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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 074 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 074 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Budget, Jeunesse, Religion et laïcité,
Liberté
Egalité
Fraternité
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2023-074
PUBLIÉ LE 30 MAI 2023 Sommaire
Direction départementale des finances publiques 53 /
53-2023-05-17-00001 - SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MAYENNE -
Délégation de signature à Mme Christelle LEBEAU (1 page) Page 3
2 Direction départementale des finances
publiques 53
53-2023-05-17-00001
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MAYENNE
- Délégation de signature à Mme Christelle
LEBEAU
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2023-05-17-00001 - SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MAYENNE - Délégation de signature à Mme Christelle LEBEAU 3 RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE
Liberté |
Égalité FINANCES PUBLIQUES Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de la Mayenne
24 allée de Cambrai
53000 Laval
Délégation de signature
Service de Gestion Comptable de MAYENNE
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Mayenne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
Générale des Finances Publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE :
Article 1°’
Délégation de signature est donnée à Mme Christelle LEBEAU, inspectrice des finances
publiques, adjointe au comptable chargé du Service de Gestion Comptable de Mayenne, à
l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable SOUssigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 10.000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les avis de mise en
recouvrement, les actes de poursuite et les déclarations de créances ainsi que pour ester
en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service .
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la
Mayenne.
ra
À Mayenne, le 17/05/2023
re Le-cOfnatable
$ 5 Ex _ K=__/ nn, _——— mr Paul RICHOU
Inspecteur divisionnaire hors classe des
finances publiques
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2023-05-17-00001 - SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MAYENNE - Délégation de signature à Mme Christelle LEBEAU 4