Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DP2025RESS
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DP2025RESS
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DP20251208
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp2023ress
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DP20260220
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DP2025RESS
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DP20260323
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DP2024CST2
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2024ressnu
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DP2025RESS
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DP2025RESSNUM262 Renouvellement contrat OPTIM DETTE
Document publié le Lundi 2 février 2026 à 22h21
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DP2025RESSNUM262 Renouvellement contrat OPTIM DETTE)
Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2088
Reçu
en
orétecture
le 22/14/2085
Pubtié
le
ID: 065-240500439-20251293-DP2025RESSNUMEG-AN
IPN
Décision du Président n°2025RESSNUM262
BRIANÇONNAIS COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Thème
: Ressources
Objet
: Renouvellement
du
contrat
OPTIM
DETTE
-— Outil
de
gestion
et
de
suivi
de
la
dette
Pôle
: Ressources
Contexte
:
Le
contrat
OPTIM
DETTE
arrive
à
échéance
le
14
décembre
2095.
Il est
proposé
de
le
renouveler
pour
une
nouvelle
période
allant
du
15
décembre
2025
au
14
décembre
2028.
Ce
contrat
permet
au
service
des
finances
de
disposer
d’un
outil
complet
dédié
au
suivi
et
à
la
gestion
de
la
dette,
comprenant
notamment
la
mise
à
jour
des
échéanciers,
un
outil
de
cotation,
une
connexion
aux
marchés
financiers,
la
gestion
des
états
réglementaires
ainsi
qu'un
système
de
règles
de
gestion
de
la
dette.
Le
renouvellement
inclut
également
l'accès
au
club
Finance
Active,
offrant
des
tableaux
de
bord
de
pilotage
simplifiés,
des
invitations
à
des
rencontres
et
webinaires
en
région,
des
modules
d' accompagnement,
des
publications
spécialisées,
l'observatoire
de
la
dette
ainsi
que
le journal
des
offres.
Ceci
exposé :
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais,
VU
la
décision
préfectorale
n°
05-2022-12.19.00001
du
19
décembre
2022
arrêtanti
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
;
VU
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°2020-48
du
24
juillet
2020
portant
délégations
du
Conseil
au
Président
pour
prendre
des
décisions
pour
la
passation
de
marchés
de
services
dans
la
limite
des
plafonds
règlementaires
;
VU
la
délibération
n°2021-117
du
2
novembre
2021
portant
conventions
relatives
à
la
mise
en
œuvre
du
schéma
de
mutualisation
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
pour
le
service
des
finances
de
disposer
d'un
outil
performant
et
actualisé
pour
le suivi,
la
gestion
et
l'analyse
de
la
dette
de
ia
collectivité :
Décision
du
Président
n°
2025RESSNUM262
Page
1 sur
2 DÉCIDE
ARTICLE
1:
Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 22/12/2025
Publié
le
S
L
O7
ID
: 005-240500439-20251222-DP2025RESSNUM26-AR
De
renouveler
le
contrat
OPTIM
DETTE
pour
une
durée
de
trois
ans,
du
15
décembre
2025
au
14
décembre
2028,
afin
d'assurer
le
suivi
de
la
dette,
la
gestion
des
échéanciers,
l'accès
aux
outils
de
cotation
et
aux
marchés
financiers,
ainsi
que
la
production
des
états
réglementaires.
ARTICLE 2
:
D'engager
les
dépenses
comptablement
sous
le
numéro
2025CCB00224,
pour
Un
montant
de
3
216.92
euros
hors
taxes
imputées
au
budget
du
service
des
finances
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais.
ARTICLE
3
:
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services,
Monsieur
le
Comptable
public,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Fait
à Briançon,
le
9 9
DEC,
2075
Par
délégation,
Béatrice
CHEVALIER
Directrice
Générale
des
Se [71
Date
de
publication
:
b
2
DEC.
107
Date
de Transmission
en préfecture:
7
?
DE,
2075
Le
Président,
Le
délai
de
recours
contentieux
contre
la
présente
décision
peut
être
déféré
dans
un
délai
de
2
mois
au
Tribunal
Administratif
de
Marseille
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Décision
du
Président
n°
2025RESSNUM262
Page 2
sur
2 FinanceActive/ an Altus
Group
company
Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2025
Reçu
en
préfecture
le PATES
@
L
A
Publié
le
ID
: 005-240500439-20251222-DP2025RESSNUM26-AR
Le
contrat
N
72398
résilie
et
remplace
le contrat
N°66869
à
la
date
de
facturation
du
présent
contrat.
Le
présent
contrat
est
signé
entre
Finance
Active
et
le
Client
soussigné :
ci-après
‘les
Parties"
Dénomination
: COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
BRIANÇONNAIS
ID
Client :
3026038
Représenté
par
:
Adresse :
CITE
ADMINISTRATIVE
ESPLANADE
ALAIN
BAYROU
26
AVENUE
DU
159
RIA
05100
BRIANCON
Offre
souscrite
(cf
détail
p
3)
Optim
Dette
Fonction :
CLUB
FINANCE
ACTIVE
FE
D
.
Optim
Optim
Prospective
SMS
|
©
Garantie
|}
Durée
du
Droit
d'accès
Le
droit
d'accès
est
souscrit
pour
une
Durée
Initiale
de
3
ans
pour
la
période
du
15/12/2025
au
14/12/2028.
Le
contrat
est
résiliable
annuellement
selon
les
modalités
prévues
aux
articles
12
et
13
des
Conditions
Générales.
Si
le
Client
dispose
déjà
d'un
droit
d'accès
en
cours,
la
quote-part
acquittée
sera
déduite
prorata
temporis
du
montant
du
droit
d'accès
du
présent
contrat
à
la
première
facturation.
Prix
(offre valable
jusqu'au
17/02/2026)
Prix
HT
Taux
TVA
TVA
Prix
TTC
Droit
d'accès
(prix
annuel)
EUR
3 216,82
20
%
EUR
643,36
EUR
3 860,18
Facturation
à
la
transmission
des
codes
d'accès
Payable
: Dans
les
délais
réglementaires
Cachet
et
Signature
Finance
Active
FINANCE
ACTIVE
SAS
au
capital
de
8.062.038
€
35
rue
du
Louvre
75002
PARIS
S
Paris
531
663
326
Finan£e
A£tve,
Nom:
Alains
.…
Dire
joi
cJéur
Publi
tit
Fonction
:
Date
: 16/12/2025
Date
;
Cachet
et
Signature
du
Client
Le
soussigné
reconnaît
avhir
pris
connaissance
des
Conditions
Générdles
et
les
accepte.
5
Par
délégation,
Finance
Active
—
35
rue
du
Louvre
75002
Paris
T.
+33
(0)1
55
80
78
40
- www.financeactive.com
nes
SAS
au
capital
de
8.062.038
€ - RCS
Paris
531
663
326
- Siret
531
663
326
00068
N°
TVA
intracommunautaire
: FR75531663326
Activité
de
formation
enregistrée
sous
le
n°
11
75
41
280
75
Préfecture
d'Ile
de
Fran, FinanceActive” an Altus
Group
company
Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 22/12/2025
Publié
le
S
L
GC
ID
: 005-240500439-20251222-DP2025RESSNUM26-AR
TOTITITOTTS
ES
EOTIOTOTET
PREAMBULE Finance
Active
a développé
plusieurs
solutions
en
vue
d'assister
les
entreprises
ou
les
établissements
publics
dans
leur
gestion
financière,
Ces
solutions
associent
une
expertise
financière
à une
plateforme
logicielle
en
ligne.
Le
Client,
identifié
dans
les
Conditions
Particulières
du
présent
document,
est
intéressé
par
l'accès
aux
services
de
Finance
Active.
Dans
ce
contexte,
les
Parties
se
sont
rapprochées
pour
conclure
le présent
contrat.
ARTICLE
1
-
OBJET
Le
présent
contrat
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
d'accès
par
le
Client
à
une
ou
plusieurs
plateformes
proposées
par
Finance
Active,
ainsi que
les prestations
de
support
et
d'expertise
associées,
et
dont
l'ensemble
constitue
le(s)
Service(s).
Les
pr
et
les
ités
de
la
p
dont
bé
le
Client
sont
précisées
aux
Conditions
Particulières.
Le
Service
porte,
selon
l'offre
souscrite
et
comme
il est
également
précisé
aux
Conditions
Particulières,
sur
les
éléments
financiers
de
différentes
natures
(emprunts,
placements,
garanties,
flux
financiers
historiques
ou
prévisionnels,
produits
dérivés,
etc.)
qui
auront
été
intégrés
dans
la plateforme
(les
«
Données
financières
»).
Sile
Client
a souscrit
plusieurs
Services
auprès
de
Finance
Active,
que
ces
souscriptions
soient
simultanées
ou
non,
les
contrats
relatifs
à
chaque
Service
sont
indépendants.
ARTICLEZ2
-
DUREE
DU
CONTRAT
Le
Service
est
souscrit
pour
une
Durée
Initiale
spécifiée
aux
Conditions
Particulières.
Cette
durée
s'entend
à
partir
de
la
date
de
transmission
au
Client
des
codes
permettant
aux
utilisateurs
prévus
aux
Conditions
Particulières
d'accéder
à
la
plateforme
(«
Date
de
Démarrage
»). A
l'issue
de
la
Durée
Initiale,
sauf
résiliation
dans
les
conditions
visées
à l'article
12,
le contrat
se
renouvellera
annuellement
par
tacite
reconduction.
ARTICLE3
-
DEFINITION
DES
OFFRES
Pour
le
présent
contrat,
les
Offres
précisées
dans
les
Conditions
Particulières
comprennent
les
prestations
et
les
fonctionnalités
décrites
dans
le
tableau
annexé
à
la
fin
des
Conditions
Générales
(cf.
Annexe
1
-
Définition
des
Offres).
Ces
Offres
ne
comprennent
pas
les
éventuelles
Options
Additionnelles
souscrites
par
le
client.
ARTICLE4
-
ACCES
AUX
PLATEFORMES
LOGICIELLES
EN
LIGNE
Chaque
plateforme
comprend
un
droit
d'accès
multi-utilisateurs
via
un
espace
client
unique
et sécurisé.
Le
nombre
maximum
d'utilisateurs
du
Client
pouvant
se
connecter
est
de
5 pour
chaque
Offre
souscrite.
ARTICLES
-
PRIX
DU
SERVICE
5.1
Le
Contrat
est souscrit
moyennant
le versement
du
prix
fixé
aux
Conditions
Particulières,
comprenant:
-
des
Frais
mise
en
service
rémunérant
la
prestation
de
paramétrage
du
compte
du
Client
dans
la
plateforme
ainsi
que
la session
de
formation
initiale
un
Droit
d'accès
annuel
rémunérant
l'accès
aux
fonctionnalités
et
prestations
décrites
aux
Conditions
Particulières
; le
montant
du
Droit
d'accès
tient
compte
des
caractéristiques
des
Données
financières
du
Client,
de
la structure
du
compte
du
Client,
et du
nombre
d'accès
à la plateforme.
5.2
Le
montant
du
Droit
d'accès
sera
révisé
d'un
commun
accord
par
avenant
si le Client
souhaite
bénéficier
de
capacité
ou
de
prestations
additionnelles.
5.3
Le
montant
du
droit
d'accès
sera
en
outre
revu
annuellement
selon
la formule
d'indexation
suivante
:
P =
Po
x S
/ So
dans
laquelle
P
est
le prix
après
révision,
Po
est le prix
initial,
S
= Indice
SYNTEC
connu
à la
date
de
révision
du
contrat,
So
= Indice
SYNTEC
connu
à la
date
de
signature
du
contrat
(ou
l'indice
SYNTEC
du
mois
de
début
du
droit d'accès
figurant
aux
conditions
particulières
dans
le cas
d'un
renouvellement)
L'indice
SYNTEC,
reconnu
par
le
Ministère
de
l'Economie
et
des
Finances,
mesure
l'évolution
du
coût
de
la
main
d'œuvre,
de
nature
intellectuelle,
pour
les
prestations
fournies.
ARTICLE
-
CONDITIONS
DE
REGLEMENT
Les
Frais
de
mise
en
service
sont
payables
à l'issue
de
la
formation
initiale,
Le
Droit
d'accès
est
facturé
pour
la
première
année
à la
Date
de
Démarrage
définie
à l'article
2,
puis,
en
cas
de
renouvellement,
à
Date
de
Révision,
terme
à
échoir.
Le
Droit
d'accès
est
payable
à
30
jours,
date
de
facture.
Sauf
accord
particulier,
le
paiement
des
factures
s'effectue
à réception
de
la facture.
Le
Contrat
est réputé
souscrit
à compter
de
la date
de versement
effectué
à
Finance
Active
Toute
facture
impayée
à
la
date
d'échéance
entraine
sans
qu'il
soit
besoin
de
procéder
à
une
mise
en
demeure,
l'application
de
pénalités
de
retard
ainsi
qu'à
une
indemnité
forfaitaire
pour
frais
de
recouvrement
d'un
montant
de
40
EUROS.
Les
délais
de
paiement
et les
pénalités
de
retard
sont
ceux
définis
à l'article
7
et
19
du
Décret
n°
2013-
269
du
29
mars
2013.
ARTICLEZT
-
ENGAGEMENTS
DE
CONFIDENTIALITE
Dans
le cadre
des
prestations
fournies
au
titre du
Contrat,
Finance
Active
s'engage à l'égard
du
Client,
à respecter
la plus
stricte
confidentialité
7.1
L'engagement
de
Finance
Active
porte
sur
les
Informations
Confidentielles
suivantes
:
-
tous
les
documents
et
informations
relatifs
Données
financières
que
le
Client
aura
communiqués
à
Finance
Active
;
-
tous
les
éléments
et
informations
qui
auront
pu
être
communiqués à
l'occasion
de
discussions
où
de
rencontres
entre
Finance
Active
et le Client,
-
tous
les
éléments
et
informations
dont
Finance
Active
serait
st
l'occasion
de
l'exécution
de
ses
obligations
au
titre
du
présent
Contrat.
Cet
engagement
ne
porte
pas
sur
les
informations,
même
relatives
au
Client,
dont
Finance
Active
aurait
pu
avoir
connaissance
par
ailleurs
en
l'absence
du
présent
contrat.
de
prendre
i
à
7.2
Finance
Active
s'engage
expressément
:
-
à
ne
pas,
directement
ou
indirectement,
de
quelque
manière
que
ce
soit
et
à
quelque
titre
que
ce
soit,
utiliser
les
Informations
Confidentielles
pour
son
propre
compte
ou
pour
le compte
d'un
tiers
ou
permettre
une
telle
utilisation
à d'autres
fins
que
celles
concernant
la bonne
exécution
du
contrat
;
à ne
divulguer
les
Informations
Confidentielles
qu'à
ses
salariés
ou
conseillers
directement
concernés
par
la
réalisation
du
contrat
et
à
prendre
toutes
les
mesures,
judiciaires
ou
autres,
pour
empêcher
toute
divulgation
sous
quelque
forme
que
ce
soit
;
-
à
ne
communiquer
les
Informations
Confidentielles
à
ses
salariés
ou
conseillers
précités
qu'à
la
condition
que
ces
derniers
aient
préalablement
signé
un
accord
de
confidentialité
comportant
les
mêmes
obligations
que
celles
contenues
dans
le présent
engagement.
Finance
Active
s'engage
en
outre :
-
à ne
copier
ou
laisser
copier,
par
quelque
procédé
de
reproduction
que
ce
soit,
en
totalité
ou
partiellement,
les
supparts
comportant
des
éléments
constitutifs
d'informations
Confidentielles,
excepté
pour
les
besoins
directement
et strictement
liés
à la bonne
exécution
du
contrat,
sans
l'accord
préalable
écrit
du
Client
;
-
à
prendre
toutes
dispositions
pour
soumettre
les
Informations
Confidentielles
au
même
processus
de
conservation
et de
protection
que
ses
propres
documents
et informations
les
plus
sensibles.
7.3
Les
Informations
Confidentielles
ainsi
que
leurs
supports
sont
et resteront
la propriété
du
Client
et lui seront
restitués
à première
demande,
7.4
La
constatation
par
le
Client
d'un
éventuel
manquement
caractérisé,
de
la
part
de
Finance
Active,
à
l'une
quelconque
des
obligations
décrites
au
présent
article
pourra
entraîner
la résiliation
de
plein
droit
du
Contrat
dans
les
conditions
prévues à l'article
12
ci-après,
nonobstant
toute
demande
de
dommages-intérêts.
7.5
En
conformité
avec
cet
engagement
de
confidentialité,
Finance
Active
pourra
utiliser
certaines
données
relatives
au
Client
et
présentes
dans
la
plateforme
afin
de
produire
de
l'information
synthétique,
étant
expressément
entendu
que
les
données
du
Client
seront
exclusivement
utilisées
sur
une
base
statistique
et
strictement
anonyme.
7.6
Le
présent
engagement
de
confidentialité
survivra à l'expiration
du
contrat,
quelle
qu'en
soit
sa
cause,
pour
une
durée
de
2 ans.
ARTICLE
8
-
RESPONSABILITES
ET
GARANTIE
8.1
Dans
le
cadre
de
l'exécution
du
Service,
Finance
Active
est
tenue
envers
le
Client
à
une
obligation
de
moyens.
8.2
Il est
possible
dans
le
cadre
du
Service,
que
Finance
Active
apporte
des
informations,
des
données
ou
des
conseils
au
Client,
de
manière
formelle
ou
informelle.
Le
Client
reconnaît
expressément
que
les
informations,
données
ou
conseils
apportés
par
Finance
Active
dans
le cadre
du
Service
peuvent
dépendre
de
la manière
dont
les
objectifs
de
gestion
du
Client
sont
compris
par
les
équipes
de
Finance
Active.
Dès
lors,
le
Client
reconnaît
qu'il
est
de
son
devoir
de
confronter
de
tels
conseils,
données
ou
informations
avec
ses
propres
données
ou
analyses,
et que
Finance
Active
ne
pourra
en
aucun
cas
être tenu
responsable
de
l'usage
qui
en
est
fait par
le Client.
Le
Client
reconnaît
en
particulier
qu'il
est
entièrement
responsable
des
décisions
qu'il
prend
ou
ne
prend
pas,
ainsi
que
des
positions
qu'il
adopte,
annule,
ou
n'adopte
pas,
suite
aux
Finance
Active
—
35
rue
du
Louvre
75002
Paris
T.+33
(0)1
55
80
78
40
- www.financeactive.com
conseils
ou
données
communiqués,
même
formellement,
par
Finance
Active
dans
le cadre
du
contrat.
8.3
En
outre,
les
prestations
rendues
par
Finance
Active
au
Client,
au
titre
du
contrat,
lui
sont
strictement
réservées.
Dans
ces
conditions,
le Client
est seul
responsable
de
l'accès à
l'information
qui
lui est donnée
par
Finance
Active.
8.4
Finance
Active
n'accepte
de
responsabilité
financière
vis-à-vis
du
Client
au
titre
du
contrat
qu'en
cas
d'inexécution
du
Service,
ou
de
faute
grave
dans
son
exécution.
En
outre,
quelles
qu'en
soient
les
circonstances
et
les
conséquences,
la
responsabilité
financière
de
Finance
Active
au
titre
d'éventuels
dommages
directs
ou
indirects
subis
par
le
Client
en
cas
d'exécution
fautive
du
contrat
par
Finance
Active
ne
pourra
en
aucun
cas
aller au-delà
du
montant
du
Droit
d'accès
annuel.
8.5
La
responsabilité
de
Finance
Active
n'est
jamais
susceptible
d'être
engagée
en
cas
de
manquement
ou
d'inexécution
de
ses
obligations
du
fait d'un
événement
de
force
majeure,
c'est
à
dire tout
événement
extérieur
à
la
volonté
de
Finance
Active
qui
échapperait
à
son
pouvoir
et
qui
empêcherait,
retarderait
ou
alourdirait
l'exécution
normale
de
ses
obligations,
tel
que
changement
de
loi
ou
de
réglementation,
modification
dans
l'interprétation
d'une
règle
de
droit
(revirement
de
jurisprudence),
acte
de
la
puissance
publique,
guerre,
conflits
sociaux,
blocus,
accident
grave.
8.6
Finance
Active
déclare
avoir
souscrit,
au
titre
des
prestations
objet
du
contrat,
une
assurance
garantissant
sa
responsabilité
civile
professionnelle.
ARTICLES
-
DONNEES
DE
MARCHE
Pour
les
besoins
du
Service,
certaines
données
de
marchés
sont
utilisées
par
la
plateforme
et/ou
disponibles
en
ligne.
Finance
Active
s'engage
à foumir
ses
meilleurs
efforts
pour
s'assurer
de
la fiabilité
des
données
de
marché
utilisées
et présentées
; en
particulier,
Finance
Active s'engage
à puiser
ses
données
de
marché
auprès
de
sources
de
1“ rang.
Toutefois,
Finance
Active
reste
dépendant
des
données
fournies
; en
dépit
de
la
réputation
des
fournisseurs
de
données,
celles-ci
peuvent
par
moment
être
manquantes
où
manquer
de
fiabilité,
en
particulier
pour
les
marchés
peu
liquides.
Le
Client
s'interdit
toute
diffusion
gratuite
ou
payante
des
données
de
marché
disponibles
via
la
plateforme,
ainsi
que
toute
utilisation
de
ces
données
autrement
que
dans
le cadre
du
Service,
sauf
accord
écrit préalable
de
Finance
Active
et des
fournisseurs
de
données
de
marchés.
De
même,
dans
le
cadre
de
la
fourniture
de
l'option
«
Module
de
simulation
des
dotations
»,
Finance
Active
a
recours
à
un
fournisseur
pour
la
fourniture
des
outils
de
diagnostic
et
de
simulation
des
montants
de
concours
financiers
de
l'Etat
versés
aux
collectivités
territoriales.
Finance
Active
reste
dépendant
des
outils
et des
données
fournis
par
son
sous-traitant,
en
dépit
de
la réputation
du
sous-traitant
choisi
et,
à ce
titre,
ces
outils
et ces
données
peuvent
par
moment
être
indisponibles,
manquants
ou
manquer
de
fiabilité sans
que
Finance
Active
ne
puisse
avoir
un
contrôle
direct
sur
ces
difficultés
ARTICLE
10
-
OBLIGATIONS
DU
CLIENT
10.1
Le
Client
s'engage
à communiquer
à Finance
Active
l'ensemble
des
documents
et informations
nécessaires
à
la
bonne
exécution
du
Service.
En
particulier,
le
Client s'engage
à
nee
à
Finance
Active
les
liés
aux r
Îles
Données
fi
où
à leur
dans
les
meill
délais
après
la
conclusion
de
l'opération.
Le
Client
s'engage
également
à
vérifier
au
fil
de
l'eau
que
les
Données
financières
qu'il
a
transmises
à
Finance
Active
pour
intégration
dans
la plateforme,
l'ont
été
sans
erreur.
La
transmission
rapide
des
Données
financières
et la vérification
de
leur
correcte
intégration
sont
des
étapes
essentielles
afin
de
garantir
la fiabilité
du
Service.
10.2
Le
Client
s'engage
à assurer
au
sein
de
sa
structure
une
bonne
gestion
des
codes
d'accès
à la plateforme
de
Finance
Active
et
à
communiquer
à
Finance
Active,
dans
les
meilleurs
délais,
la
liste
des
personnes
autorisées
à utiliser lesdits
codes
ainsi
que
ses
mises
à jour.
En
particulier,
il est
expressément
convenu
que
le Client
est
seul
responsable
:
-
de
la protection
des
codes
d'accès
aux
Service
octroyés
par
Finance
Active
;
-
de
la liste
des
personnes
autorisées
à
accéder
à ces
services
;
-__
de
l'annulation
des
codes
ayant
été
utilisés par
des
personnes
ayant
quitté
le Client
ou
susceptibles
d'avoir
été
accidentellement
transmises
à des
tiers.
La
responsabilité
de
Finance
Active
au
titre
de
l'article
8
ne
saurait
être
engagée
en
cas
d'accès
aux
Informations
Confidentielles
disponibles
dans
la plateforme
par
des
tiers qui
auraient
utilisé
un
code
d'accès
du
Client.
10.3
Le
Client
reconnait
l'existence
de
droits
de
propriété
intellectuelle
de
Finance
Active
sur
la plateforme,
ainsi
que
l'existence
d'un
savoir-faire
de
Finance
Active
en
ce
qui
concerne
les
différents
éléments
du
Service.
Le
Client
s'engage
à respecter
ces
droits
et ce
savoir-faire,
et à les
faire
respecter
par
ses
employés.
Le
Client
s'engage
également
à
apporter
à
la
protection
vis-à-vis
des
tiers
de
ces
droits
de
propriété
intellectuelle
et de
ce
savoir-faire,
le
même
soin
qu'à
la
protection
de
ses
propres
droits
et savoir-faire.
10.
>=
Pendant
la durée
du
contrat
et la période
d'un
an
qui
suit son
achèvement,
le Client
s'engage
à ne
pas
tenter
de
débaucher
(ni
d'aider
quiconque
à le
faire)
un
salarié
quelconque
de
Finance
Active.
En
cas
de
violation,
le Client
devra
à Finance
Active,
à titre de
clause
pénale,
une
indemnité
égale
à la rémunération
perçue
par
le salarié
lors
des
12
derniers
mois.
ARTICLE
11
PROTECTION
DES
DONNEES
A
CARACTERE
PERSONNEL
Finance
Active
s'engage
à protéger
votre
vie
privée,
Pour
la protection
des
données
à caractère
personnel,
Finance
Active
dispose
d'un
DPO
(Data
Protection
Officer)
qui
doit
s'assurer
de
la
sécurité
des
données
personnelles
et
veiller à ce
que
les traitements
soient
conformes
aux
lois
européennes
(GDPR).
Les
données
d'application
que
nous
I
sont
principal
utilisées
par
les
services
Finance
Active
et en
aucun
cas
elles
ne
sont
transférées
à
un
tiers,
sauf
pour
les
stricts
besoins
de
l'exécution
du
contrat.
Tous
les
fournisseurs
sélectionnés
par
Finance
Actives,
s'engagent
à respecter
la
réglementation
en
matière
de
protection
des
données
à caractère
personnel.
ARTICLE
12
-
RESILIATION
Le
Contrat
peut
être
résilié
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
adressée
par
l'une
des
Parties
à
l'autre
Partie
quatre
(4)
mois,
au
moins,
avant
la
date
d'anniversaire
du
Contrat,
déterminée
en
fonction
de
la
Date
de
Démarrage
définie
à l'article
2.
En
outre,
sans
préjudice
de
toute
réparation
qui
pourrait
être
demandée
le
cas
échéant,
la
résiliation
immédiate
du
Contrat
pourra
être
notifiée
à tout
moment,
de
façon
anticipée,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
en
cas
de
violation
ou
non-exécution,
par
l'une
des
Parties,
de
l'une
quelconque
des
présentes
stipulations
contractuelles
et
plus
particulièrement
de
l'article
8.4
ci-dessus.
Le
Contrat
sera
alors
réputé
résilié
au
jour
de
la
réception
de
la notification
précitée.
ARTICLE
13
-
NOTIFICATIONS
Aux
fins
du
Contrat,
les
notifications
doivent
être
faites
par
écrit
avec
accusé
de
réception,
à
l'adresse
des
Parties
ci-dessous
indiquée
ou
à toute
autre
adresse
qui
pourrait
être
notifiée
à l'autre
Partie.
Pour
la
société
Finance
Active:
35
rue
du
Louvre
75002
Paris
Tél:
01.55
807
840
Pour
le
Client
: à l’adresse
figurant
au
recto,
La
date
de
notification
considérée
sera
la date
de
réception
de
l'écrit,
l'avis
de
réception
faisant
foi.
ARTICLE
14
-
CLAUSES
DIVERSES
Le
présent
document,
y
compris
ses
annexes,
constitue
l'expression
définitive
et
exhaustive
de
la
volonté
des
Parties. Il renferme
la totalité
des
conventions
entre
les
Parties
et
ne
saurait
être
complété
ou
interprété
par
des
propos
ou
écrits
antérieurs
ou
simultanés
au
présent
écrit.
Il pourra
être
complété
ou
modifié
par
voie
d'avenant
signé
par
les
Parties.
Le
Contrat
est
soumis
au
droit
français.
Toute
contestation
relative
à
l'interprétation
ou
à
l'exécution
de
l'une
quelconque
des
dispositions
du
Contrat
sera
soumise
aux
juridictions
situées
dans
le
ressort
de
la Cour
d'Appel
de
PARIS,
dont
la compétence
est
reconnue
expressément.
Paraphes
Client
FA
SAS
au
capital
de
8.062.038
€ - RCS
Paris
531
663
326
- Siret
531
663
326
00068
N°
TVA
intracommunautaire
: FR75531663326
Activité
de
formation
enregistrée
sous
le n°
11
75
41
280
75
Préfecture
d'Ile
de
France FinanceActive” en Altus
Group
company
Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2025
Reçu
en
gréfecture
le
2ATMRONS
ose
ie ae
cer
Publié
le
Annexe
1
-
DEFINITION
DES
OFFRES
Prestations
et
fonctionnalités
communes
à
toutes
les
Offres
RO
RAI
E
Or
Veil
L’accès
au
Club
Optim
et
son
portail
vous
permet
de
disposer
de :
“
Tableaux
de
bord
de
pilotage
simplifiés
“Invitations
aux
Rencontres,
webinars,
clubs
en
région,
modules
d'accompagnement
*
Publications
Finance
Active
(articles,
ebooks,
décryptages,
vidéos)
“
L'Observatoire
de
la
dette
Ÿ
Le
Journal
des
offres
Prestations
et
fonctionnalités
spécifiques
pour
chaque
Offre
Fonctionnalités
de
la plateforme
Optim
Solutions
Accompagnement
Prestations
initiales
Suivi
de
la
dette
Mise
à jour
des
échéanciers
Outils
de
cotation
Connexion
aux
marchés
financiers
Génération
des
états
réglementaires
Système
d'alertes
et
de
veille
Assistance
au
suivi
de
la dette
Assistance
aux
appels
d'offres
Accompagnement
permanent
d'un
consultant
dédié
Paramétrage
du
compte
Saisie
des
lignes
de
dettes
Formation
initiale
Suivi
de
ja dette
garantie
Connexion
aux
marchés
financiers
Génération
des
états
réglementaires
Calcul
des
ratios
prudentiels
Garantie
Assistance
au
suivi
de
la
dette
garantie
Paramétrage
du
compte
Saisie
des
lignes
de
dettes
et
des
garanties
Simulation
des
prospectives
Gestion
des
stratégies
Gestion
des
scénarios
Edition
de
rapports
personnalisés
Mise
à jour
annuelle
Prospective
Accompagnement
permanent
d'un
consultant
dédié
Paramétrage
du
compte
en
nbr
d'année :
Nbr
de
budgets :
Formation
initiaie
Finance
Active
— 35
rue
du
Louvre
75002
Paris
T.+33
(0)1
55
80
78
40
- www.financeactive.com
Paraphes
Client
FA
D U # i } SR €
SAS
au
capital
de
8.062.038
€ - RCS
Paris
531
663
326
- Siret
531
663
326
00068
N°
TVA
intracommunautaire
: FR75531663326
Activité
de
formation
enregistrée
sous
le n°
11
75
41
280
78
Préfecture
d'Île de
France FinanceActive” an Allus
Group
company
Coordonnées
bancaires
de
Finance
Active
Finance
Active
Domiciliation
: Société
Générale
Paris
Bourse
Banque
Guichet
Compte
Clé
IBAN
30003
03440
00020207409
10
FR76
30003
03440
00020207409
10
Siret
: 531
663
326
00068
APE
: 58.29
C
Informations
relatives
à
la
dématérialisation
des
factures
*
N°
SIRET*
24050043900114
Code
service
sur
la facture
N°
d'engagement
sur
la facture
Informations
de
contact
E-mail
Service
Comptabilité*
Téléphone
Service
Comptabilité*
Utilisateurs
des
plateformes
*
U
Q
o
|8
15
<.
:
:
Li
a
5
TD
&
Nom
Prénom
Fonction
E-mail
Téléphone
|
$
|
3
|
4
œ
= o
A
remplir
par
le
Client.
Le
Client
utilise
le
Service
pour
un
usage
interne
et
ne
peut
permettre
l'utilisation
par
des
tiers
extérieurs.
Tout
utilisateur
chez
le
Client
doit
avoir
un
e-mail
unique
et personnalisé.
©)
Paraphes
Client
FA
;
ie
—…
;
Î
Finance
Active
—
38
rue
du
Louvre
75002
Paris
SAS
au
capital
de
8.062.038
€
-RCS
Paris
531
663
326
-Siret
531
663
326
20068
N°
TVA
intracommunautaire
:FR75531663326
T.
+33
(0)1
55
80
78
40
- www.financeactive.com
Activité
de
formation
enregistrée
sous
le n°
11
75
41
280
75
Préfecture
d'lle de
France