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Déliberation - Decision du maire 2026 042 tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ploumagoar.
Lien du pdf (Déliberation - Decision du maire 2026 042 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 28/05/2026
Reçu en préfecture le 28/05/2026
Publié le
ID : 022-212202253-20260526-DECM04226052026-AU
COMMUNE DE PLOUMAGOAR
DECISION DU MAIRE
prise en application des articles L. 2122-22 et L. 2122-23
Décision if 2028-48 du Code général des collectivités territoriales —
Retrait d’une décision d'exercice du droit de préemption urbain du 5
chier janvier 2026 sur un bien sis rue de Roglazou à Ploumagoar
Le Maire de la Commune de PLOUMAGOAR,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
VU le Code de l’Urbanisme et notamment son article L.211.1 et suivants,
VU la délibération du 22 mars 2026 portant délégation au Maire de certaines attributions du Conseil
Municipal,
VU la déclaration d'intention d’aliéner émanant de la SELARL Mickaël BERTHO et Sophie MONOT-BERTHO,
notaires associés, 5, rue Maréchal Joffre à Guingamp, relative à la vente, au prix de 30 000,00 € d’une emprise
sur la parcelle castrée section AS n°141 d’une superficie de 00 ha 11 a 66 ca,
VU la décision de préemption prise en date du 5 janvier 2026,
CONSIDÉRANT l'abandon du projet communal ayant motivé la décision de préemption susmentionnée,
DECIDE
Article 1 — La décision de préemption prise le 5 janvier 2026 prise pour acquérir le bien cadastré section AS
n°141 d’une superficie de 00 ha 11 a 66 ca au prix de 30 000,00 € est retirée.
Mairie de Ploumagoar Plouvagor
1 Plèce du 8 mai 1945 - 22970 PLOUMAGOAR - 02 96 11 10 10
mairie@ville-ploumagoarfr - www.ville-ploumagoarfr 1 Envoyé en préfecture le 28/05/2026
Reçu en préfecture le 28/05/2026
Publié le
ID : 022-212202253-20260526-DECM04226052026-AU
Article 2 — La présente décision pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de
Ploumagoar et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes sis 3, Contour de la
Motte, 35 044 Rennes, ou effectué par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire.
Article 3 — La présente décision sera transmise :
e à la Préfecture des Côtes d'Armor, au titre du contrôle de légalité,
e à M. Guillaume BERNARD, propriétaire du bien,
e à la SELARL Mickaël BERTHO et Sophie MONOT-BERTHO, notaires associés.
Fait à PLOUMAGOAR, le 26 mai 2026
Le Maire,
Yannick ECHEVEST.