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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 077 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 27 mai 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 077 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Santé, Sécurité sociale,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2021-077
PUBLIÉ LE 27 MAI 2021 Sommaire
ARS /
2A-2021-04-20-00002 - ARRETE ARS / 2021 / N° 235 du
20/04/2021 Portant modification du dispositif intégré de l’Institut
thérapeutique, éducatif et pédagogique (DITEP) « A SPERENZA » par
l’intégration de la convention « équipe mobile d’appui à la scolarisation »
N° FINESS 2A 000 107 9 Gestionnaire : Association Régionale pour la
Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adulte (ARSEA) (4 pages) Page 4
ARS / Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2021-05-10-00023 - ARRETE N° ARS/2021/277 du 10/05/2021 portant
fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du
décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des
établissements de soins de suite et de réadaptation, du coefficient prenant
en compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au 2°
du même article au Centre Hospitalier d’Ajaccio (2 pages) Page 9
2A-2021-05-10-00024 - ARRETE N° ARS/2021/278 du 10/05/2021 portant
fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du
décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des
établissements de soins de suite et de réadaptation, du coefficient prenant
en compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au 2°
du même article au Centre Hospitalier de Bonifacio (2 pages) Page 12
2A-2021-05-10-00025 - ARRETE N° ARS/2021/279 du 10/05/2021 portant
fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du
décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des
établissements de soins de suite et de réadaptation, du coefficient prenant
en compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au 2°
du même article au Centre Hospitalier de Castelluccio (2 pages) Page 15
2A-2021-05-10-00026 - ARRETE N° ARS/2021/280 du 10/05/2021 portant
fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du
décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des
établissements de soins de suite et de réadaptation, du coefficient prenant
en compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au 2°
du même article au Centre Hospitalier de Sartène (2 pages) Page 18
2A-2021-05-10-00022 - Arrêté n°2021/315 portant fixation de la garantie de
financement et des avances de la liste en sus HAD de l’HOPITAL LOCAL DE
SARTENE N° Finess 2A0002606 (4 pages) Page 21
2A-2021-05-10-00029 - Arrêté n°ARS-2021- 274 du 10/05/2021 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre
Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de l'année 2021
(4 pages) Page 26
2 2A-2021-05-10-00027 - Arrêté n°ARS-2021-270 du 10 mai 2021 du fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier
d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de l'année 2021 (5 pages) Page 31
2A-2021-05-10-00028 - Arrêté n°ARS-2021-273 du 10/05/2021 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre
Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 2021
(4 pages) Page 37
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud /
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
2A-2021-05-21-00003 - Arrêté autorisant exceptionnellement l'emploi du
feu (3 pages) Page 42
2A-2021-05-25-00002 - Récépissé de déclaration concernant la création
de liaisons souterraines 90 kV : Caldaniccia - Vazzio et Ocana-Vazzio par
EDF SEI CORSE (6 pages) Page 46
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2A-2021-05-27-00001 - AP fixant la liste des personnes habilitées à assister
sur sa demande un salarié à son licenciement ou entretien préparatoire à
une rupture conventionnelle du contrat travail (4 pages) Page 53
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement /
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement
2A-2021-05-26-00002 - Arrêté portant autorisation de survol par drone dans
le cadre d’une mission d’inspection terrestre du réseau d’assainissement
communal ancré le long de la falaise et sans aucun accès sécurisé par voie
terrestre pour le compte de la société KYRNOLIA et la mairie de
Bonifacio, dans la réserve naturelle des bouches de
Bonifacio (département de la Corse-du-Sud) (3 pages) Page 58
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Bureau du Cabinet
2A-2021-05-26-00001 - Arrêté portant attribution de subvention dans le
cadre du Plan Départemental de Sécurité Routière de la Corse-du-Sud 2021
à la fédération des motards en colère di Corsica 2AB (FFMC 2AB) (4
pages) Page 62
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la réglementation et des Libertés
Publiques
2A-2021-05-25-00001 - AP modifiant l'arrêté n°2A-2020-07-24-005 du 24
juillet 2020 instituant les bureaux de vote dans les communes du
département de la Corse-du-Sud pour la période comprise entre le 1er
janvier et le 31 décembre 2021. (2 pages) Page 67
3 ARS
2A-2021-04-20-00002
20/04/2021 : Mme Marie HélèneLECENNE
ARRETE ARS / 2021 / N° 235 du
20/04/2021
Portant modification du dispositif intégré de
l’Institut thérapeutique, éducatif et
pédagogique (DITEP) « A SPERENZA » par
l’intégration de la convention « équipe mobile
d’appui à la scolarisation »
N° FINESS 2A 000 107 9
Gestionnaire : Association Régionale pour la
Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adulte (ARSEA)
ARS - 2A-2021-04-20-00002 - ARRETE ARS / 2021 / N° 235 du 20/04/2021 4 Ar SD ae Pégonak de Santé Corse
ARRETE ARS / 2021 / N° 235 du 20/04/2021
Portant modification du dispositif intégré de l’Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (DITEP) « A SPERENZA » par l'intégration de la convention « équipe mobile d'appui à la scolarisation »
N° FINESS 2A 000 107 9
Gestionnaire : Association Régionale pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adulte (ARSEA)
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles : - L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et services médico-sociaux ; - L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2017-620 du 24 avril 2017 relatif au fonctionnement des établissements et services médico-sociaux en dispositif intégré prévu à l'article 91 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE, en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé de Corse
Vu le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) en vigueur ;
Vu la circulaire N° DGCS/SD3B/2019/138 du 14 juin 2019 relative à la création d'équipes mobiles d'appui médico-social pour la scolarisation des enfants en situation de handicap
Vu l'arrêté n° ARS/2020/752 Portant mise en œuvre du dispositif intégré de l'Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (DITEP) « À SPERENZA » par l'intégration des places du Service d'Education Spéciale et de soins à Domicile (SESSAD) TCC au sein de l'Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) « A SPERENZA »
Considérant le projet d'équipe mobile d'appui médico-social déposé par l'association ARSEA le 14 avril 2021
ARRETE
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 —- 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
ARS - 2A-2021-04-20-00002 - ARRETE ARS / 2021 / N° 235 du 20/04/2021 5 Article 1° : L'arrêté n° ARS2020/752 du 15 décembre 2020 est modifié comme suit.
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
l'autorisation accordée au Dispositif Intégré de l'Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (DITEP) « À SPERENZA » est complété par l'intégration d’une équipe mobile d'appui médico-social
L'autorisation visée à l’article L313-1 du code de l’action sociale et des familles délivrée à l'Association Régionale pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adulte (ARSEA) pour le fonctionnement du Dispositif ITEP (DITEP) « À Sperenza » est fixée à 15 ans à compter de la date du 10 janvier 2013.
Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations mentionnées à l’article L312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L313-5 du même code.
Tout changement dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d’un service soumis à autorisation, doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l'article L313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
Le Dispositif DITEP «A SPERENZA » est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
ENTITE JURIDIQUE (EJ)
ARSEA (Association Régionale pour la Sauvegarde de
l'Enfance et de l'Adulte) Raison sociale
N° FINESS 2A000 0220
Adresse complète 4 avenue Maréchal Juin - 20090 AJACCIO
Code statut judique 60 - Ass. Loi 1901 non R.U.P.
N° SIREN (9 chiffres) 782 991 848
ENTITE ETABLISSEMENT (ET)
Raison sociale DITEP "A SPERENZA"
N° FINESS 2A000 1079
Adresse complète Avenue du Mont Thabor - 20090 AJACCIO
N° SIRET (14 caractère) 782 991 848 00121
Catégorie 186 - ITEP
Code discipline 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle
200 - Difficultés psychologiques avec troubles du
comportement
Mode d'accueil 46 - Tous modes d'accueil avec et sans hébergement
Mode defixation des tarifs 58 - ARS PJ glob. hors CPOM
Capacité 52
Age 0 - 20 ANS
La capacité autorisée est fixée à 52 places, dont :
- 6 places d’'internat de semaine (le nombre de personnes hébergées simultanément ne pourra donc excéder 6)
- 16 places de semi-internat
Les capacités autorisées (en internat et semi-internat) peuvent être dépassées dès lors que le nombre de personnes prises en charge concomitamment n'est pas supérieur à cette capacité.
- 30 places ambulatoire
Le fonctionnement en file active permet le dépassement de la capacité autorisée.
Une équipe mobile d'appui médico-social à la scolarisation, identifiée sur le fichier
national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) par convention
ARS - 2A-2021-04-20-00002 - ARRETE ARS / 2021 / N° 235 du 20/04/2021 6 Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Les capacités mentionnées au titre des différentes sections peuvent faire l'objet d'adaptation en fonction des besoins dès lors que les dispositions de l’article 6 sont respectées
Le Dispositif ITEP (DITEP) « A SPERENZA » dispose d'une compétence régionale.
Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La directrice générale adjointe et le directeur du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse.
ARS - 2A-2021-04-20-00002 - ARRETE ARS / 2021 / N° 235 du 20/04/2021 7 ARS - 2A-2021-04-20-00002 - ARRETE ARS / 2021 / N° 235 du 20/04/2021 8 ARS
2A-2021-05-10-00023
10/05/2021 :
ARRETE N° ARS/2021/277 du 10/05/2021 portant
fixation du coefficient de transition mentionné
au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500
du 6 avril 2017 relatif à la réforme du
financement des établissements de soins de
suite et de réadaptation, du coefficient prenant
en compte l’activité de rééducation et de
réadaptation mentionné au 2° du même article
au Centre Hospitalier d’Ajaccio
ARS - 2A-2021-05-10-00023 - ARRETE N° ARS/2021/277 du 10/05/2021 portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de 9 E |
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé
pie Corse Egalité
Fraternité
ARRETE N° ARS/2021/277 du 10/05/2021 portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation, du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au 2° du même article au Centre Hospitalier d’Ajaccio
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 dé financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 modifié ;
Vu le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins
de suite et de réadaptation, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du | de l'article L.162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du III de l’article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016;
Vu l'arrêté du 4 mai 2020 relatif aux modalités de calcul pour 2020 du coefficient de transition mentionné à l'article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 modifié relatif à la réforme du financement des
établissements de soins de suite et de réadaptation ;
ARRETE
Article 1°
La valeur du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril
2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation est fixée à
1,2463 pour la période du 1er mars 2021 au 29 février 2022.
Article 2 :
La valeur du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au 2° de
l'article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de
soins de suite et de réadaptation est fixée à 1,0355 pour la période du 1er mars 2021 au 29 février 2022.
Article 3 :
La valeur du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux mentionné au c)
du 1° de l'article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des
établissements de soins de suite et de réadaptation est fixée à 1,0000 pour la période du 1er mars 2021 au
29 février 2022.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
ARS - 2A-2021-05-10-00023 - ARRETE N° ARS/2021/277 du 10/05/2021 portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de 10 Article 4 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification Sanitaire et Sociale — Immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe — 69418 Lyon dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes concernées.
Article 5 :
Le Directeur de l'organisation des soins de l'ARS de Corse est chargé de l'application de cet arrêté qui sera notifié au directeur du centre hospitalier d'Ajaccio et à la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ajaccio.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
é-Hélène LECENNE
ARS - 2A-2021-05-10-00023 - ARRETE N° ARS/2021/277 du 10/05/2021 portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de 11 ARS
2A-2021-05-10-00024
10/05/2021 :
ARRETE N° ARS/2021/278 du 10/05/2021 portant
fixation du coefficient de transition mentionné
au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500
du 6 avril 2017 relatif à la réforme du
financement des établissements de soins de
suite et de réadaptation, du coefficient prenant
en compte l’activité de rééducation et de
réadaptation mentionné au 2° du même article
au Centre Hospitalier de Bonifacio
ARS - 2A-2021-05-10-00024 - ARRETE N° ARS/2021/278 du 10/05/2021 portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de 12 EM REPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Cérse Egalité
Fraternité
ARRETE N° ARS/2021/278 du 10/05/2021 portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation, du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au 2° du même article au Centre Hospitalier de Bonifacio
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du‘21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 modifié ;
Vu le décret n° 2017-5600 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins
de suite et de réadaptation, notamment son article 6 :
Vu l'arrêté du 4 mai 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du | de l'article L.162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2020 relatif aux modalités de calcul pour 2020 du coefficient de transition mentionné à l'article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 modifié relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
ARRETE.
Article 1°
La valeur du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril
2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation est fixée à
1,6210 pour la période du 1er mars 2021 au 29 février 2022.
Article 2 :
La valeur du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au 2° de
l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de
soins de suite et de réadaptation est fixée à 1,0749 pour la période du 1er mars 2021 au 29 février 2022.
Article 3 :
La valeur du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux mentionné au c)
du 1° de l'article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des
établissements de soins de suite et de réadaptation est fixée à 1,0000 pour la période du 1er mars 2021 au
29 février 2022.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
ARS - 2A-2021-05-10-00024 - ARRETE N° ARS/2021/278 du 10/05/2021 portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de 13 Article 4 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification Sanitaire et Sociale — Immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe — 69418 Lyon dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes concernées.
_ Article 5 :
Le Directeur de l'organisation des soins de l'ARS de Corse est chargé de l'application de cet arrêté qui
sera notifié au directeur du centre hospitalier de Bonifacio et au directeur de la Mutualité Sociale Agricole
de Corse.
RS de Corse, La Directrice Générale de l'
arie-Hélène LECENNE
ARS - 2A-2021-05-10-00024 - ARRETE N° ARS/2021/278 du 10/05/2021 portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de 14 ARS
2A-2021-05-10-00025
10/05/2021 :
ARRETE N° ARS/2021/279 du 10/05/2021 portant
fixation du coefficient de transition mentionné
au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500
du 6 avril 2017 relatif à la réforme du
financement des établissements de soins de
suite et de réadaptation, du coefficient prenant
en compte l’activité de rééducation et de
réadaptation mentionné au 2° du même article
au Centre Hospitalier de Castelluccio
ARS - 2A-2021-05-10-00025 - ARRETE N° ARS/2021/279 du 10/05/2021 portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de 15 EH
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté
Corse Egalité
Fraternité
ARRETE N° ARS/2021/279 du 10/05/2021 portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation, du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au 2° du même article au Centre Hospitalier de Castelluccio
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment
son article 78 modifié ;
Vu le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins
de suite et de réadaptation, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du | de l'article L.162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2020 relatif aux modalités de calcul pour 2020 du coefficient de transition mentionné à l'article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 modifié relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
ARRETE
Article 1°
La valeur du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril
2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation est fixée à
1,5770 pour la période du 1er mars 2021 au 29 février 2022.
Article 2 :
La valeur du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au 2° de
l'article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de
soins de suite et de réadaptation est fixée à 1,0211 pour la période du 1er mars 2021 au 29 février 2022.
Article 3 :
La valeur du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux mentionné au c)
du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des
établissements de soins de suite et de réadaptation est fixée à 1,0000 pour la période du 1er mars 2021 au
29 février 2022.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
ARS - 2A-2021-05-10-00025 - ARRETE N° ARS/2021/279 du 10/05/2021 portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de 16 Article 4 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification Sanitaire et Sociale — Immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe — 69418 Lyon dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes concernées.
Article 5 :
Le Directeur de l'organisation des soins de l'ARS de Corse est chargé de l'application de cet arrêté qui sera notifié au directeur du centre hospitalier de Castelluccio et à la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ajaccio.
La Directrice Générale de l' S de Corse,
ARS - 2A-2021-05-10-00025 - ARRETE N° ARS/2021/279 du 10/05/2021 portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de 17 ARS
2A-2021-05-10-00026
10/05/2021 :
ARRETE N° ARS/2021/280 du 10/05/2021 portant
fixation du coefficient de transition mentionné
au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500
du 6 avril 2017 relatif à la réforme du
financement des établissements de soins de
suite et de réadaptation, du coefficient prenant
en compte l’activité de rééducation et de
réadaptation mentionné au 2° du même article
au Centre Hospitalier de Sartène
ARS - 2A-2021-05-10-00026 - ARRETE N° ARS/2021/280 du 10/05/2021 portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de 18 EH
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © » Agence Régionale de Santé Liberté Corse
Egalité
Fraternité
ARRETE N° ARS/2021/280 du 10/05/2021 portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation, du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au 2° du même article au Centre Hospitalier de Sartène
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment
son article 78 modifié ; |
Vu le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins
de suite et de réadaptation, notamment son article 6 ; |
Vu l'arrêté du 4 mai 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du | de
l'article L.162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi n°
2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2020 relatif aux modalités de calcul pour 2020 du coefficient de transition mentionné à
l'article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 modifié relatif à la réforme du financement des
établissements de soins de suite et de réadaptation ;
ARRETE
Article 1°
La valeur du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation est fixée à 2,0000 pour la période du 1er mars 2021 au 29 février 2022.
Article 2 :
La valeur du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au 2° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation est fixée à 1,0213 pour la période du 1er mars 2021 au 29 février 2022.
Article 3 :
La valeur du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux mentionné au c) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation est fixée à 1,0000 pour la période du 1er mars 2021 au
29 février 2022.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http///www.ars.corse.sante.fr
ARS - 2A-2021-05-10-00026 - ARRETE N° ARS/2021/280 du 10/05/2021 portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de 19 Article 4 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification Sanitaire et Sociale — Immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe — 69418 Lyon dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes concernées.
Article 5 :
Le Directeur de l'organisation des soins de l’'ARS de Corse est chargé de l'application de cet arrêté qui sera notifié au directeur par intérim du centre hospitalier de Sartène et à la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie d’Ajaccio.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
se
sa
arie-Hélène LECENNE
ARS - 2A-2021-05-10-00026 - ARRETE N° ARS/2021/280 du 10/05/2021 portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de 20 ARS
2A-2021-05-10-00022
10/05/2021 :
Arrêté n°2021/315 portant fixation de la garantie
de financement et des avances de la liste en sus
HAD de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N°
Finess 2A0002606
ARS - 2A-2021-05-10-00022 - Arrêté n°2021/315 portant fixation de la garantie de financement et des avances de la liste en sus HAD de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 21 AT © D Agence Régionale de Santé Corse Arrêté du 10/05/2021 Fixant le montant de la garantie de financement et des avances de la liste en sus à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 au titre des
soins de la période de janvier à juin 2021 et le
montant mensuel provisoire à verser au titre de la
garantie de financement
Arrêté n°2021/315 portant fixation de la garantie de financement et des avances de la liste en sus HAD de l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L.
162-22-10 et L. 162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de
santé mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre
ARS - 2A-2021-05-10-00022 - Arrêté n°2021/315 portant fixation de la garantie de financement et des avances de la liste en sus HAD de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 22 de l'exécution de l'objectif pris en application de l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020 ; :
Vu l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de mars 2021, par l'Hôpital local de Sartène;
ARS - 2A-2021-05-10-00022 - Arrêté n°2021/315 portant fixation de la garantie de financement et des avances de la liste en sus HAD de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 23 ARRETE
Article 1°" — Garantie de financement HAD
Le montant global de la garantie de financement HAD au titre des prestations de soins de la période de janvier à juin 2021 est de :
Pour l'établissement HOPITAL LOCAL DE SARTENE
N° Finess 2A0002606
Montant total de la garantie de financement
pour la période de janvier à juin : SHUSHEOE
Article 2 — Pour les activités non facturées dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale, les montants de la garantie de financement HAD hors AME ainsi que les montants à verser à partir de M3 à l'établissement par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale se décomposent selon le:
Libellé Montant de la Montant à verser ! garantie de
financement
Montant provisoire HAD de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de l’activité hors aide 380 758.00 64 907.00
médicale de l'Etat (hors AME)
ÎLe montant à verser intègre la régularisation des montants provisoires versés au titre de M1 et M2.
Article 3 — Versements mensuels pour la période de mars à juin 2021 en l’absence de nouvel arrêté de versement
Le montant à verser visé à l’article 2 dans le cadre de la garantie de financement sont reconduits jusqu'au mois d'activité de juin 2021 inclus, sauf en cas de transmission par l'ARS d'un nouvel arrêté.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de
la tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d’un mois à compter de sa notfication.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié au Centre hospitalier de Sartène et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution, et sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
Pour la Directrice Générale de l'ARS da Corse
et par délégation,
La Directrice Génrale Adjointé,
Jrotre
Marie-Pla ANDREANI
ARS - 2A-2021-05-10-00022 - Arrêté n°2021/315 portant fixation de la garantie de financement et des avances de la liste en sus HAD de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 24 ee
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ARS - 2A-2021-05-10-00022 - Arrêté n°2021/315 portant fixation de la garantie de financement et des avances de la liste en sus HAD de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 25 ARS
2A-2021-05-10-00029
10/05/2021 :
Arrêté n°ARS-2021- 274 du 10/05/2021 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie annuels et versés au
Centre Hospitalier de Sartène (FINESS EJ -
2A0002606) au titre de l'année 2021
ARS - 2A-2021-05-10-00029 - Arrêté n°ARS-2021- 274 du 10/05/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 26 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité
Fraternité Arrêté n°ARS-2021- 274 du 10/05/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606)
au titre de l'année 2021
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 portant détermination pour 2021 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l’année 2021 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l’année 2021 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif quantifié national mentionné à l’article L.162-22-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2021 fixant pour l’année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé validée par le CNP le 9 avril 2021 (visa CNP 2021-45) ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARS - 2A-2021-05-10-00029 - Arrêté n°ARS-2021- 274 du 10/05/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 27 ARRETE
Article 1° :
Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène pour l’année 2021 est fixé à :
3 414 996.00€ (trois millions quatre cent quatorze mille neuf cent quatre-vingt-seize euros).
Article 2 :
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement de financement de l’aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 633 488.00 euros au titre de l'année 2021.
+ Dotation annuelle de financement SSR
Le montant de la dotation annuelle de financement SSR mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale
est fixé à 1 463 253.00 euros au titre de l'année 2021.
+ Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l’article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé à 948 250.00 euros au titre de l'année 2021.
+ Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-8 et à l’article L.162-22-8-1 du code de la sécurité
sociale est fixé pour l’année 2021 à 262 516.00 euros au titre du forfait activités isolées.
+ _ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit:
+ __ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2021 : 98 917.00 euros.
+ __ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit :
+ _ 6776.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
+ 1796.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2021 est fixé à 3 121 266 € (trois millions cent vingt-et-un mille deux cent soixante-six euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant annexées au présent arrêté.
ARS - 2A-2021-05-10-00029 - Arrêté n°ARS-2021- 274 du 10/05/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 28 Article 4 :
A compter du 1er janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2021 : 557 872.00 euros, soit un douzième correspondant à 46 489.33 euros
+ Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 1 359 916.00 euros, soit un douzième correspondant à 113 326.33 euros
+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 842 045.00 euros, soit un douzième correspondant à 70 170.42 euros
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2021 : 98 917.00 euros, soit un douzième correspondant à 8 243.08 euros
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 6 776.00 euros, soit un douzième correspondant à 564.67 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 1 796.00 euros, soit un douzième correspondant à 149.67 euros
Soit un montant total de douzième de 238 943.50 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 6 :
Le directeur de l’organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier de Sartène et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
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ARS - 2A-2021-05-10-00029 - Arrêté n°ARS-2021- 274 du 10/05/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 29 FOEZ
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ARS - 2A-2021-05-10-00029 - Arrêté n°ARS-2021- 274 du 10/05/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 30 ARS
2A-2021-05-10-00027
10/05/2021 :
Arrêté n°ARS-2021-270 du 10 mai 2021 du fixant
les produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie annuels et versés au Centre
Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au
titre de l'année 2021
ARS - 2A-2021-05-10-00027 - Arrêté n°ARS-2021-270 du 10 mai 2021 du fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au 31 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité Arrêté n°ARS-2021-270 du 10 mai 2021 du fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de l'année 2021
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence
régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 portant détermination pour 2021 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.
174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l’année 2021 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l’année 2021 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général
et d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l’année 2021 l'objectif quantifié national mentionné à l’article L.162-22-2 du code de
la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2021 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L.
174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2021 fixant, pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2019 relatifs aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l’article L. 162-22-6-2 du code
de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des établissements éligibles aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
ARS - 2A-2021-05-10-00027 - Arrêté n°ARS-2021-270 du 10 mai 2021 du fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au 32 Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé validée par le CNP le 9 avril 2021 (visa CNP 2021-45) ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
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Article 1er :
Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d'Ajaccio pour l’année 2021 est fixé à :
29 569 026 € (vingt-neuf millions cinq cent soixante-neuf mille vingt-six euros).
Article 2 :
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 9 939 388.00 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général : 3 666 107.00 euros ;
* Aide à la contractualisation : 6 273 281.00 euros.
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement de l'aide à la contractualisation SSR mentionnée à l’article L.
162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 36 131.00 euros au titre de l'année 2021.
+ Dotation annuelle de financement SSR
Le montant de la dotation annuelle de financement SSR mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité
sociale est fixé à 3 890 066.00 euros au titre de l'année 2021.
+ __ Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l’article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé à 2 682 278.00 euros au titre de l'année 2021.
. Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-8 et à l’article L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit :
+ __ Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 176 955.00 euros.
+ _ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit:
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2021 : 340 616.00 euros;
Le forfait correspondant aux recettes liées aux actes et consultations externes est fixé, au titre de l'année
2021, comme suit :
+ __ Forfait ACE théorique SSR au titre de l'année 2021 : 17 295.00 euros.
ARS - 2A-2021-05-10-00027 - Arrêté n°ARS-2021-270 du 10 mai 2021 du fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au 33 + Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit : + 225 214.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO. + 10 209.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
+ Forfaits relatifs aux pathologies chroniques mentionnés à l’article L.162-22-6-2 du code de la sécurité sociale
Le montant de la rémunération forfaitaire mentionnée à l'article R. 162-33-16-1 est fixé, au titre de l’année 2021, comme suit : 95 238.00 euros.
. Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées à l’article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit : + Dotation populationnelle urgences : 11 794 983.00 euros;
+ Dotation complémentaire à la qualité : 360 653.00 euros.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2021 est fixé à 22 230 002€ (vingt-deux millions deux cent trente mille six deux euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant annexées au présent arrêté.
Article 4 :
A compter du 1er janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2022, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
° Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2021 : 9 939 388.00 euros, soit un douzième correspondant à 828 282.33 euros
° Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2021 : 36 131.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 010.92 euros
+ Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 3 890 066.00 euros, soit un douzième correspondant à 324 172.17 euros
+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 2 682 278.22 euros, soit un douzième correspondant à 223 523.18 euros
+ Base de calcul pour les forfaits annuels FAU, CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 176 955.00 euros, soit un douzième correspondant à 14 746.25 euros
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2021 : 340 616.00 euros, soit un douzième correspondant à 28 384.67 euros
+ Base de calcul pour le forfait ACE SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2021 : 17 295.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 441.25 euros
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 225 214.00 euros, soit un douzième correspondant à 18 767.83 euros
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 10 209.00 euros, soit un douzième correspondant à 850.75 euros
ARS - 2A-2021-05-10-00027 - Arrêté n°ARS-2021-270 du 10 mai 2021 du fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au 34 ° Base de calcul pour la dotation annuelle MRC égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 95 238.00 euros, soit un douzième correspondant à 7 936.50 euros.
+ Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 11 794 983.00 euros, soit un douzième correspondant à 982 915.25 euros.
Soit un montant total de douzième de 2 434 031.10 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 6 :
Le directeur de l’organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice a à de l'ARS de Corse,
Ée LECENNE
ARS - 2A-2021-05-10-00027 - Arrêté n°ARS-2021-270 du 10 mai 2021 du fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au 35 ETATS 3 TO
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2A-2021-05-10-00028
10/05/2021 :
Arrêté n°ARS-2021-273 du 10/05/2021 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie annuels et versés au
Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ -
2A0000386) au titre de l'année 2021
ARS - 2A-2021-05-10-00028 - Arrêté n°ARS-2021-273 du 10/05/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 37 EH
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité |
Fraternité Arrêté n°ARS-2021-273 du 10/05/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386)
au titre de l'année 2021
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de
santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 portant détermination pour 2021 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1
du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l’année 2021 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et
d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif quantifié national mentionné à l’article L.162-22-2 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2021 fixant pour l’année 2019 les dotations ‘régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L.
174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2021 fixant, pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l’article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code
de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé validée par le CNP le 9 avril 2021
(visa CNP 2021-45);
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARS - 2A-2021-05-10-00028 - Arrêté n°ARS-2021-273 du 10/05/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 38 ARRETE
Article 1° :
Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio pour l’année 2021 est fixé à :
40 711 544 € (quarante millions sept cent onze mille cinq cent quarante-quatre euros).
Article 2 :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 021 544.00 euros au titre de
l'année 2021 et réparti comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général : 357 675.00 euros
* Aide à la contractualisation : 663 869.00 euros
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 4 547.00 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général SSR : 4 547.00 euros.
+ Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 39 426 088.00 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :
° _ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 37 070 211.00 euros ;
. Dotation annuelle de financement SSR : 2 355 877.00 euros.
+ __ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Dans l'attente de la fixation pour l’année 2010, du forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, le montant du forfaits annuel pour 2021 est reconduit et fixé comme suit :
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2021 : 220 280.00 euros.
+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit :
+ ___ 32 277.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO ;
+ 6 808.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
ARS - 2A-2021-05-10-00028 - Arrêté n°ARS-2021-273 du 10/05/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 39 Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2021 est fixé à 37 847 463 € (trente-sept millions huit cent quarante-sept mille quatre-cent soixante-trois euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant annexées au présent arrêté.
Article 4 :
A compter du 1er janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2022, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
° Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2021 : 1 021 544.00 euros, soit un douzième correspondant à 85 128.67 euros
° Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2021 : 4547.00 euros, soit un douzième correspondant à 378.92 euros
+ Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 2 355 877.00 euros, soit un douzième correspondant à 196 323.08 euros
+ Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) PSYCHIATRIE égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 37 070 211.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 089 184.25 euros
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2021 : 220 280.00 euros, soit un douzième correspondant à 18 356.67 euros
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 32 277.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 689.75 euros
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 6 808.00 euros, soit un douzième correspondant à 567.33 euros
Soit un total de douzième de 3 392 628.67 euros.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 6 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier de Castelluccio et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La DirectriceGénéte éde.
Marie-Hélène LECENNE
ARS - 2A-2021-05-10-00028 - Arrêté n°ARS-2021-273 du 10/05/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 40 F130v7980
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ARS - 2A-2021-05-10-00028 - Arrêté n°ARS-2021-273 du 10/05/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 41 Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer de la Corse-du-Sud
2A-2021-05-21-00003
21/05/2021 : M.Pierre LARREY
Arrêté autorisant exceptionnellement l'emploi
du feu
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-05-21-00003 - Arrêté autorisant exceptionnellement l'emploi du feu 42 E = Direction départementale PRÉFET des territoires et de La mer DE LA CORSE- S : : 2 DU-SUD ervice Risques eau Foret
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du DA MAI 2021
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
autorisant exceptionnellement l’emploi du feu
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de La Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
le code forestier, et notamment l’article L.131-1 et suivants ;
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212.1 et 2
portant sur les pouvoirs généraux du maire en matière de police ; ainsi que les articles L.
2215.1 à 3 portant sur les pouvoirs des représentants de l'État dans le département en matière de police municipale ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M Pierre Larrey secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n°2A-2021-02-004-0001 du 4 février 2021 portant délégation de signature à M Pierre Larrey secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-04-24-001 du 24 avril 2018 relatif à la réglementation de l'emploi du feu et en particulier son article 9 ;
la demande d'autorisation exceptionnelle d'emploi du feu présentée par monsieur Saïd
Essmimih, gérant de la Sarl « U Stantaru », en date du 26 avril 2021 ;
l'attestation de M le maire de Sartène en date du 10 mai 2021 ;
le rapport de visite de la direction départementale des territoires et de la mer en date du
10 mai 2021; |
Considérant que les travaux de sécurisation du site sont réalisés et maintenus en état par
monsieur Saïd Essmimih conformément aux prescriptions de la direction départementale des
territoires et de la mer suite à la visite du 10 mai 2021;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
• Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DE LA CORSE- Service Risques eau Forêt
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n** du
autorisant exceptionneUement remploi du feu 2 1 MAI 2021
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code forestier, et notamment rarticie L.131-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212.1 et 2
portant sur les pouvoirs généraux du maire en matière de police ; ainsi que les articles L. 2215.1 à 3 portant sur les pouvoirs des représentants de l'État dans le département en matière de police municipale ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 Janvier 2021 nommant M Pierre Larrey secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2021-02-004-0001 du 4 février 2021 portant délégation de signature à M Pierre Larrey secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-04-24-001 du 24 avril 2018 relatif à la réglementation de l'emploi du feu et en particulier son article 9 ;
Vu la demande d'autorisation exceptionnelle d'emploi du feu présentée par monsieur Saïd Essmimih, gérant de la Sari « U Stantaru », en date du 26 avril 2021 ;
Vu l'attestation de M le maire de Sartène en date du 10 mai 2021 ;
Vu le rapport de visite de la direction départementale des territoires et de la mer en date du 10 mai 2021;
Considérant que les travaux de sécurisation du site sont réalisés et maintenus en état par monsieur Saïd Essmimih conformément aux prescriptions de la direction départementale des territoires et de la mer suite à la visite du 10 mai 2021 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8li30 à llh30 et de 13h30à I5h30 Adresse électronique : Drefecture@corse-du-sud.gouv.fr - vs'\s'w.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-05-21-00003 - Arrêté autorisant exceptionnellement l'emploi du feu 43 ARRETE
Article 1° - Une autorisation exceptionnelle d'emploi du feu est accordée à monsieur Saïd Essmimih (Sarl « U Stantaru ») en qualité d'occupant de la parcelle n° 98, section K du cadastre de la commune de Sartène au lieu-dit pont de Curgia, en rive droite de la vallée de l'Ortolo, propriété de monsieur Jacques Abbatucci afin de faire fonctionner deux fours métalliques à combustion interne destinés à la fabrication de charbon de bois (cf. plan en annexe).
Cette autorisation est délivrée pour la période débutant à la date de la signature du présent
arrêté jusqu’au 30 septembre 2021 en dehors des jours où le niveau du risque quotidien d'incendie de forêt est classé en « très sévère » (TS) ou en « extrême » (E) sur la zone météo 203.
Article 2 - Préalablement à toute mise à feu exécutée dans le cadre du présent arrêté, monsieur Saïd Essmimih consultera la carte du niveau du risque incendie sur le site de la
préfecture de la Corse-du-Sud (http://195.221.141.5/Portail/corse.gouv.fr/). Il devra en outre en
informer, par téléphone, télécopie ou courriel, le centre d'intervention et de secours du
Rizzanese et la brigade de gendarmerie de Sartène.
Le site devra par ailleurs être accessible aux engins et au personnel des services de lutte
contre l'incendie en tout temps. Durant toute la période de fonctionnement des fours, une
veille sera assurée par la présence continue d’une personne apte à appeler les services de secours et à mettre en œuvre la lance d'incendie. Cette dernière devra être armée, prête à l'emploi.
À cet effet, l'exploitant devra conserver en parfait état les aménagements et les
équipements réalisés.
Article 3 - Tout manquement constaté aux prescriptions de l'article 2, entraînera l'annulation
de la présente autorisation exceptionnelle d'emploi du feu.
Article 4 - Le sous-préfet de Sartène, le directeur des services d'incendies et de secours de la
Corse-du-Sud, le commandant du groupement départemental de gendarmerie, le maire de la
commune de Sartène et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
ARRETE
Article 1"- Une autorisation exceptionnelle d'emploi du feu est accordée à monsieur Saïd Essmimih (Sari « U Stantaru ») en qualité d'occupant de la parcelle n° 98, section K du cadastre de la commune de Sartène au lieu-dit pont de Curgia, en rive droite de la vallée de rOrtolo, propriété de monsieur Jacques Abbatucci afin de faire fonctionner deux fours métalliques à combustion interne destinés à la fabrication de charbon de bois (cf. plan en annexe).
Cette autorisation est délivrée pour la période débutant à la date de la signature du présent arrêté jusqu'au 30 septembre 2021 en dehors des jours où le niveau du risque quotidien d'incendie de forêt est classé en « très sévère » (TS) ou en « extrême » (E) sur la zone météo 203.
Article 2 - Préalablement à toute mise à feu exécutée dans le cadre du présent arrêté,
monsieur Saïd Essmimih consultera la carte du niveau du risque incendie sur le site de la
préfecture de la Corse-du-Sud (http://l95.22l.l4l.5/Portail/corse.gouv.fr/). Il devra en outre en
informer, par téléphone, télécopie ou courriel, le centre d'intervention et de secours du Rizzanese et la brigade de gendarmerie de Sartène.
Le site devra par ailleurs être accessible aux engins et au personnel des services de lutte contre l'incendie en tout temps. Durant toute la période de fonctionnement des fours, une veille sera assurée par la présence continue d'une personne apte à appeler les services de secours et à mettre en œuvre la lance d'incendie. Cette dernière devra être armée, prête à l'emploi.
À cet effet, l'exploitant devra conserver en parfait état les aménagements et les équipements réalisés.
Article 3 - Tout manquement constaté aux prescriptions de l'article 2, entraînera l'annulation
de la présente autorisation exceptionnelle d'emploi du feu.
Article 4 - Le sous-préfet de Sartène, le directeur des services d'incendies et de secours de la Corse-du-Sud, le commandant du groupement départemental de gendarmerie, le maire de la commune de Sartène et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours,fr
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-05-21-00003 - Arrêté autorisant exceptionnellement l'emploi du feu 44 VTIIAIQ)
:IONIML
— Bzaimoapaidin)
:JoOgaor.]
fonctionnement de 2 fours métalliques à combustion
interne pour la fabrication de charbon de bois
plan de situation
sur la commune de SARTENE, dans la vallée de l'ORTOLo
au lieu-dit Pont de Curgjia, sur la parcelle K98
RARES Fi Castellu:ditB aricai: Punta
de Mulinu LEGENDE:
© charbonniere- four
Desserte propre au site
---- accès 1
---- accès 2
Hardin
Demande de d'autorisation exceptionnelle d'emploi du feu:
fonctionnement de 2 fours métalliques à combustion
interne pour la fabrication de charbon de bois
plan de situation
sur la commune de SARTENE, dans la vallée de l'ORTOLo
au lieu-dit Pont de Curgia, sur la parcelle K98
LEGENDE:
charbonnière- four
Desserte propre au site
— accès 1
— accès 2
_-^Mola
Petro Biônco
500 m
158
Monte Zaneat
Punta
di Mulinu
502
Castellu di Boricci
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Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-05-21-00003 - Arrêté autorisant exceptionnellement l'emploi du feu 45 Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer de la Corse-du-Sud
2A-2021-05-25-00002
25/05/2021 : Mme Magali ORSSAUD
Récépissé de déclaration concernant
la création de liaisons souterraines 90 kV :
Caldaniccia - Vazzio et Ocana-Vazzio par EDF SEI
CORSE
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-05-25-00002 - Récépissé de déclaration concernant 46 E = Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° du 25 MAI 2021 concernant
la création de liaisons souterraines 90 kV : Caldaniccia - Vazzio et Ocana - Vazzio par EDF SEI CORSE.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-1
à R214-56 ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables
aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0
(2°);
Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables
aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0
(2°);
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement
et relevant de la rubrique 31.5.0 ;
Vu le Schémas Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Corse 2016-
2021 Corse approuvé le 17 septembre 2015 ;
Vu le Plan de Gestion du Risque Inondation (PGRI) de Corse 2016-2021 approuvé le 22
décembre 2015 ;
Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement,
comprenant une évaluation d'incidence Natura 2000, reçu le 13/04/2021 et enregistré
sous le numéro CASCADE 2A2021;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495111213 aAccueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
I Direction départementale
PRÉFET territoires et de la mer
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° du 25 MA! 2021 concernant la création de liaisons souterraines 90 kV : Caldaniccia - Vazzio et Ocana-Vazzio par EDF SEI
CORSE.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-1
à R214-56 ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0
(2°);
Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables
aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0
(2°);
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement
et relevant de la rubrique 3.1.5.0 ;
Vu le Schémas Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Corse 2016-
2021 Corse approuvé le 17 septembre 2015 ;
Vu le Plan de Gestion du Risque Inondation (PGRI) de Corse 2016-2021 approuvé le 22
décembre 2015 ;
Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement,
comprenant une évaluation d'incidence Natura 2000, reçu le 13/04/2021 et enregistré
sous le numéro CASCADE 2A2021;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 aAccueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 1Sh30 Adresse électronique : prefectureg&corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-05-25-00002 - Récépissé de déclaration concernant 47 #
donne récépissé à :
EDF - SEI CORSE (SIRET : 55208131722061)
Quartier St-Joseph
Aspretto
20 090 Ajaccio
de sa déclaration concernant la création de liaisons souterraines 90 kV : Caldaniccia — Vazzio et Ocana -— Vazzio sur les communes d'Ajaccio et de Sarrola-Carcopino.
Dans le cadre du renforcement des capacités de transport du réseau électrique, EDF - SEI : CORSE prévoit de créer deux nouvelles liaisons souterraines depuis le Vazzio jusqu'à Caldaniccia. Elle supprimera les contraintes actuelles et futures pour les transits d'énergie sur le réseau de transport.
Elle permettra :
- de disposer de deux liaisons à l’Est du Vazzio, avec des capacités de transit importantes en été comme en hiver,
- de déposer complètement les lignes électriques 90 000 volts aériennes existantes sur la zone
urbaine et péri-urbaine d'Ajaccio et sur les secteurs de mezzavia et Caldaniccia, afin de
préserver |
et améliorer le paysage urbain.
Cette opération nécessite la traversée 2 cours d'eau. Les canalisations seront installées en tranchées ouvertes et le lit sera reconstitué après opération. Ces travaux seront réalisés en période d'étiage, à savoir entre ……… (en annexe le plan général des travaux).
2/6
donne récépissé à :
EDF- SEI CORSE (SIRET : 55208131722061)
Quartier St-Joseph
Aspretto
20 090 Ajaccio
de sa déclaration concernant la création de liaisons souterraines 90 kV : Caldaniccia - Vazzio et Ocana - Vazzio sur les communes d'Ajaccio et de Sarrola-Carcopino.
Dans le cadre du renforcement des capacités de transport du réseau électrique, EDF - SEI CORSE prévoit de créer deux nouvelles liaisons souterraines depuis le Vazzio jusqu'à Caldaniccia. Elle supprirhera les contraintes actuelles et futures pour les transits d'énergie sur le réseau de transport.
Elle permettra :
- de disposer de deux liaisons à l'Est du Vazzio, avec des capacités de transit importantes en été comme en hiver,
- de déposer complètement les lignes électriques 90 000 volts aériennes existantes sur la zone
urbaine et péri-urbaine d'AJaccio et sur les secteurs de mezzavia et Caldaniccia, afin de préserver
et améliorer le paysage urbain.
Cette opération nécessite la traversée 2 cours d'eau. Les canalisations seront installées en tranchées ouvertes et le lit sera reconstitué après opération. Ces travaux seront réalisés en période d'étiage, à savoir entre (en annexe le plan général des travaux).
2/6
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-05-25-00002 - Récépissé de déclaration concernant 48 Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 2141 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
TT 7 | Arétésde Rubriq intitulé © |. Régime | Prescriptic ans
_ PR S
Installations, ouvrages, travaux ou activités | Arrêté du 28
conduisant à modifier le profil en long ou le novembre 2007
profil en travers du lit mineur d'un cours _ fixant les
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la , . prescriptions
31.20 |ibbrique 3140, ou conduisant à la| Péclaration générales [...]
dérivation d'un cours d'eau : | relevant de la
2° Sur une longueur de cours d'eau rubrique
inférieure à 100 m (D). 31.2.0(2°)
Installations, ouvrages, travaux ou activités, Arrêté du 30
dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant TE "2014
de nature à détruire les frayères, les zones Sept ‘
de croissance ou les zones d'alimentation Dxant !es
31.50 |de la faune piscicole, des crustacés et des| Déclaration prescriptions techniques
batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours
d'eau, étant de nature à détruire les
frayères de brochet : |
2° Dans les autres cas (D).
générales [....]
relevant de la
rubrique 3.1.5.0
Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et des arrêtés de prescriptions minimales correspondants.
Le déclarant devra :
* avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer (DDTM) du début des travaux par écrit au moins 15 jours avant leur commencement. Un modèle de courrier d'information préalable de début de travaux est joint au présent récépissé ;
° __ prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations du milieu ;
* informer sans délai le service en charge de la police de l'eau en cas d'incident ou d'accident ;
*_ assurer en tout temps l'entretien et le bon fonctionnement des ouvrages objets du présent récépissé.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire
opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à
compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
3/6
Nomenclature ;
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rvbfjq
m mînmàléi^
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le
profil en travers du lit mineur d'un cours
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau :
2° Sur une longueur de cours d'eau
inférieure à 100 m (D).
Déclaration
Arrêté du 28
novembre 2007
fixant les
prescriptions
générales [...]
relevant de la
rubrique
3.1.2.0(2®)
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités,
dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant
de nature à détruire les frayères, les zones
de croissance ou les zones d'alimentation
de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours
d'eau, étant de nature à détruire les
frayères de brochet :
2° Dans les autres cas (D).
Déclaration
Arrêté du 30
septembre 2014
fixant les
prescriptions
techniques
générales [....]
relevant de la
rubrique 3.1.5.0
Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et des arrêtés de
prescriptions minimales correspondants.
Le déclarant devra :
• avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer (DDTM) du début des travaux par écrit au moins 15 jours avant leur commencement. Un modèle de courrier d'information préalable de début de travaux est joint au présent récépissé ;
• prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations du milieu ;
• informer sans délai le service en charge de la police de l'eau en cas d'incident ou d'accident ;
• assurer en tout temps l'entretien et le bon fonctionnement des ouvrages objets du présent récépissé.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
3/6
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-05-25-00002 - Récépissé de déclaration concernant 49 Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux
chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès en tous temps aux
installations objets du présent récépissé.
En application de l'article R. 214-40 du Code de l'environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou
à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être porté, avant
réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent aux mairies des communes
d'Ajaccio et de Sarrola-Carcopino où cette opération doit être réalisée pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le
site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à
compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai
de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l’article R.514-3-1 du code de
l'environnement à compter de la date d'affichage aux mairies des communes d'Ajaccio et de
Sarrola-Carcopino. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Telerecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Validité :
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque. En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
4/6
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux
chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès en tous temps aux installations objets du présent récépissé.
En application de l'article R. 214-40 du Code de l'environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication ;
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent aux mairies des communes
d'AJaccio et de Sarrola-Carcopino où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à
compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai
de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement à compter de la date d'affichage aux mairies des communes d'AJaccio et de
Sarrola-Carcopino. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Telerecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Validité :
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment Justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
4/6
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-05-25-00002 - Récépissé de déclaration concernant 50 Sanction :
En application de l’article R. 216-12 du code de l'environnement, est puni d'une amende prévue pour la contravention de 5° classe le fait de :
+ réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable ;
+ réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration ;
+ réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Destinataires du récépissé :
- _pétitionnaire
- mairies des communes où se situe l'opération
- Office Français de la Biodiversité
- CAPA
- Recueil des actes administratifs
5/6
Sanction :
En application de l'article R. 216-12 du code de l'environnement, est puni d'une amende prévue pour la contravention de 5® classe le fait de :
• réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable ;
• réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration ;
• réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de feire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Pour le préfet et-pa/ délégation
Destinataires du récépissé :
pétitionnaire
mairies des communes où se situe l'opération
Office Français de la Biodiversité
- CAPA
Recueil des actes administratifs
5/6
èpactemehtal 5
de la mer
SREF
egali Oi^SSAUD
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-05-25-00002 - Récépissé de déclaration concernant 51 MAOMSAPU 1 Of 1 MD ANBAES BOJE SOÛEIMO S6D déO 6 11 SG LOAALÉ D 38 AMUEUS D PELLE) END AMYES ‘ #0 W CZ VOLAUMD OI Bt BACILIANC BD AUUEÛ OU 07
Annexe
de
déclaration
concernant
la
cr
Ï
terraines
90
kV
EDF
SEI
CORSE.
lalSONS
SOU
éation
de
|
+
Æ
au
récépissé +
io
par
t Ocana
-
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10
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SUOs PI Z € 2É&ANO
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Huvogpel Us aie /0uS NA 38
LOC IS TE 4
+539VUANO 530 TVU3N39 32vai
6/6 6/6
Annexe
au
récépissé
de
déclaration
concernant
la
création
de
liaisons
souterraines
90
kV
Caldaniccia - Vazzio
et
Ocana
- Vazzio
par
EDF
SE!
CORSE.
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-05-25-00002 - Récépissé de déclaration concernant 52 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2021-05-27-00001
27/05/2021 : Mme Valérie CAMPOS
AP fixant la liste des personnes habilitées à
assister sur sa demande un salarié à son
licenciement ou entretien préparatoire à une
rupture conventionnelle du contrat travail
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2021-05-27-00001 - AP fixant la liste des personnes habilitées à assister sur sa demande un salarié à son licenciement ou entretien préparatoire à une rupture 53 PRÉFET Direction départementale de l’emploi, du travail,
DE LA CORSE- des solidarités et de La protection des populations
DU-SUD Service Section Centrale Travail Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°
fixant la liste des personnes habilitées à assister sur sa demande un salarié lors de
l'entretien préalable à son licenciement ou d’un entretien préparatoire à une rupture
conventionnelle du contrat de travail
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
vu l'article L.1232-2, L.1232-4, L.1232-7 et L.1232-12 du Code du travail ;
vu l'article R.1232-1 à 3 du Code du travail ;
vu les articles D.1232-4 à D.1232-6 du Code du travail ;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors
classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu l'arrêté préfectoral n°2A-2021-04-07-00001 du 7 avril 2021 portant délégation de signature à
Mme Valérie CAMPOS, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Corse-du-Sud ;
vu les propositions de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Corse-du-Sud ;
Après consultation des organisations représentatives visées aux articles L.2272-1 du Code du travail ;
ARRETE
Article1°"- La liste départementale des personnes extérieures à l'entreprise habilitées, en l'absence
d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, à venir assister et conseiller le salarié lors de
l'entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement ou lors d'un entretien préparatoire à une rupture
conventionnelle du contrat de travail, est composée comme suit :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2021-05-27-00001 - AP fixant la liste des personnes habilitées à assister sur sa demande un salarié à son licenciement ou entretien préparatoire à une rupture 54 AJACCIO
06.08.70.18.95
Philip Morris
AJACCIO
06.18.08.83.00
CAPA
CASANOVA Richard
BARTOLI Pierre LANAI Érédérie
CUTTOLI CORTICCHIATO
06.35.58.02.25
URSSAF
ALIVESI Thones
AFA
07.87.09.08.44
SPL Muvitarra
| LCONSEILLERS PRESENTES PAR FO
MATTE! Nunzia
AJACCIO
06.15.66.09.52
Air Corsica
NICOLA Jean Baptiste
AJACCIO
06.10.36.66.08
TAUPIN Isabelle
AJACCIO
06.83.59.28.10
Préfecture Corse du Sud
ALIVESI Toussaint CASANOVA RE CASTELLI Jacqueline
ALBITRECCIA ECCICA SUARELLA AJACCIO
06.08.58.12.75 06.23.16.10.56 06.29.10.30.58
SPL Muvitarra Air Corsica
MARY Jean SANTONI René
AJACCIO AJACCIO
06.13.54.75.51 06.35.34.24.49
CCAS SPL Muvitarra
BARBAGELATA Marie- Catane
AJACCIO
06.20.25.31.45
LOVICONI | Brigitte
VERO
07.84.11.29.36
Auchan Atrium
MILLELIRI Marie- te
AJACCIO
06.13.61.65.80
Office Municipal du Tourisme
MONDOLONI Luc
AJACCIO
06.82.11.32:75
France 3 Corse
TORRE Isabelle
CUTTOLI CORTICCHIATO
06:2217:10:52
Auchan Atrium
BOSSART patte CANDIANIDES Nicolas
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2021-05-27-00001 - AP fixant la liste des personnes habilitées à assister sur sa demande un salarié à son licenciement ou entretien préparatoire à une rupture 55 MEREU Jean-Patrick
BONIFACIO
06.29.48.74.00
Mairie de Bonifacio
PLAY Dani
PORTO-VECCHIO
06.88.02.03.02
La Poste
AJACCIO PILA CANALE MEZZAVIA
04.95.10.50.70 04.95.10.50.70 04.95.10.50.70
FALEP 2A DPLC Ajaccio
CURCIO Patricia GRISOT Muriel NEGRI Francis PERI CUTTOLI CORTICCHIATO ALATA
06.19.39.35.92 06.31.95.35.08 06.75.76.92.65
Banque Postale URSSAF SLP Muvitarra
PAGANELLA Jean-Pierre PUCCETTI André-Hugues ROMANI Michaël
AJACCIO SAGONE SERRA DI FERRO
04.95.10.50.70 06.26.01.64.94 06.17.12.32.92
DPLC Ajaccio CCAS
BURESI Vanina DUCANI Joseph CEVOLI Jean-Roger VERO MEZZAVIA AJACCIO
06.26.35.12.71 06.33.71.22.06 06.14.73.88.96 CDC EDF-GDF ARCOSUR
LUNARDI Éric MARCELLINI Marie-Désirée OTTAVY Ange-Marie
VALLE DI MEZZANA TAVERA AJACCIO
06.13.97.06.68 06.11.19.23.66 06.12.04.47.88 Géant Casino STC France 3 Corse
PIERI Sylvie POLI Jean-Toussaint QUASTANA Pierre
AJACCIO AMBIEGNA AJACCIO
06.15.63.33.94 07.86.86.61.63 04.95.23.70.50 Hôpital d'Ajaccio STC Groupama Assurance
ZBERRO Audrey VIGNERON Alain
SARROLO CARCOPINO ECCICA SUARELLA
06.82.97.48.78 06.87.21.84.12
Mairie Sarrola Carcopino Orange
RIVEAU Jean-Marie
PORTO-VECCHIO
06.69.31.66.33
Société Bonifacienne de Construction
EE
TERRIER Thomas
FIGARI
06.10.76.17.37
La Poste
À ARRONDISSEMENT SARTENES | PRIS ROAIOR EE PVR DT RES PENSE EE RTC ET AT PRESS EIRE TT
Article 2- La durée de leur mandat est fixée à 3 ans à compter du 97 juin 2021.
Article 3 - Leur mission permanente s'exerce exclusivement dans le département de la Corse du Sud et ouvre
droit au remboursement des frais de déplacement qu'elle occasionne dans ce département.
Article 4- La liste prévue à l'article 1°" ci-dessus sera tenue à disposition des salariés concernés dans les services de l'inspection du travail et dans chaque mairie du département.
Article 5 - L'arrêté prendra effet le 1 juin 2021.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2021-05-27-00001 - AP fixant la liste des personnes habilitées à assister sur sa demande un salarié à son licenciement ou entretien préparatoire à une rupture 56 Article 6 -La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Corse-du-Sud, est chargée, en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Ajaccio, le 25 mai 2021
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
ww. telerecours. fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2021-05-27-00001 - AP fixant la liste des personnes habilitées à assister sur sa demande un salarié à son licenciement ou entretien préparatoire à une rupture 57 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2021-05-26-00002
26/05/2021 :
Arrêté portant autorisation de survol par drone
dans le cadre d’une mission d’inspection
terrestre du réseau d’assainissement communal
ancré le long de la falaise et sans aucun accès
sécurisé par voie terrestre
pour le compte de la société KYRNOLIA et la
mairie de Bonifacio, dans la réserve naturelle des
bouches de Bonifacio
(département de la Corse-du-Sud)
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-05-26-00002 - Arrêté portant autorisation de survol par drone dans le cadre d’une mission d’inspection terrestre du réseau d’assainissement communal ancré le long de la falaise 58 E
PREFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
A rr êté n° du
portant a utori s ation d e s urvol p ar dron e d an s le c a dr e d ’une mi s si on
d’in sp e ction terre stre du ré s e a u d’a s s aini s s e m e nt c o m m u n al a n cr é le long
d e la falai s e et s a n s a u c u n a c c è s s é c uri s é par voi e terre stre
p our le c o m pte d e la s o c i été K Y R N O L I A et la m airie d e B o nifa ci o, d a n s la
ré s e rv e n aturelle d e s bou c h e s d e B o nifa ci o
(dé p arte m e nt d e la C o r s e-du-S ud)
L e préfet d e C o r s e, Pr éfet d e la C o r s e du S u d
C h evali er d e la L é gi on d’honn e ur
C o m m a nd e ur d e l’ordre n ation al du m érite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.332-1 et suivants, et R.332-1 et suivants relatifs aux réserves naturelles ;
Vu le décret du 23 septembre 1999 portant création de la réserve naturelle des bouches de Bonifacio (département de la Corse-du-Sud), et notamment son article 29 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Pascal LELARGE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-R20-2020-08-18-007 du 18 août 2020, portant délégation de signature à Monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
Préfecture de Corse – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : sgac@corse.pref.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-05-26-00002 - Arrêté portant autorisation de survol par drone dans le cadre d’une mission d’inspection terrestre du réseau d’assainissement communal ancré le long de la falaise 59 Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2021-04-07-00006 du 7 avril 2021 portant subdélégation de signature à des agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
Vu la délibération 05/279 AC de l’Assemblée de Corse visant à la mise en œuvre des procédures relatives au contrôle de la gestion et au classement des réserves naturelles de Corse ;
Vu la délibération 08/116 AC de l’assemblée de Corse portant sur la gestion des espaces naturels protégés en Corse et la mise en œuvre des compétences en matière de réserves naturelles ;
Vu la convention de gestion en date du 17 novembre 2009 portant désignation de l’office de l’environnement de la Corse en tant que gestionnaire de la réserve naturelle des bouches de Bonifacio ;
Vu la demande formulée par la société FILANCIU DRONE (Monsieur Patrick RETHYMIS- TORRE) date du 11 mai 2021 ;
Vu l’avis tacite de la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est, délégation Corse ;
Vu l’avis du gestionnaire de la réserve naturelle des bouches de Bonifacio en date du 17 mai 2021 ;
Considérant que :
- l’état de conservation des habitats et des espèces n’est pas remis en cause par l’opération ;
- cette mission s’inscrit dans une démarche d’intérêt public, pour le compte de la société KYRNOLIA et la mairie de Bonifacio ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
A R R E T E
A rti cl e 1 er – Dans le cadre d’une mission d’inspection du réseau d’assainissement communal ancré le long de la falaise et sans aucun accès sécurisé par voie terrestre, commandée par la société KYRNOLIA et la mairie de Bonifacio afin d’en localiser les dysfonctionnements et les points défaillants, le secteur de la vieille ville de la commune de Bonifacio ainsi que les falaises attenantes seront survolées par l’emploi de drones à une altitude inférieure à 150 mètres.
A rti cl e 2 - La présente autorisation est délivrée à la société FILANCIU DRONE, dans le cadre de la mission précitée, pour la période comprise entre le 1er et le 30 juin 2021.
A rti cl e 3 - Le directeur de la réserve naturelle devra être informé préalablement au survol envisagé, afin de pouvoir éventuellement adapter le plan de vol en fonction des dernières observations de terrain.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-05-26-00002 - Arrêté portant autorisation de survol par drone dans le cadre d’une mission d’inspection terrestre du réseau d’assainissement communal ancré le long de la falaise 60 A rti cl e 4 - Exécution : le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Corse et de Corse-du-Sud.
Fait à Bastia, le
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du
logement et par délégation,
la cheffe de la division eau et mer,
Maelys RENAUT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administra- tive, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télé- recours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-05-26-00002 - Arrêté portant autorisation de survol par drone dans le cadre d’une mission d’inspection terrestre du réseau d’assainissement communal ancré le long de la falaise 61 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2021-05-26-00001
26/05/2021 : M.François CHAZOT
Arrêté portant attribution de subvention dans le
cadre du Plan Départemental de Sécurité
Routière de la Corse-du-Sud 2021
à la fédération des motards en colère di Corsica
2AB (FFMC 2AB)
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-05-26-00001 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental de Sécurité Routière de la Corse-du-Sud 2021 62 E =
PRÉFET
DE CORSE
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service du cabinet
Affaire suivie par: J. Avolio
Arrêté n° du 2021
Portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental de Sécurité Routière de la Corse-du-Sud 2021
à la fédération des motards en colère di Corsica 2AB (FFMC 2AB)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001, modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;
Vu laloin° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et dans les départements ;
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de comptabilité budgétaires de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté 2A-2021-02-04-004 du 4 février 2021 portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le dossier de demande subvention au titre du Plan Départemental d'Action de Sécurité Routière (PDASR) 2021 adressé par FFMC 2A8 à la préfecture de la Corse du-Sud;
Vu la commission d'attribution de subvention au titre du PDASR de la Corse du Sud du 24 février 2021.
Préfecture de la Corse-du-Sud
Palais Lantivy, Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9
04.95.11.12.13 prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-05-26-00001 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental de Sécurité Routière de la Corse-du-Sud 2021 63 Considérant que la demande de subvention présentée par la FFMC 2A8B a pour projet la réalisation d'actions visant à promouvoir le savoir rouler à vélo.
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la sécurité routière, et que le projet présenté y contribue.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° : Il est attribué une subvention au titre du BOP 207 la FFMC 2A8B n° de SIRET 80983562200014, dont le siège social est situé Route 66, Relais Motard, 20100 SARTENE représenté par M. Patrick GARCIA - dûment mandaté - pour la mise en œuvre des différentes actions.
La subvention s'élève à 2100 €.
Le projet a pour objectif :
- Prévenir et informer les motards estivants arrivés par bateaux sur les risques routiers et sur les spécificités et les dangers des routes insulaires,
- Mettre en place des Relais Calmos, qui sont des aires de repos à destination des motards où sont proposé des contrôles de sécurité moto et des conseils de conduites spécifiques à la Corse.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront utilisés : Flyers, gonfleurs pneumatiques, tentes, fauteuils pliants, lève-moto, nettoyants visières casques, nettoyage et graisse de chaînes, huile liquide refroidissement.
L'atteinte des résultats suivants est recherchée: aider à prendre conscience des conséquences d'un accident de la route et par conséquence diminuer le nombre d'accidents de la circulation et améliorer le respect mutuel des règles du code de la route.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants :
- nombre de motards sensibilisés.
La réalisation de l'action doit être achevée, au plus tard, le 31 décembre 2021.
Article 2 : La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 207 « programme sécurité et circulation routière » de la manière suivante :
- UO 0207- CORS-PR2A
- Centre de coûts: PRFDCABO2A - Domaine fonctionnel: 0207-02-02- Sécurité et
éducation routière - Code d'activité : 020702020102
Numéro d'engagement: À O3, #sSû à&
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-05-26-00001 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental de Sécurité Routière de la Corse-du-Sud 2021 64 Le versement est effectué sur le compte de la FFMC 2A8B selon les procédures comptables en vigueur.
Titulaire du compte : Fédération Française des Motards en Colère Corsica
code banque 30002 - code guichet 02870 - n° de compte 0000071061C - clé RIB 83.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la Corse-du-Sud.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud.
Article 4: Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les six mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1% du présent arrêté, l'association fournit les documents ci-après :
- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059*2). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association et le cas échéant, par son expert comptable où son commissaire aux comptes ;
- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ;
- le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de la Corse-du-Sud par courrier postal ou par voie dématérialisée.
Article 5 : Le bénéficiaire est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration
enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet de la Corse-du-Sud par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6: En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de [a loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes les pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci- dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-05-26-00001 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental de Sécurité Routière de la Corse-du-Sud 2021 65 A l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l'article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Le cabinet du Préfet de la Corse-du-Sud et le directeur régional des finances publiques de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
V
François CHAZOT
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-05-26-00001 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental de Sécurité Routière de la Corse-du-Sud 2021 66 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2021-05-25-00001
25/05/2021 : M.Pierre LARREY
AP modifiant l'arrêté n°2A-2020-07-24-005 du 24
juillet 2020 instituant les bureaux de vote dans
les communes du département de la
Corse-du-Sud pour la période comprise entre le
1er janvier et le 31 décembre 2021.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-05-25-00001 - AP modifiant l'arrêté n°2A-2020-07-24-005 du 24 juillet 2020 instituant les bureaux de vote dans les communes du département de la Corse-du-Sud pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 67 E = Direction de la réglementation et des libertés publiques
PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation générale et
DE LA CORSE- commerciale DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
Modifiant l’arrêté n°2A-2020-07-24-005 du 24 juillet 2020 instituant les bureaux de vote dans les communes du département de la Corse-du-Sud pour la période comprise entre le 1° janvier 2021 et le 31 décembre 2021
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
vu le code électoral et notamment les articles L. 62-1 et KR. 40;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20-2020-07-24-005 du 24 juillet 2020 instituant les bureaux de vote dans les communes du département de la Corse-du-Sud pour la période comprise entre le 1% janvier 2021 et le 31 décembre 2021 ;
Vu le courrier électronique du maire de Coggia, du 21.05.2021, demandant une modification de l'emplacement du 2ème bureau de vote de la commune en raison de la petite superficie de ce bureau de vote et surtout de la difficulté d'accès pour les personnes à mobilité réduite ;
Considérant qu'il importe, par conséquent, de prendre en compte le changement d'emplacement du 2ème bureau de vote en raison de la difficulité d'accès pour les personnes à mobilité réduite ;
ARRETE
Article 1 : L'emplacement du 2ème bureau de vote de la commune de Coggia figurant à l'article 1° de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :
Coggjia : salle polyvalente — Lieudit Penisolu
Le reste sans changement.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv. fr
Facebook : (@prefecture2a — Twitter : (@Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-05-25-00001 - AP modifiant l'arrêté n°2A-2020-07-24-005 du 24 juillet 2020 instituant les bureaux de vote dans les communes du département de la Corse-du-Sud pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 68 Article 2 :. Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de Coggia sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et affiché à l'emplacement habituel d'affichage administratif de la commune de Coggjia.
Fait à Ajaccio, le 2 5 MAI 2071
Le préfet,
LR
Pierre LARREY
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 1$h30 Adresse électronique : prefecture“@corse-du-sud.souv.fr - www.corse-du-sud.eouv.fr
Facebook : t@prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-05-25-00001 - AP modifiant l'arrêté n°2A-2020-07-24-005 du 24 juillet 2020 instituant les bureaux de vote dans les communes du département de la Corse-du-Sud pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 69