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Procès Verbal - 3 pv cm 27.03.2026&IDproduit orig=&IDpage Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Donan. Lien du pdf (Procès Verbal - 3 pv cm 27.03.2026&IDproduit orig=&IDpage)Thèmes du document : Consommateurs, Changement climatique, Environnement, PV - CONSEIL MUNICIPAL 27 MARS 2026

L’an deux mil vingt-six le vingt-sept mars, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie, sous la présidence de Michel PETRA, Maire.

Présents : MM Michel PETRA Michel, Marie-Annick GÉLIN, Laurent CARRÉ, Caroline KOENIG, Johan BERTRAND, Gilles NICOL, Sandrine DAMANY, Isabelle LE CARDINAL, Julien MEHEUST, Anthony LE COCGUEN, Sandra LE VACON, Marine CARDINAL, Pierre-Emmanuel VILLA, Séverine PALLU, Fabienne LE FOLL.

Absents excusés :

Marine CARDINAL qui a donné procuration à Isabelle LE CARDINAL

Laurent CARRÉ qui a donné procuration à Sandrine DAMANY

Secrétaire de séance : Marie-Annick GÉLIN

Nombre de présents : 13 Nombre de votants : 15

Nota : Le Maire certifie que la convocation a été faite le 23 mars 2026

DÉLIBÉRATION 2026-17 : ÉLECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Le Conseil Municipal,

Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles L.1414-2 et L.1411-5, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-21 et L.2121-22, Considérant qu’à la suite des élections municipales, il convient de procéder à l’élection des membres de la commission d’appel d’offres pour la durée du mandat,

Considérant que cette élection a lieu à bulletin secret, sauf si le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas y procéder,

Considérant qu’outre le Maire, président de droit, la commission d’appel d’offres est composée, dans les communes de moins de 3 500 habitants, de 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus par le Conseil Municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

Il a été procédé à l’élection des membres de la commission d’appel d’offres.

Résultats du scrutin :

• Nombre de suffrages exprimés : 15

• Nombre de bulletins blancs : 0

• Nombre de bulletins nuls : 0

Proclamation :

Sont proclamés élus :

Président de la commission d’appel d’offres :

Michel PETRA, le Maire.

Membres titulaires :

1. Marie-Annick GÉLIN2. Laurent CARRÉ

3. Isabelle LE CARDINAL

Membres suppléants :

1. Pierre-Emmanuel VILLA

2. Gilles NICOL

3. Anthony LE COCGUEN

DÉLIBÉRATION 2026-18 : COMPOSITION DES COMMISSIONS

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les élections municipales en date du 15 mars 2026,

Vu l’installation du conseil municipal en date du 20 mars 2026,

Considérant qu’il convient de procéder à la mise en place des commissions municipales pour la durée du mandat

Monsieur le Maire propose à l’assemblée la composition des commissions et des comités consultatifs, telles que présentées ci-après.

Le Conseil Municipal, après discussion, statue sur la composition de chacune des commissions et prend connaissance de la composition des comités consultatifs.

I. Composition des commissions

1. Commission Finances – Administration Générale - Personnel

Vice-Présidente : Marie-Annick GÉLIN

• Laurent CARRÉ

• Johan BERTRAND

• Isabelle LE CARDINAL

• Sandrine DAMANY

• Séverine PALLU

2. Commission de Contrôle de la Liste Electorale

• Gilles NICOL

• Sandrine DAMANY

• Isabelle LE CARDINAL

• Pierre-Emmanuel VILLA

• Séverine PALLU

3. Commission Travaux – Bâtiments Publics – Patrimoine – Voirie – Eclairage et réseau Public Vice-Président : Laurent CARRÉ

• Johan BERTRAND

• Isabelle LE CARDINAL

• Sandra LE VACON

• Séverine PALLU

• Pierre-Emmanuel VILLA

4. Commission Enfance Jeunesse – Affaires Scolaires et Périscolaires

Vice-Présidente : Caroline KOENIG

• Isabelle LE CARDINAL• Gilles NICOL

• Marine CARDINAL

• Sandrine DAMANY

• Julien MEHEUST

• Sandra LE VACON

• Fabienne LE FOLL

5. Commission Communication

Vice-Président : Johan BERTRAND

• Marie-Annick GÉLIN

• Caroline KOENIG

• Anthony LE COCGUEN

• Sandrine DAMANY

• Séverine PALLU

6. Commission Urbanisme – Vie Économique et Environnement

Vice-Présidente : Marie-Annick GÉLIN

• Laurent CARRÉ

• Johan BERTRAND

• Sandrine DAMANY

• Séverine PALLU

II. Composition des comités consultatifs

1. Comités Consultatif des Affaires Sociales – Santé - Solidarité

Vice-Présidente : Caroline KOENIG

• Marie-Annick GÉLIN

• Isabelle LE CARDINAL

• Gilles NICOL

• Marine CARDINAL

• Sandrine DAMANY

• Julien MEHEUST

• Sandra LE VACON

• Fabienne LE FOLL

2. Comités Consultatif des Affaires Culturelles – Sportives - Associatives

Vice-Président : Johan BERTRAND

• Laurent CARRÉ

• Isabelle LE CARDINAL

• Marine CARDINAL

• Anthony LE COCGUEN

• Sandrine DAMANY

• Julien MEHEUST

• Sandra LE VACON

• Séverine PALLU

• Fabienne LE FOLL3. Comités Consultatif du Conseil des Sages

Vice-Présidente : Laurent CARRÉ

• Marie-Annick GÉLIN

• Johan BERTRAND

• Isabelle LE CARDINAL

• Marine CARDINAL

• Anthony LE COCGUEN

• Pierre-Emmanuel VILLA

4. Comités Consultatif du Conseil des Jeunes

Vice-Présidente : Caroline KOENIG

• Laurent CARRÉ

• Marine CARDINAL

• Sandrine DAMANY

• Fabienne LE FOLL

5. Comités Consultatif du Conseil Municipal des Enfants

Vice-Présidente : Caroline KOENIG

• Marine CARDINAL

• Julien MEHEUST

• Sandra LE VACON

• Fabienne LE FOLL

Le Conseil Municipal adopte la composition de l’ensemble des commissions municipales et des comités consultatifs, telles que présentées ci-dessus. Chaque vote a été prononcé à main levée sur la composition des commissions et comités

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après un vote à main levée :

- ADOPTE la composition de l’ensemble des commissions municipales et des comités consultatifs, telle que présentée ci-dessus ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à notifier la composition et à prendre toutes mesures nécessaires à sa mise en œuvre.

DÉLIBÉRATION 2026-19 : DÉSIGNATION D’UN RÉFÉRENT ALEC

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les élections municipales en date du 15 mars 2026,

Vu l’installation du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026,

Monsieur le Maire informe le Conseil de l’adhésion en cours de la commune à l’Agence Locale de l’Energie et du Climat du Pays de Saint-Brieuc.

Cette association, fondée en 2010 par les EPCI composant le Pays de Saint-Brieuc, rejoints en 2023 par celui de Leff Armor Communauté, a pour objet la lutte contre le dérèglement climatique. Pour ce faire, elle met en œuvre trois missions principales :• L’information, la sensibilisation, le conseil et l’accompagnement aux particuliers notamment pour des travaux de rénovation énergétique, et la lutte contre la précarité énergétique en lien avec les plate- formes de l’habitat portées par les 3 intercommunalités de son territoire,

• Le suivi énergétique du patrimoine communal et l’accompagnement des collectivités à la maîtrise de l’énergie (dispositif de Conseil en Energie Partagé, CEP),

• L’accompagnement à la définition, à l’animation et à la mise en œuvre de politiques territoriales en ma- tière de transition énergétique, de lutte et d’adaptation au changement climatique.

Le service de Conseil en Energie Partagé1 a pour objectif d'aider les communes adhérentes à diminuer leurs émissions de gaz à effet de serre notamment par une bonne gestion de leurs consommations d’énergie : ➢ en établissant un bilan énergétique du patrimoine, actualisé tous les ans, grâce à un suivi des fac- tures,

➢ en identifiant les dérives de consommation et les équipements les plus énergivores, ➢ en formulant des préconisations d’optimisation, d’amélioration ou de travaux permettant de réduire la consommation énergétique,

➢ en accompagnant la commune dans ses choix et dans ses projets (construction de nouveaux équi- pements, travaux sur le patrimoine existant), pour apporter des idées, des conseils, et des analyses.

Une équipe de conseillers et conseillères thermiciens assurent ce service pour l’ensemble des collectivités adhérentes sur le territoire, d’où l’intitulé « Conseil en Energie Partagé ». Cette activité est cofinancée par les intercommunalités, le Syndicat Départemental d’Energie et l’Ademe et la Région Bretagne (pour les créations de poste).

Suite aux élections municipales et au renouvellement du conseil municipal intervenu le 20 mars 2026, la commune doit désigner l’élu référent à l’Agence Locale de l’Energie et du Climat, qui peut être celui/celle chargé(e) des bâtiments, des travaux, de l’énergie, de l’environnement, des affaires sociales ou de la parti- cipation citoyenne.

Le référent du précédent était Monsieur Johan BERTRAND.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- PREND ACTE de l’adhésion de la commune à l’Agence Locale de l’Énergie et du Climat du Pays de Saint-Brieuc ;

- DESIGNE Monsieur Johan BERTRAND en tant qu’élu référent auprès de l’ALEC ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires relatifs à cette adhésion et au fonctionnement de Conseil en Énergie Partagé.

1 Le Conseil en Energie Partagé est réservé aux communes adhérentes. Les missions à destination des citoyens sont ouvertes à

tous les habitants du Pays de Saint-BrieucDÉLIBÉRATION 2026-20 : DÉSIGNATION D’UN RÉFÉRENT SIVAP

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les élections municipales en date du 15 mars 2026,

Vu l’installation du conseil municipal en date du 20 mars 2026,

Considérant qu’il convient de procéder à la désignation des délégués de la commune au sein des organismes extérieurs, et notamment du SIVAP de QUINTIN, pour la durée du mandat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- DÉSIGNE pour la durée de la mandature les délégués titulaires et suppléants au SIVAP de Quintin comme suit :

• Titulaires : Michel PETRA et Laurent CARRÉ

• Suppléants : Johan BERTRAND et Pierre-Emmanuel VILLA

- PREND ACTE de l’adhésion de la commune avec le SIVAP de Quintin,

- AUTORISE Monsieur le Maire à compléter la feuille annexe pour le SIVAP et à signer tous docu- ments nécessaires relatifs à l’adhésion.

DÉLIBÉRATION 2026-21 : DÉSIGNATION D’UN RÉFÉRENT SDE22

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts du SDE22, publié par arrêté préfectoral en date du 09/01/2026 indiquant le mode de calcul et le nombre de délégués pour la commune,

Vu le nombre de délégués à désigner par la commune, qui nous a été communiqué préalablement par courrier,

Vu les élections municipales en date du 15 mars 2026,

Vu l’installation du conseil municipal en date du 20 mars 2026,

Considérant qu’il convient de procéder à la désignation des délégués de la commune au sein des organismes extérieurs, et notamment du SDE22 (Syndicat Départemental d’Énergie des Côtes d’Armor), pour la durée du mandat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- DÉSIGNE pour la durée de la mandature le délégué titulaire et suppléant au SDE22 comme suit : • Titulaire : Johan BERTRAND

• Suppléant : Pierre-Emmanuel VILLA

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager et à signer toutes les démarches relatives à ce dossier.DÉLIBÉRATION 2026-22 : DÉSIGNATION D’UN RÉFÉRENT CNAS

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les élections municipales en date du 15 mars 2026,

Vu l’installation du conseil municipal en date du 20 mars 2026,

Considérant qu’il convient de procéder à la désignation du délégué de la commune auprès du CNAS pour la durée du mandat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- DÉSIGNE pour la durée de la mandature le délégué de la commune auprès du CNAS comme suit : • Délégué : Marie-Annick GÉLIN

- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les démarches nécessaires auprès du CNAS et à si- gner tous documents relatifs à cette désignation.

DÉLIBÉRATION 2026-23 : DÉSIGNATION D’UN RÉFÉRENT SEM POMPES FUNÈBRES INTERCOMMUNALES

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les élections municipales en date du 15 mars 2026,

Vu l’installation du conseil municipal en date du 20 mars 2026,

Considérant que le service extérieur des pompes funèbres relève de la compétence de la commune, Considérant la nécessité d’assurer un suivi attentif de l’organisation de ce service, dans le respect de la réglementation en vigueur,

Considérant l’importance de disposer d’un élu référent chargé de suivre les questions relatives aux opérations funéraires, aux relations avec les opérateurs habilités et à la gestion des équipements funéraires,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- DÉSIGNE pour la durée de la mandature la référente de la commune auprès des PFI comme suit : • Référente : Marie-Annick GÉLIN

- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les démarches nécessaires dans ce cadre et à si- gner tous documents relatifs à cette désignation.

DÉLIBÉRATION 2026-24 : FIXATION DES INDEMNITÉS DES ÉLUS

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers municipaux.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les élections municipales en date du 15 mars 2026,

Vu l’installation du conseil municipal en date du 20 mars 2026,

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24 et R.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer le montant des indemnités versées au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers municipaux disposant d’une délégation,Considérant que le montant de l’enveloppe indemnitaire maximale pour la commune de SAINT-DONAN est de 5 804.88€.

Considérant que la commune de SAINT-DONAN compte 1477 habitants.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 12 voix et 3 abstentions :

- DÉCIDE QUE :

• L’indemnité de fonction du Maire est fixée à 45 % de l’indice brut terminal de la fonction pu- blique ;

• L’indemnité de fonction des quatre adjoints est égale à 18.90 % de l’indice brut terminal de la fonction publique ;

• L’indemnité de fonction des Conseillers municipaux est égale à 2.6 % de l’indice brut terminal de la fonction publique.

Les indemnités de fonction sont payées mensuellement.

Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Annexe 1 : tableau détaillé de calcul de l’enveloppe indemnitaire, établi à partir de la calculatrice de la préfecture.

ANNEXE 1 : TABLEAU DETAILLE DE CALCUL DE L’ENVELOPPE INDEMNITAIRE, ETABLI

A PARTIR DE LA CALCULATRICE DE LA PREFECTURE

COLLECTIVITE

Strate population totale de 1 000 à 3 499 hab

Enveloppe autorisée E ffectifs Taux max

Montant

mensuel par élu

(brut)

Total

mensuel par

fonction

(brut)

MAIRE 1 55.7 0% 2 289.56 € 2 289.56 €

ADJOINT 4 21.3 8% 878.83 € 3 515.32 €

Cellule à modifier Total max autorisé 5 804.88 €

Situation E ffectifs Taux votés Montant mensuel par élu Total

mensuel par

fonction

MAIRE 1 45.0 0% 1 849.73 € 1 849.73 €

ADJOINT 1 0.00 € 0.00 €

ADJOINTS 4 18.9 0% 776.89 € 3 107.55 €

CONSEILLERS

Délégués 0.00 € 0.00 €

CONSEILLERS 1 0 2.06 % 84.68 € 846.77 €

Total attribué (brut) 5 804.05 €DÉLIBÉRATION 2026-25 : CONVENTION DU TERRAIN DE FOOT – COMMUNE DE PLERNEUF

La commune de SAINT-DONAN propose de mettre à disposition le terrain de football situé rue du 19 mars 1962, au club de Plerneuf pour les matches du dimanche, à compter du 1er avril au 31 mai 2026.

Il a été convenu que le club de Plerneuf s’engage à verser à la commune une somme de 300 € à titre de dépôt de garantie, dans le cadre du prêt du terrain de football et des locaux. Cette somme est destinée à couvrir d’éventuelles dégradations ou tout autre dommage.

A l’issue d’une période de deux mois, et en l’absence de dégradation constatée, la commune s’engage à restituer cette somme au Club.

Une convention entre le club de football de Plerneuf et la commune de Saint-Donan définie les conditions et modalités selon lesquelles le terrain et locaux seront mis à disposition de l’association. (Joint en annexe)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- APPROUVE la convention ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tous les documents afférents.ANNEXE 1 : CONVENTION

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE

DES TERRAINS DE SPORT ET DES LOCAUX ANNEXES

ENTRE

La commune de SAINT -DONAN, dont le siège est situé 1 place de la mairie à SAINT-DONAN (22800), représenté par Michel PETRA, son maire en exercice, dûment habilité par délibération du conseil municipal en date 27 mars 2026, dénommée ci-après « la Collectivité »

ET

Le club de Plerneuf, dont le siège est situé à la mairie de Plerneuf, représentée par Antoine COLLIN, son Président en exercice, dénommée ci-après « l’Entité Bénéficiaire ».

Collectivement dénommées ci-après « les Parties ».

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de SAINT-DONAN en date du 27 mars 2026 mettant à disposition les terrains de sport et leurs locaux annexes à SAINT-DONAN et autorisant Monsieur le Maire à signer la présente convention.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet

La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités de mise à disposition par la Collectivité des équipements désignés à l’article 2 de la présente convention.

La présente convention est soumise au régime juridique des conventions d'occupation du domaine public.

Article 2 : Désignation et destination des équipements mis à disposition La Collectivité mettra à la disposition de l’Entité Bénéficiaire, en contre-partie d’une redevance, les équipements suivants :

- Le terrain d’honneur situé rue du 19 mars 1962, comprenant le terrain de football, ses abords ainsi que le bâtiment attenant, qui abrite la buvette et les vestiaires comprenant douches et toilettes, - L’éclairage et l’électricité sur le temps du match,

- L’eau sur le temps du match.

L’Entité Bénéficiaire s’engage à exercer dans ces locaux, les activités suivantes : - Matchs de football officiels sur le terrain d’honneur, aux dates qui seront transmises ultérieurement à la Collectivité. L’Entité Bénéficiaire s’engage à faire connaître à la Collectivité les dates de ces matchs 72 heures à l’avance.

Toute modification de cet objet devra être portée à la connaissance de la Collectivité.

En aucun cas, une manifestation ou une réunion étrangère aux activités sus-nommées, ne pourra être organisée par l’Entité Bénéficiaire, que ce soit dans l’enceinte des terrains ou de leurs bâtiments.

Article 3 : Durée de la mise à disposition

La présente mise à disposition est consentie pour une durée de deux mois à compter du soit du 1er avril 2026 au 31 mai 2026.Article 4 : Conditions financières

La présente convention d’occupation du domaine public fera l’objet d’une redevance, conformément à l’article L. 2125-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

L’Entité Bénéficiaire s’engage à verser à la commune la somme de 300€ (trois cents) euros pour la période d’occupation, définie à l’article 3 de la présente convention.

Le club de football s’engage à verser à la commune une somme de 300€ à titre de dépôt de garantie, dans le cadre du prêt du terrain de football et des locaux.

Cette somme est destinée à couvrir d’éventuelles dégradations ou tout autre dommage. A l’issue d’une période de 2 mois, et en l’absence de dégradations constatées, la commune s’engage à restituer cette somme au club.

Le règlement s’effectuera en 1 (une) fois, lors de la signature de la convention, par chèque à l’ordre du Service de Gestion Comptable de Saint-Brieuc.

En cas de prolongation ou de renouvellement de la convention, un nouveau montant de redevance sera alors déterminé entre les parties.

Article 5 : Conditions générales d’utilisation et d’entretien

5.1 Obligations de la Collectivité

La Collectivité prend à sa charge la tonte de la pelouse du terrain de sport mis à disposition.

5.2 Obligations de l’Entité Bénéficiaire

L’Entité Bénéficiaire usera de façon paisible les équipements mis à disposition, réputés en état correct. L’Entité Bénéficiaire devra prévenir immédiatement la commune de tous dommages et dégradations qui surviendraient dans les équipements mis à disposition et qui rendraient nécessaires des travaux qui, aux termes de la présente convention seraient à sa charge. Faute de satisfaire à cette obligation, elle serait responsable des préjudices de tous ordres engendrés par son silence ou par son retard. Par exemple, l’Entité Bénéficiaire s’engage à ne pas utiliser les terrains de sport lorsqu’ils sont détrempés du fait d’intempéries, au risque de les fragiliser et de les abîmer. Dans ce cas, l’Entité Bénéficiaire ne pourra faire aucune demande de remboursement de la redevance.

De même, l’Entité Bénéficiaire devra prévenir immédiatement la Collectivité de la disparition d’un élément du mobilier mis à disposition. Faute de quoi, elle en sera présumée responsable et le remplacement du mobilier sera mis à sa charge.

L’Entité Bénéficiaire dispose de deux jeux de clés remis par la commune. En cas de perte de ces clés, l’Entité Bénéficiaire s’engage à en payer le remplacement.

L’Entité Bénéficiaire s’engage à utiliser l’électricité, l’éclairage, le chauffage et l’eau de manière raisonnable et raisonnée.

L’Entité Bénéficiaire prend à sa charge :

- le traçage de terrain (matériel non fourni),

- l’entretien et le nettoyage des locaux (vestiaires, sanitaires et buvette) après chaque usage, - le ramassage des éventuelles poubelles des espaces extérieurs.

5.3 Clauses générales de sécurité, de salubrité et de respect du voisinage Il est interdit de pénétrer en état d’ivresse, avec des chiens ou tous autres animaux, même tenus en laisse ou sur les bras, dans l’enceinte sportive.

Il est interdit de pénétrer dans l’enceinte sportive avec tout véhicule motorisé ni même de stationner. Il est rappelé qu’il est strictement interdit de fumer dans les enceintes de l’établissement public. Les installations devront être utilisées de manière à garantir le respect du matériel. Les utilisateurs devront notamment évoluer avec des chaussures adaptées aux pratiques sportives concernées, différentes de celles avec lesquelles ils sont entrés dans l’équipement.

Dans le cadre de son activité, l’Entité Bénéficiaire s’assurera de la conformité permanente des locaux mis à sa disposition, en liaison avec les règlements en vigueur et à venir en matière d’hygiène, de salubrité, et de sécurité des personnes.L’Entité Bénéficiaire utilisera les locaux dans un souci de respect du voisinage et éviter ainsi tous troubles comme des nuisances sonores, des conflits ou des tapages nocturnes.

Elle n’utilisera pas d’appareils dangereux, ne détiendra pas de produits explosifs ou inflammables, autres que ceux d’un usage domestique courant, autorisés par les règlements de sécurité. Elle n’utilisera et ne stockera ni appareil à fuel ni bouteille de gaz sans l’accord de la commune.

5.4 Visite d’état des lieux d’entrée et de sortie

Un état des lieux d’entrée et un état des lieux de sortie auront lieu entre les deux parties. Ils permettront de vérifier l’état du terrain et des locaux annexes avant et après leur mise à disposition, par la Collectivité, à l’Entité Bénéficiaire.

Article 6 : Publicité

La publicité permanente est interdite sans autorisation dans les enceintes sportives et aux abords immédiats de celles-ci. La publicité temporaire à l’intérieur sera autorisée pendant les compétitions officielles, dans le respect des limites apportées par la loi Evin et sans atteinte au respect des bonnes mœurs.

Article 7 : Responsabilité – Assurances

7.1 Responsabilité

L’Entité Bénéficiaire assume l’entière responsabilité des personnes et activités accueillies au sein des équipements mis à sa disposition. Elle répondra des pertes et dégradations survenues au cours de l’exécution de la présente convention. L’Entité Bénéficiaire ne pourra en aucun cas tenir la Collectivité pour responsable de tout vol qui pourrait être commis dans les lieux mis à disposition. Elle renonce à tout appel en garantie ou tout recours en responsabilité contre la Collectivité.

7.2 Assurances

La Collectivité, propriétaire des équipements, est assurée pour les dommages aux biens auprès de la compagnie Groupama. La Collectivité est dégagée de toute responsabilité pour les accidents corporels pouvant résulter d’une utilisation des installations non conforme à la réglementation en vigueur. L'assurance de la Collectivité ne pourra pas assurer le matériel ne lui appartenant pas et qui serait stocké dans ses locaux. Les utilisateurs devront s’assurer pour les éventuels dommages occasionnés par la pratique de leur activité. L’Entité Bénéficiaire garantit également les risques de responsabilité civile et tous les risques spéciaux inhérents à son activité et à son équipement propre qu’elle apportera dans les locaux. Une attestation de Responsabilité Civile Locative pour l’occupation des lieux sur la période est à fournir à la Collectivité.

Article 8 : Cession, sous-location

La présente convention étant consentie intuitu personae et en considération des objectifs décrits ci- dessus, toute cession de droits en résultant est interdite. De même l’Entité Bénéficiaire s’interdit de sous- louer tout ou partie des équipements, objet de la présente convention et plus généralement d’en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers par quelque modalité juridique que ce soit.

Article 9 : Dénonciation et résiliation

La présente convention peut être résiliée avant l'arrivée à son terme, soit sur décision de la Collectivité, dans les conditions définies au présent article, soit sur demande de l’Entité Bénéficiaire.

Ladite convention, en tant que contrat administratif d'occupation du domaine public, est résiliable sur motif d'intérêt général dûment justifié à tout moment par la Collectivité, qui a pour obligation d'en avertir l’Entité Bénéficiaire par courrier recommandé avec accusé de réception.

En dehors de l'hypothèse prévue à l'alinéa précédent, la présente convention ne pourra être résiliée que pour un manquement substantiel de l’Entité Bénéficiaire à ses obligations. Dans ces conditions, l’Entité Bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune indemnisation. La résiliation devra toutefois être précédée d'une mise en demeure adressée à l’Entité Bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception, d'avoir à remédier aux manquements reprochés, dans un délai qui ne pourra être inférieur à un mois.Article 10 : Recours

En cas d'indisponibilité des installations pour des raisons de force majeure, l’Entité Bénéficiaire ne pourra exercer aucun recours contre la Ville.

Article 11 : Dispositions générales

Tout litige pouvant survenir entre les parties à l’occasion de l’exécution de la présente convention, une fois épuisées les voies de règlement amiable, devra être porté devant le Tribunal Administratif de Rennes.

Fait à Saint-Donan, le 30 mars 2026

En deux exemplaires

Pour la Collectivité Pour l’entité bénéficiaire Le Maire, Le président,

Michel PETRAINFORMATIONS DIVERSES

LES FRELONS ASIATIQUES

Réunion d’information le mercredi 1er avril 2026 à 18h à la salle polyvalence. Le service technique est sollicité pour vérifier la présence de frelons asiatiques dans et autour de l’église, à la suite d’une remarque des riverains.

LE CENTRE DE SANTÉ DE QUINTIN

Le centre de santé, situé à l’hôpital de Quintin, va accueillir deux médecins. L’ouverture de la ligne téléphonique est prévue le jeudi 2 avril à 14 heures. Il est également possible de prendre rendez-vous directement sur place.

Téléphone : 02.96.01.97.93

Les consultations sont réservées exclusivement aux patients ne disposant pas de médecins traitants, sauf urgences.

INTERVENTION MADAME PALLU

Pour ce premier conseil de mandat, Madame PALLU a formulé le vœux de travailler en équipe au-delà de toute sensibilité et de contribuer dans le sens de l’intérêt général.

Date du prochain conseil :

24 avril 2026

Séance levée à 20h00