Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Campagnes de l'Artois - D
unknown - Communauté de communes - Campagnes de l'Artois - D
unknown - Communauté de communes - Campagnes de l'Artois - d
unknown - Communauté de communes - Campagnes de l'Artois - D
unknown - Communauté de communes - Campagnes de l'Artois - D
unknown - Communauté de communes - Campagnes de l'Artois - D
unknown - Communauté de communes - Campagnes de l'Artois - D
unknown - Communauté de communes - Campagnes de l'Artois - D
unknown - Communauté de communes - Campagnes de l'Artois - D
unknown - Communauté de communes - Campagnes de l'Artois - d
unknown - Communauté de communes - Campagnes de l'Artois - D110 Prescription de la procedure de modification n°3 du PLUi du Nord
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Campagnes de l'Artois - D110 Prescription de la procedure de modification n°3 du PLUi du Nord)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Changement climatique,
IS : 062-20006%482-20880917-D110 2088-DE
Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois
Séance du 17 septembre 2026
L'an 2026 et le 17 septembre à 18h30 le Conseil Communautaire sous la présidence de Michel SEROUX,
s’est
réuni
au
siège
communautaire
à Avesnes
le
Comte
sur
convocation
du
10
septembre 2026 Date de la convocation :
10 septembre 2026
Date d’affichage : 10 septembre 2026 Délibération N° 17-09-2026 / N°110 Présents
(90)
:
Balavoine
Freddy,
Barlet
Yannick,
Barrois
Pierre,
Beaumont
Christophe,
Bellengier
Julien,
Bernard
Marie,
Bertout
Sébastien,
Bonnelle
Thomas,
Bourdrez
Pierre,
Bricout
Damien,
Bridel
Jean,
Caillierez Denis,
Carton
Philippe,
Carvalho
Yohann,
Cauvet
Jean-Louis,
Cojon
Philippe,
Coppin
Dominique,
Arnaud
Darras
(suppléant
de
Coquart
François), Corman Jérôme, Cottin Gitbert, Cuisinier Christophe, Dausse Béatrice, Debeaumont Monique, Deberles Patrick, Debureaux Alain, Decry Alexandre, Degrendele Marc, Delaporte Luc, Delassus Francis, Delattre Romuald, Delporte Michèle, Détourné Jean-François, Dionnet Pascal,
Dubois
David,
Duchateau
David,
Dufay
Jean-Marie,
Dupuis
Anne-Marie,
Marie
Tinchon
(suppléante
de
Duriez
Ludovic),
Duriez
Sidonie,
Fourmanoir
Maxime,
François
Benoït, Gabez Sylvie, Gallet Olivier, Gérard Martine, Godart Céline, Gomès Stéphane, Fabrice Hermant
(suppléant
de
Guillemant
Simon),
Hémery
Jean-Paul,
Hemery
Pascal,
Henquenet
Sébastien, Philippe Carbonnier (suppléant de Jacquemelle Jean-Claude), Jonard Frédéric, Jud Pierre-Etienne,
Olivia
Havet(
suppléante
de
Labenne
Philippe),
Larivière
Anne
Sophie,
Larivière
Magalie,
Lavigne
Raymond,
Lefebvre
Guillaume,
Lefetz
Marie-Angèle,
Legoux
Hugues,
Leuiller
Jean-Luc,
Level
François,
Libessart
Catherine,
Lieppe
Yves,
Locquet
Stéphane, Louis Mathieu, Mestan Pascal, Meurice Geneviève, Nicolle Gérard, Petit Michel, Plaquet
Frédéric,
Rogez
Jonathan,
Rose
Alain,
Anne-Sophie
Porru
(suppléante
de
Rose
Christophe),
Roussel
Murielle,
Schulz
Jean-Michel,
Sergier
Muriel,
Seroux
Michel,
Soyez
Maurice,
Surelle
Sabine,
Tassencourt
Hubert,
Tetu Harold,
Théret
Julie,
Thilliez Arnould,
Thilliez Christian, Toursel Joël, Varoqui Jean-François, Verdel Dominique, Verret Philippe, Zakrent Patrick Représentés (12) : Brabant Carine (pouvoir à Lefebvre Guillaume), Capron Nicolas (pouvoir à Olivier
Gallet),
Deneuville
Olivier
(pouvoir
à
Debeaumont
Monique),
Descamps
Roland
(pouvoir à Legoux Hugues),
Détourné
Françoise
(pouvoir à Théret Julie),
Giavieux Pascal
(pouvoir à Fourmanoir Maxime), Hautecoeur Christophe (pouvoir à Bernard Marie), Lefebvre Philippe (pouvoir à Larivière Anne Sophie), Legrand Eric (pouvoir à Thilliez Christian), Leu Serge
(pouvoir
à
Petit
Michel},
Pruvost
René
(pouvoir
à
Bricout
Damien),
Vasseur
Guy
(pouvoir à Bourdrez Pierre) Absents (13)
: Ansquin Christophe, Boucly Christian, Caron Erie, Cossart Sophie, Dekeyser
Patrick, Delannoy Jean-Michel, Douchet Arnaud, Haultcoeur Jean-François, Hotte Rodrigue, Jacquemont Xavier, Ricq Arnauld, Patrick Roblot, Traisnel Alain Secrétaire de séance : Mathieu Loui IS : 062-200
2-20280917-D119 2088
Aménagement de l’espace : Prescription de la procédure de modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal du Nord Vu
-
le Code Général des Collectivités Territoriales,
-
l'arrêté préfectoral
du
6
Décembre
2016 portant
création
de
la
Communauté
de
Communes des Campagnes de l'Artois,
-
l’article 4 1° dudit arrêté précisant les compétences de l'intercommunalité,
-
le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-36 à L.153-44 ;
-
da loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
-
le
Schéma Régional d'Aménagement,
de Développement Durable et d'Égalité des
Territoires (SRADDET) des Hauts-de-France ;
-
le SCOT de l'Arrageois approuvé le 26 Juin 2019,
-
le
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
de
du
Nord
de
la
Communauté
de
Communes des Campagnes de l’Artois approuvé le 21 Juillet 2022,
-
les procédures d'évolution successives du document,
-
Pavis de la Commission Aménagement de l'Espace en date du 18 Juin 2026,
-
l'avis favorable du 2 septembre 2026
Madame la Vice-Présidente rappelle que la Communauté de Communes des Campagnes de l'Artois exerce la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme. Elle rappelle que la Communauté de Communes s'est engagée dans une démarche de gestion économe du foncier, conformément aux objectifs fixés par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite «
Climat et Résilience », ainsi qu'aux orientations du SRADDET Hauts-de-France,
qui
visent à réduire progressivement la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers. Cette démarche a débuté avec le lancement d’une étude sur la consommation foncière 2021- 2026 prescrite lors de l'assemblée communautaire du 9 Juillet 2026. Dans ce contexte, la stratégie de développement économique du territoire a été réinterrogée afin de mieux adapter l'offre foncière aux besoins des entreprises tout en maîtrisant l'artificialisation des sols. À ce jour, les disponibilités foncières à vocation économique sont devenues particulièrement limitées.
Seules
deux
emprises
demeurent
immédiatement
mobilisables
au
sein
des
zones
d'activités existantes :
+
3 000m° sur la zone d’activités Ecopolis à Tincques,
+ __ 4 000m° sur la zone d’activités de la Bellevue à Warlincourt-lès-Pas.
D’autres projets de zones d’activités sont inscrits au sein des documents d’urbanisme, mais leur localisation, leur dimensionnement ou leurs objectifs ne sont plus d’actualités. HVOYÉ er æ m
gu
en
pi
Se
IS
: 062-20006%482-20880917-D110 2088-DE
Un projet de zone d'activités se dessine à Aubigny-en-Artois, en continuité immédiate du site de l'entreprise Brioche Pasquier.
Cette zone d’activités avait été inscrite lors de la première
approbation, mais un recours gracieux du Préfet du Pas-de-Calais avait obligé la Communauté de Communes à supprimer ce développement économique pourtant stratégique, situé le long de la RD939. Aujourd'hui, au regard des besoins exprimés par plusieurs entreprises et de la raréfaction du foncier
économique
disponible,
ce
projet
présente
un
caractère
stratégique
pour
le
développement
économique
des
Campagnes
de
l'Artois.
Sa
localisation,
en
continuité
de
l'entreprise Brioche Pasquier et à proximité immédiate de la RD939, constitue un atout majeur pour l'accueil de nouvelles activités économiques et la création d'emplois. Madame
la
Vice-Présidente,
précise
que
Monsieur
le
Président
a
échangé
avec
le
Maire
d’Aubigny-en-Artois qui est favorable à ce projet de développement économique. Pour
permettre
la
création
de
cette
nouvelle
offre
de
surface
économique,
il
faut
d’abord
l’inscrire au Plan Local d'Urbanisme du Nord. Cette évolution s'inscrit dans la trajectoire de réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers issus de la loi « Climat et Résilience ». La création de ce nouveau secteur de développement
économique
sera
accompagnée
de
la
réduction
de
surfaces
actuellement
destinées
aux
activités
économiques
ou
aux
équipements
dans
les
trois
Plans
Locaux
d'Urbanisme intercommunaux, afin de réduire la consommation foncière globale du territoire. Cette évolution permettra de maintenir une enveloppe foncière globale cohérente à l'échelle intercommunale, d'améliorer la répartition de l'offre économique en fonction des besoins réels du territoire
et de contribuer aux objectifs de sobriété foncière poursuivis par les politiques
nationales et régionales. Madame la Vice-présidente précise que les Maires des communes concernées ont été associés à la réflexion
et
ont
émis
un
avis
favorable
au
principe
de
cette
évolution
des
documents
d'urbanisme. Madame
la
Vice-Présidente
précise
que
ces
adaptations
ne
remettent
pas
en
cause
les
orientations générales des Projets d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) des trois PLUI. Elles ne relèvent d'aucun des cas imposant une procédure de révision au sens du Code
de
l'urbanisme
et
peuvent
donc
être
engagées
dans
le
cadre
d'une
procédure
de
modification prévue aux articles L.153-36 à L.153-44 du Code de l'urbanisme. Conformément aux dispositions de ces articles, le projet de modification sera transmis pour avis aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l'urbanisme. En fonction de son contenu définitif et des avis recueillis, la procédure donnera lieu, le cas échéant, à une enquête publique conformément à
l'article L.153-41 du Code de l'urbanisme ou
à une mise à disposition du public dans les conditions prévues par les textes en vigueur. HVOYÉ er æ m
çu
en
pi
IS
: 062-20006%482-20880917-D110 2088-DE
Les modifications porteront sur l'ensemble des pièces nécessaires des trois PLUE, notamment les documents graphiques, Le règlement, les Orientations d'Aménagement et de Programmation ainsi que les annexes. Ainsi,
cette procédure permettra de disposer d'un document
d'urbanisme mieux
adapté
aux
besoins actuels du territoire, conciliant développement économique et trajectoire de réduction de la consommation foncière. Considérant
la nécessité d'adapter la stratégie foncière
économique du territoire aux besoins
des
entreprises ; la volonté de conforter l'attractivité économique de la Communauté de Communes tout en limitant la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers ; la création envisagée d'une nouvelle zone d'activités économiques au sein du PLUI Nord la réduction concomitante des surfaces à vocation économique inscrites dans les trois Plans Locaux d'Urbanisme Intercommunaux, afin de maintenir une enveloppe foncière globale maîtrisée et compatible avec les objectifs de sobriété foncière ; que ces évolutions ne remettent pas en cause les orientations générales des PADD et relèvent de la procédure de modification prévue aux articles L.153-36 à L.153-44 du Code de l'urbanisme ;
Après en avoir échangé, le conseil communautaire procède au vote :
Résultats des votes
Composition
Suffrages
Inscrits
115
Pour
97
Présents
90
Contre
0
Procurations
12
Abstentions
4
Présents et représentés | 102
Non votants
1
La délibération est donc adoptée, le conseil communautaire décide à la majorité:
De
prescrire
la
procédure
de
modification
n°3
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal du Nord, conformément aux dispositions des articles L.153-36 à L.153- 44 du Code de l'urbanisme. De préciser que cette procédure aura notamment pour objet :
o
l'actualisation de la stratégie foncière économique du territoire ;
o
la création d’un nouveau secteur de développement économique à Aubigny-en- Artois ;
o
la suppression ou la réduction de secteurs devenus sans objet ;
o
les
adaptations
nécessaires
du
rapport
de
présentation
afin
de
justifier
ces
évolutions. Envoyé en préfecture le 25/09/2026 Reçu en préfecture le 25/09/2026
ER
Publié le ID : 062-200069482-20260917-D110_2026-DE
o
la réduction des surfaces à vocation économique et d’équipements inscrites dans chacun des trois Plans Locaux d'Urbanisme Intercommunaux, afin de maintenir une enveloppe foncière globale cohérente avec les objectifs de sobriété foncière
o
l'adaptation
des
règlements,
documents
graphiques,
Orientations
d'Aménagement et de Programmation, annexes et de toute autre pièce des PLUI rendue nécessaire par ces évolutions.
+
D'autoriser Monsieur le Président à engager toutes les études nécessaires, à solliciter les avis
des
personnes
publiques
associées,
à
saisir,
le
cas
échéant,
l'autorité
environnementale, à organiser la participation du public conformément aux dispositions législatives
et
réglementaires
applicables
et
à
signer
tout
document
nécessaire
à
la
conduite de la procédure.
La présente délibération sera transmise au contrôle de légalité et fera l'objet des mesures de publicité prévues par le Code général des collectivités territoriales et le Code de l'urbanisme.
Le secrétaire de séance Mathieu Louis
Acte rendu exécutoire après dépôt en préfecture du Pas-de-Calais le 25 #9/2026 et publication ou notification du 25/09 /2026