Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 42 convention inspection sante et securite
Déliberation - 2021 72 Convention santé sécurité CDG
Déliberation - 2021 72 Convention santé sécurité CDG
Déliberation - delib 4 adhesion a la convention avec le cdg 54
Déliberation - 16.12.0674 convention avec cdg 69 portant sur le s
Déliberation - N 69 RESSOURCES HUMAINES Renouvellement de l
Déliberation - 18.05.0907 convention d assistance du cdg du rhone
Déliberation - D2025 45 Deliberation Lancement de la demarche RP
Déliberation - 19 PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS SANTE ET
Déliberation - DEL 014 CDG 47 ADHESION CONVENTION AUX PRESTATIONS
Déliberation - 17.02.0697 convention d inspection sante et securite avec cdg 69
Document publié le Jeudi 9 février 2017 par la commune de Vaulx-en-Velin.
Lien du pdf (Déliberation - 17.02.0697 convention d inspection sante et securite avec cdg 69)
Thèmes du document : Travail et emploi, Santé, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN
EXTRAIT DU REGISTRE
vaukvelin DES
PR grecTURE oÙ
Reçu te
RAT
et AOMINIST
Nombre de membres
An. 2121-2 Qui ont pris
En Exercice part à ta du CGCT délibération
43 43 35
Objet
17.02.0697
Convention d'inspection santé et
sécurité avec le CDG 69
RHÔNE
jur2 NoëS ts LRO $
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 09 février 2017
Compte rendu affiché le 16 février 2017
\aV85 Date de convocation du Conseil municipal le 03 février 2017
Président : Monsieur Pierre DUSSURGEY, Maire.
Secrétaire élu : Monsieur Yvan MARGUE
Membres présents à la séance :
Pierre DUSSURGEY, Stéphane GOMEZ, Kaoutar DAHOUM, Matthieu FISCHER, Muriel LECERF, Fatma FARTAS, Ahmed CHEKHAB, Eliane DA COSTA, Marie-Emmanuelle SYRE, Yvan MARGUE, Nadia LAKEHAI, David TOUNKARA, Liliane BADIOU, Jean-Michel DIDION, Nassima KAOUAH, Jacques ARCHER, Pierre BARNEOUD, Armand MENZIKIAN, Josette PRALY, Régis DUVERT, Yvette JANIN, Stéphane BERTIN,
Antoinette ATTO, Christine BERTIN, Christine JACOB, Oscar ARAZ, Virginie COMTE, Myriam MOSTEFAOUI, Hélène GEOFFROY, Saïd YAHIAOUI, Christiane PERRET-FEIBEL, Charazede GAHROURI, Philippe MOINE, Sacha FORCA, Batoul HACHANI.
Membres absents exçcusés ayant donné pouvoir :
Mourad BEN DRISS à Kaoutar DAHOUM, Philippe ZITTOUN à Batoul HACHANI.
Membres absents excusés :
Membres absents : Morad AGGOUN, Bernard GENIN, Nordine
GASMI, Nawelle CHHIB, Patrick MANDOLINO, Mustafa
USTA
Membres démissionnaires : Marie-France VIEUX-MARCAUD,
Sophie CHARRIER, Sandra OLIVER, Dorra HANNACHI RAPPORT DE MADAME PRALY
Mesdames, Messieurs,
Contexte
Créé en 1986 en application de la loi du 26 janvier 1984, le Centre de gestion de la fonction
publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon (CDG69) agit pour le compte de plus de 430 collectivités qui lui sont affiliées, soit à titre obligatoire (communes et établissements employant moins de 350 agents), soit à titre volontaire (autres communes et établissements). Il exerce également certaines compétences pour les collectivités non affiliées comme la Région, le
Département, la Métropole et les sept plus grandes villes de l’agglomération.
Outre les missions obligatoires qui s’adressent aux employeurs territoriaux (gestion des carrières des fonctionnaires, instances paritaires, instances médicales...) ainsi qu’aux personnes en recherche d’un emploi (organisation de concours, bourse de l’emploi), le CDG69 met à la
disposition des collectivités du Rhône et de leurs établissements publics des intervenants experts dans les domaines de l’archivage, la médecine préventive, la prévention des risques
professionnels, l'assistance juridique, le conseil en gestion des ressources humaines, le remplacement de postes administratifs, l’intérim.…
Ainsi, le Centre de Gestion de la fonction publique du Rhône et de la Métropole propose aux collectivités et établissements publics du département qui souhaitent y recourir une convention d’inspection santé et sécurité. La mission d’inspection consiste à contrôler les conditions d’application de la réglementation et à proposer à l’autorité territoriale compétente toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels. Le CDG69 propose une mission récurrente et proche du terrain, menée dans
l’objectif de constituer un outil pragmatique de programmation d’actions de prévention.
Afin de bénéficier de service d'expertise pour la collectivité, il est proposé de conventionner
avec le Centre de gestion sur les bases suivantes.
Objet de la convention d’inspection et durée
Cette convention porte sur les missions suivantes :
- Les interventions sur le terrain dans le but de contrôler l’application de la réglementation et de détecter les risques non mafîtrisés (inspections des lieux et activités de travail).
- L'élaboration des rapports et l’analyse des suites données aux inspections. - Une mission de conseil auprès de l’autorité territoriale, de l’encadrement, des assistants et conseillers de prévention et des représentants du personnel au Comité d'Hygiène, de
Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) concernant des demandes en lien avec les
inspections.
- La préparation et la participation aux réunions du CHSCT (analyse des ordres du jour et
propositions).
- La mise à disposition des ressources et actions communes du service Prévention et conditions de travail du CDG69 (études, échanges d’expérience, veille technique et
réglementaire, accès au site extranet du CDG69).
La convention fixe les conditions dans lesquelles ces missions seront assurées par le CDG69 pour le compte de la ville de Vaulx en Velin et le CCAS. Engagement des parties
Le montant annuel de la participation communale à l’accomplissement de cette mission est fixé à 441 € par jour, soit un montant total de 7 056 € pour l’année 2017 pour 16 jours d’intervention.
Eléments de calendrier
La présente convention est prévue pour un an à compter du 1° Janvier 2017.
Compte tenu des avantages que la commune pourrait retirer de l’accomplissement de cette
convention, je vous propose :
> D’approuver le présent rapport ;
> D’autoriser Monsieur le Maire à signer les présentes conventions figurant en annexe ;
> De dire que les crédits budgétaires sont inscrits au budget.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, et à l’unanimité,
Nombre de suffrages exprimés : 35
Votes Pour : 35
Votes Contre :
Abstention :
> Approuve le présent rapport ;
> Autorise Monsieur le Maire à signer les présentes conventions figurant en annexe :
> Dit que les crédits budgétaires sont inscrits au budget.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois, et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
ne Piérre DUSSURGEY <= he Centre de Z\cdg
de la fonction publique territoriale
du Rhône et de la Métropole de Lyon
Service Prévention et | Convention d'inspection
conditions de travail santé et sécurité n° ISST NA 2017-159
Entre
La VILLE DE VAULX EN VELIN représentée par son Maire, Monsieur Pierre DUSSURGEY,
agissant en vertu de la délibération n°... du conseil municipal du xxxxxxx
Et
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon, représenté par sa Présidente, Madame Catherine DI FOLCO, agissant en vertu de la délibération
no. du conseil d'administration du jj{mm/2016
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale et notamment
les articles 3-1,5, 5-2, 43 et 48,
Vu le décret n° 85-643 du 26 Juin 1985 relatif aux centres de gestion,
Vu la délibération du Centre de gestion en date du 11 avril 1996 créant la mission d'inspection,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1: Objet
La VILLE DE VAULX EN VELIN confie au service Prévention et conditions de travail du cdg69, qui accepte, la mission d'assurer la fonction d'inspection en santé et sécurité au travail auprès de la
dite collectivité.
Article 2: Désignation de l'agent chargé de la fonction d'inspection
Madame la Présidente du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la
Métropole de Lyon désigne un agent chargé de la fonction d'inspection du service Prévention et conditions de travail du Centre de gestion pour assurer la mission définie ci-dessous et précisée
dans une lettre de mission.
AcdgéA Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon 1/4 A\cdgé
Article 3: Nature de la mission
À ce titre, l'agent chargé de la fonction d'inspection :
est chargé de contrôler les conditions d'application des règles définies en matière de santé et de sécurité au travail dans la fonction publique territoriale (qui sont sous réserve des dispositions du décret du 10 juin 1985 modifié, celles définies aux livres ler à V de la
quatrième partie du Code du travail et par les décrets pris pour leur application, ainsi que par l'article L. 717-9 du Code rural et de la pêche maritime) ;
propose à l'autorité territoriale toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer la santé et
la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels ;
propose en cas d'urgence, les mesures immédiates qu'il juge nécessaires ;
intervient, conformément à l’article 5-2 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié, en cas
de désaccord entre l'autorité territoriale et le comité d'hygiène et de sécurité ou à défaut le comité technique dans la procédure faisant suite à un signalement de danger grave et
imminent ;
donne un avis sur les règlements et consignes (ou tout autre document) que l'autorité envisage d'adopter en matière de santé et de sécurité et que cette dernière lui
communique dans le cadre de l'article 48 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié ;
assiste avec voix consultative, aux réunions du comité d'hygiène et de sécurité et
conditions de travail.
Article 4: Contenu et modalités d'exercice de la mission
4.1 Types d'interventions
La fonction d'inspection santé et sécurité au travail comprend :
" les interventions sur le terrain dans le but de contrôler l'application de la réglementation et de détecter les risques non maïtrisés. À l'issue de ces investigations, il sera établi un rapport et les suites données seront analysées ;
= les réponses à des demandes en lien avec l'inspection pouvant provenir des représentants de l'autorité territoriale, de l'encadrement, des assistants et conseillers de prévention, des
représentants du personnel au CHSCT ;
" la préparation et participation aux réunions du CHSCT : analyse des ordres du jour et des propositions afférentes ;
" la mise à disposition des ressources et actions communes du service Prévention et conditions de travail du cdg69 (études, recherches, échanges d'expérience, veille technique,
réglementaire et documentaire, accès au site extranet).
4.2 Volume des interventions
Le volume prévisible des interventions assurées par l'agent chargé de la fonction d'inspection est évalué de la manière suivante :
AcdgéA Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon 2/4 Z\cdgé
"inspection des lieux et activités de travail : 5 jours ;
“préparation des interventions, élaboration des rapports, analyse des suites données : 5 jours ;
“préparation et participation aux réunions du CHSCT : 2 jours ;
"participation aux ressources et actions communes du service Prévention du cdg69 : 3 jours,
soit un total de 15 jours par an, éventuellement révisabie.
Toute demande d'intervention supplémentaire fera l'objet d'un avenant.
Article 5: Conditions d'exercice de la mission
Pour assurer sa mission, l'agent chargé de la fonction d'inspection, soumis à l'obligation de réserve, est habilité à intervenir dans le cadre de la réglementation en vigueur et conformément à la lettre de mission.
La collectivité s'engage à :
“donner libre accès à l'ensemble des locaux et équipements de travail en présence d'une
personne désignée ;
"fournir à l'agent chargé de l'inspection toute information qu'il jugera utile pour lui permettre
d'assurer sa mission ;
“communiquer dans les meilleurs délais à l'agent chargé de la fonction d'inspection l'ensemble
des règlements, consignes et autres documents relatifs à la santé et la sécurité au travail que l'autorité envisage d'adopter ;
“__ informer l'agent chargé de l'inspection des suites données aux propositions qu'il a formulées et
qui seront intégrées dans les programmes annuels de prévention ;
"désigner un représentant de l'autorité territoriale référent pour la mission d'inspection :
“désigner un interlocuteur unique en charge du suivi du bon déroulement de la mission d'inspection ;
"établir, en accord avec l'agent chargé de la fonction d'inspection, une procédure précisant les modalités pratiques de réalisation et de suivi de la mission :
"informer le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de toutes les visites et
observations faites par l'agent chargé de l'inspection.
Article 6: Coût de la mission
Pour l'année 2017, le coût de la mise à disposition de l'agent chargé de la fonction d'inspection par le cdg69 est celui défini par délibération concomitante du CA du cdg69 du 10 octobre 2016.
Cette somme sera acquittée par la VILLE DE VAULX EN VELIN de la façon suivante :
“moitié du montant total au 30 mai de l'année en cours
"le solde au 30 novembre de l'année en cours.
Toute intervention supplémentaire sur le fondement du dernier alinéa de l’article 4-2 fera l'objet d'une annexe financière à la présente convention.
À ÆcdgéA Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône
et de la Métropole de Lyon 3/4 Z\cdgé
Article 7: Clause de révision
Le montant de la participation figurant à l’article 6 pourra faire l’objet d'une révision annuelle par délibération du conseil d'administration du cdg69.
Le nouveau montant sera alors obligatoirement notifié, avant le 31 octobre de l'année civile, à la VILLE DE VAULX EN VELIN qui, si elle l'estime nécessaire, pourra résilier la présente convention avant le 30 novembre de l'année en cours. La décision prendra effet au 31 décembre de l’année.
Article 8: Durée de la convention et conditions de résiliation
La durée de la convention est d’un an, à compter du 1°’ janvier 2017. Elle se renouvellera par tacite reconduction, pour une durée égale, dans la limite totale de trois ans maximum.
Hors le cas prévu à l’article 7 alinéa 2, chacune des parties aura la possibilité de faire cesser l'effet de la présente convention au bout du terme annuel, sous réserve d'en prévenir l'autre trois mois à
l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception.
La présente convention est établie en quatre exemplaires originaux.
À vauix en velin, Fait à Sainte Foy-Lès Lyon,
Le Le
Le Maire, ol Ce La Présidente,
(Tampon et signature) LE re
ê & £ 8.
5 AicdgéA ? s &
% ù
k & Pierre DUSSURGEY Supyy "w Üatherine DI FOLCO
Acdgé Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon 4/4 Céntre de Z\cdg
de la fonction publique territoriale
du Rhône et de la Métropole de Lyon
Service Prévention et | Convention d'inspection
conditions de travail santé et sécurité COLE UE
Entre
Le CCAS DE VAULX EN VELIN représenté par son Président, Monsieur Pierre DUSSURGEY,
agissant en vertu de la délibération n°................ du conseil d'administration du
Et
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon, représenté par sa Présidente, Madame Catherine DI FOLCO, agissant en vertu de la délibération
n°... du conseil d'administration du j/mm/2016
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale et notamment
les articles 3-1,5, 5-2, 43 et 48,
Vu le décret n° 85-643 du 26 Juin 1985 relatif aux centres de gestion,
Vu la délibération du Centre de gestion en date du 11 avril 1996 créant la mission d'inspection,
Il'est convenu ce qui suit :
Article 1: Objet
Le CCAS DE VAULX EN VELIN confie au service Prévention et conditions de travail du cdg69, qui
accepte, la mission d'assurer la fonction d'inspection en santé et sécurité au travail auprès de la dite collectivité.
Article 2: Désignation de l'agent chargé de la fonction d'inspection
Madame la Présidente du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon désigne un agent chargé de la fonction d'inspection du service Prévention et conditions de travail du Centre de gestion pour assurer la mission définie ci-dessous et précisée
dans une lettre de mission,
À ÆAcdgbA Centre de gestion de la fonction
publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon 4/4 Z\cdgé
Article 3: Nature de la mission
À ce titre, l'agent chargé de la fonction d'inspection :
* est chargé de contrôler les conditions d'application des règles définies en matière de santé et de sécurité au travail dans la fonction publique territoriale (qui sont sous réserve des dispositions du décret du 10 juin 1985 modifié, celles définies aux livres ler à V de la quatrième partie du Code du travail et par les décrets pris pour leur application, ainsi que par l'article L. 717-9 du Code rural et de la pêche maritime) ;
°__ propose à l'autorité territoriale toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer la santé et la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels ;
°__ propose en cas d'urgence, les mesures immédiates qu'il juge nécessaires ;
« _intervient, conformément à l'article 5-2 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié, en cas de désaccord entre l'autorité territoriale et le comité d'hygiène et de sécurité ou à défaut le comité technique dans la procédure faisant suite à un signalement de danger grave et
imminent;
° _ donne un avis sur les règlements et consignes (ou tout autre document) que l'autorité envisage d'adopter en matière de santé et de sécurité et que cette dernière lui communique dans le cadre de l'article 48 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié ;
° assiste avec voix consultative, aux réunions du comité d'hygiène et de sécurité et
conditions de travail.
Article 4: Contenu et modalités d'exercice de la mission
41 Types d'interventions
La fonction d'inspection santé et sécurité au travail comprend :
» les interventions sur le terrain dans le but de contrôler l'application de la réglementation et de détecter les risques non maîtrisés. À l'issue de ces investigations, il sera établi un rapport et les suites données seront analysées ;
= les réponses à des demandes en lien avec l'inspection pouvant provenir des représentants de l'autorité territoriale, de l'encadrement, des assistants et conseillers de prévention, des représentants du personnel au CHSCT ;
= la préparation et participation aux réunions du CHSCT : analyse des ordres du jour et des propositions afférentes :
“la mise à disposition des ressources et actions communes du service Prévention et conditions de travail du cdg69 (études, recherches, échanges d'expérience, veille technique,
réglementaire et documentaire, accès au site extranet).
4.2 Volume des interventions
Le volume prévisible des interventions assurées par l'agent chargé de la fonction d'inspection est évalué de la manière suivante :
LÉ
Acdgé9 Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon 2/4 "inspection des lieux et activités de travail : 0,5 jour :
"préparation des interventions, élaboration des rapports, analyse des suites données : 0,5 jour ;
"préparation et participation aux réunions du CHSCT : commun avec la ville :
“participation aux ressources et actions communes du service Prévention du cdg69 : commun
avec la ville,
soit un total de 1 jour par an, éventuellement révisable.
Toute demande d'intervention supplémentaire fera l’objet d'un avenant.
Article 5: Conditions d'exercice de la mission
Pour assurer sa mission, l'agent chargé de la fonction d'inspection, soumis à l'obligation de réserve, est habilité à intervenir dans le cadre de la réglementation en vigueur et conformément à la lettre de mission.
L'établissement s'engage à :
“donner libre accès à l'ensemble des locaux et équipements de travail en présence d'une
personne désignée ;
“fournir à l'agent chargé de l'inspection toute information qu'il jugera utile pour lui permettre
d'assurer sa mission ;
"_ communiquer dans les meilleurs délais à l'agent chargé de la fonction d'inspection l’ensemble
des règlements, consignes et autres documents relatifs à la santé et la sécurité au travail que l'autorité envisage d'adopter :
“informer l'agent chargé de l'inspection des suites données aux propositions qu'il a formulées et
qui seront intégrées dans les programmes annuels de prévention :
*__ désigner un représentant de l'autorité territoriale référent pour la mission d'inspection ;
“__ désigner un interlocuteur unique en charge du suivi du bon déroulement de la mission
d'inspection ;
"établir, en accord avec l'agent chargé de la fonction d'inspection, une procédure précisant les
modalités pratiques de réalisation et de suivi de la mission ;
* informer le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de toutes les visites et
observations faites par l'agent chargé de l'inspection.
Article 6: Coût de la mission
Pour l'année 2017, le coût de la mise à disposition de l'agent chargé de la fonction d'inspection par le cdg69 est celui défini par délibération concomitante du CA du cdg69 du 10 octobre 2016.
Cette somme sera acquittée par le CCAS DE VAULX EN VELIN au 30 novembre de l'année en cours.
Toute intervention supplémentaire sur le fondement du dernier alinéa de l'article 4-2 fera l'objet
d’une annexe financière à la présente convention.
À Æcdgé9 Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône
et de ta Métropole de Lyon 3/4 Z\cdgé
Article 7: Clause de révision
Le montant de la participation figurant à l’article 6 pourra faire l'objet d'une révision annuelle par
délibération du conseil d'administration du cdg69.
Le nouveau montant sera alors obligatoirement notifié, avant le 31 octobre de l'année civile, au CCAS DE VAULX EN VELIN qui, si il l'estime nécessaire, pourra résilier la présente convention avant le 30 novembre de l’année en cours. La décision prendra effet au 31 décembre de l'année.
Article 8: Durée de la convention et conditions de résiliation
La durée de la convention est d’un an, à compter du 1° janvier 2017. Elle se renouvellera par tacite reconduction, pour une durée égale, dans la limite totale de trois ans maximum.
Hors le cas prévu à l’article 7 alinéa 2, chacune des parties aura la possibilité de faire cesser l'effet de la présente convention au bout du terme annuel, sous réserve d’en prévenir l'autre trois mois à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception.
La présente convention est établie en quatre exemplaires originaux.
À Vaulx En Velin, Fait à Sainte Foy-Lès Lyon, Le Le
Le Président, La Présidente,
(Tampon et signature)
LA \®
Pierre DUSSURGEY ouy NP
A Scdgés Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon 4/4