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Déliberation - Contenu des Deliberations 10 04 2025 2
Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Lesneven.
Lien du pdf (Déliberation - Contenu des Deliberations 10 04 2025 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Banque,
COMMUNE DE LESNEVEN
29260
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération du 10 avril 2025 – N° 1 L’An deux mil vingt-cinq, le 10 avril, à 18 h 30, le Conseil municipal, légalement
convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Mme BALCON, Maire.
Étaient présents : Mme BALCON, M. QUINQUIS, Mmes CHAPALAIN, LE BIHAN, M. LE VOURCH, Mmes PLATTRET, MARTIN, MM. BOIVIN, QUELLEC, Mmes MORVAN, MOUSSET, M. ZANCHI, Mme LABASQUE, M. JACQ, Mmes BONNO, BERTHOU, M. CABON, Mmes VARNIER, RUSCIO. Absents ayant donné procuration : M. CORNIC à M. QUINQUIS, M. KERMARREC à Mme MARTIN, M. BOUCHARE à Mme CHAPALAIN, M. AUFFRET à M. LE VOURCH, Mme ACQUITTER-SALIOU à Mme LE BIHAN, M. HABASQUE à Mme PLATTRET, M. BIANEIS à Mme BALCON, M. LOAËC à Mme BERTHOU,
Absents : M. GOURIOU
M. QUELLEC a été nommé secrétaire de séance.
OBJET : Modification tableau des emplois – création poste non permanent filière animation
_______
Un enfant scolarisé à l’école Prévert en maternelle nécessite un accompagnement individualisé suivant les recommandations MDPH sur le temps scolaire comme sur le temps périscolaire. Le rectorat a mis en place une AESH sur le temps méridien sur une partie du temps.
L’enfant est présent en garderie 2 soirs par semaine pour 3 heures au total par semaine. La mise en place de l’accompagnement individualisé sur ce temps est à charge de la commune. Il est préférable pour l’enfant de missionner l’AESH présente sur le temps méridien aussi sur le temps de garderie.
Il est donc proposé d’ouvrir un poste non permanent pour accroissement temporaire d’activité à temps non complet (3 heures par semaine sur le temps scolaire). La rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint d’animation. La durée s’étendra du 22/04 au 04/07/2025.
Avis de la commission « Finances – Administration générale » : favorable
Accord unanime du Conseil municipal.
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le Secrétaire,
Prosper QUELLEC
DATE DE
CONVOCATION
04/05/2025
Nombre de conseillers
En exercice : 28
Présents : 19
Votants : 27
Dont 8 procurations
Publié le 24 avril 2025
Dans le cadre du respect de la vie privée, les données à caractère personnel ont été masquées COMMUNE DE LESNEVEN
29260
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération du 10 avril 2025 – N° 2 L’An deux mil vingt-cinq, le 10 avril, à 18 h 30, le Conseil municipal, légalement
convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Mme BALCON, Maire.
Étaient présents : Mme BALCON, M. QUINQUIS, Mmes CHAPALAIN, LE BIHAN, M. LE VOURCH, Mmes PLATTRET, MARTIN, MM. BOIVIN, QUELLEC, Mmes MORVAN, MOUSSET, M. ZANCHI, Mme LABASQUE, M. JACQ, Mmes BONNO, BERTHOU, M. CABON, Mmes VARNIER, RUSCIO. Absents ayant donné procuration : M. CORNIC à M. QUINQUIS, M. KERMARREC à Mme MARTIN, M. BOUCHARE à Mme CHAPALAIN, M. AUFFRET à M. LE VOURCH, Mme ACQUITTER-SALIOU à Mme LE BIHAN, M. HABASQUE à Mme PLATTRET, M. BIANEIS à Mme BALCON, M. LOAËC à Mme BERTHOU,
Absents : M. GOURIOU
M. QUELLEC a été nommé secrétaire de séance.
OBJET : Vote des taux 2025 des taxes communales
_______
Il est proposé cette année de ne pas modifier les taux des taxes communales, comme cela a été présenté dans le cadre du DOB.
Les taux proposés sont donc :
- Taxe foncière sur le bâti (TFB) : 34,21 %
- Taxe foncière sur le non bâti (TFNB) : 33,89 %
- Taxe d’habitation (TH) : 15,53 %
Le produit attendu en 2025 pour la taxe foncière bâti, la taxe foncière non bâti et la compensation au titre de la suppression de la taxe d’habitation est estimé à 3 835 646 €.
Avis de la commission « Finances – Administration générale » : favorable
Accord unanime du Conseil municipal.
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le Secrétaire,
Prosper QUELLEC
DATE DE
CONVOCATION
04/05/2025
Nombre de conseillers
En exercice : 28
Présents : 19
Votants : 27
Dont 8 procurations COMMUNE DE LESNEVEN
29260
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération du 10 avril 2025 – N° 3 L’An deux mil vingt-cinq, le 10 avril, à 18 h 30, le Conseil municipal, légalement
convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Mme BALCON, Maire.
Étaient présents : Mme BALCON, M. QUINQUIS, Mmes CHAPALAIN, LE BIHAN, M. LE VOURCH, Mmes PLATTRET, MARTIN, MM. BOIVIN, QUELLEC, Mmes MORVAN, MOUSSET, M. ZANCHI, Mme LABASQUE, M. JACQ, Mmes BONNO, BERTHOU, M. CABON, Mmes VARNIER, RUSCIO. Absents ayant donné procuration : M. CORNIC à M. QUINQUIS, M. KERMARREC à Mme MARTIN, M. BOUCHARE à Mme CHAPALAIN, M. AUFFRET à M. LE VOURCH, Mme ACQUITTER-SALIOU à Mme LE BIHAN, M. HABASQUE à Mme PLATTRET, M. BIANEIS à Mme BALCON, M. LOAËC à Mme BERTHOU,
Absents : M. GOURIOU
M. QUELLEC a été nommé secrétaire de séance.
OBJET : Budget supplémentaire Ville - Décision modificative n°1 _______
Le budget supplémentaire 2025 vise à enregistrer le résultat de clôture issu du Compte Financier Unique 2024, conformément aux délibérations d’affectation du résultat présentées lors du conseil du 27 février dernier.
Au-delà de la reprise des résultats ce budget supplémentaire intègre la suppression ou l’ajout de certaines dépenses et recettes ainsi que des régularisations reparties de la façon suivante :
❖ Concernant la section de fonctionnement,
Dépenses de fonctionnement :
➢ Chapitre 011 - Charges à caractère général : + 64 500 €
• Article 60631 « Fournitures d’entretien » : - 3k€
• Article 60632 « Fourniture de petit équipement » : + 10k€
• Article 60636 « Fourniture de vêtements de travail » : - 1k€
• Article 611 « contrats de prestation » : +5 k€ (contrat laveuse salle Bodénès, du contrat vidéo protection maintenance)
• Article 61521 « Entretien et réparation de terrain » : + 32k€ (passage élagueuse suite tempête CIARAN (pris en partie en charge par la subvention état)) • Article 6156 « Maintenance » : + 8k€ (changement logiciel de gestion (passage Cosoluce)
• Article 617 « Etude & recherche » : + 18k€ (étude quartier Coatidreux) • Article 63512 « Taxes foncières » : - 5k€ (exonération taxes foncières)
DATE DE
CONVOCATION
04/05/2025
Nombre de conseillers
En exercice : 28
Présents : 19
Votants : 27
Dont 8 procurations ➢ Chapitre 012 – Charges de personnel : + 50 000 €
Des crédits complémentaires sont inscrits pour couvrir des évolutions (augmentation 3% cotisations CNRACL) qui n’étaient pas connues lors de l’élaboration du budget primitif 2025, et qui s’imposent à la Ville :
• Article 6453 « Caisses de retraite » : + 50k€
Recettes de fonctionnement :
➢ Chapitre 731 – impositions directes : - 40 000 €
• Article 7318 « autres impôts locaux » : - 40k€ (annulation d’une recette qui ne sera plus perçue)
Résultante de ces mouvements, le virement à la section d’investissement s’élève à 435 260 euros. (Soit - 154 500€ au 023).
❖ Concernant la section d’investissement,
Affectation du résultat
En dépense, le solde d’exécution de la section d’investissement reporté au chapitre 001 s’établit à – 279 618,33 euros (soit - 493 881,59€ au 001 - déficit d’investissement reporté) ;
En recette, les excédents de fonctionnement capitalisés (compte 1068) s’élèvent à 781 584,77 euros, (soit + 23 707,45€ au 1068).
Dépenses d’investissement :
➢ Chapitre 001 – solde d’exécution de la section d’investissement reportée : - 493 881,59 €
➢ Chapitre 041 – Opérations patrimoniales : + 60 000 €
➢ Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles : + 10 000 €
➢ Chapitre 21 – Immobilisations corporelles : - 103 700 €
➢ Chapitre 23 – Immobilisations en cours : - 652 000 €
➢ Chapitre 45 – Opérations pour compte de tiers : + 13670 €
Recettes d’investissement :
➢ Chapitre 021 – Virement de la section de fonctionnement : - 154 500 € ➢ Chapitre 041 – Opérations patrimoniales : + 60 000 €
➢ Chapitre 10 – Dotations, fonds divers et réserves : + 23 707,45 € ➢ Chapitre 13 – Subventions d’investissement : - 1 569 854 €
➢ Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilés : + 461 064,96 €
➢ Chapitre 45 – Opérations pour compte de tiers : + 13670 €
Détails sur les modifications réalisées :
Opération 164 :
- Annulation dépense fenêtres mairie -10k€, augmentation +5k€ changement chaudière mairie avec PAC
- + 13k€ projet TNE Argoat
- Recette +13k€ de subvention projet TNE Argoat
Opération 166 :
- Diminution de 10k€ sur halle de loisir aménagement club house
- Recettes : 1 054k€ annulation subventions salle de sport pour adaptation au montant à toucher sur 2025 uniquement car était préalablement inscrit la totalité des subventions à percevoir sur la totalité du projet Opération 167 : Annulation 50k€ coulée verte zone valy Goz lavoir
Opération 168 :
- Ajout de 10k€ pour étude sur Kerlaouen suite à ajout de l’écurie dans l’étude
- Annulation de 28k€ pour l’enrobé au CTM
- Annulation 5,5k€ pour broyeur d’accotement
- Recette : Ajout de la subvention étude Kerlaouen +15k€
Opération 170 :
- Diminution mobilier urbain -3k€ et signalisation -3k€
- Diminution remplacement candélabre -70k€
- Diminution remplacement trottoir -10k€
- Diminution purges -15k€
- Diminution campagne travaux routiers -10k€
Opération 192 :
- Annulation mur parking park al lez 25k€ sera fait en 2026
Opération 214 :
- Rue des déportés : suppression de 220k€ de recettes subvention DSIL et PACTE Finistère 2030
Opération 213 :
- Rue de la libération : annulation 520k€ de travaux et 115,5k€ de recettes, décalage du planning
Résultante de ces éléments, le recours à l’emprunt s’élève à 3 022 081,41€ (soit une majoration de 461 064,96€ au 1641 en recette d’investissement).
Il est proposé au Conseil municipal de valider la décision modificative n° 1 du budget Commune, telle que présentée.
Avis de la commission « Finances – Administration générale » : favorable.
Accord unanime du Conseil municipal.
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le Secrétaire,
Prosper QUELLEC COMMUNE DE LESNEVEN
29260
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération du 10 avril 2025 – N° 4 L’An deux mil vingt-cinq, le 10 avril, à 18 h 30, le Conseil municipal, légalement
convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Mme BALCON, Maire.
Étaient présents : Mme BALCON, M. QUINQUIS, Mmes CHAPALAIN, LE BIHAN, M. LE VOURCH, Mmes PLATTRET, MARTIN, MM. BOIVIN, QUELLEC, Mmes MORVAN, MOUSSET, M. ZANCHI, Mme LABASQUE, M. JACQ, Mmes BONNO, BERTHOU, M. CABON, Mmes VARNIER, RUSCIO. Absents ayant donné procuration : M. CORNIC à M. QUINQUIS, M. KERMARREC à Mme MARTIN, M. BOUCHARE à Mme CHAPALAIN, M. AUFFRET à M. LE VOURCH, Mme ACQUITTER-SALIOU à Mme LE BIHAN, M. HABASQUE à Mme PLATTRET, M. BIANEIS à Mme BALCON, M. LOAËC à Mme BERTHOU,
Absents : M. GOURIOU
M. QUELLEC a été nommé secrétaire de séance.
OBJET : Forfaits scolaires 2024/2025
_______
Ecole ND de la Sagesse de PLOUIDER :
Dans le cadre de la réciprocité du versement du forfait scolaire avec Plouider, il est proposé de verser à l’école : 485 € par élève (même montant que l’an dernier), soit, pour les 5 Lesneviens scolarisés à ND de la Sagesse de PLOUIDER, 2 425 €.
Ecole Sainte-Anne de PLOUDANIEL :
Dans le cadre de la réciprocité du versement du forfait scolaire avec Ploudaniel, il est proposé de verser à l’école : 430 € par élève, soit, pour les 13 Lesneviens scolarisés à Ste- Anne de PLOUDANIEL, 5 590 €.
Ecole Saint-Joseph de SAINT-MEEN :
Dans le cadre de la réciprocité du versement du forfait scolaire avec Saint-Méen, Il est proposé de verser à l’école : 400 € par élève (même montant que l’an dernier), soit, pour les 2 Lesneviens scolarisés à St-Joseph de SAINT-MEEN, 800 €.
Avis de la commission « Jeunesse – Vie scolaire – Petite enfance – Accueil périscolaire » : favorable
Accord unanime du Conseil municipal.
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le Secrétaire,
Prosper QUELLEC
DATE DE
CONVOCATION
04/05/2025
Nombre de conseillers
En exercice : 28
Présents : 19
Votants : 27
Dont 8 procurations COMMUNE DE LESNEVEN
29260
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération du 10 avril 2025 – N° 5 L’An deux mil vingt-cinq, le 10 avril, à 18 h 30, le Conseil municipal, légalement
convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Mme BALCON, Maire.
Étaient présents : Mme BALCON, M. QUINQUIS, Mmes CHAPALAIN, LE BIHAN, M. LE VOURCH, Mmes PLATTRET, MARTIN, MM. BOIVIN, QUELLEC, Mmes MORVAN, MOUSSET, M. ZANCHI, Mme LABASQUE, M. JACQ, Mmes BONNO, BERTHOU, M. CABON, Mmes VARNIER, RUSCIO. Absents ayant donné procuration : M. CORNIC à M. QUINQUIS, M. KERMARREC à Mme MARTIN, M. BOUCHARE à Mme CHAPALAIN, M. AUFFRET à M. LE VOURCH, Mme ACQUITTER-SALIOU à Mme LE BIHAN, M. HABASQUE à Mme PLATTRET, M. BIANEIS à Mme BALCON, M. LOAËC à Mme BERTHOU,
Absents : M. GOURIOU
M. QUELLEC a été nommé secrétaire de séance.
OBJET : Subventions aux associations
_______
Ventilation des subventions relatives à l’administration générale (proposition de la commission « Finances – Administration générale ») :
ASSOCIATIONS PROPOSITIONS 2025
AAPPMA 100 € Amicale du Personnel communal 2 000 € Les Coussinets 2 000 € SPAAL – Abers Lesneven 9 000 € Les Kolibris du Léon 1 000 € TOTAL 14 100 €
Budgets annexes PROPOSITIONS 2025
Maison de l’enfance LESNEVEN 195 000 € CCAS Lesneven 36 000 €
TOTAL 231 000 €
DATE DE
CONVOCATION
04/05/2025
Nombre de conseillers
En exercice : 28
Présents : 19
Votants : 27
Dont 8 procurations Ventilation des subventions relatives à l’enfance et la jeunesse (proposition de la commission « Jeunesse – Vie scolaire – Petite enfance – Accueil périscolaire ») :
ASSOCIATIONS PROPOSITIONS 2025
Relais assistantes Maternelles – CLCL 2 209,07 €
Association Nid d’anges 580 €
Sous-total petite enfance 2 789,07 €
ALSH Centre socioculturel Lesneven 62 402 €
ALSH AFR Guissény 6 684 €
ALSH Ploudaniel 2 000 €
ALSH Familles de la baie - Plouider 4 542 €
ALSH Centre socioculturel Lesneven – solde
2024 17 598 €
ALSH Plouider – solde 2024 1 458 €
ALSH Guissény – solde 2024 816 €
Sous-total ALSH 95 500 €
Pass loisirs CSI 3 692€
AFR Guissény 1 000€
Familles de la baie – Plouider 96€
Pass loisirs CSI – solde 2024 308 €
ALSH Plouider – solde 2024 4 €
Sous-total espaces jeunes du territoire 5 100 €
Activités pédagogiques
Écoles Jacques Prévert – Forfait 1 600 €
Activités pédagogiques
École Argoat – Forfait 1 600 €
Activités pédagogiques
École Diwan – Forfait 400 €
Participation cantine école privée Argoat –
Sacré Cœur 45 132 €
Participation cantine école privée Diwan –
Forfait 5 324 €
Sous-total subventions écoles 54 056 €
Contrat d’association Argoat maternelle 151 256,97 €
Contrat d’association Argoat élémentaire 105 546,87 €
Contrat d’association Diwan maternelle 18 673,70 €
Contrat d’association Diwan élémentaire 11 071,35 €
École Paul Gauguin – Le Folgoët 8 030 €
École Saint-Anne ND - Le Folgoët 6 890€
École Ste Anne – Ploudaniel 5 590 €
École Notre Dame – Plouider 2 425 €
École des Sources – Le Drennec 3 200 €
École Saint-Joseph – Saint-Meen 800 €
Sous-total contributions écoles 313 483,89 €
TOTAL 470 928,96 € Avis de la commission « Jeunesse – Vie scolaire – Petite enfance – Accueil périscolaire » : favorable
Avis de la commission « Finances – Administration générale » : favorable
Ventilation des subventions sportives pour les subventions de fonctionnement et celles exceptionnelles à caractère sportif (proposition de la commission « Sport ») :
ASSOCIATIONS PROPOSITIONS 2025
O.M.S. 62 000 €
Vélo Sport Lesnevien (Gd Prix de la Ville) 2 100 €
Amis du vélo TPLCL 4 500 €
Pétanqueurs lesneviens 400 €
Subventions exceptionnelles 1 000 €
TOTAL 70 000 €
Avis de la commission « Finances – Administration générale » : favorable
Ventilation des subventions à caractère culturel (proposition de la commission « Culture – Animation ») :
ASSOCIATIONS PROPOSITIONS 2025
Atelier de peinture 200 €
La Lyre Lesnevienne (convention) 223 €
Musique Loisir 1 000 €
Ti ar Vro 1 500 €
Chorale Côte des Légendes 500 €
Cie Art qu’en ciel 600 €
Bagad Kornog 2 000€
Arz er Chapeliou 1 100 €
Le don du son 249 €
UTL 500 €
Hors sujet 1 500€
Subventions exceptionnelles 1 000 €
TOTAL 10 372 €
Avis de la commission « Culture - Animation » : favorable
Avis de la commission « Finances – Administration générale » : favorable
Ventilation des subventions relatives à l’animation commerciale et patrimoniale (proposition de la commission « Économie locale – Tourisme – Patrimoine - Jumelages ») :
ASSOCIATIONS PROPOSITIONS 2025
Lesneven & co 6 000 €
Subvention exceptionnelle 500 €
TOTAL 6 500 €
Avis de la commission « Finances – Administration générale » : favorable Récapitulatif des subventions :
ASSOCIATIONS PROPOSITIONS 2025
Subventions administration générale 14 100 €
CCAS 36 000€
Maison de l ‘enfance 195 000 €
Activités enfance, scolaires et périscolaires 470 928,96 €
Activités sportives 70 000 €
Activités culturelles 10 372 €
Animations commerciales et patrimoniales 6 500€
Participation EPCC école de musique 64 000€
TOTAL 866 900,96 €
Dont subventions exceptionnelles
Activités sportives 1 000 €
Activités culturelles et d’animation 1 000 €
Activités commerce et patrimoine 500 €
Avis de la commission « Finances – Administration générale » : favorable
Accord unanime du Conseil municipal en sachant que :
❖ Mme HABASQUE est sortie de la salle pour le vote de la subvention à l’association nid d’ange,
❖ Mme BALCON est sortie de la salle pour le vote de la subvention à l’OMS, ❖ Mme CHAPALAIN est sortie de la salle pour le vote de la subvention à Ti Ar Vro.
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le Secrétaire,
Prosper QUELLEC COMMUNE DE LESNEVEN
29260
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération du 10 avril 2025 – N° 6 L’An deux mil vingt-cinq, le 10 avril, à 18 h 30, le Conseil municipal, légalement
convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Mme BALCON, Maire.
Étaient présents : Mme BALCON, M. QUINQUIS, Mmes CHAPALAIN, LE BIHAN, M. LE VOURCH, Mmes PLATTRET, MARTIN, MM. BOIVIN, QUELLEC, Mmes MORVAN, MOUSSET, M. ZANCHI, Mme LABASQUE, M. JACQ, Mmes BONNO, BERTHOU, M. CABON, Mmes VARNIER, RUSCIO. Absents ayant donné procuration : M. CORNIC à M. QUINQUIS, M. KERMARREC à Mme MARTIN, M. BOUCHARE à Mme CHAPALAIN, M. AUFFRET à M. LE VOURCH, Mme ACQUITTER-SALIOU à Mme LE BIHAN, M. HABASQUE à Mme PLATTRET, M. BIANEIS à Mme BALCON, M. LOAËC à Mme BERTHOU,
Absents : M. GOURIOU
M. QUELLEC a été nommé secrétaire de séance.
OBJET : Garantie d’emprunt construction de 18 logements Lotissement de Penn ar C'hoat Bihan
_______
ARMORIQUE HABITAT sollicite la garantie de la Ville de LESNEVEN pour un emprunt destiné au financement de la construction de 18 logements (2 pavillons et 16 collectifs) situés Lotissement de Penn ar C'hoat Bihan à LESNEVEN.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous :
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N°171542 en annexe signé entre ARMORIQUE HABITAT, ci-après l'Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
Il est demandé au Conseil municipal :
Article 1 : d’accorder sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 2 043 949 € souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N°171542, constitué de 2 lignes du Prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est accordée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
DATE DE
CONVOCATION
04/05/2025
Nombre de conseillers
En exercice : 28
Présents : 19
Votants : 27
Dont 8 procurations Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : de s'engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Avis de la commission « Finances – Administration générale » : favorable
Accord unanime du Conseil municipal.
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le Secrétaire,
Prosper QUELLEC PR0090-PR0068 V3.59.1 page 1/24 Contrat de prêt n° 171542 Emprunteur n° 000111978
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55 bretagne@caissedesdepots.fr
SOCIETE ANONYME D' HLM D'ARMORIQUE - n° 000111978
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
N° 171542
Entre
Et
1/24 PR0090-PR0068 V3.59.1 page 2/24 Contrat de prêt n° 171542 Emprunteur n° 000111978
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Entre
et :
Indifféremment dénommé(e)s «
Caisse des dépôts et consignations
CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55 bretagne@caissedesdepots.fr
SOCIETE ANONYME D' HLM D'ARMORIQUE
JACQUES FRIMOT CS 40933 29419 LANDERNEAU CEDEX,
Ci-après indifféremment dénommé(e) «
«
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée «
l'Emprunteur »,
les Parties
CONTRAT DE PRÊT
la Caisse des Dépôts
» ou «
SOCIETE ANONYME D' HLM D'ARMORIQUE
, SIREN n°: 635721400, sis(e) RUE INGENIEUR
la Partie
, établissement spécial créé par la loi du 28
»
», « la CDC » ou «
DE DEUXIÈME PART,
DE PREMIÈRE PART,
le Prêteur »
» ou
2/24 PR0090-PR0068 V3.59.1 page 3/24 Contrat de prêt n° 171542 Emprunteur n° 000111978
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »).
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.
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ANNEXE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
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ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
CONFIRMATION D’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
DISPOSITIONS DIVERSES
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
SOMMAIRE
P.5
P.5
P.5
P.5
P.6
P.9
P.10
P.10
P.12
P.13
P.14
P.15
P.15
P.15
P.16
P.18
P.19
P.22
P.22
P.24
P.24
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ARTICLE 1
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération LESNEVEN, Parc social public, Construction de 18 logements situés Rue Pen Ar C Hoat Bihan 29260 LESNEVEN.
ARTICLE 2
Le Prêteur consent à l’Emprunteur qui l’accepte, un Prêt d’un montant maximum de deux millions quarante-trois mille neuf-cent-quarante-neuf euros (2 043 949,00 euros) constitué de 2 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l’opération visée à l’Article suivante :
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l’Article
de Validité du Contrat »
Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite.
ARTICLE 4
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que :
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n
n
PLAI, d’un montant de neuf-cent-quatre-vingt-quatre mille quatre-vingt-six euros (984 086,00 euros) ;
PLUS, d’un montant d'un million cinquante-neuf mille huit-cent-soixante-trois euros (1 059 863,00 euros) ;
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
pour une durée totale allant jusqu’au paiement de la dernière échéance du Prêt. « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite
, sont donnés en respect des dispositions de
« Objet du Prêt » et selon l’affectation
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- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article
ARTICLE 5
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les
notarisation ou enregistrement.
Le
La «
Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La «
Swap Inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La
d’Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les
de remboursement du capital pendant la Phase d’Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d’Amortissement.
La
Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l’Article Limite de Validité du Contrat »
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« Contrat »
« Date d’Effet »
« Date de Début de la Phase d’Amortissement »
« Dates d’Echéances »
Courbe de Taux de Swap Inflation
Courbe de Taux de Swap Euribor
« Autorisations »
désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
DÉFINITIONS
du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l’ensemble des
désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation,
« Garanties »
correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou
a (ont) été remplie(s).
» désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de
.
» désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de
correspond au premier jour du mois suivant la Date
« Conditions de Prise d’Effet et Date
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La
Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La
et la dernière Date d’Echéance.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La
de défaillance de l'Emprunteur.
La
l’Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L’
d’intérêt.
L’
publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d’Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d’Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le «
La
Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le
financier.
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« Index »
« Index Livret A »
« Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt »
« Garantie »
« Ligne du Prêt »
« Livret A »
« Durée totale du Prêt »
« Date Limite de Mobilisation »
« Durée de la Ligne du Prêt »
« Garantie publique »
Jour ouvré
désigne, pour une Ligne du Prêt, l’Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux
désigne le produit d’épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et
est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas
» désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs
désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci.
désigne l’engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à
désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d’Effet
désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de
correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du
désigne la durée comprise entre la Date de
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Les «
réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre III du livre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre II (« manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la section 1 du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre IV, (ii) la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II ; (iii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Le
de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.
La
chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article Echéances »
La
débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et s’achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l’Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le
Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l’Article
Le
l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.
Le
l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
La
Terrorisme (LCB-FT) »
la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre III, titre II « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre II « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La
mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.
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« Pays Sanctionné »
« Prêt Locatif Aidé d’Intégration »
« Prêt »
« Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement »
« Prêt Locatif à Usage Social »
« Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement »
« Réglementation Sanctions »
« Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du
Normes en matière de lutte contre la corruption
désigne la somme mise à disposition de l’Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du
, et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à
signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions,
signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou
(PLUS)
(PLAI)
est défini à l’article R. 331-14 du Code de la construction et de
est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de
» signifient (i) l'ensemble des dispositions légales et
« Prêt ».
« Règlement des
désigne la période
désigne, pour
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La
de révision ci-dessous :
La
annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l’Index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
Le «
in fine qui sera échangé contre l'Index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l’aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d’autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le «
pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La
actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d’un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index Inflation ; - sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le
montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
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en vigueur, dans le cas des Index Livret A ou LEP.
« Versement »
« Valeur de Marché de la Ligne du Prêt »
« Révision »
« Double Révisabilité Limitée » (DL)
-
-
Taux de Swap Inflation
Taux de Swap Euribor
soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités
désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l’Emprunteur de tout ou partie du
» désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe
» désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en
signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d’intérêt actuariel
désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur
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Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l’ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d’effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l’Emprunteur à intervenir au
ARTICLE 7
Il est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l’Article
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l’Article
- que l’Emprunteur ne soit pas en situation d’impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l’Emprunteur justifie au Prêteur l’engagement de l’opération financée tel que précisé à l’Article Disposition de chaque Ligne du Prêt »
- que l’Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article
Prêt »
l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
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présent contrat.
habilité ;
« Déclarations et Engagements de l’Emprunteur »
Financières »
, à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par
n Garanties collectivités territoriales (délibération exécutoire de garantie initiale) - 100% commune
Lesneven
, ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
;
« Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du
« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions
;
02/07/2025 le Prêteur pourra considérer
« Mise à
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Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
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ARTICLE 9
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
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Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Phase d'amortissement
1
2
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 2,4 % (Livret A)
Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt.
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Durée de la période
Taux de période
TEG de la Ligne du Prêt
Durée
Index
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt
Périodicité
Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Modalité de révision
Taux de progressivité de
l'échéance
Taux plancher de
progressivité des
échéances
Mode de calcul des
intérêts
Base de calcul des intérêts
1
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
2
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
courbe SWAP
actuarielle sur
Equivalent
984 086 €
Indemnité
5662561
Annuelle
Annuelle
30 / 360
- 0,2 %
Livret A
40 ans
(J-40)
2,2 %
2,2 %
2,2 %
PLAI
0 %
0 %
0 €
DL
-
Offre CDC
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
courbe SWAP
actuarielle sur
1 059 863 €
Equivalent
Indemnité
5662562
Annuelle
Annuelle
30 / 360
Livret A
40 ans
PLUS
(J-40)
0,6 %
0 %
0 %
3 %
3 %
3 %
0 €
DL
-
.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 10
MODALITÉS D’ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'Index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d’Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s’effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Contrat, en cas de variation de l’Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %, le taux d'intérêt actuariel annuel (I) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Début de la Phase d’Amortissement puis à chaque Date d’Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (I') de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : I' = T + M
où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P' = (1+I') (1+P) / (1+I) - 1
Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P’ est alors égal à 0 %
Les taux révisés s’appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
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DÉTERMINATION DES TAUX
et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de
, font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d’Effet du
en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du
« Caractéristiques
« Caractéristiques
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En particulier,
- si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
En particulier, si l'Index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'Index – disparition permanente et définitive de l'Index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'Index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLE 11
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d’Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (I) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d’intérêts et (t) le taux d’intérêt annuel sur la période.
n
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l’année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
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Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
I = K × [(1 + t)
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
"base de calcul" -1]
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De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l’Article chaque Ligne du Prêt »
ARTICLE 12
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l’établissement du tableau d’amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l’échéance sont prioritaires sur l’amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l’échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Si les intérêts sont supérieurs à l’échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l’échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13
L’Emprunteur paie, à chaque Date d’Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l’échéance si ce jour n’est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
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AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
.
.
et « Détermination des Taux »
« Caractéristiques Financières de
« Caractéristiques
.
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ARTICLE 15
15.1 Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu’il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations
- qu’il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu’il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et
- qu’il n’est pas en état de cessation de paiement et ne fait l’objet d’aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l’absence de recours de quelque nature que ce soit à l’encontre de l’opération financée ;
15.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l’Emprunteur s’engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l’Article
- rembourser le Prêt aux Dates d’Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l’incendie et à présenter au Prêteur un
- ne pas consentir, sans l’accord préalable du Prêteur, de garantie de toute nature, pendant toute la durée de
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que
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nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
l’utilisation des fonds par l’Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l’Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
remboursement du Prêt, à l’exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l’engagement constaté par l’Article
celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ;
l’absence de toute contestation à leur égard ;
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
« Garanties »
« Objet du Prêt »
du Contrat ;
du Contrat. Cependant,
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- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l’opération financée dans les cas
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l’équilibre financier de l’opération ;
- informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l’évènement) le Prêteur et
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé à
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de
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où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l’Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
obtenir son accord sur tout projet :
l
l
l
respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
l’Article «
d’assurer la pérennité du caractère social de l’opération financée ;
définitif de l'opération financée par le Prêt ;
l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu’ils jugeraient utiles ;
l’assemblée délibérante de l’Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ; de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l’obtention de tout financement permettant
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- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou
- informer, dès qu’il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de
- informer le Prêteur de la date d’achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au
ARTICLE 16
Le Garant du Prêt s’engage, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l’Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
L’engagement de ce dernier porte sur la totalité du Prêt contracté par l’Emprunteur.
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Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
actions ;
«
l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d’en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
Collectivités locales
Type de Garantie
Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières
GARANTIES
Dénomination du garant / Désignation de la Garantie
VILLE DE LESNEVEN
» ;
Quotité Garantie (en %)
100,00
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ARTICLE 17
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l’Article «
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l’Emprunteur a la faculté d’effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d’Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l’Article « indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L’Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article «
calcul de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l’indemnité.
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REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Notifications
Calcul et Paiement des Intérêts
», dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du
».
Notifications
19/24
» doit PR0090-PR0068 V3.59.1 page 20/24 Contrat de prêt n° 171542 Emprunteur n° 000111978
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17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l’Article «
Durant la Phase d’Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d’une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la «
remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d’Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d’intérêts moratoires ;
- perte par l’Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la
- non respect par l’Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet du Prêt tel que défini à l’Article
- non respect de l’un des engagements de l’Emprunteur énumérés à l’Article
- Fausse déclaration de l'Emprunteur ayant permis d'obtenir l'octroi du Prêt ;
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
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la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l’organisme Emprunteur ;
Caisse des Dépôts pour l’acquisition desdits logements ;
sociaux ;
du Contrat ;
de l’Emprunteur »
l
l
dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l’Emprunteur ou de l’un des associés de l’Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ;
la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d’être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
, ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
Valeur de Marché de la Ligne du Prêt
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
« Déclarations et Engagements
» et le montant du capital
«Objet du Prêt»
20/24
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17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de
- nantissement des parts sociales ou actions de l’Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d’une indemnité égale à un semestre d’intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L’Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d’achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l’élaboration de la fiche de clôture d’opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de
- le prix de revient définitif de l’opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
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réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
par l'Emprunteur sur le bien financé ;
nécessaires à la réalisation de l’opération ;
référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l’Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
financement de l'opération ;
montant du Prêt.
anticipés suivants :
Dépôts, dans les conditions d’octroi de cette dernière, pour l’acquisition desdits logements ;
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ARTICLE 18
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s’ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19
19.1 Non renonciation
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s’y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice. L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation.
19.2 Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code.
19.3 Nullité
Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle ou caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée.
19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables.
En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles.
L'Emprunteur s'engage :
Caisse des dépôts et consignations
CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55 bretagne@caissedesdepots.fr
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
DISPOSITIONS DIVERSES
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
(i) à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC.
(ii) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées.
En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel. A ce titre, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.
Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, l'Emprunteur (i) est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, (ii) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, ou à l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, (iii) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations.
19.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs (i) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, (ii) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou territoire qui est visé par ou soumis à, ou dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou (iii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt (i) dans un Pays Sanctionné ou (ii) d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de tout soupçon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions.
19.6 Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur.
Le Prêteur pourra céder ou transférer tout ou partie de ses droits et/ou obligations découlant du présent contrat.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 20
L’Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l’Article « chaque Ligne du Prêt
Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur.
Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite ou la conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur ou remboursés au Prêteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur.
ARTICLE 21
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l’Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l’Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l’engagera au même titre qu’une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l’objet d’une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d’accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
» et, le cas échéant, à l’Article « Commissions, pénalités et indemnités Caractéristiques Financières de
».
24/24 PR0090-PR0066 V3.0 Contrat de prêt n° 171542 Emprunteur n° 000111978
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE BRETAGNE
SOCIETE ANONYME D' HLM D'ARMORIQUE
RUE INGENIEUR JACQUES FRIMOT
CS 40933
29419 LANDERNEAU CEDEX
U149714, SOCIETE ANONYME D' HLM D'ARMORIQUE
Objet : Contrat de Prêt n° 171542, Ligne du Prêt n° 5662561
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CMBRFR2BCME/FR7618829754160447214934051 en vertu du mandat n° AADPH2014170000005 en date du 19 juin 2014.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse des dépôts et consignations
CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55 bretagne@caissedesdepots.fr
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE BRETAGNE
CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon
CS 36518
35065 Rennes cedex PR0090-PR0066 V3.0 Contrat de prêt n° 171542 Emprunteur n° 000111978
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE BRETAGNE
SOCIETE ANONYME D' HLM D'ARMORIQUE
RUE INGENIEUR JACQUES FRIMOT
CS 40933
29419 LANDERNEAU CEDEX
U149714, SOCIETE ANONYME D' HLM D'ARMORIQUE
Objet : Contrat de Prêt n° 171542, Ligne du Prêt n° 5662562
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CMBRFR2BCME/FR7618829754160447214934051 en vertu du mandat n° AADPH2014170000005 en date du 19 juin 2014.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE BRETAGNE
CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon
CS 36518
35065 Rennes cedex Edité le : 02/04/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE BRETAGNE Emprunteur : 0111978 - SA D'HLM D'ARMORIQUE
Capital prêté : 984 086 €
N° du Contrat de Prêt : 171542 / N° de la Ligne du Prêt : 5662561
Taux actuariel théorique : 2,20 %
Opération : Construction
Taux effectif global : 2,20 %
Produit : PLAI
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
02/04/2026
2,20
37 247,70
15 597,81
21 649,89
0,00
968 488,19
0,00
2
02/04/2027
2,20
37 247,70
15 940,96
21 306,74
0,00
952 547,23
0,00
3
02/04/2028
2,20
37 247,70
16 291,66
20 956,04
0,00
936 255,57
0,00
4
02/04/2029
2,20
37 247,70
16 650,08
20 597,62
0,00
919 605,49
0,00
5
02/04/2030
2,20
37 247,70
17 016,38
20 231,32
0,00
902 589,11
0,00
6
02/04/2031
2,20
37 247,70
17 390,74
19 856,96
0,00
885 198,37
0,00
7
02/04/2032
2,20
37 247,70
17 773,34
19 474,36
0,00
867 425,03
0,00
8
02/04/2033
2,20
37 247,70
18 164,35
19 083,35
0,00
849 260,68
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55
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PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 171542 Emprunteur n° 000111978
bretagne@caissedesdepots.fr Edité le : 02/04/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE BRETAGNE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
9
02/04/2034
2,20
37 247,70
18 563,97
18 683,73
0,00
830 696,71
0,00
10
02/04/2035
2,20
37 247,70
18 972,37
18 275,33
0,00
811 724,34
0,00
11
02/04/2036
2,20
37 247,70
19 389,76
17 857,94
0,00
792 334,58
0,00
12
02/04/2037
2,20
37 247,70
19 816,34
17 431,36
0,00
772 518,24
0,00
13
02/04/2038
2,20
37 247,70
20 252,30
16 995,40
0,00
752 265,94
0,00
14
02/04/2039
2,20
37 247,70
20 697,85
16 549,85
0,00
731 568,09
0,00
15
02/04/2040
2,20
37 247,70
21 153,20
16 094,50
0,00
710 414,89
0,00
16
02/04/2041
2,20
37 247,70
21 618,57
15 629,13
0,00
688 796,32
0,00
17
02/04/2042
2,20
37 247,70
22 094,18
15 153,52
0,00
666 702,14
0,00
18
02/04/2043
2,20
37 247,70
22 580,25
14 667,45
0,00
644 121,89
0,00
19
02/04/2044
2,20
37 247,70
23 077,02
14 170,68
0,00
621 044,87
0,00
20
02/04/2045
2,20
37 247,70
23 584,71
13 662,99
0,00
597 460,16
0,00
21
02/04/2046
2,20
37 247,70
24 103,58
13 144,12
0,00
573 356,58
0,00
22
02/04/2047
2,20
37 247,70
24 633,86
12 613,84
0,00
548 722,72
0,00
23
02/04/2048
2,20
37 247,70
25 175,80
12 071,90
0,00
523 546,92
0,00
24
02/04/2049
2,20
37 247,70
25 729,67
11 518,03
0,00
497 817,25
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE BRETAGNE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
25
02/04/2050
2,20
37 247,70
26 295,72
10 951,98
0,00
471 521,53
0,00
26
02/04/2051
2,20
37 247,70
26 874,23
10 373,47
0,00
444 647,30
0,00
27
02/04/2052
2,20
37 247,70
27 465,46
9 782,24
0,00
417 181,84
0,00
28
02/04/2053
2,20
37 247,70
28 069,70
9 178,00
0,00
389 112,14
0,00
29
02/04/2054
2,20
37 247,70
28 687,23
8 560,47
0,00
360 424,91
0,00
30
02/04/2055
2,20
37 247,70
29 318,35
7 929,35
0,00
331 106,56
0,00
31
02/04/2056
2,20
37 247,70
29 963,36
7 284,34
0,00
301 143,20
0,00
32
02/04/2057
2,20
37 247,70
30 622,55
6 625,15
0,00
270 520,65
0,00
33
02/04/2058
2,20
37 247,70
31 296,25
5 951,45
0,00
239 224,40
0,00
34
02/04/2059
2,20
37 247,70
31 984,76
5 262,94
0,00
207 239,64
0,00
35
02/04/2060
2,20
37 247,70
32 688,43
4 559,27
0,00
174 551,21
0,00
36
02/04/2061
2,20
37 247,70
33 407,57
3 840,13
0,00
141 143,64
0,00
37
02/04/2062
2,20
37 247,70
34 142,54
3 105,16
0,00
107 001,10
0,00
38
02/04/2063
2,20
37 247,70
34 893,68
2 354,02
0,00
72 107,42
0,00
39
02/04/2064
2,20
37 247,70
35 661,34
1 586,36
0,00
36 446,08
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55
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Tableau d'Amortissement
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En Euros
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Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
40
02/04/2065
2,20
37 247,89
36 446,08
801,81
0,00
0,00
0,00
Total
1 489 908,19
984 086,00
505 822,19
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 2,40 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55
4/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 171542 Emprunteur n° 000111978
bretagne@caissedesdepots.fr Edité le : 02/04/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE BRETAGNE Emprunteur : 0111978 - SA D'HLM D'ARMORIQUE
Capital prêté : 1 059 863 €
N° du Contrat de Prêt : 171542 / N° de la Ligne du Prêt : 5662562
Taux actuariel théorique : 3,00 %
Opération : Construction
Taux effectif global : 3,00 %
Produit : PLUS
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
02/04/2026
3,00
45 852,19
14 056,30
31 795,89
0,00
1 045 806,70
0,00
2
02/04/2027
3,00
45 852,19
14 477,99
31 374,20
0,00
1 031 328,71
0,00
3
02/04/2028
3,00
45 852,19
14 912,33
30 939,86
0,00
1 016 416,38
0,00
4
02/04/2029
3,00
45 852,19
15 359,70
30 492,49
0,00
1 001 056,68
0,00
5
02/04/2030
3,00
45 852,19
15 820,49
30 031,70
0,00
985 236,19
0,00
6
02/04/2031
3,00
45 852,19
16 295,10
29 557,09
0,00
968 941,09
0,00
7
02/04/2032
3,00
45 852,19
16 783,96
29 068,23
0,00
952 157,13
0,00
8
02/04/2033
3,00
45 852,19
17 287,48
28 564,71
0,00
934 869,65
0,00
9
02/04/2034
3,00
45 852,19
17 806,10
28 046,09
0,00
917 063,55
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55
1/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 171542 Emprunteur n° 000111978
bretagne@caissedesdepots.fr Edité le : 02/04/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE BRETAGNE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
10
02/04/2035
3,00
45 852,19
18 340,28
27 511,91
0,00
898 723,27
0,00
11
02/04/2036
3,00
45 852,19
18 890,49
26 961,70
0,00
879 832,78
0,00
12
02/04/2037
3,00
45 852,19
19 457,21
26 394,98
0,00
860 375,57
0,00
13
02/04/2038
3,00
45 852,19
20 040,92
25 811,27
0,00
840 334,65
0,00
14
02/04/2039
3,00
45 852,19
20 642,15
25 210,04
0,00
819 692,50
0,00
15
02/04/2040
3,00
45 852,19
21 261,42
24 590,77
0,00
798 431,08
0,00
16
02/04/2041
3,00
45 852,19
21 899,26
23 952,93
0,00
776 531,82
0,00
17
02/04/2042
3,00
45 852,19
22 556,24
23 295,95
0,00
753 975,58
0,00
18
02/04/2043
3,00
45 852,19
23 232,92
22 619,27
0,00
730 742,66
0,00
19
02/04/2044
3,00
45 852,19
23 929,91
21 922,28
0,00
706 812,75
0,00
20
02/04/2045
3,00
45 852,19
24 647,81
21 204,38
0,00
682 164,94
0,00
21
02/04/2046
3,00
45 852,19
25 387,24
20 464,95
0,00
656 777,70
0,00
22
02/04/2047
3,00
45 852,19
26 148,86
19 703,33
0,00
630 628,84
0,00
23
02/04/2048
3,00
45 852,19
26 933,32
18 918,87
0,00
603 695,52
0,00
24
02/04/2049
3,00
45 852,19
27 741,32
18 110,87
0,00
575 954,20
0,00
25
02/04/2050
3,00
45 852,19
28 573,56
17 278,63
0,00
547 380,64
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55
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Offre Contractuelle n° 171542 Emprunteur n° 000111978
bretagne@caissedesdepots.fr Edité le : 02/04/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE BRETAGNE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
26
02/04/2051
3,00
45 852,19
29 430,77
16 421,42
0,00
517 949,87
0,00
27
02/04/2052
3,00
45 852,19
30 313,69
15 538,50
0,00
487 636,18
0,00
28
02/04/2053
3,00
45 852,19
31 223,10
14 629,09
0,00
456 413,08
0,00
29
02/04/2054
3,00
45 852,19
32 159,80
13 692,39
0,00
424 253,28
0,00
30
02/04/2055
3,00
45 852,19
33 124,59
12 727,60
0,00
391 128,69
0,00
31
02/04/2056
3,00
45 852,19
34 118,33
11 733,86
0,00
357 010,36
0,00
32
02/04/2057
3,00
45 852,19
35 141,88
10 710,31
0,00
321 868,48
0,00
33
02/04/2058
3,00
45 852,19
36 196,14
9 656,05
0,00
285 672,34
0,00
34
02/04/2059
3,00
45 852,19
37 282,02
8 570,17
0,00
248 390,32
0,00
35
02/04/2060
3,00
45 852,19
38 400,48
7 451,71
0,00
209 989,84
0,00
36
02/04/2061
3,00
45 852,19
39 552,49
6 299,70
0,00
170 437,35
0,00
37
02/04/2062
3,00
45 852,19
40 739,07
5 113,12
0,00
129 698,28
0,00
38
02/04/2063
3,00
45 852,19
41 961,24
3 890,95
0,00
87 737,04
0,00
39
02/04/2064
3,00
45 852,19
43 220,08
2 632,11
0,00
44 516,96
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55
3/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 171542 Emprunteur n° 000111978
bretagne@caissedesdepots.fr Edité le : 02/04/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE BRETAGNE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
40
02/04/2065
3,00
45 852,47
44 516,96
1 335,51
0,00
0,00
0,00
Total
1 834 087,88
1 059 863,00
774 224,88
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 2,40 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55
4/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 171542 Emprunteur n° 000111978
bretagne@caissedesdepots.fr COMMUNE DE LESNEVEN
29260
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération du 10 avril 2025 – N° 7 L’An deux mil vingt-cinq, le 10 avril, à 18 h 30, le Conseil municipal, légalement
convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Mme BALCON, Maire.
Étaient présents : Mme BALCON, M. QUINQUIS, Mmes CHAPALAIN, LE BIHAN, M. LE VOURCH, Mmes PLATTRET, MARTIN, MM. BOIVIN, QUELLEC, Mmes MORVAN, MOUSSET, M. ZANCHI, Mme LABASQUE, M. JACQ, Mmes BONNO, BERTHOU, M. CABON, Mmes VARNIER, RUSCIO. Absents ayant donné procuration : M. CORNIC à M. QUINQUIS, M. KERMARREC à Mme MARTIN, M. BOUCHARE à Mme CHAPALAIN, M. AUFFRET à M. LE VOURCH, Mme ACQUITTER-SALIOU à Mme LE BIHAN, M. HABASQUE à Mme PLATTRET, M. BIANEIS à Mme BALCON, M. LOAËC à Mme BERTHOU,
Absents : M. GOURIOU
M. QUELLEC a été nommé secrétaire de séance.
OBJET : Tarifs remboursement des documents perdus ou jamais retournés – Médiathèque René Pétillon
_______
L’emprunt des documents est autorisé aux abonnés de la médiathèque pour une durée d’un mois, renouvelable une fois. Au bout de 15 jours de retard, un mail leur est envoyé, au bout d’un mois de retard ils sont contactés par téléphone, au bout de 2 mois de retard ils reçoivent un courrier à domicile. Sans échange durant ce laps de temps entre les usagers et la médiathèque, les documents sont considérés comme perdus, et au bout de 3 mois de retard un titre de recettes est émis auprès du Trésor Public.
Les montants de remboursements des documents sont forfaitaires :
- 15€ pour un livre
- 25€ pour un DVD, un CD ou un jeu
- 3€ pour un magazine
Il est demandé au conseil municipal de valider ces montants forfaitaires de remboursement des documents.
Avis de la commission « Finances – Administration générale » : favorable
Accord unanime du Conseil municipal.
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le Secrétaire,
Prosper QUELLEC
DATE DE
CONVOCATION
04/05/2025
Nombre de conseillers
En exercice : 28
Présents : 19
Votants : 27
Dont 8 procurations COMMUNE DE LESNEVEN
29260
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération du 10 avril 2025 – N° 8 L’An deux mil vingt-cinq, le 10 avril, à 18 h 30, le Conseil municipal, légalement
convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Mme BALCON, Maire.
Étaient présents : Mme BALCON, M. QUINQUIS, Mmes CHAPALAIN, LE BIHAN, M. LE VOURCH, Mmes PLATTRET, MARTIN, MM. BOIVIN, QUELLEC, Mmes MORVAN, MOUSSET, M. ZANCHI, Mme LABASQUE, M. JACQ, Mmes BONNO, BERTHOU, M. CABON, Mmes VARNIER, RUSCIO. Absents ayant donné procuration : M. CORNIC à M. QUINQUIS, M. KERMARREC à Mme MARTIN, M. BOUCHARE à Mme CHAPALAIN, M. AUFFRET à M. LE VOURCH, Mme ACQUITTER-SALIOU à Mme LE BIHAN, M. HABASQUE à Mme PLATTRET, M. BIANEIS à Mme BALCON, M. LOAËC à Mme BERTHOU,
Absents : M. GOURIOU
M. QUELLEC a été nommé secrétaire de séance.
OBJET : Tarif horaire 2024 - Maison de l’Enfance
_______
Vu les conventions de partenariat avec des communes extérieures, pour l’accueil des enfants à la Maison de l’Enfance,
Il est précisé que chaque année, le cout financier pour la ville sera calculé afin de définir un coût horaire.
En effet, Le tarif applicable aux usagers est celui de la Prestation de Service Unique déterminée par la Caisse d’Allocations Familiales.
Les participations des communes seront calculées selon le Coût financier restant à la charge de la commune de Lesneven. La Convention Territoriale Globale (CTG) de la CAF sera versée directement à la Mairie de Lesneven et ainsi déduite de la participation financière globale de la structure)
Le calcul :
Participation financière globale de la Mairie pour la Maison de l’enfance -La Ctg (proratisé heures Lesneven)
____________________________________________________
= Coût financier pour la Mairie
Le coût financier sera divisé par le nombre d’heures facturées à toutes les familles, donnant ainsi un tarif horaire.
DATE DE
CONVOCATION
04/05/2025
Nombre de conseillers
En exercice : 28
Présents : 19
Votants : 27
Dont 8 procurations Pour l’année 2024 :
Participation financière globale de la Mairie pour la Maison de l’enfance 2024 : 122 772,18€
Montant CTG 2024 : 54 360€
Nombres d’heures Lesneven : 41 016,20
Nombres d’heures communes extérieures : 13 565,30
CTG à déduire : 13 510,25
Coût financier = 109 261,93€
Nombres d’heures facturées en 2024 : 54 581,50 heures
Soit un tarif horaire de 2,00€.
Convention communes extérieures Nbre heures 2024 Tarif horaire 2024 Total
participation
2024
LE FOLGOET 10813 2,00 € 21 645,60 €
KERLOUAN 680 2,00 € 1 361,23 €
KERNOUES 1741,8 2,00 € 3 486,76 €
SAINT-FREGANT 330,5 2,00 € 661,60 €
27 155,19 €
Le Conseil municipal est invité à délibérer pour que Madame le Maire puisse émettre les titres de recettes aux communes qui ont signées une convention de partenariat.
Avis de la commission « Jeunesse – Vie scolaire – Petite enfance – Accueil périscolaire » : favorable
Avis de la commission « Finances – Administration générale » : favorable
Accord unanime du Conseil municipal.
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le Secrétaire,
Prosper QUELLEC COMMUNE DE LESNEVEN
29260
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération du 10 avril 2025 – N° 9 L’An deux mil vingt-cinq, le 10 avril, à 18 h 30, le Conseil municipal, légalement
convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Mme BALCON, Maire.
Étaient présents : Mme BALCON, M. QUINQUIS, Mmes CHAPALAIN, LE BIHAN, M. LE VOURCH, Mme PLATTRET, M. KERMARREC, Mme MARTIN, MM. BOIVIN, QUELLEC, Mmes MORVAN, MOUSSET, M. ZANCHI, Mme LABASQUE, M. JACQ, Mmes BONNO, BERTHOU, M. CABON, Mmes VARNIER, RUSCIO.
Absents ayant donné procuration : M. CORNIC à M. QUINQUIS, M. BOUCHARE à Mme CHAPALAIN, M. AUFFRET à M. LE VOURCH, Mme ACQUITTER-SALIOU à Mme LE BIHAN, M. HABASQUE à Mme PLATTRET, M. BIANEIS à Mme BALCON, M. LOAËC à Mme BERTHOU,
Absents : M. GOURIOU
M. QUELLEC a été nommé secrétaire de séance.
OBJET : Modification règlement intérieur du cimetière
_______
Il est proposé au Conseil municipal de valider les modifications apportées au règlement intérieur du cimetière municipal annexé.
Avis de la commission « Finances – Administration générale » : favorable
Accord unanime du Conseil municipal.
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le Secrétaire,
Prosper QUELLEC
DATE DE
CONVOCATION
04/05/2025
Nombre de conseillers
En exercice : 28
Présents : 20
Votants : 27
Dont 7 procurations Règlement intérieur
du Cimetière de LESNEVEN
VU le C.G.C.T.,
VU l’article 225-17 du Code Pénal,
VU la délibération du Conseil Municipal du 29 novembre 2002
VU la délibération du Conseil Municipal du 19 mai 2006
VU la délibération du Conseil Municipal du 17 décembre 2014
VU la délibération du Conseil Municipal du 14 décembre 2016
----------------------------------------
Article 1 : Les pouvoirs de police à l’intérieur du cimetière sont du ressort du Maire.
Article 2 : Le cimetière est ouvert au public tous les jours du :
• 1er avril au 31 octobre : 8 h 00 à 19 h 00
• 1er novembre au 30 mars : 8 h 00 à 18 h 00
Article 3 : Les personnes admises dans le cimetière doivent s’y comporter avec la décence et le respect que commande la destination des lieux et n’y commettre aucun désordre.
Article 4 : L’entrée du cimetière est interdite aux marchands ambulants, aux vagabonds et mendiants, aux personnes en état d’ivresse, aux fumeurs, aux enfants non accompagnés, aux animaux même tenus en laisse.
Article 5 : Il est expressément défendu :
1- d’escalader les murs
2- de monter aux arbres et sur les monuments funéraires
3- d’enlever les fleurs sur les tombes et parterres
4- d’endommager d’une manière quelconque les sépultures
5- d’effectuer des quêtes ou collectes
Article 6 : Les installations et le matériel mis à l’usage de tous doivent être respectés : robinets d’eau, brocs, outillages, container à poubelles etc.
Article 7 : La commune n’utilise aucun produit phytosanitaire pour l’entretien des espaces publics. Afin que le cimetière reste propre et entretenu, il sera progressivement engazonné. Dans ces espaces engazonnés, Il est strictement interdit de désherber autour des tombes, ni d’ajouter du gravillon. Chaque famille doit entretenir régulièrement son monument funéraire, sans utilisation de produits type eau de javel, vinaigres ou autres détergents. 2
DROIT A L’INHUMATION
Article 8 : La sépulture dans le cimetière communal est due :
1 – Aux personnes décédées à LESNEVEN, quel que soit leur domicile ; 2 – Aux personnes domiciliées à LESNEVEN, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune ;
3 - Aux personnes non domiciliées à LESNEVEN mais qui y ont droit à une sépulture de famille.
Aucune inhumation ne pourra être effectuée sans un permis d’inhumer délivré par l’Officier de l’état civil de la commune du lieu de décès, une autorisation pour inhumation sera accordée après vérification des droits à inhumation.
Toute personne qui, sans autorisation, ferait procéder à une inhumation serait passible des peines portées à l’article R40-7° ou (358) du Code Pénal.
Article 9 : Aucune inhumation, sauf le cas d’urgence, notamment en période d’épidémie ou si le décès a été causé par une maladie contagieuse, ne peut être effectuée avant qu’un délai de 24 heures ne soit écoulé depuis le décès. L’inhumation avant le délai légal devra être prescrite par le médecin ayant constaté le décès. La mention « inhumation d’urgence » sera portée sur le permis d’inhumer par l’Officier d’état civil.
Article 10 : Les tombes en terrain commun devront recevoir une pierre sépulcrale ou un signe indicatif de sépulture (cadre béton…) de la taille de la concession achetée (2m2 pour une simple et 4 m2 pour une double). La stèle ne pourra excéder 2,20 mètres de hauteur.
ACHAT DE CONCESSIONS
Article 11 : Les concessions sont attribuées par le Maire, représenté par le service de l’état civil. Les monuments construits sur les sépultures devront respecter l’alignement donné par la Mairie.
Article 12 : Pourront obtenir une concession funéraire dans le cimetière :
• Aux personnes décédées sur son territoire quel que soit leur domicile, • Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune,
• Aux personnes non domiciliées dans la commune mais possédant une sépulture de famille ou y ayant droit et ce quel que soit le lieu de leur décès,
• Aux Français établis hors de France, n’ayant pas de sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.
Toutefois, le Maire pourra autoriser, à titre exceptionnel et chaque fois qu’il le jugera convenable, l’inhumation de personnes n’entrant pas dans les catégories ci-dessus indiquées mais démontrant des liens particuliers avec la commune.
La concession peut recevoir des cercueils ou des urnes funéraires. L’achat d’une concession est subordonné au règlement préalable de son prix auprès de la Mairie.
Article 13 : Sauf stipulations contraires formulées par le pétitionnaire, les concessions seront accordées sous forme de concession dites « de famille ». 3
Le cas échéant, le caractère individuel ou collectif de la concession devra être expressément mentionné sur le titre. Lorsqu’une famille demandera à utiliser pour elle-même une concession temporaire ou perpétuelle, à titre d’héritière, elle ne pourra justifier de ses droits qu’avec le consentement écrit de tous les ayants droits à la concession.
Article 14 : Les concessions susceptibles d’être accordées sont de quatre catégories :
- concession simple 15 ans renouvelable ( 2m2)
- concession double 15 ans renouvelable (4 m2)
- concession simple 30 ans renouvelable ( 2m2)
- concession double 30 ans renouvelable (4 m2)
Le tarif des emplacements est fixé par le Conseil Municipal et peut-être renouvelé chaque année.
RENOUVELLEMENT DE CONCESSIONS
Article 15 : Les concessions de terrains sont renouvelables au tarif en vigueur au moment du renouvellement. Le renouvellement se fait normalement à la date d’échéance ; il est réalisable également pendant une période de 2 ans après la date d’expiration de la concession par le concessionnaire ou ses héritiers. Il est toujours effectué sur la base du tarif en vigueur au moment de l’opération. Le point de départ de la nouvelle concession est toujours celui d’expiration de la concession précédente. La ville se réserve le droit de faire opposition au renouvellement d’une concession temporaire pour des motifs de sécurité, de circulation et pour tout motif visant à l’amélioration du cimetière.
Article 16 : Toute demande de concession, de renouvellement doit être adressée au service de l’état civil de la Mairie ; la Mairie déterminera l’emplacement des concessions demandées, le concessionnaire n’ayant en aucun cas le droit de fixer lui-même cet emplacement.
Article 17 : A défaut de paiement des redevances prévues à l’article 9, les terrains concédés peuvent être repris, mais seulement au terme d’une période de 2 ans suivant l’expiration. Pendant cette période, le concessionnaire ou ses ayants-droit peuvent user de leur droit de renouvellement.
Article 18 : En cas de non renouvellement, les ossements provenant des concessions expirées seront réinhumés dans l’ossuaire communal avec toute la décence nécessaire et pourront ensuite être crématisés selon les règles en vigueur. Les cendres seront ensuite dispersées au jardin du souvenir.
Les monuments seront déposés pour permettre la reprise du terrain et seront évacués par la commune.
Article 19 : Les concessions de terrain devant échapper à toute opération spéculative, ne sont susceptibles d’être transmises qu’à titre gratuit, par voie de succession ou de donation entre parents et alliés.
TRAVAUX DANS LE CIMETIERE
Article 20 : Les familles disposent de la liberté de choix de l’entreprise pour l’exécution de travaux de marbrerie sur l’emplacement qui leur est concédé.
Article 21 : Tous travaux au cimetière, fosses, caveaux, dalles, semelles doivent être soumises à autorisation municipale ; les concessionnaires ou leurs entrepreneurs doivent déposer une demande de construction en indiquant la nature des travaux.
Les travaux seront exécutés de manière à ne compromettre en rien la sécurité publique, ni gêner la circulation des allées. 4
Le monument devra recouvrir exactement au-dessus du sol la superficie du terrain concédé, les signes funéraires ne devront pas dépasser les limites dudit terrain.
Article 22 : Aucun dépôt momentané de terres, matériaux, revêtements et autres objets ne pourra être effectué sur les sépultures voisines, et les entrepreneurs devront prendre toutes précautions nécessaires pour ne pas salir les tombes pendant l’exécution des travaux. Aucun dépôt de terre ou monuments dans l’enceinte du cimetière n’est autorisé sans l’accord de la Mairie.
Tout stockage provisoire de monument funéraire sur le gazon doit être fait sur support en bois afin de protéger celui-ci. En cas de dégradation du gazon il reviendra au prestataire funéraire de procéder à une remise en état complète.
Article 23 : Il est expressément interdit, même pour faciliter l’exécution des travaux, de déplacer les monuments existants aux abords des constructions en cours, sans l’autorisation écrite des concessionnaires intéressés, autorisation qui devra préalablement être remise en Mairie.
Article 24 : Après l’achèvement des travaux, les entrepreneurs devront nettoyer avec soin les abords des ouvrages et réparer, le cas échéant, les dégradations commises aux allées et aux plantations.
Article 25 : Lorsqu’une dégradation quelconque aura été causée aux sépultures voisines, copie du procès-verbal qui l’aura constaté, sera adressée au concessionnaire intéressé afin que celui- ci puisse, faute d’accord amiable et s’il juge utile, exercer un recours en justice contre les auteurs du dommage.
Article 26 : En règle générale, le non-respect des différentes conditions prévues par le présent règlement et relatives à des travaux dans le cimetière fera l’objet de procès-verbaux ; et des sanctions pourront intervenir suivant le degré de gravité, sous forme d’interdiction temporaire voire définitive à l’encontre d’une entreprise.
Article 27 : Si un monument funéraire présentait un état de dégradation tel qu’il entraîne un danger pour la sécurité publique ou pour une sépulture voisine, un procès-verbal serait établi par la police municipale et une mise en demeure de faire exécuter les travaux indispensables serait transmise au concessionnaire ou ses ayants-droit. En cas d’urgence, les travaux nécessaires pourront être réalisés d’office, à la demande de la Mairie et aux frais du concessionnaire ou ses ayants-droit.
Article 28 : La commune ne pourra en aucun cas être responsable des vols, dégradations, chute des pierres ou monuments consécutive aux tempêtes et autres causes dues aux éléments naturels.
EXHUMATIONS
Article 29 : L’exhumation d’un corps peut être effectuée sur demande de la famille, une autorisation est nécessaire. Cette autorisation sera délivrée par la Mairie au vu d’une demande formulée par le plus proche parent du défunt et avec l’accord du concessionnaire. En cas de désaccord entre les personnes ayant qualité pour demander l’exhumation, le litige devra être tranché en dernier ressort par le tribunal compétent.
Article 30 : Aucune exhumation ne pourra être faite les dimanches et jours de fête, ni pendant les semaines entourant la fête de la Toussaint, soit du 15 octobre au 15 novembre. Les opérations d’exhumation se dérouleront hors des horaires d’ouverture du cimetière, si cela n’est pas possible le cimetière devra être fermé durant ces opérations 5
Article 31 : L’exhumation des corps pourra être demandée en vue d’un transfert dans une autre commune ou en vue de la réinhumation soit dans la même concession après exécution de travaux, soit dans une autre concession située dans le même cimetière. Il ne pourra être procédé à l’ouverture d’un cercueil que dans le cas de nécessité absolue et pour changement de cercueil en vue de réunion de corps. Aucun cercueil ne pourra être ouvert avant qu’un délai de 5 ans ne soit écoulé depuis le décès.
Article 32 : Interdiction est faite aux personnes assistant aux exhumations de recevoir aucun ossement provenant des restes de leurs parents ou amis, ni aucun objet ayant été déposé dans un cercueil. D’autre part, les exhumations n’auront lieu qu’en présence du concessionnaire ou de ses ayants-droit ou de son mandataire. Le policier municipal assistera aux opérations d’exhumation et de transport de corps pour assurer l’exécution des mesures de police prescrites par les lois et règlements.
CAVEAU PROVISOIRE
Article 33 : Le cimetière est équipé d’un caveau provisoire destiné à recevoir les corps après mise en cercueil en attendant leur inhumation ou leur transfert en dehors de la commune. La durée totale du séjour dans le caveau provisoire ne peut excéder trois mois. Pour tout dépôt temporaire au caveau provisoire, le corps devra être placé dans un cercueil conforme à la législation en vigueur.
Article 34 : Les demandes de dépôt de corps au caveau provisoire devront être signées du plus proche parent du défunt (ou toute autre personne ayant qualité pour procéder aux funérailles) qui devra se soumettre aux conditions formulées par le présent règlement et à garantir la Mairie contre toute réclamation qui pourrait survenir à l’occasion du dépôt ou l’exhumation du corps.
Article 35 : La sortie du caveau provisoire, comme celle d’un caveau particulier, est assimilée à une exhumation et soumise aux mêmes formalités.
Les opérations de dépôt et d’enlèvement des corps sont faites sous la surveillance de la police municipale ou d’un élu habilité.
COLUMBARIUM
Article 36 : Des cases de columbarium sont mises à la disposition des familles pour leur permettre d’y déposer les urnes.
Les cases sont réservées aux personnes qui ont un droit d’inhumation dans le cimetière communal.
Article 37 : Le columbarium est divisé en cases destinées à recevoir quatre urnes cinéraires. Ces cases ne sont pas attribuées à l’avance.
Article 38 : Les cases de columbarium sont concédées pour 15 et 30 ans et suivant les mêmes règles que les concessions de terrain.
Article 39 : Les cases de columbarium sont ouvertes et fermées par la société de pompes funèbres ou la société de marbrier, choisie par la famille. La société précitée doit impérativement contacter la mairie avant toute intervention.
Article 40 : Les gravures à même la case sont interdites. Les plaques d’identification doivent être standardisées sur chaque case.
Article 41 : L’attribution des cases est faite par la Mairie. 6
Article 42 : Tout objet ou ornement funéraire apposé directement sur les cases sera proscrit. Seul un bouquet de fleurs déposé simplement sera autorisé.
Article 43 : Le tarif des concessions de cases, ainsi que celui des redevances perçues lors du dépôt ou du retrait des urnes du columbarium, sont fixés par le conseil municipal.
Article 44 : Les urnes ne peuvent être déplacées du columbarium sans une autorisation écrite de la mairie.
CAVURNE
Article 45 : Des cavurnes sont mises à la disposition des familles pour leur permettre d’y déposer les urnes.
Les cavurnes sont réservées aux personnes qui ont un droit d’inhumation dans le cimetière communal.
Article 46 : Les cavurnes sont divisées en cases destinées à recevoir quatre urnes cinéraires. Ces cases ne sont pas attribuées à l’avance.
Article 47 : Les cavurnes sont concédées pour 15 et 30 ans et suivant les mêmes règles que les concessions de terrain.
Article 48 : Les cavurnes sont ouvertes et fermées par la société de pompes funèbres ou la société de marbrier, choisie par la famille. La société précitée doit impérativement contacter la mairie avant toute intervention.
Article 49 : Les gravures à même la cavurne sont interdites. Les plaques d’identification doivent être standardisées sur chaque cavurne.
Article 50 : Chaque famille a la possibilité d’installer un monument de taille maximale au sol de 60 x 80 x 6 cm et de 90 cm maximum de hauteur pour la stèle. Deux cavurnes implantées au même endroit doivent être installées dos à dos de manière à ce que les familles puissent se recueillir dans l’intimité et à une distance raisonnable.
Article 51 : Le tarif des concessions de cavurnes, ainsi que celui des redevances perçues lors du dépôt ou du retrait des urnes des cavurnes, sont fixés par le conseil municipal.
Article 52 : Les urnes ne peuvent être déplacées des cavurnes sans une autorisation écrite de la mairie.
JARDIN DU SOUVENIR
Article 53 : La dispersion des cendres ne peut se faire qu’après autorisation des services de la Mairie.
Article 54 : Le montant de la taxe de dispersion est défini par le conseil municipal.
Article 55 : Les noms des personnes dont les cendres auront été ainsi inhumées seront consignés sur un registre spécial en Mairie.
Article 56 : La famille du défunt aura la possibilité de faire apposer sur une stèle une plaque de dimensions 12 X 21 x 1 de marbre noir qu’elle devra se procurer auprès d’une entreprise habilitée. Les services techniques municipaux se chargeront de son installation. 7
Article 57 : Les familles ont le choix du graveur et le coût reste à leur charge, après autorisation délivrée par le maire. Seule la police de caractère « Bookman old style » gras dorée sera acceptée.
Article 58 : Seules des fleurs naturelles pourront être déposées sur les supports dédiés. Aucun autre dépôt de plaques, de vases ou d’objets n’est autorisé sur le jardin du souvenir.
Article 59 : Dans un souci de préserver la propreté des abords du jardin du Souvenir, la commune est habilitée à enlever les gerbes de fleurs et couronnes fanées qui auraient été déposées autour.
DISPOSITIONS RELATIVES À
L'EXÉCUTION DU RÈGLEMENT DES
CIMETIÈRES ET DU SITE CINÉRAIRE
Article 60 : Toutes les infractions au présent arrêté feront l’objet de procès-verbaux et, le cas échéant, de poursuites devant les tribunaux.
Article 61 : Le Maire, la Police Municipale, la Brigade de Gendarmerie de LESNEVEN, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
A LESNEVEN, le 10 avril 2025
Le Maire,
Claudie LE BALCON
Règlement approuvé par le Conseil municipal du 10 avril 2025. COMMUNE DE LESNEVEN
29260
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération du 10 avril 2025 – N° 10 L’An deux mil vingt-cinq, le 10 avril, à 18 h 30, le Conseil municipal, légalement
convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Mme BALCON, Maire.
Étaient présents : Mme BALCON, M. QUINQUIS, Mmes CHAPALAIN, LE BIHAN, M. LE VOURCH, Mme PLATTRET, M. KERMARREC, Mme MARTIN, MM. BOIVIN, QUELLEC, Mmes MORVAN, MOUSSET, M. ZANCHI, Mme LABASQUE, M. JACQ, Mmes BONNO, BERTHOU, M. CABON, Mmes VARNIER, RUSCIO.
Absents ayant donné procuration : M. CORNIC à M. QUINQUIS, M. BOUCHARE à Mme CHAPALAIN, M. AUFFRET à M. LE VOURCH, Mme ACQUITTER-SALIOU à Mme LE BIHAN, M. HABASQUE à Mme PLATTRET, M. BIANEIS à Mme BALCON, M. LOAËC à Mme BERTHOU,
Absents : M. GOURIOU
M. QUELLEC a été nommé secrétaire de séance.
OBJET : Dispositif de la cantine à 1 € - reconduction
_______
Depuis le 1er avril 2019, l’Etat soutient la mise en place de la tarification sociale dans les cantines scolaires des communes éligibles à la Dotation de Solidarité Rurale et qui ont conservé la compétence cantine.
Concrètement, le dispositif permet aux collectivités de proposer aux familles aux plus bas quotients, une tarification du repas égal ou inférieur à 1€.
En retour, l’Etat compense l’effort financier des collectivités en leur versant 3€ par repas tarifié 1€ aux familles. Les collectivités ont le choix d’appliquer le dispositif auprès de tout ou partie des quotients éligibles au dispositif.
La commune de Lesneven a fait le choix de s’inscrire dans ce dispositif depuis septembre 2019. Dans ce cadre, proposition est faite d’appliquer le dispositif au s QF 0 à 699€.
La convention passée avec l’Etat est arrivée à échéance. La collectivité fait le choix de reconduire le dispositif.
Depuis le 1er janvier 2024, une bonification de 1€ est mise en œuvre pour les communes dont les cantines sont inscrites sur la plateforme "ma cantine"
Le bonus Egalim consiste en un abondement de l'aide de l'Etat, pour atteindre 4€ par repas facturé à 1€ maximum, au lieu de 3€ par repas.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
DATE DE
CONVOCATION
04/05/2025
Nombre de conseillers
En exercice : 28
Présents : 20
Votants : 27
Dont 7 procurations Vu la délibération n°2 du 20 juin 2019, instaurant le dispositif de la cantine à 1€ au coeur de la tarification des cantines scolaires à Lesneven, pour trois années ;
Considérant la volonté de la municipalité de poursuivre en ce sens et qu’il apparaît nécessaire de renouveler l’adhésion au dispositif, après les 5 années scolaires 2019-2020, 2020-2021, 2021-2022 2022-2023 et 2023-2024 conventionnées ;
Considérant le soutien de l’Etat pour la mise en place de la tarification sociale dans les cantines scolaires ;
Considérant qu’il convient de garantir à tous les enfants l’accès au restaurant scolaire et que la politique menée par la municipalité tend à favoriser la mixité sociale,
Il est proposé au Conseil municipal :
- De renouveler la tarification sociale du dispositif « la cantine à 1€ » dans les restaurants scolaires à compter du 1er septembre 2024 jusqu’au 30 août 2027. - D’autoriser Madame le Maire à signer tous documents relatifs à sa mise en place.
Avis de la commission « Jeunesse – Vie scolaire – Petite enfance – Accueil périscolaire » : favorable
Avis de la commission « Finances – Administration générale » : favorable
Accord unanime du Conseil municipal.
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le Secrétaire,
Prosper QUELLEC COMMUNE DE LESNEVEN
29260
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération du 10 avril 2025 – N° 11 L’An deux mil vingt-cinq, le 10 avril, à 18 h 30, le Conseil municipal, légalement
convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Mme BALCON, Maire.
Étaient présents : Mme BALCON, M. QUINQUIS, Mmes CHAPALAIN, LE BIHAN, M. LE VOURCH, Mme PLATTRET, M. KERMARREC, Mme MARTIN, MM. BOIVIN, QUELLEC, Mmes MORVAN, MOUSSET, M. ZANCHI, Mme LABASQUE, M. JACQ, Mmes BONNO, BERTHOU, M. CABON, Mmes VARNIER, RUSCIO.
Absents ayant donné procuration : M. CORNIC à M. QUINQUIS, M. BOUCHARE à Mme CHAPALAIN, M. AUFFRET à M. LE VOURCH, Mme ACQUITTER-SALIOU à Mme LE BIHAN, M. HABASQUE à Mme PLATTRET, M. BIANEIS à Mme BALCON, M. LOAËC à Mme BERTHOU,
Absents : M. GOURIOU
M. QUELLEC a été nommé secrétaire de séance.
OBJET : Convention de mise à disposition technicien voirie CLCL/commune de Lesneven
_______
Par délibération en date du 30/09/2014, la Communauté Lesneven Côte des Légendes a décidé de proposer des missions d'assistance aux communes et syndicats de son territoire. L’assistance à maîtrise d’ouvrage ainsi créée recouvre les domaines de la commande publique, du bâtiment et de la voirie.
Pour l’assistance à maîtrise d’ouvrage des voiries communales (entretien et neuf), les prestations impliquent le travail de divers services dont un technicien voirie.
A compter du 1er mai 2025, à la suite d’un départ en retraite, la CLCL ne disposera plus de technicien pouvant mener à bien les missions relatives aux travaux de voirie, ni pour l’assistance à maîtrise d’ouvrage des communes, ni pour les travaux relevant de sa propre responsabilité de maître d’ouvrage.
La commune de Lesneven met à disposition de la Communauté Lesneven Côte des Légendes un technicien voirie, à temps complet, à hauteur de 10 % de son temps de travail, à compter du 1er octobre 2025.
La durée de la convention est de 3 ans renouvelable par tacite reconduction, par période de trois années. Elle peut être dénoncée par l’une ou l’autre partie à n’importe quel moment avec un préavis de 3 mois sans justification.
La convention en annexe formalise les modalités administratives de la mise à disposition.
DATE DE
CONVOCATION
04/05/2025
Nombre de conseillers
En exercice : 28
Présents : 20
Votants : 27
Dont 7 procurations Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Mme le Maire la mise à disposition d’un agent à la CLCL pour la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage des voiries communales et à signer la convention.
Avis de la commission « Finances – Administration générale » : favorable
Accord unanime du Conseil municipal.
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le Secrétaire,
Prosper QUELLEC CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Entre la commune de Lesneven et
la Communauté Lesneven Côte des Légendes
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,
Vu les articles L512-6 à L512-17 du code général de la fonction publique
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu la délibération en date du 10/04/2025 informant l’assemblée délibérante de la présente mise à disposition,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Par délibération en date du 30/09/2014, la Communauté Lesneven Côte des Légendes a décidé de proposer des missions d'assistance aux communes et syndicats de son territoire. L’assistance à maîtrise d’ouvrage ainsi créée recouvre les domaines de la commande publique, du bâtiment et de la voirie.
Pour l’assistance à maîtrise d’ouvrage des voiries communales (entretien et neuf), les prestations impliquent le travail de divers services dont un technicien voirie.
A compter du 1er mai 2025, à la suite d’un départ en retraite, la CLCL ne disposera plus de technicien pouvant mener à bien les missions relatives aux travaux de voirie, ni pour l’assistance à maîtrise d’ouvrage des communes, ni pour les travaux relevant de sa propre responsabilité de maître d’ouvrage.
ARTICLE 1 : OBJET ET DUREE DE LA MISE A DISPOSITION
La commune de Lesneven met à disposition de la Communauté Lesneven Côte des Légendes un technicien voirie, à temps complet, à hauteur de 10 % de son temps de travail, à compter du 1er octobre 2025.
La durée de la convention est de 3 ans renouvelable par tacite reconduction, par période de trois années.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D’EMPLOI
- L’agent mis à disposition apportera son concours à la cellule d’assistance à maîtrise d’ouvrage de la
Communauté Lesneven Côte des légendes, elle-même accompagnant la commune demandeuse
d’assistance. A ce titre, il devra travailler de concert avec la communauté de communes afin que soit
assurée pleinement la mission (association au montage du dossier ; échanges lors de la rédaction des
pièces ; circuit visa des factures ; exécution administrative et financière, etc.).
- L‘agent mis à disposition interviendra également pour les opérations de voiries communautaires, dans
les mêmes conditions.
Description des missions
➢ Assistance technique pour l’entretien de la voirie communale et communautaire :
Accompagnement complet : • estimation des programmes voirie,
• rédaction des pièces techniques des marchés (CCTP, plan succinct, bordereau de prix, détail
estimatif),
• suivi de chantier ;
• validation des factures ;
• accompagnement du service commande publique CLCL dans le suivi administratif des marchés
(analyse offres, avenant…).
Accompagnement partiel :
• rédaction des pièces techniques des marchés quadriennaux (CCTP, bordereau de prix, détail
estimatif) ;
• accompagnement du service commande publique CLCL dans le suivi administratif des marchés
(analyse offres, avenant…).
➢ Assistance technique pour des projets d’aménagements nécessitant une mission de maitrise d’œuvre
Accompagnement complet :
• recrutement d’un MOE : rédaction d’un programme, estimation de l’enveloppe de l’opération,
analyse des offres ;
• suivi des études : accompagnement de la commune ou de la CLCL dans la validation des orientations
d’aménagement et du coût des travaux ;
• accompagnement dans le choix des entreprises (dossier de consultation rédigé par le MOE et le
service commande publique de la CLCL) ;
• accompagnement dans le suivi de chantier (présence non systématique en réunion de chantier) ;
• accompagnement du service commande publique CLCL dans le suivi administratif des marchés
(avenant, réception…).
Accompagnement partiel :
• recrutement d’un MOE : rédaction d’un programme, estimation de l’enveloppe de l’opération,
analyse des offres ;
• accompagnement du service commande publique CLCL dans le suivi administratif des marchés
(avenant, réception…).
Dans le cadre de la mise à disposition, l’agent assurera ses missions en utilisant les moyens de la commune de Lesneven.
Ainsi, dans l’exercice de ses missions, l’agent mis à disposition aura recours à l’ensemble des moyens matériels mis à disposition dans l’exercice habituel de ses missions : véhicules / EPI / outils informatiques / téléphone …
Un programme prévisionnel des missions sera défini chaque année au cours du 1er trimestre.
La situation administrative de l’agent (avancement, congés, formations, discipline, …) reste du ressort de la commune de Lesneven.
ARTICLE 3 : REMUNERATION
La commune verse à l’agent la rémunération correspondant à son grade d’origine (traitement de base, supplément familial, indemnités et primes liés à l’emploi). Elle prend également en charge les frais liés à l’activité de la CLCL (frais de déplacements, …). ARTICLE 4 : REMBOURSEMENT PAR LA COLLECTIVITE D’ACCUEIL
Le remboursement par la Communauté Lesneven Côte des Légendes est forfaitaire, et calculé en fonction du taux horaire voté par la commune chaque année, et à hauteur de 0,1ETP, soit 160 heures. Ce montant sera réévalué chaque année en fonction de l’évolution du taux horaire voté par la commune.
En 2025 ce taux est de 44,28€/heure, soit un total de 7 084,80€.
La commune facturera le forfait de l’année N, le premier mois de l’année N+1 en fournissant les justificatifs de temps passé.
ARTICLE 5 : CONTROLE ET EVALUATION DE L’ACTIVITE
L’agent mis à disposition bénéficie d’un entretien individuel au cours du 4e trimestre de chaque année à l’issue duquel un rapport sur la manière de servir de l’intéressé est établi par le supérieur hiérarchique direct. Le rapport est transmis à la communauté de communes.
ARTICLE 6 : CONGES
Les décisions relatives aux congés relèvent de l’employeur d’origine.
La commune verse les prestations servies en cas d’indisponibilité physique, elle supporte la charge de la rémunération en cas de longue maladie, longue durée, temps partiel thérapeutique, congé de maternité, d'adoption, d’accident de service, de maladie professionnelle et l’allocation temporaire d’invalidité. La CLCL rembourse à proportion les charges liées au maintien de la rémunération.
ARTICLE 7 : FORMATION
La commune prend en charge les dépenses occasionnées par les actions de formation auxquelles participe l’agent mis à disposition. La CLCL rembourse à la commune le montant des dépenses engagées pour ces actions proportionnellement au temps de mise à disposition.
Relèvent de la commune les décisions relatives aux congés de formation professionnelle, au compte personnel de formation (après avis de la CLCL), pour validation des acquis de l'expérience, pour bilan de compétences et pour formation syndicale (à raison de 12 jours ouvrables par an).
ARTICLE 8 : FIN DE LA MISE A DISPOSITION
La mise à disposition peut prendre fin :
- avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande de l’intéressé, de la commune ou de la Communauté Lesneven Côte des Légendes, moyennant un préavis de 3 mois. La fin de la mise à disposition devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ; - au terme fixé à l’article 1 de la présente convention.
ARTICLE 9 : CONTENTIEUX
Les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent du Tribunal Administratif de Rennes.
ARTICLE 10 : ACCORD DE L’AGENT
La présente convention est transmise au fonctionnaire avant signature dans des conditions lui permettant d’exprimer son accord. Elle sera annexée à l’arrêté de mise à disposition individuel pris pour l’agent.
Fait à Lesneven, le 10 avril 2025
Pour la commune de Lesneven,
Claudie BALCON,
Maire
Pour la communauté de communes
Pascal GOULAOUIC
1er vice-président COMMUNE DE LESNEVEN
29260
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération du 10 avril 2025 – N° 12 L’An deux mil vingt-cinq, le 10 avril, à 18 h 30, le Conseil municipal, légalement
convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Mme BALCON, Maire.
Étaient présents : Mme BALCON, M. QUINQUIS, Mmes CHAPALAIN, LE BIHAN, M. LE VOURCH, Mme PLATTRET, M. KERMARREC, Mme MARTIN, MM. BOIVIN, QUELLEC, Mmes MORVAN, MOUSSET, M. ZANCHI, Mme LABASQUE, M. JACQ, Mmes BONNO, BERTHOU, M. CABON, Mmes VARNIER, RUSCIO.
Absents ayant donné procuration : M. CORNIC à M. QUINQUIS, M. BOUCHARE à Mme CHAPALAIN, M. AUFFRET à M. LE VOURCH, Mme ACQUITTER-SALIOU à Mme LE BIHAN, M. HABASQUE à Mme PLATTRET, M. BIANEIS à Mme BALCON, M. LOAËC à Mme BERTHOU,
Absents : M. GOURIOU
M. QUELLEC a été nommé secrétaire de séance.
OBJET : Convention Ville de Lesneven / Ecole Argoat Sacré-Coeur TNE école Argoat
_______
L’école Argoat Sacré-Cœur souhaite présenter un projet dans le cadre de l’appel à projets Territoire Numérique Educatif du conseil départemental du Finistère. Afin de pouvoir bénéficier du programme de subvention l’établissement a sollicité la commune pour pouvoir déposer un dossier. La commune financerait l’investissement pour l’école. L’établissement sera pleinement propriétaire du matériel acheté. La commune déposera avec l’école la demande de subventions. La commune percevra la part de subventions du conseil départemental. La part restant à financer sera remboursée par l’école Argoat Sacré-Cœur à la commune. L’opération est donc neutre financièrement pour la commune.
Cette action vise à intégrer des tablettes, applications éducatives et robots dans l'apprentissage, en réponse aux défis d'une éducation moderne où les compétences numériques sont essentielles. Des applications interactives, comme Kahoot et LearningApps, seront utilisées pour favoriser un apprentissage engageant et coopératif, permettant aux enseignants de suivre les progrès des élèves efficacement. La citoyenneté numérique sera abordée avec les outils de Clemi, aidant les élèves à naviguer de manière responsable. Cela inclut l'éducation à l’utilisation critique des médias et des ateliers de sensibilisation pour les familles sur la parentalité numérique. Pour encourager l'échange et l'argumentation, les élèves utiliseront des VPI pour projeter leurs travaux depuis leurs tablettes. Des activités en classe dans des domaines comme le français, les mathématiques et les sciences, avec des quiz interactifs, des simulations de problèmes mathématiques et des expériences documentées via des applications seront organisés. Le dispositif PIX, intégré au primaire, permettra d'évaluer et certifier ces compétences.
DATE DE
CONVOCATION
04/05/2025
Nombre de conseillers
En exercice : 28
Présents : 20
Votants : 27
Dont 7 procurations Des méthodes pour mesurer l'impact des outils numériques sur l'apprentissage, assurant un suivi rigoureux des progrès seront mises en place. Cette initiative met en évidence la nécessité de former l'équipe éducative aux outils numériques et aux méthodes pédagogiques innovantes pour enrichir l'enseignement. L'engagement des familles sera renforcé par des sessions d'accompagnement.
Matériel acheté :
12 ipads, 12 coques, 10 apple TV, 3 bornes wi-fi, un vidéoprojecteur mobile, 5 enceintes, 60 casques enfants, 3 appareils photos numérique.
Le cout global du projet est de 13 661,92€TTC.
La convention proposée définit les modalités du co-financement et du suivi de l’exécution des dépenses de l’opération.
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Mme le Maire à signer la convention avec l’école Argoat Sacré-Cœur.
Avis de la commission « Finances – Administration générale » : favorable
Accord unanime du Conseil municipal.
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le Secrétaire,
Prosper QUELLEC Convention de financement
Territoires numériques éducatifs
Volet : Socle Numérique dans les Ecoles Elémentaires
France 2030
Entre
L’Organisme de gestion de l'enseignement catholique (OGEC) de l’école privée de l’Argoat Sacré-
Cœur, utilisateur, située 31 rue de l’Argoat à LESNEVEN, représenté à l’OGEC par Monsieur Mickael
LUCAS, agissant en qualité de Président(e),
Et
La commune de LESNEVEN
Ayant pour numéro de SIRET 212 901 243 00015
Située 8 Place du Château, 29260 LESNEVEN
Représentée par Mme Claudie BLACON, agissant en qualité de Maire, autorisée à signer la présente convention par la délibération du 10/04/2025 N° 12.
Ci-après dénommée « la Collectivité »
1. Objet
Cette convention fait suite à l’appel à projets Territoire Numérique Educatif du département du Finistère. L’école Argoat Sacré-Cœur souhaite présenter un projet. AÞn de pouvoir bénéÞcier du programme de subvention l’établissement a sollicité la commune pour pouvoir déposer un dossier. La commune Þnancerait l’investissement pour l’école. L’établissement sera pleinement propriétaire du matériel acheté. La commune percevra la part de subventions du conseil départemental. La part restant à Þnancer sera remboursée par l’école Argoat Sacré-Cœur à la commune. L’opération est donc neutre Þnancièrement pour la commune. La présente convention déÞnit les modalités du co-Þnancement et du suivi de l’exécution des dépenses de l’opération.
Contexte
L'École Argoat Sacré-Cœur à Lesneven, accueillant environ 375 élèves de la maternelle au primaire, offre deux Þlières (monolingue et bilingue breton), ainsi qu'un dispositif d’adaptation et une Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaire (ULIS). Dans leur démarche d'accessibilité numérique, l’établissement souhaite acquérir des outils adaptés aux besoins variés de nos élèves et des adultes. Toutefois, la ruralité de la région pose des déÞs en matière d'accès à des ressources éducatives diversiÞées, entraînant une hétérogénéité des compétences numériques parmi les élèves et les adultes. L'école présente un Indice de Position Sociale (IPS) de 109.2, ce qui souligne la diversité socio-économique du public. Les résultats des évaluations nationales mettent en évidence des compétences variées selon les niveaux, indiquant la nécessité de renforcer les outils d'apprentissage pour répondre aux besoins de tous les élèves. Pour surmonter ces obstacles, il est crucial que l’équipe éducative développe ses compétences en outils numériques, en intégrant des principes de Conception Universelle des Apprentissages (CUA). Cela permettra un accompagnement efÞcace des élèves et des adultes dans leur apprentissage et garantira une intégration fluide de ces technologies en classe. Le projet vise à doter les élèves d'outils modernes, les préparant ainsi à un monde de plus en plus digitalisé, tout en impliquant les parents dans l'accompagnement de leurs enfants. En renforçant les compétences de l'équipe éducative, chaque élève bénéÞcie du soutien nécessaire pour s'épanouir pleinement dans son parcours scolaire, favorisant ainsi une école accessible et inclusive pour tous.
Ce projet s'inscrit dans une démarche de Conception Universelle des Apprentissages (CUA), visant à familiariser les élèves avec des outils modernes tels que des tablettes, des applications éducatives, des robots et des activités de programmation. En plaçant la CUA au cœur de notre initiative, nous souhaitons rendre l'apport du numérique éducatif essentiel, aÞn de rendre l'apprentissage plus accessible et motivante pour tous, quelles que soient les capacités des élèves. Les objectifs pédagogiques incluent le développement des compétences numériques, de la logique et de la créativité, tout en engageant les élèves à travers des activités interactives et stimulantes. Parallèlement, nous mettrons en place des ateliers destinés aux parents pour renforcer la citoyenneté numérique. Ces ateliers fourniront des outils et des ressources pour les aider à encadrer les usages numériques de leurs enfants, favorisant ainsi une approche collaborative et éclairée. Ce projet contribuera non seulement à améliorer la motivation des élèves, mais également à les sensibiliser aux bonnes pratiques numériques. En favorisant un environnement d'apprentissage collaboratif et inclusif, nous espérons créer une communauté éducative dynamique qui valorise l'engagement, la créativité et l'autonomie de chaque élève.
Détails du projet
Cette action vise à intégrer des tablettes, applications éducatives et robots dans l'apprentissage, en réponse aux déÞs d'une éducation moderne où les compétences numériques sont essentielles. Des applications interactives, comme Kahoot et LearningApps, seront utilisées pour favoriser un apprentissage engageant et coopératif, permettant aux enseignants de suivre les progrès des élèves efÞcacement. La citoyenneté numérique sera abordée avec les outils de Clemi, aidant les élèves à naviguer de manière responsable. Cela inclut l'éducation à l’utilisation critique des médias et des ateliers de sensibilisation pour les familles sur la parentalité numérique. Pour encourager l'échange et l'argumentation, les élèves utiliseront des VPI pour projeter leurs travaux depuis leurs tablettes. Des activités en classe dans des domaines comme le français, les mathématiques et les sciences, avec des quiz interactifs, des simulations de problèmes mathématiques et des expériences documentées via des applications seront organisés. Le dispositif PIX, intégré au primaire, permettra d'évaluer et certiÞer ces compétences. Des méthodes pour mesurer l'impact des outils numériques sur l'apprentissage, assurant un suivi rigoureux des progrès seront mises en place. Cette initiative met en évidence la nécessité de former l'équipe éducative aux outils numériques et aux méthodes pédagogiques innovantes pour enrichir l'enseignement. L'engagement des familles sera renforcé par des sessions d'accompagnement.
Matériel acheté :
12 ipads, 12 coques, 10 apple TV, 3 bornes wi-Þ, un vidéoprojecteur mobile, 5 enceintes, 60 casques enfants, 3 appareils photos numérique.
2. Engagements des signataires
2.1. Engagements de la collectivité
Si la subvention est attribuée par le conseil départemental alors la collectivité s’engage à acquérir les équipements numériques ainsi que les services et ressources pédagogiques numériques associés et à procéder à la remise du matériel dans l’école concernée au plus tard au 01/10/2025. Une fois les équipements réceptionnés par l’école, ils deviendront la pleine propriété de l’établissement qui en prend toute la responsabilité.
Calendrier prévisionnel du déploiement :
Date prévisionnelle de début de déploiement : Rentrée 2025
Date prévisionnelle de Þn de déploiement : Þn 2025
La collectivité commandera le matériel déÞni par l’école Argoat Sacré-Cœur qui est seul responsable de la déÞnition du besoin et de ses conséquences (garantie, qualité du matériel,…).
Si la collectivité ou les communes qu’elle représente ont choisi d’apporter une contribution à des écoles privées sous contrat, la ou les commune(s) concernée(s) certiÞe(nt) respecter les dispositions des articles L. 212-4, L. 213-2 et L. 214-6 du code de l’éducation qui imposent que le concours apporté au titre de l’article L442-16 à l'acquisition d'équipements informatiques par les établissements d'enseignement privés ayant passé avec l'État l'un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442- 12, ne puisse excéder celui qu'elles apportent aux établissements d'enseignement publics dont elles ont la charge. Si une commune avait déjà équipé son/ses école(s) publique(s), elle peut équiper son/ses école(s) privée(s) à hauteur des dépenses engagées pour l’équipement de l’école publique ou en se référant au montant moyen par classe des concours apportés aux écoles publiques du département si les sommes engagées pour l’école publique ne sont pas détaillées dans les documents comptables disponibles.
La collectivité s’engage à acquérir l’équipement numérique à hauteur d’un montant maximum de 13 661,92 €TTC conformément aux dispositions contenues dans le dossier de candidature.
Ci-après le détail du matériel à commander et des couts :
Volet Détail équipements ou ressources demandés Fournisseur coût total TTC
Equipement Tablettes, ipad, apple tv, coques, bornes DXM 7 803,36 €
Equipement Enceinte casques video UGAP 1 136,80 €
Equipement Robots thymio 2 EASYTIS 2 674,80 €
Equipement Appareil photo FNAC 179,97 €
Ressources Abonnement sondo MOBIDYS 1 299,99 €
Ressources tacit licences TACIT 160,00 €
Equipement videoprojecteur UGAP 407,00 €
2.2. Engagements de l’OGEC
L’OGEC s’engage à prendre en charge Þnancièrement le reste à charge du Þnancement du matériel (cout du matériel moins subvention).
Il s’engage à prendre en charge le matériel à sa livraison. Il en prend la responsabilité complète. En cas
de recours à la garantie il s’orientera directement vers les fournisseurs. Il prend la responsabilité de fournir tous les éléments nécessaires demandés par le conseil départemental dans le cadre du dossier
de subvention avant ou après les achats. Il engage sa responsabilité Þnancière si nécessaire.
Il s’engage à mettre en avant la participation de la commune au dispositif (communication à déploiement
du matériel).
3. Modalités de financement
Une demande de subvention a été déposée auprès du Conseil Départemental dans le cadre du dispositif
TNE. Il est projeté la répartition Þnancière ci-après. Dans tous les cas si les subventions n’étaient pas attribuées au niveau souhaité l’école Argoat Sacré-Cœur viendrait compenser le niveau des subventions. Il est entendu que le bilan de l’opération est neutre pour la commune et que la somme des subventions
et de la participation de l’établissement doit couvrir l’ensemble des dépenses.
Coût total collectivité (TTC) pour l’ensemble du projet : 13 661,92 €TTC - dont subvention maximale de la collectivité : 0 €
Coût total collectivité (TTC) sur le volet équipement : 11 954,93 € TTC Coût total collectivité (TTC) sur le volet services et ressources pédagogiques numériques : 1 459,99 €TTC
Subvention estimée du Conseil Départemental :
Au dépôt du dossier de subvention la participation est estimée à 9 272€. Le reste à charge serait donc de 4 390€.
Ces montants sont des prévisions. En fonction de l’attribution ou non de la subvention les montants peuvent évoluer. Il reviendra à l’établissement de conÞrmer par écrit son engagement à verser à la commune le solde précis restant.
4. Modalités de financement de l’équipement avec l’OGEC
4.1. Modalités
Quand la réponse du conseil Départemental sera ofÞcielle sur l’attribution de la subvention et les montants conÞrmés, il reviendra à l’OGEC de conÞrmer par écrit son engagement auprès de la
commune de Lesneven à verser le solde restant.
Quand la commune procédera au paiement des factures correspondant au matériel reçu alors la
commune émettra un titre à destination de l’OGEC du montant à régulariser.
Le paiement devra être réalisé par l’OGEC à la réception du matériel commandé.
4.2. Dispositions de suspension de la convention
La convention deviendra sans objet si la subvention n’est pas attribuée par le Conseil Départemental.
Si une subvention est attribuée, en fonction du montant l’OGEC devra dans tous les cas faire un courrier
à la commune faisant part de son choix soit :
- de renoncer au projet ce qui rendra la convention sans objet
- de conÞrmer son souhait en précisant les montants que l’OGEC s’engage à régler. Alors la
convention ne pourra plus être suspendue
5. Suivi de la convention
La collectivité s’engage à répondre aux demandes d’information et de suivi de l’État permettant
d’accompagner la bonne exécution des projets bénéÞciaires des Þnancements de France 2030 et du projet de Territoire Numérique Éducatif.
L’ école bénéÞciaire s’intègre dans un dispositif de dialogue annuel pour l’accompagnement, le suivi et
l’évaluation. L’établissement s’engage à un plan de formation aÞn d’assurer une utilisation pédagogique des équipements.
L’école est dans tous les cas entièrement propriétaire et responsable du matériel acheté dans le cadre
du projet. L’école s’engage à rendre compte sur l’ensemble des dispositions prévues dans le cadre du programme de subventions. La commune ne pourra à aucun moment prendre la responsabilité à la
place de l’établissement. Si l’école ne fournissait pas les éléments demandés dans le cadre du programme de subvention et que cela engendrait une incidence Þnancière quelconque alors elle en porterait la responsabilité et devrait
honorer les impacts Þnanciers.
6. Date d’effet et durée de la convention
La présente convention s’inscrit dans la temporalité du programme TNE.
7. Exécution de la convention et règles d’archivage
Les représentants de la collectivité et de l’OGEC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution de la présente convention. Chaque exemplaire de ce document contractuel est validé par l’apposition de la signature du représentant de chaque partie en présence.
Un exemplaire reste en possession de la collectivité. Le deuxième est conservé par l'OGEC.
8. Juridiction
Les parties s’efforcent de régler à l’amiable toute difÞculté dans la mise en œuvre de la présente convention. Sur cette base, les Parties s’engagent, en cas de différend survenant entre elles relatif à la
validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution, l’interruption ou la Þn de la convention pour quelque
cause que ce soit, préalablement à la saisine du juge compétent, à mettre en œuvre une procédure destinée à faciliter un règlement amiable le plus rapidement possible.
Tout litige concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution de la Convention sera, à défaut d’accord amiable, soumis aux tribunaux compétents.
Résumé
Nom de la collectivité : commune de LESNEVEN
SIRET (conventionnement) : 212 901 243 00015
Adresse mail du déposant (conventionnement) : dgs@lesneven.bzh
Nom de l’organisme de gestion : OGEC école Argoat sacré-cœur
Adresse mail : frederique.pargny@ent-argoat.com
Montant total du projet : 13 661,92 €
Montant du Þnancement par la collectivité : 4 390 € pris en charge intégralement par l’OGEC Date de début prévisionnelle : 01/09/2025
Date de Þn prévisionnelle : clôture du dossier de subvention
Fait à LESNEVEN, le 10 avril 2025
Pour la Collectivité, Pour l’OGEC,
Le Maire, Claudie BALCON COMMUNE DE LESNEVEN
29260
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération du 10 avril 2025 – N° 13 L’An deux mil vingt-cinq, le 10 avril, à 18 h 30, le Conseil municipal, légalement
convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Mme BALCON, Maire.
Étaient présents : Mme BALCON, M. QUINQUIS, Mmes CHAPALAIN, LE BIHAN, M. LE VOURCH, Mme PLATTRET, M. KERMARREC, Mme MARTIN, MM. BOIVIN, QUELLEC, Mmes MORVAN, MOUSSET, M. ZANCHI, Mme LABASQUE, M. JACQ, Mmes BONNO, BERTHOU, M. CABON, Mmes VARNIER, RUSCIO.
Absents ayant donné procuration : M. CORNIC à M. QUINQUIS, M. BOUCHARE à Mme CHAPALAIN, M. AUFFRET à M. LE VOURCH, Mme ACQUITTER-SALIOU à Mme LE BIHAN, M. HABASQUE à Mme PLATTRET, M. BIANEIS à Mme BALCON, M. LOAËC à Mme BERTHOU,
Absents : M. GOURIOU
M. QUELLEC a été nommé secrétaire de séance.
OBJET : Demande de subvention Territoire Numérique Educatif - Ecole Argoat Sacré-Cœur
_______
Dans le cadre du financement de l’acquisition de matériel numérique divers à destination de l’école Argoat Sacré-Cœur, il est sollicité auprès du dispositif Territoire Numérique Educatif en Finistère (porté conjointement par le ministère de l’Education nationale et le département) une subvention à hauteur de 68% du budget d’investissement.
L’investissement est porté par la commune de Lesneven qui sera liée par convention avec l’établissement scolaire. L’OGEC prendra à sa charge l’intégralité du reste à charge en remboursant la commune de la somme.
Le matériel qui sera acheté est le suivant : 12 ipads, 12 coques, 10 apple TV, 3 bornes wi- fi, un vidéoprojecteur mobile, 5 enceintes, 60 casques enfants, 3 appareils photos numérique.
Le tableau de financement de l’opération est le suivant :
Financeur Taux de participation Montant en € TTC
Territoire Numérique Educatif 68 % 9 272 €
Autofinancement 32 % 4 390 €
Total 100 % 13 662 €
DATE DE
CONVOCATION
04/05/2025
Nombre de conseillers
En exercice : 28
Présents : 20
Votants : 27
Dont 7 procurations Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à solliciter auprès du département une aide au financement de l’acquisition du matériel
Avis de la commission « Finances – Administration générale » : favorable
Accord unanime du Conseil municipal.
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le Secrétaire,
Prosper QUELLEC COMMUNE DE LESNEVEN
29260
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération du 10 avril 2025 – N° 14 L’An deux mil vingt-cinq, le 10 avril, à 18 h 30, le Conseil municipal, légalement
convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Mme BALCON, Maire.
Étaient présents : Mme BALCON, M. QUINQUIS, Mmes CHAPALAIN, LE BIHAN, M. LE VOURCH, Mme PLATTRET, M. KERMARREC, Mme MARTIN, MM. BOIVIN, QUELLEC, Mmes MORVAN, MOUSSET, M. ZANCHI, Mme LABASQUE, M. JACQ, Mmes BONNO, BERTHOU, M. CABON, Mmes VARNIER, RUSCIO.
Absents ayant donné procuration : M. CORNIC à M. QUINQUIS, M. BOUCHARE à Mme CHAPALAIN, M. AUFFRET à M. LE VOURCH, Mme ACQUITTER-SALIOU à Mme LE BIHAN, M. HABASQUE à Mme PLATTRET, M. BIANEIS à Mme BALCON, M. LOAËC à Mme BERTHOU,
Absents : M. GOURIOU
M. QUELLEC a été nommé secrétaire de séance.
OBJET : Demande de subvention auprès de l’Etat au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) pour l’année 2025
_______
Le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), créé par l’article 5 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, permet de financer la réalisation d’actions découlant de la stratégie nationale de prévention de la délinquance et de la radicalisation.
Le FIPD peut contribuer au financement de certains équipements ou installations spécifiques destinés à la sécurisation des bâtiments et des professionnels particulièrement exposés.
À ce titre, il est ouvert un appel à projets départemental pour l’année 2025, relevant des thèmes ci-après :
- Sécurisation des établissements scolaires
- Équipement des polices municipales
- Sécurisation des sites sensibles (lieux de cultes, institutions cultuelles...)
Le FIPD peut subventionner l’acquisition de gilets pare-balle et être attribué indifféremment aux personnels armés ou non dès lors qu’ils exercent en uniforme (policiers, garde- champêtres, ASVP).
La subvention octroyée au titre du programme S est fixée forfaitairement à 250,00 € par gilet.
Il est donc proposé de déposer une demande pour l’acquisition d’un gilet pare-balle pour l’ASVP. Le prix d’achat du gilet est de 703 € TTC.
DATE DE
CONVOCATION
04/05/2025
Nombre de conseillers
En exercice : 28
Présents : 20
Votants : 27
Dont 7 procurations Il est demandé au Conseil municipal d’autoriser Mme le Maire à déposer un dossier de demande de financement de cette opération au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) pour l’année 2025 et à signer l'ensemble des documents y afférents.
Avis de la commission « Finances – Administration générale » : favorable
Accord unanime du Conseil municipal.
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le Secrétaire,
Prosper QUELLEC COMMUNE DE LESNEVEN
29260
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération du 10 avril 2025 – N° 15 L’An deux mil vingt-cinq, le 10 avril, à 18 h 30, le Conseil municipal, légalement
convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Mme BALCON, Maire.
Étaient présents : Mme BALCON, M. QUINQUIS, Mmes CHAPALAIN, LE BIHAN, M. LE VOURCH, Mme PLATTRET, M. KERMARREC, Mme MARTIN, MM. BOIVIN, QUELLEC, Mmes MORVAN, MOUSSET, M. ZANCHI, Mme LABASQUE, M. JACQ, Mmes BONNO, BERTHOU, M. CABON, Mmes VARNIER, RUSCIO.
Absents ayant donné procuration : M. CORNIC à M. QUINQUIS, M. BOUCHARE à Mme CHAPALAIN, M. AUFFRET à M. LE VOURCH, Mme ACQUITTER-SALIOU à Mme LE BIHAN, M. HABASQUE à Mme PLATTRET, M. BIANEIS à Mme BALCON, M. LOAËC à Mme BERTHOU,
Absents : M. GOURIOU
M. QUELLEC a été nommé secrétaire de séance.
OBJET : Fonds Départemental de Sécurité Routière 2025 (FDSR) – Demande de subvention
_______
Le Conseil départemental mobilise le produit des amendes de police au profit d’un fonds départemental de sécurité routière (FDSR), via un appel à projet relatif à des travaux de voirie effectués en 2025 sur :
- La sécurité des cyclistes (aménagements cyclables, séparation des flux, zones apaisés, chaussées à voies centrales banalisées, …) ;
- La sécurité des piétons et des personnes à mobilité réduite (cheminements piétons, mise en accessibilité de l’espace public, …) ;
- La sécurité des riverains (dispositif d’apaisement des vitesses, zones 20 ou 30, radars pédagogiques, …) ;
- La sécurité des usagers des transports en commun (aménagement et accessibilité des arrêts de transports en commun, …).
Il est donc proposé de présenter le dossier concernant la sécurisation des circulations piétonnes en aménageant un trottoir aux normes au niveau de la cité Etienne Airiau / rue de Dixmude, entre le carrefour de la rue des Déportés et le carrefour avec la rue des Tilleuls.
Le montant total de l’opération s’élève à 14 000€ T.T.C.
Il est demandé au Conseil municipal d’autoriser Mme le Maire à déposer un dossier de demande de financement de cette opération au titre du Fonds Départemental de Sécurité Routière et à signer l'ensemble des documents y afférents.
DATE DE
CONVOCATION
04/05/2025
Nombre de conseillers
En exercice : 28
Présents : 20
Votants : 27
Dont 7 procurations Avis de la commission « Finances – Administration générale » : favorable sous réserve de la commission travaux
Avis de la commission « Environnement - Urbanisme - Cadre de vie - Travaux » du 03/04/2025 : favorable pour étudier et dessiner le projet avant demande de subvention.
Accord unanime du Conseil municipal.
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le Secrétaire,
Prosper QUELLEC COMMUNE DE LESNEVEN
29260
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération du 10 avril 2025 – N° 16 L’An deux mil vingt-cinq, le 10 avril, à 18 h 30, le Conseil municipal, légalement
convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Mme BALCON, Maire.
Étaient présents : Mme BALCON, M. QUINQUIS, Mmes CHAPALAIN, LE BIHAN, M. LE VOURCH, Mme PLATTRET, M. KERMARREC, Mme MARTIN, MM. BOIVIN, QUELLEC, Mmes MORVAN, MOUSSET, M. ZANCHI, Mme LABASQUE, M. JACQ, Mmes BONNO, BERTHOU, M. CABON, Mmes VARNIER, RUSCIO.
Absents ayant donné procuration : M. CORNIC à M. QUINQUIS, M. BOUCHARE à Mme CHAPALAIN, M. AUFFRET à M. LE VOURCH, Mme ACQUITTER-SALIOU à Mme LE BIHAN, M. HABASQUE à Mme PLATTRET, M. BIANEIS à Mme BALCON, M. LOAËC à Mme BERTHOU,
Absents : M. GOURIOU
M. QUELLEC a été nommé secrétaire de séance.
OBJET : Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière 2025 (PDASR) - Demande de subvention
_______
La sécurité routière est une priorité nationale avec pour objectif, de réduire l’accidentalité et la mortalité routière. Le bilan provisoire de l’accidentalité du Finistère, arrêté au 31 décembre 2024, recense 37 tués. Ce chiffre est relativement constant par rapport aux années précédentes mais révèle ainsi un nombre de comportements dangereux et de prises de risques toujours trop nombreux.
Afin de lutter contre l’insécurité routière, l’État soutient les initiatives des acteurs locaux dans le cadre de son plan départemental d’actions de sécurité routière (PDASR), qu’ils soient institutionnels, associatifs, issus du monde professionnel ou de la société civile. Les actions proposées doivent porter sur les 5 enjeux retenus dans le document général d’orientations (DGO) 2023-2027 :
- Le risque routier professionnel ;
- Les conduites à risques (alcool, stupéfiants, vitesse, non-respect des priorités et distracteurs);
- Les nouveaux modes de mobilité dite « douce » : vélos, EDPM et marche ; - Les deux-roues motorisés ;
- Les seniors.
Il est donc proposé de présenter le dossier concernant l’installation d’une station de réparation de vélo à la gare routière.
Le montant total de l’opération s’élève à 2 500€ T.T.C.
DATE DE
CONVOCATION
04/05/2025
Nombre de conseillers
En exercice : 28
Présents : 20
Votants : 27
Dont 7 procurations Il est demandé au Conseil municipal d’autoriser Mme le Maire à déposer un dossier de demande de financement de cette opération au titre du plan départemental d’actions de sécurité routière et à signer l'ensemble des documents y afférents.
Avis de la commission « Finances – Administration générale » : favorable (la commission s’interroge sur le lieu d’installation et se demande s’il n’est pas plus judicieux d’installer la borne près de l’Office du Tourisme).
Accord unanime du Conseil municipal.
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le Secrétaire,
Prosper QUELLEC COMMUNE DE LESNEVEN
29260
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération du 10 avril 2025 – N° 17 L’An deux mil vingt-cinq, le 10 avril, à 18 h 30, le Conseil municipal, légalement
convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Mme BALCON, Maire.
Étaient présents : Mme BALCON, M. QUINQUIS, Mmes CHAPALAIN, LE BIHAN, M. LE VOURCH, Mme PLATTRET, M. KERMARREC, Mme MARTIN, MM. BOIVIN, QUELLEC, Mmes MORVAN, MOUSSET, M. ZANCHI, Mme LABASQUE, M. JACQ, Mmes BONNO, BERTHOU, M. CABON, Mmes VARNIER, RUSCIO.
Absents ayant donné procuration : M. CORNIC à M. QUINQUIS, M. BOUCHARE à Mme CHAPALAIN, M. AUFFRET à M. LE VOURCH, Mme ACQUITTER-SALIOU à Mme LE BIHAN, M. HABASQUE à Mme PLATTRET, M. BIANEIS à Mme BALCON, M. LOAËC à Mme BERTHOU,
Absents : M. GOURIOU
M. QUELLEC a été nommé secrétaire de séance.
OBJET : Rétrocession espaces communs lotissement « Hameau du Cleusmeur » - Modification de la délibération n°11 du 7 novembre 2019
_______
Une délibération a été prise le 7 novembre 2019 pour autoriser la rétrocession des espaces communs du lotissement « Hameau du Cleusmeur ». Cette rétrocession n’a pu intervenir à ce jour en raison d’un dysfonctionnement de la pompe de relevage des eaux usées et du refus du service de l’Eau de la CLCL de récupérer cet équipement. Des travaux ont été entrepris par l’association syndicale des colotis (ASL) pour améliorer le fonctionnement de la pompe mais cela ne s’avère pas suffisant pour le service de l’Eau. L’ASL a donc décidé de la conserver pour pouvoir avancer dans le processus de rétrocession.
Dans cette délibération, il était indiqué que le bassin de rétention des eaux pluviales resterait à la charge de l’association syndicale des colotis. Il sera finalement rétrocédé à la ville de Lesneven.
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser la rétrocession des parcelles AI 305 et 217 et d’approuver leur intégration au domaine public communal.
Les frais inhérents à cette opération seront à la charge de l’association.
Avis de la commission « Environnement - Urbanisme - Cadre de vie - Travaux » du 03/04/2025 : favorable
DATE DE
CONVOCATION
04/05/2025
Nombre de conseillers
En exercice : 28
Présents : 20
Votants : 27
Dont 7 procurations Accord unanime du Conseil municipal.
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le Secrétaire,
Prosper QUELLEC COMMUNE DE LESNEVEN
29260
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération du 10 avril 2025 – N° 18 L’An deux mil vingt-cinq, le 10 avril, à 18 h 30, le Conseil municipal, légalement
convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Mme BALCON, Maire.
Étaient présents : Mme BALCON, M. QUINQUIS, Mmes CHAPALAIN, LE BIHAN, M. LE VOURCH, Mme PLATTRET, M. KERMARREC, Mme MARTIN, MM. BOIVIN, QUELLEC, Mmes MORVAN, MOUSSET, M. ZANCHI, Mme LABASQUE, M. JACQ, Mmes BONNO, BERTHOU, M. CABON, Mmes VARNIER, RUSCIO.
Absents ayant donné procuration : M. CORNIC à M. QUINQUIS, M. BOUCHARE à Mme CHAPALAIN, M. AUFFRET à M. LE VOURCH, Mme ACQUITTER-SALIOU à Mme LE BIHAN, M. HABASQUE à Mme PLATTRET, M. BIANEIS à Mme BALCON, M. LOAËC à Mme BERTHOU,
Absents : M. GOURIOU
M. QUELLEC a été nommé secrétaire de séance.
OBJET : Rétrocession espaces communes lotissements « Penn ar C’hoat » et « Penn ar C’hoat Bihan » – Rue Olympe de Gouges
_______
La société Nexity a adressé une demande de rétrocession des voiries et espaces communs de la rue Olympe de Gouges. Cette voie provient de la réalisation de deux lotissements, « Penn ar C’hoat » et « Penn ar C’hoat Bihan ». Deux conventions de Projet Urbain Partenarial (PUP) avait été signées dans l’optique de la création d’une voie de délestage entre la rue Amiral Ronarc’h et la RD 770.
Les voiries définitives ont été réalisées mais il demeure des travaux de viabilisation au gaz pour le lot A de la 2nde partie du lotissement. Pour ce qui est de la 1ère partie, la rétrocession pourrait intervenir en cas de réalisation des travaux suivants :
• Réalisation d’un joint à émulsion entre la rue Olympe de Gouges et la rue Madeleine
Brès ;
• Replantation d’un arbre à l’entrée du lotissement compte tenu de son état dégradé ;
• Reprise des bordures épaufrées autour d’une grille d’eau pluviale et débouchage de
de la grille obstruée ;
• Reprise de l’enrobé dégradé suite au passage d’une remorque.
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser la rétrocession des parcelles AH 270 et 330 et d’approuver leur intégration au domaine public communal sous réserve de la réalisation des travaux.
Les frais de notaire seront à la charge du lotisseur.
DATE DE
CONVOCATION
04/05/2025
Nombre de conseillers
En exercice : 28
Présents : 20
Votants : 27
Dont 7 procurations Avis de la commission « Environnement - Urbanisme - Cadre de vie - Travaux » du 03/04/2025 : favorable à la rétrocession de la 1ère partie du lotissement si les travaux énumérés ci-dessus sont réalisés, refus pour la 2nde partie dans l’attente de la viabilisation définitive du lot A.
Accord unanime du Conseil municipal.
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le Secrétaire,
Prosper QUELLEC COMMUNE DE LESNEVEN
29260
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération du 10 avril 2025 – N° 19 L’An deux mil vingt-cinq, le 10 avril, à 18 h 30, le Conseil municipal, légalement
convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Mme BALCON, Maire.
Étaient présents : Mme BALCON, M. QUINQUIS, Mmes CHAPALAIN, LE BIHAN, M. LE VOURCH, Mme PLATTRET, M. KERMARREC, Mme MARTIN, MM. BOIVIN, QUELLEC, Mmes MORVAN, MOUSSET, M. ZANCHI, Mme LABASQUE, M. JACQ, Mmes BONNO, BERTHOU, M. CABON, Mmes VARNIER, RUSCIO.
Absents ayant donné procuration : M. CORNIC à M. QUINQUIS, M. BOUCHARE à Mme CHAPALAIN, M. AUFFRET à M. LE VOURCH, Mme ACQUITTER-SALIOU à Mme LE BIHAN, M. HABASQUE à Mme PLATTRET, M. BIANEIS à Mme BALCON, M. LOAËC à Mme BERTHOU,
Absents : M. GOURIOU
M. QUELLEC a été nommé secrétaire de séance.
OBJET : Mégalis Bretagne – Charte d’utilisation de services numériques 2025-2029
_______
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Madame Le Maire, rapporte que la Communauté Lesneven Côte des Légendes a conventionné avec le syndicat mixte Mégalis Bretagne et verse une contribution forfaitisée et mutualisée à l’échelle du territoire de l’EPCI pour permettre aux communes, dont Lesneven, et le CCAS d’utiliser les services numériques proposés par Mégalis Bretagne.
Pour la période 2025-2029, il propose que la commune valide son renouvellement d’adhésion à la charte d’utilisation de ce syndicat mixte pour continuer à bénéficier du bouquet de services numériques (transmission d’actes et de flux comptables, salle des marchés publics, échanges sécurisés…).
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le renouvellement de la charte d’utilisation du bouquet de services numériques de Mégalis Bretagne pour la période 2025-2029, et d’autoriser Mme Le Maire, à signer ladite charte d’utilisation et tout document en application de la présente délibération.
Accord unanime du Conseil municipal.
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le Secrétaire,
Prosper QUELLEC
DATE DE
CONVOCATION
04/05/2025
Nombre de conseillers
En exercice : 28
Présents : 20
Votants : 27
Dont 7 procurations Charte d’utilisation des services Mégalis n°2025-003 version 2025 1
Charte d’utilisation N° 2025-003
Bouquet de services numériques 2025-2029
Préambule :
Conformément à ses statuts, le Syndicat mixte a pour mission de :
• Mettre à la disposition des organismes éligibles un bouquet de services numériques mutualisé ;
• Assister et accompagner les organismes éligibles à la mise en œuvre et à l’utilisation du bouquet de
services et, plus largement, au développement des usages du numérique ;
• Animer les communautés métiers des collectivités utilisatrices des services.
L’EPCI auquel vous êtes rattaché a conventionné avec le Syndicat mixte. La contribution forfaitisée et mutualisée
au niveau de votre EPCI, lui permet ainsi qu’à l’ensemble des communes, CCAS et CIAS de son territoire d’utiliser
les services numériques proposés dans le bouquet.
Ainsi, aucune facturation ne sera adressée aux communes, CCAS et CIAS sur le périmètre du bouquet de services
numériques (liste des services inclus dans le bouquet de services disponible sur notre site Services, rubrique « Les
Services »).
ATTENTION : Un périmètre d’usage de chaque service, ainsi que les tarifs permettant d’augmenter ces usages, ont
été fixés par délibération. Si des quantités sont constatées au-delà du périmètre d’usage, il sera établi à la
collectivité, en cours de l’année n+1, une facture annuelle de l’année n, qui sera déposée sur le portail Chorus
Pro. Un justificatif détaillant les quantités réellement constatées sur l’année n sera transmis à l’appui de cette
facture.
La présente charte ainsi que les délibérations afférentes fixant le périmètre d’usage de chaque service et les tarifs
associés à l’augmentation des usages, sont mises à disposition sur le site Services de Mégalis, dans la rubrique
« Collectivités -> Comment j’adhère ?”.
Les communes, CCAS et CIAS doivent obligatoirement signer la présente charte d’utilisation des services pour leur
propre compte afin de pouvoir utiliser les services numériques proposés dans le bouquet.
Nom collectivité VILLE DE LESNEVEN
SIRET (obligatoire) 212 901 243 00015
Adresse PLACE DU CHATEAU – 29 260 LESNEVEN
Contact : nom – prénom POIRIER ISABELLE
Contact : fonction ASSISTANTE SERVICES TECHNIQUES
Contact : téléphone 02 98 83 00 03
Contact : mail mairie@lesneven.bzh et secretariat.st@lesneven.bzh Charte d’utilisation des services Mégalis n°2025-003 version 2025 2
En signant cette charte d’utilisation, l’établissement accepte que les données personnelles qu’il transmet à
Mégalis Bretagne soient utilisées pour toutes les communications entre lui et Mégalis Bretagne.
Les informations à caractère personnel recueillies dans la présente charte sont enregistrées dans
un fichier informatisé par le Syndicat mixte Mégalis Bretagne pour assurer le suivi administratif, financier et
technique de l’adhérent dans l’utilisation des services numériques. La base légale du traitement est l’intérêt
légitime.
Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : les services de Mégalis Bretagne.
Les données sont conservées pendant 5 ans.
Pour accéder aux données, les rectifier, demander leur effacement ou exercer le droit à la limitation du traitement
des données concernées ou pour toute information sur la protection des données personnelles recueillies, le
délégué à la protection des données de Mégalis Bretagne peut être contacté à l’adresse mail suivante :
dpo@megalis.bretagne.bzh. Le site internet cnil.fr peut être également consulté.
ARTICLE 1 - CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES
• Pour chaque établissement signataire de la charte, un référent est identifié. Il est chargé de mettre en
place et de gérer les services numériques pour le compte de son établissement. En outre, le Syndicat mixte
lui transmet les informations nécessaires au bon fonctionnement du service.
• Pour l’utilisation des services, si le Syndicat mixte adresse à l'Etablissement des codes d’accès (identifiant
/ mot de passe), l'établissement s’engage à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit, en dehors
des personnes habilitées à utiliser le service. En cas de perte ou de vol d’un identifiant ou d’un mot de
passe, l'établissement en informe dans les meilleurs délais le Syndicat mixte.
• Les services peuvent faire l’objet de conditions générales d’utilisation spécifiques, conditions accessibles
en ligne dans une rubrique dédiée. L’établissement signataire s’engage à prendre connaissance et à
respecter ces conditions générales d’utilisation.
ARTICLE 2 - RESPONSABILITE – RISQUES
• La responsabilité du Syndicat mixte ne saurait être engagée dans les cas suivants :
➢ Le Syndicat mixte n’assume aucune responsabilité et n’exerce aucun contrôle, de quelque forme
que ce soit, sur le contenu, la nature ou les caractéristiques des données transportées et/ou qui
pourraient transiter par l’intermédiaire de sa plate-forme ainsi qu’en cas d’utilisation des services
de Mégalis non conforme à la présente convention ;
➢ Le Syndicat mixte n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne le contenu et la nature des
informations, signes, images, graphismes, sons ou toutes autres données que l’établissement
transmet ;
➢ La responsabilité du Syndicat mixte ne saurait être engagée dans le cas de l'intrusion d'un tiers dans
le système informatique de l'Etablissement ;
➢ Le Syndicat mixte ne peut être en aucun cas responsable de la fiabilité de transmission des données,
des temps d’accès, des éventuelles restrictions d’accès sur des réseaux et/ou serveurs spécifiques
de l’établissement connectés au réseau Internet ;
➢ Le Syndicat mixte ne se substitue pas, dans l’utilisation des services, à la responsabilité juridique
du signataire de la convention.
• L'Etablissement doit utiliser les services dans le respect des lois et règlements. En conséquence il est
strictement interdit à l'Etablissement d'utiliser les services mis à sa disposition pour stocker ou
transmettre, quelle que soit leur forme, des fichiers dont le contenu serait en infraction avec la loi et les
règlements applicables.
• Dans le cas où la responsabilité du Syndicat mixte serait retenue pour faute prouvée, il est expressément
convenu qu’il ne serait tenu à réparation que du préjudice direct et immédiat, dans la limite d’un montant
de dommages et intérêts ne pouvant excéder le montant facturé au titre des six derniers mois au moment Charte d’utilisation des services Mégalis n°2025-003 version 2025 3
de la survenance de l’événement ayant engendré le préjudice. Le montant total des dommages et intérêts
versé au cours d’une année civile ne pourra excéder un montant égal au minimum de facturation annuelle.
• Sont exclus de toute demande de réparation, les préjudices indirects subis par l'Etablissement, tels que
notamment les préjudices financiers, commerciaux, pertes de bénéfices ou pertes d’images.
• Dans le cadre des actions d’accompagnements proposées par le Syndicat mixte, l’Etablissement s’engage
à ce que toute personne inscrite à une de ces actions, y participe ou prévienne de son absence au moins
24 heures à l’avance.
ARTICLE 3 - PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROITS D’USAGE
• Le Syndicat mixte concède à l'Etablissement un droit d'usage non exclusif, non transférable ni cessible sur
les services objets de la présente convention.
• L'établissement s’engage à ne pas porter atteinte directement, indirectement ou par l’intermédiaire de
tiers auquel il serait associé, aux droits d’usage et de propriété en cause.
• Tous les fichiers et données de l'Etablissement transmis au Syndicat mixte dans le cadre de l'utilisation
des services restent la pleine propriété de l'Etablissement.
ARTICLE 4 - PROTECTION ET SECURITE DES DONNEES
DONNEES ECHANGEES DANS LE CADRE DE L’UTILISATION DES SERVICES MEGALIS
• Le Syndicat mixte collecte des données personnelles relatives aux utilisateurs des services numériques
pour leur donner un accès sécurisé et personnalisé aux services, les former, les accompagner et les
assister dans l’utilisation des services, les alerter en cas d’incident ou d’indisponibilité des services, les
informer de l’actualité des services numériques. Ces données sont collectées pour une durée maximale
de 3 ans après dernière connexion aux services.
• Les établissements sont responsables des traitements informatiques transitant par les services
numériques de Mégalis Bretagne.
• Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et libertés » et son décret d’application
n°2019-536 du 29 mai 2019, en tant que sous-traitant pour le compte de ses adhérents, le Syndicat mixte
s'engage à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés
par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient
déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Le Syndicat mixte s'engage donc à respecter les obligations suivantes :
➢ ne prendre aucune copie des données qui lui sont confiées, à l’exception de celles nécessaires
à l’exécution des prestations prévues à la présente convention ;
➢ ne pas utiliser les données traitées à des fins autres que celles spécifiées à la présente
convention ;
➢ le Syndicat mixte collecte les données brutes relatives à l’utilisation des différents services
par les établissements signataires de la convention afin d’avoir une vision agrégée des
données à l’échelle régionale ou d’un territoire.
➢ ne pas divulguer ces données à d'autres personnes, qu'il s'agisse de personnes privées ou
publiques, physiques ou morales, en dehors des prestataires titulaires des différents marchés
publics objets de services numériques ;
➢ prendre toutes mesures permettant d'éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des
données en cours d'exécution de la présente convention ;
➢ prendre toutes mesures de sécurité, notamment matérielle, pour assurer la conservation et
l’intégrité des données traitées pendant la durée de la présente convention ;
➢ et, s’il est mis fin à la présente convention, procéder à la restitution et/ou destruction de tous
fichiers manuels ou informatisés stockant les données saisies. Charte d’utilisation des services Mégalis n°2025-003 version 2025 4
• Conformément à l’article 35 de la loi informatique et libertés modifiée, le Syndicat mixte s’engage à définir
par contrat le périmètre d’intervention de ses propres sous-traitants.
➢ Pour la mise en œuvre de ces services, et dans le cadre de clauses contractuelles de protection et
de sécurité des données équivalentes, le Syndicat mixte sous-traite l'exécution de prestations aux
sociétés (exploitation et maintenance des logiciels et matériels) dont la liste est disponible sur le
site Internet de Mégalis. Cette liste est mise à jour à chaque changement de prestataires.
➢ Les services sont hébergés sur des serveurs localisés en France, notamment en Bretagne au GIP
MIPIH-SIB.
• Afin de garantir un bon fonctionnement des services et la sécurité de l’ensemble des services,
➢ L’Etablissement s’engage à ne déposer sur la plate-forme Mégalis que des fichiers vérifiés par
un anti-virus.
➢ Le Syndicat mixte met en place une politique de stockage et de sauvegarde pour chaque service
proposé, en ayant comme objectifs pour l’ensemble des services le maintien en bon
fonctionnement, la sécurisation des échanges et données et l’optimisation des ressources
(matériels et énergies).
• Dans le cas où un outil de filtrage est utilisé par l’Etablissement (type mailingblack), l’Etablissement est
invité à ajouter dans la liste de ses domaines de confiance, le domaine utilisé par le Syndicat mixte :
megalis.bretagne.bzh.
Opérations de maintenance ou de télémaintenance
• Chaque opération de maintenance, entraînant une indisponibilité dans la plage horaire du lundi au
vendredi de 9h à 18h, fera l'objet d'un descriptif précisant les dates et la nature des opérations qui sera
communiqué à l’Etablissement et sur le site web du Syndicat mixte.
• Dans le cadre de l’accompagnement au quotidien, des opérations de télémaintenance ou prise de contrôle
à distance peuvent être mises en œuvre. Dans ce cas, le Syndicat mixte prendra toutes dispositions afin
de permettre à l’Etablissement d'identifier la provenance de chaque intervention extérieure. A cette fin, le
Syndicat mixte s'engage à obtenir l'accord préalable de l’utilisateur concerné avant chaque opération de
télémaintenance dont il prendrait l'initiative.
Droits d’accès aux données à caractère personnel
Conformément à l’article 49 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
effacement des informations la concernant, en s’adressant au Délégué à la protection des données du
Syndicat mixte à l’adresse suivante : dpo@megalis.bretagne.bzh
ARTICLE 5 - LOI ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
La loi applicable est la loi française. Toute difficulté relative à l’application de la présente convention sera
soumise, à défaut d’accord amiable, aux tribunaux compétents, auxquels les parties attribuent
compétence territoriale quel que soit le lieu d’utilisation du Service de Mégalis Bretagne ou le domicile du
défendeur. Cette clause, par accord expresse des parties, s’applique même en cas de référé, de pluralité
de défendeurs, ou d’appel en garantie.
ARTICLE 6 - CLAUSES FINALES
• Le présent document contient tous les engagements des parties l'une à l'égard de l'autre.
• Toute modification aux présentes conditions d’utilisation devra, pour être valable, faire l'objet de la
signature de la nouvelle charte d’utilisation modifiée.
• Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions sont déclarées nulles ou caduques par
application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision judiciaire ou administrative définitive
d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont leur force et leur portée. Charte d’utilisation des services Mégalis n°2025-003 version 2025 5
Merci de privilégier la signature électronique
Date :
Signature :
Pour le retour de cette charte d’utilisation des services, merci d’utiliser le formulaire de contact disponible sur notre site
Internet lien COMMUNE DE LESNEVEN
29260
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération du 10 avril 2025 – N° 20 L’An deux mil vingt-cinq, le 10 avril, à 18 h 30, le Conseil municipal, légalement
convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Mme BALCON, Maire.
Étaient présents : Mme BALCON, M. QUINQUIS, Mmes CHAPALAIN, LE BIHAN, M. LE VOURCH, Mme PLATTRET, M. KERMARREC, Mme MARTIN, MM. BOIVIN, QUELLEC, Mmes MORVAN, MOUSSET, M. ZANCHI, Mme LABASQUE, M. JACQ, Mmes BONNO, BERTHOU, M. CABON, Mmes VARNIER, RUSCIO.
Absents ayant donné procuration : M. CORNIC à M. QUINQUIS, M. BOUCHARE à Mme CHAPALAIN, M. AUFFRET à M. LE VOURCH, Mme ACQUITTER-SALIOU à Mme LE BIHAN, M. HABASQUE à Mme PLATTRET, M. BIANEIS à Mme BALCON, M. LOAËC à Mme BERTHOU,
Absents : M. GOURIOU
M. QUELLEC a été nommé secrétaire de séance.
OBJET : Demande d’aide auprès du Conseil départemental 29 - Conseil municipal des enfants
_______
Les Conseils municipaux des jeunes (CMJ) constituent une belle opportunité pour les jeunes Finistériens d’apprendre et de pratiquer le civisme et la citoyenneté. Échanger, concerter, proposer, choisir, porter un projet et le faire aboutir sont des expériences qui leur serviront tout au long de leur vie et qui forment une nouvelle génération de citoyens engagés pour leur territoire.
Le Département a donc lancé en 2024 une aide aux CMJ, afin de les soutenir dans la réalisation de leurs projets. Le Département a décidé de renouveler cette aide en 2025.
Le Conseil municipal des enfants de Lesneven, propose une activité « de lutte contre la prolifération du frelon asiatique », en installant des pièges sélectifs dans différents endroits de la commune, afin que les frelons asiatiques soient piégés et cessent de décimer les ruches.
La commission cadre de vie - environnement qui réunit 11 des 28 conseillers aurait souhaité animer une activité pour les habitants autour de la fabrication de pièges bouteilles. Or il est prouvé que ces pièges ne sont pas suffisamment sélectifs.
Le coût estimé du projet s’élève à 900€, la Commune sollicite une subvention d’un montant de 800 €.
DATE DE
CONVOCATION
04/05/2025
Nombre de conseillers
En exercice : 28
Présents : 20
Votants : 27
Dont 7 procurations Il est proposé au Conseil municipal de solliciter auprès du Conseil départemental 29 une aide au Conseil municipal des jeunes pour la réalisation de leur projet « lutte contre la prolifération du frelon asiatique ».
Accord unanime du Conseil municipal.
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le Secrétaire,
Prosper QUELLEC