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unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - D20251002 ANX1 tampon
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h33
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - D20251002 ANX1 tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Industrie,
Envoyé en préfecture le 15/10/2025
Reçu en préfecture le 15/10/2025
L 2 VA
Publié le
Πx ID : 059-200068500-20251015-D20251002-DE
RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques Le 19/06/2025
Direction régionale des Finances publiques des
Hauts-de-France et du département du Nord
Pôle d'évaluation domaniale
82 avenue JF Kennedy - BP 70689 Le Directeur régional des Finances publiques
59033 LILLE Cedex
à
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CAMBRAI
14 RUE NEUVE
POUR NOUS IOINDRE BP 375
. .. 2. 59407 CAMBRAI CEDEX Affaire suivie par Étienne BRICOUT
Courriel : etienne.bricout@d£gfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 03 20 62 80 20 / 06 11 01 04 12
drfip59.pole-evaluation@d£gfip.finances.gouv.fr
Référence DS : 24582348
Référence OSE : 2025-59597-42281
AVIS DU DOMAINE EN VALEUR VÉNALE
La charte de l'évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible
sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : TERRAIN (ZONE D'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE)
PARTIE* PARCELLES CADASTRÉES ZA 111, ZA 113 er ZA 115 (Tiioy Lez CAMBRAI)
PARCELLES CADASTRÉES ZC 155 (BLécourrT) ET ZC 123 (Sancourr)
Adresse du bien : Lieu Dir « Les BRaAIEs » 59 TILLOY LEZ CAMBRAI
Lieu o1r « Vers Le CHemiN Des Boeurs » 59 BLECOURT
Lieu Dir &« LE CHEMIN D'Aire » 59 SANCOURT
Parc D'Acrivités « ACTIPOLE »
Valeur vénale : 1.300.000 €, assortie d’une marge d'appréciation de 15 %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »)
* document d’arpentage à établir
1
7300 - SD Envoyé en préfecture le 15/10/2025
Reçu en préfecture le 15/10/2025
Publié le F7
1 - SERVICE CONSULTANT ID : 059-200068500-20251015-D20251002-DE
COMMUNE D'AGGLOMÉRATION CAMBRAI (« CAC »)
Affaire suivie par : Madame Audrey MINCHILLI
2 - DATES
de consultation : 04/06/2025
de visite : Î
de dossier en état: 04/06/2025
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE CONCERNÉE
3.1. Nature de l'opération
Évaluation dans le cadre d'un projet d'une acquisition amiable.
3.2. Nature de la saisine
Évaluation réalisée à titre réglementaire.
Acquisition d'immeuble ou de droit réel immobilier par les collectivités locales, leurs groupements et leurs établissements publics : articles L 1311-9 et L 1311-10 du code général des collectivités territoriales.
3.3. Projet et prix envisagé
Demande d'évaluation de la valeur vénale d'un ensemble parcellaire situé sur les communes de TILLOY LEZ CAMBRAI, BLECOURT et SANCOURT, Parc d'Activités « Actipole », dans le cadre d'un projet d'acquisition par la Communauté d'Agglomération de Cambrai, pour le maintien et le développement économique du secteur avec l'implantation d'une entreprise sur ce tènement ainsi constitué.
Prix négocié : /
4 - DESCRIPTION DU BIEN
Commune de TILLOY LEZ CAMBRAI, lieu dit « Les Braies », Zone Industrielle « Actipole, partie des parcelles cadastrées ZA 111 (contenance parcelle1 ha 04 ares 40 ca), ZA 113 (contenance parcelle : 20 ha 25 ares 33 ca) et ZA 115 (contenance parcelle: 18 ha 86 ares 30 ca) pour une contenance totale d'environ 17 hectares et 8 ares.
Commune de BLECOURT,, lieu dit « Vers Le Chemin des Boeufs », Zone Industrielle « Actipole, parcelle cadastrée ZC 155 (11 ares 87 ca).
Commune de SANCOURT ,, lieu dit « Le Chemin d'Aire», Zone Industrielle « Actipole, parcelle cadastrée ZC 123 (80 ares 10 ca).
L'ensemble de ces parties de parcelles (Tilloy lez Cambrai) ou parcelles (Blecourt et Sancourt), contigués, forment un bloc foncier d'une surface totale proche de 18 hectares.
Ce tènement ainsi constitué est situé en périphérie nord-ouest de la commune, dans la zone industrielle « ACTIPOLE », limitrophe avec l'entreprise industrielle « 3M FRANCE », à proximité du réseau routier et autoroutier.
Le terrain est pour une partie à usage agricole (labour), l’autre partie correspondant à une zone boisée.
2 Envoyé en préfecture le 15/10/2025
Reçu en préfecture le 15/10/2025
Publié le
5 — SITUATION JU RI DIQU E ID : 059-200068500-20251015-D20251002-DE
TT
Nom du propriétaire: Société « 3M FRANCE », siège social à 95 CERGY PONTOISE, Bd de l'Oise
Situation occupation du bien : considéré comme libre d'occupation
6 - SITUATION D'URBANISME
Tilloy lez Cambrai (parcelles ZA 111, ZA 113 et ZA 115)
Zone UF : zone urbaine à vocation spécifique destinée à accueillir des activités industrielles, artisanales, commerciales et de bureau.
Plan local d'urbanisme de la commune de Tilloy lez Cambrai.
Ce terrain, situé en zone urbaine réservée aux activités économiques peut être qualifié de terrain à bâtir conformément à la législation (qualification des terrains à bâtir, au sens de l'article L 322-2 et L 322-3 du code de l'Expropriation). Des travaux importants de viabilisation et de défrichement s'avèrent nécessaires pour des constructions futures.
Blécourt (parcelle ZC 155)
Zone agricole.
Règlement National Urbain.
Sancourt (parcelle ZC 123)
Zone agricole.
Règlement National Urbain.
7 - MÉTHODE D'ÉVALUATION
Le Pôle d'évaluation domaniale a procédé à la détermination de la valeur de ce bien en méthode comparative d'évaluation.
3 8 -ÉTUDES DE MARCHÉ
Envoyé en préfecture le 15/10/2025
Reçu en préfecture le 15/10/2025
Publié le
ID : 059-200068500-20251015-D20251002-DE
Source : application intranet DGF/P, portail métiers "Estimer un bien”.
Terrain constructible (zone économique urbaine, commune de Tilloy lez Cambrai)
Terrain non aménagé et non viabilisé
Les recherches ont été effectuées sur des ventes de terrains à bâtir situés dans la commune de Tilloy lez Cambrai et région proche sur des zones à vocation économique urbanisées avec des surfaces supérieures à 1 hectare, à savoir :
Ref. Date Surface 2
enregistrmt Ref. Cadastre Commune Adresse mutation terrain(m2) Prix total Prix/m
5924P03 D023p17o19 ZA439CM697072 CAMBRAI AVGEORGES NUTTIN 15/11/2023 14737 140002,00€ 9,50 €
5924P03 AB278svtAK110svt NEUVILLE PARC PARC D
2023P03195 ZA 26 SAINT-REMY ACTIVITES LA VALLEE 1402/2023 18088 172619,00€ 9,54 € 5924P02 TILLOY-LEZ- AVENUE JEAN JACQUES 2022P01289 V 1124 CAMBRAI SEGARD 25/02/2022 14271 160 000 € 11,21€
moyenne 10,00 €
Valeur étudiée : 10 €/m2.
Compte tenu de la situation du terrain en retrait de la zone économique (accès difficile, voirie à réaliser), des travaux éventuels de défrichement à effectuer, de la contenance du tènement à évaluer (20 hectares) au regard de l'étude réalisée (moyenne termes: 1,6 ha), un abattement de 25 % est appliqué à la valeur étudiée.
Valeur retenue : 7,50 €/m2.
Contenance commune de Tilloy lez Cambrai : 17 hectares 08 ares
Terrain agricole
Les recherches ont été effectuées sur des ventes de parcelles à usage agricole situées dans la commune de Tilloy lez Cambrai et région proche, zones d'urbanisme agricoles, terres agricoles libre d'occupation, à savoir :
enregsermt cadastre Commune Adresse
2o22m7ee 26679 éanTeour LES QUARANTE
DD 000847 ZB 251 RAMILLIES GRAND CHAMP
2072P13679 28 29 SANCOURT LA VALLEE
DO SDOEB ZL 33 SAUCHY-LESTREE LES QUARANTE
Valeur étudiée et retenue : 2 €/m°.
Contenance commune de Blécourt : 11 ares 87 ca
Contenance commune de Sancourt : 80 ares 10 ca
Date
mutation
03/10/2022
04/01/2024
30/09/2022
08/11/2023
Lean QE) Prix total Prix/m?
20 660 37 188 € 1,80 €
9 434 18 800 € 1,99 €
7 000 16 000 € 2,29 €
10 680 21 360 € 2,00 €
moyenne 2,00 €
4 Envoyé en préfecture le 15/10/2025
Reçu en préfecture le 15/10/2025
Publié le
ID : 059-200068500-20251015-D20251002-DE
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE — MARGE D'APPRÉCATON
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur éventuellement assortie d’une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale de cet ensemble parcellaire non bâti est arbitrée à 1.300.000 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 15 % compte tenu de la contenance du terrain à évaluer et de la disparité des parcelles au regard de l'urbanisme,
portant la valeur maximale d'acquisition sans justification particulière à 1.500.000 €.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour acquérir à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 18 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de
l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d'avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
5 Envoyé en préfecture le 15/10/2025
Reçu en préfecture le 15/10/2025
Publié le
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS Ek-nesrcor vero nevcco vu
T
SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d'occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur Régional des Finances
Publiques des Hauts-de-France et du
Département du Nord-pas-Calais, par délégation
He Hervé DuCLON |
Administrateur des Finances Publiques Adjoint
responsable du pôle des évaluations domaniales
L'enregistrement de votre demande à fait l'objet d’un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
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