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Procès Verbal - 2 pv cm 27.02.2026&IDproduit orig=&IDpage Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Donan. Lien du pdf (Procès Verbal - 2 pv cm 27.02.2026&IDproduit orig=&IDpage)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Logement, PV - CONSEIL MUNICIPAL 27 FEVRIER 2026

L’an deux mil vingt-six le vingt-sept février, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie, sous la présidence de Michel PETRA, Maire.

Présents : MM Michel PETRA Michel, Marie-Annick GÉLIN, Sylvain HÉDER, Caroline KOENIG, Jocelyn TADEJ, Marcel PEROT, Carole HIDRIO, Sandrine DAMANY, Isabelle LE CARDINAL, Loïc CATALAN, Johan BERTRAND, Marine CARDINAL, Daniel LE METAYER, Loïc BIDAULT, Fabienne LE FOLL.

Absents excusés :

Loïc CATALAN qui a donné procuration à Sylvain HÉDER

Secrétaire de séance : Marcel PEROT

Nombre de présents : 14 Nombre de votants : 15

Nota : Le Maire certifie que la convocation a été faite le 23 février 2026

DELIBERATION 2026-12 : CLECT (COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES)

La Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie le 1er octobre 2025 pour calculer les charges transférées sur plusieurs sujets, conformément au code général des impôts (article 1609 nonies C). Ces charges sont proposées pour être imputées sur les dotations d’attribution de compensation (DAC) des communes concernées. Les rapports de CLECT sont annexés à cette délibération.

Ajustement des DAC au titre des documents d’urbanisme communaux.

La compétence d’élaboration de ces documents a été transférée à l’agglomération depuis 2017 en application de la loi dite « ALUR » de 2014. La CLECT du 1er octobre 2025 a validé la refacturation des charges relatives aux PLU communaux par modulation de la DAC des communes concernées. Les montants des modulations sont indiqués dans le tableau récapitulatif en fin de délibération (colonnes « PLU charges 2024 à rembourser » et « PLU FCTVA 2024 à restituer »).

Mise à jour de l’évaluation des charges et des DAC au titres des services communs.

Dans le cadre du schéma de mutualisation, la ville de Saint-Brieuc et Saint-Brieuc Armor Agglomération ont choisi de mettre en commun plusieurs services afin d’apporter une expertise et une ingénierie aux communes membres qui le souhaitent.

Conformément aux conventions signées entre les deux structures, les coûts sont supportés par l’agglomération, qui refacture à la ville la part de financement qui lui revient par une diminution équivalente de sa DAC. Les directions mutualisées et les services communs concernés sont les suivants :

• service commun « aménagement de l’espace public et déplacements »,

• service commun « architecture »,

• direction mutualisée des ressources humaines (DMRH),

• direction mutualisée de la commande publique (DMCP).

La CLECT du 1er octobre 2025 a évalué le financement 2024 des services communs.

Transfert de charges relatives à la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) pour la reprise en gestion par l’agglomération de deux étangs communaux écrêteurs de crue.

Les étangs communaux de Létivy (Langueux) et de l’Ecluse (Yffiniac) ont été intégrés dans la stratégie GEMAPI de l’agglomération par la délibération communautaire n°DB-153-2025 du 26/06/2025.Les études techniques menées sur ces deux étangs justifient leur reprise en gestion par l’agglomération. Ces deux ouvrages écrêteurs de crue jouent un rôle prioritaire en matière de lutte contre les inondations. Dans ce contexte, la CLECT a évalué les charges transférées à l’agglomération par les deux communes concernées, Langueux et Yffiniac.

La CLECT réunie le 1er octobre 2025 a évalué les charges à refacturer, comme indiqué dans les procès-verbaux annexés à la présente délibération.

Il vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir adopter la délibération suivante.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;

Vu les rapports de la commission locale d’évaluation des charges transférées réunie le 1er octobre 2025 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- APPROUVE les rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées joints en an- nexe ;

- APPROUVE les modulations des attributions de compensation prises en application de ces rapports, soit les montants suivants pour les communes.BINIC-ETABLES 183 € 0 € 0 €

BODEO (LE) 0 € 0 € 0 € 0 €

FOEIL (LE) 0 € 0 € 0 € 0 €

HARMOYE (LA) 0 € 0 € 0 € 0 €

HILLION 0 € 0 € 0 € 0 €

LANFAINS 0 € 0 € 0 € 0 €

LANGUEUX 0 €

LANTIC 0 € 0 € 0 € 0 €

LESLAY (LE) 0 € 0 € 0 € 0 €

MEAUGON (LA) 0 € 0 € 0 € 0 €

PLAINE-HAUTE 0 € 0 € 0 € 0 €

PLAINTEL 0 € 0 € 0 € 0 €

PLEDRAN 0 € 0 € 0 € 0 €

PLERIN 0 € 0 € 0 € 0 €

PLOEUC-L’HERMITAGE -362 € 59 € 0 € 0 €

PLOUFRAGAN -110 € 18 € 0 € 0 €

PLOURHAN 0 € 0 € 0 € 0 €

PORDIC 0 € 0 € 0 € 0 €

QUINTIN 0 € 0 € 0 € 0 €

SAINT-BIHY 0 € 0 € 0 € 0 €

SAINT-BRANDAN 0 € 0 € 0 € 0 €

SAINT-BRIEUC 302 € 0 €

SAINT-CARREUC 0 € 0 € 0 € 0 €

SAINT-DONAN 0 € 0 € 0 € 0 €

SAINT-GILDAS 0 € 0 € 0 € 0 €

SAINT-JULIEN 0 € 0 € 0 € 0 €

SAINT-QUAY-PTX -666 € 109 € 0 € 0 €

TREGUEUX 0 € 0 € 0 € 0 €

TREMUSON 0 € 0 € 0 € 0 €

TREVENEUC 0 € 0 € 0 € 0 €

VIEUX-BOURG (LE) 0 € 0 € 0 € 0 €

YFFINIAC 0 € 0 € 0 €

TOTAL

PLU charges

2024

[réfaction

DAC 2025]

PLU FCTVA

2024

[abondement

DAC 2025]

Services

communs

[modulation

2025 liée au

financement

2024]

GEMAPI

[réfaction

DAC à partir

de 2026]

-1 115 €

-14 142 € 2 320 € -3 093 €

-1 842 € -84 833 €

-9 184 €

-18 237 € 2 991 € -84 833 € -12 277 €DELIBERATION 2026-13 : CONVENTION POUR OCCUPATION ET PASSAGE SUR TERRAIN COMMUNAL

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée qu’il a reçu une demande de Monsieur Michel LE HEGARAT domi- cilié à LA MOTTE et propriétaire des parcelles D 20 et D 21 (à proximité de la lagune route des Châtelets). Il sollicite le passage sur les parcelles D 207 et D 1051, propriété communale, pour accéder à ses terrains pour exploiter du bois.

Monsieur le Maire précise que rien ne s’oppose à cette demande, les terrains en question ne sont ni culti- vés ni mis en valeur en aucune façon. Afin de consolider cette demande, il propose une convention entre Monsieur Michel LE HEGARAT et la commune reprenant les droits et obligations de chacune des parties.

Madame Marie-Annick GÉLIN, première adjointe, prend la parole afin de donner lecture de la convention à l’ensemble du Conseil.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- APPROUVE la convention proposée entre Monsieur Michel LE HEGARAT et la commune de SAINT- DONAN ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention, ainsi que les documents y afférents.

CONVENTION AUTORISATION DE PASSAGE

SUR TERRAIN COMMUNAL

Entre les soussignés :

. Monsieur LE HEGARAT Michel domicilié à 3 La Ville Neuve LA MOTTE

propriétaire des parcelles D20 et D 21 situées sur la commune de SAINT-DONAN

et

. La commune de SAINT-DONAN, représentée par son Maire,

Monsieur Michel PETRA autorisé par délibération n°2026-13 du 27 février 2026

Il est convenu ce qui suit :

Article 1- Objet de la convention

La présente convention a pour objet de permettre le passage de Monsieur Michel LE HEGARAT sur les parcelles n° D 207 et D 1051 appartenant à la commune de SAINT-DONAN pour accéder à ses parcelles D 20 et D 21 pour l’exploitation de bois.

Article 2- Obligations des parties

Monsieur Michel LE HEGARAT

Monsieur Michel LE HEGARAT s’engage à réaliser les travaux nécessaires pour accéder à ses parcelles (D20 et D21). Toutefois, Monsieur Michel LE HEGARAT devra prévenir la mairie deSAINT-DONAN du jour et heures de son intervention sur les parcelles communales. Les travaux d’accès seront à sa charge.

Monsieur Michel LE HEGARAT s’engage également, en contrepartie, à laisser l’accès de ses parcelles pour des manifestations diverses.

La Commune de SAINT-DONAN

Cette autorisation est donnée à titre précaire et n'implique aucun droit de passage susceptible de grever le fonds d'une servitude quelconque. Elle ne saurait, en aucun cas, être assimilable à un bail. Cette autorisation est donnée à titre gracieux.

Article 3 – Assurances et responsabilités

La Commune est dégagée de toute responsabilité en cas de mauvais entretien ou de balisage défectueux du parcours.

Article 4 - Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée trois ans à compter de sa signature, elle sera renouvelée par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties six mois avant son échéance par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 5 - Modifications et résiliation

Pendant sa durée d'exécution, la convention pourra être adaptée à la demande de l'une ou l'autre des parties. Les modifications souhaitées feront l'objet d'un avenant. La présente convention pourra être résiliée à l’initiative des parties sous réserve de respecter un préavis de 3 mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

Fait à ......................…....... le .................................

en ……. exemplaires, soit un pour chaque signataire.

Le propriétaire Le locataire La communeDELIBERATION 2026-14 : SDE – EFFACEMENT RESEAUX RUE DU 11 NOVEMBRE

Monsieur Johan BERTRAND, élu, rappelle qu’une première délibération a été prise le 28 février 2025 décidant d’engager le projet d’effacement des réseaux (basse tension, éclairage public et télécommunications) rue du 11 novembre.

Monsieur Johan BERTRAND expose que les études de détail, réalisées suite à cette première décision, ont permis de consolider les estimations des travaux à réaliser.

Il précise que ces montants, désormais détaillés, s'inscrivent parfaitement dans l'enveloppe financière des estimations sommaires sur lesquelles le Conseil Municipal a déjà délibéré.

La participation communale s’élève au total à 48 666.67€.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- APPROUVE le projet d’effacement des réseaux basse tension à la rue du 11 novembre présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 56 000€ TTC. « Notre commune ayant transféré la compétence de base électricité au Syndicat d’Energie, elle versera à ce dernier une subvention d’équipement, conformément au règlement financier du SDE 22, calculée sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, auquel se rapportera le dos- sier. »

A titre indicatif, conformément aux dispositions du règlement financier approuvé par le Comité Syndical le 16 décembre 2022, votre participation financière calculée sur la base de l’étude sommaire s’élève à 18 666.67€.

- APPROUVE le projet d’aménagement de l’éclairage public à la rue du 11 novembre présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 43 200€ TTC (coût total des travaux majoré de 8% de frais d’ingénierie).

« Notre commune ayant transféré la compétence travaux d’éclairage public au Syndicat d’Energie, elle ver- sera à ce dernier une subvention d’équipement, conformément au règlement financier du SDE 22, calculée sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, auquel se rapportera le dossier. »

A titre indicatif, conformément aux dispositions du règlement financier approuvé par le Comité Syndical le 16 décembre 2022, votre participation financière calculée sur la base de l’étude sommaire s’élève à 26 000€.

- APPROUVE le projet de construction des infrastructures souterraines de communications électro- niques présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor pour un montant esti- matif de 4 000€ TTC (coût total des travaux majoré de 8% de frais d’ingénierie). « Notre commune ayant transféré la compétence travaux d’infrastructures de télécommunications au Syn- dicat d’Energie, elle versera à ce dernier une subvention d’équipement, conformément au règlement finan- cier du SDE 22, calculée sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, auquel se rapportera le dossier. »

A titre indicatif, conformément aux dispositions du règlement financier approuvé par le Comité Syndical le 16 décembre 2022, votre participation financière calculée sur la base de l’étude sommaire s’élève à 4 000€.

Orange est maître d’ouvrage des prestations de câblage des réseaux de télécommunication qui seront fac- turées à la commune selon des conventions particulières passées avec cet organisme.

Les participations des collectivités seront calculées au coefficient moyen du marché de travaux auquel se rapport le dossier. L’appel de fonds se fait en une ou plusieurs fois selon que le Syndicat aura réglé l’entreprise suivant les mêmes modalités, et au prorata du paiement à celle-ci.ebueio

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Monsieur Johan BERTRAND, élu, rappelle qu’une première délibération a été prise le 28 février 2025 décidant d’engager le projet d’effacement des réseaux (basse tension, éclairage public et télécommunications) rue du 8 mai 1945.

Monsieur Johan BERTRAND expose que les études de détail, réalisées suite à cette première décision, font apparaître des montants supérieurs aux estimations sommaires initialement présentée. Il est donc nécessaire d’approuver un nouveau plan de financement pour permettre le lancement des travaux. La participation communale s’élève au total à 40 240.70€.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- APPROUVE le projet d’effacement des réseaux basse tension à la rue du 8 mai présenté par le Syn- dicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 48 000€ TTC. « Notre commune ayant transféré la compétence de base électricité au Syndicat d’Energie, elle versera à ce dernier une subvention d’équipement, conformément au règlement financier du SDE 22, calculée sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, auquel se rapportera le dos- sier. »

A titre indicatif, conformément aux dispositions du règlement financier approuvé par le Comité Syndical le 16 décembre 2022, votre participation financière calculée sur la base de l’étude sommaire s’élève à 16 000€.

- APPROUVE le projet d’aménagement de l’éclairage public à la rue du 8 mai présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 22 000€ TTC (coût total des travaux majoré de 8% de frais d’ingénierie).

« Notre commune ayant transféré la compétence travaux d’éclairage public au Syndicat d’Energie, elle ver- sera à ce dernier une subvention d’équipement, conformément au règlement financier du SDE 22, calculée sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, auquel se rapportera le dossier. »

A titre indicatif, conformément aux dispositions du règlement financier approuvé par le Comité Syndical le 16 décembre 2022, votre participation financière calculée sur la base de l’étude sommaire s’élève à 13 240.74€.

- APPROUVE le projet de construction des infrastructures souterraines de communications électro- niques présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor pour un montant esti- matif de 11 000€ TTC (coût total des travaux majoré de 8% de frais d’ingénierie). « Notre commune ayant transféré la compétence travaux d’infrastructures de télécommunications au Syn- dicat d’Energie, elle versera à ce dernier une subvention d’équipement, conformément au règlement finan- cier du SDE 22, calculée sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, auquel se rapportera le dossier. »

A titre indicatif, conformément aux dispositions du règlement financier approuvé par le Comité Syndical le 16 décembre 2022, votre participation financière calculée sur la base de l’étude sommaire s’élève à 11 000€.

Orange est maître d’ouvrage des prestations de câblage des réseaux de télécommunication qui seront fac- turées à la commune selon des conventions particulières passées avec cet organisme.euauaGu

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Les participations des collectivités seront calculées au coefficient moyen du marché de travaux auquel se rapport le dossier. L’appel de fonds se fait en une ou plusieurs fois selon que le Syndicat aura réglé l’entreprise suivant les mêmes modalités, et au prorata du paiement àDELIBERATION 2026-16 : CREATION D’UN POSTE ADMINISTRATIF DE CATEGORIE B

Vu l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par le conseil municipal,

Vu le tableau des effectifs permanent de la commune,

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la charge de travail administrative et la technicité des dossiers communaux imposent une adaptation de l'organisation des services. Afin d'assurer la continuité du service public et la fiabilité des procédures, il est devenu indispensable de créer un poste d'encadrement intermédiaire.

Ce poste de Responsable des Services Administratifs aura pour objet d’assurer la gestion des ressources humaines et de la paie, le pilotage de la stratégie budgétaire et financière ainsi que le suivi de la vie institutionnelle, notamment la préparation du Conseil Municipal et la rédaction des actes administratifs.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de créer un emploi permanent de Responsable des Services Administratifs, relevant du cadre d’emplois des Rédacteurs Territoriaux (Catégorie B), à temps complet, à compter du 1er avril 2026.

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de Rédacteur Territorial, assortie du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité. Les crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- DECIDE la création de l’emploi permanent de Responsable des Services Administratifs (Catégorie B) à temps complet au tableau des effectifs ;

- DECIDE la création d’un poste en filière administrative ;

- PRECISE qu’en cas de recrutement infructueux d’un fonctionnaire territorial, ce poste pourra être pourvu à un agent contractuel conformément aux dispositions du Code Général de la Fonction Pu- blique ;

- PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales de cet agent sont prévus au chapitre 12 (charges de personnel) ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches de publicité d’emploi et à signer le contrat ainsi que tout document afférent à cette création de poste ;TABLEAU DES EFFECTIFS

EMPLOIS PERMANENTS

LIBELLE

EMPLOI

GRADE DUREE DE

SERVICE

HEBDOMADAIRE

AGENTS Nombre

de poste

Postes

Pourvus

Postes

Vacants

Secrétaire

Général

Rédacteur

principal

Temps complet Nathalie 1 1

Responsable

services

administratifs

Rédacteur

territorial

Temps complet Vacant 1 1

Assistante

administrative/

Chargé

d’accueil

Adjoint ad-

ministratif

principal 1ère

classe

Temps complet Claudie 1 1

Responsable

bibliothèque

Assistant de

conservation

principal 1ère

classe

Temps complet Fanny 1 1

1 Agent de

maîtrise

Temps complet Vacant 1 1

2 Adjoint

technique

principal 1ère

classe

Temps complet Laurent-

Madeleine

2 2

2 Adjoint

technique

principal 2ème

classe

Temps complet Patricia-

Jean-

Chris-

tophe

2 2

1 Adjoint

technique

principal 2ème

classe

82% TC Sylvie 1 1

1 Adjoint

technique

principal 2ème

classe

25h50 (annualisé) Caroline 1

1 Adjoint

technique

2ème classe

83% TC Joy 1 1

1 Adjoint

technique

2ème classe

50% TC Vacant 1 1

1 Adjoint

technique

2ème classe

12h (annualisé) Vacant 1INFORMATIONS DIVERSES

MAISON POUR TOUS

Les travaux se poursuivent malgré le retard prix, notamment à cause des conditions climatiques durant plusieurs mois.

Le dernier planning prévisionnel prévoit une fin des travaux fin juillet, avec une réception de l’ouvrage et le passage de la commission de sécurité en septembre.

Concernant les travaux, les forages de la géothermie viennent d’être réalisés (135m de profondeur chacun), l’extension pour la partie ludothèque est en place depuis la semaine dernière, de même que la structure métallique.

La semaine prochaine, la pose des menuiseries extérieures va débuter, de même que la couverture en ardoise du bâtiment de gauche va se finir (ancienne habitation). Les couvreurs procéderont ensuite à la couverture de l’extension ainsi qu’au bardage des murs.

TRAVAUX DU RESEAU D’EAU POTABLE ET D’ENFOUISSEMENT DU RESEAU BASSE TENSION ET TELECOMMUNICATIONS

Ceux-ci sont portés en maîtrise d’ouvrage par l’agglomération concernant l’eau et par le SDE au sujet des réseaux électriques et de télécommunications. Les travaux ont débuté par la rue du 19 mars et se poursuivent dorénavant au niveau de la rue du 11 novembre, devant la salle des fêtes. Par la suite, les travaux se feront en partie basse de la rue du 11 novembre et enfin rue du 8 mai 1945. Les travaux sont réalisés en plusieurs phases pour limiter les impacts sur les usagers. Les riverains ont par ailleurs été destinataires d’un courrier de l’agglomération les avertissant du calendrier des travaux.

L’APPLICATION MON VILLAGE

Dans le cadre du travail mené par la commission communication, une application mobile dédiée à la commune de Saint-Donan sera prochainement mise en place. Téléchargeable gratuitement sur l’App Store et Google Play, elle permettra de retrouver l’ensemble des informations relatives à la vie communale ainsi que les actualités et services de la médiathèque. Son lancement est prévu après les élections et sa gestion sera assurée par la responsable de la bibliothèque. L’application offrira un système de notifications pour informer en temps réel des événements communaux ainsi que des alertes en cas de problèmes météorologiques (inondations, neige, etc.). Ouverte aux commerces comme aux habitants, elle proposera également un accès à certains services et données telles que le SIG ou le cadastre. La modération des contenus suivra un processus clair : signalement d’un problème, envoi d’une demande, puis validation par la responsable de la bibliothèque. Le coût de fonctionnement de cette application est estimé à 1 000 € par an.

DISCOURS FIN DE MANDAT

Pour ce dernier conseil de mandat, Monsieur le Maire a prononcé un discours de fin de mandat, remerciant la presse, l’ensemble des élus ainsi que le personnel communal pour leur engagement et leur travail tout au long de ces années. Monsieur Loïc BIDAULT, élu de la minorité est également intervenu, évoquant un mandat riche, constructif et profondément humain. Ces prises de parole se sont conclues par l’intervention de Daniel LE METAYER, élu de la minorité, qui a tenu à féliciter l’ensemble du travail accompli durant ce mandat, saluant l’investissement collectif au service de la commune.

Séance levée à 19h35