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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 076 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 25 mai 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 076 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Santé, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2021-076
PUBLIÉ LE 25 MAI 2021 Sommaire
ARS / Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2021-05-10-00020 - Arrêté n°2021/310 portant fixation de la garantie de
financement et des avances de la liste en sus MCO du CHS DE
CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 (4 pages) Page 4
2A-2021-05-10-00021 - Arrêté n°2021/311 portant fixation de la garantie de
financement et des avances de la liste en sus MCO du CENTRE
HOSPITALIER D’AJACCIO Finess 2A0000014 (6 pages) Page 9
2A-2021-05-10-00012 - Arrêté n°ARS-2021- 296 du 10/05/2021 portant
fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année
2021 versés à la Clinique du Sud de la Corse (n° FINESS ET :
2A0000154) (2 pages) Page 16
2A-2021-05-10-00007 - Arrêté n°ARS-2021-286 du 10/05/2021 portant
fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels
au titre de l'année 2021 versés au Centre d'Auto-dialyse (FINESS ET -
2A0003174) (2 pages) Page 19
2A-2021-05-10-00008 - Arrêté n°ARS-2021-290 du 10/05/2021 portant
fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels
au titre de l'année 2021 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle
FINOSELLO (FINESS EG – 2A0000030) (2 pages) Page 22
2A-2021-05-10-00009 - Arrêté n°ARS-2021-293 du 10/05/2021 portant
fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels
au titre de l'année 2021 versés à l’HAD AJACCIO ET GRAND AJACCIO
(FINESS ET - 2A0001988) (2 pages) Page 25
2A-2021-05-10-00010 - Arrêté n°ARS-2021-294 du 10/05/2021 portant
fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels
au titre de l'année 2021 versés au Centre de convalescence Ile de Beauté
(n° FINESS géographique : 2A0000261) (2 pages) Page 28
2A-2021-05-10-00011 - Arrêté n°ARS-2021-295 du 10/05/2021 portant
fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels
au titre de l'année 2021 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les
MOLINI (FINESS ET - 2A0002051) (3 pages) Page 31
2A-2021-05-10-00013 - Arrêté n°ARS-2021-302 du 10/05/2021 portant
fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels
au titre de l'année 2021 versés à la Maison de régime et de Convalescence
et VALICELLI (FINESS ET - 2A0022554 (3 pages) Page 35
2A-2021-05-10-00014 - Arrêté n°ARS/2021/303 du 10/05/2020 portant
fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du
décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des
établissements de soins de suite et de réadaptation, du coefficient prenant
en compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au 2°
du même article et du coefficient relatif aux honoraires des professionnels
et auxiliaires médicaux mentionné au c) du 1° du même article (2 pages) Page 39 2 2A-2021-05-10-00015 - Arrêté n°ARS/2021/304 du 10/05/2020 portant
fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du
décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des
établissements de soins de suite et de réadaptation, du coefficient prenant
en compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au 2°
du même article et du coefficient relatif aux honoraires des professionnels
et auxiliaires médicaux mentionné au c) du 1° du même article (2 pages) Page 42
2A-2021-05-10-00016 - Arrêté n°ARS/2021/305 du 10/05/2020 portant
fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du
décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des
établissements de soins de suite et de réadaptation, du coefficient prenant
en compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au 2°
du même article et du coefficient relatif aux honoraires des professionnels
et auxiliaires médicaux mentionné au c) du 1° du même article (2 pages) Page 45
2A-2021-05-10-00017 - Arrêté n°ARS/2021/306 du 10/05/2020 portant
fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du
décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des
établissements de soins de suite et de réadaptation, du coefficient prenant
en compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au 2°
du même article et du coefficient relatif aux honoraires des professionnels
et auxiliaires médicaux mentionné au c) du 1° du même article (2 pages) Page 48
2A-2021-05-10-00018 - Arrêté n°ARS/2021/307 du 10/05/2020 portant
fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du
décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des
établissements de soins de suite et de réadaptation, du coefficient prenant
en compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au 2°
du même article et du coefficient relatif aux honoraires des professionnels
et auxiliaires médicaux mentionné au c) du 1° du même article (2 pages) Page 51
2A-2021-05-10-00019 - Arrêté n°ARS/2021/308 du 10/05/2020 portant
fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du
décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des
établissements de soins de suite et de réadaptation, du coefficient prenant
en compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au 2°
du même article et du coefficient relatif aux honoraires des professionnels
et auxiliaires médicaux mentionné au c) du 1° du même article (2 pages) Page 54
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement /
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement
2A-2021-05-11-00006 - Arrêté portant dérogation de capture de
chiroptères, à des fins scientifiques, dans le cadre d’une étude
expérimentale par suivi télémétrique, sur des échanges possibles d’une
population de chiroptères entre la Corse et la Sardaigne, dans la réserve
naturelle des bouches de Bonifacio (3 pages) Page 57
3 ARS
2A-2021-05-10-00020
10/05/2021 :
Arrêté n°2021/310 portant fixation de la garantie
de financement et des avances de la liste en sus
MCO du CHS DE CASTELLUCCIO N° Finess
2A0000386
ARS - 2A-2021-05-10-00020 - Arrêté n°2021/310 portant fixation de la garantie de financement et des avances de la liste en sus MCO du CHS DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 4 Ar © D Agence Régionale de Santé Corse Arrêté du 10/05/2021 Fixant le montant de la garantie de financement au CHS DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 au titre des soins de la période janvier à juin 2021 et le montant mensuel provisoire à verser au titre
de la garantie de financement
Arrêté n°2021/310 portant fixation de la garantie de financement et des avances de la liste en sus MCO du
CHS DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
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VU
Vu
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1
à R. 6145-61;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-
10 et L. 162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à
l'épidémie de covid-19 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de
la santé publique ;
l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire
face à l'épidémie du covid-19 ;
l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année
2020 ;
l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
ARS - 2A-2021-05-10-00020 - Arrêté n°2021/310 portant fixation de la garantie de financement et des avances de la liste en sus MCO du CHS DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 5 VU l'arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de mars 2021, par le CHS de Castelluccio ;
ARS - 2A-2021-05-10-00020 - Arrêté n°2021/310 portant fixation de la garantie de financement et des avances de la liste en sus MCO du CHS DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 6 ARRETE
Article 1°’ — Garantie de financement MCO (hors HAD)
Le montant global de la garantie de financement MCO (hors HAD) au titre des prestations de soins de la période de janvier à juin 2021 est de :
Pour l'établissement CHS DE CASTELLUCCIO
N° Finess 2A0000386
Montant total de la garantie de tnansement 3 894 958.00 pour la période de janvier à juin :
A titre informatif le montant provisoire MCO de la garantie de financement de l'établissement au titre des activités facturées dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale (FIDES) est de
Pour l'établissement CHS DE CASTELLUCCIO
N° Finess 2A0000386
Montant MCO de la garantie de financement
de l'établissement au titre des activités
facturées dans les conditions définies aux 65 729.00
articles R. 174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale (FIDES) est de :
Ce montant provisoire FIDES ne donne lieu à aucun versement mensuel pour la période de janvier à juin 2021.
Article 2 —
Pour les activités non facturées dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale, les montants de la garantie de financement MCO hors AME, SU et soins aux détenus ainsi que les montants à verser à partir de M3 à l'établissement par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174- 2 du code de la sécurité sociale se décomposent de la manière suivante :
Libellé Montant de la Montant à verser ‘ garantie de
financement
Montant des activités MCO non facturées dans les conditions
définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale au titre de la valorisation de l’activité hors aide 3 894 226.00 663 701.50 médicale de l'Etat (AME), soins urgents (SU) et soins aux
détenus
Dont montent des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et
leurs éventuels suppléments (y compris transports et PO) 3 892 234.00 663 382.00
Dont montant Forfaits D (alternative à dialyse en centre), IVG,
ATU/FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y
compris forfaits techniques non facturés dans les conditions
définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la RES SES sécurité sociale :* "3 4
Le montant à verser intègre la régularisation des montants provisoires versés au titre de MT et M2.
ARS - 2A-2021-05-10-00020 - Arrêté n°2021/310 portant fixation de la garantie de financement et des avances de la liste en sus MCO du CHS DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 7 Article 3 - Le montant de la garantie financement au titre des prestations de soins de la période de janvier à juin 2021 ainsi que le montant à verser à l'établissement à partir de M3 relevant de l'Aide médicale de l'Etat (AME) sont de :
Libellé Montant de la Montant à verser‘ garantie de
financement
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de l’activité aide 732.00 114.00 médicale de l'Etat (AME) est de :
Le montant à verser intègre la régularisation des montants provisoires versés au titre de M1 et M2.
Article 4 - Le montant des avances de financement allouées aux établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid-19 au titre de la liste en sus dû à l’établissement à partir de M3 est de :
Libellé Montant à verser!
Montant avance mensuelle dû à
l'établissement au titre de la liste en sus
pour les soins MCO hors AME/SU est TOSAUSINN de :
Dont des spécialités pharmaceutiques
(Médicaments) (séjours et externe) 481 013.00
Dont des spécialités pharmaceutiques
(Médicaments) sous autorisation temporaire 12 443.00
d'utilisation (ATU) et post ATU
Dont des produits et prestations (Dispositifs
médicaux implantables) (séjours et externe)
‘Le montant à verser intègre la régularisation des montants provisoires versés au titre de M1 et M2.
Article 5- Versements mensuels pour la période de mars à juin 2021 en l'absence de nouvel arrêté de versement
Les montants à verser visés aux articles 2 à 4 dans le cadre de la garantie de financement sont reconduits jusqu'au mois d'activité de juin 2021 inclus, sauf en cas de transmission par l’ARS d'un nouvel arrêté.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 7 - Le présent arrêté est notifié au CHS de Castelluccio et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse- du-Sud désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution, et sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
Pour la Directrice Génèrale de l'ARS de Corse
et par déégatien,
La IC sg,
—"1
Marie-Pia ANDREANI
ARS - 2A-2021-05-10-00020 - Arrêté n°2021/310 portant fixation de la garantie de financement et des avances de la liste en sus MCO du CHS DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 8 ARS
2A-2021-05-10-00021
10/05/2021 :
Arrêté n°2021/311 portant fixation de la garantie
de financement et des avances de la liste en sus
MCO du CENTRE HOSPITALIER D’AJACCIO
Finess 2A0000014
ARS - 2A-2021-05-10-00021 - Arrêté n°2021/311 portant fixation de la garantie de financement et des avances de la liste en sus MCO du CENTRE HOSPITALIER D’AJACCIO Finess 2A0000014 9 AT © »Agence Régionale de Santé Corse Arrêté du 10/05/2021 Fixant le montant de la garantie de financement au CENTRE HOSPITALIER D'’AJACCIO N° Finess 2A0000014 au titre des soins de la période janvier à juin 2021 et le montant mensuel provisoire à
verser au titre de la garantie de financement
Arrêté n°2021/311 portant fixation de la garantie de financement et des avances de la liste en sus MCO du
CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO
Finess 2A0000014
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22- 10 et L. 162-26; | |
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de
la santé publique ;
l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux l et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire
face à l'épidémie du covid-19 ;
l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux a, b, c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année
2020:
ARS - 2A-2021-05-10-00021 - Arrêté n°2021/311 portant fixation de la garantie de financement et des avances de la liste en sus MCO du CENTRE HOSPITALIER D’AJACCIO Finess 2A0000014 10 Vu l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l’année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de mars 2021, par le Centre hospitalier d'Ajaccio ;
ARS - 2A-2021-05-10-00021 - Arrêté n°2021/311 portant fixation de la garantie de financement et des avances de la liste en sus MCO du CENTRE HOSPITALIER D’AJACCIO Finess 2A0000014 11 ARRETE
Article 1° — Garantie de financement MCO (hors HAD)
Le montant global de la garantie de financement MCO (hors HAD) au titre des prestations de soins de la période de janvier à juin 2021 est de :
Pour l'établissement CENTRE HOSPITALIER D’AJACCIO
N° Finess 2A0000014
Montant total de la garantie de financement 30 489 092.00 pour la période de janvier à juin :
A titre informatif le montant provisoire MCO de la garantie de financement de l'établissement au titre des activités facturées dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale (FIDES) est de
Pour l'établissement CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO
N° Finess 2A0000014
Montant MCO de la garantie de financement
de l'établissement au titre des activités
facturées dans les conditions définies aux 1 841 129.00
articles R. 174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale (FIDES) est de :
Ce montant provisoire FIDES ne donne lieu à aucun versement mensuel pour la période de janvier à juin 2021.
Article 2 -Pour les activités non facturées dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale, les montants de la garantie de financement MCO hors AME, SU et soins aux détenus ainsi que les montants à verser à partir de M3 à l'établissement par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale se décomposent de la manière suivante :
Libellé Montant de la Montant à verser garantie de
financement
Montant des activités MCO non facturées dans les conditions
définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale au titre de la valorisation de l’activité hors aide 30 468 084.00 5 225 390.00 médicale de l'Etat (AME), soins urgents (SU) et soins aux
détenus
Dont montent des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et
leurs éventuels suppléments (y compris transports et PO) 28 901 866.00 4 964 768.00
Dont montant Forfaits D (alternative à dialyse en centre), IVG,
ATU/FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y
compris forfaits techniques non facturés dans les conditions
définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 1 SE PRG. O8 F0Ù SEE OR
sécurité sociale
Le montant à verser intègre la régularisation des montants provisoires versés au titre de M1 et M2.
ARS - 2A-2021-05-10-00021 - Arrêté n°2021/311 portant fixation de la garantie de financement et des avances de la liste en sus MCO du CENTRE HOSPITALIER D’AJACCIO Finess 2A0000014 12 Article 3 - Le montant de la garantie financement au titre des prestations de soins de la période de janvier à juin 2021 ainsi que le montant à verser à l’établissement à partir de M3 relevant de l’Aide médicale de l’Etat (AME) sont de :
Libellé Montant de la
garantie de
financement
Montant à verser ‘
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de l’activité aide
médicale de l'Etat (AME) est de :
11 036.00 1 818.00
‘Le montant à verser intègre la régularisation des montants provisoires versés au titre de M1 et M2.
Article 4 —- Le montant de la garantie financement au titre des prestations de soins de la période de janvier à juin 2021 et le montant à verser à l’établissement à partir de M3, relevant des Soins Urgents est de :
Libellé Montant de la
garantie de
financement
Montant à verser!
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de l’activité Soins
urgents (SU) est de :
2 398.00 525.00
Le montant à verser intègre la régularisation des montants provisoires versés au titre de M1 et M2.
Article 5 —- Le montant de la garantie financement au titre du RAC détenus pour les prestations de soins de la période de janvier à juin 2021 et le montant dû à l'établissement à partir de M3, sont de :
Libellé Montant de la
garantie de
financement
Montant à verser
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation du RAC détenus 7 574.00 1 226.00
est de :
Dont séjours 4 696.00 761.00
Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc.
2 878.00 465.00
‘Le montant à verser intègre la régularisation des montants provisoires versés au titre de M1 et M2.
Article 6 —- Le montant des avances de financement allouées aux établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid-19 au titre de la liste en sus dû à l'établissement à partir de M3 est de :
Libellé Montant à verser!
Montant avance mensuelle dû à
l'établissement au titre de la liste en sus
pour les soins MCO hors AME/SU est
de :
191 839.00
Dont des spécialités pharmaceutiques
(Médicaments) (séjours et externe) 46 476.00
Dont des spécialités pharmaceutiques
(Médicaments) sous autorisation temporaire
d'utilisation (ATU) et post ATU
Dont des produits et prestations (Dispositifs
médicaux implantables) (séjours et externe) 145 363.00
‘Le montant à verser intègre la régularisation des montants provisoires versés au titre de M1 et M2.
ARS - 2A-2021-05-10-00021 - Arrêté n°2021/311 portant fixation de la garantie de financement et des avances de la liste en sus MCO du CENTRE HOSPITALIER D’AJACCIO Finess 2A0000014 13 Article 7 —- Versements mensuels pour la période de mars à juin 2021 en l’absence de nouvel arrêté de versement
Les montants à verser visés aux articles 2 à 6 dans le cadre de la garantie de financement sont reconduits jusqu'au mois d'activité de juin 2021 inclus, sauf en cas de transmission par l'ARS d'un nouvel arrêté.
Article 8 - Le présent arrêté peut faire lobjet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notfication.
Article 9 - Le présent arrêté est notifié au Centre hospitalier d'Ajaccio et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution, et sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
Pour la Directrice Génèrale de l'ARS de Corse
et par délébation, ,
La JC | e,
Es
Marie-Pia ANDREANI
ARS - 2A-2021-05-10-00021 - Arrêté n°2021/311 portant fixation de la garantie de financement et des avances de la liste en sus MCO du CENTRE HOSPITALIER D’AJACCIO Finess 2A0000014 14 ARS - 2A-2021-05-10-00021 - Arrêté n°2021/311 portant fixation de la garantie de financement et des avances de la liste en sus MCO du CENTRE HOSPITALIER D’AJACCIO Finess 2A0000014 15 ARS
2A-2021-05-10-00012
10/05/2021 :
Arrêté n°ARS-2021- 296 du 10/05/2021 portant
fixation des dotations MIGAC et des forfaits
annuels au titre de l'année 2021 versés à la
Clinique du Sud de la Corse
(n° FINESS ET : 2A0000154)
ARS - 2A-2021-05-10-00012 - Arrêté n°ARS-2021- 296 du 10/05/2021 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à la Clinique du Sud de la Corse 16 Eu REPUBLIQUE FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Corse Égalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2021- 296 du 10/05/2021 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à la Clinique du Sud de la Corse (n° FINESS ET : 2A0000154)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence
régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 portant détermination pour 2021 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2021 fixant pour l’année 2021 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant
des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2021 fixant, pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code;
Vu l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l’article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé validée par le CNP le 9
avril 2021 (visa CNP 2021-45);
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°":
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la séeurite sociale est fixé à 50 336.00 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit:
+ Missions d'intérêt général : 50 000.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 336.00 euros.
ARS - 2A-2021-05-10-00012 - Arrêté n°ARS-2021- 296 du 10/05/2021 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à la Clinique du Sud de la Corse 17 ° Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-8 et à l’article L.162-22-8-1 du code de la
sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit :
+ ___ Forfait activités isolées : 1 272 199.00 euros.
+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit : + 65 241.52 euros au titre de la dotation financière à l’amélioration de la qualité sur le champ MCO.
° Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 est fixé, au KR de l’année 2021, comme suit :
+ Dotation populationnelle urgences: 755 636.00 euros;
+ Dotation complémentaire à la qualité: 23 812.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l’article 1er sont annexés au
présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'annét 2022, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
U Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2021 : 50 000.00 euros, soit un douzième correspondant à 4 166.67 euros ;
+ Base de calcul pour les forfaits annuels FAU, CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 1 272 199.00 euros, soit un douzième correspondant à 106 016.58 euros ;
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 65 241.52 euros, soit un douzième correspondant à 5 436.79 euros ;
+ Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 755 636.00 euros, soit un douzième correspondant à 62 969.67 euros.
Soit un montant total de douzième de 178 589.71 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Corse-du-Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
ARS - 2A-2021-05-10-00012 - Arrêté n°ARS-2021- 296 du 10/05/2021 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à la Clinique du Sud de la Corse 18 ARS
2A-2021-05-10-00007
10/05/2021 :
Arrêté n°ARS-2021-286 du 10/05/2021 portant
fixation des dotations d’aide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre
de l'année 2021 versés au Centre d'Auto-dialyse
(FINESS ET - 2A0003174)
ARS - 2A-2021-05-10-00007 - Arrêté n°ARS-2021-286 du 10/05/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre d'Auto-dialyse (FINESS ET - 2A0003174) 19 EH
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé Liberté | Corse
Egalité
Fraternité Arrêté n°ARS-2021-286 du 10/05/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre d'Auto-dialyse
(FINESS ET - 2A0003174)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 portant détermination pour 2021 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé validée par le CNP le 9 avril 2021 (visa CNP 2021-45);
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARS - 2A-2021-05-10-00007 - Arrêté n°ARS-2021-286 du 10/05/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre d'Auto-dialyse (FINESS ET - 2A0003174) 20 ARRETE
Article 1er :
° Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit :
° 3 927.64 euros au titre de la dotation financière à l’amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l’article 1er sont annexés au
présent arrêté.
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2022, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 3 927.64 euros, soit un douzième correspondant à 327.30 euros
Soit un montant total de douzième de 327.30 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
Le directeur de l’organisation des soins de de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
rectrice Gé érale de J'ARS
de Corse,
La Di
Marie-Hélène LECENNE
ARS - 2A-2021-05-10-00007 - Arrêté n°ARS-2021-286 du 10/05/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre d'Auto-dialyse (FINESS ET - 2A0003174) 21 ARS
2A-2021-05-10-00008
10/05/2021 :
Arrêté n°ARS-2021-290 du 10/05/2021 portant
fixation des dotations d’aide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre
de l'année 2021 versés au Centre de
Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO
(FINESS EG – 2A0000030)
ARS - 2A-2021-05-10-00008 - Arrêté n°ARS-2021-290 du 10/05/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO 22 EM REPUBLIQUE
FRANÇAISE © > Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2021-290 du 10/05/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO
(FINESS EG - 2A0000030)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation ;
‘Vu l'arrêté du 24 mars 2021 portant détermination pour 2021 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l’année 2021 les dotations régionales de financement des missions _ d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2021 fixant pour l’année 2021 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2021 fixant, pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d' État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé validée par le CNP le 9 avril 2021 (visa CNP 2021-45) ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2021 fixant pour l'année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du | de l'article L.162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARS - 2A-2021-05-10-00008 - Arrêté n°ARS-2021-290 du 10/05/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO 23 ARRETE
Article 1°” :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 558 781.00 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général SSR : 24 710.00 euros ;
* Aide à la contractualisation SSR : 534 071 euros.
+ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l’année 2021, comme suit :
* Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2021 : 1 375 451.00 euros.
«+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit : + 92 591.23 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ
SSR.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l’article 1er sont annexés au
présent arrêté.
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2022, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2021 : 24 710.00 euros, soit un douzième
correspondant à 2 059.17 euros
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2021 : 1 375 451.00 euros, soit un douzième correspondant à 114 620.92 euros
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 92 591.23 euros, soit un douzième correspondant à 7 715.94 euros.
Soit un montant total de douzième de 124 396.03 euros.
Article 3:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4:
Le directeur de l’organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Corse du
Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
ARS - 2A-2021-05-10-00008 - Arrêté n°ARS-2021-290 du 10/05/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO 24 ARS
2A-2021-05-10-00009
10/05/2021 :
Arrêté n°ARS-2021-293 du 10/05/2021 portant
fixation des dotations d’aide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre
de l'année 2021 versés à l’HAD AJACCIO ET
GRAND AJACCIO (FINESS ET - 2A0001988)
ARS - 2A-2021-05-10-00009 - Arrêté n°ARS-2021-293 du 10/05/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à l’HAD AJACCIO ET GRAND AJACCIO (FINESS ET - 2A0001988) 25 _ Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté | Corse Égalité
an Arrêté n°ARS-2021-293 du 10/05/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à l'HAD AJACCIO ET GRAND AJACCIO
(FINESS ET - 2A0001988)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence
régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 portant détermination pour 2021 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2021 fixant, pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de
compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé validée par le CNP le 9 avril 2021 (visa CNP 2021-45);
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20/00 Ajaccio Cedex ÿ
ARS - 2A-2021-05-10-00009 - Arrêté n°ARS-2021-293 du 10/05/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à l’HAD AJACCIO ET GRAND AJACCIO (FINESS ET - 2A0001988) 26 ARRETE
Article 1er :
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 9 061.00 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :
+ Aide à la contractualisation : 9 061.00 euros.
+ __ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit : + 7 369.52 euros au titre de la dotation financière à l’amélioration de la qualité sur le champ MCO.
x
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l’article 1er sont annexés au
présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2022, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 7 369.52.00 euros, soit un douzième correspondant à 614.13 euros
Soit un montant total de douzième de 614.13 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
Le directeur de l’organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Corse du Sud. La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de
Corse,
Marie-Hélène LECENNE
ARS - 2A-2021-05-10-00009 - Arrêté n°ARS-2021-293 du 10/05/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à l’HAD AJACCIO ET GRAND AJACCIO (FINESS ET - 2A0001988) 27 ARS
2A-2021-05-10-00010
10/05/2021 :
Arrêté n°ARS-2021-294 du 10/05/2021 portant
fixation des dotations d’aide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre
de l'année 2021 versés au Centre de
convalescence Ile de Beauté
(n° FINESS géographique : 2A0000261)
ARS - 2A-2021-05-10-00010 - Arrêté n°ARS-2021-294 du 10/05/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de convalescence Ile de Beauté 28 EH
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2021-294 du 10/05/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de convalescence Ile de Beauté
(n° FINESS géographique : 2A0000261)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation ;
_ Vu l'arrêté du 24 mars 2021 portant détermination pour 2021 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2021 fixant pour l’année 2021 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations dé service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé validée par le CNP le 9 avril 2021 (visa CNP 2021-45) ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2021 fixant pour l'année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du | de l'article L.162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARS - 2A-2021-05-10-00010 - Arrêté n°ARS-2021-294 du 10/05/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de convalescence Ile de Beauté 29 ARRETE
Article 1 :
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 236 157 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :
+ Aideàla contractualisation SSR : 236 157.00 euros.
+ __ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit :
+ __ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2021 : 317 366.00 euros.
+ __ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit : + 24 315.88 euros au titre de la dotation financière à l’amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l’article 1er sont annexés au
présent arrêté.
Article 2 :
A compter du Âer janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2022, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 24 315.88 euros, soit un douzième correspondant à 2 026.32 euros
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 24 315.88 euros, soit un douzième correspondant à 2 026.32 euros
Soit un total de douzième de 28 473.49 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
Le directeur de l’organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Gé érèle l'ARS de Corse,
Marle:Hélène LÉGENNE
ARS - 2A-2021-05-10-00010 - Arrêté n°ARS-2021-294 du 10/05/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de convalescence Ile de Beauté 30 ARS
2A-2021-05-10-00011
10/05/2021 :
Arrêté n°ARS-2021-295 du 10/05/2021 portant
fixation des dotations d’aide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre
de l'année 2021 versés au Centre de
Réadaptation Fonctionnelle les MOLINI
(FINESS ET - 2A0002051)
ARS - 2A-2021-05-10-00011 - Arrêté n°ARS-2021-295 du 10/05/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les MOLINI 31 LE Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2021-295 du 10/05/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les MOLINI
(FINESS ET - 2A0002051)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ; |
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 portant détermination pour 2021 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2, du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé validée par le CNP le 9 avril 2021 (visa CNP 2021-45) ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2021 fixant pour l'année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du | de l'article L.162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21
décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARS - 2A-2021-05-10-00011 - Arrêté n°ARS-2021-295 du 10/05/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les MOLINI 32 ARRETE
Article 1er :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 514 379.00 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général SSR : 12 866.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 501 513.00 euros.
+ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit :
+ __ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2021 : 828 100.00 euros ;
+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit:
+ 56 031.43 euros au titre de la dotation financière à l’amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l’article 1er sont annexés au
présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2022, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
° Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2021 : 12 866.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 072.17 euros
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2021 : 828 100.00 euros, soit un douzième correspondant à 69 008.33 euros
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 56 031.43 euros, soit un douzième correspondant à 4 669.29 euros
Soit un montant total de douzième de 74 749.79 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
ARS - 2A-2021-05-10-00011 - Arrêté n°ARS-2021-295 du 10/05/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les MOLINI 33 Article 4 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Marie-Hélène LECENNE
ARS - 2A-2021-05-10-00011 - Arrêté n°ARS-2021-295 du 10/05/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les MOLINI 34 ARS
2A-2021-05-10-00013
10/05/2021 :
Arrêté n°ARS-2021-302 du 10/05/2021 portant
fixation des dotations d’aide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre
de l'année 2021 versés à la Maison de régime et
de Convalescence et VALICELLI
(FINESS ET - 2A0022554
ARS - 2A-2021-05-10-00013 - Arrêté n°ARS-2021-302 du 10/05/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à la Maison de régime et de Convalescence et VALICELLI 35 en Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé , Corse Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2021-302 du 10/05/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à la Maison de régime et de Convalescence et VALICELLI
(FINESS ET - 2A0022554)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de
l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 portant détermination pour 2021 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la
sécurité sociale;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2021 fixant, pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L.
174-1-2, du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé validée par le CNP le 9 avril 2021 (visa CNP 2021-45) ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2021 fixant pour l'année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du | de l'article L.162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARS - 2A-2021-05-10-00013 - Arrêté n°ARS-2021-302 du 10/05/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à la Maison de régime et de Convalescence et VALICELLI 36 ARRETE
Article 1er :
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 172 937.00 euros au titre de
l'année 2021 et réparti comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général SSR : 17 987.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 154 950.00 euros.
e Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de
l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé,
au titre de l’année 2021, comme suit :
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2021 : 232 745.00 euros.
° __ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la
sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2021, comme
suit :
+ 18 823.98 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l’article 1er sont annexés au
présent arrêté.
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2022, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2021 : 17 987.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 498.92 euros
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2021 : 232 745.00 euros, soit un douzième correspondant à 19 395.42 euros
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 18 823.98 euros, soit un douzième correspondant à 1 568.66 euros
Soit un montant total de douzième de 22 463.00 euros
ARS - 2A-2021-05-10-00013 - Arrêté n°ARS-2021-302 du 10/05/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à la Maison de régime et de Convalescence et VALICELLI 37 Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directric érale de l'ARS de Corse,
Marle-Hélène LECENNE
ARS - 2A-2021-05-10-00013 - Arrêté n°ARS-2021-302 du 10/05/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à la Maison de régime et de Convalescence et VALICELLI 38 ARS
2A-2021-05-10-00014
10/05/2021 :
Arrêté n°ARS/2021/303 du 10/05/2020
portant fixation du coefficient de transition
mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n°
2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du
financement des établissements de soins de
suite et de réadaptation, du coefficient prenant
en compte l’activité de rééducation et de
réadaptation mentionné au 2° du même article
et du coefficient relatif aux honoraires des
professionnels et auxiliaires médicaux mentionné
au c) du 1° du même article
ARS - 2A-2021-05-10-00014 - Arrêté n°ARS/2021/303 du 10/05/2020 portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la 39 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité
Fraternité
Arrêté n°ARS/2021/303 du 10/05/2020
portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500
du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de
réadaptation, du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné
au 2° du même article et du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux
mentionné au c) du 1° du même article
Bénéficiaire :
CRF Finosello
Chemin du Finosello
20090 AJACCIO
(N° FINESS GEOGRAPHIQUE : 2A0000030)
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment
son article 78 modifié ;
Vu le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de
suite et de réadaptation, notamment son article 6 modifié ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du | de l'article L.162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi n° 2015- 1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016;
Vu l'arrêté du 4 mai 2020 relatif aux modalités de calcul pour 2020 du coefficient de transition mentionné à l'article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 modifié relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
ARRETE
Article 1°"
La valeur du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-5600 du 6 avril
2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation est fixée à
0,9108 pour la période du 1er mars 2021 au 29 février 2022.
Article 2 :
La valeur du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au 2° de
l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de
soins de suite et de réadaptation est fixée à 1,1710 pour la période du 1er mars 2021 au 29 février 2022.
ARS - 2A-2021-05-10-00014 - Arrêté n°ARS/2021/303 du 10/05/2020 portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la 40 Article 3 :
La valeur du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux mentionné au c) du
1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements
de soins de suite et de réadaptation est fixée à 0,9883 pour la période du 1er mars 2021 au 29 février 2022.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 :
La directrice Générale Adjointe de l'Agence régionale de Santé est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Corse-du-Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Bireetrise Générale dell'ARS de Gorse,
LC — nr Marie-Hélène LECENNE
ARS - 2A-2021-05-10-00014 - Arrêté n°ARS/2021/303 du 10/05/2020 portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la 41 ARS
2A-2021-05-10-00015
10/05/2021 :
Arrêté n°ARS/2021/304 du 10/05/2020
portant fixation du coefficient de transition
mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n°
2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du
financement des établissements de soins de
suite et de réadaptation, du coefficient prenant
en compte l’activité de rééducation et de
réadaptation mentionné au 2° du même article
et du coefficient relatif aux honoraires des
professionnels et auxiliaires médicaux mentionné
au c) du 1° du même article
ARS - 2A-2021-05-10-00015 - Arrêté n°ARS/2021/304 du 10/05/2020 portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la 42 En |
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS/2021/304 du 10/05/2020
portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500
du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de
réadaptation, du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné
au 2° du même article et du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux
mentionné au c) du 1° du même article
Bénéficiaire :
CRF Molini
Agosta plage
BP 916
20700 AJACCIO CEDEX 9
(N° FINESS GEOGRAPHIQUE : 2A0002051)
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment
son article 78 modifié ;
Vu le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de
suite et de réadaptation, notamment son article 6 modifié ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du | de l'article L.162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi n° 2015- 1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2020 relatif aux modalités de calcul pour 2020 du coefficient de transition mentionné à l'article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 modifié relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
ARRETE
Article 1°"
La valeur du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril
2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation est fixée à
0,9351 pour la période du 1er mars 2021 au 29 février 2022.
ARS - 2A-2021-05-10-00015 - Arrêté n°ARS/2021/304 du 10/05/2020 portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la 43 Article 2 :
La valeur du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au 2° de
l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de
soins de suite et de réadaptation est fixée à 1,1888 pour la période du 1er mars 2021 au 29 février 2022.
Article 3 :
La valeur du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux mentionné au c) du
1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements
de soins de suite et de réadaptation est fixée à 1,0000 pour la période du 1er mars 2021 au 29 février 2022.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
Article 5 :
La directrice Générale Adjointe de l'Agence régionale de Santé est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Corse-du-Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
ARS - 2A-2021-05-10-00015 - Arrêté n°ARS/2021/304 du 10/05/2020 portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la 44 ARS
2A-2021-05-10-00016
10/05/2021 :
Arrêté n°ARS/2021/305 du 10/05/2020
portant fixation du coefficient de transition
mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n°
2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du
financement des établissements de soins de
suite et de réadaptation, du coefficient prenant
en compte l’activité de rééducation et de
réadaptation mentionné au 2° du même article
et du coefficient relatif aux honoraires des
professionnels et auxiliaires médicaux mentionné
au c) du 1° du même article
ARS - 2A-2021-05-10-00016 - Arrêté n°ARS/2021/305 du 10/05/2020 portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la 45 E =
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS/2021/305 du 10/05/2020
portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500
du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de
réadaptation, du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné
au 2° du même article et du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux
mentionné au c) du 1° du même article
Bénéficiaire :
Maison de convalescence la Palmola
20232 OLETTA
(N° FINESS GEOGRAPHIQUE : 2B0000400)
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment
son article 78 modifié ;
Vu le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de
suite et de réadaptation, notamment son article 6 modifié ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du | de l'article L.162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du lil de l’article 78 modifié de la loi n° 2015- 1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2020 relatif aux modalités de calcul pour 2020 du coefficient de transition mentionné à l'article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 modifié relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
ARRETE
Article 1°"
La valeur du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril
2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation est fixée à
0,7819 pour la période du 1er mars 2021 au 29 février 2022.
ARS - 2A-2021-05-10-00016 - Arrêté n°ARS/2021/305 du 10/05/2020 portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la 46 Article 2 :
La valeur du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au 2° de
l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de
soins de suite et de réadaptation est fixée à 1,0299 pour la période du 1er mars 2021 au 29 février 2022.
Article 3 :
La valeur du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux mentionné au c) du
1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements
de soins de suite et de réadaptation est fixée à 0,9240 pour la période du 1er mars 2021 au 29 février 2022.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
Article 5 :
La directrice Générale Adjointe de l'Agence régionale de Santé est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Corse-du-Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Gédérale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
ARS - 2A-2021-05-10-00016 - Arrêté n°ARS/2021/305 du 10/05/2020 portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la 47 ARS
2A-2021-05-10-00017
10/05/2021 :
Arrêté n°ARS/2021/306 du 10/05/2020
portant fixation du coefficient de transition
mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n°
2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du
financement des établissements de soins de
suite et de réadaptation, du coefficient prenant
en compte l’activité de rééducation et de
réadaptation mentionné au 2° du même article
et du coefficient relatif aux honoraires des
professionnels et auxiliaires médicaux mentionné
au c) du 1° du même article
ARS - 2A-2021-05-10-00017 - Arrêté n°ARS/2021/306 du 10/05/2020 portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la 48 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
_ Arrêté n°ARS/2021/306 du 10/05/2020
portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500
du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de
réadaptation, du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné
au 2° du même article et du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux
mentionné au c) du 1° du même article
Bénéficiaire :
Maison de repos et de convalescence lle de Beauté
Domaine St Pierre
20167 SARROLA CARCOPINO
(N° FINESS GEOGRAPHIQUE : 2A0000261)
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment
son article 78 modifié ;
Vu le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de
suite et de réadaptation, notamment son article 6 modifié ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du | de l'article L.162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi n° 2015- 1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016;
Vu l'arrêté du 4 mai 2020 relatif aux modalités de calcul pour 2020 du coefficient de transition mentionné à l'article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 modifié relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
ARRETE
Article 1°"
La valeur du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril
2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation est fixée à
0,7219 pour la période du 1er mars 2021 au 29 février 2022.
ARS - 2A-2021-05-10-00017 - Arrêté n°ARS/2021/306 du 10/05/2020 portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la 49 Article 2 :
La valeur du coefficient prenant en compte l'activité de rééducation et de réadaptation mentionné au 2° de
l'article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de
soins de suite et de réadaptation est fixée à 1,0150 pour la période du 1er mars 2021 au 29 février 2022.
Article 3 :
La valeur du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux mentionné au c) du
1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements
de soins de suite et de réadaptation est fixée à 0,9616 pour la période du 1er mars 2021 au 29 février 2022.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 :
La directrice Générale Adjointe de l'Agence régionale de Santé est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Corse-du-Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
hérale de l'ARS de Corse,
de Marle-Hélène LECENNE
ARS - 2A-2021-05-10-00017 - Arrêté n°ARS/2021/306 du 10/05/2020 portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la 50 ARS
2A-2021-05-10-00018
10/05/2021 :
Arrêté n°ARS/2021/307 du 10/05/2020
portant fixation du coefficient de transition
mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n°
2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du
financement des établissements de soins de
suite et de réadaptation, du coefficient prenant
en compte l’activité de rééducation et de
réadaptation mentionné au 2° du même article
et du coefficient relatif aux honoraires des
professionnels et auxiliaires médicaux mentionné
au c) du 1° du même article
ARS - 2A-2021-05-10-00018 - Arrêté n°ARS/2021/307 du 10/05/2020 portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la 51 E H
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS/2021/307 du 10/05/2020
portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500
du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de
réadaptation, du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné
au 2° du même article et du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux
mentionné au c) du 1° du même article
Bénéficiaire :
Clinique de TOGA
(n° FINESS géographique : 2B0005664)
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment
son article 78 modifié ;
Vu le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de
suite et de réadaptation, notamment son article 6 modifié ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du | de l'article L.162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi n° 2015- 1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2020 relatif aux modalités de calcul pour 2020 du coefficient de transition mentionné à l'article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 modifié relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
ARRETE
Article 1°'
La valeur du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril
2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation est fixée à
1,0000 pour la période du 1er mars 2021 au 29 février 2022.
Article 2 :
La valeur du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au 2° de
l'article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de
soins de suite et de réadaptation est fixée à 1,1045 pour la période du 1er mars 2021 au 29 février 2022.
ARS - 2A-2021-05-10-00018 - Arrêté n°ARS/2021/307 du 10/05/2020 portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la 52 Article 3 :
La valeur du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux mentionné au c) du
1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements
de soins de suite et de réadaptation est fixée à 1,0000 pour la période du 1er mars 2021 au 29 février 2022.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 :
La directrice Générale Adjointe de l'Agence régionale de Santé est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Corse-du-Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
eine Marie-Hélène LECENNE
ARS - 2A-2021-05-10-00018 - Arrêté n°ARS/2021/307 du 10/05/2020 portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la 53 ARS
2A-2021-05-10-00019
10/05/2021 :
Arrêté n°ARS/2021/308 du 10/05/2020
portant fixation du coefficient de transition
mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n°
2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du
financement des établissements de soins de
suite et de réadaptation, du coefficient prenant
en compte l’activité de rééducation et de
réadaptation mentionné au 2° du même article
et du coefficient relatif aux honoraires des
professionnels et auxiliaires médicaux mentionné
au c) du 1° du même article
ARS - 2A-2021-05-10-00019 - Arrêté n°ARS/2021/308 du 10/05/2020 portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la 54 E NH
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS/2021/308 du 10/05/2020
portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500
du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de
réadaptation, du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné
au 2° du même article et du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux
mentionné au c) du 1° du même article
Bénéficiaire :
Maison de régime Valicelli
20117 OCANA
(N° FINESS GEOGRAPHIQUE : 2A0022554)
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment
son article 78 modifié ;
Vu le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de
suite et de réadaptation, notamment son article 6 modifié ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du | de l'article L.162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi n° 2015- 1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2020 relatif aux modalités de calcul pour 2020 du coefficient de transition mentionné à l'article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 modifié relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
ARRETE
Article 1°'
La valeur du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril
2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation est fixée à
0,7984 pour la période du 1er mars 2021 au 29 février 2022.
Article 2 :
La valeur du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au 2° de
l'article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de
soins de suite et de réadaptation est fixée à 1,1290 pour la période du 1er mars 2021 au 29 février 2022.
ARS - 2A-2021-05-10-00019 - Arrêté n°ARS/2021/308 du 10/05/2020 portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la 55 Article 3 :
La valeur du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux mentionné au c) du
1° de l'article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements
de soins de suite et de réadaptation est fixée à 0,9950 pour la période du 1er mars 2021 au 29 février 2022.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 :
La directrice Générale Adjointe de l'Agence régionale de Santé est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Corse-du-Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
ARS - 2A-2021-05-10-00019 - Arrêté n°ARS/2021/308 du 10/05/2020 portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la 56 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2021-05-11-00006
11/05/2021 :
Arrêté portant dérogation de capture de
chiroptères, à des fins scientifiques, dans le
cadre d’une étude expérimentale par suivi
télémétrique, sur des échanges possibles d’une
population de chiroptères entre la Corse et la
Sardaigne, dans la réserve naturelle des bouches
de Bonifacio
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-05-11-00006 - Arrêté portant dérogation de capture de chiroptères, à des fins scientifiques, dans le cadre d’une étude expérimentale par suivi télémétrique, sur des échanges 57 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
de Corse
Arrêté n° du
portant dérogation de capture de chiroptères, à des fins scientifiques,
dans le cadre d’une étude expérimentale par suivi télémétrique, sur des
échanges possibles d’une population de chiroptères entre la Corse et la
Sardaigne, dans la réserve naturelle des bouches de Bonifacio
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
chevalier de la Légion d’honneur
commandeur de l’ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.332-1 et suivants, et R.332-1 et suivants, relatifs aux réserves naturelles ;
Vu la loi 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu le décret du 23 septembre 1999 portant création de la réserve naturelle des bouches de Bonifacio (Corse-du-Sud), et notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Pascal LELARGE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu l’arrêté ministériel du 06 septembre 2019 portant nomination de Monsieur Jacques LEGAIGNOUX en qualité de directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
Vu l’arrêté n° 2A-R20-2020-08-18-000 du 18 août 2020 du préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud portant délégation de signature à Monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
Vu l’arrêté n° 2A-R20-2020-08-19-002 du 19 août 2020 du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard: 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook: @prefecture2a – Twitter: @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-05-11-00006 - Arrêté portant dérogation de capture de chiroptères, à des fins scientifiques, dans le cadre d’une étude expérimentale par suivi télémétrique, sur des échanges 58 Vu la délibération 05/279 AC de l’assemblée de Corse visant à la mise en œuvre des procédures relatives au contrôle de la gestion et au classement des réserves naturelles de Corse ;
Vu la délibération 08/116 AC de l’assemblée de Corse portant sur la gestion des espaces naturels protégés en Corse et la mise en œuvre des compétences en matière de réserves naturelles ;
Vu la convention de gestion en date du 17 novembre 2009 portant désignation de l’Office de l’Environnement de la Corse en tant que gestionnaire de la réserve naturelle des bouches de Bonifacio ;
Vu la demande formulée par l’association Groupe Chiroptères Corse, sise BP 37 – 20250 CORTE ;
Vu l’avis favorable du comité consultatif de la réserve naturelle des bouches de Bonifacio en date du 16 avril 2021 ;
Considérant :
- que la demande est effectuée à des fins d’études scientifiques, pour expérimenter une méthode empruntant les techniques de la télémétrie afin de mettre en évidence des échanges éventuels de populations de Murin de Capaccini (Myotis Capaccinii) et/ou du Minioptère de Schreibers (Miniopterus Schreibersii) entre la Corse et la Sardaigne ;
- que le bénéficiaire possède l’expertise nécessaire pour mener à bien cette intervention ;
- que la demande a reçu un avis favorable du comité consultatif de la réserve naturelle des bouches de Bonifacio en date du 16 avril 2021 ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
ARRETE
Article 1er - Bénéficiaire : Association Groupe Chiroptères Corse sise BP 37 – 20250 CORTE.
Article 2 - Nature de la dérogation et localisation : Dans le cadre du projet « Etudes expérimentales sur des échanges possibles d’une population de chiroptères entre la Corse et la Sardaigne », le Groupe Chiroptères Corse (GCC) expérimentera une méthode empruntant les techniques de la télémétrie afin de mettre en évidence des échanges éventuels de Murin de Capaccini (Myotis Capaccinii) et/ou du Minioptère de Schreibers (Miniopterus Schreibersii) entre la Corse et la Sardaigne.
L’objectif principal de ce projet consiste à améliorer les connaissances sur la répartition de deux espèces de chauves-souris afin de mettre en place des mesures de conservation adaptées garantissant notamment des conditions de protection dédiée sur l’intégralité des gîtes souterrains fréquentés.
Un suivi télémétrique d’animaux préalablement équipés d’émetteurs de courte durée permettra de localiser, dans un premier temps, d’éventuels transits maritimes en direction de la Sardaigne.
La majeure partie de cette étude se déroulera au cœur de la réserve naturelle des bouches de Bonifacio, et plus précisément dans la grotte de Sdragunatu.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-05-11-00006 - Arrêté portant dérogation de capture de chiroptères, à des fins scientifiques, dans le cadre d’une étude expérimentale par suivi télémétrique, sur des échanges 59 Article 3 - Durée de l’autorisation : La présente autorisation est valable à compter de la notification du présent arrêté et jusqu’au 30 mars 2022.
Article 4 - Modalités de réalisation et obligation du bénéficiaire : La présente autorisation est délivrée sous réserve des prescriptions suivantes :
- Préalablement à l’intervention, le pétitionnaire s’engage à informer le gestionnaire de la réserve naturelle des bouches de Bonifacio et la DREAL de Corse ;
- À l’issue des interventions, les bénéficiaires adresseront à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse, ainsi qu’à l’office de l’environnement de la Corse, gestionnaire de la réserve, le compte-rendu scientifique des prospections ;
- Le bénéficiaire devra faire mention de la présente autorisation dans toute œuvre publique valorisant les résultats des prélèvements effectués dans la réserve naturelle.
Article 5 – Exécution : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire ainsi qu’au gestionnaire de la réserve, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Corse,
et par délégation,
La cheffe de la division eau et mer,
Maelys RENAUT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard: 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook: @prefecture2a – Twitter: @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-05-11-00006 - Arrêté portant dérogation de capture de chiroptères, à des fins scientifiques, dans le cadre d’une étude expérimentale par suivi télémétrique, sur des échanges 60