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Déliberation - 4 renouvellement de la convention avec la mmgel
Document publié le Jeudi 9 février 2023 par la commune de Vaulx-en-Velin.
Lien du pdf (Déliberation - 4 renouvellement de la convention avec la mmgel)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 22/02/2023
Reçu en préfecture le 22/02/2023 S [ 7
[ID :069-216902569-20230209-V DEL 23029 4-DE
Ve 101) ea 2 1/4
MÉTROPOLE DE LYON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN
DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance de 9 février 2023
Membres du conseil municipal Date de convocation le 3 février 2023
En
exercice Présents Procurations Absents Présidente: Madame Hélène GEOFFROY
43 29 8 6 Secrétaire de séance : Madame Myriam MOSTEFAOUI
V_DEL_23029_4
Renouvellement de la convention avec la Maison Médicale de Garde de l'Est Lyonnais
Rapporteur : Madame MAAROUK
Présents :
Hélène GEOFFROY, Stéphane GOMEZ, Kaoutar DAHOUM, Matthieu FISCHER, Muriel LECERF, Philippe MOINE, Myriam MOSTEFAOUI, Antoinette ATTO, Régis DUVERT, Nadia LAKEHAL, Michel ROCHER, Patrice GUILLERMIN - DUMAS, Fatma FARTAS, Yvette JANIN, Joëlle GIANNETTI, Liliane GILET-BADIOU, Véronique STAGNOLI, Dehbia DJERBIB, Charazède GAHROURI, Harun ARAZ, Abdoulaye SOW, Fréderic KIZILDAG, Richard MARION, Ange VIDAL, Carlos PEREIRA, Christine BERTIN, Monique MARTINEZ, Karim BALIT, Soufia MAAROUK
Procuration :
Ahmed CHEKHAB donne pouvoir à Myriam MOSTEFAOUI, Josette PRALY donne pouvoir à Soufia MAAROUK, Nassima KAOUAH donne pouvoir à Dehbia DJERBIB, Pierre DUSSURGEY donne pouvoir à Muriel LECERF, Bernard RIAS donne pouvoir à Kaoutar DAHOUM, Eric BAGES-LIMOGES donne pouvoir à Matthieu FISCHER, Christine JACOB donne pouvoir à Stéphane GOMEZ, Nordine GASMI donne pouvoir à Carlos PEREIRA
Absents :
Nacera ALLEM, David LAÏB, Mustapha USTA, Sacha FORCA, Audrey WATRELOT, Maoulida M'MADI ,
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Envoyé en préfecture le 22/02/2623
Reçu en préfecture le 22/09/2023
Pubiié ie
sr 2
23089 4-DE
Mesdames, Messieurs,
Créée en 2017, la Maison Médicale de Garde de l’Est Lyonnais (MMGEL) propose des soins en médecine générale le soir, le samedi et le dimanche, jours fériés et jours de pont. Les horaires de garde sont les suivants :
• le soir de la semaine de 20h à minuit,
• le samedi de 12h à minuit,
• le dimanche, férié et jour de pont de 8h à minuit.
Les médecins généralistes des villes impliquées financièrement se partagent les gardes.
Sur ces créneaux horaires, cette offre de soins permet l’amélioration de la réponse aux demandes de soins non programmés des vaudais. Elle a également pour but de désengorger les urgences des hôpitaux. Cette offre de soins participe pleinement au Contrat Local de Santé de la Ville de Vaulx en Velin et plus particulièrement au sein de l’axe 1, relatif à l’accès aux soins.
La MMGEL est gérée par l’Association pour la Permanence des Soins de l’Est Lyonnais (ASPEL), association loi 1901, représentée par sa présidente, le Docteur Nathalie BERGER. Le local est au 18 rue de la république à Décines, aux normes « accès handicapé », il est au rez-de-chaussée et propose une superficie de 100 m².
Une convention 2020-2022 a régit la participation financière des treize communes.
Une nouvelle convention 2023 – 2025 régit la participation financière des treize communes. Le montant de la subvention totale est identique, forfaitaire et de 26 400 € pour un fonctionnement optimal de la MMGEL.
La présente convention est signée pour une durée de un an renouvelable par tacite reconduction par période de un an n’excédant pas trois ans.
Ce forfait vise à couvrir les charges de la structure :
• loyers,
• charges locatives (entretien du bâtiment et des abords),
• les frais d’assurance
• fluides (eau, électricité, gaz),
Les villes concernées par le financement de la MMGEL sont : Décines, Vaulx-en-Velin, Meyzieu, Bron, Chassieu, Colombier-Saugnieu, Saint Laurent de Mure, Saint Bonnet de Mure, Jonage, Jons, Pusignan, Rillieux-la-Pape, Genas. Toutes participent aux frais de fonctionnement (fluides, loyers etc.). Les communes de moins de 5 000 habitants participent à hauteur de 350 € (tarif forfaitaire).
Les autres communes se répartissent le reste de la subvention au prorata de la fréquentation de leurs habitants.
Les clefs de répartition relatives au calcul du montant de la subvention de la ville de Vaulx- en-Velin sont les suivantes :
• pour la ville de Vaulx-en-Velin, la subvention sollicitée est un prorata du nombre de patient par rapport à la population.
En 2021 1741 patients Vaudais ont fréquenté la MMGEL sur un total de 8377 patients reçus, soit 20,78% de la population total reçue à la MMGEL est vaudaise. La ville de Vaulx-en-Velin se trouve en deuxième position en termes de fréquentation derrière Décines (31,78 %) et juste avant Meyzieu (20.43%).
En 2021, la participation financière de la Ville est de 5 302,81 €. Envoyé en préfecture le 22/02/2623
Pour l’année 2022, le montant sera communiqué en avril 2023 par l’association ASPEL, en fonction du nombre de vaudais ayant fréquentés la MMGEL en 2022.
Ceci étant exposé, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
• approuver la convention pour le financement de la MMGEL
• autoriser Madame la Maire à signer la convention Envoyé en préfecture le 22/02/2023
Reçu en préfecture le 22/02/2023
Publié le S L O7
ID : 069-216902569-20230209-V DEL 23029 4-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré, décide,
• d’approuver la convention pour le financement de la MMGEL ;
• d’autoriser Madame la Maire à signer la convention.
Suffrages exprimés 37
Vote(s) Pour 37
Hélène GEOFFROY, Stéphane GOMEZ, Kaoutar
DAHOUM, Matthieu FISCHER, Muriel LECERF,
Philippe MOINE, Myriam MOSTEFAOUI, Ahmed
CHEKHAB, Antoinette ATTO, Régis DUVERT, Nadia
LAKEHAL, Michel ROCHER, Josette PRALY, Patrice
GUILLERMIN - DUMAS, Nassima KAOUAH, Pierre
DUSSURGEY, Fatma FARTAS, Bernard RIAS, Yvette
JANIN, Joëlle GIANNETTI, Liliane GILET-BADIOU,
Eric BAGES-LIMOGES, Véronique STAGNOLI, Dehbia
DJERBIB, Charazède GAHROURI, Christine JACOB,
Harun ARAZ, Abdoulaye SOW, Fréderic KIZILDAG,
Nordine GASMI, Richard MARION, Ange VIDAL,
Carlos PEREIRA, Christine BERTIN, Monique
MARTINEZ, Karim BALIT, Soufia MAAROUK
Vote(s) Contre 0
Abstention(s) 0
Ne prend pas part au vote 0
Ainsi fait et délibéré le jeudi 09 février 2023.
#signature#
La secrétaire de séance
Myriam MOSTEFAOUI CONVENTION POUR LE FINANCEMENT
DE LA MAISON MEDICALE DE GARDE DE L'EST LYONNAIS
Entre les soussignés :
Les communes de Bron, Chassieu, Colombier-Saugnieu, Décines, Jons, Meyzieu, St Bonnet-de- Mure, Saint Lourent-de-Mure, Vauix-en-Velin, représentées par leurs Maires respectifs, dûment habilités par délipération :
Du Conseil municipal du // de la commune de Bron habilitant le maire à signer les conventions relatives aux subventions,
Du conseil municipal du // de la commune de Chassieu.
Du conseil municipal du // de la commune de Colombier-Saugnieu,
Du conseil municipal du // de la commune de Décines.
Du conseil municipal du // de la commune de Jons,
Du conseil municipal du // de la commune de Mevzieu,
Du conseil municipal du // de la commune de Saint-Bonnet-de-Mure, Du conseil municipal du // de la commune de Saint-Laurent-de-Mure, Du conseil municipal du // de la commune de Vauix-en-Velin,
Les Centres Communaux d'Action Sociale de Genas, Jonage, Pusignan. Rilieux-la-Pape, représentés par leurs présidents respectifs, dûment habilités par délibération :
Du conseil d'administration du // pour le CCAS de Genas,
Du conseil d'administration du // pour le CCAS de Jonage.
Du conseil d'administration du // de la commune de Pusignan.
Du conseil d'administration du // pour le CCAS de Rilieuxle Pape.
D'une part,
et:
L'Association pour la Permanence des Soins de l'Est Lyonnais (APSEL} dont le siège social est
fixé 18. rue de la République - 69150 Décines-Charpieu, représentée par sa présidente. le Docteur Nathalie BERGER,
d'autre part.
CONSIDERANT la convention ci-annexée, signée le 21 mai 2012 entre l'APSEL et l'Agence Régiondle de la Santé du Rhône Alpes dans le cadre du Fond d'intervention de la Qualité et de la Coordination des Soins (QCS),
CONSIDERANT l'accord des communes 8t CCAS signataires pour financer les dépenses liées à la location et aux charges locatives de lo Maison Médicale de Garde de l'Est Lyonnais, IL A ÉTÉ EXPOSÉ, CONVENU, ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ie 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention à pour objet de définir les conditions d'octroi par les Communes et CCAS d'une aide financière, afin de soutenir l'action menée par l'Asociation au tire des accueils des usagers au sein de la Mason Médicale de Garde,
Les conditions et modalités d'attribution à l'Association sont définies dans la présente convention,
Sous réserve des dispositions de la convention signée entre l'Agence Régioncle de la Santé et l'APSEL, relatives aux condifions de fonctionnement et de financement de la Maison Médicale de Garde de l'Est Lyonnais (MMGEL) ls Communes et CCAS s'engagent à verser une subvention annuelle forfaitaire de fonctionnement de 26 AQGE (vingt six mille quatre cent euros), montant annuel constant sur la totalité de la durée de là présente convention.
Ce forfait vise à couvrir les charges de là structure :
+ loyers,
+ chorges locatives {entretien du bâtiment et des abords}, « les frais d'assurance
«fluides {eau, électricité, gaz},
L'Association s'engage à adopier un cadre budgétaire et comptable conforme au nouveau plan comptable généralisé et respecter la légisiation fiscale et sociale propre à son activité.
lAricie 4 : CERTIFICATION DES COMPTES
En vertu des dispositions des articles Lé12-4 et D612-5 du Code du commerce.
2 Soit l'Association désignera un commissaire aux comptes et un suppléant choisis dans la liste régionale des commissaires aux compfes. si le montant total des subventions publiques est supérieur à 153 GOG € {CT. premier glinéa de l'article L, 612-4).
> Soit te Président de l'Asocigtion certifier les comptes, avant communication aux services des communes et CCAS, sile montant total est inférieur à 153 000 €,
re
Le montant de la subvention est défini chaque année par délibération du Conseil Municipal pour les villes où du Conseil d'Administration pour les CCAS dans le respect de là règle de rannualité budgétaire.
La subvention est détemninée chaque année en fonction des impératifs du budget des Communes ou CCAS et elle sera notifiée à l'Association après le vote du Conseil Municipal ou Cansei d'Administration.
2/6 : Arficle 6 : MODALITES DE VERSEMENT - ECHEANCIER
Les Communes et CCAS s'engagent & procéder chacune au versement des fonds en une seule fois dans le délai de 30 jours à compter de la notification de la subvention, sous réserve que le montant ait été validé par le conseil municipal où d'administration de la callectivité concemée.
Les fonds sont versés par virement sur le compte ouvert à la Société Générale au nom de F'APSEL :
Code banque : 20003
Code Guichet : 02005
N° de comptes : 0007280654 - clé 49
IBAN FR76 3000 3020 0500 0372 8065 449
BIC : SOGEFRPP
La subvention sera versée par les Communes ou CCAS à l'Association bénéficiaire selon les procédures cornptables en vigueur,
l est entendu que dans le cadre de financements affectés à une action précise,
ki non réglisation de cette action ou l'ufilsation à d'autres fins que celles prévues, enfrainerc un reversement aux Comrnunes ou CCAS, égal au montant de la somme inutiisée ou iréguièrement uiilisée.
L'Association fournira aux Communes et CCAS tous les ans. au plus fard avant le
1# avril de chaque année :
> Un bilan et un compte de résultat certifié du dernier exercice
> Un compte-rendu d'activités faisant ressortir l'uHlisation des subventions allouées parles différents partenaires financiers
> Un registre partant indication du nombre de patients reçu avec répartition par commune d'origine,
> Le compie-rendu de la tenue de la dernière Assemblée Générale ef, en tant que de besoin, les modifications statutaires accompagnées du récépissé d'AR de la Préfecture, le renouvellement des membres du Conseil d'Administration et du bureau, les modifications de références de paiement,
> H appartiendra aux représentants des CCAS et des communes d'informer ls MMG de fout changement de destinataire des envois de ces documents.
| Article 8 : CONCERTATION
Chaque année. lors de l'Assemblée Générale, pour faciliter l'examen de la demande de
subvention, les représentants de l'Association inviteront les élus des Communes et CCAS en charge du secteur social, accompagnés de responsables de services concemés ou de leurs représentants, à prendre connaissance des conditions d'application de cette convention.
Une réunion poure être proposée, à l'initiative de chaque partenaire pour toute question extraordinaire,
3/6 Arlicie 9 : REVERSEMENT
Cette convention pourra êire résiièe conformément à l'article 13 de la présente convention. Toutefois en cas de résiliation anticicés en cours d'année, l'Association devra reverser aux Communes et CCAS le montant des subventions perçues, sait en fonction des objectifs déjà réalisés, soit au prorata temporis,
l'Article 10: MODALITES DE CALCUL DES PARTICIPATIONS FINANCIERES DES CO SIGNATAIRES
la Vile de DécinesChopieu communiquera par écrit chaque année, avant ls 80 avril à l'ensemble des viles et CCAS cosignataires de la présente convention, ls montant annuel respectif de la subvention de chaque collectivité qu'elle devra verser suivant la clef de répartition suivante :
«Les communes dont la population esf inférieure à 5 DGG habitants {cinq mille habitants) versent un forfait de 850€ {irois cent cinquante euros. + Les communes dont la population est supérieure à 5 OCG habitants {cinq mille habitants], se répartissent le solde restant au prorato de la fréquentation n-1 des patients de leurs communes ayant fréquenté la Maison Médicale de Garde de l'Est Lyonnais {MMGEL}, avec un minimum forfaitaire de 35% {trois cent cinquante euros},
La population de chaque commune prise en compte est la population légale déterminée par INSEE,
Les Communes et CCAS signataires se réservent le droit de réexaminerle montant de choque
subvention si la MMGEL venaif à bénéficier de nouveaux financements de la part de l'assurance maladie, de l'Etat ou de collectivités lacales auires que celles des secteurs concernés.
Montant total des dépenses de fonctionnement {26400 €} moins les participations forfaitaires des communes de moins de 5 G0G habitants {A}, divisé par le nombre fotal des patients {moins les patients des communes de moins de 5 000 habitants} des communes cosignataires {B!. Le résultat (C} est alors multiplié par ls nombre de patients de choque commune {Z].
A
7 = C x 2 = participation de chaque commune
B
Î Arficle 11 : NON PAIEMENT DE PARTICIPATION DES COMMUNES
Les Communes et CCAS cosignataires de la présente convention qui refusercienf de payer leur quote-part, selon les critères définis par la présente, se placeraient en opposition par rapport aux décisions prises par les quires communes.
La décision d'exclusion de ce partenaire serait prise en concertation avec l'ensemble des cosignatfaires, après mise en demeure por lefire recommandée avec avis de réception prononcç ant de fait, {a déchéance de la présente convention.
l'Anficie 12 : EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La prise d'effet de lo présente convention est à compter du 1# janvier 2028.
4/6 prétecure le 22/02/
La présente convention est signée pour une durée de un {1} on renouvelable par tacite
reconduction par période de un {1} an n'excédant pas frois (3) ans à compter du mois de janvier de l'année n.
Six {6j mois avant le terme de cette convention, les parties se réuniront pour envisager les modalités de poursuite de leurs relations.
Î Aniicie 13: MODIFICATION - AVENANT
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant,
La présente convention pourra donc être modifiée en cours d'exécution, chaque partie peut être à l'initiative d'un avenant,
Chaque avenant sera clors effectué par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'avenant précise les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l'Article ler.
l'Article 14: RESIIATION
La présente convention pourra être résiiée por l'une ou l'autre des parties dans les conditions ci-après :
- La résiliation se fera par Une mise en demeure adressée par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise par un agent assermenté,
-_ Larésiliation à la dernande d'une des communes cosignataires de la présente convention ne pourra être effective qu'à l'expiration d'un délai de 2 mois {deux mois) après réception par la Ville de Décines-Charpieu de la mise en demeure,
- La résiliation se fera cvec effet immédiat, en cas de cessation du financement de l'agence Régionde de Santé ou de diminution significative de ce financement. entrohant une dégradation des conditions de fonctionnement tréduction des horgires d'ouverture par exemple}.
En cos de résiliation anticipée en cours d'année, de lo part d'une des communes cosignataires de la présente convention, cette dernière devra néanmoins s'acquitter auprès de VAssociation du montant dû pour ki totalité de l'année civils en cours.
[Article 18 : REGLEMENT DES LITIGES
En cas de lifige. de conflit, les parties s'engagent à rechercher toute voie amiable de règlement et notamment la médiation ou l'arbitrage, avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnele.
[Article 16 : CONTENTIEUX
En cas d'échec des voies amiables de résolution, fout contentieux devra étre porté devant le hibunal administratif s'agissant d'une convention comportant usage de deniers publics.
5/6 Fait à Décines-Chorpieu,
Le /
Le Maire de Bron,
M
Le Maire de Colembier-Saugnieu
M
Le Président du CCAS de Genas
M
Le Maire de Jons
M
Le Président du CCAS de Pusignan
M
Le Maire de Saint Bonnet-de-Mure
M
Le Maire de Vaulx-en-Velin
M
Le Maire de Chassieu
M
Le Maire de Décines Charpieu
M
Le Président du CCAS de Jonage
M
Le Maire de Meyzieu
M
Le président du CCAS de Rillieux-ls-Pape
M
Le Maire de Saint Lourent-de-Mure
M
La Présidente de l'Association APSEL
Docteur Nathalie BERGER
6/6