Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2026 024 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2026 024 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2026 024 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Justice et droit, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE MAYOTTE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°R06-2026-024

PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2026Sommaire

Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /

R06-2026-02-06-00006 - Arrêté n° 2026-SG-DEETS-078 portant

organisation d'un intérim à la Caisse de Retraite des Fonctionnaires de

Mayotte (CRFM) (2 pages) Page 3

R06-2026-02-06-00004 - Arrêté n°2026-DEETS -01 portant

subdélégation de signature (8 pages) Page 6

R06-2026-02-06-00003 - Arrêté n°2026-DEETS-POLE T-02-1 portant

délégation de signature des compétences propres relevant du

champ des politiques du travail (6 pages) Page 15

R06-2026-02-06-00005 - Arrêté n°2026-SG-DEETS-077 portant

délégation de signature à Mme Nafissata MOUHOUDHOIRE,

directrice par intérim de la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du

Travail et des Solidarités (DEETS) (5 pages) Page 22

Direction Régionale des Finances publiques /

R06-2026-02-09-00002 - Tableau de réquisition d'immatriculation RI

40957 (1 page) Page 28

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /

R06-2026-01-29-00001 - Arrêté n° 2026-CAB-070 modifiant l'arrêté

n° 2025-CAB-162 relatif aux mesures de sûreté applicable sur

l'aérodrome de Mayotte (2 pages) Page 30

R06-2026-02-04-00002 - Arrêté n° 2026-CAB-074 portant autorisation

de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de

caméras installées sur des aéronefs. (4 pages) Page 33

Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités

Locales /

R06-2026-02-09-00001 - Arrêté n°2026-SG-082 portant versement aux

communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer

au titre du mois de janvier 2026 (2 pages) Page 38

2Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

R06-2026-02-06-00006

Arrêté n° 2026-SG-DEETS-078 portant

organisation d'un intérim à la Caisse de Retraite

des Fonctionnaires de Mayotte (CRFM)

Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2026-02-06-00006 - Arrêté n° 2026-SG-DEETS-078 portant organisation d'un intérim à la Caisse de Retraite des Fonctionnaires de Mayotte (CRFM) 3À

Liberté + Egalité « Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

Arrêté préfectoral n° 2026/SG/DEETS-078 du 6 février 2026

Portant organisation d’un intérim à la Caisse de retraite des fonctionnaires de Mayotte

Le préfet de Mayotte

Délégué du Gouvernement

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint- Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu l’arrêté interministériel du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté interministériel du 29 décembre 2016 fixant la liste des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l’État pour lesquels l'avis du chef de service déconcentré sous l'autorité duquel sont placés ces personnels est requis préalablement à leur édiction ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2021/DCS/452 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte ;

Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2026-02-06-00006 - Arrêté n° 2026-SG-DEETS-078 portant organisation d'un intérim à la Caisse de Retraite des Fonctionnaires de Mayotte (CRFM) 4Vu l’arrêté du 2 avril 2021 portant nomination de Mme Nafissata MOUHOUDHOIRE, inspectrice de l’action sanitaire et sociale hors classe, directrice adjointe de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Mayotte, et chargée des fonctions de « directrice déléguée » ;

Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;

Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l’Etat, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2025-SG-507 du 18 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON, administrateur de l’Etat, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;

Vu l’arrêté du ministre du travail et des solidarités, du ministre de l’Economie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, de la ministre de la Santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées et de la ministre des Outre-mer en date du 3 février 2026 portant nomination de Madame Nafissata MOUHOUDHOIRE en tant que directrice par intérim de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Mayotte

ARRETE

Article 1er. – Il est donné délégation de signature à Madame Nafissata MOUHOUDHOIRE, directrice par intérim de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Mayotte et directrice par intérim de la Caisse de retraite des fonctionnaires de Mayotte (CRFM) à l’effet de réaliser les actes suivants dans le cadre de l’activité de la CRFM :

▪ Engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement (y compris les rémunérations) et d’investissement prévues au budget de la collectivité ;

▪ Signer les bordereaux de mandats et de titres relatifs à l’exécution budgétaire ainsi que les certificats administratifs ;

▪ Signer tous documents administratifs et correspondances.

Article 2. - L’arrêté préfectoral n° 2022/SG/DEETS-240 du 15 mars 2022 est abrogé.

Article 3. - Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, la directrice par intérim de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Mayotte et le directeur régional des finances publiques de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au recueil des actes administratifs de Mayotte.

Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2026-02-06-00006 - Arrêté n° 2026-SG-DEETS-078 portant organisation d'un intérim à la Caisse de Retraite des Fonctionnaires de Mayotte (CRFM) 5Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

R06-2026-02-06-00004

Arrêté n°2026-DEETS -01 portant subdélégation

de signature

Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2026-02-06-00004 - Arrêté n°2026-DEETS -01 portant subdélégation de signature 6PRÉFET

DE MAYOTTE

L iberté

Egalité

Fraternité

1

Direction

de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités de Mayotte

Arrêté DEETS 2026-01 du 6 février 2026 portant subdélégation de signature

La directrice par intérim de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Mayotte

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finance ;

Vu la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et

institutionnelles relatives à l’outre-mer ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code du commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de l’éducation ;

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la santé publique et de la sécurité sociale ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour l’application de l’article 3 du décret n°98-81 du

11 février 1998 modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des

créances de l’État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux

décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services

de l’État dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique ;

Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2026-02-06-00004 - Arrêté n°2026-DEETS -01 portant subdélégation de signature 72

Vu le décret n°2013-571 modifié du 1er juillet 2013 autorisant les ministres chargés des affaires

sociales, de la santé, du travail et de l’emploi, des sports, de la jeunesse, de l’éducation

populaire et de la vie associative à déléguer certains de leurs pouvoirs pour le recrutement et

la gestion d’agents placés sous leur autorité ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets

d’investissement ;

Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des

directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions

départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de

l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et notamment ses

articles 1 à 8 ainsi que l’article 11 concernant les départements et régions d’outre-mer ;

Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur François-Xavier BIEUVILLE,

préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;

Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Daniel FERMON,

administrateur de l’Etat, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de

Mayotte ;

Vu l’arrêté ministériel du 25 novembre 2014 portant délégation de certains pouvoirs de

recrutement et de gestion d’agents relevant du ministre chargé du travail et de l’emploi ;

Vu l’arrêté interministériel du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la

situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services

déconcentrés des administrations civiles de l’État au sens de l’article 15 du décret n°2004-374 ;

Vu l’arrêté du 29 décembre 2016 fixant la liste des actes relatifs à la situation individuelle des

agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations

civiles de l’Etat pour lesquels l’avis du chef de service déconcentré sous l’autorité duquel sont

placés ces personnels est requis préalablement à leur édiction ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2021/DCS/452 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de

l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Mayotte ;

Vu l’arrêté du 16 janvier 2023 portant nomination Madame Lise RUEFLIN, directrice du travail,

sur l'emploi de directrice adjointe de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de

Mayotte, chargée des fonctions de responsable du pôle « politique du travail » ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2025-SG-507 du 18 septembre 2025 portant délégation de signature à

M. Daniel FERMON, administrateur de l’Etat, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de

Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du

secrétaire général ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2026-SG-DEETS-077 du 6 février 2026 portant délégation de signature

à Madame Nafissata MOUHOUDHOIRE, directrice par intérim de l’économie, de l’emploi, du

travail et des solidarités de Mayotte ;

ARRÊTE

Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2026-02-06-00004 - Arrêté n°2026-DEETS -01 portant subdélégation de signature 83

I. COMPETENCES GENERALES

Article 1

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nafissata MOUHOUDHOIRE, directrice par

intérim de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Mayotte, subdélégation de

signature est donnée, dans les conditions fixées dans l’arrêté préfectoral n° 2026-SG-DEETS-077

du 6 février 2026 susvisé, à Lise RUEFLIN, directrice adjointe, responsable du Pôle Travail.

Cette subdélégation concerne les décisions, actes administratifs et correspondances relevant

des attributions de la direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de

Mayotte dans les domaines suivants :

▪ L’exercice des missions de la DEETS, dans la limite de leurs attributions, telles que

prévues par le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l’organisation

et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des

solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et

des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations ;

▪ La gestion des absences des personnels de la DEETS, hors absences exceptionnelles ;

▪ La gestion courante des personnels titulaires ou non titulaires relevant des BOP 124, 134,

155 et 305 dans les conditions et suivant les modalités fixées par les textes

réglementaires ;

▪ Ces dispositions sont sans préjudice de l’exercice du pouvoir propre de la directrice par

intérim : propositions de promotion, d’avancement, d’indemnités, avis sur les

demandes de mutation, tenue des entretiens professionnels, procédures disciplinaires,

signature des contrats de travail etc.

Article 2

En outre, la subdélégation sera exercée par les personnes suivantes dans le cadre du domaine de

compétences qui leur est attribué de par leurs fonctions.

- Zainabou MADJINDA, responsable du pôle C (concurrence, consommation, répression

des fraudes)

- Yannick LERES-BISHOPP, responsable du pôle SI (solidarités insertion)

- Franckie EUGENE-NORBERT, responsable par intérim du pôle 2EC (entreprise, emploi,

compétences)

- Satyfatou MADI, adjointe au responsable du pôle SI (solidarités insertion)

- Bernard MARTIN, adjoint à la responsable du Pôle T (politique du travail)

Article 3

Dans le périmètre du pôle 2EC (entreprise, emploi, compétences) subdélégation de signature est

donnée à Nassirania AHAMADA, responsable du service mutations économiques, pour les

décisions administratives relatives à l’activité partielle.

Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2026-02-06-00004 - Arrêté n°2026-DEETS -01 portant subdélégation de signature 94

En son absence, cette subdélégation est exercée par Franckie EUGENE-NORBERT, responsable

par intérim du pôle 2EC.

Article 4

Subdélégation de signature est donnée à Satyfatou MADI, attachée d’administration de l’Etat,

adjointe au responsable du pôle Solidarités Insertion, en qualité de représentante du tuteur des

pupilles de l’Etat, aux fins de signer tout document administratif utile à la gestion courante de

la situation de l’enfant, notamment dans les domaines de l’état civil, de la santé et de la scolarité.

Article 5

Dans le cadre de la subdélégation visée à l’article 1, demeurent soumis à la signature du préfet :

• les correspondances et décisions adressées à l’attention personnelle des ministres,

secrétaires d’Etat, parlementaires en exercice et préfets de département, des courriers et

décisions adressés à l’attention personnelle des élus locaux ;

• les conventions liant l’Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs

établissements publics, exceptées les conventions de subvention financière passées dans le

cadre des missions de développement industriel ;

• les arrêtés fixant la liste de composition des commissions prévues par le code du travail et

la liste des médiateurs ;

• les actes relatifs au contentieux administratif à l’exception de ceux relevant des

compétences propres de la directrice par intérim de la DEETS telles que définies par les lois

et règlements y afférents.

II. ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Article 6

Subdélégation de signature est donnée, en qualité de responsable d’unités opérationnelles, à

l’effet de signer les engagements juridiques et les actes relatifs aux opérations de dépenses et

de recettes imputées :

1 Sur les budgets opérationnels des programmes suivants

a) 102 « Accès et retour à l’emploi »

- Lise RUEFLIN, directrice adjointe

- Franckie EUGENE-NORBERT, responsable par intérim du pôle 2EC

- Stéphane LABONNE, adjoint au directeur, en charge des affaires générales, du

contrôle interne et du pilotage des programmes budgétaires

- Sabrina BONHOMME, responsable du contrôle de gestion

Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2026-02-06-00004 - Arrêté n°2026-DEETS -01 portant subdélégation de signature 105

b) 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi »

- Lise RUEFLIN, directrice adjointe

- Franckie EUGENE-NORBERT, responsable par intérim du pôle 2EC

- Stéphane LABONNE, adjoint au directeur, en charge des affaires générales, du

contrôle interne et du pilotage des programmes budgétaires

- Sabrina BONHOMME, responsable du contrôle de gestion

c) 104 « Intégration et accès à la nationalité française »

- Lise RUEFLIN, directrice adjointe

- Yannick LERES-BISHOPP, responsable du pôle SI

- Satyfatou MADI, adjointe au responsable du pôle SI

- Stéphane LABONNE, adjoint au directeur, en charge des affaires générales, du

contrôle interne et du pilotage des programmes budgétaires

- Sabrina BONHOMME, responsable du contrôle de gestion

d) 111 « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail »

- Lise RUEFLIN, directrice adjointe, responsable du Pôle T

- Stéphane LABONNE, adjoint au directeur, en charge des affaires générales, du

contrôle interne et du pilotage des programmes budgétaires

- Sabrina BONHOMME, responsable du contrôle de gestion

e) 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales »

- Lise RUEFLIN, directrice adjointe

- Yannick LERES-BISHOPP, responsable du pôle SI

- Satyfatou MADI, adjointe au responsable du pôle SI

- Stéphane LABONNE, adjoint au directeur, en charge des affaires générales, du

contrôle interne et du pilotage des programmes budgétaires

- Sabrina BONHOMME, responsable du contrôle de gestion

f) 134 « Développement des entreprises et régulations »

- Lise RUEFLIN, directrice adjointe

- Franckie EUGENE-NORBERT, responsable par intérim du pôle 2EC pour le volet

134-DGE

- Zainabou MADJINDA, responsable du pôle C pour le volet 134-CCRF

- Stéphane LABONNE, adjoint au directeur, en charge des affaires générales, du

contrôle interne et du pilotage des programmes budgétaires

- Sabrina BONHOMME, responsable du contrôle de gestion

g) 147 « Politique de la Ville »

- Lise RUEFLIN, directrice adjointe

- Yannick LERES-BISHOPP, responsable du pôle SI

- Satyfatou MADI, adjointe au responsable du pôle SI

- Stéphane LABONNE, adjoint au directeur, en charge des affaires générales, du

contrôle interne et du pilotage des programmes budgétaires

- Sabrina BONHOMME, responsable du contrôle de gestion

h) 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques d’emploi et du travail »

- Lise RUEFLIN, directrice adjointe

- Stéphane LABONNE, adjoint au directeur, en charge des affaires générales, du

contrôle interne et du pilotage des programmes budgétaires

- Sabrina BONHOMME, responsable du contrôle de gestion

Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2026-02-06-00004 - Arrêté n°2026-DEETS -01 portant subdélégation de signature 116

i) 157 « Handicap et dépendance »

- Lise RUEFLIN, directrice adjointe

- Yannick LERES-BISHOPP, responsable du pôle SI

- Satyfatou MADI, adjointe au responsable du pôle SI

- Stéphane LABONNE, adjoint au directeur, en charge des affaires générales, du

contrôle interne et du pilotage des programmes budgétaires

- Sabrina BONHOMME, responsable du contrôle de gestion

j) 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »

- Lise RUEFLIN, directrice adjointe

- Yannick LERES-BISHOPP, responsable du pôle SI

- Satyfatou MADI, adjointe au responsable du pôle SI

- Stéphane LABONNE, adjoint au directeur, en charge des affaires générales, du

contrôle interne et du pilotage des programmes budgétaires

- Sabrina BONHOMME, responsable du contrôle de gestion

k) 303 « Immigration et asile »

- Lise RUEFLIN, directrice adjointe

- Yannick LERES-BISHOPP, responsable du pôle SI

- Satyfatou MADI, adjointe au responsable du pôle SI

- Stéphane LABONNE, adjoint au directeur, en charge des affaires générales, du

contrôle interne et du pilotage des programmes budgétaires

- Sabrina BONHOMME, responsable du contrôle de gestion

l) 304 « Inclusion sociale et protection des personnes »

- Lise RUEFLIN, directrice adjointe

- Yannick LERES-BISHOPP, responsable du pôle SI

- Satyfatou MADI, adjointe au responsable du pôle SI

- Stéphane LABONNE, adjoint au directeur, en charge des affaires générales, du

contrôle interne et du pilotage des programmes budgétaires

- Sabrina BONHOMME, responsable du contrôle de gestion

m) 305 « Stratégies économiques »

- Lise RUEFLIN, directrice adjointe

- Franckie EUGENE-NORBERT, responsable par intérim du pôle 2EC

- Stéphane LABONNE, adjoint au directeur, en charge des affaires générales, du

contrôle interne et du pilotage des programmes budgétaires

- Sabrina BONHOMME, responsable du contrôle de gestion

n) 364 « Cohésion sociale »

- Lise RUEFLIN, directrice adjointe

- Franckie EUGENE-NORBERT, responsable par intérim du pôle 2EC

- Yannick LERES-BISHOPP, responsable du pôle SI

- Satyfatou MADI, adjointe au responsable du pôle SI

- Stéphane LABONNE, adjoint au directeur, en charge des affaires générales, du

contrôle interne et du pilotage des programmes budgétaires

- Sabrina BONHOMME, responsable du contrôle de gestion

Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2026-02-06-00004 - Arrêté n°2026-DEETS -01 portant subdélégation de signature 127

Article 7

Subdélégation de signature est donnée à Stéphane LABONNE, adjoint au directeur, en charge

des affaires générales, du contrôle interne et du pilotage des programmes budgétaires, à Sabrina

BONHOMME, responsable du contrôle de gestion, pour la validation des actes, dans le cadre de

l’utilisation de l’application CHORUS, des opérations d’ordonnancement secondaire délégué et

des actes de gestion pris en qualité de service prescripteur pour les crédits portés par les

programmes visés ci-dessous.

- 102 : Accès et retour à l’emploi ;

- 103 : Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ;

- 104 : Intégration et accès à la nationalité française ;

- 111 : Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations de travail ;

- 124 : Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ;

- 134 : Développement des entreprises et régulations ;

- 147 : Politique de la ville ;

- 155 : Conception, gestion et évaluation des politiques d’emploi et du travail ;

- 157 : Handicap et dépendance ;

- 177 : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ;

- 303 : Immigration et asile ;

- 304 : Inclusion sociale et protection des personnes ;

- 305 : Stratégies économiques

- 364 : Cohésion sociale du plan de relance

Pour les programmes 104, 147, 157, 177, 303, 304 et 364, subdélégation de signature est donnée à

Yannick LERES-BISHOPP, responsable du pôle SI.

Pour les programmes 147, subdélégation de signature est donnée à Saïd SOUFOU, gestionnaire

budgétaire.

Pour les programmes 102, 103 et 364, subdélégation de signature est donnée à Franckie EUGENE-

NORBERT, responsable par intérim du pôle 2EC et à Tassilima ABDOU, gestionnaire administratif

et financier .

Pour le programme 111, subdélégation est donnée à Lise RUEFLIN, directrice-adjointe,

responsable du Pôle T et à Charmzoul CHAMASSI, gestionnaire administratif et fonctionnel.

Pour le programme 134-CCRF, subdélégation est donnée à Zainabou MADJINDA, responsable du

pôle C.

Article 8

Sont exclus de la présente délégation :

- Les ordres de réquisition du comptable public ;

- En cas d’avis préalable défavorable, la décision de l’ordonnateur informant le contrôleur

budgétaire des motifs de ne pas se conformer à l’avis donné ;

- Les décisions financières d’un montant supérieur ou égal à 150 000 euros.

Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2026-02-06-00004 - Arrêté n°2026-DEETS -01 portant subdélégation de signature 13La directrice Bar-mitérim de l'économie,

de l'emploi, du trâvail et des solidarités

8

Article 9

L’arrêté n° 2024-DEETS-12-06 du 23 décembre 2024 portant subdélégation de signature est

abrogé.

Article 10

La présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2026-02-06-00004 - Arrêté n°2026-DEETS -01 portant subdélégation de signature 14Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

R06-2026-02-06-00003

Arrêté n°2026-DEETS-POLE T-02-1 portant

délégation de signature des compétences

propres relevant du champ des politiques du

travail

Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2026-02-06-00003 - Arrêté n°2026-DEETS-POLE T-02-1 portant délégation de signature des compétences propres relevant du champ des politiques du travail 15MINISTÈRE

DU TRAVAIL.

DE LA SANTE .

ET DES SOLIDARITES

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction

de l’économie, de l’emploi,

du travail et des solidarités de Mayotte

1

Arrêté DEETS-POLE T-02-1

du 6 février 2026

portant délégation de signature des compétences propres

relevant du champ des politiques du travail

La directrice par intérim de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Mayotte

Vu le code du travail, notamment les articles R. 8122-1 et R. 8122-2 ;

Vu le livre VII du code rural et de la pêche maritime ;

Vu le livre III du code de l’éducation ;

Vu le livre II du code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 87-1116 du 24 décembre 1987 relatif à la déconcentration de la défense de l’Etat dans

les actions d’inspection de la législation du travail ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010, relatif à l’organisation et aux missions des services de

l’Etat dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions

régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de

l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations et notamment ses articles 1 à 8 ainsi que l’article 11

concernant les départements et régions d’outre-mer ;

Vu l’arrêté du 16 janvier 2023 portant nomination de Madame Lise RUEFLIN, en qualité de directrice

adjointe de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Mayotte, chargée des fonctions de

responsable du pôle « politique du travail » ;

Vu l’arrêté du ministre du travail et des solidarités, du ministre de l’Économie, des finances et de la

souveraineté industrielle, énergétique et numérique, de la ministre de la Santé, des familles, de

l’autonomie et des personnes handicapées et de la ministre des Outre-mer en date du 3 février 2026

portant nomination de Madame Nafissata MOUHOUDHOIRE en tant que directrice par intérim de

l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Mayotte (DEETS) à compter du 3 février 2026

ARRETE

Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2026-02-06-00003 - Arrêté n°2026-DEETS-POLE T-02-1 portant délégation de signature des compétences propres relevant du champ des politiques du travail 162

Article 1er : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nafissata MOUHOUDHOIRE, directrice

par intérim de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Mayotte, délégation de signature

est donnée à Madame Lise RUEFLIN, directrice adjointe de l’économie, de l’emploi, du travail et des

solidarités de Mayotte, chargée des fonctions de responsable du pôle « politique du travail » et en cas

d’absence ou d’empêchement de cette dernière, délégation de signature est donnée à Monsieur

Bernard MARTIN, adjoint à la responsable du pôle « politique du travail », à l’effet de signer les décisions

relevant du pouvoir propre du directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de

Mayotte et celles déléguées par le ministre du travail dans le domaine des relations et conditions de

travail suivant.

Egalité professionnelle Femmes-Hommes

Décision d’opposition au plan pour l’égalité professionnelle Code du travail

L. 1143-3, D. 1143-6

Procédure de rescrit sur la conformité d’un accord ou plan en matière

d’égalité professionnelle à la demande d’un employeur

Code du travail

L.2242-9, R.2242-9 à

R.2242-11

Conseillers du salarié

Préparation de la liste des conseillers du salarié Code du travail

D.1231-4

Défenseurs syndicaux

Préparation de la liste des défenseurs syndicaux Code du travail

D. 1453-2-1

Contrat de travail à durée déterminée et contrat de travail temporaire

Décision accordant ou refusant d’accorder une dérogation à

l’interdiction de conclure un contrat de travail à durée déterminée pour

effectuer certains travaux particulièrement dangereux

Code du travail

L. 1242-6, D.1242-5,

L4154-1, D 4154-3 à D

4154-6

Décision accordant ou refusant d’accorder une dérogation à

l’interdiction de recourir au travail temporaire pour effectuer certains

travaux particulièrement dangereux.

Code du travail

L. 1251-10, D 1251-2,

L4154-1, D 4154-3 à D

4154-6

Exercice du droit syndical

Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué

syndical

Code du travail

L.2143-11, R.2143-6

Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de

représentant de section syndicale

Code du travail

L.2142-1-2, L.2143-11,

R.2143-6

Mesure de l’audience de la représentativité syndicale

Validation de la candidature des organisations syndicales candidates au

plan regional et publication de la liste des organisations syndicales

admises au scrutin

Code du travail

R.2122-37, R.2122-38

Validation des propagandes électorales Code du travail

R.2122-48-1

Institutions representatives du personnel

Comité social et économique

Décision sur contestation de la décision unilatérale de l’employeur sur la

qualité et/ou le nombre d’établissements distincts

Code du travail

L.2313-5,

R.2313-1, R.2313-2

Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2026-02-06-00003 - Arrêté n°2026-DEETS-POLE T-02-1 portant délégation de signature des compétences propres relevant du champ des politiques du travail 173

Décision sur contestation de la decision unilatérale de l’employeur sur la

qualité et /ou le nombre d’établissements distincts au sein d’une unite

économique et sociale

Code du travail

L.2313-8,

R2313-4, R.2313-5

Décision et répartition du personnel dans les collèges électoraux et de

répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel

Code du travail

L.2314-13, R.2314-3

Décision de répartition du personnel dans les collèges électoraux et de

répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel au

sein du comité social et économique central d’entreprise

Code du travail

L.2316-8, R.2316-2

Surveillance de la dévolution des biens du CSE en cas de cessation

définitive de l’activité de l’entreprise

Code du travail

R.2312-52

Durée du travail

Décision accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée

maximale hebdomadaire absolue de travail

Code du travail

L.3121-21, R.3121-10

Décision accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée

maximale moyenne du travail

Code du travail

L.3121-24, R3121-11

Décision accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée

hebdomadaire maximale moyenne du travail dans un secteur sur le plan

local, départemental ou interdépartemental

Code du travail

L3121-25, R3121-14

Suspension d’une prestation de service internationale

Décision de suspension et de fin de suspension d’une prestation de

service internationale

Code du travail

L.1263-4, L1263-4-1,

R.1263-11-3, R.1263-11-6

Hygiène et sécurité

Mise en demeure sur les principes généraux de prevention et obligation

de santé et sécurité

Code du travail

L.4721-1, R.4721-1 et

suivants

Services de santé au travail

Décision d’agrément d’un service de santé au travail Code du travail

D.4622-48

Décisions relatives aux services de santé au travail Code du travail

D.4622-3, D.4622-16,

D.4622-21, D.4622-23, D.

4622-37, 4623-9, R.4623-

9, R.4625-6

Enregistrement des intervenants en prévention des risques

professionnels

Code du travail

D.4644-6

Contrat d’apprentissage

Décision de suspension du contrat d’apprentissage avec maintien de la

rémunération

Code du travail

L.6225-4

Décision autorisant ou refusant d’autoriser la reprise du contrat

d’apprentissage

Code du travail

L.6225-5

Décision d’interdiction pour une durée déterminée, de recrutement de

nouveaux apprentis ou de jeunes en contrat d’insertion en alternance

Code du travail

L.6225-6, R.6225-10

Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l’interdiction de recruter

de nouveaux apprentis et fin de l’interdiction

Code du travail

R.6225-11

Jeunes

Décision de suspension du contrat de travail ou de la convention de stage

d’un jeune en entreprise, en cas de risques sérieux d’atteinte à la santé, à

la sécurité ou à l’intégrité physique ou morale du jeune

Code du travail

L.4733-8, R.4733-12

Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2026-02-06-00003 - Arrêté n°2026-DEETS-POLE T-02-1 portant délégation de signature des compétences propres relevant du champ des politiques du travail 184

Décision de reprise ou de refus de reprise entraînant la rupture de

l’exécution du contrat de travail ou de la convention de stage

Code du travail

L.4733-9, R.4733-13

Décision d’interdiction faite à l’employeur de recruter ou d’accueillir de

nouveaux jeunes âgés de moins de 18 ans, travailleurs ou stagiaires pour

une durée déterminée

Code du travail

L.4733-10, R.4733-14

Dépôt des comptes annuels des syndicats professionnels de salariés ou

d’employeurs

Communication des comptes des organisations syndicales et

professionnelles dont les ressources sont inférieures à 230 000 €

Code du travail

L.2135-5, D.2135-8

Amendes administratives

Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de

manquement, pour un employeur établi à l’étranger, à l’obligation de

declaration préalable de détachement de salariés ou de désignation d’un

représentant en France ou pour un donneur d’ordre ou maître d’ouvrage,

à l’obligation de vigilance ou à l’obligation subsidiaire de déclaration

Code du travail

L.1264-3, R.8115-2

Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de non-

respect de la décision de suspension temporaire de la réalisation d’une

prestation de service international illégale en France

Code du travail

L. 1263-6, R.8115-2

Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de

manquement pour un employeur établi à l’étranger ou pour son

représentant en France, à l’obligation de présenter les documents

exigibles traduits en langue française concernant le détachement de

salariés sur le territoire national

Code du travail

L.1264-3, R.8115-2

Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de non-

respect des règles encadrant le recours aux stagiaires par l’organisme

d’accueil

Code de l’Education

L.124-17

Code du travail

R.8115-6

Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de

manquement en matière de durées maximales de travail, de repos, de

décomptes de la durée du travail, de salaire minimum, d’installations

sanitaires, de restauration et d’hébergement

Code du travail

L.8115-5, R.8115-10,

Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de non

respect d’une décision d’arrêt temporaire de travaux ou d’activités

Code du travail

L.4752-2, R.8115-10

Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de non-

respect de la demande de vérification, de mesure ou d’analyse

Code du travail

L.4752-2, R.8115-10

Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de

manquement en matière d’affectation d’un travailleur de moins de 18 ans

sur des travaux interdits ou réglementés.

Code du travail

L.4753-2, R.8115-10

Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de

manquement en matière de recherche préalable d’amiante

Code du travail

L.4754-1, R.8115-10

Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de

manquement en matière de carte d’identification professionnelle dans le

secteur du BTP

Code du travail

L.8291-2, R.8115-2

Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de

manquement en matière de durée du travail dans le secteur des

transports

Code du travail

L.1325-1, L.8115-5, R.8115-

10

Transaction pénale

Engagement de la procedure de transaction pénale Code du travail L.8114-4

Code rural L.719-11

Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2026-02-06-00003 - Arrêté n°2026-DEETS-POLE T-02-1 portant délégation de signature des compétences propres relevant du champ des politiques du travail 195

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nafissata MOUHOUDHOIRE, directrice par

intérim de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Mayotte, délégation de signature est

donnée à Madame Lise RUEFLIN, directrice adjointe de l’économie, de l’emploi, du travail et des

solidarités de Mayotte, chargée des fonctions de responsable du pôle « politique du travail » et en cas

d’absence de celle-ci, à Monsieur Bernard MARTIN, adjoint à la responsable du pôle « politique du

travail », à l’effet de signer les mémoires en défense produits devant le tribunal administratif de Mayotte

et traitant de l’une des thématiques nommément désignés ci-dessus, relevant du pouvoir propre du

directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Mayotte.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nafissata MOUHOUDHOIRE, directrice par

intérim de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Mayotte, délégation de signature est

donnée à Madame Lise RUEFLIN, directrice adjointe de l’économie, de l’emploi, du travail et des

solidarités de Mayotte, chargée des fonctions de responsable du pôle « politique du travail » à l’effet de

signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances mentionnés ci-dessous.

Sanctions administratives

Décision prise suite à une proposition de sanction administrative en

matière de prestation de services internationale.

Code du travail

L.1262-4-4, L.1263-4,

L.1263-4-1, L.1264-1,

L.1264-2, L.1262-4-4,

L.1263-6

Décision prise suite à une proposition de sanction administrative en

matière de durées maximales de travail, de repos, de décomptes de la

durée du travail, de salaire minimum, d’installations sanitaires, de

restauration et d’hébergement

Code du travail

L.8115-1

Décision prise suite à une proposition de sanction administrative pour

non-respect d’une décision d’arrêt temporaire de travaux ou d’activités

Code du travail L.4752-1

Décision prise suite à une proposition de sanction administrative pour

non respect d’une demande de vérification, de mesure ou d’analyse

Code du travail L.4752-2

Décision prise suite à une proposition de sanction administrative pour

non respect d’une décision de retrait d’affectation d’un travailleur de

moins de 18 ans

Code du travail L.4753-1

Décision prise suite à une proposition de sanction administrative en

matière d’affectation d’un travailleur de moins de 18 ans sur des travaux

interdits ou réglementés

Code du travail L.4753-2

Décision prise suite à une proposition de sanction administrative en

matière de recherche préalable d’amiante

Code du travail L.4754-1

Décision prise suite à une proposition de sanction administrative en

matière de carte d’identification professionnelle dans le secteur du BTP

Code du travail L.8291-2

Décision prise suite à une proposition de sanction administrative en

matière d’accueil de stagiaire

Code de l’éducation

L.124-17

Décision prise suite à une proposition de sanction administrative en

matière d’égalité professionnelle

Code du travail

L.2242-8,

L.1142-8, L.1142-9, L.1142-

10

Décision prise suite à une proposition de sanction administrative en

matière de négociation obligatoire sur la remunération, le temps de

travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Code du travail

L.2242-7

Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2026-02-06-00003 - Arrêté n°2026-DEETS-POLE T-02-1 portant délégation de signature des compétences propres relevant du champ des politiques du travail 20£CTURE p

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de l'emploi, du iH£t des solidarités

6

Décision prise suite à une proposition de sanction administrative en

matière de prévention de certains facteurs de risques professionnels

Code du travail L.4162-4

Décision prise suite à une proposition de sanction administrative en

matière de durée du travail dans le secteur des transports

Code du travail L.1325-1

Article 4 : Délégation de signature est donnée à Madame Lise RUEFLIN, directrice adjointe, responsable

du pôle Travail, à Monsieur Bernard MARTIN, adjoint à la responsable du pôle « politique du travail », à

Madame Nadjdat FAYALLU, responsable du service central travail (SCT) à l’effet de signer les décisions

relevant du pouvoir propre du directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités dans les

domaines suivants :

- Homologation ou refus d’homologation d’une rupture conventionnelle (code du travail L.2143-

14, R1237-3)

- Accord d’intéressement, accord de participation et règlement d’un plan d’épargne salariale –

accusé de réception des dépôts (code du travail L3345-1, D3345-5)

Article 5 : L’arrêté DEETS 2024-09-01 en date du 17 septembre 2024 portant délégation de signature des

compétences propres relevant du champ des politiques du travail est abrogé.

Article 6 : Le présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2026-02-06-00003 - Arrêté n°2026-DEETS-POLE T-02-1 portant délégation de signature des compétences propres relevant du champ des politiques du travail 21Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

R06-2026-02-06-00005

Arrêté n°2026-SG-DEETS-077 portant délégation

de signature à Mme Nafissata MOUHOUDHOIRE,

directrice par intérim de la Direction de

l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des

Solidarités (DEETS)

Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2026-02-06-00005 - Arrêté n°2026-SG-DEETS-077 portant délégation de signature à Mme Nafissata MOUHOUDHOIRE, directrice par intérim de la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du 22PRÉFET

DE MAYOTTE

Liberté

Egalité

Fraternité

1

Arrêté préfectoral n° 2026-SG-DEETS-077 du 6 février 2026

portant délégation de signature à madame Nafissata MOUHOUDHOIRE,

directrice par intérim de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Mayotte

Le Préfet de Mayotte

Délégué du Gouvernement

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finance ;

Vu la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code du commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de l’éducation ;

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la santé publique et de la sécurité sociale ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour l’application de l’article 3 du décret n°98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances de l’État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2026-02-06-00005 - Arrêté n°2026-SG-DEETS-077 portant délégation de signature à Mme Nafissata MOUHOUDHOIRE, directrice par intérim de la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du 232

Vu le décret n°2013-571 modifié du 1er juillet 2013 autorisant les ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail et de l’emploi, des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative à déléguer certains de leurs pouvoirs pour le recrutement et la gestion d’agents placés sous leur autorité ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;

Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et notamment ses articles 1 à 8 ainsi que l’article 11 concernant les départements et régions d’outre-mer ;

Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur François-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;

Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON administrateur de l’état, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

Vu l’arrêté ministériel du 25 novembre 2014 portant délégation de certains pouvoirs de recrutement et de gestion d’agents relevant du ministre chargé du travail et de l’emploi ;

Vu l’arrêté interministériel du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l’État au sens de l’article 15 du décret n°2004-374 ;

Vu l’arrêté du 29 décembre 2016 fixant la liste des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l’Etat pour lesquels l’avis du chef de service déconcentré sous l’autorité duquel sont placés ces personnels est requis préalablement à leur édiction ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2020/SG/758 du 20 octobre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2021/DCS/452 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Mayotte ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2025-SG-507 du 18 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON, administrateur de l’Etat, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;

Vu l’arrêté du ministre du travail et des solidarités, du ministre de l’Economie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, de la ministre de la Santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées et de la ministre des Outre-mer en date du 3 février 2026 portant nomination de Madame Nafissata MOUHOUDHOIRE en tant que directrice par intérim de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Mayotte.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

ARRÊTE

Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2026-02-06-00005 - Arrêté n°2026-SG-DEETS-077 portant délégation de signature à Mme Nafissata MOUHOUDHOIRE, directrice par intérim de la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du 243

Article 1 : Délégation est donnée à Madame Nafissata MOUHOUDHOIRE, directrice par intérim de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Mayotte, à l’effet de signer tous actes, décisions et correspondances se rapportant à l’activité générale de ses services :

- Organisation et fonctionnement de la direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS) ;

- Gestion des personnels placés sous son autorité en application des arrêtés du 29 décembre 2016 susvisés ;

- Exercice des missions de la DEETS telles que prévues par le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

Article 2 : Dans le cadre de la procédure de sanctions administratives prononcées en application des dispositions des articles L.8272-2 à L.8272-4 du code du travail, délégation de signature est donnée à Madame Nafissata MOUHOUDHOIRE à l’effet de signer tous actes et courriers relatifs à l’instruction de ladite procédure, notamment tous courriers demandant au mis en cause de présenter ses observations écrites ou orales, pour les seules procédures liées à des procès-verbaux pour travail illégal relevés par les agents de contrôle du système d’inspection du travail de Mayotte.

Article 3 : Sont exclues de la présente délégation :

- les correspondances et décisions adressées à l’attention personnelle des ministres, secrétaires d’Etat, parlementaires en exercice et préfets de département, des courriers et décisions adressés à l’attention personnelle des élus locaux ;

- les conventions liant l’Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics, exceptées les conventions de subvention financière passées dans le cadre des missions de développement industriel ;

- les arrêtés fixant la liste de composition des commissions prévues par le code du travail et la liste des médiateurs ;

- les actes relatifs au contentieux administratif à l’exception de ceux relevant des compétences propres du directeur de la DEETS telles que définies par les lois et règlements y afférents.

Article 4 : En qualité de responsable de budget opérationnel du programme délégué, délégation est donnée à Madame Nafissata MOUDHOIRE, directrice par intérim de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Mayotte, pour recevoir, mettre à disposition de ses services et procéder aux restitutions de crédits des programmes suivants :

- 102 : Accès et retour à l’emploi ;

- 103 : Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ; - 177 : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ; - 304 : Inclusion sociale et protection des personnes.

Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2026-02-06-00005 - Arrêté n°2026-SG-DEETS-077 portant délégation de signature à Mme Nafissata MOUHOUDHOIRE, directrice par intérim de la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du 254

Article 5 : En qualité de responsable d’unité opérationnelle (RUO), délégation de signature est donnée à Madame Nafissata MOUHOUDOIRE, directrice par intérim de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Mayotte, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des opérations de recette et de dépenses imputées sur les programmes suivants :

- 102 : Accès et retour à l’emploi ;

- 103 : Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ; - 104 : Intégration et accès à la nationalité française ;

- 111 : Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations de travail ;

- 124 : Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ;

- 134 : Développement des entreprises et régulations ;

- 147 : Politique de la ville ;

- 155 : Conception, gestion et évaluation des politiques d’emploi et du travail ; - 157 : Handicap et dépendance ;

- 177 : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ; - 303 : Immigration et asile ;

- 304 : Inclusion sociale et protection des personnes ;

- 305 : Stratégies économiques

- 364 : Cohésion sociale du plan de relance

Cette délégation ne concerne pas les parties de programme qui seraient gérées par d’autres unités opérationnelles.

Article 6 : Délégation est donnée à Madame Nafissata MOUHOUDHOIRE, directrice par intérim de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Mayotte, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des amendes administratives en matière de métrologie légale sur le BOP 134. Cette délégation porte sur l’émission de titres de perception y afférents.

Article 7 : Sont exclus de la présente délégation :

- Les ordres de réquisition du comptable public ;

- En cas d’avis préalable défavorable, la décision de l’ordonnateur informant le contrôleur budgétaire des motifs de ne pas se conformer à l’avis donné ;

- Les décisions financières d’un montant supérieur ou égal à 150 000 euros.

Article 8 : Madame Nafissata MOUHOUDHOIRE peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions fixées par l’arrêté interministériel portant règlement de comptabilité. La signature des agents habilités doit être accréditée auprès du comptable assignataire.

L’arrêté portant subdélégation pris au titre du présent article sera présenté au visa préalable du préfet de Mayotte.

Article 9 : L’arrêté préfectoral n°2024-SG-DEETS-1017 du 2 décembre 2024 est abrogé.

Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2026-02-06-00005 - Arrêté n°2026-SG-DEETS-077 portant délégation de signature à Mme Nafissata MOUHOUDHOIRE, directrice par intérim de la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du 26Daniel FERMON

5

Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice par intérim de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Mayotte sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2026-02-06-00005 - Arrêté n°2026-SG-DEETS-077 portant délégation de signature à Mme Nafissata MOUHOUDHOIRE, directrice par intérim de la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du 27Direction Régionale des Finances publiques

R06-2026-02-09-00002

Tableau de réquisition d'immatriculation RI

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Direction Régionale des Finances publiques - R06-2026-02-09-00002 - Tableau de réquisition d'immatriculation RI 40957 28|

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Direction Régionale des Finances publiques - R06-2026-02-09-00002 - Tableau de réquisition d'immatriculation RI 40957 29Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2026-01-29-00001

Arrêté n° 2026-CAB-070 modifiant l'arrêté n°

2025-CAB-162 relatif aux mesures de sûreté

applicable sur l'aérodrome de Mayotte

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2026-01-29-00001 - Arrêté n° 2026-CAB-070 modifiant l'arrêté n° 2025-CAB-162 relatif aux mesures de sûreté applicable sur l'aérodrome de Mayotte 30E 3

PRÉFET

DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de la sécurité

de l'aviation civile océan Indien

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

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Arrêté n° 2026 - CAB - 070

modifiant l'arrêté n° 2025-CAB-162 du 18 mars 2025 relatif

aux mesures de sûreté applicables sur l'aérodrome de Mayotte - Marcel Henry

LE PRÉFET DE MAYOTTE

Délégué du gouvernement

Officier de l’ordre national du Mérite

le code des transports et les textes pris en application, notamment son article L.6332- 2 donnant pouvoir de police des aérodromes au préfet;

le décret n° 208-1299 du 11 décembre 2008 portant création de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;

le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE en qualité de préfet de Mayotte ;

le décret du 30 janvier 2024 portant nomination de M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;

l'arrêté n° 2024-DIRCAB-1049 du 11 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;

l'arrêté du préfet de Mayotte n° 2025-CAB-162 du 18 mars 2025 relatif aux mesures de sûreté applicables sur l'aérodrome de Mayotte Marcel Henry;

l'arrêté du 10 septembre 2024 du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires portant affectation de M. Christophe MORNON, en qualité de directeur de la sécurité de l'aviation civile océan indien;

la demande du 15 décembre 2025 de l'exploitant EDEIS Mayotte de déclassement temporaire de la zone côté piste pour permettre les travaux d'aménagement du local CRYSTAL AERO de l'aéroport de Mayotte Marcel Henry;

Sur proposition du directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien,

ADRESSE POSTALE : BP 676 - Kawéni Mamoudzou - standard : 02 69 63 50 O0

internet : wwWw.mayotte.gouv. fr

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2026-01-29-00001 - Arrêté n° 2026-CAB-070 modifiant l'arrêté n° 2025-CAB-162 relatif aux mesures de sûreté applicable sur l'aérodrome de Mayotte 31ARRÊTE

Article 1° :

L'arrêté n°2025-CAB-162 du 18 mars 2025 est modifié en ce qui concerne la délimitation de la frontière côté ville (CV) / partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé (PCZSAR) durant les travaux de remise en état du local repris par la société CRYSTAL AERO, anciennement occupé par Mayotte CHR, sur l'aérodrome de Mayotte Marcel Henry.

Article 2 :

Afin de faciliter l'accès à ce local, la délimitation CV/PCZSAR actuelle est modifiée sut toute la durée des travaux conformément au plan de délimitation annexé.

Article 3 :

L'arrêté échoit à la réception des travaux.

Article 4 :

La nouvelle ligne frontière est délimitée par une clôture provisoire installée dont la hauteur est conforme à la norme sûreté OACI.

À l'issue des travaux, l'emprise reclassée en PCZSAR fera l'objet d'un protocole d'étanchéité et de stérilisation conforme à la réglementation, par l'exploitant d'aérodrome.

Article 5 :

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le plan annexé est consultable sur l'aérodrome auprès de la délégation de l'aviation civile.

Article 6 :

Le directeur de cabinet du préfet, le directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien, le directeur territorial de la police nationale, le directeur régional des douanes et des droits indirects, le commandant de la Gendarmerie de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Dzaoudzi, le 29 janvier 2027

Pour le préfet, par délégation

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant bunal Administratif de Mayotte, 669G+893, Rue de l'internat, 97600 Mamoudzou, notamment par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr , dans les deux mois à compter de sa publication.

ADRESSE POSTALE : BP 676 - Kawéni Mamoudzou - standard : 02 69 63 50 00

internet : www.mayotte.gouv.fr

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2026-01-29-00001 - Arrêté n° 2026-CAB-070 modifiant l'arrêté n° 2025-CAB-162 relatif aux mesures de sûreté applicable sur l'aérodrome de Mayotte 32Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2026-02-04-00002

Arrêté n° 2026-CAB-074 portant autorisation de

captation, d'enregistrement et de transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des

aéronefs.

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2026-02-04-00002 - Arrêté n° 2026-CAB-074 portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs. 33E

PRÉFET

DE MAYOTTE

Liberté

Egalité

Fraternité

Dzaoudzi, le 04 février 2026

ARRÊTÉ N°2026-CAB-074

portant autorisation de la captation, de l'enregistrement et de la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

Le Préfet de Mayotte

Délégué du Gouvernement

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vule code de la sécurité intérieure, noïamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et KR. 242-8& à

R. 242-14, relatifs aux dispositifs de captation d'images installés sur des aéronefs;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1321-1, R* 1311-1 et D. 1321-3 et suivants ;

Vula loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte ;

Vule décret du 14 février 2024 portant nomination du préfet de Mayotte - M. BIEUVILLE (François-Xavier) ;

Vule décret du 30 janvier 2024 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Mayotte - M. DIOUF (Aurélien);

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi- sation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté n° 2024-DIRCAB-1049 du 11 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs

pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre- mer ;

Vu l'instruction interministérielle n° 10100/SGDSN/PSE/OSN/NP du 14 novembre 2017 rela-

tive à l'engagement des armées sur le territoire national lorsqu'elles interviennent sur ré- quisition de l'autorité civile ;

Vula demande formulée le 03 février 2026 par le 5° régiment étranger de Mayotte visant à obtenir, dans le cadre des réquisitions légales, l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de 10 caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenir les tentatives d'entrées illégales sur le territoire, les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, et de soutenir les forces de sécurité intérieure ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces armées dans l'exercice de leurs missions de prévention des tentatives d'entrées illégales sur le territoire, de soutien aux forces de sécurité intérieure, de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs;

Considérant que le relief particulier de Mayotte, l'évolution rapide des mouvements d'étrangers en situation irrégulière débarquant sur les plages et les dangers inhérents à la

Tel : 02 69 63 50 00

Mél: prefecture@mayotte.pref.gouv.fr

Préfecture de Mayotte BP 676 97600 MAMOUDZOU

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2026-02-04-00002 - Arrêté n° 2026-CAB-074 portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs. 34poursuite à pied de ces étrangers en situation irrégulière dans un environnement souvent inconnu et potentiellement dangereux impliquent de limiter l'emploi de troupes dans les zones escarpées ;

Considérant que le franchissement irrégulier des frontières du territoire français est massif à Mayotte et très majoritairement réalisé par la voie maritime, qu'il n'existe pas d'autres moyens pour assurer ces missions en toute sécurité tant pour les forces engagées que pour les étrangers en situation irrégulière ;

Considérant que les zones surveillées ne sont pas habitées, car elles ne sont pas favorables à l'action tant des réseaux clandestins ciblés qu'à l'emploi des armées dans le cadre de cette MISSION ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement de 10 caméras aéroportées sur les lieux surveillés est strictement limitée à cet espace (plan joint en annexe) dénué de toute habita- tion où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de ces caméras aéropor- tées vise à prévenir;

Considérant que la durée de l'autorisation est de 3 mois conformément à la réglementation et en particulier à l'article L242-5 du CSI, et qu'au regard des circonstances, la demande n'ap- paraît pas disproportionnée ;

Considérant que le recours à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images fera l'objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre ia publication du pré- sent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d'une information sur le site de la préfecture;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte:

ARRÊTE

Article 1°’: la captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les FAZSOI sont autorisées du 09 février 2026 au 08 mai 2026 inclus pour assurer la sécurité des populations et l'appui des personnels au sol dans le cadre des opérations de prévention des entrées illégales sur le territoire, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, et de soutien aux forces de sécurité intérieure.

Article 2: la présente autorisation est limitée au périmètre géographique suivant, figurant également sur le plan joint en annexe: ensemble du littoral (zone de cinq kilomètres) de Mayotte (Grande-Terre et Petite-Terre), l’îlot de M'Tsamboro et autour de l'îlot de M'Tsamboro.

Article3: le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés aux articles 1 et 2 est fixé à 10 caméras sur 10 aéronefs télé-pilotés (PARROT, TUNDRA 2, NX 70).

Article 4: les militaires des forces armées déployés dans le cadre des opérations de prévention des entrées illégales sur le territoire, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, et de soutien aux forces de sécurité intérieure, exploitent et accèdent aux informations.

Article 5: les personnels de la Police nationale, de la Gendarmerie nationale, ou les agents des douanes, individuellement désignés et habilités, sont autorisés à procéder à l'extraction des données pour les besoins exclusifs d'une procédure judiciaire ou administrative, où dans le cadre d'une action de formation ou de pédagogie des agents.

Article6: le cas échéant, les militaires des forces armées à Mayotte peuvent utiliser les informations pour un signalement dans un délai de 48 heures à l'autorité judiciaire, sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale.

Tel : 02 69 63 50 00

Mél : prefecture@mayotte.pref.gouv.fr

Préfecture de Mayotte BP 676 97600 MAMOUDZOU

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2026-02-04-00002 - Arrêté n° 2026-CAB-074 portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs. 35En application de l'article R. 242-11, les données issues de la captation sont conservées, le temps du transfert à l'autorité judiciaire, en cas de signalement à celle-ci sur le fondement de l'article 40 susvisé.

Les données peuvent être conservées par les forces armées à Mayotte uniquement lorsqu'elles présentent un intérêt pédagogique sous réserve d'anonymisation.

Article 7: Un registre assurant le suivi de la collecte et du traitement des données est tenu à JOUr.

Article 8: le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte, et les FAZSOI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Aufélièn DIOUF

Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent acte peut faire l'objet :

- d'un recours gracieux auprès du préfet de Mayotte, au service désigné sous le présent timbre ;

- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des affaires juridiques — place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08; - d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Mayotte - Les Hauts du Jardin du Collège - 97600 MAMOUDZOU.

Tel: 02 69 63 50 00

Mél: prefecture@mayotte.pref.gouv.fr

Préfecture de Mayotte BP 676 97600 MAMOUDZOU

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2026-02-04-00002 - Arrêté n° 2026-CAB-074 portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs. 36ANNEXE|

09/02/2026 au 08/05/2026

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Préfecture de Mayotte BP 676 97600 MAMOUDZOU

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2026-02-04-00002 - Arrêté n° 2026-CAB-074 portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs. 37Préfecture de Mayotte / Direction des Relations

avec les Collectivités Locales

R06-2026-02-09-00001

Arrêté n°2026-SG-082 portant versement aux

communes de Mayotte de la dotation globale

garantie sur l'octroi de mer au titre du mois de

janvier 2026

Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2026-02-09-00001 - Arrêté n°2026-SG-082 portant versement aux communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer au titre du mois de janvier 2026 38PRÉFET

DE MAYOTTE

Fraternité

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Direction des relations avec les

collectivités locales et du foncier public

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VU

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VU

ARRÊTE N°2026 — SG — 082 du 09 février 2026

portant versement aux communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur l’octroi de mer au titre du mois de janvier 2026

Le Préfet de Mayotte,

Délégué du Gouvernement

Officier de l’Ordre national du Mérite

le code général des impôts :

la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 modifiée relative à l’octroi de mer :

la loi n°2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique modifiant l’ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l’adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d’autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte :

le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :

le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;

le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l’Etat sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :

l’arrêté préfectoral n° 2025-SG-507 du 18 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON, administrateur de l’État du deuxième grade, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général :

Considérant le montant des recettes constatées au titre de l’octroi de mer par la direction régionale des finances publiques au compte 475-161 pour le mois de janvier 2026 au bénéfice des communes de Mayotte, soit 9 875 662.46 euros :

Considérant le montant mensuel des recettes à verser aux communes au titre de la dotation globale garantie 2026 soit 7 932 970.39 euros ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :

ARRÊTE

Article 1”: Le montant de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer attribué aux communes de Mayotte au titre du mois de janvier 2026 est de : 7 932 970,39 euros soit SEPT MILLIONS NEUF CENT TRENTE DEUX MILLE NEUF CENT SOIXANTE DIX EUROS ET TRENTE NEUF CENTIMES répartis comme suit :

1/2

Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2026-02-09-00001 - Arrêté n°2026-SG-082 portant versement aux communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer au titre du mois de janvier 2026 39Collectivités DGG janvier 2026

Acoua 217 363,39 €

Bandraboua 474 391,63 €

Bandrélé 436 313,37 €

Bouèni 246 715,38 €

Chiconi 243 542,19 €

Chirongui 383 162,47 €

Dembeni 548 961,55 €

Dzaoudzi 498 983,84 €

Kani-Kéli 264 961,21 €

Koungou 771 878,02 €

Mamoudzou 1 846 002,21 €

M'tsangamouii 288 760,12 €

M'tzamboro 293 519,90 €

Ouangani 316 525,52 €

Pamandzi 297 486,39 €

Sada 309 385,85 €

Tsingoni 495 017,35 €

Total 7 932 970,39 €

Article 2 : Ces crédits seront imputés sur le compte 4 742 000 000 IT7A060100 ouvert dans les écritures de Monsieur le directeur régional des finances publiques.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à Messieurs les maires de Mayotte, à Monsieur le directeur régional des finances publiques, à Monsieur le Directeur régional des douanes et au Recueil des actes administratifs.

Le Préfet de Mayotte,

délégué du Gouvernement

p gation,

écrétaire général

Daniel FERMON

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication (ou sa notification). L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du grefje du Tribunal administratif de Mayotte, immeuble Haut du Jardin du Collège 97 600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification). Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de

réception. L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai du recours contentieux, qui recommencera à

courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite de la demande.

Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2026-02-09-00001 - Arrêté n°2026-SG-082 portant versement aux communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer au titre du mois de janvier 2026 40