCONVILLE ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE

Conseillers Municipaux (*) : Marc SCHWEITZER, Yohan KAJDAN.

Groupe FRANCONVILLE EN ACTION !

Conseillers Municipaux (*) : Vincent MULOT.

Groupe RASSEMBLEMENT POUR FRANCONVILLE

Conseillers Municipaux (*) : Florent BATIER, Océane USTASE.

ABSENTS ayant donné Procuration

Groupe J'AIME FRANCONVILLE :

Marie-Christine CAVECCHI : Xavier MELKI

Alain VERBRUGGHE : Patrick BOULLÉ (jusqu’à 20h40, question n°20) Thierry BILLARAND : Jeanne CHARRIERES-GUIGNO

Marion WERNER : Laurie DODIN

Stéphane VERNEREY : Henri FERNANDEZ

Mohamed BANNOU : Claire LE BERRE

Groupe FRANCONVILLE EN ACTION ! :

Françoise LASCOT : Vincent MULOT

ABSENTS

Groupe FRANCONVILLE ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE :

Pasionaria ENEDAGUILA

Secrétaire de séance : Sabrina FORTUNATO.

KAKKKRRERREEMRRERRERRRUE

Le Conseil Municipal, convoqué le 7 décembre 2023, s’est réuni en Mairie, salle du Conseil. Le quorum étant réuni, le Conseil Municipal a pu valablement délibérer, les Conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice.

Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’une secrétaire choisie au sein du

Conseil Municipal : Sabrina FORTUNATO a reçu la majorité des suffrages et a été désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire et elle les a acceptées. M.

{*) Par ordre du tableau et par groupe2023/.

é NU

Ville de Franconville-la-Garenne (95130) Question n°5 du CM en date du 14/12/2023 P1/1

CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DÉCEMBRE 2023

DELIBÉRATION n°5

| OBJET : RESSOURCES HUMAINES — RÉMUNÉRATION DU MÉDECIN VACCINATEUR. |

Le Conseil municipal

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales prévoyait la

recentralisation des compétences confiées aux départements et notamment la politique de vaccination,

VU la délibération en date du 23 mars 2006, fixant le tarif de la rémunération du médecin à

2,76 € brut par injection, soit 2,23 € net,

CONSIDÉRANT qu'à partir de janvier 2006, le Service Communal d'Hygiène et de Santé

(SCHS) s'était vu confier la mission d'organiser la vaccination dans les écoles élémentaires et le recrutement du médecin dans ce cadre,

CONSIDÉRANT que ce transfert de compétences a contribué à l'octroi d’une Dotation Globale de Décentralisation (DGD), encore perçue à ce jour par la commune,

CONSIDÉRANT la nécessité de revaloriser la rémunération du médecin vaccinateur,

CONSIDÉRANT qu'il est proposé d'adopter un forfait de 150 € net par école,

APRÈS avis de la Commission Ressources et Développement en date du 30 novembre 2023,

ENTENDU l'exposé du Rapporteur,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants, le Conseil municipal

Article 1 : AUTORISE la rémunération du médecin vaccinateur sur la base d'un forfait par école de 150,00 € net.

Article 2 : PRÉCISE qu'en application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la mesure de publicité de cette délibération.

Article 3 : PRÉCISE que le Maire et/ou le Comptable Public, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution de la présente délibération.

POUR EXTRAF

avier

Maire de

Conseillsf Régional à’

: |

A l’unanimité des votants Cafactère Exécutoil = ) CON . a. , À KES à à Pour : 38 voix R) 24571 TG SENS Contre : 0 voix 2043. co (à Abstention : C voix D. AAC TL PRES <

/ RS f Ù @ dois28/12/2023 16:39 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DL14122023Q05

Acte à classer

DL14122023Q05

1 2 4

En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture

identifiant FAST : ASCL_2_2023-12-28T16-32-11.00 ( MI250048200 )

Identifiant unique de l'acte :

095-219502523-20231214-DL14122023Q05-DE { Voir l'accusé de réception associé }

Objet de l'acte: RESSOURCES HUMAINES - RÉMUNÉRATION DU

| Date de décision: 14/12/2023 ÿ Certifié Conforme

| Nature de l'acte: Délibération

| Matière de Facte: 9. Autres domaines de competences

9.1. Autres domaines de competences des communes

Identifiant unique de l'acte antérieur :

|

Acte! 05 - RH - Médecin vaccinateur - Multicanal : Non

rémunération. PDE

Groupe émetteur de l'acte : DGS

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Préparé Date 28/12/23 à 16:32 Par MAGLOIRE Emmanuelle

Transmis Date 28/12/23 à 16:32 Par MAGLOIRE Emmanuelle

Accusé de réception Date 28/12/23 à 16:36

https://www.efast fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=-5411550543095027157&exchangeTypeld=acte 11