Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 03 04 RAA spécial délégation DIPN

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 03 04 RAA spécial délégation DIPN Document publié le Lundi 4 mars 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 03 04 RAA spécial délégation DIPN)Thèmes du document : Jeunesse, Institutions publiques, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2024-03002

PUBLIÉ LE 4 MARS 2024Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire /

37-2024-03-04-00001 - DIPN 37 dlgation disciplinaire (2 pages) Page 3

37-2024-03-04-00002 - DIPN dlgation budgetaire (2 pages) Page 6

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2024-03-04-00001

DIPN 37 dlgation disciplinaire

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-04-00001 - DIPN 37 dlgation disciplinaire 3ARRÊTÉ

donnant délégation de signature à madame Laurence LAIRET-BEAUDOUIN, Directrice interdépartementale de la police nationale d’Indre-et-Loire

Le préfet d'Indre-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n°951197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale, et notamment son article 4 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment le 2° de l'article 43 et le 1 de l'article 44 ;

Vu le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale notamment dans son article 4 ;

Vu le décret n°2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la police nationale notamment dans son annexe 2 ;

Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet d'Indre-et-Loire ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 30 octobre 1997 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;

Vu l'arrêté du 1” décembre 2023 nommant Mme Laurence LAIRET en qualité de directrice interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire ;

Vu la circulaire DAPN/RH/ADC/N°0075 du 28 janvier 2010 relative aux délégations de pouvoir en matière disciplinaire concernant les fonctionnaires relevant de la police nationale de catégorie A du corps des attachés, de catégorie B du corps des secrétaires administratifs et de catégorie C du corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l'outre-mer ;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture d'Indre-et-Loire :

ARRÊTE

Article 1”: Délégation est accordée à Madame Laurence LAIRET-BEAUDOUIN, Commissaire Divisionnaire, Directrice interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire, à l'effet de signer les sanctions disciplinaires suivantes :

1/2

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-04-00001 - DIPN 37 dlgation disciplinaire 4Avertissement et blâme infligés aux catégories de fonctionnaires citées ci-après :

- Personnels du Corps d'Encadrement et d'Application ;

- Policiers auxiliaires.

Article 2: Sont exclues de la présente délégation les décisions d'attribution de NBI au titre de la politique de la ville aux personnels de la direction.

Article 3: En sa qualité de directrice interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire, Madame Laurence LAIRET-BEAUDOUIN peut, dans les conditions prévues par le | de l’article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux attributions et compétences précisés dans l’article 1°.

Article 4 : Toutes dispositions antérieurs au présent arrêté sont abrogées.

Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 4 mars 2024.

Article 6 : le secrétaire général de la Préfecture d'Indre-et-Loire et la Directrice interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Tours, le 04/03/2024

[Signé]

Patrice LATRON

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-04-00001 - DIPN 37 dlgation disciplinaire 5Préfecture d'Indre et Loire

37-2024-03-04-00002

DIPN dlgation budgetaire

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-04-00002 - DIPN dlgation budgetaire 6ARRÊTÉ

portant délégation de signature à la directrice interdépartementale de la police nationale d’Indre-et- Loire pour la saisie des demandes d'achat et la constatation du service fait dans l'application Chorus- Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte achat et la validation des frais de mission dans l'application Chorus-DT

Le préfet d'Indre-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment les articles 20 et 21, le 2° de l'article 43, le 1 de l’article 44 ;

Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et et comptable publique, notamment ses articles 10 et 75 ;

Vu le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale notamment dans son article 4 ;

Vu le décret n°2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la police nationale notamment dans son annexe 2 ;

Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet d'Indre-et-Loire :

Vu l'arrêté du 1” décembre 2023 nommant Mme LAIRET Laurence en qualité de directrice interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire ;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture d'Indre-et-Loire :

ARRÊTE

Article 1°: Délégation en matière d'ordonnancement secondaire est donnée à Mme LAIRET Laurence, directrice interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, tous actes financiers, pièces justificatives de dépenses et de recettes, états de créances, ainsi que pour la validation des demandes d'achat et la constatation du service fait dans l'application Chorus-Formulaires et pour le paiement par carte achat de dépenses imputées le budget

de fonctionnement de son service (BOP 176 - Police nationale) dans la limite de 90 000 € (hors taxes).

Article 2: Délégation lui est en outre donnée pour les expressions de besoins de son service sur le programme 723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État - et la gestion des actes subséquents.

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-04-00002 - DIPN dlgation budgetaire 7Article 3: Délégation est également donnée à Mme LAIRET Laurence pour la validation des ordres et frais de mission dans l'application Chorus-DT.

Article 4 : Mme LAIRET Laurence est autorisée à subdéléguer à des personnels placés sous son autorité, dans le cadre de leurs compétences et fonctions, tout ou partie des attributions mentionnées aux articles 1% , 2 et 3 ci-dessus, par arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 5 : Toutes dispositions antérieurs au présent arrêté sont abrogées.

Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 4 mars 2024.

Article 7 : Le secrétaire général de la Préfecture d'Indre-et-Loire et la Directrice interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Tours, le 04/03/2024

[Signé]

Patrice LATRON

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