Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N°108 du 25 avril 2014

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Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N°108 du 25 avril 2014 Document publié le Vendredi 25 avril 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N°108 du 25 avril 2014)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 108 - AVRIL 2014

http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

59_Préfecture du Nord

Secrétariat général

Arrêté N °2014101-0009 - Arrêté portant agrément de domiciliataire d'entreprises - Société SAMBRE HAINAUT EXPERTISE COMPTABLE .................................... 1

Arrêté N °2014113-0002 - Arrêté préfectoral d'enregistrement de la demande présentée par la SARL LANTHIER MATERIAUX relative à l'exploitation d'une unité de valorisation de matériaux inertes par concassage et criblage à

HAUTMONT .................................... 4

Arrêté N °2014113-0003 - Arrêté portant agrément de domiciliataire d'entreprises - Société BUSINESS DEVELOPMENT CONSULTANTS .................................... 11

Décision N °2014072-0013 - Commission Départementale d'Aménagement Commercial du

Nord - (Décision N ° 206) .................................... 14

Décision N °2014072-0014 - Commission Départementale d'Aménagement Commercial du

Nord - (Décision N ° 207) .................................... 17

59_Sous- Préfecture de VALENCIENNES

Arrêté N °2014112-0005 - Arrêté modificatif de l'arrêté portant création du futur syndicat mixte fermé issu de la fusion du syndicat intercommunal pour les

transports urbains de la Région de Valenciennes (SITURV) et du syndicat

intercommunal pour la promotion de l'enseignement supérieur dans

l'arrondissement de Valenciennes (SIPES) .................................... 20EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2014101-0009

signé par

Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques

le 11 Avril 2014

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques

Arrêté portant agrément de domicihataire

d'entreprises - Société SAMBRE HAINAUT

EXPERTISE COMPTABLE

Arrêté N°2014101-0009 - 25/04/2014 Page 1Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Préfecture du Nord

Direction

de la réglementation et

des libertés publiques

Bureau de la

réglementation générale

et économique

ARRETE PORTANT AGREMENT DE DOMICILIATAIRE D'ENTREPRISES

LE PREFET DU NORD

COMMANDEUR DE LA LEGION D'HONNEUR

COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code du commerce et notamment les articles L 123-11-2 et suivants et R 123-166-1 et suivants ;

Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L 561-37 et R 561- 43 et suivants :

Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier

aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;

Vu ie décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises

soumises à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers :

Vu l'arrêté préfectoral du 14 mars 2014 autorisant la société SAMBRE HAINAUT EXPERTISE COMPTABLE

dirigée par Madame Virginie BOEZ épouse PIERRE et Monsieur Daniel PIERRE à exercer l'activité de

domiciliataire d'entreprises.

Considérant le transfert de la société SAMBRE HAINAUT EXPERTISE COMPTABLE,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Nord ;

ARRETE

Articie 1:

L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 14 mars 2014 est modifié comme suit :

l'activité de domiciliation d'entreprises est exercée à l'adresse suivante zone industrielle du champ de

l'abbesse à MAUBEUGE 59600.

12, rue Jean Sans Peur -CS 20003- 69038 LILLE Cedex

Page 2 Tél: 03.20.30-66-69-N'élédehié 1 008.30 840F8 014

Horaires d'ouverture et modalités d'accueit disponibles sur le site : www.nord.gouv.frArticle 2 : Le reste des dispositions de l'arrêté préfectoral du 14 mars 2014 demeure sans changement.

Article 3 : Le présent agrément est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa notification de

faire l'objet d'un recours :

- gracieux auprès de mes services

-__ hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur

-__ contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille

Article 4 : le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui

sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.

Fait à Lille, le 1 1 AVR: 2014 E

Le préfet,

Pour le Préfet

e la Réglementation

Arrêté N°2014101-0009 - 25/04/2014 Page 3Page 4

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2014113-0002

signé par

Guillaume THIRARD), secrétaire général adjoint

le 23 Avril 2014

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DIPP- Direction des Politiques publiques

Arrêté préfectoral d'enregistrement de la

demande présentée par la SARL LANTHIER

MATERIAUX relative à l'exploitation d'une

unité de valorisation de matériaux inertes par

concassage et criblage à HAUTMONT

Arrêté N°2014113-0002 - 25/04/2014Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Secrétariat général

de la préfecture du Nord

Direction

des politiques publiques

Bureau des installations classées

pour la protection de l'environnement

Réf. :DiPP/Bicpe -NP

Arrêté préfectoral d'enregistrement de la demande

présentée par la SARL LANTHIER MATERIAUX

relative à l’exploitation d’une unité de valorisation de matériaux inertes par concassage et criblage à

HAUTMONT

Le Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30 ;

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Artois-Picardie, le Schéma

d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Sambre, les plans déchets, le Plan Régional pour la Qualité de l'Air (PRQA), le Plan National Santé-Environnement (PNSE), le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Hautmont ;

Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales (art L 512-7) du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu la demande présentée en date du 4 décembre 2013 par la société LANTHIER MATERIAUX dont le

siège social est RD 195 à HAUTMONT (59330) pour l'enregistrement d'installations de concassage et

criblage de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non

dangereux inertes rubriques n° 2515 de la nomenclature des installations classées sur le territoire de la commune d'HAUTMONT ;

Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la

conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé dont

l'aménagement n'est pas sollicité ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 janvier 2014 ordonnant l'ouverture d'une consultation du public du 24

février 2014 au 22 mars 2014 inclus ;

Arrêté N°2014113-0002 - 25/04/2014 Page 5Vu les résultats de la consultation du public ;

Vu l'avis du propriétaire sur la proposition d'usage futur du site ;

Vu l'avis du maire d'HAUTMONT, Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale compétent en matière d'urbanisme sur la proposition d'usage futur du site ;

Vu le rapport et les conclusions du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement en date du 15 avrit 2014 ;

Considérant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement ;

Considérant que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu à l'usage commercial, de loisirs, de services, d'habitat et d'activités sans nuisance,

Considérant que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure autorisation

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,

ARRÈTE

IITRE 1 - PORTÉE, CONDITIONS GENERALES

CHAPITRE 1.1. BENEFICIAIRE ET PORTEE

Article 1.1.1. : Exploitant, durée, péremption

Les installations de la SARL LANTHIER MATERIAUX représentées par M. Hugues LANTHIER dont le siège social est situé RD 195 à HAUTMONT(59330) faisant l'objet de la demande susvisée du 4 décembre 2013 sont enregistrées.

Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune d'HAUTMONT, sur les parcelles n° 5 et 29 section BC au lieu-dit CRON QUENE. Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.

L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation à été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).

Page 6 Arrêté N°2014113-0002 - 25/04/2014 2CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS

Article 1.2.1. : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées

Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation Volume

1. Installations de broyage, concassage, criblage,

ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage,

mélange de pierres, cailloux, minerais et autres . : : 2

produits minéraux naturels ou artificiels ou de EN concasseur: 187 pussance Da des déchets non dangereux inertes, autres que celles | °

2515.1 | visées par d'autres rubriques et par la sous-|-Uun crible : 145 KW rubrique 2515-2. La puissance installée des

installations, étant :

b) Supérieure à 200 KW, mais inférieure ou égale

à 550 KW

Volume : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations classées.

Article 1.2.2. : Situation de l'établissement

Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :

Communes Parcelles Lieux-dits

HAUTMONT Section BC Parcelles n°5 et n°29 Cron Quene

Les installations mentionnées à l'articie 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un

plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des

installations classées.

CHAPITRE 1.3. CONFORMITE AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT

Article 1.3.1. : Conformité au dossier d'enregistrement

Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées

conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossiers déposés par l'exploitant, accompagnant sa demande du 4 décembre 2013.

Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.

CHAPITRE 1.4, MISE A L'ARRET DEFINITIF (NOUVEAU SITE)

Article 1.4.1, : Mise à l'arrêt définitif

Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande

d'enregistrement, pour un Usage commercial, de loisirs, de services, d'habitat et d'activités sans nuisance.

Arrêté N°2014113-0002 - 25/04/2014 3 Page7CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES

Article 1.5.1. : Prescription des actes antérieurs

Sans objet.

Article 1.5.2. : Arrêtés ministériels de prescriptions générales

S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :

- arrêté ministériel de prescriptions générales (art L 512-7) du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions

générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de

l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la

protection de l'environnement.

TITRE 2 — AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES

CHAPITRE 2.1 : Frais, Sanctions, Voies et délais de recours

Article 2.1.1 : Frais

Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.

Article 2.1.2 : Sanctions

Faute par l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application,

indépendamment des sanctions pénales encourues, des sanctions administratives prévues à l’article L514-

1 du code de l'environnement.

Article 2.1.3. : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif de LILLE :

- par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en

raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts

visés à l’article L611-1 du Code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de sa publication ou

de son affichage, ce délai étant le cas échéant prolongé jusqu'à la fin d'une période de six mois suivant la

mise en activité de l'installation.

Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles où n'ont élevé des constructions dans le voisinage

d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant

Fexploitation de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer

ledit arrêté à la juridiction administrative.

CHAPITRE 2.2 : DECISION ET NOTIFICATION

Article 2.2,1

Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le sous-préfet d'AVESNES-SUR-HELPE sont chargés de

l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant et dont copie sera adressée aux :

- Maires d'HAUTMONT, de FEIGNIES, LOUVROIL, MAUBEUGE et NEUF-MESNIL ,

- directeur régionai de l'environnement, de l'aménagement et du logement,

Page 8 Arrêté N°2014113-0002 - 25/04/2014 4En vue de l'information des tiers :

- un exemplaire du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture sera déposé à la mairie d'HAUTMONT et pourra y être consulté ; un extrait de l'arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles les installations sont soumises sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un mois : procès-verbal de l’accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du maire.

- le même extrait sera affiché en permanence de façon visible dans l'établissement par les soins du

bénéficiaire de l'autorisation ainsi que sur le site internet de la Préfecture du Nord (www.nord.gouv.fr-

rubrique ICPE : agricoles, industrielles, etc - Enregistrements), et sur le recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

- un avis sera inséré par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux où régionaux diffusés dans tout le département.

FAIT à LILLE,le 2 3 AVR 2044

Le préfet,

Pour le préfet,

Le Secrétaire Général Adjoint

P.J. : 1 annexe (données cartographiques)

Guillaume THIRARD

Arrêté N°2014113-0002 - 25/04/2014 5 Page 9Annexe: DONNEES CARTOGRAPHIQUESEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2014113-0003

signé par

Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques

le 23 Avril 2014

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques

Arrêté portant agrément de domicihataire

d'entreprises - Société BUSINESS

DEVELOPMENT CONSULTANTS

Arrêté N°2014113-0003 - 25/04/2014 Page 11Liberté » Égalité » Fecternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DU NORD

Préfecture du Nord

Direction

de la réglementation et

des libertés publiques

Bureau de la

réglementation générale

et économique

ARRETE PORTANT AGREMENT DE DOMICILIATAIRE D'ENTREPRISES

LE PREFET DU NORD

COMMANDEUR DE LA LEGION D'HONNEUR

COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code du commerce et notamment les articles L 123-11-2 et suivants et R 123-166-1 et suivants :

Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L 561-37 et R 561- 43 et suivants :

Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier

aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme :

Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises

soumises à limmatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers :

Vu la demande présentée par Monsieur Jérôme GAYET en vue d'obtenir l'agrément de la société BUSINESS

DEVELOPMENT CONSULTANTS qu'il dirige en qualité de domiciliataire d'entreprises immatriculées au

registre du commerce et des sociétés ou du registre des métiers.

Considérant que la société BUSINESS DEVELOPMENT CONSULTANTS répond aux conditions requises

pour prétendre de cet agrément,

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord ;

ARRETE

Article 1er: la société BUSINESS DEVELOPMENT CONSULTANTS dirigée par Monsieur Jérôme GAYET

est agréée sous le n° 59-2014-04 en qualité de domiciliataire d'entreprises immatriculées au registre du

commerce et des sociétés ou du registre des métiers.

Page 12 Arrêté N°2014113-0003 - 25/04/2014

ADRESSE POSTALE: 12, rue Jean Sans Peur -CS 20003- 58039 LILLE Cedex - Téléphone : 03.20.30.59,59 - Télécopie : 03.20.50.53.72Article 2 : L'activité de domiciliation d'entreprises est exercée à l'adresse suivante 45-1, avenue de Flandre à

WASQUEHAL 59290.

Article 3 : Le présent agrément est valable 6 ans.

Article 4 :Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de la société ou dans les

conditions d'obtention du présent agrément doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet de son

siège social

Article 5 :

Le présent agrément est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa notification de faire l'objet

d’un recours :

- gracieux auprès de mes services

- hiérarchique devant le Ministère de l'intérieur

- contentieux devant ie Tribunal Administratif de Lille

Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.

Fait à Lille, le 23 avril 2014

Le préfet,

Pour le Préfet

Le Direct la Réglementation

S Libeltés Publiques

Michel

Arrêté N°2014113-0003 - 25/04/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Décision n °2014072-0013

signé par

Guillaume THIRARD), secrétaire général adjoint

le 13 Mars 2014

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques

Commission Départementale d'Aménagement

Commercial du Nord - (Décision N ° 206)

Page 14 Décision N°2014072-0013 - 25/04/2014PREFET DU NORD REPUBLIQUE FRANCAISE

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

ET DES LIBERTES PUBLIQUES

1er Bureau

Référence à rappeler : DREP/1 - CDAC

DECISION N° 206

DOSSIER N° 206

La Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Nord,

Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 13 mars 2014 prises sous la présidence de M.

Guillaume THIRARD, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, représentant Monsieur le préfet empêché,

Vu la loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie du 4 août 2008, notamment son article 102,

Vu le code de commerce et notamment ses articles L.750-1 et suivants, ainsi que R.751-1 et suivants,

Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.122-1-15,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-17, L.2122-18, L.2122-20 et L.2122-25,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial,

Vu l'arrêté ministériel du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail,

Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2011 portant renouvellement de la commission départementale d'aménagement commercial - C.D.A.C. - du Nord,

Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 2014 par lequel M. le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord, donne délégation de signature à M. Guillaume THIRARD en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ; délégation régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord sous le n° S 46 du 19 février 2014,

Vu la demande d'autorisation d'extension de 232 m2 de ia surface de vente actuelle de 995 m2 portant sa surface de vente à 1227 m2 du magasin « LIDL » situé à TOURCOING, 150 rue du Levant, présentée par la SNC LIDE, enregistrée le 24 janvier 2014 sous le n° 206,

Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2014 précisant la composition de la commission d'aménagement commercial du Nord pour l'examen de la demande susvisée,

Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer Nord (DDTM}),

Après qu'en ont délibéré les membres de la commission, assistés de :

- Monsieur Gérard DEBOUVER, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer Nord,

Considérant que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs suivant les critères d'évaluation énoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce,

Considérant qu'au regard de l'aménagement du territoire, la DDTM émet un avis favorable à la demande d'extension du magasin « LIDL », dans un bâtiment existant dont l'activité commerciale a débuté en 1993, destinée à implanter le nouveau concept de l'enseigne,

Décision N°2014072-0013 - 25/04/2014 Page 15Considérant que le projet participe à la mixité des fonctions, au développement du commerce dans les quartiers

renouvelés et à la bonne intégration urbaine en rapport aux quartiers proches en pleine rénovation urbaine,

Considérant que le magasin implanté à l'angle d’une voie structurante et à proximité d'un réseau viaire important

est accessible aux piétons par des trottoirs et passages protégés sur toutes les rues, aux cyclistes qui bénéficient

de voies sécurisées par des bandes cyclables pour l'accès par la rue du Touquet et aux usagers du bus dont

l'arrêt le plus proche est situé à 50 mètres,

Considérant que la démolition de deux maisons acquises par l'enseigne dans le cadre du projet permet d'ouvrir le

carrefour sur la rue du Touquet en créant un accès piétonnier dans un espace vert très urbain et de proposer un

traitement qualitatif des façades arrière des maisons d'habitation toutes proches visibles depuis le parking,

Considérant qu'en termes de développement durable, les arguments développés - compensation au-delà de la

surface imperméabilisée, traitement des eaux de pluie, gestion des déchets ou matériaux de construction —

plaident en faveur d’un projet en phase avec les principes de développement durable et de l'environnement,

Considérant que le projet apparaît conforme à la législation en vigueur relative à l'aménagement commercial,

A DECIDE :

d’accorder l'autorisation sollicitée pour la demande susvisée à l’unanimité des 7 membres présents,

l'autorisation n'étant acquise qu'à condition de recueillir 4 votes favorables,

Ont voté pour le projet :

- Monsieur Michel VAN TICHELEN, adjoint de la commune d'implantation, TOURCOING,

- Madame Christine RINGOTTE, adjoint de la commune de la zone de chalandise, WATTRELOS,

- Monsieur Stanislas DENDIEVEL, adjoint de la commune la plus peuplée, LILLE,

- Monsieur Gérard BOUSSEMART, conseiller général,

- Monsieur Daniel CHENARD, personnalité qualifiée du collège de la consommation,

- Madame Dominique MONS, personnalité qualifiée du collège de l'aménagement du territoire,

- Monsieur Benoît PONCELET, personnalité qualifiée du collège du développement durable.

Les quatre votes favorables requis ayant été recueillis, l'autorisation de procéder à l'extension de 232 m2 de la

surface de vente actuelle de 995 m2 portant sa surface de vente à 1227 m2 du magasin « LIDL » situé à

TOURCOING, 150 rue du Levant, présentée par la SNC LIDE

est accordée.

Fait à Lille, le 13 mars 2014

Pour le préfet,

Le Secré IL Général Adjoint

Guillaume THIRARD

Page 16 Décision N°2014072-0013 - 25/04/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Décision n °2014072-0014

signé par

Guillaume THIRARD), secrétaire général adjoint

le 13 Mars 2014

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques

Commission Départementale d'Aménagement

Commercial du Nord - (Décision N ° 207)

Décision N°2014072-0014 - 25/04/2014 Page 17PREFET DU NORD REPUBLIQUE FRANCAISE

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

ET DES LIBERTES PUBLIQUES

1er Bureau

Référence à rappeler : DRLP/1 - CDAC

DECISION _N°207

DOSSIER N° 207

La Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Nord,

Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 13 mars 2014 prises sous la présidence de M.

Guillaume THIRARD, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, représentant Monsieur le préfet

empêché,

Vu la loi n° 2008-776 de modernisation de économie du 4 août 2008, notamment son article 102,

Vu le code de commerce et notamment ses articles L.750-1 et suivants, ainsi que R.751-1 et suivants,

Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L.122-1-15,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-17, L.2122-18, L2122-20 et

L.2122-25,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avri 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial,

Vu l'arrêté ministériel du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains

magasins de commerce de détail,

Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2011 portant renouvellement de la commission départementale

d'aménagement commercial - C.D.A.C. - du Nord,

Vu Farrêté préfectoral du 15 février 2014 par lequel M. le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord,

donne délégation de signature à M. Guillaume THIRARD en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture du

Nord ; délégation régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord sous le n° S 46

du 19 février 2014,

Vu la demande d'autorisation d'extension de 284 m2 de la surface de vente actuelle de 976 m2 portant sa surface

de vente à 1260 m2 du magasin « LIDE » situé à TOURCOING, 208 rue du Pont Rompu, présentée par la SNC

LIDL, enregistrée le 24 janvier 2014 sous le n° 207,

Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2014 précisant la composition de la commission d'aménagement commercial du

Nord pour l'examen de la demande susvisée,

Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer Nord (DDTM),

Après qu'en ont délibéré les membres de la commission, assistés de :

- Monsieur Gérard DEBOUVER, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer Nord,

Considérant que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de

développement durable et de protection des consommateurs suivant les critères d'évaluation énoncés à l’article

L. 752-6 du code de commerce,

Considérant qu'au regard de l'aménagement du territoire, la DDTM émet un avis favorable à l'extension de la

surface existante du magasin « LIDL » destinée à proposer une nouvelle offre à la clientèle et à développer de

nouveaux métiers (poisson frais ou terminaux de cuisson du pain),

Page 18 Décision N°2014072-0014 - 25/04/2014Considérant que le projet, situé sur une emprise contiguë au quartier du Pont Rompu et à proximité du quartier des

Orions en pleine rénovation et requalification urbaine, participe à la mixité des fonctions d’un quartier d'habitat

social,

Considérant que le magasin implanté dans le quartier du Pont Rompu, à proximité d’un réseau viaire important et

structurant, profite de l'accessibilité à pied de la zone par des trottoirs et passages protégés sur toutes les rues et

d'un arrêt de bus situé à environ 100 mètres,

Considérant qu'en termes de développement durable, ies arguments développés - traitement des eaux de pluie,

gestion des déchets ou matériaux de construction - plaident en faveur d'un projet en phase avec les principes de

développement durable et de l'environnement,

Considérant que si la surface du magasin n'augmente pas, il serait intéressant de profiter du projet pour

perméabiliser la petite surface non affectée côté ouest du bâtiment,

Considérant que le projet apparaît conforme à la législation en vigueur relative à l'aménagement commercial,

A DECIDE :

d’accorder l'autorisation sollicitée pour la demande susvisée par 7 OUI et 1 abstention sur les 8 membres

présents, l'autorisation n'étant acquise qu'à condition de recueillir 5 votes favorables,

Ont voté pour le projet :

- Monsieur Michel VAN TICHELEN, adjoint de la commune d'implantation, TOURCOING, - Monsieur Stanisias DENDIEVEL, adjoint de la commune la plus peuplée, LILLE, - Monsieur Gérard BOUSSEMART, conseiller général,

- Monsieur Michel PETILLON, adjoint de la commune de la zone de chalandise, RONCQ,

- Monsieur Daniel CHENARD), personnalité qualifiée du collège de la consommation,

- Madame Dominique MONS, personnalité qualifiée du collège de l'aménagement du territoire,

- Monsieur Benoît PONCELET, personnalité qualifiée du coliège du développement durable.

S'est abstenu :

- Monsieur Christian DESMET, adjoint de la commune de la zone de chalandise, NEUVILLE-EN-FERRAIN.

Les cinq votes favorables requis ayant été recueillis, l'autorisation de procéder à l'extension de 284 m2 de la

surface de vente actuelle de 976 m2 portant sa surface de vente à 1260 m2 du magasin « LiDE » situé à

TOURCOING, 208 rue du Pont Rompu, présentée par la SNC LIDL

est accordée.

Fait à Like, le 13 mars 2014

Pour le préfet,

Le Sec an Général Adjoint ,

Guillaume THIRARD

Décision N°2014072-0014 - 25/04/2014 Page 19EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2014112-0005

signé par

Franck- Olivier LA CHAUD, Sous- Préfet de VALENCIENNES

le 22 Avril 2014

59 Sous- Préfecture de VALENCIENNES

Arrêté modificatif de l'arrêté portant création

du futur syndicat mixte fermé issu de la fusion

du syndicat intercommunal pour les transports

urbains de la Région de Valenciennes

(SITURV) et du syndicat intercommunal pour

la promotion de l'enseignement supérieur dans

l'arrondissement de Valenciennes (SIPES)

Page 20 Arrêté N°2014112-0005 - 25/04/2014x Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté modificatif de l'arrêté portant création du futur syndicat mixte fermé issu de la fusion du syndicat intercommunal pour les transports urbains de la Région de Valenciennes (SITURV) et du syndicat intercommunal pour la promotion de l'enseignement supérieur dans larrondissement de Valenciennes (SIPES)

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-5, L.5211-5- 1 etL.5212-27 ;

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et notamment l'articlé 61 Hi;

Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :

Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de M. Dominique BUR, Préfet de la région

Nord/Pas-de-Calais, Préfet du Nord ;

Vu flarrêté préfectoral du 5 février 2014 portant délégation de signature à M. Franck-Olivier LACHAUD, Sous-Préfet de Valenciennes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 1967 portant création du syndicat intercommunal pour la

promotion de l'enseignement supérieur (SIPES) dans l'arrondissement de Valenciennes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 mai 1976 portant création du syndicat intercommunal pour les

transports urbains de la Région de Valenciennes (SITÜRV);

Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2013 relatif à la fusion du SiPES et du SITURV ;

Vu l'arrêté modificatif du 17 septembre 2013 portant modification de l'arrêté de création et dispositions statutaires transitoires du futur syndicat mixte fermé issu de la fusion du SIFURV et du SIPES ;

Vu les relévés de conclusions des séances de travail du 8 mars 2011, 10 mars 2011, 26 juin 2012 et 16 septembre 2013 en sous-préfecture de Valenciennes ;

Vu les avis favorables de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale des 20 janvier et 6 juillet 2012 ;

Considérant les conclusions de la réunion de travail du 18 avril 2044 tenue à la sous-préfecture de Valenciennes, relative aux statuts du futur syndicat ;

Sur proposition du Sous-préfet de Valenciennes ,

Arrêté N°2014112-0005 - 25/04/2014 Page 21ARRÊTE

Article 1er: L'arrêté préfectoral du 17 septembre 2013 est abrogé.

Article 2 : Dans les articles 1 et 5 de l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2013, est substituée la

date du 1” juin 2014 à celle du 1° janvier 2014.

Atticle 3 : Conformément à l’article R421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté

peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, dans un délai

de deux mois à compter de sa publication.

Aïticle 4:Le Sous-préfet de Valenciennes, les président(e)s des collectivités membres

concernées, l'Administrateur des Finances Publiques de Valenciennes sônt chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la Préfecture du Nord, et dont copie sera adressée :

- au Président du syndicat intercommunal pour les transports urbains de la Région de

Välenciennes,

- äu Président du syndicat intercommunal pour la promotion de l’enseignement

supérieur dans l'arrondissement dé Valenciennes,

- au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du département du Nord,

- au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du département du Nord,

délégation territoriale du Valenciennois,

- au Directeur Régional des Finances Publiques de la région Nord-Pas-de-Calais et du

département du Nord,

- au Président de la Chambre régionale des comptes Nord-Pas-de-Calais, Picardie

Fait à Valenciennes, le 22 avril 2014

Pour le Préfet, et pat délégation,

Le Sous-Pré #.

LL Enek oivier LACHA

Page 22 Arrêté N°2014112-0005 - 25/04/2014