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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2016 014 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2016 014 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2016-014
PUBLIÉ LE 31 MAI 2016 Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2016-05-25-001 - Délégation de signature à Monsieur Vincent FAVRICHON,
Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne
Franche-Comté (2 pages) Page 3
71-2016-05-31-004 - Délégation de signature du DDT 58 (3 pages) Page 6
2 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2016-05-25-001
Délégation de signature à Monsieur Vincent
FAVRICHON, Directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Bourgogne Franche-Comté
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-05-25-001 - Délégation de signature à Monsieur Vincent FAVRICHON, Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne Franche-Comté 3 DE A À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAONE ET LOIRE
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Vincent FAVRICHON, directeur
régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Bourgogne-Franche-Comté
Le Préfet de Saône et Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 201-13, R. 201-39 à
R. 201-43, et D. 201-44 :
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 modifié pris pour
son application ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
notamment le 11° de son article 43 ;
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, notamment le 2° et le 6°
de son article 2 :
Vu le décret du 19 février 2015 portant nomination de M. Gilbert PAYET, en qualité de préfet
de Saône et Loire ;
Vu le décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à
vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations
sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles
sanitaires, notamment son article 17 ;
Vu la reconnaissance de la FREDON Bourgogne en qualité d'organisme à vocation sanitaire
dans le domaine végétal pour la région Bourgogne conformément à l'arrêté du 31 mars 2014
portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal ou
végétal ;
Vu le décret n° 2016-118 du 05 février 2016 portant dispositions transitoires relatives aux
organismes à vocation sanitaire et aux organisations vétérinaires à vocation technique
reconnus dans le cadre de la nouvelle délimitation des régions ;
Vu l'arrêté du 1°janvier 2016 du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt,
nommant M. Vincent FAVRICHON, directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de
la forêt pour la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-05-25-001 - Délégation de signature à Monsieur Vincent FAVRICHON, Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne Franche-Comté 4 Vu l'arrêté interdépartemental portant appel à candidature pour la délégation de tâches
particulières liées aux contrôles dans le domaine de la protection des végétaux en
application de l'article L. 201-13 du code rural et de la pêche maritime, en date du 06 octobre
2014.
Vu la désignation de la FREDON Bourgogne comme OVS délégataire, en date du
16 décembre 2014 ;
Vu la convention cadre quinquennale conclue entre les préfets des départements de la
région Bourgogne et la FREDON Bourgogne pour l'exécution de missions déléguées au
sens de l’article L. 201-13 ainsi que de certaines missions confiées au sens de l’article
L. 201-9, en date du 15 janvier 2015 ;
Considérant que les organismes à vocation sanitaire sont susceptibles de se voir confier, en
plus de leurs propres missions, des actions sanitaires concourant à la mise en application
des politiques publiques décidées par l'Etat ;
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation est donnée à M. Vincent FAVRICHON, directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la région Bourgogne-Franche-Comté, à l'effet de signer, au nom
du préfet Saône et Loire, dans la limite de ses attributions et pour la part de son activité qui
s'exerce dans les limites du département de Saône et Loire, tous actes, décisions,
instructions et documents relatifs :
°__aux conventions annuelles d'exécution technique et financière établies en application
de la convention mentionnée à l’article R. 201-41 du code rural et de la pêche
maritime, en ce qui concerne le secteur végétal, pour les tâches visées au 1° dudit
article ;
° au contrôle de l'exercice des tâches déléguées pour le secteur végétal, en application
des dispositions prévues à l’article R.201-43 du code rural et de la pêche maritime :
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de Saône et Loire et le directeur régional de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des préfectures du département de Saône et Loire et de la région
Bourgogne-Franche-Comté.
Mâcon, le 25 MAI 2916
Le préfet de Saône et Loire
I
Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-05-25-001 - Délégation de signature à Monsieur Vincent FAVRICHON, Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne Franche-Comté 5 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2016-05-31-004
Délégation de signature du DDT 58
Délégation de signature du DDT 58
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-05-31-004 - Délégation de signature du DDT 58 6 DE Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ
ARRETE N°
accordant délégation de signature à M.Bernard CROGUENNEC,
directeur départemental des territoires de la Nièvre
en matière de police de l’eau, de la navigation. et de la gestion du domaine public fluvial
dans le département de Saône-et-Loire
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements, et
notamment ses articles 18, 43 et 44:
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles et notamment son article 7 :
Vu l'arrêté du Premier ministre du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales
des directions départementales interministérielle :
Vu le décret du Président de la République en date du 19 février 2015 portant nomination de
Monsieur Gilbert PAYET en qualité de préfet de Saône-et-Loire :
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 29 avril 2016 nommant M. Bernard
CROGUENNEC directeur départemental des territoires de la Nièvre à compter du 1° juin
2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1154/2-3 du 18 avril 2006 portant répartition de compétences en
matière de police de l'eau et des milieux aquatiques :
CONSIDERANT que la compétence de la direction départementale des territoires de la
Nièvre excède l'étendue du département de la Nièvre et s'étend notamment sur le département
de Saône-et-Loire dans les domaines énumérés aux annexes II et III de l'arrêté du 12 janvier
2010 susvisé :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire,
ARRETE
ARTICLE 1° _: Délégation est donnée à M. Bernard CROGUENNEC, directeur
départemental des territoires de la Nièvre, à l'effet de signer, pour la part d'activité de ce
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-05-31-004 - Délégation de signature du DDT 58 7 service s'exerçant dans le département de Saône-et-Loire les décisions. pièces et documents
ci-après énumérés :
L - Gestion et conservation du domaine public fluvial
Autorisations d'occupations temporaires et actes administratifs du domaine public
fluvial (article L 2122- 1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Travaux et prise d'eau (article L 2124-8 du code général de la propriété des personnes
publiques).
Déclassement ou désaffectation (articles L 2142-1 et L.2142-2 du Code général de la
propriété des personnes publiques).
Délimitation du domaine public fluvial (article L 2111-9 du Code général de la
propriété des personnes publiques).
Conventions de gestion et de transfert de gestion (Art. L 2123-2 et L 2123-3 du Code
général de la propriété des personnes publiques), superpositions d'affectations (Art. L 2123-7
du Code général de la propriété des personnes publiques).
Affermage des lots de pêche. adjudications des droits de chasse au gibier d'eau,
adjudications par enchères verbales ou amodiation à l'amiable des droits de chasse au gibier
de plaine.
II — Police de la navigation
Règlements particuliers de police (L.4241-2 du Code des transports),
Autorisations de manifestations sportives, fêtes nautiques et autres manifestations
(R.4241-38 du Code des transports).
Autorisations spéciales de transports (R.4241-36 du Code des transports).
Mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de navigation
(R.4241-26 du Code des transports),
Plans de signalisation associés et liste des ouvrages pour lesquels la mise en place
d’une signalisation appropriée est nécessaire (décret n°2010-820 relatif aux conditions
de signalisation des ouvrages visés à l’article L.211-3 du code de l’environnement)
IIT- Police de l'eau
Tous les actes relatifs à l'instruction des procédures d'autorisation et de déclaration
prévus par les articles L 211-7, L 214- 1 à L 214-6 du code de l'environnement et
mentionnés dans l'article 5 de l'arrêté préfectoral n°06-1154/2-3 du 18 avril 2006
susvisé.
Autorisation des pêches électriques à des fins scientifiques.
Délivrance des licences de pêcheur amateur aux lignes et aux engins (article R 435-7
du code de l'environnement)
Instruction des dossiers d'infractions réglés de façon transactionnelle et propositions de
transaction pénale.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-05-31-004 - Délégation de signature du DDT 58 8 ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire et le directeur
départemental des territoires de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le &) : MA! As
Le Préfet,
54
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-05-31-004 - Délégation de signature du DDT 58 9