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Déliberation - 2024 10 151 CONVENTION RELATIVE A la Participation au Financement de Leclairage Public Dans la Commune du PAS Saint Lhomer
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Menus.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 10 151 CONVENTION RELATIVE A la Participation au Financement de Leclairage Public Dans la Commune du PAS Saint Lhomer)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
19/10/2024
Reçu
en
gréfecture
le
10/10/2024
sus KR
Publié
le
ID:
661-200068856-20241003-2024
19 151-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DU
PERCHE
SEANCE
du
3 OCTOBRE
2024
Nombre
en
exercice
: 31
Nombre
de
présents
: 22
Convocation
du
26.09.2024
Nombre
de
votants
: 28
Affichage
du
26.09.2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le trois
octobre,
s’est
réuni
le conseil
communautaire
des
Hauts
du
Perche
à
la salle
des
fêtes
de
Marchainville
suite
à la convocation
du
26.09.2024,
affichée
le vingt-six
septembre
2024. Etaient
présents: M
BAILLIF
Christian,
Mme
BERGER
Frédérique,
M
BLOTTIERE
Philippe,
M
BOUTTIER
Jean-Jacques,
Mme
BRAULT
Roselyne,
Mme
CHAMARET
Stéphanie,
M
COUDRAY
Pascal,
M
Du
LAC
Jean-
Vincent,
M
DUGUET
Christian,
Mme
EDOU
Bernadette,
Mme
ENCELIN
Elyane,
M
GUILLET
Denis,
Mme
LALAOUNIS
Danièle,
Mme
LEROY
Céline,
M
LE
SECQ
Emmanuel,
M
MANNOURY
César,
M
MICHEL-
FLANDIN
Patrice,
M
ORY
Gilles,
Mme
POULLAIN
Francine,
Mme
RADIGUET
Angéline,
Mme
REVET
Evelyne,
M
VIANDIER
Marcel.
Etaient
absents-excusés
:
Mme
DJENNADI-MENEGHINI
Virginie
(donne
pouvoir
à
Mme
RADIGUET
Angéline),
M
GUYOT
Philippe,
M
GUEUGNON
Jean-Edouard
(donne
pouvoir
à
M
LE
SECQ
Emmanuel),
M
HOULLE
Pascal
(donne
pouvoir
à
M
Du
LAC
Jean-Vincent),
M
JUSZEZAK
Jean-Claude
(donne
pouvoir
à
M
COUDRAY
Pascal),
M
NAËL
Jean-Marc
(donne
pouvoir
à
Mme
BERGER
Frédérique),
M
POIRIER
Franck
(donne
pouvoir
à
M
BOUTTIER
Jean-Jacques),
Mme
SAUVANEIX
Alexandra.
Etaient
absents-non
excusés
: M
DESCHAMPS
Michel.
Assistait
également
: M.
LAMPERIERE
Frédéric
DGS,
M.
BRAMOULLE
Bernard.
Monsieur
Gilles
ORY
est
nommé
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
N°
2024.10.151
CONVENTION
RELATIVE
A
LA
PARTICIPATION
AU
FINANCEMENT
DE
L’ECLAIRAGE
PUBLIC
DANS
LA
COMMUNE
DU
PAS
SAINT
L’'HOMER
La
commune
du
Pas
Saint
L’'Homer
a
décidé
de
réaliser
des
travaux
d’éclairage
public
Impasse
des
Maisons
neuves
et
route
de
la
Bonde.
Les
travaux
seront
réalisés
par
l’entreprise
RESEAUX
ENVIRONNEMENT
domiciliée
à Glos
(Calvados).
Le
plan
de
financement
de
cette
opération
est
le suivant :
Commune
du
5
985.16
€
PAS
SAINT
L'HOMER
CDC
des
Hauts
du
Perche |
2 500.00
€
(2
candélabres
x 1250
€
FCTVA
1
665.04
€
Coût
Total
10
150.20
€ Envoyé
en
préfecture
le
19/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
10/10/2024
RSS
Pubtié
le
NN
ID : 661-200068856-20241008-202410 _151-DE Envoyé
en
préfecture
le
19/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
10/10/2024
RSS
Pubtié
le
NN
ID : 061-200068866-20241008-202410 151-DE
Monsieur
le
Président
indique
que
les
crédits
ont
été
inscrits
au
BP
2024.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité :
e
D'’autoriser
Monsieur
le
Président
à
signer
la
convention
et
tous
documents
relatifs
à
la
formalisation
de
cette
opération
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Président,
Emmanuel
LE
SECQ
Certifié
exécutoire
après
réception
en
sous-préfecture,
le
Et publication
du Envoyé
en
préfecture
le
19/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
10/10/2024
RSS
Pubtié
le
NN
ID : 661-200068856-20241008-202410 _151-DE Envoyé
en
préfecture
le
19/10/2024
CONVENTION
ENTRE
LA
COMMUNE
DE LE PAS
SÀ
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DES
HAUTE
SE
ARRE-2mei00e-2024
10 1SYDE
RELATIVE
À
LA
PARTICIPATION
AU
FINANCEMENT
DE
L'ÉCLAIRAGE
PUBLIC
IMPASSE
DES
MAISONS
NEUVES
ET
ROUTE
DE
LA
BONDE
DE
LA
COMMUNE
DE
LE
PAS
SAINT
L’'HOMER
Entre, La
commune
de
Le
Pas
Saint
L’Homer
dûment
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Pascal
COUDRAY,
d’une
part,
Et La
Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche
dûment
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Emmanuel
LE
SECQ,
d’autre
part,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
13
septembre
2024
portant
sur
la
convention
entre
la
commune
de
Le
Pas
Saint
L'Homer
et
la
Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche
pour
le
financement
des
travaux
d’éclairage
public
impasse
des
Maisons
Neuves
et
route
de
La
Bonde
de
la
commune, Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
.....................
portant
sur
la
convention
entre
la
commune
de
Le
Pas
Saint
L’Homer
et
la
Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche
pour
le
financement
des
travaux
d’éclairage
public
impasse
des
Maisons
Neuves
et
route
de
La
Bonde
de
la
commune, IL
À
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
Article
1-
Objet
:
La
commune
de
Le
Pas
Saint
L'Homer
a
décidé
de
faire
réaliser
les
travaux
d’extension
de
l’éclairage
public
impasse
des
Maisons
Neuves
et
route
de
La
Bonde
par
l’entreprise
Réseaux
Environnement
domiciliée
à Glos
(Calvados).
Article
2- Enveloppe
financière
:
L’enveloppe
financière
pour
l’ensemble
des
travaux
s’élève
à
10
150.20€
TTC
L'opération
sera
financée
comme
suit
:
-
FCTVA
(16.404%
du montant
TTC)
1 665.04€
-
Participation
de
la commune
5 985.16€
-
Participation
de la CDC
(2 candélabres
x
1250€)
2 500.00€ Envoyé
en
préfecture
le
10/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
10/10/2024
ET
Article
3-
Mode
de
financement
:
Publié
le
ID
:061-200068856-20241003-2024
10
151-DE
‘La
commune
de
Le
Pas
Saint
L’Homer
prend
en
charge
la
totalité
des
dépenses
et
reçoit
l’intégralité
des
recettes
(FCTVA,
participation
de
la
Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche).
La
Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche
s’engage
à verser
sa
participation
à la
commune
de
Le
Pas
Saint
L’Homer
suivant
l’enveloppe
financière
telle
que
définie
à l’article
2 au
vu
de
l’avis
des
sommes
à payer
établi
par
la
commune
de
Le
Pas
Saint
L’Homer.
Article
4-
Durée
de
la convention
:
La
présente
convention
prendra
fin
après
règlement
du
solde
de
l’opération.
Article
5-
Recours
:
Tout
litige
émanant
de
la
présente
convention
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Caen.
Fait
à Le
Pas
Saint
L’Homer,
le
23
septembre
2024
Leany
es
ae,
le
L
hr
22,
Le
Maire,
Le
Président
de
la
communauté
des
communes
Pascal
COUDRAY
Emmanuel
LE
SECQ