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unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - D20250730 Convention Cambresis Emploi ANX1 tampon Document publié le Mercredi 22 décembre 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - D20250730 Convention Cambresis Emploi ANX1 tampon)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, 1

PREAMBULE :

Dans le cadre de sa compétence en matière de Développement économique – Emploi - Insertion et Formation professionnelle, la CAC apporte son soutien à Cambrésis Emploi, support juridique des dispositifs « Maison de l’Emploi », « Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi », « Proch’Info Formation » et « plateforme Proch’Emploi entreprises »

Aussi, il est convenu ce qui suit

ENTRE Cambrésis Emploi, association loi 1901,

Représentée par son Président, Monsieur Stéphane JUMEAUX dûment habilité par « insérer la date du PV qui le désigne comme président »

Domiciliée « Espace Cambrésis » - 14, rue Neuve - 59400 CAMBRAI

Adresse de correspondance : BP 70318 – 59404 CAMBRAI Cedex

Statut : association loi 1901

N° de Siret : 487.903.478.000.21

D’une part,

ET La Communauté d’Agglomération de Cambrai

Représentée par son Président, Monsieur Nicolas SIEGLER, dûment habilité par une délibération du conseil communautaire en date du 22 décembre 2021.

Domiciliée « Espace Cambrésis » -14, rue Neuve - 59400 CAMBRAI

Adresse de correspondance : BP 375 – 59407 CAMBRAI Cedex

Statut : Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI)

N° de Siret : 200.035.921.00010

D’autre part,

CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS ET DE

MOYENS 2025-2028

4 ans m2

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de fixer les modalités de soutien de la CAC à Cambrésis Emploi, au titre des actions définies dans les articles ci-dessous .

Cambrésis Emploi s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet rappelé ci-dessous.

La CAC n’attend aucune contrepartie directe de ce soutien.

L’association a pour « objet statutaire » d’être le support juridique de 3 dispositifs :

- Le Plan local d’insertion et d’emploi qui a pour objectif d’accompagner les publics les plus éloignés de l’emploi dans leur insertion sociale et professionnelle

- Maison de l’emploi (MDE) qui vise à anticiper les mutations économiques (GPEC) et développer l’emploi local

- Proch’emploi rapprocher les demandeurs d’emploi des offres d’emploi en particulier l’offre d’emploi non pourvue

- Et d’être le support juridique de dispositifs de même nature que les 3 cités ci-dessus. A ce jour, Cambrésis emploi est le support juridique d’un dispositif supplémentaire : Proch’Info Formation qui a pour objectif d’informer tous les publics des offres de formation du territoire et les rendre accessible

Compte tenu de l’intérêt général de ces actions et en cohérence avec la politique mise en œuvre sur son territoire, la Communauté d’agglomération de Cambrai a décidé de contribuer au financement de l’action de l’association par l’attribution d’une subvention

ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION

La convention est conclue pour une durée de 4 ans. Elle prend effet à sa date de notification.

ARTICLE 3 : OBJECTIFS 2025 - 2028

Pour la prochaine période 2025-2028, et compte tenu des évolutions à venir, Cambrésis Emploi s’engage à1 :

- Poursuivre ses missions statutaires décrites à l’article 1.

- Prendre en compte l’évolution du contexte institutionnel et local. Ainsi parmi l’ensemble des actions recensées par l’association pour 2025, Cambrésis Emploi note : - La prise en compte de la reforme promulguée par la loi « France Travail » en 2023, et qui modifie profondément les pratiques des professionnels de l’emploi et de l’insertion - La poursuite de l’implication de Cambrésis emploi sur les grands projets structurants du territoire : Le Canal Seine Nord, le port intérieur de Marquion et la plateforme logistique E Valley

1 Cf le détail et la liste complète des activités dans Annexe 1 : « Perspective de Cambrésis Emploi –

Année 2025 »3

- La participation à la mise en place d’un événement pour favoriser l’attractivité du Cambrésis et la mise en valeur du savoir-faire des entreprises locales, afin notamment d’attirer la main d’œuvre : « Destination Cambrésis ! ». Cette action est co portée avec l’agence d’attractivité du Cambrésis.

Pour l’ensemble des actions 2025, se reporter à l’annexe 1.

ARTICLE 4 – MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION

Le montant de la subvention est délibéré chaque année par le conseil communautaire sous réserve du vote du budget.Le versement de la subvention s’effectuera en une seule fois après délibération en conseil communautaire.La subvention est créditée au compte de l’Association selon les procédures comptables en vigueur.

Toute autre subvention octroyée par la Communauté d’agglomération à l’association pour la durée de la présente convention sera délibérée par le conseil communautaire conformément au vote du Budget Primitif.

Le versement sera effectué sur le compte ouvert au nom de l’association Cambrésis emploi :

Code banque Code guichet N° Clé RIB

[N°] [N°] [N°] [N°]

L’association informe sans délai la Communauté d’agglomération de toute nouvelle domiciliation bancaire.

Si l’association vient à cesser son activité en cours d’action, quelle qu’en soit la raison, plus aucun versement de la subvention ne pourra intervenir. De même, toute subvention versée et non utilisée peut faire l’objet d’un reversement à la Communauté d’agglomération.

Le manquement de l’association à ses obligations contractuelles, ou toute faute grave de sa part, pourra entraîner l’émission d’un titre de recette pour tout ou partie des sommes déjà perçues.

ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION

Cambrésis Emploi s’engage à :

- Réaliser les actions conformément aux objectifs décrits dans l’article 2 - Mobiliser l’ensemble des moyens nécessaires à la réalisation de ces objectifs - Utiliser les subventions uniquement pour les objectifs décrits dans la convention aux articles 1 et 3.

- Inscrire son projet associatif dans le respect des principes républicains de fonctionnement démocratique, de transparence de la gestion, d’égalité de traitement des usagers, et de laïcité, laquelle induit le respect de la diversité des opinions et des cultures, la liberté de conscience, l’égalité et la mixité entre les femmes et les hommes, la non-discrimination. En vertu des dispositions de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat, le financement attribué à l’association ne pourra4

ainsi en aucun cas être utilisé à des fins cultuelles ou de prosélytisme religieux. Ce principe engage également l’association à maintenir la neutralité des locaux qui lui est mis à disposition pour l’accomplissement de ses activités ;

- Se conformer au formalisme, aux règles et au processus de demande de subvention de la CAC, accepter les conditions de versement fixées par la CAC, et ne pas reverser tout ou partie de la subvention à d’autres associations, sociétés ou œuvres, sans autorisation formelle de la CAC ;

- Être en conformité avec ses obligations de déclarations sociales et fiscales pour l’année n-1

- Communiquer à la CAC l’ensemble des pièces budgétaires et comptables permettant d’identifier de manière claire et certaine l’affectation exclusive de la subvention au financement du projet répondant à l’intérêt général, ainsi que tout document budgétaire et comptable nécessaire à l’analyse de la situation financière du partenaire, pour l’exercice écoulé ;

- Informer la CAC de tout changement substantiel intervenant dans sa situation (difficultés financières, procédures collectives, redressement judiciaire, etc.) ;

- Faciliter le contrôle et l’évaluation, par la CAC et sous toute forme qu’elle jugera opportune, de l’utilisation des subventions versées ;

- Souscrire toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile, la collectivité ne pouvant être mise en cause en cas de défaut.

- Souscrire, conformément à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, au contrat d’engagement républicain prévu par le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021, s’engager à le respecter et à en faire respecter les stipulations, s’engager à en informer ses membres par tout moyen. Tout manquement aux engagements du contrat fera l’objet d’une procédure de retrait et de remboursement des subventions versées à l’association.

ARTICLE 6. : OBLIGATIONS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE CAMBRAI

LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE CAMBRAI s’engage à apporter son soutien financier selon les modalités définies ci-dessous :

- Contribuer financièrement au projet porté par Cambrésis Emploi, en délibérant chaque année, le montant du soutien financier

- Dans le cadre de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, de ses articles 9-1 (créé par la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire - art. 59) et 10, et afin de respecter l’article 84 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 qui vise à améliorer la transparence financière des finances publiques locales et à limiter les risques de gestion de fait, la Communauté d’Agglomération de Cambrai autorise Cambrésis Emploi à reverser tout ou partie de ses contributions financières à d’autres organismes de droit privé, dans le cadre de l’application du objet associatif de Cambrésis Emploi.

- En outre, la Communauté d’Agglomération de Cambrai atteste que ses contributions financières, apportées à Cambrésis Emploi, ne comporte pas de crédits communautaires (crédits des fonds européens), de quelque fonds ou programme que ce soit, qu’elle n’est pas5

mobilisée ni mobilisable en contrepartie d’une aide communautaire autre que celle(s) pouvant être attribuée(s) à Cambrésis Emploi.

- La Communauté d’Agglomération de Cambrai autorise Cambrésis Emploi à mobiliser sa contribution financière en contrepartie d’une ou plusieurs aides communautaires propres à une ou plusieurs opérations programmées dans le cadre des programmes d’actions de la Maison de l’emploi, du PLIE, du Proch’Info Formation, et de la plateforme Proch’Emploi entreprises.

- Aussi, la Communauté d’Agglomération de Cambrai peut communiquer à Cambrésis Emploi des attestations d’engagement et de paiement signées par son Président, selon les modèles communiqués par l’association, relatives aux versements à effectuer, puis effectifs, attestant que la cotisation annuelle de la Communauté d’Agglomération de Cambrai ne comporte pas de crédits communautaires.

ARTICLE 7 : SUIVI ET EVALUATION

EVALUATION GENERALE

Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place ou sur pièce peut être réalisé par la CAC. L’association s’engage à faciliter à tout moment l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle, conformément à l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.

En application de ce même article, l’association a l’obligation de fournir à la CAC une copie certifiée de ses budgets et de ses comptes de l’exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité.

Le refus de leur communication sera susceptible d’entraîner le retrait de la subvention ou la restitution des sommes versées, conformément à l’article 14 du Décret-Loi du 2 mai 1938.

Si la subvention est affectée à une dépense déterminée, l’association devra produire et communiquer à la CAC un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses dans les 6 mois suivants la fin de l’exercice pour lequel elle a été attribuée.

D’une manière générale, l’association s’engage à justifier à tout moment, sur la demande de la CAC, de l’utilisation des subventions reçues. Elle tiendra sa comptabilité à sa disposition pour répondre de ses obligations.

L’association s’engage à prévenir sans délai la CAC de toute difficulté économique rencontrée dans le cadre de sa gestion. Les deux parties conviendront ensemble, dans la mesure des capacités de chacun, des dispositions à prendre concernant l’objet de la présente convention, en préservant la responsabilité de la CAC, qui ne saurait, dans le cadre de l’exécution de la présente convention, être recherchée par l’association.

Toute subvention qui n’aura pas été utilisée conformément à son objet sera reversée de plein droit à la CAC.

EVALUATION DE L’ACTIVITE

Cambrésis Emploi dressera chaque année pour chacun des dispositif un bilan quantitatif et qualitatif des actions engagées.6

Afin d’améliorer le suivi, l’évaluation et l’impact des actions engagées sur le moyen terme, il est proposé de travailler conjointement à la mise en place d’une base d’indicateurs de suivi et d’évaluation permettant de mieux évaluer les actions dans la durée.

Pour démarrer ce travail, l’annexe 2 ci jointe « Evaluation des dispositifs - 2024 » constituera une 1ère base. Cette analyse permettra la valorisation des réussites mais aussi des ajustements si besoin.

Un comité de suivi pourra être mis en place pour piloter la convention et son évaluation

ARTICLE 8 : COMMUNICATION

Le bénéficiaire s’engage à mentionner le soutien de la Communauté d’Agglomération de Cambrai dans toutes ses communications relatives au projet.

A ce titre, le logo officiel de la CAC devra figurer de manière visible sur les supports suivants : affiches, flyers, programmes, publications, communiqués de presse – site internet et réseaux sociaux – tout autre support de communication utilisé dans le cadre du projet subventionné.

Pour ce faire, le bénéficiaire prendra contact avec le service communication de la CAC aux fins d’obtenir les éléments nécessaires et conformes (communication@agglo-cambrai.fr).

Le bénéficiaire s’engage également, lorsque c’est possible, à citer verbalement ou par écrit le soutien de la CAC lors des prises de parole publiques liées à ses projets.

Le bénéficiaire s’engage enfin, à ne communiquer qu’une fois la présente convention dûment signée et notifiée, et qu’une fois les supports de communication faisant état de la participation de la CAC validés par cette dernière.

En contrepartie, la CAC s’engage à ne communiquer qu’une fois l’accord du bénéficiaire formalisé sur les éléments de communication envisagés.

ARTICLE 9– OBLIGATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES DE L’ASSOCIATION

De manière générale, l’association s’engage à respecter ses obligations légales et réglementaires.

L’association devra établir ses comptes annuels conformément au plan comptable général du Règlement ANC n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif.

Les articles L. 612-4 et D. 612-5 du Code de commerce disposent qu’un commissaire aux comptes ainsi qu’un suppléant devront être nommés par les associations recevant par an une somme fixée par décret et qui est pour l’exercice à plus de 153 000 € d’aides directes de personnes publiques, et qu’un bilan, un compte de résultat et une annexe devront être établies.

En contrepartie du versement de la subvention, l’association devra communiquer à la CAC, au plus tard six mois après la date de clôture de son exercice comptable :

- Son bilan et son compte de résultat détaillés ainsi que ses annexes, certifiés par le Président de l’association ou le commissaire aux comptes,

- Le rapport complet du commissaire aux comptes,7

- Le rapport d’activité définitif de l’année écoulée.

Tous les renseignements complémentaires demandés par la CAC lui seront délivrés sous quinzaine.

ARTICLE 10 – CONDITIONS DANS LESQUELLES L’ASSOCIATION PEUT CONSERVER TOUT OU PARTIE DE LA SUBVENTION N’AYANT PAS ETE INTEGRALEMENT CONSOMMEE

En cas de consommation non intégrale de la subvention, l’association informe la CAC par écrit en indiquant :

- Le montant consommé et le montant non consommé de la subvention

- Le cas échéant, le simple report à l’année suivante du montant non consommé de la subvention, par la formalisation, dans la demande de subvention de l’année suivante, d’une réduction équivalente et par la comptabilisation, au bilan et au compte de résultat de l’association, de fonds dédiés correspondant à ce montant non consommé

- Le cas échéant, l’activité concernée par ce report, nécessairement la même que celle mentionnée à l’article 4 de la présente convention ou une activité équivalente en termes de public, territoire et modalités de mise en œuvre

Dans l’hypothèse où le report susvisé n’est pas ou ne peut être mis en œuvre, le montant non consommé de la subvention fera l’objet d’un reversement à la CAC après émission du titre exécutoire de recettes correspondant.

ARTICLE 11 – SANCTIONS

En cas de violation par l’association de l’une des clauses de la présente convention, ou de faute grave de sa part, la CAC lui adressera une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, prévoyant un délai de mise en conformité à compter de sa réception.

En l’absence de réponse ou de diligence de l’association, la CAC pourra demander le reversement de tout ou partie de la subvention.

Le non-respect des dispositions légales rappelées dans les articles précédents ainsi que de toutes celles ayant trait, d’une manière générale, à la transparence financière, implique de plein droit le reversement intégral de la subvention.

Un courrier de relance sera adressé par la CAC à l’association par lettre recommandée avec accusé de réception avant que le reversement fasse l’objet de l’émission d’un titre exécutoire de recettes, transmis au comptable chargé de recouvrer par tous moyens.

ARTICLE 12 – RESILIATION DE LA CONVENTION

A. Non-exécution de la convention et faute de l’association

En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, ou de faute grave de la part de l’association, celle-ci pourra être résiliée8

de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure et demeurée infructueuse

Les parties ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni dédommagement de quelque nature du fait de cette résiliation.

B. Dissolution – Redressement ou liquidation judiciaire de l’association

La convention est résiliée de plein droit par la Communauté d’agglomération de Cambrai en cas de dissolution de l’association, mise en règlement judiciaire ou liquidation des biens de cette dernière, sauf continuation de l’activité dûment autorisée.

L’association ou ses mandataires ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni dédommagement de quelque nature du fait de la résiliation de la convention.

C. Force majeure

En cas de force majeure, définie comme la survenance d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties (catastrophes naturelles, acte de terrorisme…), celles-ci mettront tout en œuvre pour permettre la poursuite de l’exécution de la présente convention.

En cas d’impossibilité, et après discussion, elles peuvent, l’une ou l’autre, mettre fin à la convention par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les parties ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni dédommagement de quelque nature du fait de cette résiliation.

ARTICLE 13 – LITIGES

En cas de difficulté relative à l'interprétation ou à l'exécution d'une ou plusieurs des dispositions de la présente convention, les parties contractantes s'efforceront de résoudre ces différends à l'amiable. Une conciliation devra être recherchée par les parties, permettant à chacune d’elles de faire valoir ses observations.

Le Tribunal Administratif de Lille est seul compétent pour connaître des litiges éventuels qui en découleraient.

Fait à Cambrai, le

La Communauté d’Agglomération de Cambrai L’association Cambrésis Emploi

représentée par son Président, représentée par son Président,

Nicolas SIEGLER Stéphane JUMEAUX