PLU - Procédure - Procédure

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PLU - Procédure - Procédure Document publié le Jeudi 24 juillet 2008 par la commune d'Ermenonville-la-Grande. Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE D'EURE-ET-LOIR

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques

Bureau de l'Urbanisme et de l'Environnement

Affaire suivie par :

Jocelyne LEBORRE

Tél: 02 37 27 70 71

e-mail : jocelyne.leborre@eure-et-loir.pref.gouv.fr

Arrêté n° 2008-0838

rbanisme

ARRETE APPROUVANT LA CARTE COMMUNALE

D'ERMENONVILLE-LA-GRANDE

Le Préfet d’Eure-et-Loir,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.124.1 à L.124.4 et R.124.1 à R.124.8 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 19 octobre 2006, prescrivant l'élaboration de la Carte Communale d'E'RMENONVILLE-LA-GRANDE ;

Vu l'arrêté de Monsieur le Maire d'ERMENONVILLE-LA-GRANDE en date du 13 décembre 2007 prescrivant l'enquête publique du 10 janvier au 11 février 2008 sur le projet de Carte Communale ;

Vu les pièces du dossier constitué réglementairement ;

Vu le rapport et l'avis du commissaire-enquêteur :

Vu la délibération du Conseil Municipal d'ERMENONVILLE-LA-GRANDE en date du 27 juin 2008 approuvant la Carte Communale et laissant à la Direction Départementale de l'Equipement la compétence pour délivrer les actes d'urbanisme ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir.Arrête :

ARTICLE ler : La Carte Communale de D'ERMENONVILLE-LA-GRANDE précisant les modalités d'application des règles d'urbanisme prises conformément à l'article L.111.1 du

Code de l'Urbanisme est approuvée.

ARTICLE 2 : La Carte Communale d'ERMENONVILLE-LA-GRANDE ainsi approuvée est

tenue à disposition du public.

La délibération du Conseil Municipal en date du 27 juin 2008 et le présent arrêté approuvant

la Carte Communale seront affichés pendant un mois en mairie d'ERMENONVILLE-LA- GRANDE. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal

diffusé dans le département.

ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir, Monsieur le

Maire d'ERMENONVILLE-LA-GRANDE, sont chargés, chacun en ce qui concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la

Préfecture.

POUR COPIE CONFORME Fait à CHARTRES, le 24 juillet 2008

LE PREFET,

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,

Signé :

Alain ESPINASSECommune d’Ermenonville la EXTRAIT DU REGISTRE

Grande DES DELIBERATIONS

Arrondissement de CHARTRES DU CONSEIL MUNICIPAL

Département d’Eure et Loir

28120 Illiers Combray

Séance du 27 juin 2008 |

Nombre de Membres

L’an deux mil huit et le vingt sept juin à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune, Afférents . Qui ont pris | régulièrement convoqué en session ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de Au Conseil | En exercice Part à la ses séances, sous la présidence de Monsieur Gilbert PETEL, Maire. Municipal Délibération

11 10 10 Présents : Mmes et Ms François PELTIER, Fabrice PELLETIER, Sylvie BOUET, Guy THEBAULT,

Roselyne SKAPSKI, Franck PELLETIER, Gérard ROBIN, Marie-José BROSSIN.

Absent(s) excuse (s) : M Patrice FOURNIER avec pouvoir donné à Monsieur Gilbert PETEL

Date de la convocation Secrétaire de séance : M

Le20/06/2008 ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION DU 26 MAI 2008

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal :

Ÿ Qu’une requête avait été faite par le propriétaire des parcelles n° YK n°1 et 2 (situées sortie d’Ermenonville la Grande, sur la départementale direction Sandarville), lors de l'enquête publique

*_ que le Conseil Général a émis un avis défavorable à l'insertion de ces parcelles dans le périmètre constructible de la carte communale, pour « des raisons sécuritaires, car elles se situent en entrée de bourg, tout de suite après une courbe très prononcée,

aussi aucune sortie ne sera accordée sur la RD)

Compte tenu de ces éléments,

Le conseil municipal,

Vu le code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 124-1 et suivants, R. 124-1 et suivants Vu l’arrêté municipal en date du 13 décembre 2007 mettant le projet de carte communale à enquête publique,

Considérant qu'une enquête publique s'est déroulée du 10 janvier au 11 février 2008,

Entendu les conclusions du commissaire enquêteur,

Considérant que les résultats de ladite enquête publique conclus au regard de certaines « requêtes », justifient quelques modifications mineures de la carte communale en cours d'élaboration, à savoir

1) La prise en compte dans la zone constructible du bourg d’un terrain situé dans la section ZP n°40, appartenant à Monsieur BODET, sous réserve que la nouvelle zone constructible le long de la route départementale 123 soit d’une longueur de 50 mètres sur la profondeur totale du terrain (jusqu’au chemin rural N°2) et trouve son corollaire sur les terrains situés en face sur la parcelle cadastrée ZP n°8 sur une profondeur de 60 mètres ; cette configuration permettant ainsi de réduire Pimpact d’une forme d'urbanisation trop linéaire en entrée de bourg,

2) La prise en compte dans la zone constructible du hameau de Luçon d’un terrain cadastré YK n°65, appartenant à Monsieur MANNEUX, faisant partie d’une propriété voisine située quant à elle en zone constructible.

Considérant que la carte communale, telle qu'elle est présentée au conseil municipal est prête à être approuvée conformément aux articles L. 124-2 et R. 124-7 et suivants du code de l'urbanisme ;

Entendu l'exposé de M. le maire et après en avoir délibéré ;

décide d’approuver le projet de carte communale tel qu’il est annexé à la présente délibération, - décide, conformément à l’article L 421-2-1 du code de l'urbanisme, que les permis de construire et autres actes assimilés à l’occupation et à l’utilisation du sol régis par le Code de l'Urbanisme demeureront délivrées au nom de l'Etat, - précise que la présente délibération et l’arrêté préfectoral approuvant la carte communale feront l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, et mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans le journal L'Echo, - informe, conformément à l'article L. 124-2 du code de l'urbanisme, que le dossier de carte communale est tenu à disposition du public à la mairie aux jours et aux heures habituelles d'ouverture, ainsi qu’à la préfecture, - dit que conformément à l'article R. 124-8 du code de l'urbanisme, la présente délibération produira ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité précitées, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.

Conformément à l’article R 214-7 du Code de l’Urbanisme, la carte communale sera transmise au Préfet pour approbation.

Pour extrait certifié conforme Acte rendu exécutoire

après dépôt en Préfecture

le 2008

et publication ou notification

du 2008 ure

LE MAIRE

le Maire

Signature et

cachet