LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2026-082
PUBLIÉ LE 12 MAI 2026Sommaire
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
R06-2026-05-11-00001 - Arrêté préfectoral n°2026-DEETS-274
ordonnant la fermeture administrative temporaire pour travail illégal de
l'entreprise individuelle "Aminata ABDOU" (5 pages) Page 3
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2026-05-12-00001 - Tableau des avis de réquisition d'immatriculation
du 12 mai 2026 RI n°40638 (1 page) Page 9
2Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
R06-2026-05-11-00001
Arrêté préfectoral n°2026-DEETS-274 ordonnant
la fermeture administrative temporaire pour
travail illégal de l'entreprise individuelle
"Aminata ABDOU"
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2026-05-11-00001 - Arrêté préfectoral n°2026-DEETS-274 ordonnant la fermeture administrative temporaire pour travail illégal de l'entreprise individuelle "Aminata ABDOU" 3Es PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE n° 2026-DEETS-274 du 11 mai 2026
Ordonnant la fermeture administrative temporaire pour travail illégal de l’entreprise
individuelle « Aminata ABDOU »
sis 25 rue Mnadzi Moja - 97600 MAMOUDZOU CENTRE
Le préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L.8221-1 et suivants, L.8221-5, L.8251-1, L.8256-2, L.8272-
2et L.8272-L;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L.122-1 ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'Etat dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur François-Xavier BIEUVILLE, préfet
de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 mars 2026 nommant Madame Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n°2026-DIRCAB-198 du 8 avril 2026 portant délégation de signature à Madame Camille
DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;
Vu le contrôle mené le 26 mars 2026 par l'Office de lutte contre le trafic illicite de migrants de la
Police aux frontières de Mayotte, avec le concours de l'URSSAF Mayotte et de la DGFiP Mayotte, dans
le cadre d'un contrôle des établissements commerciaux implantés dans cette zone;
Vu le rapport établi le 26 mars 2026 par l'Office de lutte contre le trafic illicite de migrants, ayant
révélé plusieurs manquements graves aux dispositions du code du travail et du code de l'entrée et
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Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2026-05-11-00001 - Arrêté préfectoral n°2026-DEETS-274 ordonnant la fermeture administrative temporaire pour travail illégal de l'entreprise individuelle "Aminata ABDOU" 4du séjour des étrangers et du droit d'asile au sein de l'établissement exploité par l'entreprise
individuelle « Aminata ABDOU » ;
Vu le courrier recommandé avec accusé de réception daté du 15 avril 2026, notifié par remise en
main propre le 16 avril 2026 à Madame Aminata ABDOU, exploitante de l'établissement, par lequel
le préfet de Mayotte l'invitait à présenter ses observations dans le cadre de la procédure
contradictoire préalable à une décision de fermeture administrative temporaire ;
Vu les observations transmises le 29 avril 2026 par Madame Aminata ABDOU ;
Considérant que des infractions constitutives de travail illégal ont été constatées à l'occasion d'une
opération menée le 26 mars 2026 dans l'établissement de restauration rapide exploité par
l'entreprise individuelle « Aminata ABDOU », sis 25 rue Mnadzi Moja à Mamoudzou Centre ;
Considérant qu'il ressort des constatations effectuées que l'établissement était en activité, avec une
clientèle présente, et que plusieurs personnes participaient aux tâches liées à l'exploitation,
notamment en terrasse, en cuisine, à la vaisselle et à la cuisson au barbecue ;
Considérant qu'une personne se présentant sous l'identité de Madame Fatounia DJAMBAE, de
nationalité comorienne, dépourvue de titre de séjour et d'autorisation de travail, participait à des
tâches de vaisselle dans l'arrière-cuisine, sans qu'aucun contrat de travail ni déclaration préalable à
l'embauche ne puisse être présenté ;
Considérant que Madame Zalifa IBRAHIMA, titulaire d'un titre de séjour l'autorisant à travailler, a
déclaré exercer une activité au sein de l'établissement et être rémunérée 300 euros par semaine en
espèces, sans contrat de travail, sans bulletin de paie et sans déclaration préalable à l'embauche ;
Considérant qu'un individu se présentant sous l'identité de Monsieur Youssouf AZAD, également en
situation irrégulière, de nationalité comorienne, dépourvu de titre de séjour et d'autorisation de
travail, a été trouvé dans l'arrière-cuisine sans être en mesure de justifier de la régularité de sa
situation administrative ;
Considérant qu'un individu se présentant sous l'identité de Monsieur Ben Salim ALI, occupé à la
cuisson au barbecue, a déclaré travailler pour Madame Aminata ABDOU, sans qu'aucun élément ne
permette de justifier de la régularité de sa situation administrative mais également au regard du droit
du travail ;
Considérant que Madame Aminata ABDOU a reconnu être la gérante des lieux depuis 2013 et avoir
recours aux personnes présentes dans l'arrière-cuisine pour l'aider à préparer les repas, sans apporter
d'explications précises et vérifiables sur leurs conditions d'emploi et de rémunération ;
Considérant que ces faits sont constitutifs des infractions de travail dissimulé par dissimulation
d'emploi salarié, prévues à l'article L.8221-5 du code du travail, ainsi que d'emploi d'étrangers non
autorisés à travailler, en violation des dispositions de l'article L.8251-1 du code du travail;
Considérant qu'ils sont en outre susceptibles de caractériser l’aide à l'entrée, à la circulation ou au
séjour irréguliers d'étrangers en France, au sens des dispositions du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile ;
Considérant que les salariés concernés se trouvent privés de l'ensemble de leurs droits sociaux, de
toute protection et des garanties légales attachées au statut de salarié déclaré, et qu'ils sont placés
dans une situation de dépendance et de vulnérabilité à l'égard de l'employeur ;
Considérant que la circonstance que certaines personnes aient indiqué intervenir à titre d'aide ou
par solidarité ne fait pas obstacle à la qualification de travail salarié dès lors que l'activité est réalisée
au profit de l'établissement, dans le cadre de son exploitation commerciale ;
Considérant qu'il appartenait à la représentante légale de l'entreprise individuelle « Aminata ABDOU
», en sa qualité d'employeur, de vérifier avant toute embauche que les salariés disposaient d'un titre
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Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2026-05-11-00001 - Arrêté préfectoral n°2026-DEETS-274 ordonnant la fermeture administrative temporaire pour travail illégal de l'entreprise individuelle "Aminata ABDOU" 5les autorisant à exercer une activité salariée en France, et qu'aucune difficulté particulière ne les
empêchait de se conformer à cette obligation légale ;
Considérant qu'au regard de l'importance des infractions constatées et le nombre des personnes
concernée, la gravité des faits ne peut être contestée ;
Considérant que la rémunération, versée exclusivement en espèces et sans aucun document écrit,
place les salariés dans une situation de dépendance à l'égard de leur employeur, les privant toute
sécurité et les exposant à des risques d'abus permanents ;
Considérant que, compte tenu de l'irrégularité de leur situation administrative et de l'absence
d'autorisation de travail, les trois salariés concernés se trouvaient dans l'impossibilité juridique de
refuser ou de dénoncer la situation professionnelle qui leur était imposée par l'employeur ;
Considérant qu'en conséquence, l'infraction de travail dissimulé est relevée, avec circonstance
aggravante, en raison de la mise en cause de quatre personnes en situation de vulnérabilité ;
Considérant que ces pratiques procurent à l'établissement un avantage économique indu en éludant
le paiement des cotisations sociales et fiscales et créent une situation de concurrence déloyale à
l'égard des entreprises respectueuses des dispositions légales et réglementaires ;
Considérant que ces faits constituent des infractions aux lois et règlements relatifs au code du travail
et des actes délictueux prévus par les dispositions pénales en vigueur travail ;
Considérant que la représentante légale de l'entreprise individuelle « Aminata ABDOU », Madame
Aminata ABDOU, a été invitée à présenter ses observations par courrier recommandé avec accusé
de réception daté du 15 avril 2026, notifié par remise en main propre le 16 avril 2026 contre signature,
conformément aux dispositions de l'article L.122-1 du Code des relations entre le public et
l'administration ;
Considérant que Madame Aminata ABDOU, représentante légale de l'entreprise individuelle «
Aminata ABDOU », a transmis ses observations transmises le 29 avril 2026 par courriel ;
Considérant que les éléments produits par Madame Aminata ABDOU, dans le cadre de la procédure
contradictoire, tirés de prétendues démarches de régularisation engagées postérieurement au
contrôle, ne sauraient atténuer la gravité des faits constatés dès lors qu'il appartenait à l'exploitante
de satisfaire à l'ensemble de ses obligations sociales, fiscales et déclaratives dès le commencement
de l'activité et préalablement à toute embauche ;
Considérant qu'aucune difficulté particulière, matérielle, administrative ou juridique, n'est établie
comme ayant empêché la mise en conformité immédiate de l'établissement avec la réglementation
applicable ;
Considérant que les infractions relevées ont concerné plusieurs personnes placées dans une situation
de grande vulnérabilité administrative, sociale et économique, certaines étant en situation irrégulière
sur le territoire national, sans autorisation de travail ni protection sociale, les exposant ainsi à des
conditions de travail précaires et attentatoires à leur dignité ;
Considérant que l'exploitation de cette main-d'œuvre vulnérable révèle un manquement
particulièrement grave à l'ordre public social et économique, caractérisant une atteinte significative
aux droits fondamentaux des travailleurs ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède l'urgence à intervenir afin de prévenir et d'empêcher
la réitération des infractions constatées, que soit prononcée une mesure de fermeture administrative
temporaire pour travail illégal l'entreprise individuelle « Aminata ABDOU » sis 25 rue Mnadzi Moja -
97600 MAMOUDZOU CENTRE ;
Sur proposition de la Directrice de cabinet du Préfet de Mayotte ;
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Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2026-05-11-00001 - Arrêté préfectoral n°2026-DEETS-274 ordonnant la fermeture administrative temporaire pour travail illégal de l'entreprise individuelle "Aminata ABDOU" 6ARRETE
Article 1
Est prononcée la fermeture temporaire de l'entreprise individuelle « Aminata ABDOU » pour une
durée de soixante-dix jours à compter de la notification du présent arrêté.
La notification du présent arrêté sera faite par procès-verbal de la direction territoriale de la police
nationale de Mayotte.
Article 2
Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1° du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux
sanctions prévues par l'article L.8272-5 du code du travail (deux mois d'emprisonnement et 3 750€
d'amende).
Article 3
Le document joint en annexe du présent arrêté devra être apposé par l'exploitant sur la devanture
de l'établissement pendant toute la durée de la fermeture.
Article 4
La directrice de cabinet du préfet de Mayotte et le directeur territorial de la police nationale de
Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
délégué du Gouvernement
Voies et délais de recours
Dans les deux mois à compter de la notification de présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits.
Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.
Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministère de l'Intérieur.
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Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2026-05-11-00001 - Arrêté préfectoral n°2026-DEETS-274 ordonnant la fermeture administrative temporaire pour travail illégal de l'entreprise individuelle "Aminata ABDOU" 7Un recours contentieux peut être formé dans le Tribunal Administratif de Mayotte, sis Les Hauts du Jardin
du Collège 97600 Mamoudzou, dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée
ou la date du rejet de votre recours gracieux où hiérarchique.
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Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2026-05-11-00001 - Arrêté préfectoral n°2026-DEETS-274 ordonnant la fermeture administrative temporaire pour travail illégal de l'entreprise individuelle "Aminata ABDOU" 8Direction Régionale des Finances publiques
R06-2026-05-12-00001
Tableau des avis de réquisition d'immatriculation
du 12 mai 2026 RI n°40638
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2026-05-12-00001 - Tableau des avis de réquisition d'immatriculation du 12 mai 2026 RI n°40638 9“ee/qouuI sjoudoid e; ep uoreAIeSUOS ej 8J/NSUO9 219 }nod SJAE,] ep Je1bejui83X8] 87 ‘SIA JUeSeud np uoneai|qnd ej 8P 18JdWO9 & SIOU Un,p 1E[8p np uoneudxe, 8,nbsnf 181ou0} SA 8j ins UonduosuI p epuewep eun,p no uogsoddo eun,p jefqo, eue jueaned suoysinbei s89 enosse} 910 T0 eU00 8091 AV paslale174e 920C/L0/YL IGVNNOH