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Conseil Municipal - 5 CM du 17 11 2025
Document publié le Lundi 17 novembre 2025 par la commune de Faremoutiers.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 5 CM du 17 11 2025)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Fiscalité,
Page 1 sur 5
Compte rendu du Conseil Municipal du
Lundi 17 novembre 2025
A 20 h 00
Convocation adressée le 10 novembre 2025
République
Française
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département de
Seine
et Marne
De la Commune de FAREMOUTIERS
Nombre de membres Séance du 17 novembre 2025 Afférents au Conseil
Municipal : 23
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-sept novembre, à 20 heures 00,
En exercice : 21 Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur CAUX Nicolas, Maire.
Qui ont pris part à la
délibération :
15
Date de la
convocation :
10/11/2025
Présents : Nicolas CAUX, Marie-Claude POVIE, Benjamin PARAVY, Nathalie DEPLANQUE, Didier COLIN, Isabelle TARQUIN, Bruno DUMONT, Sonia HABAY, Frédérick BOUIGE, Jean-Pierre MIHALJEVIC, Isabelle AUBERTIN, Michel CLOUET
Pouvoirs : Bertrand CHIGOT a donné pouvoir à Sonia HABAY
Lysiane CAVIC a donné pouvoir à Didier COLIN
Muriel BERNARD a donné pouvoir à Marie-Claude POVIE
Secrétaire de séance : Marie-Claude POVIE
Le compte-rendu du conseil municipal du 11 septembre 2025 est adopté à l’unanimité, et est signé par le Maire et la secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR :
1- Modification du loyer d’un local commercial appartenant à la commune 2- Complément de la délibération n°2025/003 du 13 janvier 2025 relative à la demande d’exonération des taxes foncières
3- Parking rue Robert Martin, convention financière entre les communes de Faremoutiers, Pommeuse, La Celle sur Morin et Guérard : Approbation et autorisation de signature 4- SI du CES de Faremoutiers : participation de la commune pour le budget 2026 5- Travaux enfouissement rue des Ormes
6- Département : convention relative à la mise à disposition d’abri(s)-voyageurs : approbation et autorisation de signature
7- Informations diverses
o Décisions du Maire
1- Modification du loyer d’un local commercial appartenant à la commune Page 2 sur 5
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 14 juin 2016 fixant le montant des loyers pour le local commercial et le logement municipal situé place du général de Gaulle.
Considérant qu’il convient de modifier le loyer de la librairie,
Monsieur le Maire demande l’autorisation au conseil municipal de modifier le loyer du local commercial de la librairie à 200 € par mois pendant 4 trimestres.
Le loyer sera de nouveau présenté au conseil municipal dans un an.
Monsieur le Maire précise qu’un avenant au bail sera établit, et que le loyer sera révisé annuellement selon l’indice des loyers commerciaux. L’indice qui sera pris en compte sera celui du 2ème trimestre de chaque année, comme indiqué sur le bail initial.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, autorise Monsieur le Maire à appliquer un loyer mensuel de 200 € et de signer toutes pièces contractuelles en lien avec cette modification.
2- Complément de la délibération n°2025/003 du 13/01/25 relative à la demande d’exonération des taxes foncières
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 1382 C bis du Code Général des Impôts.
Vu la délibération n°2025/003 du 13 janvier 2025 qu’il convient de compléter, à la demande de la DDFIP,
Considérant qu’il convient de définir une durée de demande d’exonération pour la Maison de Santé « Jean-Jacques BARBAUX », et de définir un taux.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal une exonération de 100 % des taxes foncières pour la maison de santé pour une durée de 10 ans, à compter du 1er janvier 2026.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés autorise Monsieur le Maire à demander une exonération de 100 % des taxes foncières pour la maison médicale de la commune pour une période de 10 ans à compter du 1er janvier 2026.
3- Parking rue Robert Martin, convention financière entre les communes de Faremoutiers, Pommeuse, La Celle sur Morin et Guérard
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet d’aménagement du parking du collège situé sur le territoire communal,
Vu le coût total des travaux, FCTVA déduite, arrêté à 131 826,71 €,
Vu la convention financière établie entre les communes de Faremoutiers, Pommeuse, Guérard et La Celle-sur-Morin, Page 3 sur 5
Vu la nécessité de fixer les modalités financières entre les parties,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :
Décide :
1. D’approuver la convention financière jointe en annexe à la présente délibération, précisant la répartition des coûts entre les quatre communes selon le prorata du nombre d’élèves scolarisés au collège.
2. D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention avec les communes de Pommeuse, Guérard et La Celle-sur-Morin.
3. De constater que la commune de Faremoutiers assurera le financement des travaux en qualité de maître d’ouvrage.
4. De préciser que les communes partenaires verseront leur participation sur présentation d’un titre de recette émis au compte 13248 du budget communal de Faremoutiers.
5. De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.
4- SI du CES de Faremoutiers : participation de la commune pour le budget 2026
Vu le CGCT
Vu la délibération 2025/007 du syndicat intercommunal du collège de Faremoutiers relatif à la répartition des montants des participations communales pour le budget 2026.
Considérant que pour assurer l’entretien et l’investissement du budget du Syndicat du Collège de Faremoutiers, il est indispensable que les communes membres participent,
Considérant que les sommes dues par les communes membres sont calculées au prorata du nombre d’enfants inscrits au collège au 24 septembre 2025.
Monsieur le Maire informe le conseil des sommes versées par l’ensemble des communes :
Communes Nombre d'élèves Total à payer pour chaque commune
Dammartin sur Tigeaux 37 7 799.32 €
Faremoutiers 176 37 099.49 €
Guérard 117 24 662.73 € La Celle/Morin 52 10 961.21 € Maisoncelles-en-Brie 20 4 215.86 € Mortcerf 0 0 €
Pommeuse 178 37 521.08 €
Saint-Augustin 2 421.59 € Tigeaux 11 2 318.72 € Autres 13 0.00 € Total 606 125 000.00 €
Monsieur le Maire indique que le montant pour la commune de Faremoutiers sera prévu au budget 2026 Page 4 sur 5
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés approuve la participation de la commune de Faremoutiers auprès du syndicat intercommunal du collège de Faremoutiers pour l’année 2026.
5- Travaux enfouissement rue des ormes
Considérant l’arrêté inter-préfectoral n°2019/8 du 19 février 2019 portant modifications statutaires du SDESM ;
Considérant que la commune de Faremoutiers est adhérente au Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) ;
Considérant l’avant-projet sommaire réalisé par le SDESM à l’occasion d’un projet d’enfouissement des réseaux rue des Ormes ;
Considérant la convention de transfert de maitrise d’ouvrages.
Considérant que le montant des travaux, d’après l’avant-projet sommaire et à inscrire au budget de la commune, pour la tranche 1, est estimé à :
- 143 118 € HT pour la basse tension
- 105 628€ TTC pour l’éclairage public
- 148 325 € TTC pour les communications électroniques.
Considérant que l’article 4.4 de la convention de transfert précise que la collectivité versera 5 % du montant HT estimé, à savoir 21 737,28 € HT, dans le cadre de la maitrise d’œuvre,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- Approuve le programme de travaux et les modalités financières sous réserve d’obtention de subventions.
- Approuve la convention et transfère au SDESM la maîtrise d’ouvrage pour les travaux concernés.
- Demande au SDESM de lancer l’étude d’exécution et les travaux d’enfouissement des réseaux basse tension, éclairage public et communications électroniques de la rue des Ormes
- Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l’année de réalisation des travaux.
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de transfert de maitrise d’ouvrage relative à la réalisation des travaux de la tranche 1, jointe en annexe, ainsi que les éventuels avenants et tout document nécessaire à sa passation ou son exécution.
6- Département : convention relative à la mise à disposition d’abri(s)-voyageurs : approbation et autorisation de signature
Vu le CGCT,
Considérant que le Département a décidé de favoriser la mise en place d’abris-voyageurs, dont il est propriétaire, dans les communes de Seine et Marne, en vue d’améliorer le service rendu aux usagers,
Considérant que la Département a accepté de mettre à la disposition de la commune un abri- voyageurs. Page 5 sur 5
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :
- D’approuver la convention annexée à la présente délibération
- De l’autoriser à signer les documents afférents à cette convention
Après en avoir délibéré le Conseil municipal, à l’ unanimité des membres présents et représentés : - Approuve la convention annexée à la présente délibération
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention, jointe en annexe, ainsi que les éventuels avenants et tout document nécessaire à son exécution.
- Informations
o Décisions du Maire
N° décision Date Objet
2025/014 16/09/2025 Avenant N°2 lot N°6 Plomberie/chauffage/ventilation par l'entreprise BERANGER SAS pour un montant de 1 043,71 € HT
2025/015 03/10/2025 Constitution de provisions pour dépréciations de créances
2025/016 07/10/2025 Réfection de trottoirs et entrées charretières rue de la Forêt par l'entreprise WIAME VRD pour un montant de 28 100,00 € HT
2025/017 14/10/2025
Avenant N°4 Lot N°2 Etanchéité/couverture au marché public
relatif à l'aménagement du café de Paris avec l'entreprise CUB
pour un montant de 10 663,40 € HT
o Informations diverses :
▪ Lagune déportée VGBio et canalisation de transfert du digestat
Plus rien n’étant à l’ordre du jour la séance est levée à 20h40.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Nicolas CAUX Marie-Claude POVIE