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Arrêté - Arrete de Voirie Portant Alignement N° POL 139 2021
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Morestel.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete de Voirie Portant Alignement N° POL 139 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Données personnelles,
ARRETE
DE
VOIRIE
ei
PORTANT
ALIGNEMENT
VC
n°
10
(rue
du
vouet)
Morestel
N°
POL-139-2021
Article
1
Article
2
Article
3
Mairie Hôtel
de
Ville
B.P.6
LE
MAIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
MORESTEL,
.
Vu
la
demande
en
date
du
28
septembre
2021,
par
laquelle
Monsieur
Benjamin
SIMON,
demeurant
à
MORESTEL
(Isère)
204,
rue
du
vouet,
demande
l'ALIGNEMENT
de
la
:Voie
Communale
n°
10
(rue
du
vouet)
au
droit
de
la
parcelle
cadastrée
section
AE
n°
202
-
Vu
le
Code
de
la
Voirie
Routière
;
-
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
-
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions,
modifiée
et
complétée
par
la
loi
n°
82-623
du
22
juillet
1982
et
par
la
loi
n°
83-8
du
7
janvier
1983
;
-_
Vu
le
règlement
général
de
voirie
64-3243
du
10
juin
1964
relatif
à
la
conservation
et
à
la
surveillance
des
voies
communales
;
Vu
l'état
des
lieux,
ARRETE
Alignement. L'alignement
de
la
voie
au
droit
de
la
propriété
du
bénéficiaire
est
défini
par
une
ligne
droite
entre
les
points
À,
B,
C
et
D
au
droit
de
la
parcelle
AE
n°
202
conformément
au
plan
annexé
au
présent
arrêté.
Responsabilité. Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Formalités
d'urbanisme.
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
de
procéder,
si
nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le
code
de
l'urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et
suivants.
Si
des
travaux
en
limite
de
voie
sont
envisagés
à
la
suite
de
la
délivrance
de
cet
arrêté,
le
bénéficiaire
devra
présenter
une
demande
spécifique
à
cette
fin.
38510
MORESTEL
Tél.
04
74
80
09
77
Fax
04
74
80
33
90
e-mail
: mairie@morestel.fr
web
: www.morestel.fr Article
4
Validité
et
renouvellement
de
l’arrêté.
Le
présent
arrêté
devra
être
utilisé
dans
le
délai
de
UN
AN
à
compter
du
jour
de
sa
délivrance,
dans
le
cas
où
aucune
modification
des
lieux
n'interviendrait
sur
cette
période.
A
défaut,
une
nouvelle
demande
devra
être
effectuée.
Fait
à
MORESTEL,
le
04/40]
2021
Le
Maire,
TT
©7
Frédéric
VIAL.
Diffusion
:
Le
bénéficiaire
pour
attribution.
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d’un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu'il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
de
la
Mairie
ci-dessus
désignée.
La
présente
décision
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
compétent
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.