Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 087 DM AR
Déliberation - D2020 087 Decision modificative n2
Déliberation - 087 Demande DETR GENDARMERIE AR
unknown - 087 Tarifs location salles
Déliberation - 2021 048 Avenants maison des patrimoines
Déliberation - 038 Modification du trace GR101
Déliberation - 027 Designation des representants au sein du CNAS
Déliberation - 023 Deliberation pourcentage avancement de grade A
Déliberation - 033 Constatation de creances eteintes AR
Déliberation - 031 Designation des membres de la CCID AR
Déliberation - 087 Dematerialisation
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ibos.
Lien du pdf (Déliberation - 087 Dematerialisation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Se
Canton
de
EXTRAIT
Bordères/Echez
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
me
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
e
d’IB
DK
Commune
d’IBOS
Séance
du
22
novembre
2021
à
48h
2021/087
Présents :
Denis
FEGNE,
Philippe
SOULE-PERE,
Régine
TOSON,
Jean
TRILLE,
Bernard
JOUCLA,
Sébastien
ABADIE,
Alexandre
ARRIZABALAGA,
Bruno
CAZERES,
Michel
DUHAMEL,
Juliette
SALANNE,
Serge
ALMENDRO,
Bernard
LHOSSEIN,
Jean-Christophe
MADELAINE,
Ingrid
BOUTARFA,
Caroline
ECORCHON,
Hélène
FRANCES,
Dominique
GAYE,
Sandrine
TREBUCQ
Absents
:
Gisèle
VINCENT
(procuration
à
Régine
TOSON),
Noémie
DEUTSCH
(procuration
à
Michel
DUHAMEL),
Laetitia
CAZABAN
(procuration
à
Juliette
SALANNE),
Stéphanie
MARQUEZ
(procuration
à
Dominique
GAYE),
Jean-Baptiste
MARTINEZ
Elue
secrétaire
de
séance
: Hélène
FRANCES
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 23
Date
de
la convocation
: 15
novembre
2021
DÉMATERIALISATION
: TÉLÉTRANSMISSION
DES
ACTES
REGLEMENTAIRES
ET
VALIDATION
DE
LA
CONVENTION
Monsieur
le
Maire
expose
à
l'assemblée
la
commune
souhaite
s'inscrire
dans
la
transition
numérique
des
collectivités,
notamment
en
procédant
à
la dématérialisation
de
nos
actes.
Dans
le
cadre
du
développement
de
l'administration
électronique,
l'Etat
s'est
engagé
dans
un
projet
dénommé
ACTES,
qui
pose
les
principes
de
la
dématérialisation
de
la
transmission
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité.
Ces
principes
sont
définis
par
l'article
19
de
la
loi
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
codifié
aux
articles
L231-1,
L3131-1
et
L1414-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
par
le décret
n°2005-324
du
07
avril
2005.
Pour
cela,
il est
nécessaire :
-
de
procéder
à
la
télétransmission
des
actes
réglementaires
et
des
actes
budgétaires
soumis
au
contrôle
de
légalité.
-
de
conclure
une
convention
de
mise
en
œuvre
de
la
télétransmission
avec
le
préfet
des
Hautes-Pyrénées,
représentant
l'Etat
à cet
effet,
-
de
choisir
le
dispositif
ACTES
et
de
conclure
à
cet
effet
une
convention
de
mise
en
œuvre
de
la
télétransmission
des
actes
au
contrôle
de
légalité
via
la
plateforme.
Ainsi
informé
et
après
en
avoir
délibéré
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
autorise
Monsieur
le
maire
à
s'inscrire
dans
cette
démarche
de
dématérialisation
et signer
tous
les
documents
permettant
de
la
mettre
en
œuvre.
L'assemblée
délibérante
Extrait
certifié
conforme
et
exécutoire
:
Compte
tenu
de
la transmission
en
Préfecture
el
2021.
de
la publication
le...
DEC... 28
IBOS, le
7
8.DEC. eu
en
.
Le
Maire,
WE
ü
ee
à
Re
nt
:
it
=
STURE DE
Denis FEGNE
ee
LES