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Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Ploumagoar.
Lien du pdf (Déliberation - Decision Maire 2025 021 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
République Française / Republik Frans
Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le
ID : 022-212202253-20250702-DECM02102072025-AU
COMMUNE DE PLOUMAGOAR
DÉCISION DU MAIRE
prise en application des articles L. 2122-22 et L. 2122-23
Décision n° 2025/021 du Code général des collectivités territoriales
Concessions funéraires dans le cimetière communal
Objet : em
Ventes ou renouvellements entre le 1” janvier et le 30 juin 2025
Le Maire de la Commune de Ploumagoar,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 08 septembre 2020 portant délégation au Maire de certaines
attributions du Conseil Municipal et notamment celle visée au 8° pour “prononcer la délivrance et la reprise
des concessions dans les cimetières",
Vu la délibération du 15 septembre 2023 complétant la délibération du 08 septembre 2020 susvisée,
Vu la délibération du 22 octobre 2021 portant sur les tarifs communaux en vigueur,
Considérant :
> les demandes présentées par la concessionnaires entre le 1°’ janvier et le 30 juin 2025,
> les ventes et renouvellements des concessions funéraires dans le cimetière communal,
> les encaissements effectués par le biais de titres de recettes,
Article 1 — DÉCIDE que les concessions, dont les modalités sont détaillées dans le tableau en annexe, sont
accordées aux concessionnaires pour les durées indiquées.
Article 2 — DIT que les concessions ont été accordées contre paiements dûment constatés et que les
recettes ont été encaissées sur le budget communal de la présente année — article 70311.
Mairie de Ploumsgosr Plouvsgor
1 Place du 8 mai 1945 - 22970 PLOUMAGOAR - O2 96 11 10 10
maeirie@ville-ploumagosrfr - wWww.ville-ploumagosr.fr page n° 1 Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le
ID : 022-212202253-20250702-DECM02102072025-AU
Article 3 — DIT que Madame la Directrice Générale des Services est chargée d'assurer l'exécution de la
présente décision.
Article 4 — DIT que la présente décision :
© sera transmise à la Préfecture des Côtes d'Armor, au titre du contrôle de légalité,
© fera l’objet d’une publication numérique sur le site internet de la collectivité.
Fait à Ploumagoar, le 0-2 JUIL. 2075
Le Maire,
Yannick ECHEVEST.
Publication numérique le 02-07-2025
page n° 2