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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 152 recueil des actes administratifs special 2
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 152 recueil des actes administratifs special 2)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Santé,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2024-152
PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2024 Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / SIDPC
71-2024-07-06-00001 - Arrêté portant interdiction de pêcher des poissons
dans le grand étang de Torcy sur la commune du Breuil (2 pages) Page 3
2 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-07-06-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-07-06-00001 - Arrêté portant interdiction de pêcher des poissons dans le grand étang de Torcy sur la commune du Breuil 3 z Direction
Départementale
PREFET des Territoires DE SAÔNE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° SIDPC/2024/114
portant interdiction de pêcher des poissons dans le grand étang de Torcy
sur la commune du Breuil
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n°1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 modifié portant fixation de teneurs
maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 22151 et L. 2215-4 fixant les compétences
du préfet en matière de mesures relatives à la sécurité et à la salubrité publique : Vu le code de la
santé publique et notamment ses articles L13111, L1311-2, L1311-4 et L1321-1 et sui- vants ; R1333 -90
: .
Vu le code rural et de la pêche maritime, relatif à la protection de la nature, notamment ses articles L. 2124 (L
4121 du Code de l'Environnement) et R. 212-8,
Vu le code de l'environnement et notamment son article L. 412: et R. 436-2,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
de l'état dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014311-0027 en date du 7 novembre 2014 relatif à l'exercice de la pêche en eau
douce dans le département de Saône-et-Loire,
Considérant que les produits issus de la pêche peuvent revêtir un risque pour le consommateur en raison
de la pollution, liée à une fuite de fioul domestique, identifiée à proximité du lieu dit « che- min des bruyères
» sur le grand étang de Torcy situé sur la commune du Breuil :
Considérant qu'il convient de réglementer la pêche et ses produits issus de cet étang ainsi que leur
distribution et leur consommation de manière provisoire pour des raisons de santé publique ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet de Charolles,
ARRÊTE
Article 1 : Est interdite la pêche, en vue de la consommation, des poissons dans le grand étang de Torcy situé
sur la commune du Breuil à compter du 6 juillet 2024 et jusqu'à nouvel ordre.
L'arrêté est d'application immédiate.
Article 2 : Le colportage, la mise en vente, l'achat ou la cession à titre gratuit de poissons pêchés dans le
grand étang de Torcy situé sur la commune du Breuil à compter du 6 juillet 2024 et jusqu'à nouvel ordre.
L'arrêté est d'application immédiate.
37 boulevard Henri Dunant — CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-07-06-00001 - Arrêté portant interdiction de pêcher des poissons dans le grand étang de Torcy sur la commune du Breuil 4 Article 3 : L'exploitant ou le responsable d'une association de pêche de loisir dans la zone mention-
née à l'article 1 informe ses adhérents qu'il est interdit de consommer le produit de leur pêche et de le céder.
Article 4 : Ces interdictions seront abrogées par un arrêté établi dans les mêmes formes constatant,
à partir d'analyses favorables, qu'elles ne sont plus justifiées pour la protection de la santé publique.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié sur le recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Article 6 : Mâdame la secrétaire générale de la Préfecture : Madame la directrice de cabinet du pré- fet de Saône-et-Loire
; Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie ; Monsieur le direc-
teur départemental de la police nationale : Monsieur le directeur départemental des territoires : Ma- dame la
directrice départementale de la protection des populations ; Monsieur le directeur de l'of-
fice français de la Biodiversité sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée à : Mesdames et Messieurs les maires du Breuil et du Creusot ;
Monsieur le directeur départemental du service d'incendie et de secours ; Messieurs les présidents
de la chambre des métiers, de la chambre de commerce et d'industrie et de la chambre d'agricul-
ture.
Fait à Mâcon, le 06/07/2024
Pour le Préfet,
Le sous-préfet de Charolles
CZ
David ROCHE
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-07-06-00001 - Arrêté portant interdiction de pêcher des poissons dans le grand étang de Torcy sur la commune du Breuil 5