unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2015 11 05

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unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2015 11 05 Document publié le Jeudi 5 novembre 2015 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2015 11 05)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Logement, Communauté de

Communes

« SUIPPE

et Veué S#

Compte rendu du Conseil Communautaire

Du 5 NOVEMBRE 2015

Présents : APPERT Didier, ARROUART Hubert, BONNET Marcel, BOSSUS Christian, BOULOY Catherine, CARBONI Christian, CAILLET Alain, CHOBEAU Chantal, CHOSROES Carole, COLLARD François, COLOT Régis, DEGRAMMONT Jean- Marie, DIEZ Daniel, EGON Jean Raymond, FOURAUX Michel, GABREAUX Evelyne, GODART Jean Marie, GOURNAIL Laurent, HERMANT Jacky, JESSON Jacques, JULLIEN Catherine, LAGUILLE Michel, LEFORT Roger, LELORRAIN Romuald, MACOCHA Illona, MAINSANT François, MOINEAU Evelyne, PERARDEL Florence, PERSON Agnès, PIGNY Éric, ROCHA GOMES Manuel, ROLLET Jean- Pierre, SOUDANT Olivier, VAROQUIER Denis.

Absents excusés: BAZARD Yvette, CHOCARDELLE Brigitte, GREGOIRE Martine, HUVET Odile, MALVY Véronique, MANDIN Jean-Claude, PANNET Catherine, SZAMWEBER Alexia, THIERION Céline.

5 pouvoirs sont déposés sur le bureau de Monsieur le Président : * Mme GREGOIRE Martine donne pouvoir à Mr EGON Jean Raymond Mme BAZARD Yvette donne pouvoir à Mme MACOCHA llona

Mme SZAMWEBER Alexia donne pouvoir à Mr COLLARD François Mme PANNET Catherine donne pouvoir à Mr ARROUART Hubert Y Mme THIERION Céline donne pouvoir à Mr LEFORT Roger

Le Président ouvre la séance et accueille les membres du conseil

communautaire.

Il remercie le Maire de Cuperly d'accueillir le conseil communautaire.

Le compte rendu de la séance du 1 octobre dernier est adopté à l'unanimité.

M. Christian CARBONI est élu secrétaire de séance à l'unanimité.

15, place de l'Hôtel de Ville Tél. 03 26 70 08 60 51601 SUIPPES CEDEX Fax : 03 26 66 30 59 contact@cc-suippeetvesle.fr WwWwWw.cc-suippeelvesle.frM. MAINSANT donne la parole au maire pour qu'il présente sa commune succinctement.

Mme BOULOY présente l'actualité de sa commune. La population est en baisse

et le territoire ne comporte qu'une seule entreprise. Elle présente le programme de travaux pour 2016 et les années suivantes qui comprend :

-_ L'enfouissement des réseaux route de Reims

- La construction d'une aire de jeu et l'aménagement des bords de rivière - La construction d'un terrain de pétanque et l'aménagement d'un parcours de santé ludique et sportif

-_ L'isolation et la réfection du logement communal

- l'aménagement d'une raquette de retournement pour le bus scolaire

| —- PROJETS DE DELIBERATIONS :

ADMINISTRATION GENERALE

1. Schéma Départemental de coopération intercommunale: présentation du projet de carte de rationalisation du périmètre des EPCI de la Marne - avis du conseil communautaire.

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république pose les bases d'une évolution importante des intercommunalités.

L'une des principales dispositions concerne l'évolution des périmètres des intercommunalités et notamment la relance des schémas départementaux de coopération intercommunale.

De nouveaux schémas départementaux doivent être élaborés avant le 31 mars 2016 pour tenir compte du relèvement du seuil minimal de population des établissements publics de coopération intercommunale de 5 000 à 15 000 habitants.

Des adaptations sont possibles pour tenir compte de la spécificité des territoires, sans que la population de ces établissements puisse être inférieure à 5 000 habitants.

Après une première réunion le 17 septembre 2015 qui a permis d'exposer les premières orientations, Monsieur le Préfet de la Région Champagne-Ardenne a présenté à la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) le 12 octobre 2015 un projet de carte afin de rationaliser le périmètre des EPCI du Département de la Marne.

Le nombre d'établissements publics de coopération intercommunale dans le Département de la Marne est réduit à 12 dans un premier temps. Cette carte pourra faire l'objet de proposition d'amendement au cours du mois de novembre 2015.

Le projet de schéma départemental de coopération intercommunale propose de fusionner les territoires de la communauté de communes de Mourmelon et celui de la communauté de communes de Suippe et Vesle en intégralité.

Toute proposition visant à modifier la carte proposée nécessite l'accord de la majorité des deux fiers de la CDCI.

15, place de l'Hôtel de Ville Tél, 03 26 70 08 60 51601 SUIPPES CEDEX Fax : 03 26 66 30 59 contact@cc-suippeelvesle.fr WwWww.cc-suippeelvesle.frIl vous est proposé de bien vouloir en délibérer et d'exprimer un avis favorable concernant le projet de périmètre de notre EPCI.

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES, à la majorité

(10 voix contre, 29 voix pour et 1 abstention),

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, Après en avoir délibéré,

OUÏ l'exposé qui précède

EMET Un avis favorable au projet de schéma départemental de coopération intercommunale proposé par M. le Préfet, portant fusion de la communauté de communes de Suippe et Vesle et de la communauté de communes de la Région de Mourmelon.

EXAMINERA positivement toute proposition favorisant une extension du périmètre intercommunal vers certaines communes limitrophes de notre territoire et issues des communautés de communes voisines.

Débat :

Lors de la présentation du lundi 2 novembre, les questions ont été exposées. Les représentants de Courtisols expliquent les raisons de leur vote négatif et la proposition d'amendement qu'ils envisagent de déposer devant la CDCI.

2. Gestion des fonds LEADER - Comité de pilotage du Groupe d'action locale du pays de Châlons-en-Champagne : désignation de représentants.

Le syndicat mixte du SCOT constitue actuellement le comité de programmation du groupe d'action locale qui sera en charge de la gestion des fonds européens Leader dans la cadre de la programmation 2014-2020, si la candidature de la Région Champagne-Ardenne est retenue.

Ce comité examine les opérations et vote les subventions Leader. Il se réunira 4 fois par an à compter de 2016.

Considérant l'implication des élus de notre territoire, il est proposé à la communauté de communes 4 sièges au sein de ce comité. (2 titulaires et 2 suppléants) dans le collège public du comité de programmation.

Il vous est proposé de bien vouloir en délibérer.

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES, à l'unanimité,

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, Après en avoir délibéré,

OUÏ l'exposé qui précède

DESIGNE pour représenter la communauté de communes au sein du comité de programmation du groupe d'action locale :

Représentants titulaires :

- Monsieur Marcel BONNET

- Madame Catherine BOULOY

15, place de l'Hôtel de Ville Tél. 03 26 70 08 60 51601 SUIPPES CEDEX Fax : 03 26 66 30 59 contact@cc-suippeelvesle.fr www.cc-suippeetvesle.frReprésentants suppléants :

- Madame Brigitte CHOCARDELLE

- Monsieur Jean-Marie DEGRAMMONT

François MAINSANT propose aux communes qui souhaitent présenter des projets et solliciter des financements de prendre attache auprès d'Helene PAULY à l'agence d'urbanisme de Châlons en champagne.

3. SIEM — Comité consultatif chargé de coordonner l'action dans le domaine de l'énergie : Désignation d'un représentant

L'article L 2224-87-1du CGCT oblige les syndicats dits "autorité organisatrice de la distribution de l'électricité (AODE]) et le EPCI à fiscalité propre inclus dans son périmètre à créer Une commission consultative chargée de coordonner leurs action dans le domaine de l'énergie.

Cette commission consultative doit être créée avant le 1®' janvier 2016 et revêt

un caractère obligatoire.

Le S.I.E.M. proposera lors du comité syndical du 30 octobre de mettre en place

cette commission.

Elle est constituée de 60 membres soit Un représentant par EPCI sur le territoire

marnais et 30 membres du S.I.E.M.

Il est proposé à la communauté de communes, 1 siège au sein de cette

commission.

Il vous est proposé de bien vouloir en délibérer.

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES, à l'unanimité, VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, Après en avoir délibéré,

OUÏ l'exposé qui précède

DESIGNE pour représenter la communauté de communes au sein de la commission consultative chargée de coordonner les actions dans le domaine de l'énergie :

Représentant titulaire :

- Monsieur Jean-Raymond EGON

FINANCE

4. Budget principal : Décision modificative n°4.

Il est proposé aux conseillers communautaires de voter les propositions de décisions modificatives suivantes :

15, place de l'Hôtel de Ville Tél. 03 26 70 08 60 51601 SUIPPES CEDEX Fax : 03 26 66 30 59 contact@cc-suippeelvesle.fr www.cc-suippeetvesle.fr1/ Réajustement crédits budgétaire suite à une inversion des deux opérations

convention de mandat

Suite à une inversion au niveau de saisie budgétaire primitif du budget

principal, il est nécessaire de réajuster les crédits sur les conventions de mandat

relatives à la construction des périscolaires de Suippes et de Sommepy Tahure.

Pour Sommepy Tahure, le montant inscrit est de 886 800 € au lieu de 200 928 €

et inversement. À cet effet, il y a lieu réajuster la différence de 685 872 € pour

chaque opération.

Proposition de DM

Dépenses d'investissement : -€ | Recettes d'investissement : - €

Article 4581114 - Dépense à subdiviser par

mandat — Périscolaire commune de

Sommepy - 685 872€

Article 4581118 - Dépense à subdiviser par

mandat — Périscolaire commune de

Article 4582114 - Recette à subdiviser par

mandat — Périscolaire commune de

Sommepy - 685 872€

Article 4582118 - Recette à subdliviser par

mandat — Périscolaire commune de

Suippes +685 872 € | Suippes + 685 872€

Considérant le projet de décision modificative n°3 du budget principal 2015 ;

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES, à l'unanimité,

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, VU le débat d'orientation budgétaire pour le nouvel exercice, en daïe du 12 mars 2015 ;

VU le budget, approuvé par les délibérations du Conseil Communautaire, n° 2015/30, en date du 9 avril 2015;

VU la décision modificative n°1, approuvé par les délibérations du Conseil Communautaire, n° 2015/510, en date du 21 mai 2015;

VU la décision modificative n°2, approuvé par les délibérations du Conseil Communautaire, n° 2015/64, en date du 25 juin 2015:

VU la décision modificative n°2, approuvé par les délibérations du Conseil Communautaire, n° 2015/77, en date du 1e octobre 2015 ;

Considérant le projet de décision modificative n°4 du budget principal 2015 ;

OUÏ l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

ADOPTE la décision modificative présentée ci-dessus.

Tél. 03 26 70 08 60

Fox : 03 26 66 30 59

www.cc-suippeetvesle.fr

15, place de l'Hôtel de Ville

51601 SUIPPES CEDEX

contact@cc-suippeeltvesle.fr5. Taux de construction de la maison médicale - lot 7: annulation des pénalités de

retard d'exécution.

Le lot 7 plâtrerie du marché de consiruction de la maison médicale a été attribué à l'entreprise "MEREAU".

Lors du mandatement de sa dernière situation, Une pénalité de retard

d'exécution de 3 000 € a été appliquée car l'entreprise n'a pas effectué totalement sa prestation à la date de réception de l'ouvrage, dans les délais impartis.

Cependant, cette pénalité n'a pas été mentionnée dans le DGD notifié à

l'entreprise.

L'entreprise réclame cette somme car depuis, elle a exécuté sa prestation.

Afin de pouvoir procéder au remboursement de l'entreprise, Il Vous est proposé

de bien vouloir délibérer sur l'annulation de cette pénalité, pour Un montant de 3 000 €.

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES, à l'unanimité,

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, VU les statuts de la Communauté de Communes,

OUÏ l'exposé qui précède,

APPROUVE l'annulation de la pénalité de retard appliquée à l'entreprise MEREAU dans la cadre du marché de construction de la maison de santé pluridisciplinaire, pour un montant de 3 000 €.

6. Budget principal: souscription d'un emprunt de 1 200 000 € pour financer les

travaux d'investissement 2015.

Afin de financer divers investissements 2015 entre autre, la construction de deux écoles publiques de la Communauté de Communes de Suippe et Vesle {à Suippes et Sommepy-Tahure) et les travaux d'aménagement de voirie de la rue de Plain à

Courtisols, la Communauté de Communes de Suippe et Vesie doit emprunter conformément au budget 2015.

Le budget principal 2015 fait apparaitre Un besoin de financement à couvrir par Un emprunt de 2 232 204 €.

Compte tenu des besoins de financement sur ses opérations en tenant compte des apports sur les fonds propres et du degré d'avancement des projets, Un emprunt de 1 200 000 € est nécessaire pour mener à terme ces projets.

Compte tenu du résultat des consultations bancaires, la proposition de la

Banque Postale a été retenue parmi les offres proposées.

Il est proposé au conseil communautaire de bien vouloir délibérer sur cet emprunt avec les conditions ci-après :

- Type : Crédit moyen terme

- Montant : 1 200 000 €

- Durée d'amortissement : 15 ans

15, place de l'Hôtel de Ville Tél. 03 26 70 08 60 51601 SUIPPES CEDEX Fax : 03 26 66 30 59 contact@cc-suippeetvesle.fr www.cc-suippeelvesle.fr- Périodicité des échéances : semesirielle

- Type de taux: fixe

- Taux d'intérêt annuel : 1,77%

- Base : 30/360

- Amortissement : constant

- Frais de dossier : 1 800 €

- Mise à disposition des fondés : 2 mois suivant la notification

- Remboursement anticipé: total ou partiel avec un minimum 10% -

indemnités actuerielles

- Typologie Gissler: 1 A

Sur proposition de Monsieur le Président,

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES, à l'unanimité,

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, Après en avoir délibéré,

OUÏ l'exposé qui précède

DECIDE de contracter Un emprunt de 1 200 000 euros auprès de la Banque

Postale pour financer divers investissements 2015 entre autre, la construction des

deux écoles publiques de la Communauté de Communes de Suippe et Vesle et les

travaux d'aménagement de voirie de la rue de Plain à Courtisols avec les conditions ci-après :

Type : Crédit moyen terme

- Montant : 1 200 000 €

- Durée d'amortissement : 15 ans

- Périodicité des échéances : semestrielle

- Type de taux: fixe

- Taux d'intérêt annuel : 1,77

- Base : 30/360

-_ Amortissement : constant

- Frais de dossier : 1 800 €

- Mise à disposition des fonds : 2 mois suivant la notification

- Remboursement anticipé: total ou partiel avec un minimum 10% -

indemnités actuerielles

- Typologie Gissler : 1 A

PREND l'engagement au nom de la Communauté de Communes, d'inscrire en priorité, chaque année en dépenses obligatoires au budget la somme nécessaire au remboursement des échéances ainsi que de créer et mettre en recouvrement, en tant que besoin, les impositions nécessaires pour assurer le paiement des dites

échéances.

DIT que cet emprunt sera affecté au budget principal 2015 afin de mener à

terme ces projets, conformément aux crédits votés.

AUTORISE le Président à signer le contrat de prêt réglant les conditions de ce

contrat et la ou les demandes de réalisation de fonds ainsi que tous les documents relatifs à cet emprunt et à accomplir les formalités nécessaires.

Débat :

M. CARBONI souhaite connaitre le devenir des prêts avec les modifications de la carte intercommunale envisagées.

15, place de l'Hôtel de Ville Tél. 03 26 70 08 60 51601 SUIPPES CEDEX Fax : 03 26 66 30 59 contact@cc-suippeelvesle.fr www.cc-suippeetvesle.frM. MAINSANT répond que les prêts suivent le mouvement et repartent avec les bénéficiaires des aménagements.

M. ARROUART répond à une question et explique la typologie des risques

GYSLER.

Mme Person expose la signification de la base 30/360€. || s'agit du mode de calcul des intérêts qui repose sur des mois fictifs de 30 jours.

URBANISME — AMENAGEMENT — HABTAT

7. Lancement d'une opéraïion programmée d'amélioration de l'habitat (O.P.A.H.) sur le territoire communautaire - délégation de maitrise d'ouvrage à la communauté de communes de la Moivre à la Coole et désignation des représentants pour le comité de pilotage et le comité technique.

Une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (O.P.A.H.) est une offre de services qui permet de favoriser le développement d'un territoire par la

requalification de l'habitat privé ancien. Menée en partenariat avec l'Etat, l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat {[A.N.A.H.), la Région et le Département, celle-ci permet de proposer une ingénierie et des aides financières pour la réhabilitation du parc immobilier privé bâti dans une logique de lutte conire l'habitaï indigne, de maîtrise de l'énergie, d'adaptation des logements aux personnes âgées ou handicapées et de remise sur le marché de logements vacants.

Le Pays de Châlons a lancé en 2014 une étude pré-opérationnelle d'O.P.A.H.

dont les résultats ont démontré l'existence de besoins justifiant la mise en place de deux ©.P.A.H. distinctes sur le territoire.

Une O.P.AH. concernera la Communauté d'Agglomération de Châlons ef l'autre couvrira les Communautés de Communes de la Moivre à la Coole, de la Région de Mourmelon et de Suippe et Vesle.

Le dispositif décidé en concertation entre l'ensemble des partenaires institutionnels prévoit Un objectif quantitatif de 74 logements aidés par an.

Pour ce faire, les propriétaires privés pourront bénéficier d'aides ociroyées par l'A.N.A.H., complétées par des subventions allouées dans le cadre d'un Fonds Commun d'intervention dénommé "Fonds Précarité Energétique Région Territoire", mis en place par la Région Champagne-Ardenne et les Communautés de Communes. Ce fonds commun devrait s'élever à 255 218 € par an, abondé à hauteur de 50 % par la Région et 50 % par l'ensemble des communautés de

communes.

Les plafonds de dépenses subventionnables et les critères d'éligibilité applicables à l'opération sont ceux définis par l'A.N.A.H..

15, place de l'Hôtel de Ville Tél. 03 26 70 08 60 51601 SUIPPES CEDEX Fax : 03 26 66 30 59 contact@cc-suippeetvesle.fr www.cc-suippeelvesle.frLes objectifs quantitatifs annuels de l'opération et le taux d'aide attribué par le

fonds commun d'intervention en fonction de chaque axe sont définis comme suit :

Objectif

sont ee Intervention Taux d'aide FCI quantitatif propriétaire annuel de

logements

Travaux lourds —

L.H.I. Poe :

Petite L.H.I. 25% 1]

Economies

d'énergie

NT P.O. très 2 = Propriétaire modeste Occupant a —

(PO) Maintien à

domicile 20% 14

P.O. très

modeste

Maintien à

domicile 20% 10

P.O. modeste

Travaux lourds —

L.H.I. 108 2

Petite L.H.]. 10% ]

Moyenne 10% I

Propriétaire dégradation

Bailleur Economies

(PB) d'énergie 15% 3

classe D

Economies

d'énergie 25% 4

classe C

L.H.I. Lutte contre l'habitat Indigne

P. ©. Propriétaire Occupant

Cette opération, prévue pour une durée de 3 ans, devrait générer un total

d'aides allouées, tous financeurs confondus, supérieur à 2 240 000 € avec un

montant de travaux subventionnés supérieur à 3 500 000 €.

Ainsi, cette opération devrait avoir un fort impact dans les communes tant

patrimonial, avec la requalification de logements dégradés ou inadaptés, qu'économique, par la génération de travaux permettant de garantir Un certain volume de travail aux artisans locaux.

La bonne gestion de l'O.P.AH. induit que celle-ci soit portée par l'une des

communautés de communes qui aura pour mission de représenter l'ensemble des communautés de communes parties à l'opération et contractualiser avec les partenaires institutionnels.

Il est proposé que la délégation de moïñtrise d'ouvrage soit consentie à la

Communauté de Communes de la Moivre à la Coole par le biais de la signature de

la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage annexée à la présente délibération.

15, place de l'Hôtel de Ville Tél. 03 26 70 08 60 51601 SUIPPES CEDEX Fax : 03 26 66 30 59 contact@cc-suippeetvesle.fr www.cc-suippeetvesle.frLa Communauté de Communes de la Moivre à la Coole aura notamment pour missions de conclure les conventions relatives à la définition et la mise en place de l'O.P.AH. (convention cadre d'O.P.AH. et convention FPERT), constituer et déposer les dossiers de demande de subventions auprès des partenaires financeurs, assurer le suivi technique et financier de l'opération et du marché de suivi-animation, organiser les réunions des instances de pilotage de l'opération et préparer les notifications de subventions aux propriétaires.

Dans le cadre de sa délégation de moïtrise d'ouvrage, la Communauté de Communes de la Moivre à la Coole associera les Présidents des deux auires Communautés de Communes aux décisions relatives au dispositif et aux modalités de participation des collectivités à l'opération.

Les frais engagés par la Communauté de Communes de la Moivre à la Coole dans le cadre du portage de l'opération seront refacturés aux Communautés de Communes de manière proportionnelle à leur nombre d'habitanis issu du recensement de la population INSEE 2012. Cette méthode sera également appliquée pour la répartition des frais du bureau d'études chargé de réaliser la prestation de suivi-animation et les subventions obtenues de la part des partenaires

financeurs.

Dans le cadre du Fonds Commun d'intervention, le montant dû par chaque E.P.C.I. correspondra aux sommes engagées dans le cadre de la part "collectivités" pour le subventionnement des logements situés sur leur territoire.

Dans le cadre de la mise en place de l'O.P.AH. couvrant le territoire des Communautés de Communes de la Moivre à la Coole, de la Région de Mourmelon et de Suippe et Vesle, des instances de pilotage sont mises en place.

Le Comité de Pilotage, chargé de débattre des orientations stratégiques de l'opération, se réunit une fois par an. Le Comité Technique, chargé de l'analyse des dossiers de demandes de subvention se réunit tous les 45 jours et sélectionne les dossiers auxquels sont octroyées des subventions dans le cadre de l'O.P.A.H..

l'est proposé que les Communautés de Communes soient représentées au sein de ces instances par trois délégués chacune pour le Comité de Pilotage et deux délégués chacune pour le Comité Technique.

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES, à l'unanimité,

VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment son article L.303-1

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles

L.5211-2 et L.2122-21 ;

OUÏ l'exposé qui précède

DECIDE le lancement d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat couvrant le territoire des Communautés de Communes de la Moivre à la Coole, de la Région de Mourmelon et de Suippe et Vesle ;

DELEGUE la mañirise d'ouvrage de l'O.P.A.H. à la Communauté de Communes

de la Moivre à la Coole ;

AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention de délégation de moñirise d'ouvrage de l'O.P.A.H. à la Communauté de Communes de la Moivre à la Coole ci-annexée ;

15, place de l'Hôtel de Ville Tél. 03 26 70 08 60 51601 SUIPPES CEDEX Fax : 03 26 66 30 59 contact@cc-suippeelvesle.fr www.cc-suinppeelvesle.frAUTORISE le Président de la Communauté de Communes de la Moivre à la Coole à signer la convention cadre d'O.P.AH. relative à la mise en place de l'opération et la convention Fonds Précarité Energétique Région Territoire relative à la mise en place du Fonds Commun d'intervention avec la Région Champagne-

Ardenne ;

AUTORISE le Président de la Communauté de Communes de la Moivre à la Coole à solliciter l'ensemble des subventions possibles à leur taux maximum, notamment auprès de l'Agence Nationale de l'Habitat (A.N.A.H.) et de la Région, pour la mise en place de l'opération ;

DESIGNE pour représenter la communauté de communes au sein du Comité de Pilotage de l'O.P.AH,.

- Monsieur François MAINSANT

-_ Monsieur Jean-Raymond EGON

-_ Monsieur Hubert ARROUART

DESIGNE pour représenter la communauté de communes au sein du Comité Technique de l'O.P.AH.

-_ Monsieur François MAINSANT

- Monsieur Jean-Raymond EGON

DIT que les crédits correspondants sont inscrits au Budget 2015.

Débat :

M. HERMANT explique que les chargés de clientèle des banques doivent informer leurs clients qui souhaitent réaliser des travaux qui rentrent dans le cadre

des aides.

M. MAINSANT explique que cela constitue Une bonne publicité et animation pour le territoire.

M. BONNET précise qu'une enquête préalable a été réalisée il y à quelques mois.

8. Constitution d'un groupement de commande pour le suivi-animation de l'O.P.A.H. et désignation des représentants pour la commission d'appel d'offre du groupement.

Dans le cadre de la mise en place d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat couvrant le territoire des Communautés de Communes de la Moivre à la Coole, de la Région de Mourmelon et de Suippe et Vesle, il est nécessaire de désigner un prestataire pour réaliser le suivi-animation de l'opération.

Cette prestation consiste en l'exécution de missions d'information, de conseils aux propriétaires et d'aide au montage des dossiers. Elle se décompose en une part fixe ayant trait aux missions générales d'information, de communication, de mobilisation, de conseil et de coordination opérationnelle et en une part variable relative à l'assistance renforcée pour chacun des volets de l'opération {lutte contre l'habitat indigne et très dégradé : économies d'énergie et lutte contre la précarité énergétique ; adaptation du logement).

15, place de l'Hôtel de Ville Tél. 03 26 70 08 60 51601 SUIPPES CEDEX Fax : 03 26 66 30 59 contact@cc-suippeetvesle.fr www.cc-suippeetvesle.frLa désignation de la société chargée du suivi-animation de l'OPAH nécessite le lancement d'un marché public, passé selon la procédure de l'appel d'offres ouvert au vu de son estimation supérieure au seuil de procédure formalisée fixé à 207 000 € HT pour les marchés de services.

Pour ce faire, il est proposé de constituer un groupement de commandes enire les communautés de communes parties à l'opération avec pour coordonnaïteur la Communauté de Communes de la Moivre à la Coole.

Dans le cadre de la constitution de ce groupement de commandes, une Commission d'Appel d'Offres du groupement de commandes doit également être créée.

Cette CAO comprend un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de chaque membre du groupement qui dispose d'une CAO, pour lequel il sera également prévu un suppléant.

Il est proposé de désigner le représentant de la Communauté de Communes Suippe et Vesle au sein de la CAO du groupement de commandes.

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES, à l'unanimité,

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment son article L.303-1

Vu le Code des Marchés Publics, et notamment son article 8 ;

OUÏ l'exposé qui précède

APPROUVE la convention à conclure, ci-annexée, constitutive du groupement de commandes pour le suivi-animation de l'OPAH, avec les Communautés de Communes de la Moivre à la Coole et de la Région de Mourmelon ;

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à la signer ;

DESIGNE pour représenter la communauté de communes au sein de la commission d'appel d'offres du groupement de commande :

Représentant titulaire :

- Monsieur François MAINSANT

Représentant suppléant :

- Monsieur Hubert ARROUART

DIT que les crédits correspondants sont inscrits au Budget 2015 et suivants.

8 bis/ mise en œuvre de la conférence intercommunale : constitution d'une

commission PLUI.

Le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal {(PLUi) est un document d'urbanisme qui exprime un projet global d'urbanisme et d'aménagement et fixe en conséquence les règles générales d'utilisation du sol à l'échelle d'Un groupement de communes.

AU départ, une simple possibilité définie par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain de 2000, le PLUi est devenu le principe avec la loi Grenelle de 2010 et finalement la norme avec la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Cette dernière rend les communautés de communes compétentes de droit en matière de PLU dans un délai de 3 ans. Ainsi à compter du

15, place de l'Hôtel de Ville Tél. 03 26 70 08 60 51601 SUIPPES CEDEX Fax : 03 26 66 30 59 contact@cc-suippeelvesle.fr www.cc-suippeelvesle.fr27 mars 2017, (sauf minorité de blocage) tous les EPCI seront compétents en matière de document d'urbanisme.

La communauté de communes de Suippe et Vesle a fait le choix d'un transfert volontaire de la compétence, avant la date imposée par la loi ALUR. Elle est désormais compétente en matière d'élaboration et de révision des documents d'urbanisme, depuis l'arrêté Préfectoral du 19 octobre 2015. Ce choix s'explique à la fois en raison de la contrainte législative mais surtout par les possibilités qu'offrent la mise en place d'un PLUIi.

En effet, le PLUi est Un outil à multiple facettes qui permet de répondre aux enjeux territoriaux actuels et futurs :

+ llest le cadre d'expression du projet pour le territoire et permet de consolider durablement le projet communautaire et les projets communaux. e ll assure la cohérence entre le projet local et les politiques supra-territoriales. e || permet aux communes de se donner des moyens concrets et efficaces Utiles à l'urbanisme opérationnel.

e llfacilite la gestion des droits à construire sur le territoire.

La compétence étant transférée, la Communauté de Communes doit maintenant engager l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal couvrant l'ensemble des communes membres.

Avant d'engager le processus d'élaboration d'un PLUI, Une conférence intercommunale doit être mise en place. En effet, la loi ALUR, prévoit désormais dans l'article L.123-6 du code de l'urbanisme, que le PLUÏ est élaboré en "collaboration" avec les communes membres et que “l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale arrête les modalités de cette collaboration après avoir réuni Une conférence intercommunale rassemblant, à l'initiative de son président, l'ensemble des maires des communes membres”.

Cette conférence intercommunale est amenée à se réunir au minimum deux fois au cours de la procédure d'élaboration du PLUi:

e en amont, pour débattre des modalités de collaboration enire la Communauté de Communes et les communes membres ;

e après l'enquête publique pour une présentation des avis joints au dossier, des observations du public et du rapport du Commissaire Enquêteur.

La première étape de la procédure d'élaboration du PLUÏi sera sa prescription par le conseil communautaire. Cette prescription devra intervenir avant le 31 décembre 2015 afin de profiter des mesures de dérogation mises en place par la loi.

En effet, lorsqu'une communauté compétente en matière de documents d'urbanisme engage l'élaboration d'un PLUi avant le 31 décembre 2015, dans l'attente de l'élaboration de ce PLUIi, les PLU communaux bénéficient de certaines dérogations (absence d'obligation de mise en compatibilité avec les documents supra-communaux (SCOT, SRCE, …]) dans les 3 ans, les délais de mise en conformité avec la loi Grenelle ne sont pas applicable,...]. {Voir annexe pour le détail des délais légaux à respecter durant la procédure d'élaboration)

15, place de l'Hôtel de Ville Tél. 03 26 70 08 60 51601 SUIPPES CEDEX Fax : 03 26 66 30 59 contact@cc-suippeelvesle.fr www.cc-suippeelvesle.frCette délibération devra, en plus de prescrire l'élaboration du PLUI:

e Déterminer les objectifs poursuivis,

e Fixer les modalités de collaboration entre intercommunalité et communes

membres

* Fixer les modalités de concertation avec les habitants du territoire.

La communauté de communes envisage donc de mettre en place une commission PLUIi. Elle contribuera dans un premier temps à la définition des objectifs et des modalités de concertation. Puis dans un second temps, elle donnera son avis sur toutes questions en lien avec le PLUI qui pourraient lui être soumises lors de son élaboration.

Cette commission sera présidée, conformément à la loi, par le président de l'EPCI. Elle sera composée de 11 membres représentant de façon homogène le territoire et choisis de façon à respecter la proportion de représentants des communes disposant d'un PLU et des communes disposant de carte communale (voir proposition en annexe). Dès la première réunion, les membres de la commission éliront un vice-président et fixeront les règles de fonctionnement de la commission et son règlement intérieur.

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L*5211-6, L*2121-21, L*2121-22 et L*5211-1.

Considérant la possibilité de former des commissions de travail chargées d'étudier les questions soumises au conseil communautaire, de formuler des avis mais qui ne disposent d'aucun pouvoir décisionnel.

Considérant l'utilité de former une commission pour le suivi de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal.

Oui l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

DECIDE de former une commission PLUI chargée d'exprimer un avis sur toutes questions en lien avec le PLUIÏ jusqu'à son arrêt définitif.

DECIDE de nommer comme membres, les conseillers communautaires suivants :

Débat :

M. GODART souhaite que chaque commmune soit représentée au sein de la commission.

M. MAINSANT informe que le travail essentiel sera fait au niveau communal. Depuis le 19 octobre 2015, les statuts de la communauté sont modifiés et intègre la compétence document d'urbanisme PLUI. Plusieurs documents sont en cours d'élaboration ou de révision. Des consignes seront communiquées concernant la poursuite des procédures.

M. GOMARD souhaite savoir s'il existe une obligation d'uniformiser les règles.

M. MAINSANT répond par la négative.

M. GODART évoque la question de la fusion et de la carte intercommunale.

15, place de l'Hôtel de Ville Tél. 03 26 70 08 60 51601 SUIPPES CEDEX Fax : 03 26 66 30 59 contact@cc-suippeelvesle.fr www.cc-suippeetvesle.frM. MAINSANT précise que la démarche est engagée à périmètre actuel, même si les contraintes s'appliquent à tous y compris aux voisins.

ENVIRONNEMENT

9. Rivière «la Py»: demande de subvention pour la réalisation des travaux d'entretien et la procédure de renouvellement de la déclaration d'intérêt général.

La Déclaration d'Intérêt Général légitimant les travaux de restauration et d'entretien de la rivière Py est arrivée à échéance le 28 février 2015. D'un commun accord entre les représentants des communes de de Saint-Souplet-sur-Py, Donirien et la Communauté de Communes de Suippe et Vesle {représentée par les communes de Sainte-Marie-à-Py et Sommepy-Tahure) il a été émis le souhait de poursuivre la collaboration entreprise depuis 2005 afin de maintenir Une cohérence et Une continuité de la gestion de la rivière La Py.

Dans le cadre de sa compétence ‘entretien et aménagement des cours d'eau", la Communauté de Communes de Suippe et Vesle peut assurer le rêle de maître d'ouvrage pour continuer les actions engagées.

Considérant que les travaux d'entretien et de restauration de la rivière Py sur les territoires de Dontrien et Saint-Souplet-sur-Py peuvent être assurés par la Communauté de Communes de Suippe et Vesle par le biais d'une convention.

Considérant les avis favorables de Dontrien, Saint-Souplet-sur-Py et de la Communauté de Communes de Suippe et Vesle sur la demande de renouvellement de la DIG, il y a lieu de solliciter les subventions des partenaires financiers Agence de l'Eau Seine Normandie et de l'Entente Oise Aisne respectivement à hauteur de 40 % et 25 % pour les actions suivantes :

- Constitution d'un dossier de demande de renouvellement de Déclaration d'Intérêt Général

- Réalisation de la première tranche de travaux d'entretien du nouveau programme

Comme pour les précédents travaux, l'Assistance Technique est confiée à la CATER de la Marne.

Le montant estimatif de la demande de renouvellement de DIG, des études et

du plan de gestion quinquennal (2015 — 2019) de travaux est de 63 855 € TTC.

Concernant le montant de la dépense 2015, il est estimé à 13 500 € TTC, il correspond au renouvellement de la DIG, à l'assistance technique et à la première tranche de travaux du programme pluriannuel.

Il vous est proposé de bien vouloir en délibérer.

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES, à l'unanimité,

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, Après en avoir délibéré,

OUI l'exposé qui précède

15, place de l'Hôtel de Ville Tél, 03 26 70 08 60 51601 SUIPPES CEDEX Fax : 03 26 66 30 59 contact@cc-suippeeivesle.fr www.cc-suippeelvesle.frSOLLICITE l'Agence de l'Eau Seine Normandie pour l'octroi d'une subvention de 40 %, soit 5 400 € TTC.

SOLLICITE l'Entente Oise Aisne pour l'octroi d'une subvention de 25%, soit

3 375 € TIC.

10. Etudes relatives à l'actualisation du périmètre d'épandage des boues de la

station d'épuration de Courlisols : demande de subvention.

Suite à la reconstruction en 2012 de la station d'épuration de Courtisols, il ÿ

a lieu d'actualiser l'étude préalable à l'épandage à des boues.

Cette reconstruction de la station d'épuration engendre une modification

complète de la filière boue. Conformément à la réglementation [décret du 8

décembre 1997, arrêté du 8 janvier 1998] une nouvelle étude préalable à

l'ébpandage des boues issues de l'épuration doit être réalisée.

Cette nouvelle station d'épuration, de type boues activées possède une

capacité de traitement de 1500 Equivalent Habitants. Comme auparavant, elle traitera les effluents d'une partie de la commune de Couriisols.

L'étude préalable à l'épandage des boues de la station d'épuraïion de

Courlisols comprend :

° Une appréciation de la production réelle de boues : quantités, innocuité

et intérêt agronomique ;

° Une actualisation de l'étude du périmètre proposé avec une analyse du

contexte local {milieu naturel, environnement, pratiques agricoles) afin d'arrêter un périmètre apte à l'épandage ;

° La révision si besoin des règles d'épandage qu'il conviendra de

respecter dans le périmètre: calendrier, doses d'épandage, fréquence de retour ;

° L'actualisation d'un programme de suivi de la filière : suivi des boues, des

sols et des épandages :

° Des propositions d'organisation avec notamment un projet de

convention concrétisant l'accord entre les différents acteurs et précisant les responsabilités de chacun ;

* Des aides à la décision en termes de coût et de solutions alternatives.

Cette étude peut être menée por les services de la Chambre d'Agriculture

de la Marne pour un montant de 3 132 € HT.

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES, à l'unanimité, VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, Après en avoir délibéré,

OUÏ l'exposé qui précède

SOLLICITE l'Agence de l'Eau Seine Normandie pour l'ociroi d'une

subvention à hauteur de 50%.

15, place de l'Hôtel de Ville Tél. 03 26 70 08 60 51601 SUIPPES CEDEX Fax : 03 26 66 30 59

contact@cc-suippeetvesle.fr www.cc-suippeelvesle.frIl - QUESTIONS DIVERSES :

M. MAINSANT informe le conseil que l'inauguration du nouveau siège

communautaire aura lieu le vendredi 22 janvier en fin d'après-midi en même temps que les vœux du Président.

Le déménagement des services dans le nouveau siège a eu lieu le 21 octobre

dernier dans des conditions satisfaisantes. Les conditions de travail des agents sont considérablement améliorées.

| rappelle que le congrès de l'association des maires se tiendra samedi matin

au parc des expositions.

Mme PERSON évoque la proposition d'inscription des sites de la grande guerre

au patrimoine mondial de l'UNESCO dans le cadre des sites mémoriels et funéraires,

au titre des valeurs universelles exceptionnelles (cimetière de Souain, Chapelle Russe, …). Il s'agit du premier conflit pour lequel les soldats bénéficiaient d'une sépulture individuelle.

Monsieur le Président demande si des délégués ont des questions à formuler.

Personne ne prenant la parole, Monsieur le Président remercie les membres présents.

La séance est levée à 22h15

Fait à Suippes, le 5 novembre 2015

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15, place de l'Hôtel de Ville Tél. 03 26 70 08 60 51601 SUIPPES CEDEX Fax : 03 26 66 30 59

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