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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2026 085 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2026 085 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2026-085
PUBLIÉ LE 18 MAI 2026 Sommaire
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt /
R06-2026-05-18-00001 - Arrêté n°2026-DAAF-275 portant fermeture de
l'établissement "Boulangerie Marahaba" 5 rue de la plage - Iloni - 97660
Dembéni, représenté par M. MAOULIDA MIFTAHOU, gérant de
l'établissement (4 pages) Page 3
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
R06-2026-05-13-00002 - Arrêté n°2026-DEETS-296 portant sur les
publics éligibles au Parcours Emploi Compétences et au Contrat
Initiative Emploi et fixant les taux de l'aide apportée par l'Etat pour leur
financement au titre de l'année 2025 (6 pages) Page 8
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités
Locales /
R06-2026-05-07-00002 - Arrêté n°2026-SG-271 portant versement aux
communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer
au titre du mois d'avril 2026 (2 pages) Page 15
2 Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R06-2026-05-18-00001
Arrêté n°2026-DAAF-275 portant fermeture de
l'établissement "Boulangerie Marahaba" 5 rue de
la plage - Iloni - 97660 Dembéni, représenté par
M. MAOULIDA MIFTAHOU, gérant de
l'établissement
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2026-05-18-00001 - Arrêté n°2026-DAAF-275 portant fermeture de l'établissement "Boulangerie Marahaba" 5 rue de la plage - Iloni - 97660 Dembéni, représenté par M. MAOULIDA MIFTAHOU, gérant de 3 Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Officier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté n°2026-DAAF-275 du 12 mai 2026
PORTANT FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT « BOULANGERIE MARAHABA » 5
RUE DE LA PLAGE - ILONI - 97660 DEMBENI, représenté par MONSIEUR
MAOULIDA MIFTAHOU, gérant de l'établissement.
VU le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions
générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des
aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n°852/2004 relatif à l'hygiène des aliments ;
VU le règlement européen 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004
fixant des règles spécifiques d'hygiène applicable aux denrées alimentaires d'origine
animale;
VU le règlement européen 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant
les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment l'article L.233-1, II. 3° qui autorise
le Préfet, en cas de nécessité, à fermer tout ou partie de l'établissement ;
VU les dispositions des articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et
l'administration ;
VU la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable
publique;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE en
qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON
Direction de l’alimentation de
l’agriculture et de la forêt
Service Alimentation
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2026-05-18-00001 - Arrêté n°2026-DAAF-275 portant fermeture de l'établissement "Boulangerie Marahaba" 5 rue de la plage - Iloni - 97660 Dembéni, représenté par M. MAOULIDA MIFTAHOU, gérant de 4 administrateur de l'état du deuxième grade, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de
la préfecture de Mayotte ;
VU le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les
régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux
activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine
animale et denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté de la Première ministre, du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministre
de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre délégué auprès du ministre
de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, en date du 31 juillet 2023, portant
nomination de M. Bastien CHALAGIRAUD, en qualité de directeur de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-SG-199 du 01 avril 2026 portant délégation de signature à M.
Daniel FERMON, administrateur de l'Etat du deuxième grade, sous-préfet, secrétaire général
de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral
en cas d'absence du secrétaire général;
VU l'arrêté n°2026-DIRCAB-198 du 8 avril 2026 portant délégation de signature à Madame
Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;
VU le rapport de l'inspection n°26-056986 réalisée le 07 mai 2026 dans l'établissement
« BOULANGERIE MARAHABA » sis 5 RUE DE LA PLAGE - ILONI - 97660 DEMBENI et les
constats de non-conformités relevés ;
Considérant que les infractions relevées portent sur des règles spécifiques d'hygiène
essentielles et impératives ; que ces manquements sont particulièrement graves et
impliquent des dangers pour la santé publique auxquels il convient de mettre un terme sans
délai ;
Considérant que l'article L233-1 du code rural et la pêche maritime dispose que pour
prévenir les dangers graves et imminents pour la santé publique, l'autorité administrative
peut ordonner la fermeture de l'établissement jusqu'à la réalisation des mesures permettant
la réouverture de l'établissement sans risque pour la santé publique ;
Considérant dans ces conditions d'urgence caractérisée que la procédure contradictoire
prévue par l'article L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration précitée
ne s'applique pas;
Vu l'urgence :
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte,
ARRETE :
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2026-05-18-00001 - Arrêté n°2026-DAAF-275 portant fermeture de l'établissement "Boulangerie Marahaba" 5 rue de la plage - Iloni - 97660 Dembéni, représenté par M. MAOULIDA MIFTAHOU, gérant de 5 Article 1°:
L'établissement « BOULANGERIE MARAHABA » situé 5 RUE DE LA PLAGE - ILONI - 97660 DEMBENI est fermé à compter de la notification du présent arrêté pour des raisons sani- taires.
Article 2 :
L'abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place, par les agents
de la Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte, de la réalisation
intégrale des mesures correctives correspondant aux anomalies majeures et moyennes re-
levées à la suite de l'inspection réalisée dans cet établissement.
Article 3 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Mamoud-
zou pendant un délai de deux mois à compter de sa notification soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours accessible, sur le site "www.telerecours.fr".
Le recours éventuel ne peut pas avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente déci-
sion.
Article 4 :
Le non-respect du présent arrêté constitue un délit réprimé par l’article L237-2 du Code
Rural et de la pêche maritime et peut être puni de deux ans d'emprisonnement et de 15
OO0E€ d'amende.
Article 5 :
Le niveau d'hygiène de l'établissement « BOULANGERIE MARAHABA » « À CORRIGER DE
MANIÈRE URGENTE » sera publié sur le site internet « Alim'confiance » (https://agricul-
ture.gouv.fr/alimconfiance-les-resultats-des-controles-sanitaires-accessibles-tous).
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt de Mayotte, Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de DEMBÈNI et le Maire de la
commune de DEMBÈNI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar-
rêté qui sera notifié à exploitant MONSIEUR MAOULIDA MIFTAHOU.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressé
à :
Monsieur le Procureur de la République
Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de DEMBÈNI
Monsieur le Maire de la commune de DEMBÈNI
Le préfet,
Pour le préfet,
La sous-préfete, directrice de cabinet
Camille DAGORNE
•
•
•
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2026-05-18-00001 - Arrêté n°2026-DAAF-275 portant fermeture de l'établissement "Boulangerie Marahaba" 5 rue de la plage - Iloni - 97660 Dembéni, représenté par M. MAOULIDA MIFTAHOU, gérant de 6 Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2026-05-18-00001 - Arrêté n°2026-DAAF-275 portant fermeture de l'établissement "Boulangerie Marahaba" 5 rue de la plage - Iloni - 97660 Dembéni, représenté par M. MAOULIDA MIFTAHOU, gérant de 7 Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
R06-2026-05-13-00002
Arrêté n°2026-DEETS-296 portant sur les publics
éligibles au Parcours Emploi Compétences et au
Contrat Initiative Emploi et fixant les taux de
l'aide apportée par l'Etat pour leur financement
au titre de l'année 2025
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2026-05-13-00002 - Arrêté n°2026-DEETS-296 portant sur les publics éligibles au Parcours Emploi Compétences et au Contrat Initiative Emploi et fixant les taux de l'aide apportée par l'Etat pour 8 Es PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n°2026- DÉETS- 296 du 13 mai 2026
Portant sur les publics éligibles au Parcours Emploi Compétences et au Contrat Initiative Emploi et fixant les taux de l’aide apportée par l'Etat pour leur financement au titre de l’an- née 2025.
Le préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du travail, notamment les articles L.5134-19-1 à L.5134-34, L.5134-65 à L.5134-73 et R.5134-14 à D.5134-50 ;
Vu la loi n° 2008-1249 du 1° décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réfor- mant les politiques d'insertion, notamment son article 21 instituant le Contrat Unique d'Insertion ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi et son article 44 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et département,
Vu le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l'Etat, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 11 juillet 2025 portant nomination de M. Christophe LE DROUMAGUET-PARIS, administrateur de l'Etat, secrétaire général adjoint de la préfecture et sous-préfet chargé de mis- sion auprès de la préfecture de Mayotte,
Vu l'instruction N° DGEFP/MIP/METH/MPP/2026/39 du 3 avril 2026 relative au Fonds d’inclusion dans l'emploi (FIE) en faveur des personnes Îles plus éloignées du marché du travail (parcours em- ploi compétences, contrats initiative emploi, insertion par l'activité économique, entreprises adap- tées, entreprises adaptées de travail temporaire, groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification)
Vu l'arrêté n°2025-SGA-514 du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Chris- tophe LE DROUMAGUET-PARIS, administrateur de l'Etat du deuxième grade, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Considérant la concertation entre les partenaires du Service Public de l'Emploi de Mayotte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2026-05-13-00002 - Arrêté n°2026-DEETS-296 portant sur les publics éligibles au Parcours Emploi Compétences et au Contrat Initiative Emploi et fixant les taux de l'aide apportée par l'Etat pour 9 ARRETE
Article 1 : Publics éligibles au Parcours Emploi Compétences (PEC), au contrat initiative emploi Jeunes (CIE Jeunes) et au contrat initiative emploi Tous publics (CIE Tous publics).
La prescription du Contrat Parcours emploi compétences où du Contrat d'Insertion dans l'Emploi est centrée sur les publics éloignés du marché du travail au sens de « personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi » (art L 5134-20 du code du travail) pour lesquelles :
- la formation, seule, n’est pas l'outil approprié :
- les raisons de l'éloignement à l'emploi ne relèvent pas de freins périphériques lourds justifiant d'un parcours dans une structure dédiée à l'insertion (type SIAE, EA).
L'évaluation de l’éligibilité des publics doit s'appuyer sur le diagnostic global conduit par le conseiller du service public de l'emploi.
Le demandeur pourra solliciter un conseil en évolution professionnelle qui permettra au prescripteur d'apporter la réponse la plus adaptée aux causes de l'éloignement de la personne du marché du travail.
Certains publics doivent faire l’objet d'une attention particulière: les personnes seniors, les personnes en situation de handicap et les résidents de QPV.
Article 2 : Taux de l’aide apportée aux employeurs de personnes embauchées en Parcours Emploi Compétences (secteur non marchand) et CUI / CIE — secteur marchand.
L'aide à l'insertion apportée par l'Etat est accordée en fonction des engagements pris par l'employeur en matière de poste de travail, d'accompagnement, d'accès à la formation. Les taux s'établissent ainsi qu'il suit pour les nouveaux contrats et les renouvellements intervenant à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
L'engagement des employeurs est apprécié par le prescripteur (France Travail ou la Mission Locale de Mayotte) dans le cadre d'une procédure de recrutement, d'accompagnement et de suivi qui s'articule en quatre phases complémentaires :
1- Diagnostic de la situation du demandeur d'emploi, vérification de l’éligibilité ;
2- Entretien tripartite prescripteur, employeur et futur salarié au moment de la signature de la demande d'aide ; cet entretien doit permettre la formalisation des engagements ainsi que la déclinaison des compétences que le poste doit permettre d'acquérir parmi les compétences définies :
3- Le suivi pendant la durée du parcours ;
4- L'entretien de sortie, 1 à 3 mois avant la fin du contrat permettant de faire le point sur les compétences acquises et les formations engagées, d'évaluer le cas échéant l'opportunité d’un renouvellement ou d’enclencher une action de formation complémentaire.
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2026-05-13-00002 - Arrêté n°2026-DEETS-296 portant sur les publics éligibles au Parcours Emploi Compétences et au Contrat Initiative Emploi et fixant les taux de l'aide apportée par l'Etat pour 10 PE
Employeurs éligibles Engagements Tout employeur
éligible au CAE
(art. L5134-21 du
code du travail), qui
formalise son
engagement pour
mettre en place un
accompagnement
renforcé vers un
emploi pérenne.
Taux Publics
43,5% du SMIC Tout public 1.
horaire brut éligible
dans la limite mentionné à
d’une prise en l’articlei de
charge l'arrêté
hebdomadaire
de 21h.
2.
Durée de la
convention : 3.
6 mois
Poste de travail permettant le
développement de
comportements
professionnels et de
compétences techniques
répondant à des besoins du
territoire où transférables.
Capacité démontrée à
accompagner au quotidien.
Volonté à formaliser un
engagement ferme en plus
de ce qui est attendu dans
le cadre des contrats CUI.
Engagement à prévoir l'accès à la
formation et à la VAE.
CIE {CIE Tous publics et CIE Jeunes)
Employeurs Type de Taux Publics Engagements éligibles contrat
Tout employeur 47% du SMIC Tout public 1. Poste de travail éligible au CIE horaire brut éligible permettant le (art. L 5134-66 dans la limite mentionné à développement de du code du d’une prise en l’article 1 de comportements travail). charge l'arrêté Deer eee et de
hebdomadaire techniques répondant CDI de 21h à des besoins du territoire où
transférables.
Durée de la 2. Capacité démontrée
convention : à accompagner au
9 mois quotidien.
Engagement à faciliter
l'accès à la formation
CDD à | 47% du SMIC Pour les 1. Poste de travail partir de | horaire brut personnes ayant permettant le 3 mois | dans la limite | fait l’objet d’une développement de et/ou | d’une prise en | condamnation comportements CDI charge et/ou bénéficiant ten C ee ei de
hebdomadaire y d’un techniques répondant de 21h. aménagement de à des besoins du
peine. territoire ou
transférables.
Durée de la 2. Capacité démontrée
convention : à accompagner au
3 à 9 mois quotidien.
suivant la
durée du Engagement à faciliter
3
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2026-05-13-00002 - Arrêté n°2026-DEETS-296 portant sur les publics éligibles au Parcours Emploi Compétences et au Contrat Initiative Emploi et fixant les taux de l'aide apportée par l'Etat pour 11 contrat de l'accès à la formation
travail
30% du SMIC Tout public 1. Poste de travail
horaire brut éligible permettant le
dans la limite mentionné à développement de
d’une prise en l’article 1 de comportements charge l'arrêté professionnels et de
: compétences
nepaore aire techniques répondant CDD de 8 ° à des besoins du
6 mois territoire ou transférables.
et plus Durée de la 2. Capacité démontrée convention : à accompagner au
9 mois quotidien.
suivant la . h
durée du Engagement à faciliter contrat de l'accès à la formation
travail
Article 3 : Bénéficiaires du RSA
Dans le cadre de la Convention Annuelle d'Objectifs et de Moyens (CAOM) signée avec le Département de Mayotte, les bénéficiaires du RSA pourront être embauchés en Parcours Emploi Compétences dans le secteur non marchand au taux négocié et aux conditions relatives aux obligations des employeurs indiquées dans la CAOM.
Article 4 : Durée des conventions initiales et renouvellement
La durée des conventions initiales Parcours Emploi Compétences dans le secteur non marchand ne peut pas être inférieure à 6 mois. Pour les conventions initiales CUÜI/CIE dans le secteur marchand, cette durée ne peut être inférieure à 6 mois, ou 3 mois pour les personnes ayant fait l'objet d’une condamnation et bénéficiant d’un aménagement de peine (L5134-25 et L5134-69-2 du code du travail).
La convention PEC et la convention CUI/CIE peuvent être renouvelées dans la limite de la durée prévue par le présent arrêté. Le renouvellement est conditionné à l'évaluation, par le prescripteur, de son utilité pour le bénéficiaire est autorisé sous réserve de la vérification du respect des engagements de l'employeur lors de la période de conventionnement précédente.
Dans tous les cas, le renouvellement n’est ni automatique ni prioritaire. || est conditionné à l'évaluation, par la prescription de son utilité pour le bénéficiaire: insertion professionnelle durable (CDD de plus de 6 mois ou CDI) ; mise en place de formation qualifiante et autorisé sous réserve du respect des engagements de l'employeur lors de la période de conventionnement initial et du niveau de la consommation de l'enveloppe PEC/CIE octroyée à Mayotte.
En cas de renouvellement d’une convention initiale conclue en 2025, le taux de prise en charge de l’aide à l'insertion, la durée de l’aide ainsi que la durée hebdomadaire de travail devront être mis en conformité avec les dispositions du présent arrêté.
Article 5 : Formation et accompagnement spécifique facilitant l'insertion professionnelle
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2026-05-13-00002 - Arrêté n°2026-DEETS-296 portant sur les publics éligibles au Parcours Emploi Compétences et au Contrat Initiative Emploi et fixant les taux de l'aide apportée par l'Etat pour 12 L'action d'insertion du Parcours Emploi Compétences et du CUI/CIE nécessite la mise en place d'actions de formation et d'accompagnement du salarié.
À cette fin, l'employeur doit désigner un tuteur dans l’entreprise. Ce tuteur doit être formé à cette
mission et ne pourra, à terme, suivre simultanément plus de trois bénéficiaires de Parcours Emploi Compétences.
En outre, une attestation d'expérience professionnelle est obligatoirement remise au salarié à la fin : de son contrat.
Le salarié a la possibilité de réaliser des périodes de mise en situation en milieu professionnel pour faciliter l'acquisition de nouvelles compétences ou créer des passerelles avec d'autres employeurs et initier le cas échéant une procédure d'embauche.
Article 6 : Contrôle du dispositif
Les principes et les modalités de mises en œuvre des PEC et des CUV/CIE pourront faire l’objet de
contrôle par les services la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités (DEETS) et par France Travail ou la Mission locale.
S'il apparaît lors de ces contrôles que les modalités de mise en œuvre de ces contrats sont contraires aux dispositions législatives et réglementaires, l'Etat pourra dénoncer les conventions conclues avec les organismes employeurs et demander le reversement des aides apportées.
Article 7 : Date d'effet
L'arrêté préfectoral n° 2025-DEETS-0242 du 6 juin 2025 portant sur les publics éligibles au par- cours emploi compétences et au contrat initiative emploi et fixant les taux de l'aide apportée par l'Etat pour leur financement au titre de l'année 2025 est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux nouvelles conventions conclues à compter de la date de sa publication.
Le Secrétaire Général Adjoint de la préfecture, la Directrice de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, le Directeur Régional de France Travail, la présidente de la Mission locale et le Directeur de l'Agence des Services et des Paiements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
L À x di
T | Christophe LE D au ylne
Christophe Le DROUMAGUET-PARIS
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2026-05-13-00002 - Arrêté n°2026-DEETS-296 portant sur les publics éligibles au Parcours Emploi Compétences et au Contrat Initiative Emploi et fixant les taux de l'aide apportée par l'Etat pour 13 Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2026-05-13-00002 - Arrêté n°2026-DEETS-296 portant sur les publics éligibles au Parcours Emploi Compétences et au Contrat Initiative Emploi et fixant les taux de l'aide apportée par l'Etat pour 14 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2026-05-07-00002
Arrêté n°2026-SG-271 portant versement aux
communes de Mayotte de la dotation globale
garantie sur l'octroi de mer au titre du mois
d'avril 2026
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2026-05-07-00002 - Arrêté n°2026-SG-271 portant versement aux communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer au titre du mois d'avril 2026 15 PRÉFET
DE MAYOTTE
. Fraterrité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des relations avec les
collectivités locales et du foncier public
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTE N°2026 — SG -271 du 07 mai 2026
portant versement aux communes de Mayotte de la dotation globale garantie
sur l’octroi de mer au titre du mois d’avril 2026
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Officier de l’Ordre national du Mérite
le code général des impôts ;
la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 modifiée relative à l’octroi de mer :
la loi n°2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique modifiant l’ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l’adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d’autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte :
le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements :
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement :
le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l’Etat sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
l’arrêté préfectoral n° 2026-SG-199 du 01 avril 2026 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON, administrateur de l’État du deuxième grade, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du
secrétaire général :
Considérant le montant des recettes constatées au titre de l’octroi de mer par la direction régionale des finances publiques au compte 475-161 pour le mois d’avril 2026 au bénéfice des communes de Mayotte, soit 7 829 592,25 euros ;
Considérant le plafond mensuel prévisionnel au titre de l’année 2026, soit 7 932 970.39 euros ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
Article 1”: Le montant de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer attribué aux communes de Mayotte au titre du mois d’avril 2026 est de : 7 829 592,25 euros soit SEPT MILLIONS HUIT CENT VINGT NEUF MILLE CINQ CENT QUATRE VINGT DOUZE EUROS ET VINGT CINQ CENTIMES répartis comme suit :
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Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2026-05-07-00002 - Arrêté n°2026-SG-271 portant versement aux communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer au titre du mois d'avril 2026 16 Collectivités DGG avril 2026
Acoua 214 530,83 €
Bandraboua 468 209,62 €
Bandrélé 430 627,57 €
Bouëni 243 500,32 €
Chiconi 240 368,48 €
Chirongui 378 169,31 €
Dembeni 541 807,78 €
Dzaoudzi 492 481,35 €
Kani-Kéli 261 508,38 €
Koungou 761 819,33 €
Mamoudzou 1 821 946,12 €
M'tsangamouiji 284 997,16 €
M'tzamboro 289 694,91 €
Ouangani 312 400,73 €
Pamandzi 293 609,71 €
Sada 305 354,10 €
Tsingoni 488 566,56 €
Total 7 829 592,25 €
Article 2 : Ces crédits seront imputés sur le compte 4 742 000 000 IT7A060100 ouvert dans les écritures de Monsieur le directeur régional des finances publiques.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à Messieurs les maires de Mayotte, à Monsieur le directeur régional des finances publiques, à Monsieur le Directeur régional des douanes et au Recueil des actes administratifs.
Le Préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement
Pour le préfet et par délé
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication (ou sa notification). L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du grefie du Tribunal administratif de Mayotte, immeuble Haut du Jardin du Collège 97 600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification). Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de
réception. L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai du recours contentieux. qui recommencera à
courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite de la demande.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2026-05-07-00002 - Arrêté n°2026-SG-271 portant versement aux communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer au titre du mois d'avril 2026 17