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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 108 spécial 20octobre17recueil
Document publié le Vendredi 20 octobre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 108 spécial 20octobre17recueil)
Thèmes du document : Droits de l'homme, Justice et droit, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2017-107
PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2017 Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-10-19-002 - Arrêté n°PREF/DCI/BCE/2017/COMEX (1 page) Page 3
2 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-10-19-002
Arrêté n°PREF/DCI/BCE/2017/COMEX
Arrêté portant désignation des membres de la commission d'expulsion
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-10-19-002 - Arrêté n°PREF/DCI/BCE/2017/COMEX 3 EX ©
diburig + Egalité © Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ Annecy, E
Î ÿ OCT. 2017 ET DE L'IMMIGRATION
Bureau du contentieux des étrangers LE PRÉFET DE
LA HAUTE-SAVOIE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté portant désignation des membres de la commission d’expulsion.
e code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et notamment les articles L522-1 et
VU le décret n°2007-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du 03 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, Préfet, en qualité de
Préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 21 septembre 2015 portant désignation des membres de la commission d'expulsion de la
Haute-Savoie :
VU la proposition du président du tribunal de grande instance d’ Annecy en date du 15 juillet 2015
VU la proposition du président du tribunal administratif de Grenoble en date du 25 septembre 2017
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de désigner les personnes habilitées à siéger à la commission d’expulsion :
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : Les dispositions de l’arrêté du 21 septembre 2015 sont abrogées.
ARTICLE 2 : Les membres siégeant à la commission d'expulsion de la Haute-Savoie sont désignés ci- après :
- Madame Christine WAUQUIER, vice-présidente du tribunal de grande instance d’Annecy, présidente : -Madame Françoise ARNAUD, vice-présidente du tribunal de grande instance d’Annecy, présidente suppléante :
-Madame Sophie JOUAN, juge au tribunal de grande instance d'Annecy, titulaire :
-Madame Marlène LANDAIS, juge au tribunal de grande instance d'Annecy, suppléante : -Madame Julie HOLZEM, conseiller au tribunal administratif de Grenoble, titulaire
-Monsieur Pierre THIERRY, premier conseiller au tribunal administratif de Grenoble, suppléant.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Le Préfet. sl
#27
æ
re LAMBERT
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel:04.50.33.60.00 - Fax :04.50.52.90.05 — http://www.haute-savoie.pref gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-10-19-002 - Arrêté n°PREF/DCI/BCE/2017/COMEX 4