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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2026 051 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2026 051 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Vieillesse, Fin de vie,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2026-051
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2026 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
2A-2026-01-15-00002 - Arrêté n°ARS-2026-057 du 15/01/2026 portant
fixation du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires
médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à
compter du 1er janvier 2026 au CRF ET MAISON REPOS FINOSELLO (FINESS
- 2A0000030) (1 page) Page 5
2A-2026-01-15-00003 - Arrêté n°ARS-2026-058 du 15/01/2026 portant
fixation du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires
médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à
compter du 1er janvier 2026 à la MAISON DE CONVALESCENCE ILE DE
BEAUTE (FINESS - 2A0000261) (1 page) Page 7
2A-2026-01-15-00004 - Arrêté n°ARS-2026-059 du 15/01/2026 portant
fixation du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires
médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à
compter du 1er janvier 2026 au CRF LES MOLINI (FINESS - 2A0002051) (1
page) Page 9
2A-2026-01-15-00007 - Arrêté n°ARS-2026-062 du 15/01/2026 portant
fixation du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires
médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à
compter du 1er janvier 2026 à la MAISON DE CONVALESCENCE ET
REGIME VALICELLI (FINESS - 2A0022554) (1 page) Page 11
2A-2026-02-03-00007 - Arrêté n°ARS-2026-088 du 03/02/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
d'Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de l'année 2025 (5 pages) Page 13
2A-2026-02-03-00008 - Arrêté n°ARS-2026-091 du 03/02/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 2025 (6 pages) Page 19
2A-2026-02-03-00009 - Arrêté n°ARS-2026-093 du 03/02/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de l'année 2025 (6 pages) Page 26
2A-2026-02-03-00010 - Arrêté n°ARS-2026-096 du 03/02/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD Ajaccio et
Grand Ajaccio UMCS (FINESS EJ - 2A0001988) au titre de l'année 2025 (4
pages) Page 33
2 2A-2026-02-16-00004 - Arrêté n°ARS-2026-115 du 16/02/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de
la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer
au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024
transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess
2A0000014 (5 pages) Page 38
2A-2026-02-16-00005 - Arrêté n°ARS-2026-117 du 16/02/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de
la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer
au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024
transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess
2A0000170 (4 pages) Page 44
2A-2026-02-16-00006 - Arrêté n°ARS-2026-119 du 16/02/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de
la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer
au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024
transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER CASTELLUCCIO N° Finess
2A0000386 (4 pages) Page 49
2A-2026-02-16-00007 - Arrêté n°ARS-2026-122 du 16/02/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité HAD au titre des soins à partir de
la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer
au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024
transmise en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess
2A0002606 (3 pages) Page 54
2A-2026-02-16-00008 - Arrêté n°ARS-2026-123 du 16/02/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de
la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer
au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024
transmise en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess
2A0002606 (4 pages) Page 58
2A-2026-02-16-00009 - Arrêté n°ARS-2026-124 du 16/02/2026 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à décembre
2025 au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 (3 pages) Page 63
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2A-2026-03-31-00001 - Arrêté agrément ESUS PER ELLI (2 pages) Page 67
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de
L'Etat et du Développement Territorial
2A-2026-03-31-00003 - arrêté analyse impact BERENICE (4 pages) Page 70
3 2A-2026-03-31-00002 - arrêté certificat de conformité BERENICE (4
pages) Page 75
4 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-01-15-00002
15/01/2026
Arrêté n°ARS-2026-057 du 15/01/2026 portant
fixation du coefficient relatif aux honoraires des
professionnels et auxiliaires médicaux venant
moduler la valeur des tarifs nationaux
applicables à compter du 1er janvier 2026 au CRF
ET MAISON REPOS FINOSELLO (FINESS -
2A0000030)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-01-15-00002 - Arrêté n°ARS-2026-057 du 15/01/2026 portant fixation du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à compter 5 ES | REPUBLIQUE FRANÇAISE
@ » Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Égalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2026-057 du 15/01/2026 portant fixation du coefficient relatif aux honoraires des
professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à
compter du 1° janvier 2026 au CRF ET MAISON REPOS FINOSELLO (FINESS - 2A0000030)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Corse
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment
son article 78 modifié ;
Vu le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite
et de réadaptation modifié, notamment son article 4;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de
santé de Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2026 fixant pour l’année 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la
campagne tarifaire 2026 pour les activités de soins médicaux et de réadaptation des établissements de
santé ;
ARRETE
Article 1 :
La valeur du coefficient mentionné au III de l’article L. 162-23-4 susvisé, relatif à la prise en compte des
honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux de l'établissement est fixée à -2,18% pour la période
du 1erjanvier 2026 au 31 décembre 2026.
Article 2 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dansles deux mois qui suivent
sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 3 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Corse du S
La Directrice ARS de Corse
Christelle BOUCHER-DUBOS
g l
RE’PUBLIQUE
FRANcAISE
Libsrtc’
Ega/ite’
Frattmité
O ) Agence Régionale de Sa nté
Corse
Arrété n°ARS-2026-057 du 15/01/2026 portant fixation du coefficient relatif aux honoraires des
professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler Ia valeur des tarifs nationaux applicables ‘a
compter du 1e’janvier 2026 au CRF ET MAISON REPOS FINOSELLO (FINESS — 2A0000030)
La Directrice Générale de I’Agence Régionale de Santé Corse
Vu |e code de la sécurité sociale;
Vu |e code de la santé publique;
Vu la loi n° 2015—1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment
son article 78 modifié;
Vu |e décret n° 2022—597 du 21 avril 2022 relatif ‘a Ia réforme du financement des activités de soins de suite
et de réadaptation modifié, notamment son article 4;
VU 1e décret du 2 de’cembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de
santé de Corse Mme ChristeHe BOUCHER-DUBOS;
VU l’arrété du 12 janvier 2026 fixant pour l’année 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la
campagne tarifaire 2026 pour les activités de soins médicaux et de réadaptation des établissements de
santé;
ARRETE
Article 1 :
La valeur du coefficient mentionné au Hi de l’article L. 162-23-4 susvisé, relatif ‘a la prise en compte des
honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux de l’établissement est fixée ‘a -2,18% pour la période
du 1erjanvier 2026 au 31 décembre 2026.
Article 2 :
La présente de’cision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent
sa publication aupre‘s du ministre charge de la santé. Ce recours hie’rarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un délai de deux mois ‘a compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312—10-‘l et R.421-1 du code de justice administrative, le
présent arrété peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois ‘a compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut étre saisi par l’application << Téle’recours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 3 :
Le Directeur de l’Organisation des Soins de I’Agence Re'gionale de Santé Corse est chargé de l’exécution du
present arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de Corse du S
La Directri RS de Corse a A
Christelle BOUCHER-DUBOS
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-01-15-00002 - Arrêté n°ARS-2026-057 du 15/01/2026 portant fixation du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à compter 6 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-01-15-00003
15/01/2026
Arrêté n°ARS-2026-058 du 15/01/2026 portant
fixation du coefficient relatif aux honoraires des
professionnels et auxiliaires médicaux venant
moduler la valeur des tarifs nationaux
applicables à compter du 1er janvier 2026 à la
MAISON DE CONVALESCENCE ILE DE BEAUTE
(FINESS - 2A0000261)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-01-15-00003 - Arrêté n°ARS-2026-058 du 15/01/2026 portant fixation du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à compter 7 RÉPUBLIQUE
FR a CAISE @ » Agence Régionale de Santé .. Corse
Fraternité
Arrêté n°ARS-2026-058 du 15/01/2026 portant fixation du coefficient relatif aux honoraires des
professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à
compter du 1° janvier 2026 à la MAISON DE CONVALESCENCE ILE DE BEAUTE (FINESS - 2A0000261)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Corse
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu. la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment
son article 78 modifié ;
Vu le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de
suite et de réadaptation modifié, notamment son article 4;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale dé l'agence régionale de
santé de Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2026 fixant pour l’année 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la
campagne tarifaire 2026 pour les activités de soins médicaux et de réadaptation des établissements de
santé ;
ARRETE
Article 1 :
La valeur du coefficient mentionné au III de l’article L. 162-23-4 susvisé, relatif à la prise en compte des
honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux de l'établissement est fixée à -5.61% pour la période
du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Article 2 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un
préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 3 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Corse du Sud.
La Directrice Gêné
Christelle BOUCHER-DUBOS
§ .I
REPUBLIQUE
FRANCAISE O )Agence Régionale de S;té Libertc‘ Corse Egalite‘ Frattrm'te'
Arrété n°ARS-2026-058 du 15/01/2026 portant fixation du coefficient relatif aux honoraires des
professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler Ia valeur des tarifs nationaux applicables ‘a
compter du 1e’janvier 2026 ‘a la MAISON DE CONVALESCENCE ILE DE BEAUTE (FINESS - 2A0000261)
La Directrice Générale de I’Agence Régionale de Santé Corse
Vu |e code de la sécurité sociale;
VU |e code de la santé publique;
VU‘ la loi n° 2015—1702 du 21 décembre 2015 de financemerit de la sécurité sociale pour 2016, notamment
son article 78 modifié;
Vu le décret n° 2022—597 du 21 avril 2022 relatif ‘a la réforme du financement des activités de soins de
suite et de réadaptation modifié, notamment son article 4;
VU |e décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de' l‘agence régionaie de
santé de Corse Mme Christeiie BOUCHER-DUBOS;
VU l’arréte’ du 12 janvier 2026 fixant pour l’année 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la
campagne tarifaire 2026 pour les activités de soins médicaux et de réadaptation des établissements de
santé;
ARRETE
Article 1 :
La valeur du coefficient mentionné au iii de l’article L. 162-23-4 susvise’, relatif ‘a la prise en compte des
honoraires des professionnels et auxiliaires me’dicaux de l’établissement est fixée ‘a -5.61% pour la période
du 1erjanvier 2026 au 31 décembre 2026.
Article 2 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication aupre‘s du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un
préalable obligatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un de’lai de deux mois ‘a compter
de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312—10—1 et R.421-1 du code de justice administrative, le
présent arrété peut faire I’objet d’un recours contentieux devant |e tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut étre saisi par l’application << Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 3 :
Le Directeur de l’Organisation des Soins de I’Agence Régionale de Sante’ Corse est charge’ de l’exécution
du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de Corse du Sud.
La Directrice G ' de COKE:
Christelie BOUCHER—DUBOE‘:
n
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-01-15-00003 - Arrêté n°ARS-2026-058 du 15/01/2026 portant fixation du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à compter 8 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-01-15-00004
15/01/2026
Arrêté n°ARS-2026-059 du 15/01/2026 portant
fixation du coefficient relatif aux honoraires des
professionnels et auxiliaires médicaux venant
moduler la valeur des tarifs nationaux
applicables à compter du 1er janvier 2026 au CRF
LES MOLINI (FINESS - 2A0002051)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-01-15-00004 - Arrêté n°ARS-2026-059 du 15/01/2026 portant fixation du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à compter 9 RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAI SE © Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2026-059 du 15/01/2026 portant fixation du coefficient relatif aux honoraires des
professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à
compter du 1° janvier 2026 au CRF LES MOLINI (FINESS - 2A0002051)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Corse
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment
son article 78 modifié ;
Vu le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de
suite et de réadaptation modifié, notamment son article 4;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2026 fixant pour l’année 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pour les activités de soins médicaux et de réadaptation des établissements de ARRETE
Article 1 :
La valeur du coefficient mentionné au III de l’article L. 162-23-4 susvisé, relatif à la prise en compte des
honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux de l'établissement est fixée à -0,02% pour la période
du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Article 2 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un
préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice aininiatraive, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Corse du Sud.
La Directrice Gêpé ARS de Corse
Christelle BOUCHER-DUBO*
Arrété n°ARS-2026-059 du 15/01/2026 portant fixation du coefficient relatif aux honoraires des
professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler Ia valeur des tarifs nationaux applicables ‘a
compter du 1e’janvier 2026 au CRF LES MOLINI (FINESS - 2A0002051)
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Corse
Vu le code de Ia santé publiqUe;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment
son article 78 modifie’;
VU |e décret n° 2022—597 du 21 avril 2022 relatif ‘a la réforme du financement des activités de soins de
suite et de réadaptation modifié, notamment son article 4;
Vu |e décret dU 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l‘agence régionale de
santé de Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS;
VU l’arrété du 12 janvier 2026 fixant pour l’année 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de [a
campagne tarifaire 2026 pour les activités de soins médicaux et de réadaptation des établissements de
ARRETE
Article 1 :
La valeur du coefficient mentionne’ au lll de l’articie L. 162—23—4 susvisé, relatif ‘a la prise en compte des
honoraires des professionneis et auxiiiaires me’dicaux de l’établissement est fixée ‘a -0,02% pour la période
du 1erjanvier 2026 au 31 décembre 2026.
Article 2 :
La présente décision est susceptibie de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa pubiication aupres du ministre charge de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un
préaiabie obiigatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un déiai de deux mois ‘a compter
de sa publication au recuei] des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articies R.312—10—1 et R.421—1 du code de justice administrative, |e
présent arrété peut faire l’objet d’un recours contentieux devant |e tribunal administratif de Bastia (viila Montépiano, 20407 Bastia) dans un déiai de deux mois ‘a compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut étre saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 3 :
Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’Agence Re’gionale de Santé Corse est chargé de l'exécution
du présent arréte’ qui sera publié au recueil des actes administratifs de Corse du Sud.
ARS de Carsaa; La Directrice G ' é
Christelle B UCHER~—DUBOF.
Ré Pu B LI QU E
F RAN CAI S E O )Agence Régionale de Santé Liberte' Egall'te’ Corse Fraternité
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-01-15-00004 - Arrêté n°ARS-2026-059 du 15/01/2026 portant fixation du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à compter 10 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-01-15-00007
15/01/2026
Arrêté n°ARS-2026-062 du 15/01/2026 portant
fixation du coefficient relatif aux honoraires des
professionnels et auxiliaires médicaux venant
moduler la valeur des tarifs nationaux
applicables à compter du 1er janvier 2026 à la
MAISON DE CONVALESCENCE ET REGIME
VALICELLI (FINESS - 2A0022554)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-01-15-00007 - Arrêté n°ARS-2026-062 du 15/01/2026 portant fixation du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à compter 11 RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAI SE ® Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2026-062 du 15/01/2026 portant fixation du coefficient relatif aux honoraires des
professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à
compter du 1° janvier 2026 à la MAISON DE CONVALESCENCE ET REGIME VALICELLI
(FINESS - 2A0022554)
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment
son article 78 modifié ;
Vu le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de
suite et de réadaptation modifié, notamment son article 4;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de
santé de Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2026 fixant pour l’année 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la
campagne tarifaire 2026 pour les activités de soins médicaux et de réadaptation des établissements de
santé ;
ARRETE
Article 1 :
La valeur du coefficient mentionné au Ill de l'article L. 162-23-4 susvisé, relatif à la prise en compte des
honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux de l'établissement est fixée à -0,92% pour la période
du 1erjanvier 2026 au 31 décembre 2026.
Article 2 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un
préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr. |
Article 3 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Corse du Sud.
La Directrice Générale de L
Christelle BOUCHER-DUBO"
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REPUBLIQUE
FRANCAISE
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O )Agence Regionale de Sante
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Arrété n°ARS-2026-O62 du 15/01/2026 portant fixation du coefficient relatif aux honoraires des
professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables é
compter du 1e'janvier 2026 é Ia MAISON DE CONVALESCENCE ET REGIME VALICELLI
(FINESS - 2A0022554)
Vu le code de la sécurité sociale;
Vu |e code de la santé publique;
Vu la loi n° 2015—1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociaie pour 2016, notamment
son artide 78 modifie’;
VU le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif ‘a la réforme du financement des activités de soins de
suite et de réadaptation modifié, notamment son article 4;
VU |e décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice géne’raie de l'agence régionale de
santé de Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS;
Vu l’arrété du 12 janvier 2026 fixant pour l’année 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la
campagne tarifaire 2026 pour les activités de soins médicaux et de réadaptation des établissements de
santé ,'
ARRETE
Article 1 :
La valeur du coefficient mentionné au III de l’article L. 162-23—4 susvisé, relatif ‘a Ia prise en compte des
honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux de i’e’tablissement est fixe’e ‘a -0,92% pour la période
du 1erjanvier 2026 au 31 décembre 2026.
Article 2 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hie’rarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication aupres du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un
préalable obligatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un délai de deux mois ‘a compter
de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le
présent arrété peut faire l’objet d’un recours contentieux devant |e tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois ‘a compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut étre saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 3 :
Le Directeur de l’Organisation des Soins de I’Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l’exe'cution
du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de Corse du Sudl
La Direclrice Générale d '
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-01-15-00007 - Arrêté n°ARS-2026-062 du 15/01/2026 portant fixation du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à compter 12 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-02-03-00007
03/02/2026
Arrêté n°ARS-2026-088 du 03/02/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier d'Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au
titre de l'année 2025
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-02-03-00007 - Arrêté n°ARS-2026-088 du 03/02/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier 13 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © DAgence Régionale de Santé Corse
1
Arrêté n°ARS-2026-088 du 03/02/2026 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et
forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de l'année 2025
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse
Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;
Vu l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie,
notamment son article 2 ;
Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation,
notamment son article 4 ;
Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à l'expérimentation
prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les
caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les
activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code
de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code, notamment son article 11 et son annexe
V. ;
Vu l’arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins médicaux et
de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l’arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement
des ressources des établissements de santé par les caisses d’assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de
sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
soins médicaux de réadaptation ;
Vu l’arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
psychiatrie ;
Vu l’arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.
174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,
programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées aux articles
D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d’intérêt général financées au titre de la dotation
mentionnée à l’article L. 162-23-8 du même code ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-02-03-00007 - Arrêté n°ARS-2026-088 du 03/02/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier 14 2
Vu l’arrêté fixant pour l’année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l’article R. 162-31-1 du
code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code, ainsi que le
montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu l’arrêté n°ARS-2026-005 du 08/01/2026 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels
pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio au titre de l'année 2025 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
Le montant des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio pour l’année 2025 est fixé à :
56 127 508 € (cinquante-six millions cent vingt-sept mille cinq cent huit euros).
Article 2 :
Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCO
Le montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements et des
actions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l’article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale est
fixé à 47 168 874 € au titre de l'année 2025 comme suit :
• Au titre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actions tendant à l'atteinte
des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, mentionnés à l'article L. 6114-2 du
code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuel spécifique : 32 609 716 € ;
• Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L.162-22- 5-3 du code de la sécurité
sociale et de la dotation relative au financement des structures des urgences autorisées mentionnées au 1°
de l’article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de la manière suivante :
o Forfait annuel de coordination de prélèvements d’organes : 312 283 € ;
o Forfait annuel greffes : 0 € ;
o Forfait activités isolées : 0 € ;
o Forfait annuel maladie rénale chronique : 26 199 €.
• Le montant de la dotation populationnelle urgences : 14 220 676 € ;
Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique
mentionnée à l’article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 114 291 € au titre de l'année 2025
comme suit :
• Au titre du financement des objectifs de santé publique : 1 323 666 € ;
- Dont CAQES : 32 820 € ;
• Au titre de la dotation complémentaire à la qualité de l’activité de soins de médecine d’urgence : 418 836€ ;
• Au titre de la dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de
la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins de MCO : 371 789 € ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-02-03-00007 - Arrêté n°ARS-2026-088 du 03/02/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier 15 3
Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d’assurance maladie afférent aux soins dispensés dans les unités de soins de longue
durée mentionnées à l’article L. 174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme d’un forfait annuel
global relatif aux soins USLD est fixé à : 3 861 738 € au titre de l'année 2025.
Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés à
l’article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l’article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l’année 2025 comme
suit :
• Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 2 538 013 € ;
o Dont dotation populationnelle : 2 079 256 € ;
o Dont dotation pédiatrique : 0 € ;
o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire :
305 838€ ;
• Forfait relatif à l’utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 0 € ;
• Dotation relative aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation SMR : 390 379 € et réparti
comme suit :
o Missions d’intérêt général : 283 605 € ;
o Aide à la contractualisation : 106 774 € ;
• Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la
sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins de SMR : 54 213 € ;
Soit un total de : 56 127 508 €.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2025 est fixé à 52 686 920 € (cinquante-deux millions six cent
quatre-vingt-six mille neuf cent vingt euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre
de l’exercice 2025, annexées au présent arrêté.
Compte tenu de la demande du CH d’Ajaccio relative à une demande d’avance en trésorerie sur les dotations
de la campagne budgétaire 2025, une avance à hauteur de 6 000 000 € est à verser puis reprendre selon les
conditions suivantes :
- 6 000 000 € à verser au titre des MIGAC pour paiement au 17 avril 2025 ;
- 2 000 000 € à retenir au titre des MS concomitamment au versement des crédits relatifs à la 1ère
circulaire budgétaire 2025 ;
- 4 000 000 € à retenir au titre des MS concomitamment au versement des crédits relatifs à la 2nde
circulaire budgétaire 2025 ;
L’avance citée supra est à couvrir en totalité avant le 31 décembre 2025.
Article 4 :
À compter du 1er janvier 2026 dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2026, des acomptes mensuels seront versés à l’établissement dans les conditions suivantes :
· Base de calcul pour les dotations de financement des missions spécifiques à certains établissements pour
2025 : 10 110 418,00 €, soit un douzième correspondant à 842 534,84 €.
· Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG, FAI, MRC et dotation populationnelle urgence égale à un
douzième du montant fixé pour 2025 : 14 559 158,00 €, soit un douzième correspondant à 1 213 263,16 €.
o Dont CPO : 312 283,00 €, soit un douzième correspondant à 26 023,58 €.
o Dont MRC : 26 199,00 €, soit un douzième correspondant à 2 183,25 €.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-02-03-00007 - Arrêté n°ARS-2026-088 du 03/02/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier 16 4
o Dont DPU : 14 220 676,00 €, soit un douzième correspondant à 1 185 056,33 €.
· Base de calcul pour les dotations de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique
pour 2025 : 1 160 948,00 €, soit un douzième correspondant à 96 745,67 €.
· Base de calcul pour la dotation à l’amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du
montant fixé pour 2025 : 371 789,00 €, soit un douzième correspondant à 30 982,42 €.
· Base de calcul pour le forfait annuel global relatif aux soins USLD est égal à un douzième du montant fixé
pour 2025 : 3 704 333,00 €, soit un douzième correspondant à 308 694,41 €.
· Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montant
fixé pour 2025 : 2 385 094,00 €, soit un douzième correspondant à 198 757,83 €.
· Base de calcul pour la dotation relative aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation
(MIGAC) au titre des activités SMR pour 2025 : 378 854,00 €, soit un douzième correspondant à 31 571,17 €.
· Base de calcul pour la dotation à l’amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième du
montant fixé pour 2025 : 54 213,00 €, soit un douzième correspondant à 4 517,75 €.
Soit un total de : 2 727 067,25 €.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n°ARS-2026-005 du 08/01/2026 fixant les produits de
l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et
versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio au titre de l'année 2025.
Article 6 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent
sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur du Centre
Hospitalier d’Ajaccio et le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse
du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-02-03-00007 - Arrêté n°ARS-2026-088 du 03/02/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier 17 | M: 1-1 : -
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Annexe 1 : Tableau récapitulatif des financements en versement unique des dotations mentionnées à l’article 2nd
Versement unique 2 Versements uniques à verser en un seul tenant au titre de l’exercice clos 2025 dans le cadre du présent arrêté
Versement unique 1 Versements uniques déjà versés en un seul tenant au titre de l’exercice clos 2025
Circulaire - délégué Description Enveloppe Description Sous Enveloppe Mesure niveau 2 Montant (€)
Versement unique 1 Dotations urgences
Dotation complémentaire qualité
Urgences (DCQU) DCQU_1 - dotation complémentaire à la qualité urgences 418 836 €
Total Dotation complémentaire
qualité Urgences (DCQU) 418 836 €
Total Dotations
urgences 418 836 €
MSOSP MS
EX03 - MS EX03-L'acquisition et la maintenance des moyens zonaux des établissements de santé pour la gestion des risques
liés à des circonstances exceptionnelles 15 400 €
MS ER01- Dotation socle de financement des activités de recherche, d'enseignement et d'innovation 87 232 €
MS ER12-L'effort d'expertise des établissements de santé 730 €
MS_102 - Aide à l’entrée dans la formation spécifique aux professionnels infirmiers exerçant dans les blocs opératoires et la
reprise des activités opératoires par les établissements de santé 13 598 €
MS_122 - La coopération hospitalière internationale 23 124 €
MS_149 - SI GHT-Logimedh 3 000 €
MS_5 - Redressement financier et performance-EPS 1 700 000 €
MS_66 - HOP'EN 96 868 €
MS_84 - Hébergements temporaires non médicalisés 3 840 €
Total MS 1 943 792 €
OSP MES_OSP_58 - Évaluation HAD à l'entrée en EHPAD et développement de l'HAD comme alternative à l'UHCD (T4) 14 034 €
OSP 45 - Plan national « développement des soins palliatifs et de l’accompagnement de la fin de vie » 50 000 €
OSP PP01- mortalité périnatale 10 513 €
OSP QP02-CAQES 32 820 €
OSP RP02-Coordonnateurs régionaux hémovigilance 78 700 €
OSP SA01-Admission directe des personnes âgées 29 344 €
Total OSP 215 411 €
Total MSOSP 2 159 203 €
Total Versement unique
1 2 578 039 €
Versement unique 2 MSOSP MS EX02 - MS EX02-La mise en œuvre des missions des établissements de référence mentionnés à l'art. R.3131-10 CSP - ESR 73 614 €
EX03 - MS EX03-L'acquisition et la maintenance des moyens zonaux des établissements de santé pour la gestion des risques
liés à des circonstances exceptionnelles 247 885 €
MS_96 - Assistants spécialistes exerçant à temps partagé (ASTP)-ASCHU 124 792 €
MS_78 - Cellule de gestion des lits 191 550 €
MS ER16 - Organisation, surveillance et coordination de la recherche 156 286 €
MS ER17 - Conception des protocoles, gestion et analyse des données 39 072 €
Total MS 833 199 €
OSP OSP SA01-Admission directe des personnes âgées 29 350 €
Total OSP 29 350 €
Total MSOSP 862 549 €
Total Versement unique
2 862 549 €
Total général 3 440 588 €
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-02-03-00007 - Arrêté n°ARS-2026-088 du 03/02/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier 18 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-02-03-00008
03/02/2026
Arrêté n°ARS-2026-091 du 03/02/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ -
2A0000386) au titre de l'année 2025
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-02-03-00008 - Arrêté n°ARS-2026-091 du 03/02/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 19 ES
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2026-091 du 03/02/2026 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 2025
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse Mme
Christelle BOUCHER-DUBOS ;
Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie, notamment
son article 2;
Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation,
notamment son article 4;
Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à l'expérimentation prévue
par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les
caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;-
Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les
activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de
la sécurité sociale et pris en application de l'article R.162-34-1 du même code, notamment son article 11 et son annexe V. ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins médicaux et de
réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
soins médicaux de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
psychiatrie ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-
1 du code de la sécurité sociale ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-02-03-00008 - Arrêté n°ARS-2026-091 du 03/02/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 20 Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge, programmes,
produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées aux articles D. 162-6 à D. 162-
8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à
l’article L. 162-23-8 du même code ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l’article R. 162-31-1 du code
de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code, ainsi que le montant
des transferts prévus à l’article L.174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu l'arrêté Arrêté n° ARS-2026-008 du 08/01/2026 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de l'année 2025;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;
ARRETE
Article 1er :
Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio pour l'année 2028 est fixé à :
53 964 813 € (Cinquante-trois millions neuf cent soixante-quatre mille huit cent treize euros).
Article 2 :
Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCO
Le montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements et des
actions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale est fixé
à 6815626 € au titre de l'année 2025 comme suit :
+ AU titre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actions tendant à l'atteinte
des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, mentionnés à l'article L. 6114-2 du
code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuel spécifique : 6 815 626€;
. Autitre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L.162-22- 5-3 du code de la sécurité sociale
et de la dotation relative au financement des structures des urgences autorisées mentionnées au 1° de l'article
L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de la manière suivante:
(e) Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes :0 €;
e) Forfait annuel greffes : 0€;
O Forfait activités isolées : 0 €;
(e] Forfait annuel maladie rénale chronique : 0 €.
. Le montant de la dotation populationnelle urgences : 0 €;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-02-03-00008 - Arrêté n°ARS-2026-091 du 03/02/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 21 Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique mentionnée
à l’article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 239 610 £ au titre de l'année 2025 comme suit :
* AU titre du financement des objectifs de santé publique : 157 903 € ;
- Dont CAGES : 23 640€ ;
+ AU titre de la dotation complémentaire à la qualité de l’activité de soins de médecine d'urgence : 0 €;
+ AuUtitre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de
la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins de MCO : 81707 €;
Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés à
l’article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2025 comme
SUIt :
+ _ Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 2 100 564 € ;
o Dont dotation populationnelle : 1 597 780 € ;
o Dont dotation pédiatrique :0 €;
O Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire : 335 189€ ;
+ Forfait relatif à l’utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 0 € ;
+ _ Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR: 53 890 € et réparti
comme suit :
o Missions d'intérêt général : 7 197 €;
O Aide à la contractualisation : 46 693 €;
. Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité
sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins de SMR :11 305 €;
Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l’article R.162-31-5 du code de la
sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés au | de l'article R. 162-31-5 est fixé, au titre de l'année 2025
comme suit :
+ Dotation populationnelle PSY: 36 530 119 €;
+ Dotation activités spécifiques PSY : 280 694 € ;
+ __ Dotation pour la structuration de la recherche PSY:0€;
+ Dotation pour les nouvelles activités PSY : 459 000 € ;
+ _ Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY: 2056 217€;
+ _ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité
sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins de PSY : 340 267 €;
Dotation qualité du codage mentionnée au 2° du Il de l’article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale.
Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2025, comme suit:
+ _ Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l’année 20285 : 59 329€;
Dotation file-active mentionnée au 1° du Il de l’article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale.
Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2025, comme suit :
+ _ Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l'année 2025 : 5 018 192 €;
+ Montant de DFA annuel prévisionnel intermédiaire PSY au titre de l'année 2025 : 5018 192€;
+ Montant de DFA annuel prévisionnel finale PSY au titre de l’année 2025 : 0€;
Soit un total de : 53 964 813 €.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-02-03-00008 - Arrêté n°ARS-2026-091 du 03/02/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 22 Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2025 est fixé à 50 738 879 £ (cinquante millions sept cent trente-
huit mille huit cent soixante-dix-neuf euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre
de l'exercice 2025, annexées au présent arrêté.
Article 4 :
À compter du 1er janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
- Base de calcul pour les dotations de financement des missions spécifiques à certains établissements pour
2025 : 1 645 880,00 €, soit un douzième correspondant à 137 156,67 €.
- Base de calcul pour les dotations de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique
pour 2025 : 156 816,00 €, soit un douzième correspondant à 13 068,00 €.
. Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du
montant fixé pour 2025 : 81 707,00 €, soit un douzième correspondant à 6 808,92 €.
- Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montant
fixé pour 2025 : 1 682 969,00 €, soit un douzième correspondant à 140 247,42 €.
- Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
(MIGAC) au titre des activités SMR pour 2025 : 7 197,00 €, soit un douzième correspondant à 599,78 €.
- Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième du
montant fixé pour 2025 : 11 305,00 €, soit un douzième correspondant à 942,08 €.
- Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2025
35 320 700,00 €, soit un douzième correspondant à 2 943 391,67 €.
- Base de calcul pour la dotation annuelle relative aux activités spécifiques PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2025 : 280 694,00 £, soit un douzième correspondant à 23 391,17 €.
- Base de calcul pour la dotation annuelle pour les nouvelles activités PSY égale à un douzième du montant fixé
pour 2025 : 459 000,00 £, soit un douzième correspondant à 38 250,00 €.
- Base de calcul pour la dotation annuelle pour l'accompagnement à la transformation PSY égale à un
douzième du montant fixé pour 2025 : 749 400,00 £, soit un douzième correspondant à 62 453,33 €.
- Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième du montant fixé pour
2025 : 5 018 192,00 €, soit un douzième correspondant à 418 182,67 €.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-02-03-00008 - Arrêté n°ARS-2026-091 du 03/02/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 23 - Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un douzième du montant fixé
pour 2025 : 340 267,00 €, soit un douzième correspondant à 28 355,58 €.
- Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à un douzième du
montant fixé pour 2025 : 59 329,00 €, soit un douzième correspondant à 4 944,08 €.
Soit un total de : 3 817 791,34 €.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° ARS-2026-008 du 08/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés
au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de l'année 2025.
Article 6 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur du Centre
Hospitalier de Castelluccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
MCE, SE ECà er NES Poe
Christelle BOUCHER DU30S
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-02-03-00008 - Arrêté n°ARS-2026-091 du 03/02/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 24 Annexe 1 : Tableau récapitulatif des financements en versement unique des dotations mentionnées à l’article 24
Circulaire - délégué LS Description Enveloppe® Bd Description Sous! Enveloppe dd Mesure niveau 2
= Versement unique 1 Dotations activités PSY -=Dotation populationnelle PSY PSY_DP_10 - dotation populationnelle non ciblée
PSY_DP_8 - Développement d'activité
PSY_DP_9 - Renforcement des CMP et CMP-WJ
PSY_DP_AS_8 - Equipe mobile psychiatre précarité (EMPP)
Total Dotation populationnelle PSY
= Dotation pour l'accompagnement à PSY_AT_58 - Renforcement des équipes mobiles psychiatrie précarité (EMPP)
PSY_AT_7 - renforcement de l'offre de psychiatrie infanto juvénile
Total Dotation pour
l'accompagnement à la
transfomation PSY
Total Dotations activités
PSY
Dotations et forfaits SMF = Dotation forfaitaire populationnelle ePOP_PEDIA_1 - dotations populationnelles
Total Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique
Total Dotations et
forfaits SMR à : ;
=MSOSP =2MS EXD4 - MS EXD4- Les cellules d'urgence médico-psychologiques (CUMP)
MS_149 - SI GHT-Logimedh
MS_5 - Redressement financier et perfommance-EPS
MS_66 - HOP'EN
Total MS
=0OSP OSP QP02-CAQES OSP SA01-Admission directe des personnés âgées
Total OSP
Total MSOSP
TotaltVersment unique
= Versement unique’2 =Dotations activités PSY =Dotation pour l'accompagnement à PSY_AT_8 - Financement des filières psychiatriques du SAS
PSY_AT_32 - Extension aux mineurs du dispositif de recontact des suicidants VigilanS
Total Dotation pour
l'accompagnement à la
transfomation PSY
Total Dotations activités
PSY
Total Versementunique 225%
Total général
Versements uniques à verser en un seul tenant au titre de
l'exercice clos 2025 dans le cadre du présent arrêté
Versements uniques déjà versés en un seul tenant au titre
de l'exercice clos 2025
Versement unique 2
Versement unique 1
4 Montant (€)
48 750 €
900 006 €
220 663 €
40 000 €
1 209 419 €
25 000 €
464 500 €
489 500 €
1 698 919 €
250 000 €
250 000 €
17 500 €
1 500 €
1 069 754 €
21 284 €
1110038 €
23 640 €
1 087 €
24 727 €
1134765 €
3083684€
50 000 €
92 250 €
142 250 €
3 225 934 €
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-02-03-00008 - Arrêté n°ARS-2026-091 du 03/02/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 25 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-02-03-00009
03/02/2026
Arrêté n°ARS-2026-093 du 03/02/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606)
au titre de l'année 2025
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-02-03-00009 - Arrêté n°ARS-2026-093 du 03/02/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 26 E
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
AT © DAgence Régionale de Santé Corse
1
Arrêté n°ARS-2026-093 du 03/02/2026 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de l'année 2025
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse Mme
Christelle BOUCHER-DUBOS ;
Vu l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie, notamment
son article 2 ;
Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation,
notamment son article 4 ;
Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à l'expérimentation prévue
par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les
caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les
activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de
la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code, notamment son article 11 et son annexe V. ;
Vu l’arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins médicaux et de
réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l’arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements de santé par les caisses d’assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité
sociale ;
Vu l’arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
soins médicaux de réadaptation ;
Vu l’arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
psychiatrie ;
Vu l’arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-
1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge, programmes,
produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées aux articles D. 162-6 à D. 162-
8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d’intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à
l’article L. 162-23-8 du même code ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-02-03-00009 - Arrêté n°ARS-2026-093 du 03/02/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 27 2
Vu l’arrêté fixant pour l’année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l’article R. 162-31-1 du code
de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code, ainsi que le montant
des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu l’arrêté n° ARS-2026-010 du 08/01/2026 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels
pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène au titre de l'année 2025 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
Le montant des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène pour l’année 2025 est fixé à :
Soit un total de 4 524 912 € (Quatre millions cinq cent vingt-quatre mille neuf cent douze euros).
Article 2 :
Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCO
Le montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements et des
actions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l’article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale est fixé
à 2 017 497 € au titre de l'année 2025 comme suit :
• Au titre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actions tendant à l'atteinte
des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, mentionnés à l'article L. 6114-2 du
code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuel spécifique : 1 795 817 € ;
• Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L.162-22- 5-3 du code de la sécurité sociale
et de la dotation relative au financement des structures des urgences autorisées mentionnées au 1° de l’article
L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de la manière suivante :
o Forfait annuel de coordination de prélèvements d’organes : 0 € ;
o Forfait annuel greffes : 0 € ;
o Forfait activités isolées : 221 680 € ;
o Forfait annuel maladie rénale chronique : 0 €.
• Le montant de la dotation populationnelle urgences : 0 € ;
Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique mentionnée
à l’article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 49 301 € au titre de l'année 2025 comme suit :
• Au titre du financement des objectifs de santé publique : 29 153 € ;
- Dont CAQES : 4 030 € ;
• Au titre de la dotation complémentaire à la qualité de l’activité de soins de médecine d’urgence : 0 € ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-02-03-00009 - Arrêté n°ARS-2026-093 du 03/02/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 28 3
• Au titre de la dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de
la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins de MCO : 20 148 € ;
Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d’assurance maladie afférent aux soins dispensés dans les unités de soins de longue
durée mentionnées à l’article L. 174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme d’un forfait annuel
global relatif aux soins USLD est fixé à : 1 184 469 € au titre de l'année 2025.
Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés à
l’article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l’article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l’année 2025 comme
suit :
• Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 1 250 844 € ;
o Dont dotation populationnelle : 858 124 € ;
o Dont dotation pédiatrique : 0 € ;
o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire : 261 813 €
;
• Forfait relatif à l’utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 0 € ;
• Dotation relative aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation SMR : 18 181 € et réparti
comme suit :
o Missions d’intérêt général : 0 € ;
o Aide à la contractualisation : 18 181 € ;
• Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité
sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins de SMR : 4 620 € ;
Dotation qualité du codage mentionnée au 2° du II de l’article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale.
Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l’année 2025, comme suit :
• Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l’année 2025 : 0 € ;
Dotation file-active mentionnée au 1° du II de l’article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale.
Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l’année 2025, comme suit :
• Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l’année 2025 : 0 € ;
• Montant de DFA annuel prévisionnel intermédiaire PSY au titre de l’année 2025 : 0 € ;
• Montant de DFA annuel prévisionnel finale PSY au titre de l’année 2025 : 0 € ;
Soit un total de : 4 524 912 €.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2025 est fixé à 4 284 342 € (Quatre millions deux cent quatre-vingt-
quatre mille trois cent quarante-deux euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre
de l’exercice 2025, annexées au présent arrêté.
Compte tenu de la demande du CH de Sartène relative à une demande d’avance en trésorerie sur les dotations
de la campagne budgétaire 2025, une avance à hauteur de 400 000 € est à verser puis reprendre selon les
conditions suivantes :
- 400 000 € à verser au titre des MIGAC pour paiement au 17 avril 2025 ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-02-03-00009 - Arrêté n°ARS-2026-093 du 03/02/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 29 4
- 100 000 € à retenir au titre des MIGAC concomitamment au versement des crédits relatifs à la 1ère
circulaire budgétaire 2025 ;
- 300 000 € à retenir au titre des MIGAC concomitamment au versement des crédits relatifs à la 2nde
circulaire budgétaire 2025 ;
L’avance citée supra est à couvrir en totalité avant le 31 décembre 2025.
Article 4 :
À compter du 1er janvier 2026 dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2026, des acomptes mensuels seront versés à l’établissement dans les conditions suivantes :
· Base de calcul pour les dotations de financement des missions spécifiques à certains établissements pour 2025
: 699 284,00 €, soit un douzième correspondant à 58 273,67 €.
· Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG, FAI, MRC et dotation populationnelle urgences égale à un
douzième du montant fixé pour 2025 : 221 680,00 €, soit un douzième correspondant à 18 473,33 € :
o Dont FAI : 221 680,00 €, soit un douzième correspondant à 18 473,33 €.
· Base de calcul pour les dotations de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique
pour 2025 : 4 030,00 €, soit un douzième correspondant à 335,83 €.
· Base de calcul pour la dotation à l’amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant
fixé pour 2025 : 20 148,00 €, soit un douzième correspondant à 1 679,00 €.
· Base de calcul pour le forfait annuel global relatif aux soins USLD est égal à un douzième du montant fixé pour
2025 : 1 150 256,00 €, soit un douzième correspondant à 95 854,67 €.
· Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montant fixé
pour 2025 : 1 069 937,00 €, soit un douzième correspondant à 89 161,42 €.
· Base de calcul pour la dotation à l’amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième du montant
fixé pour 2025 : 4 620,00 €, soit un douzième correspondant à 385,00 €.
Soit un total de : 264 162,92 €.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n° ARS-2026-010 du 08/01/2026 fixant les produits de
l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés
au Centre Hospitalier de Sartène au titre de l'année 2025.
Article 6 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-02-03-00009 - Arrêté n°ARS-2026-093 du 03/02/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 30 Christelie BOUCHER-DUBOS
5
Article 7 :
Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier de
Sartène et le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-02-03-00009 - Arrêté n°ARS-2026-093 du 03/02/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 31 6
Annexe 1 : Tableau récapitulatif des financements en versement unique des dotations mentionnées à l’article 2nd
Versement unique 2 Versements uniques à verser en un seul tenant au titre de l’exercice clos 2025 dans le cadre du présent arrêté
Versement unique 1 Versements uniques déjà versés en un seul tenant au titre de l’exercice clos 2025
Circulaire - délégué Description Enveloppe Description Sous Enveloppe Mesure niveau 2 Montant (€)
Versement unique 1 Dotations et forfaits SMR Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique POP_PEDIA_1 - dotations populationnelles 50 000 €
Total Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 50 000 €
Total Dotations et
forfaits SMR 50 000 €
MSOSP MS MS_149 - SI GHT-Logimedh 1 500 €
MS_94 - Hôpitaux de proximité 159 917 €
Total MS 161 417 €
OSP OSP QP02-CAQES 4 030 €
OSP SA01-Admission directe des personnes âgées 20 377 €
Total OSP 24 407 €
Total MSOSP 185 824 €
Total Versement unique 1 235 824 €
Versement unique 2 MSOSP OSP OSP_52 - Prises en charge en HAD de patients atteints de maladies neurodégénératives (PMND) 4 746 €
Total OSP 4 746 €
Total MSOSP 4 746 €
Total Versement unique 2 4 746 €
Total général 240 570 €
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-02-03-00009 - Arrêté n°ARS-2026-093 du 03/02/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 32 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-02-03-00010
03/02/2026
Arrêté n°ARS-2026-096 du 03/02/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à l'HAD Ajaccio et
Grand Ajaccio UMCS (FINESS EJ - 2A0001988) au
titre de l'année 2025
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-02-03-00010 - Arrêté n°ARS-2026-096 du 03/02/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD Ajaccio et Grand 33 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Égalté me Fraternité Arrêté n°ARS-2026-096 du 03/02/2026 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à
l'HAD Ajaccio et Grand Ajaccio UMCS (FINESS EJ - 2A0001988) au titre de l'année 2025
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé
de Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;
Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie,
notamment son article 2;
Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de
réadaptation, notamment son article 4;
Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à
l'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la
sécurité sociale pour 2024;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé
par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation
pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article
L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code,
notamment son article 11 et son annexe V.;
VU l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins
médicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux
modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par
la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de soins médicaux de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de psychiatrie
E I
RE PU BLIQU E
FRANCAISE O )Agence Régionale de Sante’ k lz'barté Corse Egzzlz‘te’ Fmtemité
Arrété n°ARS-2026-096 du 03/02/2026 fixant Ies produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par I’assurance maladie et versés ‘a '
I'HAD Ajaccio et Grand Ajaccio UMCS (FINESS EJ - 2A0001988) au titre de l'année 2025
La Directrice Générale de I'Agence Régionale de Santé
Vu Ie code de la sécurité sociale;
Vu Ie code de la santé publique;
VU |e de’cret du 2 décembre 2025 pdrtant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé
de Corse Mme ChristeHe BOUCHER-DUBOS;
Vu l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de Ia sécurité sociale pour 2024;
Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif ‘a Ia réforme du financement des activités de psychiatrie,
notamment son article 2;
Vu Ie de’cret n°2022-597 du 21 avrii 2022 relatif au financement des activite’s de soins médicaux et de
réadaptation, notamment son article 4;
Vu le Décret n° 2025—168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant ‘a
I'expérimentation prévue par Particle 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de Ia
sécurité sociale pour 2024;
Vu l’arrété du 31 de’cembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé
par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de se’curité sociale;
Vu l’arrété du 4 de’cembre 2023 relatif ‘a la classification et ‘a la prise en charge des prestations d'hospitalisation
pour les activite’s de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés ‘a l‘article
L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l‘article R. 162-34—1 du méme code,
notamment son article 11 et son annexe V.;
Vu l’arrété du 19 décembre 2023 fixant les modalite’s transitoires pour le financement des activités de soins
médicaux et de réadaptation a partir du 1erjuillet 2023 et modifiant l’arrété du 31 décembre 2022 relatif aux
modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d’assurance maladie ou par
la caisse nationale militaire de se’curité sociale;
Vu l’arrété du 4 avril 2025 fixant pour l‘année 2025 l‘objectif des dépenses d‘assurance maladie afferent aux
activite’s de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionne’ ‘a l'article L. 162—22-1 du code de la
sécurité sociale;
Vu l’arréte' du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l‘objectit des dépenses d'assurance maladie afferent aux
activités de soins médicaux de réadaptation;
Vu l’arrété du 4 avril 2025 fixant pour l‘année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afferent aux
activite’s de psychiatrie
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-02-03-00010 - Arrêté n°ARS-2026-096 du 03/02/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD Ajaccio et Grand 34 Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à
l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,
programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées
aux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général financées
au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-
31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L.162-22-8-2,R.162-32-2,R. 1162-33-17, R. 162-34-4 du même code,
ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L.174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de
l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme
de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services
d'intérêt économique général ;
Vu l'arrêté n°ARS-2026-023 du 13/01/2026 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD Ajaccio et Grand Ajaccio au titre de l'année
2025.
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;
ARRETE
Article 1 :
Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCO
Le montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements et des
actions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l’article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale est fixé
à 38 908 € au titre de l'année 2025 comme suit :
* AU titre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actions tendant à l'atteinte
des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, mentionnés à l'article L. 6114-2 du
code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuel spécifique : 38 908 € ;
. Autitre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L.162-22- 5-3 du code de la sécurité sociale
et de la dotation relative au financement des structures des urgences autorisées mentionnées au 1° de l'article
L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de la manière suivante :
O Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0 €;
O Forfait annuel greffes : 0 €;
O Forfait activités isolées : 0 €;
O Forfait annuel maladie rénale chronique : 0 €.
. Le montant de la dotation populationnelle urgences: 0€;
Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique mentionnée
à l’article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 58 756 € au titre de l'année 2025 comme suit :
+ AU titre du financement des objectifs de santé publique : 23 507€;
Vu l’arrété du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 I'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné é
l'article L. 174—1 du code de la sécurité sociale;
Vu l’arréte’ du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,
programmes, produits, surcoOts et structures finances au titre des activités, missions et actions mentionnées aux articles D. 162-6 a D. 162—8 du code de la sécurité sociale et Ia liste des missions d’inte’rét ge’nérai financées
au titre de Ia dotation mentionne’e ‘a I’article L. 162-23-8 du méme code;
Vu l’arréte’ fixant pour I’année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l’article R. 162-
31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-3347, R. 162-34-4 du méme code,
ainsi que le montant des transferts prévus ‘a l’article L. 174-1-2 du méme code;
Vu la decision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative ‘a I’application de
l‘article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme
de compensations de service public octroyées ‘a certaines entreprises chargées de la gestion de services
d'inte’rét économique géne’ral;
Vu l’arrété n°ARS-2026—023 du 13/01/2026 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l’assurance maladie et verses ‘a l’HAD Ajaccio et Grand Ajaccio au titre de l‘année
2025.
Vu le contrat pluriannuel d‘objectifs et de moyens;
ARRETE
Article1 :
Dotations relatives a des missions spécifiques au titre des activités MCO
Le montant des dotations visant a financer les missions spe’cifiques propres ‘a certains établissements et des
actions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l’article L. 162—22-5 du code de la sécurité sociale est fixe’
a 38 908 € au titre de l'anne’e 2025 comme suit:
- Au titre du financement des missions spe’cifiques a certains établissements et des actions tendant ‘a l‘atteinte
des objectifs inscrits dans Ie contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, mentionnés ‘a l‘article L. 6114-2 du
code de la sante’ publique ou, ‘a défaut, dans un engagement contractuel spécifique : 38 908 €;
c Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5—1 ‘a L.162-22— 5—3 du code de la sécurité sociale
et de la dotation relative au financement des structures des urgences autorise’es mentionnées au 1° de l’article
L. 162-22—8-2 du code de la sécurité sociale de la maniere suivante:
o
o
o
o
- Le montant de la dotation populationnelle urgences : 0 €;
Dotations relatives ‘a des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique mentionnée
a l’article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé ‘a 58 756 € au titre de l'anne'e 2025 comme suit:
- Au titre du financement des objectifs de santé publique : 23 507 €;
Forfait annuel de coordination de préle‘vements d’organes : 0 €;
Forfait annuel greffes : 0 €;
Forfait activités isole’es : 0 €;
Fortait annuel maladie re’nale chronique : 0 €.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-02-03-00010 - Arrêté n°ARS-2026-096 du 03/02/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD Ajaccio et Grand 35 - Dont CACES :0€;
+ AU titre de la dotation complémentaire à la qualité de l'activité de soins de médecine d'urgence : 0€;
+ AU titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la
sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins de MCO : 35 249€;
Soit un total de : 97 664 €.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du
montant fixé pour 2025 : 35 249,00 €, soit un douzième correspondant à 2 937,42 €.
Soit un douzième total à verser de 2 937,42 €.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2026-023 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à
l'HAD Ajaccio et Grand Ajaccio UMCS (FINESS EJ - 2A0001988) au titre de l'année 2025.
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code dejustice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur de l'HAD UMCS et
le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
HRSde Corse
Christelle BOUCHER-DUBOS
- Dont CAQES : O €;
o Au titre de Ia dotation complémentaire ‘a la qualité de l’activité de soins de médecine d’urgence : O €;
o Au titre de Ia dotation financi‘ere ‘a l’amélioration de Ia qualité mentionnée é I’article L.162-23—15 du code de la
sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins de MCO : 35 249 €;
Soit un total de : 97 664 €.
Article 2:
A compter du 1erjanvier 2026 dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l‘anne’e
2026, des acomptes mensuels seront versés ‘a I’établissement dans Ies conditions suivantes:
o Base de calcul pour la dotation ‘a l’amélioration de la qualité sur le champ MCO e’gal ‘a un douzieme du
montant fixe’ pour 2025 : 35 249,00 €, soit un douzie‘me correspondant ‘a 2 937,42 €.
Soit un douziéme total ‘a verser de 2 937,42 €.
Article 3 :
Le pre’sent arréte’ abroge et remplace l’arrété n°ARS-2026—023 du 13/01/2026 fixant les produits ,de
l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés ‘a
I’HAD Ajaccio et Grand Ajaccio UMCS (FINESS EJ - 2A0001988) au titre de I'année 2025.
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire I’objet d’un recours hiérarchique dans Ies deux mois qui suivent sa
publication aupre‘s du ministre charge de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut étre forme’ dans un délai de deux mois ‘a compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Conforme’ment aux dispositions des articles R.3‘l 2—10—1 et R4214 du code dejustice administrative, |e présent
arrété peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut étre saisi par l’application << Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le Directeur de l’Organisation des Soins de I’Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur de l’HAD UMCS et
|e Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse du Sud sont charges de l’exécution du présent
arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la prefecture de Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arréte’.
La RSde Corse
Christelle BOUCHER~~DUBOS
m7
'
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-02-03-00010 - Arrêté n°ARS-2026-096 du 03/02/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD Ajaccio et Grand 36 Annexe 1 : Tableau récapitulatif des financements en versement unique des dotations mentionnées à l’article 1°
Circulaire - délégué ES Description Enveloppe Rd Description Sous Enveloppe M4 Mesure niveau 2 M Montant (€)
= Versement unique À =MSOSP 2MS MS_66 - HOP'EN 9 685 €
Total MSOSP_. Fe - Re = — | 9685€
Total Versement unique 1 ‘ J 685€
E Versement unique 2 EMSOSP ZOSP OSP_52 - Prises en charge en HAD de patients atteints de maladies neurodégénératives (PMND) 19 821€
Total OSP 19 821€
Total MSOSP ui : ne ee EE | 19821€
Fotal Versement unique 2
Total général
Versements uniques à verser en un seul tenant au titre de
l'exercice clos 2025 dans le cadre du présent arrêté
Versements uniques déjà versés en un seul tenant au titre
de l'exercice clos 2025
Versement unique 2
Versement unique 1
Annexe1 :Tableau récapitulatif ELes financements en vegementégniquey deiguogatiogns mentjkgnléejsé éJ’article 1e'
Versement unique 2 Versements uniques é verser en un seul tenant au titre de I’exercice clos 2025 dans le cadre du présent arrété
Versements uniques déié versés en un seul tenant au titre
de l’exercice clos 2025 Versement unique1
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-02-03-00010 - Arrêté n°ARS-2026-096 du 03/02/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD Ajaccio et Grand 37 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-02-16-00004
16/02/2026
Arrêté n°ARS-2026-115 du 16/02/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre
des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi
que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-02-16-00004 - Arrêté n°ARS-2026-115 du 16/02/2026 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 38 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régonale de Santé Liberté Corse
Égalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2026-115 du 16/02/2026 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des
soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER
D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26;
VU Ja loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son
article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de
Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-
22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou
ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données
de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité
en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement
dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission
d'informations issues de ce traitement ;
VU l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé
par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22
du code de la sécurité sociale pour l’année 2024 ;
VU l'arrêté du 1er juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région des
dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour les
établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné 3 l'article L. 162-22-1 du code de la
sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-
22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-
5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au 1 de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de décembre 2025, par le Centre Hospitalier d’Ajaccio ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-02-16-00004 - Arrêté n°ARS-2026-115 du 16/02/2026 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 39 ARRETE
TITRE 1! - Valorisation d'activité au titre de l’année en cours
Article 1: - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de
MCO/HAD des séjours et suppléments :
Au titre de la part tarifée à l’activité pour les séjours et suppléments MCO :
Libellé Montant dû pour la période Montant à verser pour le
mois considéré
Forfaits “groupes homogènes de séjours"
(GHS y compris alternatives à la dialyse) et
Reste à charge Détenus (RAC - séjours)*
leurs éventuels suppléments (y compris 88 232 869,60 9 751 428,99
transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de
l'Etat* (AME) 57 745,35 2 233,01
Prestations relevant des Soins urgents
(SU)* 0,00 0,00
33 064,76 2 254,45
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO
de l’activité externe et de la liste en sus.
a) Au titre de la part tarifée à l’activité pour l'activité externe :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU
gynéco, FU, FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions PEL définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale
RAC détenus ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 1306,26
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-
22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une activité
externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et les
. médicaments sous AAP/AAC)
2 138 761,80
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-02-16-00004 - Arrêté n°ARS-2026-115 du 16/02/2026 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 40 Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris 2 451,74
dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous AAP/AAC)
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris 0,00
dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
TITRE II - LAMDA 2024
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au
cours de l'année 2025 :
a) Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanisme
de sécurisation :
1) Au titre de l’activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2024 :
Pour la période M12 2024, incluant les LAMDA 2024, la régularisation porte sur les prestations soumises
au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la période de janvier à décembre 2024.
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris
alternatives à la dialyse) et leurs éventuels suppléments (y 0,00
compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME)*
0,00
Prestations relevant des Soins urgents (SU)*
0,00
Reste à charge Détenus (RAC - séjours)*
0,00
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
b) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialités
pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation précédente.
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-02-16-00004 - Arrêté n°ARS-2026-115 du 16/02/2026 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 41 1) Au titre de l'activité de MCO
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE, et forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale”
0,00
RAC détenus ACE*
0,00
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une activité
externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et
les médicaments sous AAP/AAC)
0,00
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous
AAP/AAC)
0,00
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous
AAP/AAC)
0,00
+ Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
Article 4
Une convention tripartite en date du 21 mars 2025 lie le Centre Hospitalier d'Ajaccio, la CPAM d'Ajaccio
et l'ARS de Corse.
Cette dernière précise les modalités de reprise de l'avance exceptionnelle accordées dans le cadre du
déploiement de l'activité d'oncologie de l'établissement pour 2025 et le recouvrement de la dette T2A
2005-2006.
L'échéancier suivant, relatif à la dette T2A 2005-2006 fixée à 3 052 025,13 €, détaille le cumul des
remboursements qui sont à réaliser chaque année :
+ Exercice 2025 : 100 000 € (Amorçage de la reprise : 10 000 €/mois pendant 5 mois et 50 000 € sur
le mois de décembre)
+ Exercice 2026 : 600 000 € (50 000 €/mois sur 12 mois)
+ Exercice 2027 : 600 000 € (50 000 €/mois sur 12 mois)
+ Exercice 2028 : 600 000 € (50 000 €/mois sur 12 mois)
+ Exercice 2029 : 600 000 € (50 000 €/mois sur 12 mois)
+ Exercice 2030: 552 025,13 € (50 000 €/mois pendant 11 mois et 2 025,13 € sur le mois de
décembre)
Une retenue sur les versements dus au titre de la T2A MCO est réalisée le 5 de chaque mois pour la période
détaillée ci-dessous :
+ A hauteur de 50 000,00 € : du mois de décembre 2025 au mois de décembre 2030 inclus ;
+ À hauteur de 2 025,13 € : pour le dernier mois soit décembre 2030 pour solde.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-02-16-00004 - Arrêté n°ARS-2026-115 du 16/02/2026 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 42 L'avance de 1 300 000 € accordée au titre de l'activité d'oncologie est intégralement reprise au 31
décembre 2025.
Article 5
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 6
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio
et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du
Sud.
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Maric-Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-02-16-00004 - Arrêté n°ARS-2026-115 du 16/02/2026 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 43 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-02-16-00005
16/02/2026
Arrêté n°ARS-2026-117 du 16/02/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre
des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi
que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess
2A0000170
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-02-16-00005 - Arrêté n°ARS-2026-117 du 16/02/2026 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 44 RÉPUBLIQUE À 4 FRANÇAISE © Agence Régionak de Santé
Fraternité
Arrêté n°ARS-2026-117 du 16/02/2026 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des
soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE
BONIFACIO N° Finess 2A0000170
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU
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le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son
article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de
Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-
22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou
ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données
de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité
en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement
dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission
d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé
par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22
du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
l'arrêté du 1er juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région des
dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour les
établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la
sécurité sociale ;
l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-
22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 3 L. 162-22-5-
3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de décembre 2025, par le Centre Hospitalier de Bonifacio.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-02-16-00005 - Arrêté n°ARS-2026-117 du 16/02/2026 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 45 ARRETE
TITRE ! — Valorisation d'activité au titre de l’année en cours
Article 1° - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de
MCO/HAD des séjours et suppléments :
Au titre de la part tarifée à l’activité pour les séjours et suppléments MCO :
Libellé Montant dû pour la Montant à verser pour le
période mois considéré
Forfaits "groupes homogènes de séjours"
(GHS y compris alternatives à la dialyse) et
1 : 0,00 0,00 leurs éventuels suppléments (y compris
transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de
l'Etat* (AME) 008 SAS
Prestations relevant des Soins urgents 0,00 0,00
(SU)*
Reste à charge Détenus (RAC - séjours)* 0,00 0,00
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 - Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de
proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L.
162-23-16 du code de la sécurité sociale :
Libellé Montant à verser ou à reprendre pour le mois**:
33-20 du code la sécurité sociale)
Prestation HPR (au titre des modalités de
financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162- 139 466,47
* Pour les établissements dont l’ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
Article 3 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO
de l'activité externe et de la liste en sus.
a) Autitre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe :
Libellé Montant à verser ou à reprendre
pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y
compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits techniques 23 591,19
non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1
et suivants du code de la sécurité sociale
| RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-02-16-00005 - Arrêté n°ARS-2026-117 du 16/02/2026 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 46 b) Autitre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article
L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Libellé Montant à verser ou à reprendre
pour le mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de
spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour
ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
0,00
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale
d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et
les médicaments sous AAP/AAC)
0,00
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments,
y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments
sous AAP/AAC)
0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE Il - LAMDA 2024
Article 4 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au
cours de l'année 2025 :
Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de
là santé publique et en application de l'article L. 1162-23-16 du code de la sécurité sociale
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l’article R. 162-33-20 du code de la sécurité
sociale les montants dus ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article
L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de 2024 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement
antérieur sont de :
Libellé Montant à verser ou à reprendre
pour le mois**
Prestation HPR 0,00
| Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de | l'Etat (AME)* 0,00
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents
(SU)" 0,00
Valorisation du RAC détenus - séjours* | 0,00
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-02-16-00005 - Arrêté n°ARS-2026-117 du 16/02/2026 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 47 Article 5
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 6
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur par intérim du Centre
Hospitalier de Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Corse-du-Sud. Peut la Direcirise Géréraie QOUARE 2 Lave
et nas délcgsation.
Lo Directrice Générale Adjointe,
Te NDREANE
è
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-02-16-00005 - Arrêté n°ARS-2026-117 du 16/02/2026 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 48 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-02-16-00006
16/02/2026
Arrêté n°ARS-2026-119 du 16/02/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre
des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi
que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER CASTELLUCCIO N° Finess
2A0000386
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-02-16-00006 - Arrêté n°ARS-2026-119 du 16/02/2026 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 49 EM
REPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé
Liberté Corse
Égalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2026-119 du 16/02/2026 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des
soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER
CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 61451 à R. 6145-61;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L.162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26;
VU Ja loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33 ;
VU Ja loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son
article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de
Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-
22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou
ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données
de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité
en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement
dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission
d'informations issues de ce traitement ;
VU l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé
par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22
du code de la sécurité sociale pour l’année 2024;
VU l'arrêté du 1er juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région des
dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour les
établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la
sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-
22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-
5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de décembre 2025, par le Centre Hospitalier de Castelluccio.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-02-16-00006 - Arrêté n°ARS-2026-119 du 16/02/2026 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 50 ARRETE
TITRE | - Valorisation d'activité au titre de l’année en cours
Article 1°’ - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de
MCO/HAD des séjours et suppléments :
Au titre de la part tarifée à l'activité pour les séjours et suppléments MCO :
Libellé Montant dû pour la période | Montant à verser pour le
mois considéré
Forfaits “groupes homogènes de séjours"
(GHS y compris alternatives à la dialyse) et 3 394 936,98 379 798,64
leurs éventuels suppléments (y compris
transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de
l'Etat* (AME) 199 Sécu
Prestations relevant des Soins urgents 0,00 0,00
(SU)
Reste à charge Détenus (RAC - séjours)* 0,00 0,00
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO
de l’activité externe et de la liste en sus.
a) Au titre de la part tarifée à l’activité pour l'activité externe :
Libellé | Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU
gynéco, FU, FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale
RAC détenus ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
0,00
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-
22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une activité
| externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et
| les médicaments sous AAP/AAC)
0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-02-16-00006 - Arrêté n°ARS-2026-119 du 16/02/2026 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 51 Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris 0,00
dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous AAP/AAC)
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris 0,00
dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
TITRE 11 - LAMDA 2024
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au
cours de l'année 2025 :
a) Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanisme
de sécurisation :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2024 :
Pour la période M12 2024, incluant les LAMDA 2024, la régularisation porte sur les prestations soumises
au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la période de janvier à décembre 2024,
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris
alternatives à la dialyse) et leurs éventuels suppléments (y 0.00
compris transports et PO) :
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME)* 0,00
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00
Reste à charge Détenus (RAC - séjours)* 0,00
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
b) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations
mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et
médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-02-16-00006 - Arrêté n°ARS-2026-119 du 16/02/2026 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 52 1) Autitre de l'activité de MCO
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE, et forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale*
RAC détenus ACE* 0,00
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une activité
externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et
les médicaments sous AAP/AAC)
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous
AAP/AAC)
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous
AAP/AAC)
0,00
0,00
0,00
0,00
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
wwuw.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de
Castelluccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Corse du Sud.
Pour la Nirectrice Généraie ce l'ARS
do Corso
êi par céiagation,
La Directrice Générale Adjointe,
Marie-Pla ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-02-16-00006 - Arrêté n°ARS-2026-119 du 16/02/2026 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 53 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-02-16-00007
16/02/2026
Arrêté n°ARS-2026-122 du 16/02/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité HAD au titre
des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi
que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2024 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL
DE SARTENE N° Finess 2A0002606
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-02-16-00007 - Arrêté n°ARS-2026-122 du 16/02/2026 fixant le montant de valorisation d'activité HAD au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 54 En
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse
Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2026-122 du 16/02/2026 fixant le montant de valorisation d'activité HAD au titre des
soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE
SARTENE N° Finess 2A0002606
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26;
VU Ja loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
VU Ja loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son
article 49;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de
Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-
22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou
ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données
de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité
en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement
dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission
d'informations issues de ce traitement ;
VU l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé
par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22
du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
VU l'arrêté du 1er juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région des
dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour les
établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la
sécurité sociale
VU l'arrêté du 7 avril 2028 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-
22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-S-
3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au 1 de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de décembre 2025, par l'Hôpital Local de Sartène.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-02-16-00007 - Arrêté n°ARS-2026-122 du 16/02/2026 fixant le montant de valorisation d'activité HAD au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 55 ARRETE
TITRE | - Valorisation d'activité au titre de l’année en cours
Article 1°" - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de
MCO/HAD des séjours et suppléments :
Au titre de la part tarifée à l’activité pour les prestations de soins HAD :
Libellé Montant dû pour la période Montant à verser pour le
mois considéré
Montant HAD au titre de la
valorisation de l'activité hors aide 2 386 242,71 157 413,88
médicale de l'Etat (AME)
Prestations relevant de l'aide
médicale de l'Etat (AME) 0,00 0,00
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD
de la liste en sus.
Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :
(AME) (y compris médicaments sous AAP/AAC)
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments 2 732,49
sous AAP/AAC)
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE Il - LAMDA 2024
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au
cours de l'année 2025 :
a) Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanisme
de sécurisation :
1) Au titre de l'activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2024 :
Pour la période M12 2024, incluant les LAMDA 2024, la régularisation porte sur les prestations soumises
au mécanisme de SMA 2024 HAD pour les soins de la période de janvier à décembre 2024.
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Libellé Montant à verser ou à reprendre
pour le mois*
médicale de l'Etat (AME)
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité hors aide | 0,00
médicale de l'Etat (AME)
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité aide 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-02-16-00007 - Arrêté n°ARS-2026-122 du 16/02/2026 fixant le montant de valorisation d'activité HAD au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 56 b) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialités
pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations
mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et
médicaments mentionnés à l’article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l’objet d'une
régularisation précédente.
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des des
dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
1) Autitre de l’activité de HAD:
Libellé Montant à verser ou à reprendre
pour le mois*
Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments 0,00
sous AAP/AAC)
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat 0,00
(AME) (y compris médicaments sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de
Sartène et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Corse du Sud. Four le Direcitice Guaeraïc de l'ARS de Corso
et ar delegation,
Lo Directrice Générale Adjointe,
Marie-Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-02-16-00007 - Arrêté n°ARS-2026-122 du 16/02/2026 fixant le montant de valorisation d'activité HAD au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 57 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-02-16-00008
16/02/2026
Arrêté n°ARS-2026-123 du 16/02/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre
des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi
que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2024 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL
DE SARTENE N° Finess 2A0002606
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-02-16-00008 - Arrêté n°ARS-2026-123 du 16/02/2026 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 58 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE ee © D Agence Régionale de Santé Liberté C
Egalité 0Fse Fraternité
Arrêté n°ARS-2026-123 du 16/02/2026 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des
soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE
SARTENE N° Finess 2A0002606
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 3 L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33;
VU Ja loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
VU Ja loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son
article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de
Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-
22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou
ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données
de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité
en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement
dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission
d'informations issues de ce traitement ;
VU l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé
par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22
du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
VU l'arrêté du 1er juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région des
dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour les
établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la
sécurité sociale
VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-
22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-S-
3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de décembre 2025, par, par l'Hôpital Local de Sartène.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-02-16-00008 - Arrêté n°ARS-2026-123 du 16/02/2026 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 59 ARRETE
TITRE 1! - Valorisation d'activité au titre de l’année en cours
Article 1° - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de
MCO/HAD des séjours et suppléments :
Au titre de la part tarifée à l'activité pour les séjours et suppléments MCO :
Libellé Montant dû pour la
période
Montant à verser pour le
mois considéré
Forfaits "groupes homogènes de séjours"
(GHS y compris alternatives à la dialyse) et
à : 0,00 0,00 leurs éventuels suppléments (y compris
transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de
l'Etat* (AME) Sp Lan
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 0,00
Reste à charge Détenus (RAC - séjours) * 0,00 0,00
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiq ues HPROX
Article 2 - Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de
proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L.
162-23-16 du code de la sécurité sociale :
Libellé | Montant à verser ou à | reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de |
financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-
33-20 du code la sécurité sociale)
110 854,06
*“ Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
Article 3 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO
de l'activité externe et de la liste en sus.
a) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y
compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits techniques 13 677,62 | non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1
| et suivants du code de la sécurité sociale
| 0,00 | RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc.
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-02-16-00008 - Arrêté n°ARS-2026-123 du 16/02/2026 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 60 b) Autitre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article
L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Libellé Montant à verser ou à reprendre
pour le mois*:
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de
spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour
ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
0,00
Liste en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale
d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et
les médicaments sous AAP/AAC)
0,00
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments,
y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments
sous AAP/AAC)
0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE II - LAMDA 2024
Article 4 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au
cours de l’année 2025 : |
Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de
là santé publique et en application de l’article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité
sociale les montants dus ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’article
L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de 2024 n'ayant pas fait l'objet d’un règlement
antérieur sont de :
Libellé Montant à verser ou à reprendre
pour le mois**
Prestation HPR 0,00
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de
l'Etat (AME)* 0,00
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents
(SU)* 0,00 |
Valorisation du RAC détenus - séjours* 0,00 |
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-02-16-00008 - Arrêté n°ARS-2026-123 du 16/02/2026 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 61 Article 5
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 6
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de
Sartène et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Corse du Sud.
Pour la Directrice Généreie do l'ARS do Corso
el per célégation,
Le Directrice Générale Adjointe,
atio-Pla ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-02-16-00008 - Arrêté n°ARS-2026-123 du 16/02/2026 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 62 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-02-16-00009
16/02/2026
Arrêté n°ARS-2026-124 du 16/02/2026 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à décembre 2025 au
CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess
2A0000014
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-02-16-00009 - Arrêté n°ARS-2026-124 du 16/02/2026 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à décembre 2025 au CENTRE HOSPITALIER 63 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ar © DAgence Régionale de Santé Corse
1
Arrêté n°ARS-2026-124 du 16/02/2026 fixant le montant dû au titre de l’activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à décembre 2025 au
CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
La Directrice Générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence
régionale de santé de Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
VU l’arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
VU l’arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du I et au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur du
coefficient mentionné au I de l’article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale ;
VU le relevé d’activité transmis au titre du mois de décembre 2025, par le CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO ;
ARRETE
Article 1er – Montant dus à l’établissement au titre de l’activité de SMR :
Pour l’établissement : CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO
N° Finess : 2A0000014
Montant total pour la période : 983 978,09
Montant mensuel du mois
concerné : 120 161,76
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-02-16-00009 - Arrêté n°ARS-2026-124 du 16/02/2026 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à décembre 2025 au CENTRE HOSPITALIER 64 2
Article 2 – Les montants dus à l’établissement au titre des prestations de soins y compris
RAC détenus pour la période de janvier à décembre au titre de l’année en cours sont de :
Les montants dus à l’établissement au titre de l’activité de soins médicaux et de réadaptation
pour la période de janvier à décembre 2025 :
Ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé
jusqu’à novembre
2025
Montant de l’activité
notifié à verser en
décembre 2025
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et
leurs éventuels suppléments (y compris transports) 858 167,73 120 161,76
Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours
ainsi que des médicaments AP-AC séjours 0,00 0,00
Des actes et consultations externes hors FIDES y
compris forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R.174-2-1 et
suivants du code de la sécurité sociale 5 648,60 0,00
Des séjours RAC détenus 0,00 0,00
Des actes et consultations externes (ACE)
RAC détenus 0,00 0,00
Article 3 – Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions
LAMDA 2024 au cours de l’année 2025 sont de :
Le montant dû à l’établissement au titre de l’activité de soins médicaux et de réadaptation
pour le LAMDA 2024 :
Libellé Montant cumulé
jusqu’à novembre
2025
Montant de l’activité
notifié à verser en
décembre 2025
Montant SMR au titre de la valorisation de l’activité
est de : 863 816,33 120 161,76
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-02-16-00009 - Arrêté n°ARS-2026-124 du 16/02/2026 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à décembre 2025 au CENTRE HOSPITALIER 65 Pour In Directrice Générale du l'ARS €
et per dela ñ
La Directrice Génersic Adjuit
Marie-Pia ANDREANI
3
Ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant à verser ou à reprendre
pour le mois*
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et
leurs éventuels suppléments (y compris transports) 0,00
Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours ainsi
que des médicaments AP-AC séjours 0,00
Des actes et consultations externes hors FIDES y
compris forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R.174-2-1 et suivants
du code de la sécurité sociale
0,00
Des séjours RAC détenus 0,00
* est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu’au mois précédent.
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux
mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique
ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier
d'Ajaccio et le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse du Sud sont
chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Corse du Sud.
Libellé Montant à verser ou à reprendre
pour le mois* :
Montant SMR au titre de la valorisation de l’activité
est de : 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-02-16-00009 - Arrêté n°ARS-2026-124 du 16/02/2026 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à décembre 2025 au CENTRE HOSPITALIER 66 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2026-03-31-00001
31/03/2026
Arrêté agrément ESUS PER ELLI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-03-31-00001 - Arrêté agrément ESUS PER ELLI 67 E | Direction départementale PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités
DÉS NE et de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2A-2026-03-31-00004
portant agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code du travail notamment l'article L. 3332-17-11 complété par les articles R. 3332-21-1 à
R. 3332-27-5 ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité
sociale » régi par l'article L. 3332-17-1 du code du travail ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément
« entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS);
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2025 portant nomination de M. Éric
JALON en qualité de préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2026-01-05-00016 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme
Myriam SAVIO, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Corse-du-Sud;
Vu la demande d'agrément présentée le 8 décembre 2025 à la DDETSPP de Corse-du-Sud par
M. Jean Michel BISGAMBIGLIA, en qualité président de l'association PER ELLI, située Lieu-dit
l'Ustaria, Plaine de Peri, 20167 PERI, et immatriculée sous le numéro SIREN 824 947 949;
Considérant que l'examen des pièces nécessaires à la constitution de la demande d'agrément
«entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS) permet de considérer que l'Association PER ELLI
remplit les conditions cumulatives mentionnées au II de l’article L. 3332-17 du code du travail.
DDETSPP de la Corse-du-Sud - 18 avenue Colonel Colonna d'Ornano - CS 10005 - 20704 AJACCIO CEDEX 9
Standard : 04.95.50.39.40 - Mail : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-03-31-00001 - Arrêté agrément ESUS PER ELLI 68 ARRÊTE
Article 1° - l'association PER ELLI, située Lieu-dit l’Ustaria, Plaine de Peri, 20167 PERI, et
immatriculée sous le numéro SIREN 824 947 949 est agréée en qualité d'entreprise solidaire
d'utilité sociale au sens du Il de l'article L. 3332-17 du code du travail.
Article 2 - Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise solidaire
d'utilité sociale en rapport avec l'article L. 3332-1711 du code du travail, le présent agrément
est valable pour une durée de cinq ans à compter de sa notification.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 31 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation
L'adjointe au hef de pôle
Stéfany CAMBE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans
le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
DDETSPP de la Corse-du-Sud - 18 avenue Colonel Colonna d'Ornano - CS 10005 - 20704 AJACCIO CEDEX 9
Standard : 04.95.50.39.40 - Mail : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-03-31-00001 - Arrêté agrément ESUS PER ELLI 69 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-03-31-00003
31/03/2026
arrêté analyse impact BERENICE
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-03-31-00003 - arrêté analyse impact BERENICE 70 EH Direction de la Coordination des Politiques de l’État
PRÉFET et du Développement Territorial DE LA CORSE-
DU-SUD Bureau de l'Environnement et de l'Aménagement
Fraternité
Arrêté n° du
portant habilitation de la société BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE pour
établir l'analyse d'impact mentionné à l'article L. 752-6 du code de commerce.
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6, L. 7521 et R. 752-6-1 et suivants ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n°2018-1021 du 3 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique (Loi ELAN) ;
Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Éric
JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 Mme Agnès CHAVANON,
secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III
de l'article L 752-6 du Code de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2025 portant délégation de signature à Mme Agnès
CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu la demande d'habilitation déposée le 19 février 2026 auprès du secrétariat de la
commission départementale d'aménagement commercial de la Corse-du-Sud au
bénéfice de la Société BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE dont le siège social
est fixé au 5 rue Chalgrin - 75116 PARIS ;
Vu les pièces constitutives de la demande d’habilitation déclarée complète et régulière
après instruction, au terme du délai fixé à l’article R 752-6-2 du code du commerce ;
Préfecture de la Corse-du-Sud -— Palais Lantivy - Cours Napoléon -— 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-03-31-00003 - arrêté analyse impact BERENICE 71 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° - Personne morale bénéficiaire
La Société BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE dont le siège social est fixé au 5 rue
Chalgrin, 75116 PARIS, représentée par M. Rémy ANGELO, son directeur, est habilitée à établir les
analyses d'impacts mentionnées au 1° alinéa de l'article L 752-6 du code de commerce.
Article 2 - Numéro d'habilitation
L'habilitation délivrée porte le n° AI-CDAC-2A-2026-17-03-048. Ce numéro devra figurer sur toute
analyse d'impact, au même titre que la date et la signature de son auteur.
Article 3 - Durée, périmètre de validité et conditions de mise en œuvre
L'habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans, à compter du présent arrêté, sans
renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du département de la Corse-du-
Sud.
Toute demande de renouvellement devra être présentée au minimum trois mois avant la date
précitée.
En l'application du (11) de l'article R. 752-6-1 du code du commerce, un organisme habilité ne
peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
1. dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que
ce soit ;
2. s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef est annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
Article 4 - Personnes physiques autorisées à établir l'analyse d'impact
Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les
suivantes :
+ M. Rémy ANGELO
M. Cyril BERNABÉ LUX
M. Pierre-Jean LEMONNIER
+ _ Mme Stéphanie DELALANDE
+ M. Victorien VINCENT
Article 5 -Retrait
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme bénéficiaire ne remplit plus les
conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R 752-611 du code
de commerce.
En l'application de l’article R 752-6-3 du même code, il peut être mis en demeure de régulariser
sa situation dans le délai de deux mois maximum ou de cesser toute activité de certification
jusqu'à régularisation.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-03-31-00003 - arrêté analyse impact BERENICE 72 Article 6 - Modification
Toute modification des indications fournies au dossier produit à l'appui de la présente
habilitation conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé en préfecture
- secrétariat de la CDAC (pref-cdac2a@corse-du-sud.gouv.fr).
Article 7 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal
administratif peut-être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible via le site
wwuw.telecrecours.fr.
Article 8-Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le
3 1 MARS 2026 Pour le Préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Agnès CHAVANON
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-03-31-00003 - arrêté analyse impact BERENICE 73 PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-03-31-00003 - arrêté analyse impact BERENICE 74 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-03-31-00002
31/03/2026
arrêté certificat de conformité BERENICE
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-03-31-00002 - arrêté certificat de conformité BERENICE 75 EX Direction de la Coordination des Politiques de l’État
PRÉFET et du Développement Territorial
DE LA CORSE-
DU-SUD Bureau de l'Environnement et de l'Aménagement
Fraternité
Arrêté n° du
portant habilitation de la société BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE pour
établir le certificat de conformité mentionné au 1°’ alinéa de l'article L. 752-23 du code
de commerce.
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-23, R. 752-44-2 à R. 752-44-7 et A.
75272;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n°2018-1021 du 3 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique (Loi ELAN) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23juillet 2025 portant nomination de M. Éric
JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 Mme Agnès CHAVANON,
secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ; LS
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté du ministre de l'Économie et des Finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné
au 1°" alinéa de l’article L 752-23 du code de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2025 portant délégation de signature à Mme Agnès
CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu la demande d'habilitation déposée le 19 février 2026 auprès du secrétariat de la
commission départementale d'aménagement commercial de la Corse-du-Sud au
bénéfice de la Société BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE dont le siège social
est fixé au 5 rue Chalgrin - 75116 PARIS ; |
VU les pièces constitutives de la demande d’'habilitation déclarée complète et régulière
après instruction, au terme du délai fixé à l'article R 752-44-4 du code du commerce ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy —- Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95111213
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-03-31-00002 - arrêté certificat de conformité BERENICE 76 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°" - Personne morale bénéficiaire
La Société BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE dont le siège social est fixé au 5 rue
Chalgrin, 75116 PARIS, représentée par M. Rémy ANGELO, son directeur, est habilitée à établir les
certificats de conformité mentionnés au 1° alinéa de l’article L 752-23 du code de commerce.
Article 2 - Numéro d'habilitation
L'habilitation délivrée porte le n° CC-CDAC-2A-2026-17-03-029. Ce numéro devra figurer sur tout
certificat de conformité, au même titre que la date et la signature de son auteur.
Article 3 - Durée et périmètre de validité
L'habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté,
sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du département de la Corse-
du-Sud.
Toute demande de renouvellement devra être présentée au minimum trois mois avant la date
précitée.
Article 4 - Personnes physiques autorisées à établir le certificat de conformité
Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les
suivantes :
+ M. Rémy ANGELO
+ M. Cyril BERNABÉ LUX
+ M. Pierre-Jean LEMONNIER
+ Mme Stéphanie DELALANDE
+ M. Victorien VINCENT
Article 5 - Retrait
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme bénéficiaire ne remplit plus les
conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R 752-44-2 du code
de commerce. En l'application de l’article R 752-44-6 du même code, il peut être mis en demeure
de régulariser sa situation dans le délai de deux mois maximum ou de cesser toute activité de
certification jusqu'à régularisation.
Article 6 - Modification
Toute modification des indications fournies au dossier produit à l'appui de la présente
habilitation conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé en préfecture
- secrétariat de la CDAC (pref-cdac2a@corse-du-sud.gouv.fr).
Article 7 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-03-31-00002 - arrêté certificat de conformité BERENICE 77 Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible via
le site www.telecrecours.fr.
Article 8-Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le
3 1 MARS 2026 Pour le Préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Agnès CHAVANON
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-03-31-00002 - arrêté certificat de conformité BERENICE 78 PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-03-31-00002 - arrêté certificat de conformité BERENICE 79