Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - POL 154 2022
Arrêté - POL 115 2020
Arrêté - POL 001 2020
Arrêté - POL 001 2021
Arrêté - POL 001 2019
Arrêté - ARRETE DE VOIRIE PORTANT ALIGNEMENT N° POL 139 202
Arrêté - POL 098 2022
Arrêté - POL 097 2022
Arrêté - POL 099 2022
Arrêté - POL 096 2022
Arrêté - POL 001 2022
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Morestel.
Lien du pdf (Arrêté - POL 001 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Données personnelles,
ARRETE DE VOIRIE
PORTANT ALIGNEMENT
Morestel VC n° 3 (Chemin de Montgarrel)
L'avenir est un art onnnnnnes
Article 1
Article 2
Article 3
Mairie
Hôtel de Ville
B.P.6
N° POL 001-2022
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MORESTEL,
- Vu la demande en date du 09/12/2021, par laquelle la SELARL ELLIPSE Géomètres- Experts (pour le compte de Mr et Mme Ahmet et Gulham OZHAN) 974, route d'argent 38510 MORESTEL,
demande l’'ALIGNEMENT de la : Voie Communale n° 3 (Chemin de Montgarrel)
au droit des parcelles cadastrées section AB n° 562, 563 et 568.
- Vu le Code de la Voirie Routière ;
-_ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
- Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n° 88-8 du 7 janvier 1983 ;
- Vu le règlement général de voirie 64-3243 du 10 juin 1964 relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales ;
- Vu l'état des lieux,
ARRETE
Alignement.
L'alignement de la voie au droit de la propriété du bénéficiaire est défini par une ligne droite entre les points À, B, C et D correspondant à un alignement de fait.
Responsabilité.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Formalités d’urbanisme.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
38510 MORESTEL
Tél. 04 74 80 09 77
Fax 04 74 80 33 90
e-mail : mairie@morestel.fr
web : www.morestel.fr Article 4 Validité et renouvellement de l'arrêté.
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de UN AN à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Fait à MORESTEL, le 03/01/2022
Le Maire,
1 qi ;
Me
Diffusion : Le bénéficiaire pour attribution.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la Mairie ci-dessus désignée. La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification.